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Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2020-11-27 10:22 [p.2607]
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord pour dire que le projet de loi est bâclé. Je pense qu'il est bien rédigé. Il y a eu des amendements que mon collègue de Nanaimo—Ladysmith aurait aimé qu'on adopte en comité et que j'ai moi-même appuyés. Ils auraient servi à rassurer davantage la communauté des personnes handicapées. Un de ces amendements a été adopté.
Je suis plutôt d'accord avec ce que ma collègue du Bloc vient de dire. Il me semble que faire valoir que cette décision aurait dû faire l'objet d'un appel ne traite pas du fait que la première mouture de ce projet de loi ne respectait pas les exigences de l'arrêt Carter. À l'époque, j'avais dit à la Chambre que nous n'avions pas fait le nécessaire pour répondre aux exigences de l'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada.
Le député croit-il que cela aurait fait une différence si l'on avait décidé de faire appel de la décision Truchon, uniquement pour la voir réaffirmée par la Cour suprême du Canada?
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Madame la Présidente, je remercie la députée de Shefford de rappeler à la Chambre la situation personnelle des demandeurs dans l'affaire Truchon et de souligner leur courage.
Ma question porte sur des propos malheureux que j'ai entendus de la part du grand public, et même de certains députés de l'opposition, à savoir que le Parlement n'a aucune obligation de respecter l'échéance fixée par la juge Beaudoin dans l'affaire Truchon. Ne pas respecter cette échéance entraînera de sérieuses conséquences au Québec.
J'aimerais entendre l'opinion de la députée concernant l'importance de respecter l'échéance fixée par la cour.
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PV (BC)
Voir le profil de Elizabeth May
2020-11-27 10:51 [p.2612]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Bloc québécois de son discours vraiment intéressant et très important.
Les détails qu'elle a donnés sur le cas de Jean Truchon nous ont permis de bien comprendre la situation et les plans qu'il faut faire dans un tel cas. Comme mon ami d'Esquimalt—Saanich—Sooke l'a déjà dit, il faut absolument comprendre l'importance et l'intelligence de la décision de la juge Baudoin.
Je veux seulement ajouter qu'il faut souligner à quel point ce projet de loi est important pour réduire la souffrance partout au Canada. En effet, ce projet de loi va enfin...
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Madame la Présidente, je suis très surpris que nous débattions à nouveau de ces deux motions de l'opposition officielle, alors qu'elles ont été réglées en comité. Sans vouloir revenir sur la décision du Président, je suis un peu préoccupé par la priorité que l'on pourrait accorder à un sujet donné en le déclarant important. Ce faisant, je crains que la présidence ne prête flanc à l'accusation de prendre position sur une question donnée.
Cela dit, je vais maintenant passer à la question qui nous occupe.
Tous les députés ont des convictions sincères concernant la question très importante et difficile de la fin de vie au Canada. Aussi difficile que cela puisse être, il faut prendre garde à ne pas prêter de motifs aux autres députés.
Pour en revenir au contenu des deux motions, je m'étonne — comme je l'ai dit — que nous en discutions à nouveau.
La motion M-2 parle de ce que l'on appelle officiellement la période de réflexion. En fait, les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir, lorsque la mort est raisonnablement prévisible, passent par un processus très long et complexe avec leurs conseillers spirituels, leur famille et les cliniciens qui les conseillent sur les questions de fin de vie.
Il est important de souligner que les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir ne choisissent pas de mettre fin à leurs jours. Elles cherchent plutôt à établir comment elles souhaitent composer avec leur mort inévitable tout en maintenant leur autonomie personnelle et en ayant leur mot à dire sur la façon dont les choses se dérouleront. Pendant les débats sur l'aide médicale à mourir, les néo-démocrates rappellent toujours leur priorité, c'est-à-dire qu'il faut garder à l'esprit que l'aide médicale à mourir est conçue pour réduire la souffrance inutile et ne pas la prolonger indûment.
Cette souffrance ne touche pas que les patients, bien qu'une souffrance intolérable soit l'un des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Il faut aussi penser à la souffrance des familles forcées de voir un être cher souffrir quand ses derniers jours approchent.
Les professionnels qui évaluent les demandes d'aide médicale à mourir et fournissent cette aide nous ont dit très clairement que cette période de 10 jours n'est pas vraiment une période de réflexion. C'est plutôt une période d'attente imposée.
Quand des députés parlent de gens qui ont changé d'idée, il faut examiner attentivement ce que disent réellement les données probantes. Oui, il arrive que des personnes annulent une demande d'aide médicale à mourir après l'avoir présentée, mais elles le font presque toujours pendant la période d'évaluation. Très peu d'entre elles le font pendant la période d'attente. Cela dit, elles peuvent évidemment retirer leur consentement en tout temps, et ce, jusqu'à la dernière minute.
Selon les évaluateurs et les fournisseurs de services médicaux, de même que les familles, la conséquence réelle de la période d'attente de 10 jours est simplement de prolonger la souffrance de tout le monde. Les statistiques relatives à la date de décès choisie dans les demandes d'aide médicale à mourir montrent qu'au moins 50 % de ces dates se situent entre le 11e et le 14e jour. Autrement dit, les gens sont forcés d'attendre la fin de la période d'attente pour avoir accès à l'aide médicale à mourir.
Il est très important de reconnaître que nous pouvons prolonger par inadvertance la souffrance pendant cette période dite de réflexion, et je crois que nous l'avons fait. Je rappelle aux députés que nous avons entendus à maintes reprises que les gens ne prennent pas cette décision sur un coup de tête; il s'agit d'une décision mûrement réfléchie qui est prise en consultation avec leur famille, leurs conseillers spirituels et les médecins concernés.
La motion no 3 porte sur les personnes dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible. Il est important de se rappeler que la condition voulant que la mort soit raisonnablement prévisible a essentiellement été retirée de la loi sur l'aide médicale à mourir par la décision Truchon, et non par le projet de loi C-7.
Le projet de loi C-7 est important parce qu'il établira des procédures spéciales appropriées pour les personnes dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible. Dans ce cas, il a fixé une période minimale de 90 jours aux fins d'évaluation. Là encore, les gens parlent d'une période de réflexion. Il ne s'agit pas d'une période de réflexion. Il ne s'agit également pas d'un délai dans lequel l'aide médicale à mourir doit être administrée.
Le projet de loi fixera un délai minimal pour l'évaluation. Si les cliniciens et le patient concerné estiment que l'évaluation devrait prendre plus de temps, elle peut durer plus longtemps que les 90 jours prévus. Par conséquent, le délai de 90 jours est un nombre arbitraire. Je ne pense pas qu'il tient compte des sciences médicales. Faire passer ce délai à 120 jours risque, une fois de plus, de prolonger involontairement et par inadvertance la souffrance des personnes en fin de vie.
Je ne parlerai pas trop longtemps aujourd'hui, mais il est important que nous ne confondions pas le suicide avec l'aide médicale à mourir. Le suicide est très grave, et j'offre mes condoléances à tous les gens qui ont perdu des proches.
L'aide médicale à mourir n'a rien à voir avec le suicide. Elle concerne les situations où une personne est en fin de vie et souhaite garder sa dignité jusqu'à la fin et ce, sans prolonger ses souffrances. Les familles et les professionnels l'ont maintes fois répété: personne dans le processus de l'aide médicale à mourir ne souhaite voir quelqu'un mourir. Tous doivent simplement faire face à la réalité des problèmes de santé qu'ils constatent. Sur ce, je conclus mon discours.
Voir le profil de Jenny Kwan
NPD (BC)
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2020-11-27 11:03 [p.2614]
Madame la Présidente, la ministre de la Santé a dit qu'elle tient en haute estime les Dres Patricia Daly et Bonnie Henry ainsi que le maire Kennedy Stewart. Pourquoi la ministre refuse-t-elle alors d'accéder à leur suggestion avisée de décriminaliser la possession simple de drogues afin d'aider à sauver des vies?
La Colombie-Britannique enregistre à elle seule 1 386 décès par surdose. À l'échelle du pays, plus de 16 000 personnes ont perdu la vie en raison de cette guerre contre la drogue. Le Downtown Eastside fait face non seulement à un nombre record de décès par surdose, mais aussi au plus haut taux d'infection à la COVID-19 de toute la ville. Nos collectivités doivent aussi composer avec les plus gros campements de sans-abri au Canada.
Nous avons besoin d'aide de toute urgence de la part du gouvernement fédéral. Le conseil municipal de Vancouver exhorte le gouvernement à décriminaliser les drogues, et la province appelle le gouvernement fédéral à partager les coûts à parts égales dans le cadre de son plan d'hébergement d'urgence pour contrer l'itinérance durant la pandémie. Les défenseurs du droit au logement demandent à l'Administration portuaire de Vancouver de changer son fusil d'épaule et de ne pas entamer de poursuites judiciaires contre les personnes qui ont manifesté leur solidarité à l'égard de ceux...
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Madame la Présidente, les eaux côtières du sud de l'île de Vancouver et des îles du Gulf sont vraiment magnifiques et abritent un vaste éventail de vie sauvage et d'écosystèmes marins fragiles, qui sont parmi les plus diversifiés des eaux tempérées du monde. Ils offrent de fantastiques occasions de loisirs, notamment pour les amateurs de la plongée sous-marine, de l'observation des baleines, du kayak de mer et des croisières côtières.
Depuis des temps immémoriaux, ces eaux ont soutenu de dynamiques communautés côtières de Premières Nations, et c'est encore le cas aujourd'hui. Malheureusement, la beauté naturelle de cette région est menacée par la présence de grands cargos qui se servent de nos eaux comme d'un stationnement de zone industrielle en attendant de pouvoir accoster au port de Vancouver.
En même temps, le gouvernement fédéral prend activement des mesures en vue d'y créer une aire marine nationale de conservation. Si les libéraux pensent sincèrement établir cette aire marine nationale de conservation, je les encourage fortement à appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-250, qui vise à modifier la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour interdire aux bâtiments de mouiller dans ces eaux.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Madame la Présidente, cette semaine, le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au gouvernement d'appliquer le principe de Jordan aux enfants des Premières Nations sans statut vivant hors réserve et reconnus par leur communauté.
Le gouvernement libéral a déjà reçu neuf ordonnances de non-conformité du Tribunal concernant le traitement raciste des enfants autochtones pris en charge. Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à ne pas faire appel de cette décision? Le gouvernement le fera-t-il ou continuera-t-il à se battre contre des enfants autochtones devant les tribunaux?
Voir le profil de Tracy Gray
PCC (BC)
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2020-11-27 11:38 [p.2621]
Madame la Présidente, il y a déjà une semaine, le gouvernement a annoncé un nouvel accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni, mais nous n'avons toujours que très peu de détails. Nous avons appris que le gouvernement n'avait pas cru bon de consulter de façon sérieuse les entreprises et les syndicats durant les trois années qu'aurait duré la négociation de cet accord. C'est décevant qu'on ait choisi une approche autocratique et raté une belle occasion.
Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas cru bon d'approcher les entreprises et les syndicats pour obtenir leur avis?
Voir le profil de Tracy Gray
PCC (BC)
Voir le profil de Tracy Gray
2020-11-27 11:41 [p.2621]
Madame la Présidente, la ministre du Commerce international a parlé récemment d'un accord conclu avec l'Australie au sujet des taxes d'accise imposées sur le vin, se disant heureuse de la conclusion de cet accord. Cet accord va avoir des conséquences désastreuses pour les établissements vinicoles canadiens puisqu'il accorde essentiellement à l'Australie ce qu'elle voulait, soit que les établissements vinicoles canadiens paient une taxe d'accise.
La ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi elle est si heureuse d'un accord qui met en péril des milliers d'emplois au Canada et oblige les établissements vinicoles canadiens à payer 40 millions de dollars en nouvelles taxes?
Voir le profil de Laurel Collins
NPD (BC)
Voir le profil de Laurel Collins
2020-11-27 11:43 [p.2622]
Madame la Présidente, le gouvernement doit soutenir les petites entreprises qui sont laissées pour compte.
Les propriétaires de Bear and Joey, un nouveau restaurant de ma circonscription, sont aux prises avec les mêmes difficultés que les autres propriétaires de petite entreprise, mais ils ont eu la malchance de démarrer leur entreprise pendant une pandémie mondiale. Après des années de planification, après avoir investi toutes leurs épargnes dans le démarrage de leur entreprise, ces entrepreneurs ne sont admissibles ni à la subvention salariale ni à la subvention du loyer.
Quand le gouvernement offrira-t-il aux entreprises en démarrage et à toutes les petites entreprises l'aide dont elles ont besoin pour survivre? Quand cessera-t-il de laisser les entreprises comme Bear and Joey faire face à la pandémie par elles-mêmes?
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Voir le profil de Gord Johns
2020-11-27 11:44 [p.2622]
Madame la Présidente, selon la chambre de commerce de la vallée de Comox, 30 % des petites entreprises ont désespérément besoin de services de garde d'enfants. Les familles canadiennes n'ont jamais eu autant besoin d'un réseau de garderies accessible, abordable et universel, surtout les femmes qui peinent à composer avec la deuxième vague de la pandémie.
En vue de la mise à jour économique de lundi prochain, les libéraux doivent agir et travailler en partenariat avec la Colombie-Britannique et les autres provinces pour investir de manière sans précédent dans des services de garde d'enfants qui permettront aux parents canadiens de réintégrer le marché du travail.
Après des décennies de promesses trahies, les libéraux s'engageront-ils enfin à faire d'un réseau de garderies abordable et universel...
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Madame la Présidente, le blanchiment de milliards de dollars au pays laisse dans son sillage des milliers de familles dévastées, qui ont vu mourir leur fils, leur fille, leur frère ou leur sœur à cause de l'augmentation importante des décès liés aux opioïdes.
Le procureur général de la Colombie-Britannique accuse le gouvernement libéral de ne pas se soucier du problème et de ne pas y consacrer assez de ressources. Il a déclaré: « Il n'y a eu aucun changement ni aucune augmentation du nombre de policiers affectés aux enquêtes criminelles sur le blanchiment d'argent dans la province. »
Le ministre va-t-il admettre que son inaction permet effectivement aux criminels de s'en tirer à bon compte, ou va-t-il continuer à pointer du doigt d'autres personnes pour expliquer les échecs de son gouvernement par rapport à ces enjeux?
Voir le profil de Brad Vis
PCC (BC)
Madame la Présidente, les rapports officiels indiquent, les uns après les autres, que la Colombie-Britannique et le Canada ont un grave problème de blanchiment d'argent. Il y a un an et demi, les libéraux avaient annoncé une augmentation des ressources de la GRC pour combattre ce crime. Or, le procureur général de la Colombie-Britannique a récemment déclaré: « Je trouve extrêmement regrettable qu'il n'y ait eu aucun changement ni aucune augmentation du nombre de policiers affectés aux enquêtes criminelles sur le blanchiment d'argent dans la province. »
C'est inacceptable. Quand la Colombie-Britannique pourra-t-elle compter sur l'arrivée de nouveaux agents de police et combien seront-ils? Les Britanno-Colombiens veulent des réponses.
Voir le profil de Tamara Jansen
PCC (BC)
Madame la Présidente, au cours des audiences du comité de la justice sur le projet de loi C-7, la ministre Qualtrough a avoué qu'il était plus facile d'obtenir…
Des voix: Oh, oh!
Voir le profil de Tamara Jansen
PCC (BC)
Madame la Présidente, les membres libéraux du comité ont voté contre l'amélioration de l'accès aux services médicaux pour les Canadiens handicapés, tout en se dépêchant de faire de l'euthanasie une norme en matière de soins. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons écouté le milieu des personnes handicapées qui ont affirmé que ce projet de loi est leur pire cauchemar.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de nous écouter?
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