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Lib. (QC)
Merci, madame la présidente.
Bonjour, honorables collègues.
D'abord, j'aimerais reconnaître que je me trouve sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe, à Ottawa.
J'aimerais également remercier les membres du Comité ainsi que la présidente, d'avoir convoqué cette réunion spéciale. Comme toujours, ce que vous faites pour façonner le caractère de l'une des institutions les plus importantes et les plus durables du Canada est une contribution des plus louables.
J'aimerais aussi remercier la très honorable Kim Campbell de sa présence avec nous, ce matin, mais aussi du travail qu'elle a accompli lors du processus que je soulignerai plus tard.
La Cour suprême du Canada est un lieu qui me tient à cœur. C'est là où, il y a des années, j'ai commencé ma propre carrière juridique en tant qu'assistant judiciaire de feu l'honorable Peter deCarteret Cory, qui m'est devenu un mentor et un ami précieux. Son exemple est pour moi un rappel que nos grandes institutions publiques dépendent du dévouement et de l'intégrité de ceux qui y servent.
C'est pour moi un privilège de prendre la parole aujourd'hui à l'appui de la nomination de l'honorable Mahmud Jamal qui, j'en suis convaincu, servira avec honneur les idéaux les plus élevés de la Cour suprême et contribuera à l'évolution du droit canadien avec sagesse, équité, humilité et une compréhension profonde de notre société.
J'offre mes plus sincères félicitations au juge Jamal et j'attends avec impatience sa comparution devant les parlementaires cet après-midi.
Je m'en voudrais de ne souligner, en cette occasion, la contribution et les services rendus par le prédécesseur du juge Jamal, l'honorable Rosie Silberman Abella, au Canada et au maintien de la primauté du droit. La juge Abella est une pionnière et une juriste d'une intelligence et d'un caractère remarquables et elle a laissé une marque indélébile dans le paysage juridique du Canada. Son départ sera une lourde perte pour notre plus haut tribunal, mais je ne doute pas qu'elle continuera d'apporter une contribution importante à notre vie publique dans d'autres rôles.
Le juge Jamal est la quatrième personne nommée à la Cour suprême du Canada par le premier ministre Trudeau dans le cadre du processus modernisé de sélection des juges que le gouvernement a mis en œuvre en 2016. Ce processus accorde la priorité au mérite de la personne, ainsi qu'aux valeurs de représentativité sociale et de transparence. Il exige que chaque personne souhaitant être nommée à notre plus haute cour présente sa candidature en répondant à un questionnaire rigoureux et accessible au public. Il exige que la personne démontre non seulement son excellence juridique et professionnelle, mais aussi ce en quoi ses expériences personnelles ont façonné ses points de vue et sa compréhension de la société canadienne dans toute sa diversité. Ce processus exige aussi que toutes les candidatures soient évaluées selon des critères uniformes, transparents et fondés sur le mérite en premier lieu par un comité consultatif indépendant, formé de personnes hautement qualifiées, qui reflètent les plus hauts standards des collectivités de tout le Canada.
Le Comité consultatif indépendant sur les nominations à la Cour suprême, ou CCI, est au cœur du processus de sélection. Je suis heureux d'être accompagné aujourd'hui de sa présidente, la très honorable Kim Campbell, qui a tellement contribué au succès du processus de nomination à la Cour suprême en gérant quatre nominations, dont celle d'aujourd'hui. Mme Campbell ne manque jamais d'informer et de soutenir ce comité avec l'intelligence et la franchise que nous lui connaissons. Nous lui devons beaucoup. J'ai hâte d'entendre ses observations aujourd'hui.
Je suis également profondément reconnaissant aux personnes qui ont servi comme membres du CCI avec Mme Campbell. Ces membres sont nommés non seulement par le gouvernement, mais aussi par des organismes engagés à maintenir la primauté du droit et à servir les Canadiens. Il s'agit de l'Association du Barreau canadien, de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, du Conseil canadien de la magistrature et du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada. Les membres circonspects provenant de ces organismes et leur dévouement au sein du CCI font en sorte que le processus de sélection des juges reflète une aspiration cruciale de la Cour suprême elle-même, à savoir de devenir vraiment le miroir de notre société et un lieu où les Canadiens peuvent se reconnaître et voir reflétées leurs expériences de vie.
Le processus de sélection actuel a été lancé par le premier ministre Trudeau le 19 février 2021 afin de pourvoir le poste qui deviendra bientôt vacant, lorsque la juge Abella prendra sa retraite.
Comme l'énonce publiquement son mandat, le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, soit le CCI a été chargé de recommander les candidatures de personnes du plus haut calibre qui sont effectivement bilingues et qui sont représentatives de la diversité canadienne.
Conformément à la convention de représentation régionale, établie de longue date, le présent processus de sélection a été ouvert à toutes les personnes qualifiées de l'Ontario. Les personnes intéressées ont disposé de six semaines pour soumettre leur candidature, après quoi le CCI en a fait l'examen. Dans le cadre de cet examen, il a notamment consulté le juge en chef du Canada, des références et des parties intéressées, et il a personnellement rencontré certaines personnes candidates. Le CCI a effectué son travail en toute confidentialité, comme l'exige son mandat, et chacun de ses membres a signé une entente de confidentialité au préalable.
Au terme du processus, le CCI a fourni au premier ministre un rapport comportant une liste de personnes présélectionnées, qui satisfaisaient toutes aux critères de mérite publiquement annoncés et qui se sont le mieux distinguées des autres. J'ai ensuite mené des consultations à propos des candidatures présélectionnées afin de formuler mes conseils au premier ministre.
De mon côté, j'ai consulté des juges en chef, y compris le juge en chef du Canada, le procureur général de l'Ontario, des collègues du Cabinet, des porte-parole de l'opposition en matière de justice, des membres de votre comité et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi que des membres éminents du Barreau. Le premier ministre a ensuite arrêté son choix.
J'insiste sur la confidentialité de ce processus, qui est essentielle pour attirer des candidats de valeur qui acceptent de parler de leur expérience de vie et de leurs compétences avec franchise et simplicité. Les députés, sénateurs et membres du Barreau participant au processus devaient tous signer un engagement de non-divulgation.
Toutes les personnes ayant participé au processus, dont moi-même, le premier ministre et les membres du CCI, comprennent l'importance de la confidentialité pour garantir aux candidats le traitement équitable auquel ils ont droit et l'examen rigoureux qu'exige une nomination à la Cour suprême.
J'invite maintenant la très honorable Kim Campbell à donner son point de vue sur le processus.
Voir le profil de John Williamson
PCC (NB)
J'ai une dernière question brève. Il ne me reste que quelques secondes et vous n'avez que quelques secondes.
Quel accès l'Institut Confucius avait‑il aux renseignements personnels des élèves, aux données sur les programmes d'études et autres choses du genre?
Dominic Cardy
Voir le profil de Dominic Cardy
L’hon. Dominic Cardy
2021-06-21 18:43
Des membres du Parti communiste chinois qui travaillaient pour l'Institut Confucius ont eu accès aux bases de données et aux renseignements sur les élèves du Nouveau-Brunswick. J'en ai entendu parler par des membres de la diaspora chinoise, qui en sont extrêmement préoccupés.
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Ce que je comprends, c'est que, au sujet du projet de loi C‑11, on ne peut pas être contre la vertu, parce qu'il y a des pas à faire. Il est clair que nous, comme législateurs, devrions rapidement mettre de l'avant la réforme. On voit les rapports venant d'autres pays qui ont pris de l'avant, et que nous sommes un peu à la traîne. Ce que je comprends, c'est que, nonobstant l'actualité ou la partisanerie, si on a le souci des droits fondamentaux, il faudrait mettre cela en priorité.
Il y a aussi la question de la reconnaissance faciale, des données et des images qui sont utilisées. Je suis très inquiète en tant qu'individu, mais aussi en tant que législatrice. Quand on m'interroge pour savoir ce que nous avons fait pour bien protéger les citoyens, j'en suis un peu gênée.
Êtes-vous d'accord?
Daniel Therrien
Voir le profil de Daniel Therrien
Daniel Therrien
2021-06-21 11:51
Je suis certainement d'accord qu'il est urgent de mieux réglementer la question, tant pour les droits de la personne que pour s'assurer d'avoir un cadre solide réglementant l'utilisation des données de manière à protéger la vie privée. C'est urgent.
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-06-21 12:06
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens moi aussi à féliciter le commissaire pour la prolongation de son mandat.
C'est un plaisir de vous revoir ici au Comité.
J'ai écouté attentivement, surtout lorsque mes collègues de l'opposition ont soulevé les préoccupations relatives à l'annonce du passeport vaccinal. Le fait est qu'il s'agit d'une mesure visant à mieux protéger les Canadiens à la frontière.
Naturellement, je suppose que cette mesure est limitée dans le temps en fonction de la pandémie. En fait, la réponse d'urgence, si je ne me trompe pas, est assortie d'un échéancier. Comme cela fait partie des mesures d'urgence, je pense qu'il y a un délai à respecter.
Cependant, je prends votre conseil à coeur et j'en parlerai à mes collègues. J'encourage tous les députés à sonder leurs électeurs sur leurs réactions à cette mesure, comme je le ferai dans ma circonscription.
J'ai aussi entendu dans ma circonscription que les gens sont vraiment frustrés par l'augmentation des escroqueries en ligne et téléphoniques, surtout pendant la pandémie. Les gens craignent vraiment que ces tentatives continues d'atteinte à leur vie privée n'aboutissent un jour à une intrusion dans leurs renseignements personnels, voire leur identité.
Votre bureau collabore‑t‑il avec le Centre antifraude du Canada afin de répondre à ces préoccupations? Ils se tournent en fait vers les parlementaires et les bureaux fédéraux pour que ceux‑ci interviennent dans cette situation.
Daniel Therrien
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Daniel Therrien
2021-06-21 12:08
Nous en faisons un peu, peut-être moins que nous devrions ou pourrions faire.
Il est certain que notre rôle en ce qui concerne les tentatives d'accès aux renseignements personnels des Canadiens par des personnes mal intentionnées consiste surtout à nous assurer que le gouvernement et le secteur privé ont mis en place les bonnes mesures de sécurité pour se protéger contre ces tentatives. Cependant, lorsque la tentative atteint le stade du droit criminel, nous renvoyons certainement les personnes aux autorités, y compris au centre antifraude.
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-06-21 12:09
Le fait qu'ils existent depuis longtemps et qu'il y a eu une augmentation du nombre de tentatives m'indique qu'ils ont un succès raisonnable, ce qui est une chose vraiment terrible pour le public. Nous avons affecté des ressources à l'éducation du public à plus grande échelle en ce qui concerne la prévention, mais avez-vous des conseils sur les mesures supplémentaires que nous devrions collectivement recommander au gouvernement pour combattre ce phénomène?
Daniel Therrien
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Daniel Therrien
2021-06-21 12:10
C'est un problème à multiples facettes. Il nécessite l'intervention de plusieurs acteurs. Il n'y a pas si longtemps, il y avait un élan important de conseils aux consommateurs individuels: soyez prudents; ne mettez pas trop de renseignements sur Internet; utilisez des mots de passe forts.
Tout cela est très vrai. Les gens devraient être prudents. Ils devraient utiliser des mots de passe solides. Cependant, je pense qu'il serait erroné de faire assumer aux consommateurs une trop grande responsabilité dans la protection de leurs données.
Daniel Therrien
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Daniel Therrien
2021-06-21 12:11
Une partie importante de la solution, je crois, consiste à s'assurer que les ministères et les entités du secteur privé disposent de bonnes mesures de sécurité pour protéger leurs consommateurs ou leurs citoyens contre ces tentatives. Nous avons été témoins de très nombreuses atteintes à la vie privée au cours des dernières années au Canada et ailleurs. Je pense à Desjardins, un cas récent, et à d'autres entreprises, ce qui suggère que même si les entreprises, en particulier les grandes entreprises, prennent des mesures pour protéger les informations, celles‑ci ne sont pas la priorité qu'elles devraient être.
Mon dernier point est que pour que les entreprises y accordent suffisamment d'attention, une autre partie de la solution serait une loi qui prévoit des sanctions importantes, afin que les entreprises qui utilisent des renseignements personnels les protègent comme elles le devraient.
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-06-21 12:12
Je vous remercie. J'espère entendre vos recommandations au‑delà de l'aspect éducation du public pour résoudre ce problème.
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Rebonjour, monsieur le commissaire.
Cela me fait du bien d'entendre parler de réforme et d'intention de recadrer des infractions qui sont difficiles à supporter.
Avant même que je sois élue, il y avait déjà eu beaucoup de rapports. On regardait particulièrement les modèles que l'on retrouve dans les pays européens.
Je vous ai déjà entendu dire que les citoyens ont peu confiance en ce qui est fait pour assurer la protection de leur identité. Cela m'interpelle. Je me donne comme défi et comme mandat de légiférer pour éviter cela et j'espère que nous y travaillerons tous. Il n'est pas normal que des entreprises privées aient des modèles de protection avec de la biométrie, de la reconnaissance vocale, et ainsi de suite, pendant que le gouvernement est confronté à autant de fraudes et que cela continue.
Les gens ne cessent d'appeler à mon bureau, et cela m'inquiète. Je suis donc vraiment contente de voir que votre préoccupation et vos recommandations vont effectivement aller de l'avant.
Alors que vous aurez passé un an de plus dans votre rôle, comptez-vous faire un transfert de connaissances au cours de la prochaine législature?
Je sais que vous avez une équipe extraordinaire. Toutefois, la question s'impose. Disposez-vous d'un temps de battement pour vous assurer que votre successeur aura tout ce qu'il lui faudra, afin que nous ne perdions pas de temps et que nous puissions bien faire notre travail?
Daniel Therrien
Voir le profil de Daniel Therrien
Daniel Therrien
2021-06-21 12:14
Comme vous le dites, mon équipe est extrêmement talentueuse et informée au sujet des questions touchant à la vie privée.
J'ai hérité d'un groupe qui était déjà excellent quand je suis arrivé en poste. J'espère léguer à mon successeur un groupe aussi bon. Quant à un transfert de connaissances vers un successeur, plein de gens au Canada s'y connaissent déjà très bien en matière de vie privée. Je ne suis pas certain que ce soit une question de transfert de connaissances d'une personne à l'autre comme tel.
Je pense que mon rôle au cours de la prochaine année sera de continuer à faire des commentaires qui, je l'espère, seront utiles non seulement sur le plan des principes — rappelons que la vie privée est un droit de la personne —, mais aussi sur la manière d’articuler ces notions de façon à ce que les citoyens soient bien protégés, et ce, tout en permettant l'utilisation des données à des fins publiques ou même privées, mais tout de même légitimes. Je pense que c'est ce que sera mon rôle dans la prochaine année.
Ce sera ensuite au gouvernement et au Parlement de trouver...
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Toutefois, vous êtes d'accord sur le fait que, lorsqu'on reçoit des centaines d'appels provenant de gens victimes de fraude, notre posture et les décisions que nous avons prises ne conviennent pas à ce que ces gens ne subissent pas ces vols d'identité.
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