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Lib. (ON)
Mon temps est très limité, monsieur.
Pour ce qui est du dernier point, la lettre d’opinion portait sur la technologie en général. Je sais que votre domaine d’expertise est la biotechnologie, mais il y a beaucoup d'aspects génériques.
En réponse à Mme Koutrakis, vous avez parlé de la propriété intellectuelle et de la politique fiscale, et vous avez encore une fois évoqué les incitatifs fiscaux. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Je sais que c’est injuste parce que ce sont des domaines extrêmement vastes et je ne vous accorde pas beaucoup de temps, mais si je vous ai bien compris, il me semble que ce sont les deux domaines clés à considérer en priorité et dont nous pourrions vraiment profiter à condition d'y apporter des changements.
Andrew Casey
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Andrew Casey
2021-05-21 12:20
Oui, mais soyez prudents. Prenons la dérogation à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, les ADPIC, qui a fait les manchettes dernièrement, c'est un exemple classique d'un élément qui semble être une panacée a priori, mais qui ne réglera pas le problème à mon avis. En réalité, elle représente une menace non négligeable pour beaucoup de nos entreprises, car elle revient à dire que, si une innovation donnée devient tellement précieuse que l'humanité ne pourra plus s'en passer, on se contentera de priver l'entreprise en cause de ses droits de propriété intellectuelle. Il n'en faut pas plus pour dissuader les investisseurs, et nous devons donc faire très attention à la façon dont nous traitons la propriété intellectuelle, car il s'agit essentiellement de l'actif d'une société. C’est la mine. C’est la forêt, ou n’importe quelle autre industrie que vous voudrez utiliser comme analogie. La propriété intellectuelle est au cœur de cette entreprise, et nous devons donc faire très attention au traitement que nous lui réservons au Canada.
Avec des incitatifs fiscaux, trouver différentes façons de commercialiser... Le régime dit « boîte à brevets » serait une bonne chose. Le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental est l’un des meilleurs outils dont nous disposons au Canada, mais d’autres pays l’examinent et se disent qu'ils peuvent mieux faire. Les Australiens cherchent à nous devancer. Nous devons être aussi concurrentiels que possible par rapport aux autres pays pour ne pas perdre notre longueur d'avance.
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NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à nos témoins d'avoir présenté des témoignages aussi convaincants aujourd'hui, et nous espérons que vous et votre famille continuerez d'être en santé et en sécurité durant la pandémie.
J'aimerais poser mes premières questions à la Dre Collins, à M. Villeneuve et à Mme Hamza, et présenter nos plus sincères condoléances aux proches des médecins et infirmières qui sont décédés durant la pandémie et exprimer notre gratitude pour la bravoure et le dévouement incroyables des infirmières et des médecins du Canada durant cette crise de santé sans précédent. C'est quelque chose pour quoi tous les Canadiens sont profondément reconnaissants, et nous savons que nombre de gens ont perdu la vie. Nos condoléances vont à chacun et à chacune de ces membres de vos organisations et à leur famille.
Nous avons entendu dans le groupe précédent un témoignage convaincant selon lequel plus de 50 milliards de dollars chaque année sont remis aux plus riches et aux grandes sociétés en raison des réductions d'impôt, des échappatoires et d'un système fiscal qui est simplement brisé.
Vous avez tous les trois fourni des raisons convaincantes pour lesquelles nous devons accorder la priorité au financement des soins de santé, notamment les soins primaires, les soins de longue durée et la débâcle à laquelle nous avons assisté, ainsi que les soins de santé mentale.
N'est-il pas fondamental que nous accordions la priorité au financement des soins de santé et que nous mettions en place un système fiscal de sorte que tout le monde paie sa juste part et que nous ayons les moyens nécessaires de mettre en place le financement afin de répondre aux besoins que vous avez très clairement définis, auxquels on doit absolument répondre au cours des prochaines années?
Ann Collins
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Ann Collins
2021-05-20 15:25
Merci, monsieur Julian, de vos bons souhaits. Nous les accueillons avec gratitude au nom de l'AMC.
Je ne suis pas économiste ni fiscaliste, mais je suis un médecin de famille et je pense qu'il ne fait aucun doute que la pandémie a entièrement mis à nu les nombreuses lacunes qui existent dans notre système de soins de santé. Encore une fois, cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Dans ma province du Nouveau-Brunswick et dans la Nouvelle-Écosse voisine, 100 000 personnes figurent sur une liste de personnes sans médecin.
Je ne crois pas que les Canadiens vont laisser la situation telle quelle. L'importance des soins de santé est cruciale. De bons soins de santé sont essentiels à une économie forte et robuste, et encore une fois, nous remercions le gouvernement des mesures prises dans le budget de 2021. Nous espérons pouvoir honorer l'engagement à l'égard des équipes de soins de santé primaires et des médecins de famille, qui sont si essentiels à l'existence d'un bon système de soins de santé.
Michael Villeneuve
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Michael Villeneuve
2021-05-20 15:26
Merci beaucoup, monsieur le président.
Encore une fois, je vais juste ajouter rapidement que je ne suis pas un expert de ce que le système fiscal devrait être, mais bien sûr, nous serions favorables à un système fiscal juste et équitable.
Ce que nous pourrions faire valoir, c'est un rappel que nous voulons fournir les meilleurs soins possible au meilleur prix, et nombre des activités que nous réalisons coûtent davantage que ce qu'elles devraient. Si vous pensez à ces 63 000 personnes qui n'avaient pas de lit de soins de longue durée parce qu'il y en avait seulement 200 000 et qu'on avait 63 000 personnes de plus, ce n'est pas comme si elles ne recevaient pas de soins. Elles vont à l'urgence. Elles vont à l'hôpital.
La Dre Collins parlait des gens qui n'ont pas de médecin. Ils s'en vont dans des endroits qui coûtent cher pour obtenir ces soins et sont souvent plus malades, et cela prend plus de temps, donc nous croyons que, si nous jetions un regard différent sur le financement des systèmes de soins de santé, nous pourrions nous assurer d'une certaine façon d'empêcher les gens de se rendre aux endroits les plus coûteux et d'utiliser de façon plus judicieuse l'argent des contribuables.
J'espère que c'est utile.
Angella MacEwen
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Angella MacEwen
2021-05-20 12:34
Merci beaucoup. Je suis ravie d'être des vôtres aujourd'hui.
Le Syndicat canadien de la fonction publique est le plus grand syndicat au Canada avec plus de 700 000 membres. Nous représentons des travailleurs d'un vaste éventail de secteurs de l'économie comme la santé, l'éducation, les municipalités, les bibliothèques, les universités, les services sociaux, les services publics, les services d'urgence, les transports et les compagnies aériennes.
Pour ce qui est du plus récent budget, nous souhaitons rappeler que tout investissement dans l'économie des soins, qui comprend la santé, la garde des enfants et les services sociaux, produira des résultats socioéconomiques qui outrepasseront nettement le coût actuel des emprunts. Un secteur des soins dynamique et accessible fera en sorte que chacun pourra participer à la population active, ce qui sera essentiel aux fins de la reprise économique à venir. Les investissements gouvernementaux dans ce secteur améliorent les résultats des femmes sur le marché du travail et la productivité globale, ce qui permet aux gouvernements de récupérer les sommes dépensées au départ. Nous nous réjouissons donc vivement des investissements dans la garde d'enfants qui ont été proposés en partenariat avec les provinces.
Pour optimiser cette mesure, il faut que les investissements proposés s'accompagnent d'un solide plan de formation de la main-d'œuvre de telle sorte que nous puissions compter sur suffisamment de travailleurs qualifiés et que la diminution des coûts de la garde des enfants pour les parents ne soit pas subventionnée par des pressions à la baisse sur la rémunération déjà insuffisante des travailleurs.
Par ailleurs, ce n'est pas d'hier que notre syndicat réclame certaines des réformes à l'assurance-emploi qui sont mises en œuvre sur une base temporaire dans ce budget comme l'abaissement de la norme d'admissibilité partout au Canada et les cinq semaines supplémentaires de prestations dans les régions où le taux de chômage est élevé.
Nous avons été déçus de constater que la prolongation promise de la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi jusqu'à 26 semaines a été reportée à l'été 2022, car cela laisse un nombre considérable de patients aux prises avec la COVID longue durée sans le soutien financier dont ils ont besoin. Ils auront épuisé d'ici là toutes leurs autres prestations. Le prolongement immédiat des prestations de maladie de l'assurance-emploi aurait pu leur permettre de combler le manque à gagner en attendant des jours meilleurs.
Nous sommes heureux que des sommes considérables soient prévues pour la formation, mais nous regrettons que près de la moitié de ces fonds soit réservée à des activités de formation conçues et offertes par l'employeur. Il n'y a aucun soutien direct pour les travailleurs et aucune aide au titre de la formation qu'ils pourraient choisir eux-mêmes. Le besoin d'un soutien en formation et d'une plus grande flexibilité en la matière va devenir de plus en plus criant au fil de la transition de l'économie canadienne vers des emplois verts en plus grand nombre.
Notre syndicat est également ravi de voir le gouvernement porter le salaire minimum fédéral à hauteur de 15 $ l'heure. Nous recommandons toutefois que ce salaire minimum soit haussé annuellement à un rythme plus rapide que l'augmentation de l'indice des prix à la consommation pendant les cinq prochaines années étant donné que le prix des biens essentiels comme la nourriture, l'eau et le logement grimpe plus rapidement que le taux global d'inflation, et en reconnaissance du fait que ce taux de 15 $ avait été proposé il y a plusieurs années déjà et n'est plus aussi pertinent vu l'inflation qui a sévi pendant toute cette période.
Ce budget est pour nous une grande déception du point de vue de l'équité fiscale. Les réductions d'impôt offertes depuis 2000 ont diminué les recettes fédérales de plus de 50 milliards de dollars par année, mais les principaux bénéficiaires de cette baisse ont été les grandes entreprises et les Canadiens les mieux nantis. Ces réductions ont laissé un trou béant dans les budgets fédéraux et ont eu un effet d'entraînement sur les budgets des provinces alors que le gouvernement fédéral a cessé de financer des services publics essentiels.
Le gouvernement fédéral aurait pu augmenter ses recettes fiscales de plus de 50 milliards de dollars sans hausser le taux d'imposition des Canadiens à revenu faible et moyen s'il avait opté pour des mesures fiscales prônant l'équité comme le rétablissement du taux d'imposition fédéral applicable aux sociétés à hauteur de 21 %; l'élimination d'échappatoires fiscales coûteuses et rétrogrades; la modification du traitement fiscal de l'exonération des gains en capital qui profite aux 10 % des contribuables dont les revenus sont les plus élevés; la lutte contre l'évitement fiscal avec des moyens que nous savons efficaces, plutôt qu'avec de simples consultations qui s'éternisent; et l'instauration d'un impôt sur la fortune applicable aux successions dont la valeur dépasse 20 millions de dollars. Le gouvernement fédéral devrait aussi envisager la création d'un impôt sur les bénéfices excessifs qui pourrait rapporter jusqu'à 8 milliards de dollars, même si on l'appliquait seulement à 15 % des profits excédentaires pour une année donnée.
Parlons maintenant de la transparence dans le déploiement des mesures de soutien public et de la reddition de comptes à cet égard. Lorsque des mesures de soutien comme la subvention salariale ont été mises en œuvre, les syndicats ont demandé au gouvernement fédéral de veiller à ce que les règles du programme soient équitables. Nous avons dû constater que rien n'a été fait en ce sens si bien qu'un grand nombre d'entreprises très prospères ont pu encaisser ces fonds publics tout en versant de généreuses primes à leurs cadres et des dividendes à leurs actionnaires. Pendant ce temps, ces mêmes entreprises mettaient à pied ou en lockout leurs travailleurs ou se servaient de la subvention salariale pour obliger leurs employés à accepter des conditions de travail et des salaires moins intéressants.
Il y aurait bien des choses à améliorer en matière de transparence dans le soutien aux entreprises pour s'assurer que les fonds publics sont utilisés de façon efficace et équitable. Le Syndicat canadien de la fonction publique a recommandé au gouvernement différentes façons de resserrer les conditions à respecter dans ce contexte afin d'offrir une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes. Il s'agit notamment de mécanismes visant à exiger le respect des conditions de travail et à assurer la protection des avantages sociaux et des protocoles de santé et sécurité de même que la protection des dénonciateurs. Lorsqu'un milieu de travail est syndiqué, il faut que les instances syndicales puissent participer aux négociations concernant les subventions salariales et les autres mesures de soutien. Il conviendrait d'interdire pendant l'année suivant la réception d'une subvention ou d'un prêt public par une entreprise tout versement au titre des dividendes ou des capitaux propres ainsi que tout rachat d'actions.
Il faut en outre rendre accessibles à tous des informations claires concernant la manière dont ces fonds publics sont dépensés.
Je vous remercie.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais revenir à M. Aylward.
Je sais que beaucoup de membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada travaillent à l'Agence du revenu du Canada. Nous avons entendu au Comité des employés de l'ARC dire n'avoir jamais disposé des outils légaux et des ressources nécessaires pour vraiment sévir contre le recours aux paradis fiscaux à l'étranger, qui, nous le savons, nous coûte 25 milliards de dollars en pertes fiscale chaque année. C'est une honte nationale, et les médias n'y accordent pas suffisamment d'attention. Nous sommes au courant de milliardaires qui ne paient pas d'impôt sur la fortune et des énormes bénéfices de sociétés dont les bénéfices excédentaires ne sont pas taxés.
Monsieur Aylward, dans votre déclaration, vous avez parlé des inégalités croissantes que nous observons au pays. Dans quelle mesure est-il important de mettre en place un régime fiscal équitable où chacun paie sa juste part afin que nous ayons les ressources et les moyens nécessaires pour offrir du soutien à tous les Canadiens et que nous puissions combler l'écart croissant entre un très petit nombre de personnes très riches et tous les autres?
Chris Aylward
Voir le profil de Chris Aylward
Chris Aylward
2021-05-18 17:12
Mon ministère d'attache est l'Agence du revenu du Canada, et beaucoup des iniquités que nous constatons au pays sont de nature économique. Tant que nous ne l'aurons pas bien compris et que nous n'aurons pas éliminé toutes les échappatoires, les riches continueront de s'enrichir et, malheureusement, ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts demeureront là où ils en sont.
Un impôt sur la richesse se fait attendre depuis longtemps au Canada. Il ferait en sorte que les plus riches paient leur juste part. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle, et tant que nous n'aurons pas bien compris, la situation demeurera malheureusement ce qu'elle est. L'écart continuera de se creuser, ce qui ne sera bon ni pour l'économie ni pour les Canadiens.
Voir le profil de Tamara Jansen
PCC (BC)
Oui, je le sais, mais soyez bon enfant et laissez-moi aller jusqu'au bout de mon intervention.
Monsieur Moody, en 2018, CPA Canada a publié un rapport où on lit:
Le Canada doit s'assurer de continuer de créer des emplois, d'attirer des investissements et de demeurer concurrentiel. Toutefois, sur ces points essentiels, notre régime fiscal actuel n'est pas à la hauteur, et les Canadiens et leurs entreprises risquent de prendre de plus en plus de retard par rapport à leurs concurrents étrangers.
Plus que jamais, surtout après la pandémie, nous devrons être une terre d'accueil pour les investisseurs et les créateurs d'emplois. Voyez-vous des efforts sérieux dans ce budget pour relever le défi de créer un environnement fiscal concurrentiel qui attirerait des entreprises au Canada?
Kim G. C. Moody
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Kim G. C. Moody
2021-05-18 17:25
Non, à la seule exception de l'engagement de dépenses immédiates pour certaines immobilisations, qui a suscité, à la surprise de certains, le mot d'approbation que j'ai fait dans ma déclaration préliminaire. C'était inattendu et bienvenu, mais à part cela, non.
Toby Sanger
Voir le profil de Toby Sanger
Toby Sanger
2021-05-18 11:07
Merci beaucoup, monsieur le président, et bonjour aux membres du Comité.
Le projet de loi C-30 contient beaucoup de mesures positives, et je tiens à féliciter le gouvernement de les avoir présentées. Il s'agit notamment du salaire minimum de 15 $ de l'heure, de la prolongation des prestations liées à la COVID et à l'assurance-emploi, du financement de la garde d'enfants, du financement de l'infrastructure, du financement des soins de santé et bien plus encore. Nous sommes heureux qu'à partir du 1er juillet, le gouvernement fédéral applique enfin la TPS aux importations de services numériques, aux locations à court terme dans des plateformes numériques et aux biens fournis par des entrepôts de vente comme Amazon. Cette mesure se fait attendre depuis très longtemps, mais elle est tout de même appréciée, car elle marque un pas vers l'uniformisation des règles du jeu du secteur de la technologie numérique.
Depuis beaucoup trop longtemps, le Canada accorde de généreux avantages fiscaux aux géants étrangers du numérique qui figurent parmi les plus grandes sociétés mondiales, au détriment des entreprises et des producteurs du Canada. Cela a contribué à la fermeture de centaines d'entreprises ainsi qu'à la perte de milliers d'emplois et de milliards de dollars en revenus. Depuis le début de la pandémie, la situation n'a fait qu'empirer, car les ventes d'entreprises comme Amazon ont explosé tandis que les commerces de rue ont énormément souffert partout au Canada. Le gouvernement devrait éliminer la déduction fiscale aux entreprises qui font de la publicité dans des plateformes Internet étrangères. Elle contribue à la diffusion de milliards de dollars de publicité dans Google et dans Facebook et fait subir des pertes aux médias canadiens.
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement envisage d'imposer dès l'an prochain une taxe sur les revenus des géants des services numériques de l'étranger, mais la taxe proposée ne s'appliquera qu'à un petit nombre d'entreprises dans des secteurs particuliers. Comme il est impossible de clôturer une économie numérique, le gouvernement canadien doit appuyer les réformes fondamentales du régime fiscal international des sociétés que l'OCDE négocie actuellement. Il doit notamment appuyer un impôt minimum mondial sur les sociétés de 21 % ou plus, comme l'a proposé le président américain Joe Biden. Il doit également traiter les sociétés multinationales comme des entreprises unitaires à des fins fiscales et répartir les profits des multinationales entre les pays en utilisant des facteurs économiques réels, comme il le fait entre les provinces du Canada.
Nous sommes heureux que le gouvernement ait enfin pris des mesures pour limiter un certain nombre d'échappatoires fiscales dont se prévalent les sociétés ainsi que l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions. Cependant, nous croyons qu'il devrait éliminer complètement et non partiellement cette échappatoire de déduction pour achat d'actions.
Le gouvernement devrait également s'inspirer du président américain Joe Biden, qui prévoit éliminer les faibles taux d'imposition sur les gains en capital des riches. Il est inadmissible que ces personnes paient moins d'impôt sur leurs revenus de placement que les travailleurs ordinaires ne paient sur leurs revenus d'emploi. Même les riches investisseurs comme Warren Buffett, Bill Gross et Bill Gates conviennent qu'il faut éliminer ces faibles taux.
Parlant des riches, les inégalités de richesse n'ont fait qu'empirer pendant la pandémie. L'année dernière, la fortune des milliardaires du Canada a augmenté d'environ 80 milliards de dollars. Un impôt sur la fortune légèrement progressif à partir de 10 millions de dollars rapporterait environ 20 milliards de dollars par année. Je suis heureux que le gouvernement ait promis dans son discours du Trône de trouver des moyens d'imposer une taxe sur la richesse extrême, mais je suis déçu de ne rien voir à ce sujet dans le budget. Une grande majorité de Canadiens, y compris des partisans conservateurs, sont en faveur d'une taxe sur la richesse. Même le FMI et l'OCDE ont demandé récemment que les pays créent ou augmentent les impôts sur les successions et sur la richesse. J'espère voir cela bientôt dans plusieurs programmes électoraux.
Tout comme les milliardaires du Canada se sont beaucoup enrichis pendant la pandémie, de nombreuses grandes sociétés ont réalisé des profits records. L'étude que nous avons rendue publique hier a révélé que 50 des grandes sociétés canadiennes ont réalisé des profits records l'an dernier et qu'un certain nombre d'entre elles ont même touché la Subvention salariale d'urgence du Canada et payé de faibles taux d'imposition. Lorsque le gouvernement a annoncé la Subvention salariale d'urgence du Canada il y a plus d'un an, j'ai été le premier à demander qu'il en resserre les conditions. Cela aurait permis d'éviter la mauvaise utilisation et le gaspillage des fonds publics dont nous avons été témoins dans le cadre de ce programme. Nous devrions maintenant faire ce que nous avons fait pendant les guerres mondiales et ce que le FMI a suggéré récemment: imposer une taxe sur les profits excédentaires et des surtaxes sur les profits excessifs que certains ont faits pendant la pandémie afin de récupérer une partie de ces fonds publics.
Nous sommes heureux que le gouvernement rende plus visibles les paiements incitatifs liés au carbone. Nous préconisons cela depuis de nombreuses années. Toutefois, le gouvernement devrait considérablement renforcer son cadre de tarification du carbone en veillant à ce que les grands émetteurs paient le plein prix du carbone et en appliquant des tarifs sur le carbone aux importations de pays sans tarification du carbone et aux exportations vers ces pays, afin que l'industrie et les emplois canadiens ne soient pas lésés. Il devrait aussi éliminer les subventions fédérales aux combustibles fossiles. Il est grand temps de mettre fin à cette hypocrisie climatique.
Enfin, j'aimerais féliciter la ministre des Finances d'avoir décidé de créer un registre public des véritables propriétaires d'entreprises. Cela contribuera à réduire le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et d'autres activités criminelles.
Le gouvernement fédéral devrait également accroître la transparence et la reddition de comptes par d'autres moyens, notamment en renforçant les mesures de protection des dénonciateurs et en exigeant que les grandes multinationales publient des rapports sur leurs ventes, sur leurs profits et sur les impôts qu'elles paient dans chaque pays.
Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir de poursuivre la discussion et de répondre à vos questions.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous nos témoins d'être ici aujourd'hui. Nous espérons que vous et vos familles continuerez d'être en sécurité et en santé pendant que cette troisième vague continue de déferler.
Je vous remercie de votre important témoignage sur les nombreuses préoccupations des Canadiens au sujet de l'absence d'un budget répondant à des besoins réels à bien des égards.
J'aimerais commencer par poser une question à M. Sanger.
Monsieur Sanger, vous avez été très éloquent au sujet de crises antérieures comme les guerres mondiales. Nous avions des lois strictes contre les profiteurs et pour nous assurer que nous étions tous dans le même bateau. Aujourd'hui, vous faites remarquer que les milliardaires canadiens ont récolté plus de 80 milliards de dollars pendant cette pandémie. Il n'y a pas d'impôt sur la richesse. Les sociétés canadiennes font des profits records. Il n'y a pas d'impôt sur les profits excédentaires.
En même temps, ce projet de loi d'exécution du budget instaure une réduction des prestations pour la COVID, alors que la troisième vague fait rage, soit l'obligation pour les étudiants de rembourser leurs prêts étudiants, l'exclusion de 60 % des personnes âgées d'un modeste supplément, qui pourrait les rapprocher du seuil de la pauvreté, l'absence de soutien pour les personnes en situation de handicap, l'augmentation de l'itinérance, 10 millions de Canadiens qui ne peuvent pas payer leurs médicaments, et le gouvernement qui dit que l'assurance-médicaments coûterait trop cher.
Ma question est simplement la suivante: y a-t-il un coût à payer comme société, et est-ce que les Canadiens le paient, compte tenu du fait que notre régime fiscal est aussi inéquitable, et que les banques et les milliardaires peuvent récolter les bénéfices et s'enrichir à outrance pendant une pandémie, au moment où tant de Canadiens sont en difficulté?
Toby Sanger
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Toby Sanger
2021-05-18 11:59
Absolument, il y a un prix à payer. Avant le dépôt du budget, nous avons présenté un plan de rétablissement de l'équité fiscale dans lequel nous avons décrit un certain nombre de moyens dont le gouvernement fédéral pourrait générer plus de 70 milliards de dollars en revenus supplémentaires. Ces fonds pourraient ensuite servir à financer la lutte contre la pandémie et à mettre en place de nouveaux programmes comme ceux-là.
Je tiens à dire, après avoir entendu le témoignage d'autres personnes, que je voudrais vraiment féliciter les parlementaires et le gouvernement d'avoir mis en place des programmes aussi importants. Selon moi, les programmes du Canada étaient parmi les meilleurs au monde, mais je m'inquiète lorsque certains d'entre eux ne sont pas bien ciblés, ce qui mine la confiance dans les programmes gouvernementaux. Non seulement cela coûte plus cher, mais cela mine la confiance dans les programmes gouvernementaux.
La façon de poursuivre le programme de la Subvention salariale d'urgence du Canada, la SSUC, peut poser problème dans ce cas. Il serait préférable que la subvention cible ceux qui en ont vraiment besoin, et que les fonds ne soient pas en fin de compte destinés à des fonds spéculatifs ou à des entreprises très rentables, comme nous l'avons souligné.
Il y a aussi différentes façons dont le gouvernement pourrait récupérer une partie de ces fonds, par exemple en prélevant un impôt sur les bénéfices excédentaires ou en recourant à d'autres moyens. Nous avons vraiment constaté une augmentation des inégalités pendant cette pandémie, et je pense que les gens sont vraiment compatissants et comprennent ce qui s'est passé.
Nous devons continuer d'avancer et le gouvernement, qui accumule de très gros déficits, devra trouver des façons de les rembourser. Le gouvernement peut continuer d'avancer de bien des façons en imposant les sociétés très rentables et les riches qui se sont très bien tirés d'affaire, non seulement au cours de la dernière décennie, mais aussi pendant la pandémie.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous nos témoins d'être venus aujourd'hui. C'est un témoignage très important. Nous espérons que vous et vos familles continuerez d'être en sécurité et en santé pendant cette pandémie, tandis que la troisième vague déferle sur nos côtes.
Je vais commencer par vous, monsieur Macdonald. Merci beaucoup de votre témoignage d'aujourd'hui. Vous avez souligné un certain nombre de choses qui devraient se produire dans le cas des recettes globales. Vous ne vous inquiétez pas du déficit, mais nous devons tous nous inquiéter de notre régime fiscal profondément inégal. Le gouvernement refuse de mettre en place un impôt sur la richesse, même si cela a fonctionné pendant la Seconde Guerre mondiale. Il refuse de mettre en place une taxe sur les profits en cas de pandémie, même si nous savons que c'est une mesure efficace que d'autres pays ont prise. Il refuse aussi de prendre des mesures concrètes contre les paradis fiscaux à l'étranger qui, selon le directeur parlementaire du budget, nous coûtent plus de 25 milliards de dollars par année.
Dans quelle mesure est-il important d'avoir un régime fiscal équitable pour déployer ces outils afin que nous ayons les moyens et les ressources nécessaires pour aider tous ces gens qui sont actuellement aux prises avec la pandémie et pour les soutenir par la suite?
David Macdonald
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David Macdonald
2021-05-18 13:26
Merci de votre question, monsieur Julian.
Il est certain que le régime fiscal peut jouer un rôle d'égalisation ou permettre de créer une société plus égalitaire après impôt, par le mécanisme de redistribution, mais aussi de restriction éventuelle des gains nets possibles.
Pour ce qui est d'augmenter les recettes, bien sûr, cela donne une marge de manœuvre financière pour des programmes supplémentaires. Par exemple, si nous voulions élargir davantage le programme de garderies ou offrir de bien meilleures normes de soins de longue durée à partir des nouveaux transferts aux provinces, le gouvernement fédéral disposerait d'une souplesse supplémentaire.
La part que le gouvernement fédéral actuel prélève sur l'économie canadienne, exprimée en recettes par rapport au PIB, est relativement faible. Elle a déjà été beaucoup plus élevée. Nous sommes loin d'avoir atteint des sommets sans précédent tant du côté recettes que du côté dépenses du gouvernement fédéral. Ce que vous avez dit au sujet d'un impôt sur la fortune ou d'un impôt sur les bénéfices excédentaires touche à d'autres volets qui, selon moi, méritent d'être examinés dans le contexte de la COVID-19. Cela s'ajoute à d'autres mesures. On peut songer, par exemple, à une façon de lutter tout de suite contre les transferts de bénéfices, en attendant que les comités BEPS de l'OCDE formulent des propositions internationales sur des façons de faire qui seront plus coordonnées.
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