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Jean-Guy Côté
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Jean-Guy Côté
2021-05-21 12:37
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je m'appelle Jean-Guy Côté, et je suis le directeur général du Conseil québécois du commerce de détail, ou CQCD.
Tout d'abord, j'aimerais remercier les membres du Comité de m'avoir invité à comparaître d'aujourd'hui. Cela me permettra de présenter une partie de la vision et l'analyse des détaillants québécois sur le projet de loi C-30et sur le budget déposé il y a un mois.
Comme vous le savez peut-être, le Conseil québécois du commerce de détail est une organisation qui regroupe la majorité des détaillants québécois. Le CQCD est le chef de file du secteur du commerce de détail au Québec. Le CQCD a pour mission de représenter, de promouvoir et de valoriser ce secteur ainsi que d'élaborer des moyens pour favoriser l'avancement de ses membres.
Étant donné la durée limitée de mon intervention, je vais me concentrer sur quelques points seulement.
Comme vous le savez, les 14 derniers mois ont été remplis de défis pour les détaillants. La pandémie a accéléré plusieurs transformations déjà amorcées dans l'industrie, dont le transfert vers le commerce électronique. Dans certains secteurs, comme celui de la mode, des détaillants ont fermé leurs portes, des emplois ont été perdus.
Les divers programmes annoncés par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ainsi que par les municipalités ont comblé en partie les besoins des entrepreneurs détaillants. Il faut saluer la rapidité de leur mise en place, bien qu'il aurait fallu, selon nous, les adapter dès l'automne 2020.
Le budget fédéral prolonge la durée des divers programmes, dont le soutien en matière salariale, le soutien au revenu et le soutien pour le loyer qui ont été mis en place pendant la pandémie. Ces programmes seront progressivement retirés pendant l'été. Si la reprise, confirmée par les chiffres très positifs de Statistique Canada mentionnés ce matin pour les ventes au détail, semble bien amorcée, certains secteurs du commerce de détail sont encore très touchés par les pertes de revenus subies pendant la pandémie. Nous espérons que le retrait progressif des diverses mesures sera surveillé et que, si des signes de stress économique supplémentaires apparaissaient, les mesures gouvernementales de soutien seront de nouveau offertes.
Cela m'amène à mon sujet principal, celui des frais d'interchange. Il s'agit des frais facturés aux détaillants par de grandes entreprises de carte de crédit sur l'ensemble des transactions faites en magasin et en ligne par carte de crédit. Ces frais atteignent parfois des pourcentages très élevés et servent à financer, en partie, les généreux programmes de points récompenses des entreprises de crédit. Ainsi, toutes les transactions faites en magasin ou en ligne par carte de crédit se retrouvent surtaxées d'un montant supplémentaire, en général assumé par le détaillant.
Le Canada a la fâcheuse réputation, justifiée, d'avoir les frais d'interchange parmi les plus élevés. En 2019, une recherche menée par la Réserve fédérale américaine, ou FED, de Kansas City, a démontré que le Canada se retrouvait dans le peloton de tête pour les frais d'interchange. Ces derniers se situent en général autour de 1,4 % par transaction. En comparaison, l'Australie a réduit ces frais en deçà de 1 %, mais l'exemple à suivre est celui de l'Union européenne, qui les a plafonnés à 0,5 %.
L'expansion notable du commerce en ligne dans les derniers mois amène un recours soutenu aux cartes de crédit pour payer les achats. Cette pratique ne disparaîtra pas, mais elle demande à être contrôlée. Un tel contrôle serait bienvenu par l'industrie du commerce de détail, mais il représenterait surtout une mesure d'équité. Les cartes de crédit offrant le plus de récompenses sont souvent soutenues par les revenus des cartes de crédit régulières détenues par les citoyens ayant moins de moyens financiers. De plus, les frais d'interchange sont régulièrement facturés aux organismes de charité lors des transactions relatives à des dons. Un plafonnement n'aurait aucune incidence sur les finances du gouvernement fédéral, mais il serait bienvenu pour les finances des détaillants.
Nous sommes heureux de voir que le budget ouvre la porte à une consultation visant à mettre en place des mesures concrètes lors de la mise à jour budgétaire. Il s'agit pour nous d'une promesse électorale qu'avait faite le gouvernement en place. Nous voulons collaborer et serons disposés à le faire pour proposer des solutions innovantes et avantageuses pour les détaillants.
Notre demande est simple, soit de plafonner à 0,5 % les frais d'interchange, comme l'a fait l'Union européenne, et d'éliminer les frais facturés sur les montants de TPS ou autres taxes lors des transactions.
En terminant, je remercie les membres du Comité de leur accueil aujourd'hui, et j'attends avec enthousiasme leurs questions.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Madame Cardona, je vous remercie de votre témoignage, qui était très poignant. Souhaitons que la situation change.
Bonjour à tous les témoins. Je les remercie d'être parmi nous aujourd'hui.
Mes questions s'adressent à M. Côté.
Monsieur Côté, je vous remercie de votre présentation, qui était très claire. J'aimerais d'abord revenir sur la question des frais d'interchange imposés aux détaillants par les entreprises de carte de crédit. Ce taux est de 0,5 % en Europe, alors qu'il est de 1,4 % et qu'il peut même atteindre 2,5 % ici, au Canada.
C'est à cet égard que vous demandez au gouvernement de prendre des mesures. Est-ce exact?
Jean-Guy Côté
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Jean-Guy Côté
2021-05-21 13:13
Nous demandons effectivement au gouvernement depuis quelques années de réduire ces frais à 0,5 %. L'Union européenne a démontré par la pratique qu'il est possible de le faire sans, nécessairement, détruire le système de paiement.
Il faut comprendre que, au Canada, le système de paiement par carte de débit est à coût fixe. Les frais facturés au détaillant sont sous forme de coût unique, peu importe la quantité achetée ou le montant de la facture.
En ce qui a trait aux cartes de crédit, il s'agit d'un pourcentage. Pour les grosses transactions, les frais facturés au détaillant deviennent donc assez substantiels.
Pour les petits et les moyens détaillants, qui n'ont pas nécessairement la marge de manœuvre pour négocier avec les deux grands fournisseurs de carte de crédit que nous connaissons bien, il est un peu difficile d'avoir un pouvoir de négociation pour arriver à réduire ces frais.
De grands détaillants, comme les grandes chaînes américaines, ont réussi à obtenir des taux intéressants au cours des années. Ce pouvoir de négociation n'est toutefois pas accessible aux petits et aux moyens détaillants.
Étant donné que le système bancaire est régi par le fédéral, il y a manifestement un espace pour contrôler [difficultés techniques] plus intéressant, et ce, à coût nul pour le gouvernement. Cela aiderait tout de même les détaillants et les acheteurs, d'autant plus que ces frais sont imposés dans le cas des dons de charité.
En effet, lorsqu'un don est fait à une quelconque œuvre de charité au Canada, un pourcentage de ce don va dans les poches des fournisseurs de carte de crédit. Dans un sens, c'est un peu comme si une taxation cachée ou privée était rattachée à la transaction.
La transaction s'est beaucoup simplifiée au cours des années en raison des systèmes informatiques et numériques qui sont en place et qui sont probablement déjà absorbés en matière de coûts. Nous comprenons donc mal pourquoi nous ne pourrions pas obtenir une réduction de ces frais d'interchange.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Votre message est clair. Souhaitons que vous soyez entendu.
Il y a un autre élément qui m'a frappé. Vous avez dit que de grandes chaînes américaines arrivaient à négocier des taux plus faibles, ce qui leur donnait un avantage par rapport à nos détaillants, qui sont souvent des entreprises familiales.
J'aurais aussi aimé que ce soit mis en place plus rapidement, car j'ai l'impression que, en raison de la pandémie, les paiements par carte de crédit, notamment les paiements en ligne, ont augmenté.
Avez-vous observé qu'il y avait davantage de paiements par carte de crédit chez les membres du Conseil québécois du Commerce de détail qu'avant la pandémie?
Jean-Guy Côté
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Jean-Guy Côté
2021-05-21 13:17
Nous l'observons beaucoup dans le cas du commerce électronique.
En magasin, les gens peuvent utiliser les deux modes de paiement. Le paiement par carte de débit devrait toujours être privilégié, car il est plus intéressant à la fois pour le consommateur et pour le détaillant. Cependant, il est plus difficile de payer en ligne par carte de débit.
En raison du transfert substantiel d'achats sur des lieux physiques vers des achats en ligne, la carte de crédit est devenue un mode de paiement beaucoup plus utilisé. La disparition progressive...
Jean-Guy Côté
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Jean-Guy Côté
2021-05-21 13:18
En terminant, je tiens seulement à dire que l'on utilise de moins en moins le paiement en argent comptant. Les mêmes billets se retrouvent dans le portefeuille pendant quelques semaines.
La carte de crédit étant de plus utilisée, c'est un bon moment pour encadrer le tout afin de rendre cela plus intéressant pour tout le monde.
Voir le profil de Annie Koutrakis
Lib. (QC)
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2021-05-20 16:54
D'accord. Génial.
Merci, monsieur Kelly. Tous nos agents ont travaillé très, très fort, dans toutes les organisations, mais je sais que l'ARC a vraiment fait un travail exceptionnel.
J'ai une question pour Restaurants Canada à propos de la diminution des frais d'interchange de cartes de crédit.
Pouvez-vous nous dire comment ces mesures sont censées réduire le coût des activités, en particulier pour les entreprises qui dépendent de plus en plus du commerce électronique?
Chris Elliott
Voir le profil de Chris Elliott
Chris Elliott
2021-05-20 16:55
Bonjour.
C'est une excellente question. Je sais que les frais d'interchange constituent un dossier crucial pour beaucoup de restaurateurs. Le grand problème, bien sûr, c'est que, trop souvent, les frais d'interchange, pour une facture donnée, sont supérieurs au profit de la vente. Parfois, ces frais sont si élevés que les restaurateurs finissent par dépenser plus d'argent et par travailler à perte à cause de cela. Nous nous retrouvons dans une situation où, en particulier maintenant, la plupart des restaurants sont exploités à perte, ce qui fait que ce dossier est devenu beaucoup plus important.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui. Recevez notre reconnaissance pour le service que vous assurez durant cette pandémie.
J'aimerais revenir sur la question qui a touché tant de petites entreprises dans ma circonscription et dans tout le pays: la question des frais de paiement dans le cadre des paiements de détail. Les petites entreprises sont constamment exploitées. Il y a eu un mouvement en faveur d'une sorte de plafonnement volontaire de ces frais.
Dans le cadre de la loi ou du règlement que nous prépare le ministère des Finances, l'établissement d'un plafond pour ces frais a-t-il été envisagé? À cause des paiements de détail, les petites entreprises sont souvent obligées de verser des pourcentages considérables de leurs ventes aux grandes sociétés de cartes de crédit plutôt que de pouvoir ajouter ces sommes à leur résultat net et d'ainsi préserver les entreprises de proximité.
Erin O'Brien
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Erin O'Brien
2021-05-17 11:35
En ce qui concerne la loi sur les activités associées aux paiements de détail, il n'y a rien dans cette mesure législative qui donnerait au gouvernement le pouvoir de régler le problème des frais. Cependant, dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a pris l'engagement précis de négocier des frais moins élevés avec les réseaux de cartes de crédit. Il veut s'assurer que les petites et moyennes entreprises profiteront de cette réduction des frais et que toute réduction des frais n'aura aucune incidence négative sur la valeur des points de fidélité associés aux cartes de crédit. Cet aspect relève de mon domaine de responsabilité, mais cela ne fait pas partie de la loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Quelles échéances entrevoyez-vous? Les petites entreprises sont vraiment en difficulté, comme nous le savons tous. Beaucoup d'entre elles, dans ma circonscription et dans tout le pays, ont dû fermer leurs portes. Il n'y a pas d'autre façon de le dire, compte tenu des frais exorbitants exigés par les sociétés émettrices de cartes de crédit qui prennent 10 % des ventes, parfois plus. Les petites entreprises doivent donc se battre pour être financièrement rentables afin de s'établir et de se maintenir à flot.
Quand prévoyez-vous que ces discussions et ces négociations auront lieu? Quelle est la date limite fixée par le gouvernement à cet égard?
Erin O'Brien
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Erin O'Brien
2021-05-17 11:37
Comme indiqué dans le budget de 2021, le gouvernement a l'intention de présenter les prochaines étapes à temps pour l'énoncé économique de l'automne. Nous mènerons des consultations et nous étudierons cette question au printemps et au début de l'automne, et nous présenterons un plan à temps pour l'énoncé économique de l'automne.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Je vous remercie. Mes questions vont dans le même sens que celles de M. Julian.
Si j'ai bien entendu ce que vous avez dit, vous comptez présenter un plan dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne. C'est tout ce que le gouvernement fait pour tenir la promesse de réduire les frais imposés aux marchands par les sociétés émettrices de cartes de crédit et les coûts connexes assumés par les petites entreprises.
Erin O'Brien
Voir le profil de Erin O'Brien
Erin O'Brien
2021-05-17 11:39
Le gouvernement a l'intention de présenter le plan dans l'énoncé économique de l'automne. C'est exact.
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