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Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
D'accord. J'ai une décision de la présidence à ce sujet, monsieur Julian, à laquelle vous vous attendiez, je crois.
En ce qui concerne le projet de loi C-30, je vais d'abord lire l'article 264. Les autres décisions concernant les deux autres amendements sont essentiellement les mêmes, sauf qu'elles portent sur des lois différentes.
Le projet de loi C-30 vise à modifier la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de suspendre temporairement l'intérêt et les paiements d'intérêts sur les prêts garantis au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023. L'amendement vise à suspendre l'intérêt et les paiements imposés à l'emprunteur pour une période indéterminée commençant le 1er avril 2021, ce qui entraînerait une charge supplémentaire pour le Trésor public en prolongeant le terme durant lequel le gouvernement devrait assumer le paiement de l'intérêt au prêteur. L'amendement proposé est irrecevable, car il exige une recommandation royale du fait qu'il impose une nouvelle charge au Trésor public.
Voilà pour l'amendement NDP-11.
Le même raisonnement s'applique à l'amendement NDP-12, au sujet de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Il en va de même pour l'amendement NDP-13 à l'égard de l'article 266 et de la Loi sur les prêts aux apprentis.
Je déclare donc ces trois amendements irrecevables en raison de la nécessité d'une recommandation royale, puisqu'ils imposent une nouvelle charge au Trésor public.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Oui. Je vais juste conclure rapidement. Je n'ai pas pris beaucoup de temps d'antenne ces derniers jours.
Étant donné que le Comité des finances a toujours eu la possibilité de demander au gouvernement de présenter une recommandation royale, je vais en appeler de votre décision et le Comité pourra décider s'il décide de la renverser et d'adopter ces amendements. Bien entendu, cela met de la pression sur le gouvernement pour qu'il fasse ce qui s'impose et qu'il présente la recommandation royale.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
D'accord.
Je demande au greffier de procéder à un vote par appel nominal sur la décision de la présidence.
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
(Les articles 264 à 267 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 268)
Le président: Merci beaucoup, madame Damsbaek. Nous vous sommes très reconnaissants.
Nous passons maintenant à la section 31 et aux élections tenues au sein de Premières Nations. Il n'y a qu'un seul article.
La parole est à M. Christopher Duschenes.
Avons-nous besoin d'une explication à ce sujet? Ce serait mieux, je suppose.
Allez-y, monsieur Duschenes.
Atiq Rahman
Voir le profil de Atiq Rahman
Atiq Rahman
2021-05-17 17:27
Merci, monsieur le président. Je vais être bref.
Je suis le sous-ministre adjoint de la Direction générale de l'apprentissage à Emploi et Développement social Canada.
La section 30 propose de renoncer à l'accumulation d'intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis pendant deux ans, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2023. Aucun intérêt ne courra pendant cette période, ce qui permettra aux emprunteurs devant faire face à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19 de mieux gérer leur dette étudiante au fur et à mesure de la reprise économique.
Merci, monsieur le président. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je vous laisserai le soin de présenter les représentants ministériels tout à l'heure, mais permettez-moi de les remercier chaleureusement d'être avec nous aujourd'hui.
Monsieur le président et chers membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à vous parler du projet de loi C-30, Loi no 1 d'exécution du budget de 2021.
Après plus de 14 mois d'incertitudes et de difficultés, les Canadiens continuent de lutter contre la COVID-19. Toutefois, nous savons qu'il y a de la lumière au bout du tunnel. Alors même que nous luttons contre la troisième vague, les Canadiens sont de plus en plus nombreux à se faire vacciner.
Le projet de loi C-30est une mesure législative essentielle qui, une fois adoptée, nous permettra de mettre en œuvre notre plan pour terminer la lutte contre la COVID-19, créer des emplois et une reprise rapide après la récession causée par la COVID-19 et établir les bases d'une croissance économique robuste, inclusive, écologique et durable.
Ce budget vise à aider les Canadiens de la classe moyenne et les travailleurs et à permettre à un plus grand nombre de Canadiens de se joindre à la classe moyenne. Il vise à saisir cette occasion de transformation mondiale vers une économie plus verte et plus écologique. Ce plan aidera les Canadiens et les entreprises canadiennes à guérir les blessures infligées par la COVID-19 et à revenir en force.
Tout d'abord, nous devons remporter la lutte contre ce virus. Le projet de loi prévoit donc un versement unique de 4 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour soutenir leur système de soins de santé, un soutien essentiel pendant que nous combattons la troisième vague de l'épidémie. Ce montant s'ajoute au milliard de dollars destinés à aider les provinces et les territoires à intensifier leurs campagnes de vaccination.
Nous réalisons des progrès dans nos efforts de vaccination, et je sais que les intervenants d'Équipe Canada peuvent vacciner encore plus de Canadiens encore plus rapidement, et c'est ce qu'ils feront. J'ai été vaccinée avec le vaccin d'AstraZeneca dans une pharmacie de Toronto il y a 15 jours, et j'encourage tous les Canadiens à se faire vacciner dès que leur tour viendra.
La pandémie a causé une récession, et il faut d'abord mettre en place un vaste plan de création d'emplois et de croissance afin de remédier aux répercussions inégales que cette récession a eues sur les femmes, les jeunes, les Canadiens racisés, les travailleurs à bas salaire et les petites entreprises.
L'un des piliers de notre plan est un investissement historique de 30 milliards de dollars sur cinq ans, c'est-à-dire 9,2 milliards de dollars par année en investissements permanents pour offrir des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants de haute qualité, abordables et accessibles partout au Canada. Notre objectif est de faire en sorte que les familles de partout au Canada aient accès, d'ici cinq ans, à des services de garde d'enfants de haute qualité qui leur coûteront en moyenne 10 $ par jour. Chers collègues de tous les partis politiques, prenons ensemble aujourd'hui un engagement envers tous les Canadiens. Réalisons ce projet.
Je veux prendre un moment pour saluer le leadership du Québec, et surtout celui des féministes québécoises, qui ont montré la voie à suivre pour le reste du Canada.
Nous savons que des jours meilleurs nous attendent, mais la situation est encore difficile pour de nombreuses familles. Environ 1 million de Canadiens sont toujours sans emploi ou travaillent beaucoup moins d'heures qu'avant la pandémie. Nous devons soutenir les Canadiens et les entreprises durement touchés pour que les entreprises de partout puissent se rétablir le plus rapidement possible.
Le projet de loi C-30 prévoit un soutien d'urgence pour les travailleurs canadiens, les entreprises canadiennes et les familles canadiennes.
Le projet de loi prolonge la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et les mesures de soutien en cas de confinement jusqu'au 25 septembre 2021, ce qui aidera à protéger des millions d'emplois.
Grâce à ce projet de loi, nous offrons de l'aide aux personnes qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19 en prolongeant les soutiens au revenu, en maintenant un accès flexible aux prestations d'assurance-emploi et en prolongeant les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines.
Le projet de loi C-30 introduit également un salaire minimum fédéral de 15 $ dollars de l'heure. Il élargit l'Allocation canadienne pour les travailleurs, ce qui permet d'offrir un supplément de revenu à environ 1 million de travailleurs à faible salaire de plus et de sortir près de 100 000 Canadiens de la pauvreté. Ce sont des mesures concrètes et mesurables pour aider les Canadiens qui en ont besoin.
Nous devons également venir en aide aux petites entreprises, qui sont le cœur de notre économie et la pierre angulaire de chaque rue principale de notre pays. Nous pouvons le faire en facilitant l'accès aux capitaux et en aidant les entreprises à embaucher, notamment grâce au nouveau programme d'embauche pour la relance économique du Canada.
Les jeunes Canadiens ont fait d'énormes sacrifices, l'année dernière, afin d'assurer la sécurité de leurs aînés. Ils ont besoin de notre soutien collectif.
Le projet de loi C-30 rendra les études collégiales et universitaires plus accessibles et plus abordables en prolongeant, entre autres mesures prévues, la dispense d'intérêts sur les prêts d'études fédéraux jusqu'en mars 2023. Cette mesure permettra à plus de 1,5 million de Canadiens qui remboursent des prêts d'études de réaliser des économies. Nous ne laisserons pas cette génération de jeunes Canadiens devenir une génération perdue.
Monsieur le président, je n'ai parlé aujourd'hui que de quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-30, des mesures qui feront une différence positive et concrète dans la vie de millions de Canadiens.
Il s'agit d'un plan pour l'emploi, la croissance et la classe moyenne. C'est un plan qui vise à aider les Canadiens à se rétablir, à réussir et à prospérer.
Je reconnais le rôle essentiel que jouent les comités parlementaires dans l'examen des projets de loi du gouvernement, et je vous suis reconnaissante de votre travail acharné.
Le projet de loi C-30 est un premier pas historique vers la relance et le renouvellement de la croissance pour les générations de Canadiens à venir.
Je serai heureuse de répondre à toutes vos questions alors que vous examinez l'objet de ce projet de loi d'une importance capitale.
Merci beaucoup.
Je vous remercie beaucoup.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie tous nos témoins de leur présence, y compris les gens du ministère. Nous espérons que vos familles continuent d'être en santé et en sécurité.
Madame Freeland, je tiens à vous féliciter d'avoir brisé le plafond de verre en devenant la première femme au Canada à présenter un budget national.
Le contexte de ce budget national veut que les Canadiens traversent une crise sans précédent qui les afflige. Nous savons que, pendant ce temps, des milliardaires au pays ont vu leur richesse s'accroître de 78 milliards de dollars, et que des centaines de milliers de Canadiens n'ont pu retourner au travail. Pourtant, dans son projet de loi C-30, le gouvernement veut réduire dans quelques semaines la Prestation canadienne de la relance économique de 500 $ à 300 $ par semaine, et ce, au moment où la troisième et la pire vague que nous ayons connue jusqu'à maintenant nous frappe de plein fouet. De plus, le gouvernement ne fait rien pour alléger le fardeau des étudiants canadiens qui doivent rembourser leurs prêts pendant la pandémie.
Le gouvernement acceptera-t-il que ce projet de loi soit amendé pour que la Prestation canadienne de la relance économique ne soit pas réduite de 500 $ à 300 $ en plein cœur de la pandémie et que les étudiants obtiennent un moratoire sur le remboursement de leurs prêts pour ne pas avoir à les rembourser au beau milieu de cette crise?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur Julian, je vous remercie beaucoup de poser la question et de défendre sans relâche les travailleurs à faible revenu et les étudiants.
Commençons par les étudiants. Le budget prévoit des mesures de soutien sans précédent pour les étudiants et les jeunes Canadiens qui se chiffrent à plus de 5 milliards de dollars. Il y a notamment trois types de soutien dans le programme des subventions aux étudiants. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, la dispense d'intérêts est prolongée jusqu'en 2023 et de plus nous réduisons le montant et nous relevons le seuil de revenus à partir duquel les étudiants doivent commencer à rembourser leurs prêts après avoir obtenu leur diplôme. Ce sont des mesures concrètes de soutien pour nos jeunes, et ils le méritent.
Je serais heureuse de vous parler de la Prestation canadienne pour la relance économique un peu plus tard, si vous le souhaitez, car je vois que vous voulez prendre la parole.
Monsieur le président, le temps prévu pour ma réponse est sans doute écoulé.
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Sean Fraser
2021-05-11 17:03
Je vous remercie, monsieur le président.
Je ne m'attendais pas à pouvoir poser une autre question, alors je vais considérer cela comme un cadeau.
Avant de commencer, j'aimerais simplement mentionner pour le compte rendu à quel point je suis en désaccord avec notre collègue Mme Jansen au sujet de la PCU. Madame la ministre, je peux vous parler des commentaires que j'ai entendus dans ma communauté. À un moment où les gens étaient forcés de demeurer à la maison pour protéger la santé et le bien-être de leur famille et des membres de leur communauté, ce programme leur a permis de payer leur loyer, leur hypothèque et leur facture d'épicerie.
Ma question va porter sur les mesures qui ciblent les jeunes, en particulier les étudiants, dans le budget.
Avant de faire le saut en politique — en fait, avant de faire le saut où que ce soit — j'étais président de l'association de l'Université St. Francis Xavier. Hourra pour les Xavieriens!
Je vois que M. Easter hoche la tête; je suis un chaud partisan.
J'étais parmi les gens qui se sont rendus à Ottawa pour réclamer des députés qu'ils apportent des changements importants. Quand on pense au prolongement de la dispense d'intérêts sur les prêts étudiants, au fait que les étudiants n'ont pas à rembourser leurs prêts étudiants avant d'avoir un revenu annuel de 40 000 $, à la prolongation du doublement du montant des bourses canadiennes pour étudiants — qui vont couvrir, en moyenne, 90 % des frais de scolarité pour les familles à faible revenu au Canada —, ce sont toutes des mesures extraordinaires qui sont prévues dans le budget. Toutefois, il y en a une en particulier qui, à mon avis, n'a pas obtenu l'attention qu'elle mérite. Le budget contient aussi une nouvelle proposition pour faire en sorte que les étudiants n'aient pas à rembourser leurs prêts étudiants si leurs paiements mensuels dépassent 10 % de leur revenu familial. Je dois dire qu'ils vont devoir rembourser cette portion, mais le montant au-delà du 10 % sera couvert, capital et intérêts, par le gouvernement fédéral.
Dans le cas des étudiants à faible revenu pour qui 10 % de leurs revenus mensuels représentent 400 $ par mois et dont les paiements mensuels sont de 650 $, il s'agit donc là de centaines de dollars dont ils vont pouvoir disposer chaque mois pour pouvoir reprendre leur situation financière en main.
Pouvez-vous me parler des motivations derrière cette politique et de l'importance d'aider nos jeunes? J'ajouterai que c'est une question que j'ai beaucoup à cœur parce que je pense que la prochaine cure contre le cancer ou la prochaine solution d'affaires pourrait se trouver dans le cerveau d'un de ces jeunes qui n'ont pas les moyens d'aller à l'école. Ce n'est pas seulement ce jeune qui y perd, c'est toute la société.
Je vous serais très reconnaissant aussi de nous parler de l'importance de certaines de ces mesures pour rendre l'accès à l'éducation plus abordable.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je vous remercie, monsieur Fraser.
J'aimerais souligner tout d'abord, comme je l'ai fait dans ma réponse à Mme Jansen, à quel point je suis d'accord avec vous au sujet de la PCU et de la Prestation canadienne de la relance économique. Notre gouvernement a vraiment pris les devants lorsque littéralement des millions de Canadiens se sont retrouvés du jour au lendemain involontairement sans emploi et sans la possibilité de se trouver du travail. Je suis vraiment ravie que nous ayons pris des mesures pour les aider. Je veux dire à tous ces Canadiens que nous allons continuer de les soutenir. Le soutien est là jusqu'au 25 septembre.
Au sujet des étudiants, je suis encore une fois totalement d'accord avec vous, monsieur Fraser. Pour ce qui est du soutien sans précédent qui est prévu pour les étudiants dans ce budget, laissez-moi vous parler de trois motivations.
Je crois sincèrement que les jeunes canadiens ont fait des sacrifices énormes et très particuliers pendant la pandémie. Ils ont restreint leur vie sociale et nombre d'entre eux ont dû étudier virtuellement. Ils l'ont fait pour nous, pour leurs parents et pour leurs grands-parents, et je pense que nous nous devons maintenant de les soutenir.
Selon de nombreuses recherches universitaires, une personne qui obtient son diplôme en temps de récession peut voir ses perspectives de vie réduites pour tout, allant de son revenu, à la probabilité d'avoir des enfants ou de se marier, ou même de sa santé. Dans ce budget, on croit vraiment en l'importance d'appuyer les jeunes Canadiens. On le fait grâce aux mesures de soutien pour les étudiants dont vous avez parlé et grâce aux mesures dynamiques pour créer des expériences de travail et des possibilités d'emploi. Le budget permettra de créer environ 500 000 expériences de travail et possibilités d'emploi.
Nicole Brayiannis
Voir le profil de Nicole Brayiannis
Nicole Brayiannis
2021-04-20 16:05
Merci, monsieur le président.
Je remercie le Comité d'avoir invité la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants à s'exprimer sur cette question.
Je tiens d'abord à souligner le privilège qui m'est accordé de m'adresser à vous aujourd'hui et je vous demande de vous joindre à moi pour rendre hommage aux gardiens originels — les Anishinaabes, Haudenosaunees et Mississaugas de Credit — du territoire où j'habite, à Pickering, en Ontario.
Pour vous donner quelques renseignements contextuels, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est la plus ancienne et la plus grande organisation étudiante au Canada. Nous représentons plus de 530 000 étudiants de partout au pays et comptons parmi nos membres des étudiants canadiens et étrangers, à plein temps et à temps partiel, aux niveaux collégial et universitaire de premier cycle et des cycles supérieurs.
Je tiens à souligner à quel point je suis fière des leaders étudiants qui, depuis plus d'un an, militent sans relâche pour obtenir un meilleur soutien. Que ce soit au moyen de pétitions au Parlement signées par près de 10 000 Canadiens ou de la semaine de lobbying fédéral de la « Relance juste pour les étudiantes et étudiants », nous n'avons cessé de demander à nos représentants élus un soutien financier adéquat.
La pandémie s'est avérée être une lutte dans tous les secteurs. À mesure que les cours transitaient vers l'enseignement en ligne et que le travail devenait encore plus précaire, nous avons sans cesse vu des étudiants aux prises avec des difficultés nouvelles et accrues à accéder aux études postsecondaires.
Bien que nous soyons reconnaissants de l'investissement, annoncé en avril dernier, de plus de 9 milliards de dollars destiné aux étudiants, nous voulons combler le manque à gagner continu des étudiants et du secteur des études postsecondaires dans son ensemble. Jusqu'à présent, comme cela a été rapporté hier dans le budget de 2021, plus de 2 milliards de dollars de cet investissement n'ont pas encore été dépensés.
Les étudiants ont plutôt eu droit à l'échec de 912 millions de dollars qu'a été la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, à des critères d'exclusion les rendant inadmissibles aux secours financiers centralisés et à un moratoire de six mois sur les prêts étudiants fédéraux qui a pris fin en octobre 2020. En fait, les étudiants, qui ont dû se battre pendant des semaines pour obtenir la Prestation canadienne d'urgence, ont fini par obtenir un montant moindre et pour moins de la moitié de la durée de la pandémie.
C'est pourquoi nous recommandons en premier lieu de donner suite aux engagements pris envers les étudiants et les diplômés en consacrant les fonds inutilisés à l'extension des programmes d'aide financière actuels et futurs à tous les étudiants et récents diplômés canadiens et étrangers. De plus, les étudiants ont besoin qu'un investissement soit fait pour assurer des services de soutien en santé mentale accessibles et dotés de ressources financières et humaines suffisantes en vue de faire face à la menace bien réelle d'une crise de santé mentale chez les jeunes.
Alors que le taux de chômage chez les jeunes oscille autour de 20 %, après le record de 29 % atteint en mai 2020, les étudiants ont besoin que leurs représentants élus s'engagent à poser les fondements d'un avenir stable. Bien que le programme Emplois d'été Canada offre des possibilités d'emploi aux jeunes, il exclut les étudiants étrangers et les personnes de plus de 30 ans.
Au milieu de situations familiales et personnelles en constante évolution, il faut que toute personne vivant au pays puisse bénéficier facilement d'un service de répit, sans l'exigence et l'obstacle supplémentaire de la productivité qui sont imposées seulement aux jeunes en cette période difficile.
Le budget de 2021 promet également de doubler le Programme canadien de bourses aux étudiants pour une période supplémentaire de deux ans, ce qui aidera de nombreux étudiants à poursuivre leurs études dans la prochaine année scolaire. Parallèlement à cela, il faudrait que l'accent soit mis sur des mesures d'aide à plus long terme pour les étudiants à faible revenu et sur des investissements durables dans l'enseignement postsecondaire.
Depuis la fin des années 1970, notre système d'enseignement postsecondaire est de plus en plus sous-financé et il se trouve maintenant dans une situation de grande précarité, comme nous l'avons vu récemment avec l'effondrement de l'Université Laurentienne en Ontario. Par conséquent, notre deuxième recommandation est de pratiquer un financement ciblé au moyen des subventions fédérales, avec l'objectif d'en arriver à un régime universel de soutien qui correspondrait à 50 % des frais de scolarité dans chaque province et territoire.
Le Canada est l'un des seuls pays du G7 à ne pas avoir de loi fédérale sur l'enseignement postsecondaire. Pour demeurer concurrentiel à l'échelle mondiale et continuer d'attirer et de conserver les compétences au Canada, le gouvernement, s'il veut favoriser le progrès sur une grande échelle, se doit d'investir dans le secteur de l'éducation.
Pour nous assurer de dépenser l'argent à bon escient, nous devons adopter une approche holistique afin de bien pour comprendre les répercussions de la pandémie. Dans le cadre de ce processus, le directeur parlementaire du budget a été chargé, pour le compte de la Fédération, de produire des estimations et des modèles de coûts portant sur un tel programme de financement de contrepartie à court et à long terme, sur les stratégies fédérales d'élimination de la dette des étudiants et sur le montant du financement des programmes annuels devant permettre les ajustements nécessaires en fonction de l'inflation, de l'augmentation des inscriptions et des dépenses institutionnelles.
Le budget d'hier prévoit également l'exonération des intérêts courus sur les prêts étudiants pour les deux prochaines années et l'augmentation du seuil d'exigibilité du remboursement à 40 000 $ de revenu annuel dans le cas des emprunteurs vivant seuls.
C'est un pas dans la bonne direction. Cependant, notre troisième recommandation est de donner suite à la demande des étudiants de rétablir les moratoires au moins jusqu'en décembre 2021, de mettre en œuvre un programme provisoire d'exonération des prêts d'urgence et d'éliminer définitivement les intérêts sur les prêts étudiants.
L'endettement crée des difficultés économiques et fait que les étudiants tardent à se lancer dans de gros achats et à faire des choix de vie. Il inverse en fait la mobilité positive et ascendante associée à l'obtention d'un diplôme d'études postsecondaires. Plus que jamais, le secteur de l'enseignement postsecondaire est appelé à jouer un rôle crucial dans le progrès de notre pays. Le recyclage professionnel sera essentiel pour poursuivre le virage technologique et virtuel amorcé cette dernière année et il nous préparera à l'impératif parallèle d'une économie plus verte.
Dans le cadre d'une reprise sociale et économique équitable à la suite de la COVID-19, il sera essentiel, pour le redressement du Canada, de prioriser les dossiers qui concernent les étudiants et les études postsecondaires.
La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est heureuse de participer à cette consultation portant sur ces besoins. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Merci de votre attention.
Brandon Rhéal Amyot
Voir le profil de Brandon Rhéal Amyot
Brandon Rhéal Amyot
2021-04-19 12:17
[Le témoin s'exprime en ojibwe et fournit le texte suivant:]
Aaniin kina wiya.
[Le témoin fournit la traduction suivante:]
Bonjour à tous.
[Traduction]
Je m'appelle Brandon Rhéal Amyot et j'étudie à l'Université Lakehead, à Orillia. Je suis également co-organisateur de la campagne N'oubliez pas les étudiants. Je vous parle depuis le territoire du Conseil tripartite des Chippewas de Rama, Beausoleil et Georgina. Ces terres, visées par les Traités Williams et le wampum faisant référence au concept du « bol à une seule cuillère », sont gérées depuis longtemps par les Anishinaabegs, les Haudenosaunees et les Wendats. Si je le mentionne, ce n'est pas seulement parce qu'il importe d'honorer la terre, mais aussi parce que la pandémie a eu des répercussions sur les Autochtones et, en particulier, sur les étudiants autochtones et les étudiants de diverses communautés.
Mesdames et messieurs, je m'adresse à vous aujourd'hui pour exprimer une grave préoccupation quant aux répercussions de la pandémie sur l'éducation postsecondaire, les étudiants et les nouveaux diplômés. Cette pandémie a eu un effet incommensurable sur notre situation financière, nos perspectives d'emploi, la qualité de l'éducation et, surtout, notre santé mentale et la santé de la communauté.
Au cours de la dernière année, les étudiants et les nouveaux diplômés ont fait des pieds et des mains pour que les gouvernements les écoutent et agissent. Au début de la pandémie, nous avons demandé que la Prestation canadienne d'urgence soit élargie aux étudiants et aux nouveaux diplômés. Après presque deux mois d'efforts, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants a été lancée, offrant aux étudiants et aux nouveaux diplômés quatre mois de stabilité relative. Cependant, des centaines de milliers d'étudiants et de nouveaux diplômés étrangers n'y étaient pas admissibles, et les nouveaux diplômés encore à la recherche d'un emploi et n'étant pas admissibles à la Prestation canadienne d'urgence n'ont pu se prévaloir de ce programme.
Comme vous le savez, l'autre programme, soit la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, n'a pas été lancé et ne permettait pas d'atténuer équitablement les répercussions de la pandémie sur les étudiants. Au final, de la somme de plus de 9 milliards de dollars initialement promise pour aider les étudiants à traverser la pandémie, 3,2 milliards de dollars n'ont pas encore été dépensés à ce jour. En toute franchise, j'ai l'impression que la politique est passée avant les étudiants et la réponse aux répercussions de la pandémie sur nous, le réseau d'éducation postsecondaire et nos communautés.
La pandémie dure maintenant depuis 13 mois, et je n'ai probablement pas besoin de vous dire qu'ici, en Ontario, où je vis et fréquente l'université, les nouveaux cas de COVID-19 ont atteint un sommet inégalé. Moi et d'autres jeunes de la province et du pays sommes particulièrement frappés par la troisième vague.
Les répercussions que la crise a eues sur ma santé mentale et sur celle de tous les étudiants postsecondaires sont difficiles à mesurer, mais des recherches menées en novembre dernier par l'Union des Associations des Professeurs des Universités de l'Ontario et d'autres organismes brossent un sombre tableau de la situation, une situation dans laquelle je vis. Le manque d'attention portée à l'éducation postsecondaire par tous les ordres de gouvernement pendant la pandémie et le legs du sous-financement systémique ont permis à la pandémie de faire des ravages non seulement dans notre éducation, mais aussi dans nos vies.
L'Université Laurentienne est la plus récente victime de la situation. C'est le résultat d'une mauvaise gestion, d'échecs systémiques des politiques et du sous-financement. Non seulement il se perd des milliards de dollars en activités économiques, mais une communauté se trouve déchirée. Ces problèmes systémiques ne se limitent pas à un établissement: ils hantent le réseau partout au pays.
Les étudiants et les nouveaux diplômés peinaient déjà à joindre les deux bouts, et nous y arrivons à peine maintenant. Malgré ce qu'on en dit parfois, nous ne formons pas un groupe homogène d'anciens élèves du secondaire. La population estudiantine comprend des parents, des soignants et des travailleurs. Certains d'entre nous, dont moi, avons un handicap et éprouvons de la difficulté à affronter la crise. La situation ne favorise guère l'apprentissage et l'innovation.
Pendant ce temps, les nouveaux et futurs diplômés font face aux pires marchés du travail en une génération et crouleront sous le poids d'une dette d'études record et de versements déraisonnables. Qu'est-ce qui justifie qu'on empoche les remboursements et les intérêts de dettes d'étude pendant une pandémie? Ces versements sont difficiles à effectuer en temps idéal. Nous devons trouver une meilleure manière non seulement de passer au travers de la pandémie de COVID-19, mais aussi de concrétiser entièrement le potentiel de l'éducation postsecondaire au pays dans le cadre de la reprise sociale, environnementale et économique.
À court terme, tous les fonds initialement accordés aux étudiants — et le financement supplémentaire — doivent être investis pour nous aider pendant la pandémie. Il faut donc rétablir la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants — ou je ne sais quel autre nom vous voudriez lui donner — en mai et y rendre admissibles les étudiants étrangers. Il faut également offrir du soutien direct aux étudiants qui obtiendront bientôt leur diplôme et aux nouveaux diplômés, et prolonger le moratoire sur le remboursement des dettes d'études et le paiement des intérêts au moins jusqu'à la fin de la pandémie, avec des engagements à accorder aux étudiants des allégements de dette substantiels.
Nous devons réfléchir à long terme et effectuer des investissements systémiques dans l'éducation et les étudiants postsecondaires. Il faut également élargir la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant en vue de revenir à un modèle de partage des coûts de 50/50, accroître le financement des établissements et élaborer une vision fédérale du réseau d'éducation postsecondaire en collaboration avec les étudiants, les travailleurs et les universitaires.
Grâce à ces mesures, le gouvernement peut commencer à atténuer les répercussions de la pandémie sur les étudiants, leur santé mentale et leur bien-être, et éliminer les inégalités et les lacunes qui existent depuis longtemps dans le réseau d'éducation postsecondaire.
En terminant, je veux remercier le Comité d'avoir demandé aux étudiants de s'exprimer, et je vous exhorte à agir.
Meegwetch.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
Merci, monsieur Amyot.
J'aimerais préciser certaines choses. Tout d'abord, je tiens à dire ceci: je sais que tous les Canadiens ont été très durement touchés par la crise de la COVID-19, mais je crois que les aînés et les jeunes ont vu leur vie chamboulée de façon particulière... Je pense surtout aux étudiants. J'aimerais vous poser quelques questions précises à ce sujet.
Quelle politique devrait adopter le gouvernement fédéral pour gérer la dette des étudiants et les paiements d'intérêts associés aux prêts étudiants fédéraux?
Brandon Rhéal Amyot
Voir le profil de Brandon Rhéal Amyot
Brandon Rhéal Amyot
2021-04-19 12:48
À court terme, je crois qu'il faut passer à travers la pandémie. Il ne faut pas facturer d'intérêts aux nouveaux diplômés ni exiger le remboursement des dettes étudiantes. Nous avons suspendu ces paiements pendant les six premiers mois de la pandémie, alors je crois que le gouvernement doit travailler avec les provinces et les territoires pour geler à nouveau les paiements du Centre de service national de prêts aux étudiants jusqu'à la fin de la pandémie. À long terme, il faudrait songer à radier la dette des étudiants de façon progressive et agressive à l'échelon fédéral — la partie fédérale de la dette — et exhorter les provinces à faire de même parce que nous sommes à un moment décisif de la politique postsecondaire associée à la dette étudiante. Ce n'est pas dans l'intérêt économique du Canada de continuer de faire porter le fardeau de la dette étudiante à la population.
De façon particulière, les membres des communautés marginalisées du Canada — les étudiants à faible revenu, les étudiants autochtones et les femmes — mettent plus de temps et ont plus de difficulté à rembourser leur dette étudiante que leurs pairs. Il faut le reconnaître à des fins d'équité. Il faut travailler à l'élimination progressive de la dette étudiante, mais à court terme, il faut geler les paiements d'intérêts et le remboursement des dettes.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
À titre de précision, monsieur Amyot, est-ce qu'à l'heure actuelle les diplômés paient des intérêts au gouvernement fédéral pour leur dette étudiante?
Brandon Rhéal Amyot
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Brandon Rhéal Amyot
2021-04-19 12:49
Selon ce que je comprends, on a appliqué un gel aux paiements d'intérêts ou on s'apprête à le faire. Les étudiants doivent encore faire des paiements de plusieurs centaines de dollars par mois, mais ne paient pas les intérêts. Bien franchement, le gel des intérêts ne suffit pas, que ce soit en temps de pandémie ou à un autre moment.
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