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Hassan Yussuff
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Hassan Yussuff
2021-06-01 11:12
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi premièrement de remercier le Comité de l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui.
Je représente le Congrès du travail du Canada, ou CTC, la plus grande centrale syndicale du pays, qui s'exprime sur les questions nationales au nom de trois millions de travailleurs et travailleuses d'un océan à l'autre du pays. Le CTC appuie, bien sûr, le projet de loi C‑253, et je tiens à remercier les membres qui ont voté en faveur de ce projet de loi.
Depuis des années, le CTC préconise la modification des lois sur la faillite dans notre pays. Les travailleurs et travailleuses et les retraités devraient être en tête de liste et non pas les derniers, lorsqu'il s'agit de payer les créanciers. Les travailleurs et travailleuses paient leurs prestations déterminées, leurs pensions et autres avantages sociaux après la retraite en reportant une partie de leur rémunération. Les employeurs ont l'obligation légale de payer ces pensions promises au moment de la retraite. Il est totalement inacceptable que les prestations acquises soient retirées aux retraités, sans qu'ils en soient responsables, à un moment de leur vie où ils sont le moins en mesure de s'adapter. Les retraités ne peuvent pas simplement retourner au travail lorsque leur pension est réduite. Ils ont besoin de l'assurance-médicaments et des avantages sociaux après la retraite qu'ils ont gagnés en travaillant toute leur vie.
Cette tragédie dure depuis trop longtemps. Elle s'est produite trop souvent. Elle ne peut plus durer. Il est temps de régler ce problème.
Le processus d'insolvabilité désavantage les travailleurs. L'exemple récent de l'Université Laurentienne montre comment les petits syndicats sont isolés et submergés par les procédures de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Les travailleurs sont menacés de pertes d'emploi dévastatrices à moins qu'ils acceptent de faire d'énormes concessions sur les salaires, les pensions et les avantages sociaux.
Le CTC estime que les institutions publiques devraient être totalement exclues de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la LACC, et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la LFI. Les lois fédérales sur l'insolvabilité sont destinées à la réorganisation des entreprises commerciales. Elles n'ont jamais été conçues pour couvrir les gouvernements provinciaux qui refusent de respecter leurs obligations fiscales et qui s'attendent à ce que les travailleurs et les retraités en paient le prix. Le CTC préférerait que les revendications des travailleurs et des retraités soient placées au haut de la liste, ce que le projet de loi C-253 vise à faire.
S'il n'y a pas de consensus pour le faire, le CTC estime que toutes les parties devraient envisager d'accorder aux réclamations des retraités et des employés le statut de « créanciers privilégiés ». Cela les placerait immédiatement après les créanciers garantis pour ce qui est de la priorité des créances, mais avant les créanciers non garantis. Nous croyons que le fait de traiter les réclamations des employés comme étant des créances privilégiées améliorera sensiblement les résultats pour les travailleurs et les pensionnés.
Cependant, il n'est pas facile d'obtenir les données qui permettent de l'établir. À l'heure actuelle, les données sont gérées par les grands cabinets comptables — en particulier Ernst & Young, KPMG, Deloitte et PricewaterhouseCoopers — qui agissent en tant que contrôleurs dans les procédures en vertu de la LACC et syndics de faillite. Il y a un objectif clair de politique publique pour mettre ces données à la disposition des chercheurs. Nous recherchons des données agrégées et anonymes sur les faillites de grandes entreprises dans lesquelles des déficits des fonds de pension sont en cause. Nous ne cherchons pas à obtenir des données délicates sur le plan commercial. À notre avis, le surintendant des faillites devrait être tenu d'obtenir ces données auprès des contrôleurs et de les mettre à la disposition des chercheurs.
Nous recommandons également que le gouvernement fédéral mène une étude de faisabilité en vue d'établir un régime national d'assurance-pension pour le Canada. Cette étude devrait servir de base aux discussions avec les provinces en vue d'établir un régime national de sauvetage des pensions en souffrance.
Enfin, le gouvernement doit empêcher les dirigeants d'entreprise de s'enrichir et d'enrichir les actionnaires lorsqu'il y a un énorme déficit du régime de pensions.
Le dépôt d'une demande de protection en vertu de la LACC et la liquidation des actions de Sears Canada en 2017 ont été un scandale. À partir de 2010, Sears a versé 1,5 milliard de dollars aux actionnaires en dividendes et en rachats d'actions. Ce faisant, Sears a versé à ses actionnaires cinq fois et demie la somme que ce qu'il en aurait coûté pour éliminer entièrement le déficit de son régime de retraite à prestations déterminées. La décision de Sears en 2013 de verser un dividende de 500 millions de dollars alors que le déficit du régime de retraite s'élevait à 313 millions de dollars aurait suffi à elle seule à éliminer le déficit. Au lieu de cela, les retraités de Sears Canada à l'extérieur de l'Ontario ont été contraints d'accepter des réductions de prestations. Il s'agit d'une profonde injustice. On ne devrait jamais permettre que cela se reproduise.
Merci beaucoup. J'attends avec impatience les questions que les membres du Comité pourraient avoir.
Je vous adresse mes meilleurs voeux.
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NPD (ON)
Merci.
L'une des choses que M. Yussuff a dites — et je trouve scandaleux que cela puisse réellement se produire —, c'est que lorsque Sears a versé 500 millions de dollars de dividendes en 2013, elle avait encore un déficit de 313 millions de dollars au titre de son régime de retraite. Comment pouvons-nous empêcher les entreprises de faire cela à l'avenir? Ce sont elles qui prévoient de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Comment pouvons-nous stopper ce versement de dividendes quand leur fonds de pension est grandement endetté?
Il se peut que M. Lemieux souhaite répondre à cette question.
Dominic Lemieux
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Dominic Lemieux
2021-06-01 12:24
Cela équivaut à retirer de l'argent des poches de nos retraités pour le redistribuer à des actionnaires, pour la plupart bien nantis.
J'en reviens donc à ma proposition initiale. Tout d'abord, il faut adopter le projet de loi C‑253. Par ailleurs, les provinces doivent s'assurer que les fonds de pension sont financés à 100 %. Il est indécent qu'une entreprise donne de l'argent à ses actionnaires pendant qu'elle ne verse pas sa contribution au fonds de retraite. C'est comme si, en tant que père de famille, à l'aube de la retraite, j'étais endetté et que mes cartes de crédit étaient remplies, mais que je décidais de partir dans le Sud pendant deux semaines. Cela n'aurait aucun sens de laisser mes enfants de la sorte, dans une position vulnérable. Or, c'est exactement ce qu'on permet de faire, au Canada, c'est-à-dire prendre de l'argent dans les poches des retraités, des gens les plus vulnérables, et de le distribuer aux actionnaires d'une entreprise.
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PCC (MB)
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2021-05-17 13:27
Merci, monsieur le président.
Il s'agit d'une grosse somme d'argent, mais c'est pour une période de 38 ans, alors, je comprends.
A-t-on calculé si cette somme constitue une juste compensation pour les redevances sur le pétrole et le gaz?
Samuel Millar
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Samuel Millar
2021-05-17 13:27
Le montant des paiements est lié aux ristournes que le Canada devrait recevoir parce qu'il est partie prenante dans le projet Hibernia. C'est lié à la participation dans le projet Hibernia plutôt qu'à la somme qui serait recueillie grâce aux redevances sur la production pétrolière et gazière.
Samuel Millar
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Samuel Millar
2021-05-17 13:28
Je ne suis pas certain de pouvoir répondre à cette question telle qu'elle est formulée. Je peux vous dire que la somme est liée à la participation dans le projet et aux ristournes prévues pour cette période.
Voir le profil de Wayne Easter
Lib. (PE)
Merci à tous.
Nous allons passer à l'alinéa t) concernant toujours la partie 1, « prolonger le report d’impôt sur le revenu disponible pour certaines ristournes payées sous forme de parts d’une coopérative agricole pour les paiements effectués avant 2026 ».
Sur ce point, j'ai oublié l'explication de l'autre soir. Quelqu'un peut-il me donner une brève explication? Quelle est l'intention ici?
Trevor McGowan
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Trevor McGowan
2021-05-13 17:38
Les coopératives agricoles peuvent verser des ristournes à leurs membres. Cette mesure permettrait de reporter l'impôt sur le montant des ristournes reçues jusqu'au moment où les actions sont levées.
L'enjeu particulier est que lorsque ces coopératives agricoles versent des ristournes à leurs membres, cela peut entraîner certaines conséquences fiscales immédiates, en l'absence de ce report prévu par la loi. Ces coopératives devaient verser des sommes à leurs membres pour qu'ils puissent s'acquitter de l'obligation fiscale liée aux ristournes, ce qui leur causait des problèmes de trésorerie.
Cette mesure vise à prolonger, pour les parts admissibles émises avant 2026, un report temporaire existant qui permet de reporter ces conséquences fiscales immédiates — l'imposition, essentiellement — jusqu'à la disposition des parts. Elle aide les coopératives à améliorer leur trésorerie.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je vous remercie, madame Freeland. Oui, j'ai d'autres questions à vous poser. Je vais tenir pour acquis pour le moment que vous avez répondu « non » à mes deux questions.
La subvention salariale a soulevé beaucoup de controverse. Des milliards de dollars ont été utilisés à mauvais escient pour verser des dividendes et des primes faramineuses aux dirigeants et racheter des actions. Le gouvernement a reconnu ce fait en prévoyant une mesure qui exclura à partir du 5 juin les dividendes et le rachat d'actions, mais il a pourtant répété pendant tout ce temps que l'argent était destiné aux travailleurs et ne devait pas servir au versement de dividendes et de primes aux dirigeants et au rachat d'actions.
Ma question est très simple et comporte deux éléments. Premièrement, le gouvernement insistera-t-il pour que les entreprises qui ont mis à pied leurs travailleurs et qui ont versé des dividendes et des primes à leurs dirigeants remboursent l'argent qui leur a été versé?
Deuxièmement, nous vous avons écrit le 5 janvier pour vous demander la liste complète des montants versés aux entreprises ayant bénéficié de la subvention salariale. Allez-vous publier ces montants afin que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes comment la subvention salariale a été distribuée?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je vous remercie, monsieur Julian, et monsieur le président.
Monsieur Julian, permettez-moi de commencer par souligner ce qui, à mon point de vue, est le plus important au sujet de la subvention salariale, soit que le programme a permis littéralement à des millions de Canadiens — 5,3 millions partout au pays — de garder leur emploi.
Monsieur Julian, dans votre province, la Colombie-Britannique, ce sont 621 000 emplois qui ont pu être maintenus grâce à la subvention salariale, et c'est important pour deux raisons. Ce sont des gens qui continuent d'avoir un revenu, et ce sont des gens qui continuent d'avoir un emploi. Il est absolument primordial de maintenir le lien avec l'employeur. Il n'y a que l'employeur qui peut assurer ce lien, car le gouvernement ne peut pas le faire. C'est pourquoi il était indispensable pour nous de fournir du soutien pour que les gens puissent avoir un revenu et puissent conserver leur emploi. Pour ce qui est des exigences de divulgation concernant la subvention salariale, les détails se trouvent dans le projet de loi initial sur la subvention salariale que tous les partis ont appuyé.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
Cette année, le 31 mars, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, a annoncé le versement d'un dividende spécial de 3,5 milliards de dollars au gouvernement du Canada, c'est-à-dire un transfert direct de la SCHL au gouvernement du Canada. Cela signifie que les primes des acheteurs d'une première maison, dont les revenus sont dans les catégories inférieures ou moyennes et qui n'ont pas les moyens de déposer plus de 20 % de leur hypothèque, ont servi à verser un dividende de 3,5 milliards de dollars au gouvernement. C'est bien cela?
Romy Bowers
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Romy Bowers
2021-05-11 11:56
En mars dernier, nous avons effectivement versé un dividende spécial. Les circonstances en étaient tout à fait particulières. Habituellement, nous versons des dividendes tous les trimestres, comme le font de nombreuses entités commerciales, en fonction des revenus que nous tirons de nos activités commerciales. Depuis le début de la COVID il y a plus d'un an et demi, nous avons suspendu ces versements en raison de l'incertitude de la conjoncture économique, afin de préserver le capital en cas d'imprévus. Au cours de cette période, nos revenus se sont accumulés, et nos fonds de roulement se sont également accumulés. Nous avons décidé de verser un dividende compte tenu de l'amélioration de la situation économique grâce à l'atténuation de certaines des pressions exercées par la COVID, et c'est la raison pour laquelle ce dividende était très élevé.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
On peut lire sur le site Web de la SCHL que le dividende trimestriel est de 250 millions de dollars, soit exactement un milliard de dollars par an si c'est bien 250 millions par trimestre. C'est prélevé sur les primes des cotisants. Ce dividende spécial qui va dans les coffres du gouvernement est prélevé sur les primes payées par des Canadiens à revenu faible ou moyen et, comme vous venez de le dire, par les acheteurs d'une première maison. Le gouvernement fédéral récupère les profits réalisés aux dépens des acheteurs d'une première maison qui travaillent fort. N'est-ce pas?
Romy Bowers
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Romy Bowers
2021-05-11 11:58
Il est vrai que nous versons environ 250 millions de dollars de dividendes chaque trimestre, et c'est le résultat des primes calculées en fonction des risques, que nous facturons pour nos activités d'assurance hypothécaire et de titrisation. C'est conforme à notre mandat, qui est de soutenir la stabilité financière dans le cadre de la Loi nationale sur l'habitation. Nous sommes également liés par le cadre de dividendes qui s'applique à toutes les sociétés d'État financières, et nous faisons de notre mieux pour veiller à ce que tout capital ou revenu excédentaire soit retourné à notre actionnaire, le gouvernement du Canada.
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