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Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Avant de faire cette déclaration, si vous me le permettez, monsieur le président, je serais prêt à présenter la motion à laquelle M. Julian faisait référence, dans la mesure où le greffier peut me confirmer qu'il a reçu par courriel la motion, qu'il pourra distribuer aux collègues.
Vous devriez donc avoir la version dans les deux langues d'ici peu. Pendant ce temps, je vais lire la motion et la proposer pour savoir si cela vous convient.
Comme le disait mon collègue M. Peter Julian, lors de la comparution de la représentante de KPMG Canada, j'ai posé certaines questions. Ensuite, le greffier les a envoyées par écrit, puis nous avons reçu, de l'avocat représentant KPMG, deux lettres qui soulevaient certains points, mais ne répondaient pas à l'essentiel des questions.
Donc, je proposerais que le Comité adopte la motion suivante et, le cas échéant, que ces questions soient renvoyées à KPMG, accompagnées de la lettre que nous a fournie le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre concernant les droits et privilèges des comités.
Voici la motion:
Que le Comité permanent des finances pose les questions suivantes à KPMG Canada et s'attende à une réponse d'ici le 1er août 2021.KPMG Canada peut remettre ses réponses en caviardant les renseignements confidentiels des clients, tout en prenant soin de remettre une version non caviardée au légiste et conseiller parlementaire de la Chambre pour vérification.1. KPMG a mis en place des stratagèmes fiscaux procurant un véhicule financier permettant à certains de ses clients de réduire leur impôt à payer. Pour chaque dossier où KPMG Canada a créé ou a contribué à créer, directement ou indirectement, une ou des sociétés incorporées à l'île de Man permettant à un ou des contribuables canadiens de dissimuler des fonds ou de réduire leur impôt à payer, veuillez fournir au Comité:a) Tous les documents utilisés dans ces planifications;b) La liste des sociétés qui ont été créées dans ces stratagèmes;c) La liste des directeurs et administrateurs liés à ces stratagèmes;d) Le nombre de planifications effectuées et le nombre de personnes qui en ont bénéficié, directement et indirectement;e) Les honoraires perçus par KPMG pour chacune de ces planifications.2. Veuillez aussi fournir ces informations complètes pour chacune des planifications semblables qui ont utilisé d'autres territoires que l'île de Man, en mentionnant le territoire pour chacune de ces planifications.3. Veuillez transmettre, pour chacun des clients de KPMG Canada, la conclusion de chacun des dossiers auprès de l'ARC, notamment en y incluant l'impôt remboursé, les intérêts payés et les pénalités encourues, et ce, pour chaque personne.4. Aussi, est-ce que KPMG Canada a demandé à une autre société, KPMG île de Man ou toute autre société, de créer, directement ou indirectement, une ou plusieurs des quatre sociétés enregistrées à l'île de Man sous les noms Shashqua, Sceax, Katar et Spatha? Si oui, lesquelles et de quelle façon? À cet effet, nous demandons à KPMG Canada de s'assurer d'avoir questionné les membres de son personnel qui pourraient détenir des informations à ce sujet et de ne pas limiter ses recherches aux 10 dernières années.5. Est-ce que KPMG Canada a contribué ou a participé, de près ou de loin, à créer ou utiliser, directement ou indirectement, une ou plusieurs de ces quatre sociétés? Si oui, lesquelles et de quelle façon? À cet effet, nous demandons à KPMG Canada de s'assurer d'avoir questionné les membres de son personnel qui pourraient détenir des informations à ce sujet et de ne pas limiter ses recherches aux 10 dernières années.
Voilà la motion. Comme je le disais, si le Comité l'adopte, je propose que ces questions soient envoyées à KPMG, accompagnées de la lettre que nous a fournie le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre.
Merci.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je vous remercie.
J'ai également signalé l'annonce faite par le gouvernement il y a quelques jours. Ils n'ont ni l'argent ni les ressources nécessaires pour veiller à ce que les communautés autochtones aient de l'eau potable salubre — des dizaines de communautés ont de l'eau empoisonnée —, et le gouvernement continue de prétendre qu'il n'a tout simplement pas les ressources nécessaires pour s'occuper de ces problèmes.
Je pense que vous avez soulevé un point important concernant l'utilisation de la subvention salariale. Des entreprises ont utilisé cette subvention pour payer des dividendes aux actionnaires, accorder des rachats d'actions et verser de grosses primes à la haute direction.
Le gouvernement dit qu'il s'occupe du problème des paradis fiscaux à l'étranger — et j'aimerais y revenir — qui, selon le directeur parlementaire du budget, nous coûtent plus de 25 milliards de dollars chaque année. Il y a quelques mois à peine, des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, ont dit au Comité que le cadre législatif en place ne permettait pas de s'attaquer à l'évasion fiscale généralisée que nous observons à cause du recours aux paradis fiscaux à l'étranger.
Que pourrait faire le gouvernement pour récupérer les 25 milliards de dollars que le Canada perd chaque année aux mains des paradis fiscaux et ainsi utiliser cette somme pour répondre aux besoins des Canadiens?
Toby Sanger
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Toby Sanger
2021-05-18 12:03
C'est pourquoi j'ai fourni un peu plus de précisions dans mon exposé. Des négociations très importantes sont en cours cette année dans le cadre de l'OCDE et du G20 sur une réforme fondamentale des règles fiscales internationales pour les sociétés. La majeure partie des revenus perdus proviennent des sociétés, et la plupart d'entre elles vont à de grandes sociétés et à des sociétés étrangères.
Si nous voulons accroître la compétitivité et renforcer l'économie et les entreprises canadiennes, nous devons vraiment nous attaquer à ce problème. Il ne s'agit pas seulement de récupérer les revenus perdus. En fait, le Canada a un très bon système de répartition du revenu imposable entre les provinces, en fonction de facteurs économiques réels.
Si nous mettions en oeuvre certaines de ces règles qui font l'objet de discussions à l'échelle internationale, et si le Canada en était le champion, alors nous pourrions en grande partie éliminer le problème des pertes attribuables aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale internationale de différentes façons, de sorte que...
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous sommes censés tous être dans le même bateau, mais les milliardaires au Canada ont vu leurs fortunes augmenter de 78 milliards de dollars, et les banques du Canada ont reçu un montant sans précédent de soutien en liquidités de 750 milliards de dollars de diverses institutions fédérales, en réalisant plus de 40 milliards de dollars de profits jusqu'à maintenant pendant la pandémie. Le fait de voir des niveaux de richesse aussi élevés pendant que la plupart des Canadiens peinent à joindre les deux bouts est sans précédent. Comme nous l'avons mentionné un peu plus tôt, on réduit la Prestation canadienne de la relance économique. Les étudiants sont forcés de rembourser leurs prêts étudiants. Le budget ne prévoit rien pour les personnes handicapées, malgré le fait que la moitié des gens qui font la queue aux banques alimentaires sont des personnes handicapées.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est incroyablement déconcertant de voir qu'il n'y a pas un impôt sur la richesse de prévu dans le budget. Je sais qu'il y a une taxe sur les produits de luxe. On fait valoir que cela rapportera un peu d'argent. Le directeur parlementaire du budget a mentionné que cela équivaut à 1 ¢ par dollar de ce qu'un impôt sur la richesse rapporterait. Il n'y a aucune mesure pour s'attaquer aux paradis fiscaux, même si l'Agence du revenu du Canada a déjà indiqué ne pas avoir les outils pour le faire, ce qui explique pourquoi il n'y a pas eu de condamnation à la suite de la publication des Panama Papers, des Bahamas Papers, qui ont révélé les noms de fraudeurs fiscaux.
Ma question est très simple: pourquoi le budget ne contient-il pas de mesures législatives pour lutter contre les paradis fiscaux et un impôt sur la richesse quand 80 % des Canadiens sont en faveur de ces mesures?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je vais essayer de faire très vite. Premièrement, je veux parler de quelques affirmations dans votre question.
Permettez-moi de mentionner, pour les Canadiens qui nous écoutent, que la Prestation canadienne pour la relance économique est prolongée jusqu'au 25 septembre, une prolongation importante. Les modifications, les souplesses, que nous avons apportées à l'assurance-emploi vont demeurer en place pendant une année supplémentaire complète. Nous avons aussi prolongé la prestation de maladie de l'assurance-emploi qui passe de 15 à 26 semaines.
Au sujet des personnes handicapées, j'aimerais souligner que nous avons beaucoup augmenté le soutien en particulier pour les étudiants ayant un handicap grave, mais non permanent. Je suis très heureuse que nous ayons pu inclure cette mesure dans le budget.
Au sujet de l'évasion fiscale, j'aimerais mentionner que ce budget, à mon avis, prévoit des investissements plus importants et plus vigoureux pour éliminer les échappatoires fiscales, pour contrer les stratagèmes de planification fiscale abusive et pour lutter contre l'évasion fiscale que tout autre budget avant lui. J'aimerais aussi attirer votre attention sur les mesures concernant la propriété effective qui méritent d'être soulignées.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
D'accord, je vous remercie.
Monsieur Létourneau, avez-vous des commentaires à faire en lien avec les actions pour lutter contre l'utilisation des paradis fiscaux?
Jacques Létourneau
Voir le profil de Jacques Létourneau
Jacques Létourneau
2021-04-15 18:07
Je ne suis pas fiscaliste, mais je sais que, encore aujourd'hui, le Canada est malheureusement une véritable passoire pour ceux qui transfèrent de l'argent dans des paradis fiscaux pour éviter de payer leurs impôts au Canada.
Nous faisons partie de la coalition qui invite depuis plusieurs années le gouvernement canadien et les gouvernements provinciaux à agir sur ce terrain, surtout dans une conjoncture où le gouvernement canadien a pris des moyens pour soutenir l'activité économique des petites entreprises ainsi que les travailleurs touchés par la pandémie. De quelle façon finira-t-on par rembourser la dette du Canada? C'est bien sûr grâce aux taxes et impôts générés par la reprise économique. Cela me ramène à la question qu'on m'a posée tantôt sur les fameuses GAFA.
Il faut s'assurer que les entreprises et les gens qui s'enrichissent au Canada paient leurs impôts au Canada. Tous les mécanismes nécessaires doivent être en place pour éviter le déplacement des fortunes vers des paradis fiscaux en vue d'échapper au fisc canadien ou au fisc provincial. En fait, tant et aussi longtemps que nous ne pourrons pas travailler en coopération, dans le cadre de l'OCDE ou d'autres organismes internationaux, ce sont des centaines de millions de dollars qui échapperont au fisc canadien et qui ne feront malheureusement pas partie de ce qu'on appelle la redistribution de la richesse dans la population.
D'ailleurs, nous avions comparu en comité à ce sujet, il y a deux ou trois ans. Je ne me rappelle pas les chiffres, mais la somme qui échappait au fisc canadien pour se retrouver dans des paradis fiscaux était assez vertigineuse.
Je vous remercie de la question.
William Ross
Voir le profil de William Ross
William Ross
2021-03-25 15:46
Bonjour, je m'appelle William Ross.
Monsieur le président, membres du Comité permanent des finances, bonjour. Je suis coordinateur au Collectif Échec aux paradis fiscaux, qui représente plus de 1,7 million de membres issus du monde syndical et de la société civile québécoise.
Dans le cadre des consultations du Comité permanent des finances, le Collectif a examiné une piste de solution pour augmenter les revenus de l'État. Compte tenu de la situation d'urgence actuelle, nous pensons que le gouvernement possède la légitimité et l'appui du public pour réaliser deux promesses phares de son propre programme électoral de 2019, soit de mettre fin au recours aux paradis fiscaux et d'imposer une taxe aux géants du Web. Nous n'excluons pas le recours à un impôt sur les fortunes, mais cela demandera de créer des garanties que ces fortunes ne pourront profiter des échappatoires fiscales déjà en place.
Selon le Bureau du directeur parlementaire du budget, le Canada estime qu'entre 19 milliards et 26 milliards de dollars lui échappent chaque année à cause des impôts impayés ainsi que des pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Le Tax Justice Network estime également, selon les derniers chiffres sortis la semaine dernière, que le Canada perd 5,75 milliards de dollars annuellement en raison des flux internationaux illicites, ce qui représente donc de 20 à 25 % de l'écart fiscal canadien.
Alors que le Canada et le monde entier font face à une crise sans précédent et que le déficit public atteint des sommets historiques, il est plus que nécessaire que le Canada fasse une priorité de la lutte contre les fraudes fiscales avant d'envisager de faire payer les contribuables ou de couper dans les programmes et services à nos communautés, déjà grandement éprouvées. Cependant, la crise sanitaire a permis de faire ressortir certaines vulnérabilités manifestes dans les politiques canadiennes en matière de transparence et de justice fiscale.
On se souviendra que, en mai 2020, la population canadienne avait demandé au gouvernement de suivre l'exemple du Danemark en n'injectant pas de fonds publics dans des entreprises qui utilisent des paradis fiscaux dans leurs stratégies fiscales. Le gouvernement n'a pas pu écouter cette recommandation. Comment l'aurait-il pu, puisque nous n'avons pas les outils adéquats, au Canada, pour savoir qui utilise des sociétés-écrans et à quelle fin? Il nous apparaît impératif que le gouvernement mette sur pied un registre des bénéficiaires réels. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a tenu des consultations à ce sujet, l'an dernier. Malheureusement, rien n'a été fait à cet égard depuis. Pour éviter que le gouvernement injecte des deniers publics dans des entreprises qui ne respectent pas nos propres lois fiscales, il est impératif de se donner des moyens pour cartographier adéquatement les structures des entreprises et établir l'identité des personnes physiques qui tirent profit des programmes d'aide publique.
On comprendra également que l'année 2020 a été l'occasion d'une expansion inouïe de l'économie numérique. À ce titre, la promesse non tenue par le gouvernement de mettre en place, pour le 1er avril 2020, une taxe sur l'économie numérique et les profits détournés, a été une incroyable occasion manquée de faire en sorte que les Amazon et consorts paient leur juste part et contribuent adéquatement à l'économie canadienne, a fortiori en temps de crise.
L'échec répété des négociations à l'OCDE est réellement la goutte qui fait déborder le vase. Nous demandons donc que le Canada mette en place une telle taxe sans tarder, afin d'aller récupérer les sommes perdues.
Au sujet des investissements directs étrangers dans les paradis fiscaux, une tendance déjà bien connue s'est prolongée en 2020. En effet, ils ont augmenté de 3 % l'année dernière, pour un total de 135 % au cours de la dernière décennie. Les Canadiens ont continué à mettre de l'argent dans les 12 paradis fiscaux les plus influents. Au total, selon l'organisme Canadians for Tax Fairness, c'est 380 milliards de dollars qui se trouvent soustraits au fisc et qui peuvent entrer au pays en toute impunité. Il nous apparaît absolument essentiel que le gouvernement mette un frein aux pratiques de double non-imposition et revoie ses politiques fiscales internationales ainsi que sa participation à certaines conventions fiscales en vigueur.
En conclusion, le Collectif Échec aux paradis fiscaux demeure convaincu que la meilleure chose qui puisse sortir de la crise actuelle serait une économie canadienne dynamisée par un désir de justice fiscale, qui mettrait fin aux pratiques délétères mises en place au fil des ans. L'occasion se présente pour le gouvernement d'avoir tous les leviers en place pour créer ce changement. Nous l'encourageons à agir de manière responsable. À ce titre, je remettrai au greffier un mémoire de nos 12 recommandations, comme nous les avons déjà soumises lors des consultations prébudgétaires.
Je vous remercie beaucoup.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur Giroux.
Pour poursuivre dans la même veine, toujours au sujet des scénarios de rechange, du pouvoir d'emprunt et des efforts pour augmenter éventuellement les recettes du gouvernement fédéral, il importe de rappeler une des conclusions de vos études précédentes, à savoir que des montants faramineux sont transférés dans des paradis fiscaux à l'étranger, alors qu'ils devraient être payés en impôts. Permettez-moi de citer votre étude marquante de juin 2019, où vous estimez à plus de 25 milliards de dollars la valeur des recettes fiscales fédérales qui vont dans les paradis fiscaux à l'étranger.
Le 18 février, vous avez publié une note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative pour renforcer la conformité aux règles fiscales. J'aimerais vous poser deux questions. Vous avez fait état de certaines difficultés liées aux investissements du gouvernement fédéral, car ils n'aboutissent pas toujours aux recettes que les Canadiens sont en droit d'exiger. Le 16 juin, nous avons également entendu le témoignage de M. Ted Gallivan, de l'Agence du revenu du Canada, qui a parlé de l'incapacité du gouvernement fédéral d'intenter des poursuites, en gros, contre ceux qui sont impliqués dans des paradis fiscaux à l'étranger. Il a déclaré, lors de sa comparution devant le Comité des finances, que nous ne pouvions pas en faire plus avec les moyens du bord.
Ma question comporte deux volets. Premièrement, quelles sont, d'après vous, les lacunes auxquelles fait face le gouvernement fédéral en ce qui concerne les initiatives destinées à renforcer la conformité aux règles fiscales?
Deuxièmement, avez-vous des recommandations à formuler au gouvernement fédéral pour lui permettre de freiner la fuite massive de recettes fiscales fédérales vers des paradis fiscaux à l'étranger, une pratique adoptée par de grandes entreprises prospères et très rentables?
Yves Giroux
Voir le profil de Yves Giroux
Yves Giroux
2021-03-18 11:49
C'est une question très vaste, monsieur Julian. Je ne sais pas si je devrais vous en remercier ou non.
En ce qui a trait à la capacité de l'Agence du revenu du Canada, c'est-à-dire ce qu'elle pourrait faire ou ce qui lui fait défaut, c'est probablement une question à laquelle il serait préférable de répondre dans le cadre d'une étude beaucoup plus approfondie. Je dirais que, de manière générale, l'Agence du revenu du Canada n'adopte pas une position aussi vigoureuse à l'égard de l'évasion fiscale que, par exemple, Revenu Québec. Quiconque vit au Québec et possède ou exploite une entreprise, ou a fait l'objet d'une vérification par Revenu Québec, saura sans doute qu'il y a habituellement une différence.
En ce sens, l'Agence du revenu du Canada préconise, en général, une approche moins draconienne, axée davantage sur la sensibilisation. C'est également ce qu'on observe dans ses poursuites relatives à la planification fiscale. Cela dit, l'Agence du revenu du Canada peut être assujettie à d'autres lois. Je n'ai pas fait d'étude comparative des lois qui s'appliquent aux deux administrations. D'une manière générale, c'est ce que je dirais: le gouvernement fédéral adopte une approche moins énergique quand vient le temps d'intenter des poursuites dans les cas flagrants d'évasion fiscale.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci.
Nous avons l'exemple singulier de la grippe espagnole. Les analyses postérieures ont toutes montré qu'il a fallu aux personnes dont le revenu était relativement faible, pendant cette période, il y a un siècle, plus d'une décennie pour retrouver les ressources financières qu'elles possédaient avant. Aujourd'hui, alors qu'il est difficile de bien se nourrir ou de joindre les deux bouts, le gouvernement, pourtant, semble répugner à même jeter les bases rudimentaires d'une fiscalité équitable.
C'est l'objet de ma deuxième question.
Certains de nos témoins ont comme rejeté l'idée de mettre fin aux paradis fiscaux à l'étranger. Le directeur parlementaire du budget prévoit que, dans l'exercice actuel, nous perdrons 25 milliards de dollars. C'est le montant des revenus fiscaux qui s'accumulent dans les paradis fiscaux. Ils seraient d'un grand secours pour les Canadiens. Vous avez énuméré les garderies, les logements abordables, tout ce dont les Canadiens sont obligés de se passer malgré leurs efforts. Bien sûr, les libéraux et les conservateurs ont dit non à un régime d'assurance-médicaments, mais les Canadiens s'en souviendront aux prochaines élections.
Tout ce qui est indispensable aux Canadiens, le gouvernement le balaie du...
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
... et, pourtant, on continue de tolérer les paradis fiscaux.
À quel point est-il important de diriger un effort concerté contre les paradis fiscaux étrangers pour jeter les bases dont vous avez parlé dans votre exposé?
DT Cochrane
Voir le profil de DT Cochrane
DT Cochrane
2021-03-17 17:02
C'est incroyablement important.
Ces paradis fiscaux sont au service des plus riches parmi les plus riches des plus riches. Vous et moi, nous ne les intéressons même pas. Leur existence soulève automatiquement des questions sur leur raison d'être. Ils participent à l'érosion de l'assiette fiscale et au transfert de bénéfices, ce qui signifie que des entreprises peuvent y transférer leurs profits même si leurs activités rémunératrices se déroulent ici. C'est simplement une façon de profiter des règles. Souvent, elles opèrent aux limites de la légalité pour seulement conserver leurs richesses, encore, comme je l'ai décrit, à cause de notre économie basée sur l'ascension de la richesse. Elles n'ont pas travaillé plus dur pour les gagner, elles ne les ont pas gagnées grâce à quelque contribution à la société ou vertu dont la société serait redevable. C'est seulement le résultat de leur possession d'un élément d'actif auquel elles s'accrochent autant qu'elles peuvent, pour ensuite en dépenser le fruit de manière à exercer des effets de distorsion sur la société.
Combien ont des revenus incroyables qui les aident à imaginer des façons de fausser les règles pour, impunément, entasser leur argent dans des paradis fiscaux, tout en profitant des avantages de vivre au Canada?
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
C'est très gentil, je vous remercie beaucoup.
Je vais m'adresser de nouveau à vous, monsieur Brière, mais aussi à vous, monsieur Couillard, sur la question des paradis fiscaux. Vous avez dit qu'il serait plus difficile de lutter contre les paradis fiscaux. À mon avis, cela n'a pas nécessairement été confirmé. En fait, si l'on affectait les employés visés à des postes liés à la lutte contre les paradis fiscaux et que l'on donnait aux gens de l'Agence du revenu du Canada les outils nécessaires, on pourrait même lutter davantage contre les paradis fiscaux.
Messieurs, si l'on affectait les gens de Jonquière et de la Mauricie à des postes au sein de l'Agence du revenu du Canada, lesquels seraient liés précisément à la lutte contre l'évitement fiscal, les échappatoires fiscales et, bien sûr, les paradis fiscaux, cela nous permettrait-il de récupérer les sommes qui vont dans les paradis fiscaux? Selon le directeur parlementaire du budget, ces sommes s'élèvent à 25 milliards de dollars par année.
Marc Brière
Voir le profil de Marc Brière
Marc Brière
2021-02-23 17:22
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de la question, monsieur Julian.
Comme je l'ai dit, lors de la campagne électorale, en 2019, le Parti conservateur avait mentionné la possibilité que les gens du Québec perdent leur emploi à l'ARC, plus particulièrement ceux de Shawinigan et de Jonquière. Il était question d'envisager leur affectation à d'autres postes pour en faire des spécialistes de la lutte contre l'évasion fiscale.
Avec tout le respect que je dois aux membres de notre syndicat, je suis d'avis qu'il est impossible, voire impensable, de le faire. Leur formation est moins approfondie que celle des membres de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, représenté par Mme Daviau. Pour être embauché à l'ARC dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale, il faut détenir un titre de comptable et un diplôme universitaire. Il faut également avoir acquis plusieurs années d'expérience à l'ARC.
Par exemple, les membres de notre syndicat qui effectuent le traitement des déclarations de revenus à Jonquière ne seraient pas qualifiés pour faire ce travail, qui nécessite des études et des années d'expérience à l'ARC, comme je viens de le mentionner. Ces gens se retrouveront sans emploi, malheureusement. Dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, il n'y a pas 1 200 emplois disponibles pour les gens qui produisent des déclarations de revenus, que ce soit au fédéral ou au provincial. La situation est similaire dans la région de la Mauricie.
Je tiens à mentionner qu'il y a des gens qui font ce type de travail dans d'autres régions du Québec, notamment à Laval et à Montréal. Ces gens perdraient aussi leur emploi, et il serait difficile de les affecter à d'autres postes, ailleurs, à moins que ce ne soit à Revenu Québec. Au Québec, 18 000 personnes produisent des déclarations de revenus, tant à Revenu Québec qu'à l'ARC. C'est beaucoup de monde. Il y aurait inévitablement des pertes d'emplois.
Monsieur Ste-Marie, vous disiez qu'il n'y avait pas eu de pertes d'emploi lors des transferts. Je peux vous donner l'exemple de l'Hôpital Sainte-Anne, à Sainte-Anne-de-Bellevue, où les transferts fédéraux à la province se sont avérés catastrophiques et où il y a eu plusieurs pertes d'emploi.
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