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Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2021-06-23 16:57
Monsieur le président et membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. En tant que légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, je suis heureux d'être ici pour pouvoir répondre à vos questions.
Je suis accompagné de Michel Bédard, légiste adjoint et conseiller parlementaire, Affaires juridiques.
J'espère que nos réponses aideront le Comité dans ses délibérations.
Comme vous le savez, le 26 octobre 2020, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au Comité d'entreprendre une étude sur la situation d'urgence à laquelle font face les Canadiens à la lumière de la deuxième vague de la pandémie de COVID‑19 et a ordonné la production de documents de divers ministères et cabinets de ministres en lien avec cette étude.
L'ordre de la Chambre exigeait qu'avant leur dépôt à la Chambre et leur distribution au Comité, tous les documents soient examinés par mon bureau pour des questions de protection des renseignements personnels et de sécurité nationale. En outre, il était également indiqué que mon bureau examinerait des documents relatifs à la COVID‑19 provenant du groupe de travail sur les vaccins et de ses sous-comités afin d'y déceler toute information dont la divulgation aurait risqué de nuire à des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement et une tierce partie.
Dans son témoignage devant le Comité permanent des finances, le 24 novembre 2020, le greffier du Conseil privé, M. Ian Shugart, a indiqué que les documents nécessaires au respect de l'ordre de la Chambre pourraient représenter des millions de pages.
Le 27 novembre 2020, j'ai moi-même témoigné devant ce comité et j'ai confirmé que je consacrerais près de 100 % des ressources de mon bureau à l'examen des documents afin de respecter le délai de sept jours prévu dans l'ordre, ce qui nous aurait permis d'examiner jusqu'à 50 000 pages pendant cette période de sept jours. Le même jour, le Comité a adopté une ordonnance demandant à mon bureau d'établir l'ordre de priorité dans lequel nous examinerions les documents et confirmant que nous pourrions éventuellement obtenir une prolongation pour ce faire, en faisant rapport au Comité.
L'ordre précisait également que tous les documents devaient être remis au Comité dans les deux langues officielles. Il s'agit du deuxième rapport du Comité à la Chambre qui a été adopté le 4 décembre 2020.
Le 7 décembre 2020, mon bureau a reçu environ 5 000 documents totalisant près de 27 000 pages de divers ministères et cabinets ministériels, documents que nous avons examinés conformément à l'ordre de la Chambre et dans le délai prescrit de sept jours. Dans les lettres accompagnant les documents, le gouvernement avait indiqué que mon bureau pourrait s'attendre à recevoir d'autres lots de documents du gouvernement.
La majorité des documents fournis par le gouvernement étaient dans une seule langue officielle.
Dès que nous avons reçu les documents, j'ai écrit au greffier du Conseil privé pour lui demander de confirmer si le gouvernement avait l'intention de fournir des versions traduites des documents et, le cas échéant, quand nous pouvions nous attendre à les recevoir.
Dans sa réponse du 18 décembre 2020, M. Shugart a indiqué que, à son avis, à la suite du deuxième rapport du Comité, adopté par la Chambre le 4 décembre 2020, mon bureau était le mieux placé pour déterminer l'ordre et le contenu des travaux de traduction.
Le 22 décembre 2020, j'ai écrit à M. Shugart en indiquant que le gouvernement a l'obligation de produire les documents dans les deux langues officielles, conformément à l'article 8 de la Loi sur les langues officielles et à l'article 32(4) du Règlement, et que le deuxième rapport du Comité n'avait diminué en rien cette obligation.
J'ai ajouté que, pour éviter tout autre délai, mon bureau se chargerait exceptionnellement de relayer les séries de documents qu'il avait reçus jusqu'à ce jour au Bureau de la traduction, au nom du gouvernement, mais que, à l'avenir, nous nous attendions à ce que le gouvernement prenne des mesures pour s'assurer que la traduction de tout autre document produit serait effectuée en temps voulu, de manière à ce que nous recevions les documents dans les deux langues officielles en vue de leur dépôt à la Chambre et de leur renvoi au Comité une fois notre processus d'approbation terminé.
Le même jour, j'ai fait rapport de cet échange au Comité. Mon bureau a, par la suite, reçu d'autres documents du gouvernement. Le 3 février, j'ai donc écrit de nouveau à M. Shugart pour lui demander quand mon bureau pourrait s'attendre à recevoir les versions traduites des documents en question afin qu'ils puissent être déposés à la Chambre et remis au Comité.
Le 26 février, j'ai reçu une lettre de la sous-greffière du Conseil privé indiquant que les documents avaient été fournis dans la langue dans laquelle ils étaient disponibles dans les systèmes du gouvernement, cela pour les produire le plus rapidement possible. Par ailleurs, compte tenu du rôle de mon bureau dans la détermination de la priorité et de la séquence de contrôle et de distribution des documents, le gouvernement estimait que nous étions les mieux placés pour déterminer l'ordre dans lequel les documents devaient être traduits et pour obtenir des fonds supplémentaires du Bureau de régie interne de la Chambre des communes. La sous-greffière a également fait savoir que le gouvernement s'attendait à fournir mensuellement des documents en réponse à l'ordre de la Chambre.
Le 2 mars, j'ai fait rapport à ce comité à ce sujet et j'ai réitéré ma position selon laquelle le gouvernement était tenu de fournir des copies bilingues des documents. J'ai également demandé au Comité comment il souhaitait procéder pour la traduction des documents des quatrième et cinquième lots ainsi que des lots suivants produits par le gouvernement.
Jusqu'à maintenant, nous avons été en mesure de fournir 6 307 documents au Président pour qu'il les dépose à la Chambre.
Le 12 février, le Comité a adopté une motion ordonnant au président de demander si les ententes relatives aux sept vaccins commandés par le Canada avaient été fournies à mon bureau en réponse à l'ordre de la Chambre, et, le cas échéant, d'accorder la priorité à leur traduction afin que ces documents puissent être déposés à la Chambre et remis au Comité dans les plus brefs délais. La motion prévoyait également que, si ces ententes n'avaient pas encore été produites par le gouvernement, le Comité les réclame afin de les soumettre à un examen conforme aux paramètres établis dans la motion de la Chambre et que cet examen par le Comité se fasse à huis clos.
Le 25 février, le président du Comité a demandé si mon bureau avait reçu du gouvernement les ententes sur les vaccins, et j'ai confirmé que ce n'était pas le cas. Par la suite, le président a écrit au greffier du Conseil privé pour demander que le gouvernement fournisse ces ententes au Comité.
Enfin, le 4 juin, M. James Stott, sous-ministre adjoint de la Direction générale des politiques, de la planification et des communications à Services publics et Approvisionnement Canada, a informé le Comité que le gouvernement transmettait ses ententes sur les vaccins après avoir examiné les contrats en vertu des exigences strictes de la Loi sur l'accès à l'information et consulté les entreprises concernées, comme il se devait, pour assurer la protection appropriée de leurs renseignements. Il a précisé que le gouvernement avait appliqué les mesures appropriées pour protéger les renseignements personnels ou de tiers, de même que pour éviter de compromettre les ordres émis ou la position de négociation du Canada, compte tenu de l'évolution du marché.
Voilà qui termine cette trame factuelle. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Je vous remercie.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
Merci.
Le 26 octobre 2020, la Chambre des communes a adopté une motion ordonnant au gouvernement de produire tous les documents relatifs à diverses questions — je pense que vous avez déjà commenté cet ordre — en lien avec la gestion de la crise de la COVID, à l'intention du Comité et par votre entremise.
Ces documents devaient être remis au légiste dans leur forme non caviardée. Le légiste devait caviarder les documents en fonction de critères précis contenus dans l'ordonnance, puis les remettre au Comité au plus tard le 7 décembre 2020.
Le gouvernement a‑t‑il respecté cette motion?
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2021-06-23 17:15
Nous avons reçu un certain nombre de documents dont certains comportent des passages caviardés, ce qui est cohérent. Nous avons aussi reçu des documents dans le cadre de la demande de divulgation des ententes sur les vaccins dont certains passages ont aussi été caviardés. Je ne suis pas en mesure de juger de ce qui a été caviardé.
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président. Merci, monsieur Dufresne.
Mes questions s'adressent également à vous, monsieur Dufresne, et je vais tout de suite rentrer dans le vif du sujet parce que mon temps est limité.
Avez-vous une copie de la commande du 26 octobre 2020 sous les yeux?
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Merci.
Pour la gouverne des membres du Comité, pourriez-vous m'indiquer ou me dire quelle section précise fait référence aux contrats de vaccination?
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2021-06-23 17:16
Je ne crois pas qu'il y ait une référence précise aux contrats de vaccination. Un passage traite de tous les documents concernant le groupe de travail sur le vaccin anti-COVID et son sous-comité. Le mandat est donc très vaste et général, mais je ne crois pas que les contrats de vaccination y soient expressément mentionnés.
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
D'accord, donc même les discussions qui sont ordonnées dans cette motion concernant le groupe de travail... c'est une chose, mais les contrats eux-mêmes... [Difficultés techniques]... explicitement mentionnés dans cet ordre.
Je reconnais que la portée est vaste. Cependant, en tant que parlementaires, nous votons en fonction du cadre établi. Si les contrats de vaccination ne sont pas mentionnés dans cette motion, comment un parlementaire qui a participé au vote sur cette motion peut-il présumer que ce dont vous parlez est d'ordre général, ou pouvons-nous conclure que les contrats de vaccination ne font pas partie de cette ordonnance?
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2021-06-23 17:18
Eh bien, je pense qu'il revient au Comité et, en fin de compte, à la Chambre — si la question est soulevée devant la Chambre — de déterminer si elle est satisfaite de la conformité. C'est une interprétation qui serait faite par ces instances.
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
D'accord. Je pense toutefois que nous pouvons conclure que les contrats de vaccination ne sont pas visés dans la motion du 26 octobre 2020.
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
D'accord.
Passons donc à la motion du Comité. Vous avez dit... le Comité peut alors apporter des changements. Je parle toujours de la motion de M. Barlow. Parlons de cela, où il est question, en fait, des contrats de vaccination. Le premier paragraphe, si vous l'avez devant vous...
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