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Jenifer Aitken
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Jenifer Aitken
2021-07-20 14:28
Monsieur le président, je pense que vous avez très bien exprimé ce que nous pouvons ou ne pouvons pas dire. Je suis d'accord avec M. McGowan pour dire que nous voulons dire tout ce que nous pouvons dire pour être utiles — c'est la raison de notre présence ici —, mais nous ne sommes pas libres de parler précisément de questions de conseils. Je pense, monsieur le président, que vous avez expliqué le processus.
Mr. Chair, I think you've expressed it very well in terms of what we are or are not at liberty to say. I agree with Mr. McGowan that we want to say everything we possibly can to be helpful—that's what we're here for—but we're not at liberty to talk specifically about questions of advice. I think, Mr. Chair, you explained the process.
Miodrag Jovanovic
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Miodrag Jovanovic
2021-07-20 14:30
Je peux peut-être répondre à cette question.
Monsieur le président, je crois que cette question va un peu dans le même sens que la précédente. Elle semble être liée à la nature des conseils fournis au gouvernement. Je ne pense pas qu'il serait approprié pour nous d'entrer dans le détail des conseils fournis ou de ce qu'ils couvrent. Je dirais simplement que notre rôle, en tant que responsables de la politique fiscale au sein du ministère, est de veiller à ce que le ministère et le gouvernement disposent en permanence de tout ce dont ils ont besoin pour prendre des décisions. Notre rôle est d'essayer de fournir des conseils dans la mesure du possible et...
Maybe I can take this one.
Mr. Chair, I think the question goes somewhat in the same direction as the previous one. It seems to be related to the nature of the advice provided to the government. I don't think it would be appropriate for us to go into any detail as to the advice that was provided or what the advice would cover. I would just say our role as tax policy officials in the department is to make sure that on an ongoing basis the department and the government have all they need to make decisions. Our role is to try to provide advice to the extent possible and—
Trevor McGowan
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Trevor McGowan
2021-06-10 16:13
J'allais simplement confirmer que le budget de 2021 propose de fournir du financement pendant deux ans au ministère de l'Innovation, de la Science et du Développement pour la mise en œuvre d'un registre de la propriété effective accessible au public d'ici 2025...
I was just going to confirm that budget 2021 proposed to provide funding over two years to Innovation, Science and Economic Development Canada to support the implementation of a publicly accessible corporate beneficial ownership registry by 2025—
Stephanie Smith
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Stephanie Smith
2021-06-10 16:22
Je pense que vous faites référence à la disposition du droit national qui permet de rapatrier en franchise d'impôt un surplus exonéré provenant de tout pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale ou un accord d'échange de renseignements fiscaux.
La raison de politique fiscale sous-jacente à cette disposition est d'assurer la compétitivité des sociétés canadiennes et d'uniformiser leur taux d'imposition avec les pays où elles ont des activités. Le régime relatif aux sociétés étrangères affiliées est assorti de règles visant à garantir que seuls les revenus d'entreprise active peuvent être rapatriés en franchise d'impôt. Tout revenu de placement passif est imposé selon la comptabilité d'exercice.
I think you're referring to the domestic law provision that allows exempt surplus to be repatriated free of tax if it comes from a jurisdiction with which Canada has a tax treaty, or a tax information exchange agreement.
The underlying tax policy reason for that provision is to ensure that Canadian corporations can compete competitively and pay the same level of taxes in the jurisdictions in which they are operating. There are rules around the foreign affiliates system to ensure that only active business income can be repatriated tax-free. Any income that is passive investment income is taxed on an accrual basis.
Kevin Shoom
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Kevin Shoom
2021-06-10 17:05
Je vous remercie de votre question.
Le travail de l'OCDE et du G20 — le cadre inclusif vers un régime d'impôt minimum mondial des sociétés — est très important dans le contexte de certaines des questions qui ont été soulevées par ce comité aujourd'hui.
L'un des principaux défis que pose l'imposition appropriée des sociétés multinationales est de trouver le bon équilibre entre la garantie qu'elles paient leur juste part et le souci de ne pas entraver indûment leur capacité de faire concurrence aux multinationales basées dans d'autres pays. Ce dernier point rend difficile l'application d'un taux d'imposition supérieur ou le recours à une approche plus rigoureuse de l'imposition des revenus gagnés à l'étranger, car cela pourrait simplement les empêcher de rivaliser efficacement avec les multinationales qui sont moins lourdement imposées par leur pays d'origine.
Essayer de procéder individuellement dans ce type de situation est un véritable défi. On cherche donc, dans le cadre des travaux en cours du G20 et de l'OCDE qui visent à instaurer un cadre inclusif, à obtenir l'accord d'un grand nombre de pays pour fixer un taux d'imposition minimal, ce qui permettrait ensuite aux pays de garantir une imposition plus équitable de leurs multinationales sans avoir à s'inquiéter des effets néfastes sur la compétitivité des multinationales basées dans leur pays.
L'avancée de la réunion des ministres des Finances du G7 a été d'obtenir un accord entre les sept pays pour présenter une position commune d'un taux minimum d'au moins 15 % et de le faire calculer sur une base pays par pays. Cela permet de préparer le terrain pour la réunion plus étendue des ministres des Finances du G20 qui se tiendra au milieu de l'année et pour la réunion sur le cadre inclusif de l'OCDE, qui comprend 139 pays et qui aura lieu à la fin du mois. On essaiera alors de promouvoir un accord sur les paramètres de la forme que pourrait prendre cet impôt minimum et de la manière dont on pourrait procéder.
Si cela finit par fonctionner, il s'agira d'une réussite historique, car c'est un moyen de résoudre une grande partie des problèmes que de nombreux pays ont eu du mal à résoudre seuls.
Thank you for the question.
The work at the OECD and G20, the inclusive framework towards a global minimum tax regime for corporations, is very important in the context of some of the matters that have been raised at this committee today.
One of the key challenges in taxing multinational corporations appropriately is finding the right balance between ensuring that they pay their fair share and not unduly impeding their ability to compete with multinationals based in other countries. That latter consideration makes it difficult to tax at a higher rate or to have a more thorough approach to taxing their income earned abroad, because that could simply result in their not being able to effectively compete with multinationals that are taxed less severely by their home countries.
Trying to move individually on this type of situation is a challenge. The work that's going on at the G20 and the OECD inclusive framework are therefore trying to get agreement amongst a wide number of countries to set a minimum tax rate, which would then allow countries to ensure fairer taxation of their multinationals without having to worry about the harmful effects on the competitiveness of the multinationals based in their country.
The step forward at the G7 finance ministers' meeting was to get agreement amongst the seven countries to put forward a common position of a minimum rate of at least 15% and to have that calculated on a country-by-country basis, which helps to set the stage going forward to the broader G20 finance ministers' meeting in mid-year and the meeting of the OECD's inclusive framework, which includes 139 countries and which will be taking place at the end of this month, to try to promote agreement on the parameters of how that minimum tax could take shape and how it could move forward.
If this does end up working out, it will be a landmark achievement, because it's a way of addressing a lot of the problems many countries have been struggling to address on their own.
Samuel Millar
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Samuel Millar
2021-06-09 19:29
Merci beaucoup pour la question.
L'article 23 du projet de loi prescrit un rapport sur les mesures fédérales et sur les risques et occasions d'ordre financier qu'elles comportent. D'une certaine manière, c'est un peu différent du reste du projet de loi, qui s'attache plus largement à l'économie en général.
La logique de l'entrée en vigueur est que nous voulions nous assurer que ce rapport sera fidèle aux rapports les plus récents qu'on élabore sur ces risques et possibilités. L'article permettrait au gouvernement de faire le point et de faire coïncider le plus possible le rapport avec la réalité.
Thank you very much for the question.
This particular provision, clause 23 of the bill, deals with a report related to government operations and financial risks and opportunities of government operations. In a way, it's a little distinct from the rest of the bill, which deals more broadly with the economy writ large.
The logic of the coming into force is that we wanted to make sure that this report reflects the very latest in reporting that is currently under development around financial risks and opportunities. This clause would allow the government to take stock of that and make sure that the report is aligned to the maximum extent possible.
Michael Sabia
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Michael Sabia
2021-06-08 11:09
Je vous remercie, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité, de votre invitation à comparaître aujourd'hui devant vous.
J'ai le plaisir d'être accompagné de quelques-uns de mes collègues du ministère des Finances: Andrew Marsland, que vous avez déjà vu à d'autres réunions; Isabelle Jacques, notre conseillère principale; et Maude Lavoie, directrice générale de la Division de l’impôt des entreprises.
Nous sommes, de toute évidence, ici aujourd’hui au sujet de la demande du Comité qui souhaite obtenir du ministère les études, données et analyses utilisées pour la mise en œuvre de la Subvention salariale d’urgence du Canada.
Cette initiative a permis de protéger l'emploi de plus de 5,3 millions d'employés canadiens. Depuis qu'il a été instauré, le programme a été amélioré de façon à rendre la subvention accessible à un plus grand nombre d'employeurs, y compris ceux dont les revenus ont diminué de moins de 30 % et en offrant une subvention qui diminue progressivement à tous les employeurs admissibles.
Plus récemment, le budget de 2021 a proposé de prolonger le programme de façon à ce qu'il puisse continuer d'appuyer les Canadiens jusqu'en septembre 2021. Cet élargissement serait accompagné d'une réduction graduelle du taux de la subvention salariale à compter de juillet, afin d'assurer un retrait progressif du programme au fur et à mesure que la campagne de vaccination se déploie et que l'économie se remet en marche.
En fournissant les documents demandés par le Comité, le ministère reconnaît clairement — et manifestement, à mon sens — que le Comité permanent des comptes publics joue un rôle important dans la supervision des programmes et des initiatives du gouvernement.
En vous fournissant ces documents, nous répondons également à la demande du Comité voulant, et je cite, « que ces documents soient fournis au Comité avec des caviardages à des fins confidentielles et personnelles du Cabinet ».
De plus, l’approche du ministère respecte les fonctions et les obligations juridiques des fonctionnaires, tout en étant conforme aux principes de la Loi sur l’accès à l’information.
J'ajouterai que l'examen de centaines — en fait, de milliers — de pages se rapportant à cette demande est une tâche immense. L'équipe de M. Marsland y reste attelée. Cela dit, nous comptons vous remettre une dernière série de documents, essentiellement des feuilles de calcul très détaillées, d'ici la fin de la semaine.
Dans le cadre de ce travail effectué pour le Comité, nous avons récupéré toutes les études, données et analyses qui ont été fournies à la vérificatrice générale et dont elle s’est servie pour son audit de l’analyse et des activités de mise en oeuvre du ministère des Finances du Canada et de l’Agence du revenu du Canada relatives à la subvention salariale. Je tiens à souligner que tous ces documents lui ont été remis conformément au droit d’accès de la vérificatrice générale aux documents confidentiels du Cabinet et aux documents secrets. Elle a ainsi pu, selon nous, évaluer pleinement le travail effectué par le ministère, comme elle le doit en tant que mandataire du Parlement chargée de réaliser de telles évaluations au nom des parlementaires.
Permettez-moi de dire encore une fois que nous sommes évidemment heureux de constater que la vérificatrice générale conclut que le ministère a dû travailler dans des délais très serrés pour fournir aux décideurs des données qui les ont aidés dans l’élaboration de la subvention salariale, et qu’il a ensuite fourni une analyse solide et complète afin d'éclairer les ajustements apportés au programme.
Dans le cadre du travail initial de conception de la subvention salariale, le ministère a collaboré de façon efficace avec l'Agence du revenu du Canada pour évaluer les façons de mettre en œuvre rapidement le programme. Bien sûr, je n'étais pas là, mais c'est évident que les fonctionnaires ont mené cette analyse avec une rapidité sans précédent. L'impératif, à ce moment-là, était de fournir rapidement de l'aide à nos travailleurs et à nos entreprises au moment où ils en avaient besoin. Comme je l'ai dit plus tôt au Comité, il ne fait aucun doute, selon moi, que c'était la priorité tout indiquée.
Après le lancement initial du programme, le gouvernement a également proposé des ajustements subséquents à la subvention qui ont été éclairés par l'analyse solide et complète du ministère, conformément à la conclusion de la vérificatrice générale, ainsi que par les commentaires des entreprises et d'autres employeurs.
Comme vous pouvez le constater d'après la quantité de documents déjà fournis au Comité, il s'agit d'une analyse dont la portée était très importante.
Comme je le disais un peu plus tôt, cette analyse soutient les améliorations importantes apportées au programme. La souplesse dont ont fait preuve le ministère et Revenu Canada dans la mise en place rapide de ce programme a contribué à stabiliser l'économie canadienne durant une période manifestement très difficile.
Très brièvement, je tiens à rendre de nouveau hommage aux fonctionnaires du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada pour les efforts qu’ils ont déployés afin que ce programme se concrétise rapidement.
En conclusion, je dirai que le ministère des Finances demeure, bien évidemment, déterminé à soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes pendant la pandémie de COVID‑19. Parallèlement, tandis que la campagne de vaccination se poursuit, nous nous concentrons de plus en plus sur la suite, c'est-à-dire sur la relance progressive de l'économie, le retour au travail de nombreux Canadiens et une pleine reprise économique.
Cela dit, madame la présidente, nous serons très heureux, mes collègues et moi-même, de répondre à vos questions et à celles de vos collègues.
Thank you, Madam Chair and members of the committee, for your invitation today.
I am pleased to be here along with some of my colleagues from the Department of Finance: Andrew Marsland, whom you all know from previous meetings; Isabelle Jacques, our chief counsel; and Maude Lavoie, the director general of business income tax in the department.
We're here today, obviously, in relation to the committee's request for studies, data and analysis used for the implementation of the Canada emergency wage subsidy.
Through this initiative, more than 5.3 million Canadian employees have had their jobs supported. Since its introduction, the program has been improved to make it accessible to a broader range of employers by including those with a revenue decline of less than 30% and providing a gradually decreasing subsidy to all qualifying employers.
Most recently, budget 2021 proposed to extend the program, so that it would continue supporting Canadians until September 2021. This would be accompanied by a gradual decrease in the wage subsidy rate, beginning in July, to ensure an orderly phase-out of the program as vaccinations are completed and the economy reopens.
The department's provision of the documents requested by the committee clearly—and obviously, I think—reflects our recognition of the importance of the role of the public accounts committee in providing oversight to government programs and initiatives.
In providing you with these documents, we have been guided by the committee's request, and I quote, “that these documents be provided to the committee with redactions for Cabinet confidence and personal information”.
The department's approach also respects our legal obligations and duties as public servants, while of course respecting the principles of the Access to Information Act.
I should say that it has been and continues to be quite a substantial exercise to review the hundreds—indeed, thousands—of pages that are relevant here. Andrew's team has worked and continues to work flat out. On that basis, we do intend to provide you with a final set of documents, essentially highly detailed spreadsheets—en français, les feuilles de calcul—by the end of this week.
In doing this work on behalf of the committee, we have retrieved all the studies, the data and the analysis provided to the Auditor General in its audit of the analysis and implementation we undertook in the Department of Finance and the Canada Revenue Agency related to the wage subsidy. I want to emphasize that all of these documents have been provided to the Auditor General in a manner consistent with the Auditor General's right to access cabinet confidences and secret documents. This has, we believe, and evidently, enabled the Auditor General to fully assess the department's performance, as is her role as an officer of Parliament mandated to perform this important work on behalf of parliamentarians.
Let me just reiterate that of course we are pleased to note the Auditor General's conclusion that the department worked within very short time frames to provide decision-makers with information to assist them in developing the wage subsidy and that it subsequently provided sound and complete analysis to inform adjustments to program.
In the department’s initial work in designing the wage subsidy, it collaborated intensively with the CRA to assess how the program could be implemented quickly. I wasn't there, of course, but clearly, officials conducted this analysis with unprecedented speed. The imperative at that time was to get help to our workers and businesses when they needed it. As I have previously conveyed to the committee, I firmly believe this was the right priority.
Following the initial launch of the program, the government also proposed subsequent adjustments to the subsidy that were informed by the department’s sound and complete analysis, as concluded by the Office of the Auditor General, as well as input from businesses and other employers.
As you can see from the quantity of material provided to the committee, this analysis was extensive in its scope.
As I said a moment ago, this analysis supported important improvements to the program. The department's agility and that of Revenue Canada in moving this program into place quickly have played a very important role in helping to stabilize the Canadian economy through what has been obviously a very difficult period.
I very briefly want to again give credit to the public servants in both the Department of Finance and the Canada Revenue Agency for their efforts in making this a reality, and making it a reality quickly.
To finish up, at the finance department we remain obviously very focused on supporting Canadians and Canadian businesses through the COVID-19 pandemic. At the same time, as the vaccination process continues to move forward, we are also increasingly very focused on what comes next on the step-by-step opening of our economy, the return to work for many Canadians and a full economic recovery.
With that, Madam Chair, I and my colleagues would be very pleased to respond to any questions you or your colleagues may have.
Andrew Marsland
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Andrew Marsland
2021-06-08 11:39
Madame la présidente, je peux répondre à cette question.
Je crois que ce document est une comparaison à un moment donné des subventions salariales dans différents endroits. Le Comité se rappelle certainement que la Subvention salariale d'urgence du Canada a eu un prédécesseur qui fournissait une subvention de 10 %...
Madam Chair, perhaps I can take this one.
I believe this document is a comparison at a point in time of the wage subsidies in place in various jurisdictions. As I think the committee will recall, there was a predecessor to the Canada emergency wage subsidy, the temporary wage subsidy, which provided a 10% subsidy—
Erin O'Brien
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Erin O'Brien
2021-06-01 16:04
Bonsoir. Je suis heureuse de vous revoir, monsieur le président.
Monsieur le greffier, pourrions-nous avoir la communication avec Justin Brown et Gabriel Ngo? Ce sont les spécialistes de la division.
Good evening. It's nice to see you again, Chair.
Clerk, are we able to dial in Justin Brown and Gabriel Ngo? They're the experts on this division.
Justin Brown
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Justin Brown
2021-06-01 16:04
Merci.
Je vous rappelle simplement que ces articles concernent les efforts continus du gouvernement pour renforcer et moderniser son régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Au cours d'un premier témoignage, nous avons parlé d'articles précédents qui établiraient un modèle de recouvrement des coûts, au bénéfice de l'organisme canadien de réglementation de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et l'unité du renseignement financier, le CANAFE, qui permettrait de recouvrer les coûts d'observation auprès des entités comptables.
L'article 171 est la disposition de la Loi conférant le pouvoir de réglementer, qui permettra de prendre des règlements établissant en détail le régime de recouvrement des coûts des activités d'observation du CANAFE.
Thank you.
I would just remind you that these clauses deal with the government's work to continually strengthen and modernize its anti-money-laundering and anti-terrorist-financing regime. At the previous testimony we spoke to earlier clauses that would implement a cost recovery model for Canada's anti-money-laundering and anti-terrorist-financing regulator and financial intelligence unit, FINTRAC, to recover its compliance costs from reporting entities.
Clause 171 is the regulations-making power of the act, which would enable the regulations that would detail the cost recovery scheme for FINTRAC's compliance activities.
Gabriel Ngo
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Gabriel Ngo
2021-06-01 16:10
Merci, monsieur le président. Merci, monsieur Brown.
En deux mots, le règlement qui entrera en vigueur aujourd'hui même, le 1er juin 2021, exige des entreprises qu'elles tiennent des dossiers et présentent des rapports concernant les opérations en monnaie virtuelle. Ces rapports contiendraient de l'information d'identification clé, comme des numéros de clé publique et d'identificateur d'opération. De plus, l'entreprise serait tenue d'identifier ses clients et de tenir des dossiers. Il y aurait un recoupement entre ce qui est disponible dans la chaîne de blocs et ce qui l'est auprès des entreprises privées. Les organismes d'application de la Loi recevraient cette information financière du CANAFE. Ils pourraient demander des ordonnances de communication pour obtenir l'information directement des entreprises.
Bref, la chaîne de blocs comporte une couche d'anonymat, mais comme il s'agit d'un registre public et que tout est immuable et transparent, les autorités d'application de la Loi pourront suivre les pistes à rebours. Voilà une réponse sommaire.
Merci de votre attention.
Thank you, Chair, and thank you, Justin.
In short, the regulations coming into force are actually coming into force today, on June 1, 2021. They require businesses to keep records and submit transaction reports as they relate to virtual currency transactions. Those reports would have key identifying information, such as public key and transaction identifier numbers. Also, the business would be required to identify its clients and keep records. There would be a cross-reference between what's available on the blockchain vis-à-vis what's available with the private business. Law enforcement would receive these financial intelligence disclosures from FINTRAC. They would be able to get production orders and get that information directly from the businesses.
In short, there is a layer of anonymity with the blockchain, but because it is a public ledger and everything is immutable and transparent, law enforcement can work backwards. That would be the short answer.
Thank you.
Julie Trepanier
Voir le profil de Julie Trepanier
Julie Trepanier
2021-06-01 16:34
Comme l'a mentionné Mme O'Brien, ces mesures ne sont pas prévues dans la Loi.
Cela dit, la Loi prévoit des exigences visant à réduire les risques opérationnels qui devraient réduire ceux qui sont liés à ce genre de transactions, comme l'a aussi mentionné Mme O'Brien.
As Ms. O'Brien said, these measures aren't included in the act.
That said, the act includes requirements to reduce operational risks, which should lower the risks associated with these types of transactions, as Ms. O'Brien also noted.
Richard Bilodeau
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Richard Bilodeau
2021-06-01 16:39
Tout fournisseur de services de paiement permanent qui souhaite offrir des services de paiement au Canada serait tenu, aux termes de la nouvelle loi, de s'enregistrer auprès de la Banque du Canada, qu'il s'agisse d'une entreprise canadienne ou une entreprise étrangère qui cherche à offrir ces services au Canada. Dans le cadre du processus d'enregistrement, l'information s'y rapportant serait transmise au ministère des Finances et à nos divers partenaires du renseignement et de la sécurité en vue d'évaluer s'il est nécessaire ou non de mener un examen de la sécurité nationale et de déterminer si le fournisseur de services de paiement, ou toute autre personne qui lui est associée, pose des risques pour la sécurité nationale.
Dans le cadre de ce processus, si le ministre décidait qu'un fournisseur de services de paiement représentait un risque pour la sécurité nationale, nous aurions alors la possibilité soit de refuser son enregistrement, soit de lui imposer des conditions d'enregistrement au Canada. La Loi confère au ministre certains pouvoirs lui permettant de déterminer ces conditions et de s'assurer qu'elles sont respectées.
Any permanent payment service provider that wants to offer payment services in Canada would be required, under the RPAA, to register with the Bank of Canada, whether that payment service provider is a domestic company or a foreign company looking to offer those services in Canada. As part of the registration process, information related to that would be provided to the Department of Finance and to our various intelligence and security partners so that we can evaluate whether or not there's a need for us to conduct a national security review and assess if there are any national security risks related to that payment service provider or anybody associated with it.
As part of that process, if the minister were to decide that a payment service provider represented a national security risk, we would have the possibility at that point either to deny registration of that payment service provider, or to impose conditions on the payment service provider as part of its registration in Canada. There are a number of powers within the legislation that afford the minister the ability to address those conditions and make sure they're abided by.
Kathleen Wrye
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Kathleen Wrye
2021-06-01 17:14
Oui, monsieur le président. Je vais vous fournir cette information. Je vais vous donner un aperçu des articles 189 à 192, puis je pourrai les passer en revue individuellement.
À propos de ce que fait cette section, le budget de 2021 proposait d’établir un cadre révisé pour les régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées qui renforcerait la gouvernance du régime et sa transparence, ainsi que la durabilité des prestations. Les régimes à cotisations négociées sont un type de régime à prestations déterminées interentreprises assez particulier en ce sens que les cotisations sont fixées par une entente, de sorte que les employeurs ne sont tenus de cotiser que le montant établi dans l'entente. Les articles 189 à 192 portent sur les modifications législatives requises pour établir ce cadre révisé.
L'article 189 modifie la Loi sur les normes de prestation de pension afin d'établir de nouvelles exigences pour les régimes à cotisations négociées afin d'avoir à la fois une politique de gouvernance et de financement, ainsi que d'autres exigences liées à ces politiques. Un exemple de ces exigences serait une période de transition pour les régimes à cotisations négociées existants afin d'établir une politique de gouvernance et de financement, ainsi qu'un pouvoir de réglementation en ce qui concerne le contenu des politiques de financement et de gouvernance.
Yes, Chair. I will provide that. I'll actually provide an overview for clauses 189 to 192, and then I can go through them each individually.
On what this division does, budget 2021 proposed the establishment of a revised federal framework for multi-employer negotiated contribution pension plans that strengthens planned governance, transparency and the sustainability of benefits. Negotiated contribution plans are a type of defined benefit plan with multi-employers that are also a bit unique in that contributions are fixed by an agreement, so employers are required to contribute only the amount set out in the agreement. Clauses 189 to 192 cover the legislative amendments required to establish this revised framework.
Clause 189 amends the Pension Benefits Standards Act to set out new requirements for negotiated contribution plans to have both governance and funding policy, as well as other requirements related to those policies. An example of such requirements would be a transition period for existing negotiated contribution plans to set up a governance and funding policy, as well as regulation-making authority with respect to the content of funding and governance policies.
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