Merci beaucoup, monsieur le président, et bonjour aux membres du Comité.
Le projet de loi C-30 contient beaucoup de mesures positives, et je tiens à féliciter le gouvernement de les avoir présentées. Il s'agit notamment du salaire minimum de 15 $ de l'heure, de la prolongation des prestations liées à la COVID et à l'assurance-emploi, du financement de la garde d'enfants, du financement de l'infrastructure, du financement des soins de santé et bien plus encore. Nous sommes heureux qu'à partir du 1er juillet, le gouvernement fédéral applique enfin la TPS aux importations de services numériques, aux locations à court terme dans des plateformes numériques et aux biens fournis par des entrepôts de vente comme Amazon. Cette mesure se fait attendre depuis très longtemps, mais elle est tout de même appréciée, car elle marque un pas vers l'uniformisation des règles du jeu du secteur de la technologie numérique.
Depuis beaucoup trop longtemps, le Canada accorde de généreux avantages fiscaux aux géants étrangers du numérique qui figurent parmi les plus grandes sociétés mondiales, au détriment des entreprises et des producteurs du Canada. Cela a contribué à la fermeture de centaines d'entreprises ainsi qu'à la perte de milliers d'emplois et de milliards de dollars en revenus. Depuis le début de la pandémie, la situation n'a fait qu'empirer, car les ventes d'entreprises comme Amazon ont explosé tandis que les commerces de rue ont énormément souffert partout au Canada. Le gouvernement devrait éliminer la déduction fiscale aux entreprises qui font de la publicité dans des plateformes Internet étrangères. Elle contribue à la diffusion de milliards de dollars de publicité dans Google et dans Facebook et fait subir des pertes aux médias canadiens.
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement envisage d'imposer dès l'an prochain une taxe sur les revenus des géants des services numériques de l'étranger, mais la taxe proposée ne s'appliquera qu'à un petit nombre d'entreprises dans des secteurs particuliers. Comme il est impossible de clôturer une économie numérique, le gouvernement canadien doit appuyer les réformes fondamentales du régime fiscal international des sociétés que l'OCDE négocie actuellement. Il doit notamment appuyer un impôt minimum mondial sur les sociétés de 21 % ou plus, comme l'a proposé le président américain Joe Biden. Il doit également traiter les sociétés multinationales comme des entreprises unitaires à des fins fiscales et répartir les profits des multinationales entre les pays en utilisant des facteurs économiques réels, comme il le fait entre les provinces du Canada.
Nous sommes heureux que le gouvernement ait enfin pris des mesures pour limiter un certain nombre d'échappatoires fiscales dont se prévalent les sociétés ainsi que l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions. Cependant, nous croyons qu'il devrait éliminer complètement et non partiellement cette échappatoire de déduction pour achat d'actions.
Le gouvernement devrait également s'inspirer du président américain Joe Biden, qui prévoit éliminer les faibles taux d'imposition sur les gains en capital des riches. Il est inadmissible que ces personnes paient moins d'impôt sur leurs revenus de placement que les travailleurs ordinaires ne paient sur leurs revenus d'emploi. Même les riches investisseurs comme Warren Buffett, Bill Gross et Bill Gates conviennent qu'il faut éliminer ces faibles taux.
Parlant des riches, les inégalités de richesse n'ont fait qu'empirer pendant la pandémie. L'année dernière, la fortune des milliardaires du Canada a augmenté d'environ 80 milliards de dollars. Un impôt sur la fortune légèrement progressif à partir de 10 millions de dollars rapporterait environ 20 milliards de dollars par année. Je suis heureux que le gouvernement ait promis dans son discours du Trône de trouver des moyens d'imposer une taxe sur la richesse extrême, mais je suis déçu de ne rien voir à ce sujet dans le budget. Une grande majorité de Canadiens, y compris des partisans conservateurs, sont en faveur d'une taxe sur la richesse. Même le FMI et l'OCDE ont demandé récemment que les pays créent ou augmentent les impôts sur les successions et sur la richesse. J'espère voir cela bientôt dans plusieurs programmes électoraux.
Tout comme les milliardaires du Canada se sont beaucoup enrichis pendant la pandémie, de nombreuses grandes sociétés ont réalisé des profits records. L'étude que nous avons rendue publique hier a révélé que 50 des grandes sociétés canadiennes ont réalisé des profits records l'an dernier et qu'un certain nombre d'entre elles ont même touché la Subvention salariale d'urgence du Canada et payé de faibles taux d'imposition. Lorsque le gouvernement a annoncé la Subvention salariale d'urgence du Canada il y a plus d'un an, j'ai été le premier à demander qu'il en resserre les conditions. Cela aurait permis d'éviter la mauvaise utilisation et le gaspillage des fonds publics dont nous avons été témoins dans le cadre de ce programme. Nous devrions maintenant faire ce que nous avons fait pendant les guerres mondiales et ce que le FMI a suggéré récemment: imposer une taxe sur les profits excédentaires et des surtaxes sur les profits excessifs que certains ont faits pendant la pandémie afin de récupérer une partie de ces fonds publics.
Nous sommes heureux que le gouvernement rende plus visibles les paiements incitatifs liés au carbone. Nous préconisons cela depuis de nombreuses années. Toutefois, le gouvernement devrait considérablement renforcer son cadre de tarification du carbone en veillant à ce que les grands émetteurs paient le plein prix du carbone et en appliquant des tarifs sur le carbone aux importations de pays sans tarification du carbone et aux exportations vers ces pays, afin que l'industrie et les emplois canadiens ne soient pas lésés. Il devrait aussi éliminer les subventions fédérales aux combustibles fossiles. Il est grand temps de mettre fin à cette hypocrisie climatique.
Enfin, j'aimerais féliciter la ministre des Finances d'avoir décidé de créer un registre public des véritables propriétaires d'entreprises. Cela contribuera à réduire le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et d'autres activités criminelles.
Le gouvernement fédéral devrait également accroître la transparence et la reddition de comptes par d'autres moyens, notamment en renforçant les mesures de protection des dénonciateurs et en exigeant que les grandes multinationales publient des rapports sur leurs ventes, sur leurs profits et sur les impôts qu'elles paient dans chaque pays.
Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir de poursuivre la discussion et de répondre à vos questions.