Je vous remercie, monsieur le président.
D'abord, parce que c'est jour de fête nationale au Québec et que les festivités ont commencé, j'aimerais pouvoir souhaiter bonne Fête nationale du Québec à tous les Québécois qui sont présents ici. Malheureusement, ils ne sont pas très nombreux.
On peut quand même s'intéresser à des questions comme la compétence unique des provinces au chapitre des centres de soins de longue durée. Toutefois, ce n'est pas ce dont il est question en ce moment. Il est question de la hiérarchie du droit.
Le droit constitutionnel prime-t-il le droit législatif? Pour quelle raison le gouvernement et certains fonctionnaires opposent-ils des prérogatives du Parlement à celles des renseignements personnels? Ce sont des éléments sur lesquels je me questionne.
Je fais référence aussi à l'article 18 de la Constitution de 1867:
Les privilèges, immunités et pouvoirs que possèderont et exerceront le Sénat et la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu'aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des communes du Parlement du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette Chambre.
J'ajoute à cela l'article 108(1)a) du Règlement, qui parle des pouvoirs des comités permanents:
Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre et à faire rapport à ce sujet à l'occasion. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement, à siéger conjointement avec d'autres comités permanents, à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l'impression, et à déléguer à des sous-comités la totalité ou une partie de leurs pouvoirs, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
Ce sont des éléments dont je trouvais qu'il était intéressant de vous faire part, monsieur le président, d'autant plus qu'ils concernent l'étude que nous aurions à faire présentement. Pour moi, il est vraiment d'intérêt national de savoir combien les Canadiens paient pour des vaccins. On parle de l'offre et de la demande, d'un jeu qui a de l'influence à l'échelle mondiale.
Nous savons que le premier problème rencontré par le Canada est lié au fait que nous n'avions pas de capacité nationale de production de vaccins. Nous nous sommes donc retrouvés entièrement dépendants de l'international. Si l'offre et la demande sont ce qui cause la fluctuation des prix, le prix d'un vaccin acheté au début de sa période de disponibilité, soit en décembre, et le prix d'un vaccin acheté cet été seront-ils les mêmes? Conséquemment, le vaccin a-t-il coûté plus cher au début parce que le gouvernement voulait faire un spectacle devant les caméras? Pourrons-nous avoir les informations exactes?
Ce que nous avons appris, par le budget, c'est que 9 milliards de dollars auraient été consacrés à l'achat de vaccins. Si on peut comparer l'offre et la demande, pourrions-nous avoir plus d'éléments pour nous permettre de le savoir?
C'est une question d'intérêt public. La difficulté à pouvoir analyser le prix réel des vaccins, car les documents ont été caviardés par le ministère au lieu d'avoir été envoyés à un légiste qui les aurait caviardés lui-même, selon les règles de la motion, est quelque chose de vraiment intéressant. Selon un article du 5 février, le Canada aurait payé plus cher pour être en tête des listes de livraison de Pfizer et de Moderna en décembre, versant en moyenne 37,70 $ par vaccin, d'après une donnée publiée par Statistique Canada.
Lors d'une réunion de comité, j'ai posé une question à M. Pinnow, le président de Pfizer Canada, pour savoir justement si cette offre et cette demande influençaient le prix d'un vaccin. Il m'a répondu: « Pfizer a déclaré dès le début que l'économie traditionnelle de l'offre et de la demande n'entrait pas en ligne de compte dans ses décisions en matière de prix. »
Je lui ai alors demandé si le prix d'un vaccin acheté par le gouvernement du Canada ou par n'importe quel autre pays au cours du dernier trimestre de décembre 2020, soit en décembre, serait plus élevé ou moins élevé s'il était acheté durant l'été de 2021, où la demande serait moins importante. M. Pinnow m'a dit: « Encore une fois, j'apprécie la question, mais nous n'aborderons pas publiquement la question des prix. »
Nous sommes ainsi vraiment dans une optique où le privilège des parlementaires ne s'applique pas. Il s'agit de l'intérêt supérieur de la population, de l'intérêt public qui est de savoir combien aura coûté l'ensemble de la pandémie de COVID‑19. Or aucune réponse ne nous est donnée, alors qu'il est absolument fondamental, selon moi, de connaître ces données.
Statistique Canada, dans une analyse du commerce international de marchandises pour le mois de décembre 2020, nous dit ceci: « Selon une analyse préliminaire, il est estimé que les importations du Canada de vaccins contre la COVID‑19 ont totalisé environ 16 millions de dollars en décembre. » Ce chiffre est-il bon ou non? Pourrions-nous en savoir davantage?
Au 30 décembre, Ottawa avait reçu 424 150 doses de Pfizer et de Moderna. Le gouvernement a refusé de dire combien il avait payé chacune d'elles, mais l'analyse de Statistique Canada nous a ramenés à 37,70 $.
Par contre, le Canada a aussi reçu ses premières fioles à temps pour Noël, peu après le Royaume‑Uni, mais avant l'Union européenne. Cela faisait évidemment de beaux clips à la télévision, au Canada et dans d'autres pays, de voir des personnes âgées recevoir enfin le vaccin.
Cela dit, d'après les chiffres publiés par une députée belge, le mois dernier, l'Union européenne a payé ces doses bien moins cher que le Canada, soit 22,91 $ pour celles de Moderna et 18,47 $ pour celles de Pfizer. Les États‑Unis ont aussi déboursé moins que nous, soit 24,80 $ pour les doses de Pfizer et 35 $ pour celles de Moderna d'après les données publiées par Washington et le magazine Forbes. Or les Européens et les Américains sont des producteurs de vaccins.
Or le Canada ne l'est pas parce que nous avons abandonné notre capacité de produire des vaccins. Heureusement, nous ferons peut-être quelques pas symboliques pour en produire, mais ce sera probablement après que l'ensemble des Canadiens auront été vaccinés. Les Américains et les Européens ont commandé un plus grand nombre de fioles que le Canada et ils disposent d'usines de productions chez eux. Ce sont deux facteurs qui influencent les prix. À cet effet, j'aimerais savoir si en tant que contribuables, nous avons payé le juste prix de ce que nous avons reçu, et surtout si le gouvernement retiendra que de dépendre d'autres pays producteurs de vaccins nous aura mis en position de faiblesse. D'ailleurs, il en va de même pour les équipements de protection individuelle.
Nous entrons dans une autre phase avec le CEPMB, soit le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, dans laquelle nous nous retrouvons encore totalement dépendants des prix d'autres pays. Pouvons-nous agir à ce titre?
La transparence, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir de documents caviardés, nous permettrait de prendre des décisions éclairées dans l'intérêt supérieur des gens que nous représentons.
J'émets l'hypothèse que nous avons payé beaucoup trop cher et que les compagnies pharmaceutiques se sont enrichies grandement sur le dos des contribuables canadiens. Bien sûr, nous sommes en contexte de pandémie et la dette équivaut à plus de 1 billion de dollars. L'argent devient donc un élément très relatif, mais je trouve essentiel d'avoir une gestion responsable. C'est peut-être ce qui n'a pas été fait.
Je vous rappelle l'urgence de nous assurer que les usines du Canada peuvent être utilisées et que nos chercheurs peuvent faire des recherches en appliquant la science fondamentale. Nous devons financer l'ensemble de la chaîne de vaccination, c'est-à-dire l'écosystème, comme l'a dit M. Lamarre au Comité, la semaine passée. Nous avons manqué le bateau à bien des égards, et, ultimement, on devrait se demander si l'argent que nous avons payé en trop pour les vaccins aurait pu être investi dans la production de nos propres vaccins.
Je pense que, poser la question, c'est y répondre. Cela dit, je ne suis pas un scientifique, je suis un parlementaire. J'aimerais pouvoir m'appuyer sur des données très concrètes pour avoir en tête ces éléments. Or le gouvernement ne nous permet pas de les avoir présentement. Il me semble qu'il serait irresponsable de mener une campagne électorale sur une question aussi fondamentale: avons-nous payé trop cher pour les vaccins?
En ce sens, j'appuie la motion.