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Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Merci beaucoup.
Puis‑je vous demander quelles consultations ont été menées par le ministère, non pas sur ces amendements précis, mais, comme vous l'avez indiqué, sur des questions générales concernant les amendements mentionnés dans le communiqué de presse d'hier?
Trevor McGowan
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Trevor McGowan
2021-07-20 14:54
Le communiqué de presse annonçait une série de questions qui seraient examinées dans le cadre des consultations. Il annonçait l'intention de publier des projets de propositions législatives à court terme. Je crois qu'on a dit qu'elles seraient « à venir ». Il a mentionné les idées à l'étude sur la meilleure façon de définir un véritable transfert intergénérationnel d'entreprise. Sous peu, une ébauche de propositions législatives serait publiée, ce qui fournirait — bien sûr, puisqu'il s'agit de textes de nature législative — plus de précisions sur la forme que prendraient ces propositions. Cela serait suivi d'une autre période de consultations avant la publication des propositions définitives. Il sera possible de tenir un certain nombre de consultations publiques sur la meilleure façon de définir un véritable transfert intergénérationnel d'entreprise.
C'est ce qui ressort du communiqué d'hier.
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NPD (ON)
C'était très général. Il n'y a pas de date limite précise. Vous avez certainement l'échéance de novembre pour faire adopter cette loi, mais il vous faudra évidemment tenir un grand nombre de consultations avant. D'après vos estimations, combien de temps prendrait ce degré de consultation?
Trevor McGowan
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Trevor McGowan
2021-07-20 14:56
Comme cela a été mentionné, on a annoncé la publication prochaine d'une ébauche de propositions législatives, puis on s'est engagé à ce que, quelle que soit la date d'entrée en vigueur de ces propositions, ce ne soit pas avant le 1er novembre 2021. Il est difficile de fournir un calendrier pour la préparation d'un ensemble de propositions législatives aussi complexes.
Je peux parler de l'échéancier général des propositions budgétaires, si cela peut servir de point de comparaison. Souvent, dans le budget fédéral, qui est publié au printemps, en mars-avril, le gouvernement annonce les mesures qu'il propose. En ce qui concerne les mesures relatives à l'impôt sur le revenu, il est fréquent qu'après l'annonce du budget, des ébauches de propositions législatives soient publiées pendant l'été. Ces ébauches de propositions législatives font l'objet d'un appel de commentaires, souvent pour une période de 60 jours, avant que les mesures puissent être intégrées dans un projet de loi d'exécution du budget à l'automne.
Bien qu'il soit évidemment impossible de prédire avec certitude le calendrier de cette mesure, ce n'est pas un calendrier inhabituel pour au moins certaines mesures budgétaires, si une telle comparaison peut vous être utile.
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NPD (ON)
Une élection éventuelle pourrait-elle perturber le processus? Seriez-vous en mesure de poursuivre ces consultations pendant cette période, ou est‑ce que cela mettrait tout en suspens?
Trevor McGowan
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Trevor McGowan
2021-07-20 14:57
Cela dépend des règles précises de conduite des fonctionnaires pendant la partie de la période d'intérim qui suit le moment où le décret d'élection est émis. Évidemment, nous continuerions à analyser les soumissions.
Je ne sais pas si M. Jovanovic ou Mme Aitken connaît les règles précises d'interaction avec les intervenants en période de transition pour les consultations.
Miodrag Jovanovic
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Miodrag Jovanovic
2021-07-20 14:58
Je n'ai pas grand-chose à ajouter à la déclaration de M. McGowan. Je crois que c'est tout. Tant qu'il s'agit d'un travail interne, nous pourrions nous concentrer sur l'analyse des soumissions que nous pourrions continuer à recevoir pendant cette période. La question serait après cela. Si le besoin de communiquer se faisait sentir, nous devrons tenir compte de la convention de transition.
Voir le profil de Rachel Bendayan
Lib. (QC)
Là encore, même si cela peut paraître évident, je voudrais que ce soit bien clair que nos petites entreprises ne seront pas prises au dépourvu par une quelconque mesure instaurée par le gouvernement puisqu'elles seront parties prenantes du processus de consultation dont vous venez de parler.
Trevor McGowan
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Trevor McGowan
2021-07-20 15:13
C'est exactement l'intention du communiqué publié hier. Ce communiqué offre une ébauche de cadre pour l'articulation des enjeux, et nous donne une idée générale jusqu'à la présentation, à court terme, des propositions législatives préliminaires. Nous avons déjà reçu des commentaires sur les conditions énoncées dans le communiqué publié hier, et ce dialogue se poursuivra jusqu'à la présentation de l'avant-projet de loi. Il y aura ensuite d'autres consultations sur cet avant-projet de loi, mais la mesure elle-même ne s'appliquera pas avant le 1er novembre.
Le but, comme il est indiqué dans le communiqué de presse, est de présenter un avant-projet de loi final ensuite. Les parties prenantes participeront à diverses étapes du processus de consultation.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Merci beaucoup, madame la présidente. Je crois que j'ai réussi à exprimer le gros de ma pensée — du moins jusqu'ici, puisque je n'ai pas entendu d'autres discussions — aux fins du compte rendu, la dernière fois, et je voulais à nouveau vous remercier de me donner l'occasion de discuter de cette motion et aussi remercier les gens de l'organisation Représentation équitable et tous ceux et toutes celles qui les soutiennent et qui ont si bien travaillé depuis un bon moment pour que ce dossier reste d'actualité et pour collaborer — dans le meilleur sens du terme — en préparation à cette motion.
Sur ce, madame la présidente, je vais céder la parole à mes collègues. Je suis impatient d'entendre leurs opinions sur le sujet.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
D'accord. Vous avez été efficace. Je m'attendais à ce que vous fassiez plus de commentaires là‑dessus, mais c'est vrai que vous avez très bien expliqué votre motion à la dernière réunion, alors nous allons donner la parole à Mme Vecchio.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, monsieur Blaikie. Je sais à quel point cette étude est importante pour vous, et je sais que nous en avons discuté plusieurs fois.
J'aimerais cependant proposer un amendement. Voici ce que j'aimerais faire. Dans votre motion, j'aimerais ajouter ce qui suit après le mot « pertinente », à l'alinéa f):
y compris la nécessité d'un référendum national afin que les Canadiens aient la possibilité d'approuver tout changement proposé du système démocratique du Canada;
Voilà l'amendement que nous désirons. Nous avons la version anglaise et nous allons nous assurer qu'elle soit traduite aussitôt que possible pour M. Therrien, mais pour l'instant, je crois que l'un des points les plus importants à souligner — et c'est quelque chose que nous avons constaté quand nous avons étudié le projet de loi C‑19 —, c'est que les élections ont des conséquences très, très importantes. Quand on parle de démocratie, on parle du fait que 15 millions de personnes doivent avoir les moyens et le droit de voter, en particulier en temps de pandémie, et je crois que c'est une occasion pour les Canadiens et les Canadiennes de s'exprimer sur ce que devrait être notre système électoral.
Voilà donc l'amendement que j'aimerais proposer. Nous vous le transmettrons dès que possible.
Voir le profil de Ruby Sahota
Lib. (ON)
D'accord. Merci, madame Vecchio.
Le prochain intervenant est M. Turnbull.
Vous poursuivez le travail de Scott Reid sur les référendums. Il était le champion des référendums, au comité sur la réforme électorale. Je vois que vous continuez de défendre les mêmes idées.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Merci, madame la présidente.
Peut-être que les membres du Comité auront reçu ce dont ils ont besoin pour participer à la discussion d'ici la fin de mes commentaires.
Ce que j'aimerais dire, c'est que je ne crois pas que l'amendement contribue réellement au véritable esprit de la motion. Je crois que beaucoup de mes collègues du Comité se souviennent du débat très exhaustif que nous avons eu sur la possibilité d'un référendum au Comité spécial sur la réforme électorale; vous y avez siégé, madame la présidente, alors je sais que vous vous en souvenez.
Le référendum était, disons, l'un des sujets chauds. Je suis sûr que mes collègues du Comité qui y ont assisté et participé se rappellent que le Comité spécial sur la réforme électorale a effectivement recommandé la tenue d'un référendum parmi les choses à faire pour avancer. Les différents partis sont arrivés à ce compromis, à l'époque, pour qu'il y ait un processus dirigé par le Parlement.
J'ai toujours cru, et je crois que les néo-démocrates sont aussi de cet avis, que, si un parti a le mandat électoral de modifier le mode de scrutin, alors il n'est pas obligatoire de tenir un référendum, et cela fait partie [Difficultés techniques] l'élaboration du mandat, pendant les élections générales.
Ce dont nous parlons présentement, c'est d'une étude sur le fonctionnement potentiel d'une assemblée citoyenne. D'ailleurs, je crois que l'une des questions sur laquelle une assemblée citoyenne devrait se prononcer, c'est celle de savoir comment procéder pour modifier le mode de scrutin, et cela suppose d'étudier la question d'un référendum. Je crois que nous devrions avoir à nouveau cette discussion, mais je crois qu'elle devrait avoir lieu dans un forum moins politisé. Quoi qu'il en soit, c'est ce qui est proposé, une assemblée citoyenne. Cela permettrait d'avoir une discussion dans un forum qui n'est pas dirigé par des acteurs politiques partisans.
Dans la mesure où ce comité a réussi à trouver un compromis minimal, la dernière fois — je crois que nous avons vu que les acteurs politiques étaient prêts, disons, à utiliser ou à intégrer un référendum pour que les différents partis s'entendent sur la façon de procéder —, je crois qu'une assemblée citoyenne serait une autre solution pour aller de l'avant. Je crois que, si nous voulons que cette assemblée obtienne les meilleurs résultats possible, ce serait important de ne pas nuire à l'issue du processus. Je crois que la nature, la vertu... Je crois que l'un des principaux atouts d'une assemblée citoyenne est que c'est un processus ouvert, où les citoyens peuvent participer directement au processus d'élaboration des politiques.
Au moment de décider de constituer une assemblée citoyenne, mais aussi quand notre comité parlementaire, en étudiant la question d'une assemblée citoyenne, se prononce déjà sur une question fondamentale comme la structure du processus, je crois que ce serait une erreur. Nous aurons amplement le temps de discuter de la valeur d'un référendum. J'espère qu'une assemblée citoyenne en discutera. Le Parlement devra agir, même après une assemblée citoyenne, et je suis tout à fait convaincu qu'il y aura un forum parlementaire approprié pour tenir ce débat.
Je ne crois pas que ce soit le moment, présentement, au Comité, alors que nous discutons simplement de la structure d'une assemblée citoyenne, de commencer à placer ce genre de restrictions sur [Difficultés techniques] si nous voulons tirer le maximum de valeur du processus. Nous n'allons pas pouvoir tirer le maximum de valeur de l'étude sur le processus si nous mettons déjà en place des paramètres rigides pour les résultats clés.
C'est donc pourquoi je ne suis pas enthousiaste par rapport à cet amendement. Je voulais vous faire part de mes réflexions.
Voir le profil de John Nater
PCC (ON)
Merci, madame la présidente.
Je vois que la traduction de l'amendement vient d'être envoyée et que mes collègues l'ont reçue dans leur boîte de réception. J'aimerais faire quelques brefs commentaires sur cet amendement et dire pourquoi je crois fondamentalement que nous devons l'ajouter.
Premièrement, pour situer le contexte, regardons ce qui a été fait dans les régions et provinces qui ont créé une assemblée citoyenne. Bien évidemment, je connais mieux ce qui a été fait dans la province de l'Ontario. J'y vivais lors du référendum de 2007, qui a été tenu en même temps que les élections provinciales de 2007. Les recommandations de l'assemblée citoyenne ont été ajoutées, à titre référendaire, dans le cadre de ces élections.
Fondamentalement, je ne crois pas que nous devrions changer la façon dont nous élisons les parlementaires ou la façon dont nous élisons le gouvernement du Canada sans d'abord avoir l'approbation du public, et un référendum national serait la façon la plus évidente de savoir si nous l'avons. C'est pourquoi je crois fondamentalement que, si nous nous engageons sur cette voie et que nous décidons d'envisager ou d'étudier une assemblée citoyenne, je crois que nous devons fixer dès le début quelques jalons, pour indiquer ce qui devrait fondamentalement, selon nous, faire partie de ce processus.
Je ne vais surprendre personne en disant que le point de vue du Parti conservateur n'a pas beaucoup changé depuis que nous avons étudié cela dans le cadre de la réforme électorale: nous croyons que tout changement devrait être adopté par voie de référendum. C'est notre position, ce sont les jalons que nous voulons fixer et c'est évidemment pourquoi nous proposons cet amendement.
Nous ne nous opposons pas à la motion. Nous ne nous opposons pas à la réalisation d'une étude exhaustive sur les assemblées citoyennes. Honnêtement, je crois que cet examen serait utile, mais pour l'instant, il est question d'établir des fondations. Nous fixons les jalons au début, et le Parti conservateur croit que les Canadiens devraient avoir leur mot à dire sur la façon dont les choses sont faites. Voilà donc notre point de vue.
Encore une fois, comme je l'ai dit, je ne veux pas trop m'éterniser là‑dessus, parce que je vois qu'il y a quelques autres mains levées, et je sais que vous avez reçu l'amendement dans vos boîtes de réception. Je vais céder la parole, et nous pourrions poursuivre.
Merci, madame la présidente.
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