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Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
La séance est ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 58e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 27 avril 2021, le Comité se réunit pour étudier les efforts de l'Agence du revenu du Canada afin de combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 janvier dernier. Il y a donc des membres présents dans la salle et d'autres qui utilisent l'application Zoom à distance. Les délibérations seront accessibles depuis le site Web de la Chambre des communes. Je pense que nous savons tous que la diffusion Web ne montre que la personne qui parle.
Cela dit, nous avons la chance d'accueillir aujourd'hui la ministre du Revenu national, l'honorable Diane Lebouthillier. Je crois comprendre qu'elle fera une déclaration préliminaire d'environ sept minutes.
Merci, madame la ministre. Ce ne sont pas tous les ministres qui nous fournissent leur déclaration préliminaire dans les deux langues officielles la veille d'une réunion. Nous vous en remercions.
La ministre est accompagnée de M. Ted Gallivan, sous-commissaire de la Direction générale des programmes d'observation, qui a témoigné devant notre comité à maintes reprises. Nous lui souhaitons la bienvenue également.
Nous entendrons tout d'abord la ministre...
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
J'invoque le Règlement. Je serai très bref, monsieur le président.
Je suis d'accord avec vous. Je remercie la ministre de nous avoir fourni sa déclaration préliminaire à l'avance. C'était très attentionné de sa part. Je l'ai lue. Je suis sûr que tous les autres membres du Comité l'ont lue également.
Je me demande si nous pourrions laisser tomber sa lecture et passer directement aux questions.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Non, je ne crois pas, monsieur Kelly. Je constate que les ministres aiment avoir la possibilité de faire leur déclaration. Je pense que si nous la leur enlevons, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous n'obtenons pas leur déclaration à l'avance.
Dans ce cas‑ci, je vais permettre à la ministre de faire sa déclaration et je la remercie de sa courtoisie. Cela nous donne, en tant que membres du Comité, le temps de mieux préparer nos questions.
Allez‑y, madame la ministre.
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Merci beaucoup.
Bonjour à tous mes collègues.
Monsieur le président, je veux profiter de l'occasion, avant de commencer mon allocution, pour vous souhaiter un joyeux anniversaire.
Je vous remercie tous de m'avoir invitée aujourd'hui, afin de vous fournir des précisions sur les stratégies de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif de l'Agence du revenu du Canada.
Rappelons premièrement que le gouvernement du Canada et l'Agence sont fermement déterminés à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sur tous les fronts. De plus, nous sommes tous déterminés à rendre la tâche beaucoup plus difficile pour ceux qui choisissent de ne pas respecter leurs obligations fiscales.
C'est grâce aux investissements du gouvernement du Canada depuis 2016 que l'Agence bénéficie dorénavant de meilleures données, de meilleures approches et, au bout du compte, de meilleurs résultats.
Ces investissements ont notamment permis à l'Agence de se doter d'une stratégie qui favorise l'échange de données à l'échelle mondiale, car, disons-le, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sont des problèmes mondiaux d'une rare complexité.
Or, l'Agence collabore dorénavant avec des partenaires internationaux par l'entremise de diverses organisations multilatérales, dont l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et son Forum sur l'administration fiscale. Je salue d'ailleurs la nomination de Bob Hamilton, commissaire de l'Agence, à titre de président de ce forum, en août 2020.
Grâce à cette stratégie moderne et collaborative, le Canada possède maintenant 93 conventions fiscales et 24 accords internationaux d'échange de renseignements fiscaux. Le Canada est l'un des quelque 70 pays qui échangent des informations à partir de la Déclaration pays par pays.
De plus, le Canada participe au programme de Déclaration des télévirements internationaux liée aux transferts électroniques internationaux de fonds de plus de 10 000 $. Avec la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration, en 2016, le Canada et près de 100 autres États ont pu bénéficier des données des institutions financières qui signalent les comptes financiers détenus par des clients non résidants à des fins fiscales.
Mieux équipée en matière de ressources et d'outils, l'Agence est maintenant en mesure de se concentrer sur les grandes multinationales, les réseaux à valeur nette élevée, l'économie clandestine, la cryptomonnaie et les transactions immobilières.
On revient toujours au fait que c'est grâce aux investissements consentis par le gouvernement canadien que l'Agence récolte aujourd'hui les fruits de son travail.
Au cours des dernières années, l'Agence a établi l'équivalent de plus de 12 milliards de dollars de cotisations chaque année grâce à des vérifications, dont plus de 60 % sont liées à l'évitement fiscal réalisé par de grandes multinationales et à la planification fiscale abusive réalisée par des particuliers fortunés.
De plus, ces investissements ont généré, à ce jour, environ 5 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales supplémentaires en date de mars 2021.
Par ailleurs, le Programme des enquêtes criminelles de l'ARC a renforcé sa capacité d'enquêter sur les cas les plus graves en matière de crimes fiscaux. Soulignons que l'Agence enquête sur des cas complexes en collaboration avec ses partenaires du ministère des Finances, du ministère de la Justice, et aussi de la Sécurité publique, par l'entremise de la GRC, pour éliminer ce qui pourrait être perçu comme des échappatoires dans les lois. Mentionnons que l'Agence a déplacé son attention vers des enquêtes plus percutantes, qui occasionnent plus de peines de prison et des amendes plus élevées.
Toutefois, n'oublions jamais que l'évasion fiscale implique souvent des structures nationales et internationales de transferts de fonds fort complexes, qui entraînent des processus de collecte de renseignements longs et laborieux pour l'Agence.
Par ailleurs, il faut reconnaître que certains contribuables fortunés, qui font l'objet de vérifications, utilisent de plus en plus le système judiciaire pour éviter de fournir des documents et des renseignements à l'Agence. Il faut aussi dire que le volume des litiges complexes est en nette augmentation par rapport aux années précédentes, avec environ 3 000 affaires actives dont la complexité est considérée de niveau élevé.
Ainsi, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, et confirmé par le budget de 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021‑2022, pour poursuivre ce travail des plus complexes.
Ces investissements permettront de combler l'écart en matière d'observation des particuliers fortunés, de renforcer le soutien technique pour les vérifications à risque élevé, d'améliorer la capacité de l'Agence à repérer l'évasion fiscale impliquant des fiducies, d'améliorer la capacité de l'Agence à mettre fin aux remboursements frauduleux ou injustifiés de la TPS/TVH et, finalement, d'améliorer le Programme des enquêtes criminelles.
Grâce aux investissements du budget de 2021, des changements législatifs seront également mis en place afin de renforcer les règles relatives aux prix de transfert, aux témoignages oraux, à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices, ainsi qu'aux règles de divulgation obligatoire.
Avant de terminer, j'aimerais souhaiter une très belle retraite au président de ce comité, M. Wayne Easter.
Je vous remercie personnellement, monsieur Easter, de votre travail exceptionnel au service des Canadiens. Vous nous manquerez.
Monsieur le président, je suis fière de dire que le gouvernement canadien et l'Agence ont fait preuve de détermination et d'innovation en créant des approches efficaces et proactives pour identifier les personnes qui évitent de payer leur juste part d'impôt, et que tous prennent les moyens pour y parvenir.
Merci.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Je suis d'accord avec le président. J'aimerais certainement qu'un plus grand nombre de libéraux prennent leur retraite.
Merci beaucoup.
Évidemment, ma question s'adresse à la ministre.
L'incapacité de récupérer les sommes que doivent les fraudeurs fiscaux — qui se situent entre 10 et 25 milliards de dollars par an — a des conséquences réelles. Notre dette actuelle, madame la ministre, dépasse mille milliards de dollars, le ratio de la dette du gouvernement au PIB dépassera les 50 % et il semble que le gouvernement est peu capable, voire incapable, de contrôler les dépenses. Bien qu'il ait augmenté les impôts de nombreux travailleurs canadiens et de propriétaires d'entreprises, le gouvernement n'a pas non plus bien réussi à augmenter ses revenus. En fait, il ne l'a pas fait. Nul doute que cela est lié en partie, comme je l'ai mentionné, au fait que des fraudeurs fiscaux milliardaires et des amis libéraux évitent de payer des impôts.
La ministre va‑t‑elle enfin nous dire franchement aujourd'hui à quel moment les libéraux vont imposer une taxe sur l'un des rares abris fiscaux qui restent aux Canadiens de la classe moyenne — à savoir leur maison? Sinon, pourquoi surveilleraient-ils la vente de résidences principales, si ce n'est pour éventuellement imposer une taxe.
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le président, comme je l'ai mentionné, lutter contre les fraudeurs de l'impôt au Canada et à l'étranger est une priorité pour notre gouvernement. On voit d'ailleurs que le budget de 2021 comprend de nombreux investissements, ainsi que des propositions politiques qui sont très bien accueillies et qui s'appuient sur le travail acharné de l'Agence dans ce dossier.
J'espère bien, monsieur le président, que mon collègue votera en faveur de notre budget pour nous permettre d'aller de l'avant et de bien servir les Canadiens.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Merci, madame la ministre.
Je veux seulement poser quelques questions. Comme je l'ai dit, le fait de ne pas obtenir les sommes dues des fraudeurs fiscaux a des conséquences. J'ai deux ou trois questions et j'aimerais simplement obtenir des chiffres.
Combien de prestataires de la PCU avez-vous jugé inadmissibles? Combien de millions de dollars en prestations de PCU frauduleuses avez-vous récupérés?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le président, je veux dire à mon collègue que, avant de pouvoir comptabiliser les sommes qui ont été allouées à la Prestation canadienne d'urgence, nous nous devons d'attendre que la saison des impôts soit terminée. Par la suite, nous serons en mesure de colliger les informations.
Toutefois, je dois vous dire que notre gouvernement a été très fier de pouvoir aider les Canadiens en début de pandémie. Je veux dire à mon collègue que cela aurait été beaucoup plus coûteux pour les Canadiens si notre gouvernement n'était pas intervenu.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Je vous remercie de votre présence, madame la ministre. Il est bon de vous revoir.
En 2018, le vérificateur général a signalé que votre agence traitait les déclarants qui possèdent des comptes à l'étranger différemment des Canadiens qui n'en possèdent pas.
Votre agence le fait-elle encore?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Je remercie mon collègue de sa question.
En 2013‑2014, l'Agence n'a effectué que 43 vérifications liées à l'évasion fiscale. Pour ce qui est de 2019‑2020, 1 100 vérifications ont été faites. Nous voyons manifestement que tout le travail que nous avons fait porte ses fruits.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Excusez-moi, madame la ministre, mais cela ne répond pas à ma question.
Madame la ministre, je vous ai demandé si votre agence traitait toujours les Canadiens qui possèdent des comptes à l'étranger différemment de ceux qui n'en possèdent pas.
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le président, l'Agence du revenu du Canada traite tous les Canadiens de façon équitable. C'est l'un des principes de l'Agence. Les clients sont vraiment au centre de nos préoccupations et nous nous efforçons de leur offrir le meilleur service possible, c'est-à-dire un service juste. Nous nous assurons que tout le monde paie sa juste part.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Pensez-vous qu'il est juste qu'un Canadien qui n'a pas de plan d'évitement fiscal à l'étranger ou de comptes à l'étranger perde automatiquement une déduction s'il ne peut pas produire de documents dans les 90 jours, alors qu'un Canadien qui a un compte à l'étranger a des mois ou des années pour se conformer à une demande de renseignements?
C'est le vérificateur général qui l'a dit. Je n'invente rien. Le rapport a été publié il y a trois ans. Je veux savoir si c'est toujours le cas. Compte tenu de votre dernière réponse, j'aimerais vraiment que vous nous disiez si vous pensez que c'est juste.
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le président, notre gouvernement respecte l'indépendance de l'Agence. Mon rôle n'est pas d'ordonner à l'Agence d'entamer des vérifications et je n'interviens pas dans ces dernières.
Cela fait vraiment partie du processus de l'Agence, contrairement à l'approche des conservateurs. Si mon collègue veut plus d'information de type administratif, je vais demander au sous-commissaire, M. Gallivan, de lui répondre.
Ted Gallivan
Voir le profil de Ted Gallivan
Ted Gallivan
2021-06-22 16:19
Merci.
Dans les faits, une vérification plus complexe prendra plus de temps et lorsque l'ARC a le fardeau de la preuve, elle doit rassembler des éléments qui résisteront à une contestation devant les tribunaux. Cela prend plus de temps parce que nous pensons que c'est dans l'intérêt de la Couronne.
C'est ce que le Bureau du vérificateur général a relevé. Il a dit que, dans les cas plus complexes, nous accordions plus de temps pour obtenir l'information, car nous en avions besoin pour percevoir les impôts dus.
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