Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 393
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Merci beaucoup.
Bonjour à tous mes collègues.
Monsieur le président, je veux profiter de l'occasion, avant de commencer mon allocution, pour vous souhaiter un joyeux anniversaire.
Je vous remercie tous de m'avoir invitée aujourd'hui, afin de vous fournir des précisions sur les stratégies de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif de l'Agence du revenu du Canada.
Rappelons premièrement que le gouvernement du Canada et l'Agence sont fermement déterminés à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sur tous les fronts. De plus, nous sommes tous déterminés à rendre la tâche beaucoup plus difficile pour ceux qui choisissent de ne pas respecter leurs obligations fiscales.
C'est grâce aux investissements du gouvernement du Canada depuis 2016 que l'Agence bénéficie dorénavant de meilleures données, de meilleures approches et, au bout du compte, de meilleurs résultats.
Ces investissements ont notamment permis à l'Agence de se doter d'une stratégie qui favorise l'échange de données à l'échelle mondiale, car, disons-le, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sont des problèmes mondiaux d'une rare complexité.
Or, l'Agence collabore dorénavant avec des partenaires internationaux par l'entremise de diverses organisations multilatérales, dont l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et son Forum sur l'administration fiscale. Je salue d'ailleurs la nomination de Bob Hamilton, commissaire de l'Agence, à titre de président de ce forum, en août 2020.
Grâce à cette stratégie moderne et collaborative, le Canada possède maintenant 93 conventions fiscales et 24 accords internationaux d'échange de renseignements fiscaux. Le Canada est l'un des quelque 70 pays qui échangent des informations à partir de la Déclaration pays par pays.
De plus, le Canada participe au programme de Déclaration des télévirements internationaux liée aux transferts électroniques internationaux de fonds de plus de 10 000 $. Avec la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration, en 2016, le Canada et près de 100 autres États ont pu bénéficier des données des institutions financières qui signalent les comptes financiers détenus par des clients non résidants à des fins fiscales.
Mieux équipée en matière de ressources et d'outils, l'Agence est maintenant en mesure de se concentrer sur les grandes multinationales, les réseaux à valeur nette élevée, l'économie clandestine, la cryptomonnaie et les transactions immobilières.
On revient toujours au fait que c'est grâce aux investissements consentis par le gouvernement canadien que l'Agence récolte aujourd'hui les fruits de son travail.
Au cours des dernières années, l'Agence a établi l'équivalent de plus de 12 milliards de dollars de cotisations chaque année grâce à des vérifications, dont plus de 60 % sont liées à l'évitement fiscal réalisé par de grandes multinationales et à la planification fiscale abusive réalisée par des particuliers fortunés.
De plus, ces investissements ont généré, à ce jour, environ 5 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales supplémentaires en date de mars 2021.
Par ailleurs, le Programme des enquêtes criminelles de l'ARC a renforcé sa capacité d'enquêter sur les cas les plus graves en matière de crimes fiscaux. Soulignons que l'Agence enquête sur des cas complexes en collaboration avec ses partenaires du ministère des Finances, du ministère de la Justice, et aussi de la Sécurité publique, par l'entremise de la GRC, pour éliminer ce qui pourrait être perçu comme des échappatoires dans les lois. Mentionnons que l'Agence a déplacé son attention vers des enquêtes plus percutantes, qui occasionnent plus de peines de prison et des amendes plus élevées.
Toutefois, n'oublions jamais que l'évasion fiscale implique souvent des structures nationales et internationales de transferts de fonds fort complexes, qui entraînent des processus de collecte de renseignements longs et laborieux pour l'Agence.
Par ailleurs, il faut reconnaître que certains contribuables fortunés, qui font l'objet de vérifications, utilisent de plus en plus le système judiciaire pour éviter de fournir des documents et des renseignements à l'Agence. Il faut aussi dire que le volume des litiges complexes est en nette augmentation par rapport aux années précédentes, avec environ 3 000 affaires actives dont la complexité est considérée de niveau élevé.
Ainsi, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, et confirmé par le budget de 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021‑2022, pour poursuivre ce travail des plus complexes.
Ces investissements permettront de combler l'écart en matière d'observation des particuliers fortunés, de renforcer le soutien technique pour les vérifications à risque élevé, d'améliorer la capacité de l'Agence à repérer l'évasion fiscale impliquant des fiducies, d'améliorer la capacité de l'Agence à mettre fin aux remboursements frauduleux ou injustifiés de la TPS/TVH et, finalement, d'améliorer le Programme des enquêtes criminelles.
Grâce aux investissements du budget de 2021, des changements législatifs seront également mis en place afin de renforcer les règles relatives aux prix de transfert, aux témoignages oraux, à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices, ainsi qu'aux règles de divulgation obligatoire.
Avant de terminer, j'aimerais souhaiter une très belle retraite au président de ce comité, M. Wayne Easter.
Je vous remercie personnellement, monsieur Easter, de votre travail exceptionnel au service des Canadiens. Vous nous manquerez.
Monsieur le président, je suis fière de dire que le gouvernement canadien et l'Agence ont fait preuve de détermination et d'innovation en créant des approches efficaces et proactives pour identifier les personnes qui évitent de payer leur juste part d'impôt, et que tous prennent les moyens pour y parvenir.
Merci.
Ted Gallivan
Voir le profil de Ted Gallivan
Ted Gallivan
2021-06-10 15:34
Merci, monsieur le président.
Grâce aux investissements du gouvernement annoncés dans les budgets fédéraux depuis 2016, l'Agence a pu se doter d'outils et de ressources qui permettent la collaboration et l'échange de données à l'échelle mondiale, offrant du même coup beaucoup plus de transparence pour les Canadiens.
Grâce à ces investissements du gouvernement, l'Agence a bénéficié de meilleures données, de meilleurs partenariats et, ultimement, de meilleurs résultats dans sa lutte contre l'évasion fiscale.
Le Canada est l'un des quelque 70 pays qui échangent des informations à partir de la déclaration pays par pays. Depuis 2015, le Canada a participé au partage de données liées aux transferts électroniques de fonds internationaux de plus de 10 000 $. De plus, avec la mise en oeuvre de la norme commune de déclaration en 2016, le Canada et près de 100 autres administrations ont pu bénéficier des données des institutions financières qui identifient les comptes financiers détenus par des clients non-résidents à des fins fiscales.
Grâce à des investissements budgétaires depuis 2016, l'Agence a observé d'excellents signes de succès. En effet, l'Agence a effectué plus de 12 milliards de dollars en cotisations brutes de vérification chaque année, dont plus de 60 % sont liées à l'évitement fiscal des grandes sociétés multinationales et à la planification fiscale agressive par des particuliers fortunés. Alors que l'Agence s'était engagée à récupérer 5 milliards de dollars sur cinq ans, nous avons en fait atteint cet objectif un an à l'avance, malgré la pandémie. De plus, des résultats prouvés démontrent que nous portons les bonnes affaires fiscales devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada.
Bien sûr, il reste encore beaucoup de travail à faire, mais des mesures éprouvées que nous avons prises par le passé montrent que nous rendons de plus en plus difficile la poursuite de leurs activités pour les personnes qui ne se conforment pas aux règles.
Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, et confirmé par le budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à investir 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de cette année. Notamment, nous nous efforçons de combler l'écart de conformité pour les avoirs nets élevés, de renforcer le soutien technique pour les audits à haut risque et d'améliorer le Programme d'enquêtes criminelles. Ces investissements permettront à l'Agence de financer de nouvelles initiatives et d'étendre les programmes existants ciblant l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.
L'investissement continu du gouvernement du Canada dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif favorise un échange international d'information à la fois moderne et collaboratif et garantit, en fin de compte, que tous les Canadiens paient leur juste part.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais poser des questions aux représentants du ministère des Finances.
Je vous salue, monsieur McGowan, et je salue aussi vos collègues.
Évidemment, il est important d'éviter la double imposition au sein de l'administration d'une entreprise lorsqu'il y a une véritable activité économique. Normalement, c'est inscrit dans le traité fiscal qui lie le Canada à un autre pays.
Pourquoi, dans le cas de presque tous les paradis fiscaux, a-t-on étendu cette entente de façon à y inclure les accords d'échange de renseignements fiscaux?
Stephanie Smith
Voir le profil de Stephanie Smith
Stephanie Smith
2021-06-10 16:22
Je pense que vous faites référence à la disposition du droit national qui permet de rapatrier en franchise d'impôt un surplus exonéré provenant de tout pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale ou un accord d'échange de renseignements fiscaux.
La raison de politique fiscale sous-jacente à cette disposition est d'assurer la compétitivité des sociétés canadiennes et d'uniformiser leur taux d'imposition avec les pays où elles ont des activités. Le régime relatif aux sociétés étrangères affiliées est assorti de règles visant à garantir que seuls les revenus d'entreprise active peuvent être rapatriés en franchise d'impôt. Tout revenu de placement passif est imposé selon la comptabilité d'exercice.
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
Je vous remercie, madame la présidente.
Je vais m'adresser aux fonctionnaires du ministère de la Santé.
Ma question concerne la réglementation sur la surveillance fédérale touchant la communication des données aux organismes d'application de la loi dans les cas où les mesures de sauvegarde prévues dans le Code criminel ne sont pas respectées. Plus précisément, d'après ce que j'ai compris, il y a actuellement deux façons de communiquer les données de surveillance. Dans environ la moitié des provinces et des territoires, les prestataires de l'aide médicale à mourir doivent faire rapport au gouvernement fédéral par l'intermédiaire d'un organisme provincial ou territorial désigné; ces gouvernements peuvent alors accéder aux données par le truchement de ces organismes. Cependant, dans l'autre moitié des provinces et des territoires, les prestataires de l'aide médicale à mourir transmettent les données directement au gouvernement fédéral.
Pouvez-vous nous parler de la communication des données de surveillance recueillies par le gouvernement fédéral aux organismes locaux d'application de la loi?
Abby Hoffman
Voir le profil de Abby Hoffman
Abby Hoffman
2021-06-07 20:25
Certainement. Je vais vous donner une réponse relativement brève.
Tout d'abord, je précise qu'il n'appartient pas au gouvernement fédéral d'appliquer le Code criminel. Cette responsabilité relève des provinces, plus précisément d'un ensemble d'autorités publiques et de professions autoréglementées.
Ce que je peux vous dire, toutefois, c'est que les provinces et les territoires où la communication se fait par l'intermédiaire d'un organisme désigné — autrement dit, les provinces qui nous envoient tous les rapports en même temps — représentent la vaste majorité de la population canadienne et des cas d'aide médicale à mourir.
Tout cela pour dire que, de la perspective du Code criminel et du cadre juridique de l'aide médicale à mourir, les rapports sont adéquats, et il n'est pas du tout difficile pour les provinces d'examiner les données et d'évaluer elles-mêmes la conformité avec le Code criminel.
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
Comment les Canadiens peuvent-ils être sûrs que les critères et les mesures de sauvegarde sont systématiquement respectés dans chaque province et territoire?
Abby Hoffman
Voir le profil de Abby Hoffman
Abby Hoffman
2021-06-07 20:26
J'ai déjà abordé ce sujet. Nos rapports rendent compte des observations des prestataires sur chaque critère d'admissibilité et chaque mesure de protection définis dans le cadre juridique.
Si vous voulez savoir si nous avons des observateurs ou si les provinces elles-mêmes ont des observateurs sur le terrain qui vérifient les données, la réponse est non. Le régime fonctionne de façon très semblable au reste du système de soins de santé. Les personnes qui se sentent lésées peuvent porter plainte. L'Ontario a des organismes de surveillance de la prestation des soins de santé. Le bureau du coroner mène des enquêtes et...
Voir le profil de Kyle Seeback
PCC (ON)
J'ai vu le signal, il me reste donc moins d'une minute.
Pour nous aider à rédiger notre rapport sur le sujet, avez-vous des données à fournir au Comité, ou encore des leçons que vous avez tirées de ces autres programmes pilotes afin que nous puissions en tenir compte dans notre rapport?
Catrina Tapley
Voir le profil de Catrina Tapley
Catrina Tapley
2021-06-02 17:47
Nous allons faire parvenir au Comité l'évaluation du Programme pilote d'immigration au Canada atlantique. Nous pouvons également vous fournir, comme information de base, des statistiques intéressantes sur la situation actuelle de l'immigration, combien de personnes vivent dans les villes et combien dans les communautés rurales. Je pense que l'évaluation du programme mis en place au Canada Atlantique pourrait vous être utile.
Hassan Yussuff
Voir le profil de Hassan Yussuff
Hassan Yussuff
2021-06-01 11:12
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi premièrement de remercier le Comité de l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui.
Je représente le Congrès du travail du Canada, ou CTC, la plus grande centrale syndicale du pays, qui s'exprime sur les questions nationales au nom de trois millions de travailleurs et travailleuses d'un océan à l'autre du pays. Le CTC appuie, bien sûr, le projet de loi C‑253, et je tiens à remercier les membres qui ont voté en faveur de ce projet de loi.
Depuis des années, le CTC préconise la modification des lois sur la faillite dans notre pays. Les travailleurs et travailleuses et les retraités devraient être en tête de liste et non pas les derniers, lorsqu'il s'agit de payer les créanciers. Les travailleurs et travailleuses paient leurs prestations déterminées, leurs pensions et autres avantages sociaux après la retraite en reportant une partie de leur rémunération. Les employeurs ont l'obligation légale de payer ces pensions promises au moment de la retraite. Il est totalement inacceptable que les prestations acquises soient retirées aux retraités, sans qu'ils en soient responsables, à un moment de leur vie où ils sont le moins en mesure de s'adapter. Les retraités ne peuvent pas simplement retourner au travail lorsque leur pension est réduite. Ils ont besoin de l'assurance-médicaments et des avantages sociaux après la retraite qu'ils ont gagnés en travaillant toute leur vie.
Cette tragédie dure depuis trop longtemps. Elle s'est produite trop souvent. Elle ne peut plus durer. Il est temps de régler ce problème.
Le processus d'insolvabilité désavantage les travailleurs. L'exemple récent de l'Université Laurentienne montre comment les petits syndicats sont isolés et submergés par les procédures de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Les travailleurs sont menacés de pertes d'emploi dévastatrices à moins qu'ils acceptent de faire d'énormes concessions sur les salaires, les pensions et les avantages sociaux.
Le CTC estime que les institutions publiques devraient être totalement exclues de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la LACC, et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la LFI. Les lois fédérales sur l'insolvabilité sont destinées à la réorganisation des entreprises commerciales. Elles n'ont jamais été conçues pour couvrir les gouvernements provinciaux qui refusent de respecter leurs obligations fiscales et qui s'attendent à ce que les travailleurs et les retraités en paient le prix. Le CTC préférerait que les revendications des travailleurs et des retraités soient placées au haut de la liste, ce que le projet de loi C-253 vise à faire.
S'il n'y a pas de consensus pour le faire, le CTC estime que toutes les parties devraient envisager d'accorder aux réclamations des retraités et des employés le statut de « créanciers privilégiés ». Cela les placerait immédiatement après les créanciers garantis pour ce qui est de la priorité des créances, mais avant les créanciers non garantis. Nous croyons que le fait de traiter les réclamations des employés comme étant des créances privilégiées améliorera sensiblement les résultats pour les travailleurs et les pensionnés.
Cependant, il n'est pas facile d'obtenir les données qui permettent de l'établir. À l'heure actuelle, les données sont gérées par les grands cabinets comptables — en particulier Ernst & Young, KPMG, Deloitte et PricewaterhouseCoopers — qui agissent en tant que contrôleurs dans les procédures en vertu de la LACC et syndics de faillite. Il y a un objectif clair de politique publique pour mettre ces données à la disposition des chercheurs. Nous recherchons des données agrégées et anonymes sur les faillites de grandes entreprises dans lesquelles des déficits des fonds de pension sont en cause. Nous ne cherchons pas à obtenir des données délicates sur le plan commercial. À notre avis, le surintendant des faillites devrait être tenu d'obtenir ces données auprès des contrôleurs et de les mettre à la disposition des chercheurs.
Nous recommandons également que le gouvernement fédéral mène une étude de faisabilité en vue d'établir un régime national d'assurance-pension pour le Canada. Cette étude devrait servir de base aux discussions avec les provinces en vue d'établir un régime national de sauvetage des pensions en souffrance.
Enfin, le gouvernement doit empêcher les dirigeants d'entreprise de s'enrichir et d'enrichir les actionnaires lorsqu'il y a un énorme déficit du régime de pensions.
Le dépôt d'une demande de protection en vertu de la LACC et la liquidation des actions de Sears Canada en 2017 ont été un scandale. À partir de 2010, Sears a versé 1,5 milliard de dollars aux actionnaires en dividendes et en rachats d'actions. Ce faisant, Sears a versé à ses actionnaires cinq fois et demie la somme que ce qu'il en aurait coûté pour éliminer entièrement le déficit de son régime de retraite à prestations déterminées. La décision de Sears en 2013 de verser un dividende de 500 millions de dollars alors que le déficit du régime de retraite s'élevait à 313 millions de dollars aurait suffi à elle seule à éliminer le déficit. Au lieu de cela, les retraités de Sears Canada à l'extérieur de l'Ontario ont été contraints d'accepter des réductions de prestations. Il s'agit d'une profonde injustice. On ne devrait jamais permettre que cela se reproduise.
Merci beaucoup. J'attends avec impatience les questions que les membres du Comité pourraient avoir.
Je vous adresse mes meilleurs voeux.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
D'accord, très bien. Je pense que c'est suffisant. Cela ne répond pas vraiment à la question, alors je vais poursuivre.
Dans le même rapport, l'Association des femmes autochtones du Canada mentionne aussi qu'il faut procéder à l'identification des victimes et des survivantes de la traite des personnes et de l'exploitation pour leur venir en aide et que le manque de données ventilées et interorganisationnelles nuit grandement aux efforts en ce sens.
On répète cela sans cesse. Dans tous les rapports que nous publions, les données demeurent le gros problème. Je me demande si des efforts ont été déployés pour y remédier, et si on a reconnu l'importance de la propriété autochtone des données recueillies au sujet des expériences vécues par les Autochtones. Je me demande aussi comment le problème lié aux données interorganisationnelles peut être réglé, un problème toujours présent aujourd'hui.
Il ne me reste qu'une minute, alors si c'était la personne la mieux placée pour répondre à la question qui prenait la parole, je vous en serais très reconnaissante. Il reste très peu de temps.
Nathalie Levman
Voir le profil de Nathalie Levman
Nathalie Levman
2021-06-01 13:04
Je me demande si vous aimeriez entendre Statistique Canada à ce propos. Des données existent et beaucoup de ces données ont été recueillies sous l'égide de groupes autochtones, mais je pense qu'il s'agit d'une question qui relève de Statistique Canada, et je constate qu'il n'y a pas de ses représentants ici.
Hamid Benhmade
Voir le profil de Hamid Benhmade
Hamid Benhmade
2021-05-28 14:13
Mesdames et messieurs, mon collègue Claude Vaillancourt et moi tenons à vous remercier de nous avoir invités à comparaître devant le Comité au nom du Réseau québécois sur l'intégration continentale.
Comme vous le savez, présentement, le débat sur la dérogation aux droits de propriété intellectuelle sur les vaccins anti-coronavirus laisse apparaître un clivage entre ceux qui sont pour la dérogation et ceux qui sont contre la dérogation.
Comme mes collègues l'ont rappelé tout à l'heure, la dérogation a été officiellement parrainée par 58 gouvernements et soutenue par 100 pays. Un nombre restreint de puissances s'est opposé à son adoption. Il s'agit notamment du Brésil, du Canada, du Japon, du Royaume-Uni et de l'Union européenne.
Mesdames et messieurs, que nous soyons pour ou contre la dérogation, une chose est certaine: nul ne peut nier que le nationalisme vaccinal risque de nuire à tous les investissements qui ont été consentis pour endiguer la pandémie depuis le début. La production de plusieurs vaccins anti-coronavirus en moins d'une année est une réalisation scientifique sans précédent. Toutefois, un tel succès, aussi louable soit-il, est présentement miné par un accès aux vaccins inégal, inquiétant et préoccupant. C'est pour cette raison que le Réseau québécois sur l'intégration continentale appelle à suspendre les droits de propriété sur les vaccins anti-coronavirus et ce, pour deux raisons essentielles: d'une part, pour des raisons non économiques, mais plutôt humaines, et, d'autre part, pour des raisons purement économiques.
En premier lieu, il est temps de placer les questions humaines au-delà de toutes les autres considérations, car il est injuste que les plus démunis, essentiellement issus des pays en développement, demeurent à la merci des géants pharmaceutiques sachant que la plupart des subventions destinées à appuyer la recherche sur le coronavirus proviennent de deniers publics.
Capitaliser les profits et socialiser les dépenses, voilà où nous en sommes encore une fois. Les citoyens paient pour le même vaccin deux fois. Ils paient en amont pour financer la recherche-développement et en aval pour l'acquisition des doses nécessaires.
Si les pays développés ont obtenu plus de la moitié de tous les contrats de vaccins, de nombreux pays en développement ne parviendront pas à une vaccination généralisée avant 2025. Un tel retard serait propice à de futures mutations potentiellement dangereuses et coûterait la vie à plusieurs personnes.
Sur le plan économique, la guerre des vaccins serait plus coûteuse que la guerre contre la pandémie. Telle est la conclusion qui a été annoncée dans une recherche publiée par le Bureau national de recherche économique aux États-Unis. En effet, si les pays du nord demeurent vaccinés et que les pays du sud demeurent largement exclus de la vaccination, l'économie mondiale subira des pertes supérieures à 9,2 trillions de dollars en 2021, dont presque la moitié sera absorbée par les économies avancées, dont le Canada.
À cause de la récession qu'impose la pandémie aux économies non avancées, les exportateurs et les importateurs des économies avancées, dont le Canada, seraient, d'une part, aux prises avec des marchés en stagnation, voire en déclin, et d'autre part, avec des chaînes de valeur mondiales davantage perturbées. C'est pour cela que le fait d'assurer aujourd'hui un accès gratuit et universel aux vaccins anti-coronavirus est non seulement un acte altruiste et moral, mais également une nécessité économique.
À la lumière de ces considérations dont le Canada est invité à tenir compte, notre réseau exhorte le gouvernement canadien à appuyer la suspension des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins et à la promouvoir dans les discussions internationales.
À long terme, la levée des droits de propriété sur les vaccins contre la COVID-19 doit être suivie d'une transmission des savoir-faire. Certains pays du sud ont montré qu'ils avaient une grande capacité de production de médicaments génériques, mais des restrictions sur l'exportation de ces derniers dans les ADPIC et la prolongation de la protection des médicaments de marque dans différents accords de libre-échange ont rendu difficile la transmission de données essentielles pour la production des médicaments et pour leur accessibilité.
Mesdames et messieurs, que ce soit pour sauver des vies ou pour relancer les économies, la vaccination gratuite et universelle est présentement la seule solution pour y parvenir. Les circonstances extraordinaires de la pandémie appellent à des actions extraordinaires.
Je vous remercie de votre attention.
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Merci. Je vais terminer par une question rapide, je l'espère, sur les données. Je tiens à remercier les analystes de m'avoir rafraîchi la mémoire dans leurs notes pour cette réunion.
Comme vous vous en souvenez peut-être, monsieur le président, au cours de la dernière législature, nous avons mené une étude au sujet des données sur l'énergie parce qu'il avait été noté que les données sur l'énergie étaient très difficiles à obtenir au Canada — la plupart provenaient de l'Office national de l'énergie, et beaucoup d'entre elles n'étaient pas très à jour. Comme elles ne pouvaient pas s'étendre au-delà des frontières provinciales, la plupart des analystes finissaient par utiliser les données de l'Energy Information Administration des États-Unis.
Je sais que nous avons maintenant le nouveau Centre canadien d'information sur l'énergie, dirigé par Statistique Canada et RNCan. Je me demande si quelqu'un pourrait me donner une mise à jour sur l'état d'avancement de ce projet. Les gens l'utilisent-ils? Les données nous parviennent-elles comme le Comité le souhaitait, complètes, facilement accessibles et, surtout, à jour? La plupart du temps, nous recevions des données vieilles de deux ans.
Résultats : 1 - 15 de 393 | Page : 1 de 27

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes