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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que Peter Grant, avocat-conseil et ancien président du groupe du droit de la technologie, des communications et de la propriété intellectuelle du cabinet d'avocats McCarthy Tétrault s.r.l., s'est ouvertement dit en faveur du projet de loi C-10. D'autres ont aussi manifesté leur soutien, dont Jane Yale, présidente du Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications; Pierre Trudel, professeur de droit à l'Université de Montréal, premier titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique, et professeur de communication; ainsi que la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, qui représente actuellement 200 000 artistes de partout au Canada, des musiciens des quatre coins du pays, des artistes, des créateurs, des acteurs canadiens...
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je peux maintenant terminer la liste des organismes qui appuient le projet de loi C-10. Je pense par exemple au Music Managers Forum Canada, à la League of Canadian Poets, au Conseil québécois de la production de langue anglaise, à l'Association des professionnels de l'édition musicale, à l'Association canadienne des producteurs médiatiques, à la Guilde canadienne des réalisateurs, à la Writers Guild of Canada, à l'Association des auteurs-compositeurs canadiens, à Access Copyright et j'en passe.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais citer un représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale, qui a déclaré: « C'est absolument fondamental pour l'avenir de la culture canadienne [...] Cela permet de nous assurer que nous avons des créations et des productions canadiennes, et que ces productions sont diffusées au public canadien. » La personne en question a également indiqué que « [l]e projet de loi [était] mal compris. » Elle a fait valoir que la situation avait créé un avantage inéquitable pour des entreprises comme YouTube, situation à laquelle il fallait remédier.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, dès le début, il a été clair que nous avions deux priorités: premièrement, faire en sorte que les plateformes de médias sociaux contribuent financièrement à notre industrie culturelle; et deuxièmement, faire découvrir nos artistes canadiens sur des plateformes comme YouTube. J'ai été soulagé de constater aujourd'hui que les conservateurs écoutent enfin le secteur culturel et qu'ils ont mis fin à leur obstruction systématique et inutile des deux dernières semaines.
Nous demeurons solidaires de nos artistes et de nos créateurs. Nous espérons que les travaux du comité reprendront très bientôt. Le secteur culturel nous appuie et appuie ce projet de loi.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, soyons clairs. Le projet de loi ne vise pas à déterminer ce que les Canadiens peuvent publier en ligne ou non. Il le précise de façon très explicite. L'aide aux artistes et aux créateurs canadiens se trouve au cœur du projet de loi C-10. En fait, il favorise les rencontres entre les Canadiens et les artistes et les créateurs d'ici. Il le fait en obligeant les géants de la diffusion en continu à payer leur juste part dans notre secteur culturel. Il assure aussi la découvrabilité des artistes canadiens sur ces plateformes. Les créateurs d'ici ne peuvent pas se permettre d'attendre plus longtemps.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, si les députés conservateurs se souciaient réellement de la liberté d'expression, ils laisseraient le processus démocratique suivre son cours sans y faire obstruction. Le projet de loi en question ne vise pas à réglementer Internet ni à déterminer ce que les gens peuvent publier ou voir en ligne. Ce n'est absolument pas le cas. Les activités des particuliers sont explicitement exclues des trois exigences que j'ai mentionnées.
Pour le gouvernement, la liberté d'expression est intouchable. Elle est expressément protégée par la loi et par la Charte des droits et libertés. Nous allons toujours respecter cette dernière. Nous allons laisser le comité faire son travail et, s'il conclut qu'un examen fondé sur la Charte doit être mené, nous n'hésiterons pas à le faire.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de me donner l'occasion de lui rappeler tous ceux et celles ainsi que les organisations de partout au pays qui appuient le projet de loi C-10.
Je pense notamment à Pierre Trudel, professeur de droit à l'Université de Montréal et premier détenteur de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique. Il y a aussi la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'Alliance nationale de l'industrie musicale, l'Association des distributeurs exclusifs de livres en langue française, la Société civile des auteurs multimédia, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Copibec, l'Association des...
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je vais me permettre de reprendre les propos de Jérôme Payette, directeur général de l'Association des professionnels de l'édition musicale. Selon lui, les conservateurs utilisent la désinformation, la peur et l'obstruction parlementaire afin d'empêcher l'adoption d'un projet de loi, au détriment de notre avenir culturel. Il juge cela odieux, dit que le Parti conservateur du Canada est contre la culture québécoise, et estime qu'on a besoin du projet de loi C-10. Je rappellerai à mon honorable collègue que ce n'est pas moi qui dis cela, mais les gens du secteur de la culture.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je poursuivrai par une autre citation de M. Jérôme Payette, qui écrit ceci au député de Richmond—Arthabaska: « [i]l est très décevant que vous et le [Parti conservateur] ayez choisi la partisanerie au détriment de notre culture québécoise et canadienne. L'étude [du projet de loi] C-10 n'est même pas terminée. La liberté d'expression n'est pas menacée par tous les autres partis sauf le vôtre! »
C'est purement politique.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, il est clair que ce que nous voulons, c'est nous concentrer sur deux choses.
Premièrement, que les plateformes des médias sociaux contribuent financièrement à notre industrie culturelle. Deuxièmement, de rendre nos artistes canadiens découvrables sur des plateformes telles YouTube.
J'ai été soulagé, aujourd'hui, de voir que le Parti conservateur écoute enfin le secteur culturel. Je serais très déçu que le Bloc québécois arrête d'écouter le secteur culturel québécois. J'espère que le comité responsable de l'étude du projet de loi C-10 reprendra ses travaux, afin que ce projet de loi très important pour l'ensemble de nos artistes et de nos artisans soit adopté le plus rapidement possible.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de répondre aux demandes du Comité permanent du patrimoine canadien. Je me suis présenté chaque fois qu'il en a fait la demande.
Comme mon honorable collègue le sait très bien, l'article 2(3) du projet de loi spécifie que le projet de loi C-10 doit être compatible avec la liberté d'expression, la liberté de création et la liberté journalistique. Ce serait quand même surprenant que, l'ayant étudié d'aussi près, mon collègue ait oublié cela.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, la Coalition pour la diversité des expressions culturelles estime que « le projet de loi C-10 ne porte aucunement atteinte à la liberté d'expression, pas plus qu'il ne représente une censure d'Internet ».
Le milieu culturel est catégorique: il réclame ce projet de loi. Les créateurs, les artistes et les musiciens risquent d'être privés de centaines de millions de dollars. Nous demandons au comité d'accélérer le pas et de terminer l'étude du projet de loi C-10 afin qu'il puisse être renvoyé à la Chambre.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, il a été bien précisé, hier, au comité, que nous voulions concentrer nos efforts sur quelques points. Nous voulons que les plateformes de médias sociaux contribuent financièrement de manière équitable à notre industrie culturelle, tout comme le font les entreprises canadiennes, et qu'elles contribuent à faire découvrir nos artistes canadiens dans des listes de lecture suggérées, par exemple, comme le fait YouTube.
Nous continuons à soutenir nos artistes et nos créateurs. Cela m'attriste de voir les conservateurs défendre les intérêts d'entreprises technologiques étrangères. Je demande au Parti conservateur du Canada de laisser le comité du patrimoine canadien poursuivre ses travaux plus tard, aujourd'hui.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, nous le disons depuis le début et nous l'avons confirmé hier soir. Le projet de loi C-10 vise à garantir l'équité, et non à déterminer ce que nous pouvons diffuser en ligne ou non. Il n'enlève rien aux Canadiens et aurait pour effet de leur donner plus d'occasions de rencontrer leurs artistes et leurs créateurs. Comment? En obligeant les grands diffuseurs de contenu vidéo en ligne à faire une juste contribution à nos institutions culturelles et à donner de la visibilité aux artistes canadiens sur leurs plateformes.
J'invite le Parti conservateur à se joindre à moi pour réaliser cette tâche importante et adopter le projet de loi C-10. Nos créateurs ne peuvent pas se permettre d'attendre plus longtemps.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, si les membres du Parti conservateur s'intéressaient vraiment à la liberté d'expression, ils laisseraient la démocratie continuer de fonctionner librement.
Je le répète, ce projet de loi n'a pas pour but de déterminer ce que les gens peuvent diffuser en ligne ou non. La liberté d'expression est non négociable pour le gouvernement. Elle est explicitement protégée dans cette loi et dans la Charte canadienne des droits et libertés. Si la députée d'en face avait vraiment lu le projet de loi, elle aurait pris connaissance du paragraphe 2(3). Nous continuerons de respecter ces règles et nous devrions laisser le comité faire son travail. Si cela implique un examen de la conformité à la Charte, ce sera fait à la fin du processus.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, il est navrant de voir mon honorable collègue délibérément induire la Chambre et les Canadiens et les Canadiennes en erreur, car il sait très bien que le paragraphe 2(3) de la Loi sur la radiodiffusion se lit comme suit:
L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion.
Pourquoi le député de l'opposition induit-il délibérément la population et la Chambre en erreur?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, je pose la question: est-ce que le membre de l'opposition induit la Chambre et la population canadienne en erreur?
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Lib. (QC)
Je vais donc corriger mon intervention, monsieur le Président, en demandant si le député de l'opposition essaie d'induire la Chambre et les Canadiens en erreur.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais lire un message que Mark, un amateur d'art de Terre-Neuve, m'a envoyé dans les médias sociaux:
En ce qui concerne la bataille avec les géants du Web, je veux vous remercier de vous occuper des plus grandes préoccupations de notre époque. On ne saurait exagérer le besoin de passer à l'action, et l'histoire sera reconnaissante envers ceux qui appuient cette démarche.
Voilà ce que pense la communauté artistique du projet de loi C-10 partout au Canada.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'invite la députée d'en face à vraiment lire le projet de loi C-10, le paragraphe 2(3) en particulier, qui stipule que: « L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. »
J'espère que le comité va pouvoir poursuivre ses travaux sur le projet de loi C-10 sans autre interférence du Parti conservateur du Canada.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour lire la liste des organismes de partout au pays qui se sont prononcé en faveur du projet de loi C-10: la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'Association professionnelle de l'édition musicale, la Canadian Media Producers Association, la Directors Guild of Canada, la Writers Guild of Canada, la Fédération nationale des communications et de la culture, la SOCAN, la Fédération culturelle canadienne-française, la Fédération canadienne des musiciens et APTN.
Il y a aussi l'Union des artistes, l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, l'Association québécoise des auteurs dramatiques...
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question. Elle me donne l'occasion de continuer à énumérer les organismes qui ont appuyé le projet de loi C-10 dans les dernières semaines. Je vais donc continuer là où j'en étais.
Il y a aussi: l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, l'Association québécoise des auteurs dramatiques, l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, la Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec, l'Union des écrivaines et des écrivains québécois, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, les Travailleuses et travailleurs regroupés des arts, de la culture et de l'événementiel, l'ADISQ, l'Association des réalisateurs...
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, dans sa question, le député de Parry Sound—Muskoka prétend que j'ai dit que ceux qui s'opposent au projet de loi C-10 sont des extrémistes. Or, je n'ai rien dit de tel. J'ai fait remarquer que le Parti conservateur du Canada penchait du côté des éléments les plus extrémistes du parti en ce qui a trait au projet de loi C-10, mais je n'ai pas dit que ceux qui s'y opposent sont des extrémistes.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, nos artistes créateurs et créatrices sont parmi les Canadiens et les Canadiennes les plus durement touchés par la pandémie. Ils souffrent financièrement et mentalement. Le projet de loi C-10 leur a apporté l'espoir que les choses allaient s'améliorer avec la promesse de forcer les géants du Web à investir dans les histoires et la musique québécoise et canadienne.
Aujourd'hui, les conservateurs bloquent le projet de loi C-10, prenant ainsi le parti des géants du Web contre les artistes et les créateurs canadiens, qui sont donc privés de centaines de millions de dollars. La vraie question est de savoir pourquoi les conservateurs prennent la défense d'une des compagnies les plus riches sur la planète, Google, et non celle de nos artistes.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, les artistes sont parmi les Canadiens les plus durement touchés par la pandémie. Ils souffrent financièrement et mentalement. Le projet de loi C-10 leur a donné l'espoir que les choses allaient bientôt s'améliorer puisque nous allons contraindre les géants du Web à investir dans les histoires et la musique canadiennes.
Les conservateurs bloquent le projet de loi C-10, prenant parti pour les géants du Web contre les artistes canadiens, qui sont privés de centaines de millions de dollars. Pourquoi le Parti conservateur prend-il le parti de Google, l'une des entreprises les plus riches du monde, plutôt que pour les musiciens et les artistes canadiens?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, le chef de l’opposition devrait peut-être lire le projet de loi. L'article 2.1 prévoit que les personnes qui téléversent du contenu sur des plateformes de médias sociaux, comme Facebook ou TikTok, ne sont pas considérées comme des radiodiffuseurs. Cela signifie, monsieur le Président, que vous et moi ne pouvons pas être régis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Nous avons conservé cette disposition.
Le chef de l'opposition devrait peut-être lire le projet de loi avant de faire des déclarations à son sujet.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, le député d'en face, qui siège au comité du patrimoine, devrait savoir que le paragraphe 2(2.1) du projet de loi prévoit que les personnes qui téléversent du contenu à partir de plateformes de médias sociaux ne sont pas considérées comme des radiodiffuseurs. Il sait également que le paragraphe 2(3) de la Loi sur la radiodiffusion prévoit ce qui suit:
(3) L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion.
Il le sait très bien et il essaie de tromper les Canadiens.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, l'objectif du projet de loi est de faire payer aux géants du Web leur juste part, il ne vise pas le contenu individuel. Le comité a décidé d'ajouter les entreprises de médias sociaux afin que celles-ci versent leur juste part aux artistes et aux musiciens canadiens. Pensons à YouTube qui engrange des millions de dollars en profitant du travail des artistes canadiens.
Au comité, lors de la séance de ce soir, j'exhorte les députés du Parti conservateur à laisser le comité du patrimoine canadien poursuivre son important travail et à ne pas retarder davantage l'étude de ce projet de loi.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, les artistes font partie des Canadiens les plus durement touchés par la pandémie. Ils souffrent mentalement et financièrement. En promettant de forcer les géants du Web à investir dans les histoires et la musique canadiennes, le projet de loi C-10 permet aux artistes d'espérer que les choses vont bientôt s'améliorer.
Les conservateurs bloquent le projet de loi C-10 et prennent le parti des géants du Web contre les artistes canadiens, qui sont privés de centaines de millions de dollars. Pourquoi le Parti conservateur se range-t-il du côté de Google, l'une des entreprises les plus riches de la planète, et non du côté des musiciens et des artistes d'ici?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, le projet de loi ne vise pas les activités des Canadiens en ligne. Il vise les géants du Web, qui n'appuient pas les histoires et la musique canadiennes. Le projet de loi exclut explicitement les individus des obligations liées aux investissements. Nous avons amélioré le projet de loi et continuerons de le faire afin qu'il serve les créateurs canadiens.
Encore une fois, le véritable problème tient au fait que le Parti conservateur se range du côté des compagnies les plus riches au monde, comme Google et YouTube, au lieu d'appuyer les artistes canadiens.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, on dit souvent que les gestes comptent plus que les paroles.
Mon respectable collègue a l'occasion d'appuyer les artistes de la francophonie partout au pays. Le projet de loi C-10 permettra d'investir des centaines de millions de dollars dans la culture, dans la musique, dans nos émissions de télé et au grand écran, pour la culture francophone partout au pays.
S'il est le grand défenseur de la culture francophone qu’il prétend être, qu'il cesse de mettre des bâtons dans les roues du projet de loi C-10. L'ADISQ, la SARTEC et l'Union des artistes du Québec demandent que le Parti conservateur appuie le projet de loi C-10.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, l'an dernier, Google a fait des profits de 180 milliards de dollars US. Dans le cas de YouTube, les profits s'élevaient à 15,1 milliards de dollars.
Tout ce que demande le projet de loi C-10, c'est qu'une petite partie soit investie dans la culture canadienne et québécoise, pour nos artistes et pour nos créateurs. Les conservateurs s'entêtent à protéger ces compagnies, qui sont parmi les plus riches et dont les profits ont augmenté de façon scandaleuse durant la pandémie. C'est à n'y rien comprendre.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon honorable collègue, je dois dire que ce qu'il affirme est faux.
Rappelons-nous qu'il y a un an, il n'y avait pas d'obligation d'investissement de la part des géants du Web dans la culture québécoise. C'est ce que nous essayons de faire au moyen du projet de loi C-10. Il n'y avait pas de taxation pour les géants du Web. Or c'est dans le dernier budget. Nous avons également annoncé, comme l'ont fait plusieurs autres pays, que nous allions aller de l'avant. Qu'on me trouve un pays dans le monde qui en fait autant présentement pour s'attaquer aux géants du Web que le Canada. Il n'y en a pas. C'est la simple et très profonde vérité.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un qui abandonne nos créateurs, c'est l'opposition. Elle refuse qu'on puisse aller de l'avant avec le projet de loi C-10, ce que demandent à peu près toutes les organisations artistiques d'un bout à l'autre du pays. Encore cette semaine, l'ADISQ et l'Union des artistes le demandaient.
Pourquoi le Bloc québécois a-t-il voté en faveur d'une résolution du Parti conservateur visant à stopper les travaux sur l'adoption du projet de loi C-10, qui permettra d'investir des centaines de millions de dollars dans la culture québécoise et canadienne francophone partout au pays? C'est incompréhensible.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, ce dossier n'a rien à voir avec la liberté d'expression ni avec ce que les Canadiens font en ligne. Il porte plutôt sur ce que les géants du Web ne font pas, c'est-à-dire investir pour promouvoir les musiciens, la culture et les artistes canadiens.
Pourquoi le Parti conservateur protège-t-il les intérêts de certaines des entreprises les plus riches du monde au lieu de protéger les intérêts des artistes et des musiciens canadiens?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, les artistes sont parmi les Canadiens les plus durement touchés par la pandémie. Ils ont souffert financièrement et mentalement. Le projet de loi C-10 leur a donné l'espoir que les choses allaient bientôt s'améliorer puisque nous allons contraindre les géants du Web à investir dans les histoires et la musique canadiennes. Les conservateurs bloquent le projet de loi C-10, prenant parti pour les géants du Web contre les artistes et créateurs canadiens, qui sont privés de centaines de millions de dollars.
Pourquoi le Parti conservateur prend-il le parti de Google, l'une des entreprises les plus riches du monde, plutôt que pour les musiciens et les artistes canadiens?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais citer le député conservateur de Saskatoon—Grasswood. Le 19 novembre, il a dit: « [...] le projet de loi ne fait rien pour garantir que les entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, et leurs différentes propriétés, comme YouTube, paient leur juste part. »
Le 26 mars, au comité, il a même ajouté: « J'aimerais mentionner au représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale qu'il a raison au sujet de YouTube. Il ne serait pas réglementé selon les dispositions du projet de loi C-10, et tout le monde utilise YouTube. Nous allons avoir un problème. Comme vous l'avez mentionné à juste titre, il faudrait qu'il soit réglementé, mais ce n'est pas le cas. »
Je suis d'accord avec le député de Saskatoon—Grasswood. Je suis seulement attristé que son propre parti ne soit pas du même avis.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je trouve terriblement hypocrite que la députée de Lethbridge, qui, si on lui en donnait l'occasion, n'hésiterait pas un instant à retirer aux femmes le droit de choisir, un droit pourtant garanti par la Charte des droits et libertés, veuille nous faire croire et faire croire aux Canadiens qu'elle se soucie soudainement du respect de la Charte.
J'ai rarement été témoin d'une telle hypocrisie dans ma vie.
Des voix: Oh, oh!
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais citer la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, qui a dit ceci: « Le projet de Loi C-10 sur la radiodiffusion a subi des attaques sans précédent au cours des derniers jours de la part du Parti [c]onservateur [...] Les [c]onservateurs sacrifient la culture sur l'autel de la partisanerie. »
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais citer le directeur général de l'Association des professionnels de l'édition musicale, qui s'adresse au député de Richmond-Arthabaska: « [...] il est très décevant que vous et le parti conservateur du Canada ayez choisi la partisanerie au détriment de notre culture québécoise et canadienne. L'étude de #C-10 n'est même pas terminée. La liberté d'expression au Canada n'est pas menacée par tous les autres partis sauf le vôtre! »
C'est purement politique, le système a fait ses preuves depuis des décennies, le Parti conservateur du Canada a choisi les géants du Web plutôt que notre culture.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais cette fois-ci citer la présidente de la Fédération nationale des communications et de la culture, s'adressant directement au député de Richmond-Arthabaska: En tout respect, nous avons eu suffisamment de conversations ensemble, lors desquelles vous étiez d'accord avec le projet de loi C-10. Vous vouliez nous aider à bonifier la loi. Vous savez que la loi ne vise pas les usagers des réseaux sociaux et ne limite pas la liberté d'expression. Le milieu culturel compte sur vous pour l'expliquer à vos collègues du Parti conservateur et pour cesser cette démagogie, notre avenir culturel et la langue française sont en jeu, ainsi que nos moyens de production. Ne nous laissez pas tomber.
Hélas, le Parti conservateur a laissé tomber nos artistes et la culture québécoise et canadienne.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais maintenant lui citer la directrice de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles qui, s'adressant toujours au député, lui rappelle que le CRTC n'a jamais réglementé depuis 50 ans le contenu ni à la radio ni à la télévision canadienne, n'a jamais limité la liberté d'expression sur les ondes.
La loi ne permet pas au CRTC de faire cela, et pourtant le Parti conservateur du Canada est le seul qui continue à propager ces fausses nouvelles, ces mésinformations et cette démagogie. Cela est navrant.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, la députée d'en face sera heureuse d'apprendre que je présenterai la semaine prochaine un projet de loi sur les préjudices en ligne dans la prochaine semaine.
Pour ce qui est de la reproduction de contenu culturel et de la nécessité de faire payer leur juste part aux géants du Web, comme je l'ai mentionné plus tôt, un collègue de la députée, le député Saskatoon—Grasswood, a demandé à ce que nous prenions des mesures à cet égard, et c'est exactement ce que nous faisons.
Or, dans ce dossier, le Parti conservateur s'est défilé. Google et YouTube sont des entreprises très puissantes, et quand les choses se sont corsées, ces députés se sont sauvés en courant. Nous sommes là pour promouvoir la musique, la culture et les artistes canadiens.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais citer le collègue conservateur du député, c'est-à-dire le député de Saskatoon—Grasswood. Je vais le redire pour qu'on comprenne bien. Il a dit: « le projet de loi ne fait rien pour garantir que les entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, et leurs différentes propriétés, comme YouTube, paient leur juste part. » Puis, le député a déclaré quelque temps après: « J'aimerais mentionner au représentant de l'Association des professionnels de l'édition musicale qu'il a raison au sujet de YouTube. Il ne serait pas réglementé selon les dispositions du projet de loi C-10, et tout le monde utilise YouTube. Nous allons avoir un problème. Comme vous l'avez mentionné à juste titre, il faudrait qu'il soit réglementé. »
Voilà ce qu'a déclaré le député conservateur de Saskatoon—Grasswood. Je suis d'accord avec lui, mais pas avec les membres plus radicaux du Parti conservateur du Canada.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, voici un autre exemple de la campagne de désinformation que poursuit le Parti conservateur du Canada auprès de la population canadienne.
Un nombre impressionnant d'intervenants sont venus témoigner en comité au sujet du projet de loi C-10 pour dire à quel point cette législation est nécessaire. Cela n'a rien à voir avec la modération de contenu et tout à voir avec ce que les géants du Web paient leur juste part pour la culture québécoise et canadienne.
Les conservateurs ont décidé de se ranger avec Google et YouTube, des compagnies parmi les plus riches sur la planète, au détriment de nos artistes et de notre culture au Québec et au Canada. C'est navrant et les conservateurs devraient...
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-12, que notre gouvernement a déposé à la Chambre.
Ce projet de loi intitulé Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est l'aboutissement de plusieurs années de militantisme, de travail et de négociations nationales et internationales. Rappelons que cette loi propose un cadre législatif pour soutenir notre ambition d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. L'importance de cet objectif de carboneutralité est fondée sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Elles ont été clairement exprimées en 2018 dans le dernier rapport spécial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, mieux connu sous son acronyme de GIEC.
Les conséquences désastreuses d'un réchauffement planétaire de 1,5 degré Celsius y sont clairement illustrées. On y démontre que les activités humaines sont déjà responsables d'un réchauffement climatique moyen d'environ 1 degré Celsius depuis la période préindustrielle. Au bénéfice de la Chambre, je vais préciser que les experts s'entendent sur la responsabilité humaine de ce réchauffement, contrairement à ce que nous avons pu constater lors du congrès du Parti conservateur.
La science est claire: pour limiter la hausse de la température à 1,5 degré Celsius et éviter les pires effets du réchauffement, il faut atteindre la carboneutralité d'ici 2050. L'Accord de Paris, dont le Canada est signataire, fait écho à ces conclusions. Il appelle les gouvernements du monde entier à prendre des mesures urgentes et ambitieuses en matière de changements climatiques afin de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de la barre des 2 degrés Celsius et à poursuivre les efforts pour le maintenir en dessous de 1,5 degré Celsius. Cela permettrait d'éviter les pires conséquences des changements climatiques et il est urgent d'agir rapidement pour ne pas rater cette occasion favorable qui est en train de nous échapper.
Non seulement il est extrêmement important d'agir rapidement, mais il faut aussi le faire efficacement. C'est pourquoi le gouvernement a établi le groupe consultatif pour la carboneutralité, un organisme indépendant qui appuiera le Canada dans l'atteinte de sa carboneutralité d'ici 2050. Il s'assurera que l'établissement des cibles nationales en matière d'émissions de gaz à effet de serre est fondé sur les meilleures données disponibles. Ce groupe consultatif fournira au gouvernement du Canada des conseils d'experts pour réduire nos émissions, atteindre nos objectifs et nous assurer que le Canada excelle dans cette économie carboneutre du XXIe siècle. Nous nous attendons à ce que les mesures proposées catalysent une croissance économique à long terme et à faibles émissions de carbone, pour des emplois durables, ainsi qu'une santé et une sécurité collectives.
Le Canada n'est pas le seul à viser l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050. De nombreux pays du monde, ainsi que des gouvernements de provinces ou d'États, des villes et des entreprises se sont ralliés à l'objectif d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Un certain nombre de pays ont déjà inscrit ou signalé leur intention d'inscrire dans leur législation leur engagement à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. On parle notamment de la Norvège, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la France, de la Nouvelle-Zélande et du Japon. Au sein du Canada, le Québec s'y est engagé, la Nouvelle-Écosse a inscrit cet engagement dans sa législation, et le gouvernement actuel de la Colombie-Britannique s'engage également à le faire.
Cet appel à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et les efforts que de nombreuses administrations s'engagent à faire pour y parvenir unissent, non seulement la communauté internationale, mais aussi tous les secteurs de la société, que ce soit les organisations gouvernementales environnementales, les syndicats, les Premières Nations, les peuples autochtones, ou encore le secteur privé. D'ailleurs, des organisations environnementales comme Ecojustice, la Fondation David Suzuki, Équiterre et plusieurs autres considèrent le dépôt du projet de loi C-12 comme un important pas en avant pour le Canada.
Combiné à un plan de lutte aux changements climatiques robuste, ce cadre législatif assurera la transparence et la responsabilité nécessaires, peu importe le parti au pouvoir, tout au long de cet important et crucial défi qu'est l'atteinte de la carboneutralité.
De leur côté, plusieurs compagnies canadiennes d'importance se sont déjà engagées à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. De plus, des compagnies canadiennes comme Les Aliments Maple Leaf ou encore la Canadian Automobile Association, ou CAA, sont déjà carboneutres.
À la lumière de ces efforts sur tous les fronts, c'est maintenant au tour du Canada de se contraindre à atteindre la carboneutralité par le dépôt de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Cette loi demandera l'établissement de cibles nationales en matière d'émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans à partir de 2030, pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Cette démarche assurera le partage transparent des mesures et des progrès nécessaires pour arriver à cet objectif, qui suscitera la confiance de la population canadienne.
Cette loi engagera la responsabilité vers l'atteinte de nos cibles. De plus, elle ajoute des responsabilités pour le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, qui devra dorénavant déposer plusieurs rapports et des plans devant le Parlement sur les progrès du pays.
Si la cible fixée n'est pas atteinte aux années données, le Canada devra divulguer pourquoi il n'a pas atteint sa cible. Il devra aussi donner une description de toutes les mesures que le gouvernement prend ou prendra pour remédier à la cible manquante.
De plus, la loi exigera que le ou la ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, prépare un rapport annuel public portant sur les principales mesures entreprises par l'administration publique fédérale, afin de gérer ces risques, mais aussi de saisir les occasions financières liées aux changements climatiques.
Nous savons que les coûts d'une inaction climatique peuvent être très grands. Nous n'avons qu'à penser aux conséquences financières des catastrophes naturelles, et cela, sans compter le coût inestimable relié à la perte de biodiversité qui n'a pas de prix. Ces rapports, inscrits dans la loi, assureront cette transparence financière reliée aux risques climatiques.
Finalement, la loi exigera que le commissaire à l'environnement et au développement durable examine et fasse rapport sur la mise en œuvre des mesures d'atténuation par le gouvernement, au moins une fois tous les cinq ans.
Toutes ces mesures font en sorte que la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité garantira la mise en place d'un processus clair et crédible pour la détermination de nos cibles, ainsi que pour la transparence et la reddition de comptes sur les progrès accomplis. Cette reddition de comptes est primordiale alors que le Canada s'engage sur une trajectoire de carboneutralité d'ici 2050, mais aussi, plus prochainement, au regard de l'atteinte de notre nouvelle et ambitieuse cible pour 2030.
J'aimerais rappeler que c'est seulement l'automne passé que le gouvernement a annoncé un plan détaillé pour atteindre nos engagements de l'Accord de Paris. Ce dernier incluait de nouveaux investissements qui encouragent, accélèrent et soutiennent le travail des entreprises canadiennes pour passer à une économie performante, carboneutre, durable et, surtout, compétitive sur le marché global.
Comme l'a dit le premier ministre, « nos plus importants partenaires et compétiteurs sur le plan international sont en train de se positionner pour attirer des investissements liés aux nouvelles technologies propres. Le Canada doit en faire autant, sinon plus. »
La carboneutralité engendre les plus grandes possibilités économiques de notre époque et assurera un avenir viable pour nous, pour nos enfants et pour nos petits-enfants. En plus de ce plan détaillé, quelques mois plus tard, nous avons répondu à l'appel des Canadiennes et des Canadiens pour augmenter notre ambition et dépasser notre objectif de l'Accord de Paris pour 2030, et celui établi par notre plan par près d'un tiers, visant une réduction de 40 % à 45 % de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.
L'atteinte de nos objectifs climatiques représente un travail ambitieux et de longue haleine qui nécessitera une action immédiate de l'ensemble des gouvernements du Canada, de l'industrie, des organisations gouvernementales, des peuples autochtones et de toute la population. Il est d'ailleurs important de reconnaître les mesures individuelles et collectives qui ont déjà été prises en la matière. Les mesures des provinces et des territoires sont d'ailleurs très importantes pour soutenir le succès du Canada dans la lutte contre les changements climatiques et permettront de compléter nos mesures et de dépasser nos objectifs. Les provinces et les territoires continuent à annoncer de nouvelles mesures et de nouveaux objectifs ambitieux.
Tout récemment, le gouvernement du Québec a lancé le Plan pour une économie verte 2030, une politique-cadre d'électrification des transports et de lutte contre les changements climatiques. Bien que le projet de loi débattu aujourd'hui n'impose pas d'obligations aux provinces et aux territoires, les cibles et les plans préparés en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité solliciteront l'avis et les contributions des provinces et des territoires, mais aussi des peuples autochtones, des experts, des organisations non gouvernementales et de la population, qui auront la possibilité de faire des propositions concernant les cibles et les plans.
Transformer notre économie pour le futur et assurer un avenir carboneutre prospère d'ici 2050 ne peut être réalisé par un gouvernement seul. Je rêve du jour où, comme le fait le Parti conservateur de Grande-Bretagne, le Parti conservateur canadien reconnaîtra l'importance des changements climatiques, mais aussi, et surtout, l'importance de se doter de plans et de cibles sérieuses pour y remédier.
J'espère que les membres de l'opposition soutiendront ce projet de loi C-12 qui nous tiendra, tous et toutes, redevables de cet avenir carboneutre et nécessaire, non seulement pour la transparence qu'il apporte, mais aussi pour les bénéfices que cette loi proposera à nos enfants et à nos petits-enfants pour leur santé, leurs possibilités et leur bien-être. C'est une question d'équité.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je partage sa consternation sur le fait que, de tous les partis présents à la Chambre des communes, un seul ne partage pas notre préoccupation et nos inquiétudes sur la question des changements climatiques.
En ce qui a trait à la performance du Canada sur la scène internationale en matière de lutte contre les changements climatiques, j'avouerai bien humblement que c'est ce qui m'a amené non seulement à faire le saut en politique, mais à le faire avec le Parti libéral du Canada. Depuis plus de 25 ans, je milite en matière d'environnement et particulièrement, sur la question des changements climatiques.
J'ai vu passer une série de gouvernements, ici et ailleurs. J'ai été impressionné par ce que j'ai vu de 2015 à 2019: la tarification du carbone, des investissements record en transport collectif, l'électrification des transports et des investissements record dans les solutions basées sur la nature.
Je rappelle que, au chapitre de la protection de nos espaces marins, entre 1992 et 2015, nous avions à peine atteint 2 % de protection alors que, en 2019, nous étions autour de 19 % de protection. Tout cela s'est fait en l'espace de quatre ans.
Tout cela étant, il reste encore beaucoup de choses à faire. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons présenté en décembre dernier un plan d'action encore plus ambitieux. Comme ma collègue le sait probablement...
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je ne perçois pas la situation au Canada du même oeil que le député.
Il y a quelques mois à peine, le gouvernement du Canada, de concert avec la Province de l'Ontario et Unifor, a annoncé la construction de la plus grande usine de fabrication de véhicules électriques en Amérique du Nord. Depuis, nous avons appris d'autres bonnes nouvelles. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux du Québec et de l'Ontario, entre autres, pour concevoir des véhicules électriques à batterie. Je pourrais parler du récent investissement dans Lion Électrique, une entreprise québécoise qui fabrique des autobus scolaires électriques et toutes sortes de camions.
Le député a raison. Il soulève un bon point. Il s'agit d'une course internationale, et le Canada doit être en tête de file. Sinon, nous deviendrons effectivement dépendants. Nous faisons tout notre possible pour que le Canada soit en tête de peloton dans cette course. À l'heure actuelle, nous avons des discussions fort encourageantes avec le nouveau gouvernement américain sur la possibilité d'une collaboration en matière d'électrification et de technologies vertes; conversations qui étaient malheureusement impossibles il y a quelques mois à peine.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais citer le député de Richmond—Arthabaska qui, il y a quelques mois à peine, déclarait que le projet de loi C-10 n'allait pas assez loin. Il voulait qu'on réglemente les réseaux sociaux, et il n'était pas le seul. La députée de Lakeland a déclaré qu'il fallait faire quelque chose « pour protéger les jeunes et les victimes d'agression », et la députée de Calgary Skyview a dit que ces entreprises profitent de l'exploitation sexuelle et du racisme.
Comme nous l'avions promis, nous agissons, et nous poursuivrons sur cette voie.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, pour ma part, je renverrais le député à la SOCAN, à la Canadian Independent Music Association et à l'Association des professionnels de l'édition musicale. Toutes ces organisations appuient les modifications que nous proposons dans le projet de loi C-10. Elles ont même affirmé que prétendre que le projet de loi aura un impact sur la liberté d'expression est incorrect et dangereusement trompeur.
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Lib. (QC)
En fait, monsieur le Président, je me demande qui essaie de tromper qui. J'ai devant moi un communiqué de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, qui déclare au sujet du projet de loi C-10 que « ces caractérisations [selon lesquelles le projet de loi porterait atteinte à la liberté d'expression] sont factuellement incorrectes et dangereusement trompeuses. Elles ne représentent ni le texte ni l’objectif du projet de loi C-10. »
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, le communiqué a été diffusé hier.
Nous constatons qu'il s'agit de grandes et puissantes sociétés qui sont parmi les plus riches au monde. Manifestement, la députée d'en face et son parti ont tout simplement peur de leur tenir tête. Encore une fois, il semble que les députés conservateurs écoutent les éléments les plus extrémistes de leur parti, comme ils l'ont fait avec les questions très importantes des changements climatiques ou du droit des femmes de choisir.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, pendant la période des questions, la députée de Lethbridge a dit que le ministère de la Justice s'opposait à un amendement au projet de loi C-10 qui a été présenté au comité du patrimoine.
C'est inexact. Il s'agit d'un ancien employé du ministère de la Justice. Je suis convaincu que ma collègue n'avait pas l'intention d'induire en erreur la Chambre et les Canadiens, et j'aimerais lui donner l'occasion de rétablir les faits.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais lire un extrait des Débats à la Chambre des communes. Le 18 novembre 2020, le député de Richmond—Arthabaska critique le projet de loi C-10 en ces termes: « Toutefois, cela ne figure pas dans le projet de loi. Rien ne permet de réglementer les réseaux sociaux ni les plateformes comme YouTube. »
Je ne comprends pas. Une journée, les conservateurs nous disent qu'il faut réglementer les plateformes comme YouTube, une autre journée, ils nous disent de ne pas réglementer les plateformes comme YouTube.
Est-ce que le Parti conservateur du Canada peut se décider?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, vous constaterez comme moi et tous les députés de cette Chambre que le député de Richmond—Arthabaska n'a pas répondu à sa propre citation qui nous demandait d'intervenir auprès des médias sociaux. C'est à ne rien comprendre. Nous avons toujours dit que les utilisateurs des plateformes seraient exclus, et non les plateformes. C'est exactement ce que nous faisons. Les plateformes qui agissent comme des diffuseurs devront être soumises à la réglementation. Nous l'avons dit depuis le début et c'est exactement ce que nous faisons.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je pense que la députée d’en face est très confuse, parce que le projet de loi C-10 concerne la Loi sur la radiodiffusion qui n’a rien à voir avec les préjudices en ligne, le sujet d’un autre projet de loi qui sera déposé. Je suis confus parce que le Parti conservateur du Canada nous a demandé à maintes reprises d’intervenir pour prévenir la pornographie juvénile en ligne, ce qui est exactement ce que nous voulons faire.
Les conservateurs sont-ils en train de dire qu’ils s’opposent à ce que nous essayions d’intervenir dans ce domaine?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, malheureusement, c’est la députée d’en face qui tente d’induire les Canadiens en erreur. Nous avons dit dès le début, quand nous avons déposé le projet de loi C-10, que le contenu généré par les utilisateurs serait exclu, mais que les plateformes en ligne qui agissent comme des diffuseurs seraient visées par le projet de loi. C’est l’objet même des amendements qui ont été débattus en comité, et c’est ce que nous ferons.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question et de son militantisme pour les arts et la culture.
Je lui rappelle par contre que, dans le budget, nous avons respecté l'un de nos engagements électoraux, celui d'augmenter le financement de Téléfilm Canada de 50 millions de dollars. Une bonne partie de ce financement ira aux productions francophones, comme c'est déjà prévu au sein de Téléfilm Canada. Il y aura donc plus d'argent pour les productions audiovisuelles en français.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que le chef de son parti, alors qu'il était ministre de l'Environnement du Québec, a contourné le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement non pas une fois, deux fois, mais trois fois dans la même année. C'est le pire bilan de tous les ministres de l'Environnement de l'histoire du Québec. Alors, si j'étais de l'autre côté de la Chambre, au Bloc québécois, je me garderais une petite gêne.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que, lors de la présentation de notre plan de lutte contre les changements climatiques au mois de décembre 2020, l'organisation écologique Greenpeace a parlé d'un plan ambitieux. C'est drôle, parce que c'est exactement ce que l'envoyé spécial du président des États-Unis d'Amérique pour le climat, John Kerry, a dit de la cible canadienne aujourd'hui. Il a dit que c'était une cible ambitieuse et qu'il était fier de travailler avec le Canada dans le cadre de la lutte contre changements climatiques.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, comme je le disais, le plan du Canada repose sur des mesures ambitieuses.
Nous avons déjà l'une des plus ambitieuses tarifications carbone au monde, plus ambitieuse que le Québec, la Colombie-Britannique, et même la Californie et l'Europe, des États qui ont pourtant commencé à mettre en place un prix sur le carbone il y a presque 15 ans.
Nos investissements en économie verte dépassent de deux fois les investissements dans le secteur pétrolier. Tout cela a été fait avant le dernier budget de ma collègue la vice-première ministre et ministre des Finances.
Nos émissions ont commencé à diminuer, mais nous sommes d'accord sur le fait que nous devons faire plus, et nous allons faire plus. C'est pourquoi nous avons présenté cette cible ambitieuse au sommet sur le climat, organisé aujourd'hui aux États-Unis.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
En fait, il y a un mot pour ce qu'elle décrit: cela s'appelle de l'ambition. Il faut avoir de l'ambition en matière de lutte contre les changements climatiques, que ce soit au Canada, aux États-Unis ou ailleurs sur la planète.
C'est pourquoi le premier ministre Trudeau est très heureux de se joindre à ses homologues de toute la planète aujourd'hui dans le cadre de cette conférence, pour faire preuve d'ambition en matière de lutte contre les changements climatiques.
Pour répondre à la question de ma collègue, effectivement, nous inscrirons dans le projet de loi C-12 la cible du Canada pour 2030 en matière de lutte contre les changements climatiques.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
J'aimerais l'informer qu'il y a un inventaire annuel d'émissions de gaz à effet de serre qui est présenté par le gouvernement et qui est déposé aux Nations unies, dans le cadre de nos engagements.
Il y a le commissaire à l'environnement et la vérificatrice générale qui font des audits réguliers de ce que fait le gouvernement en matière de lutte aux changements climatiques.
En outre, dans le cadre du projet de loi C-12, nous nous sommes adjoint les services d'un comité d'experts pour nous aider et pour nous assurer que le Canada va rencontrer ses cibles.
Nous sommes l'un des rares pays au monde à avoir un projet de loi comme le projet de loi C-12, et nous implorons la Chambre d'aller de l'avant avec une adoption rapide de cet important projet de loi.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, nous examinons actuellement le rapport d'enquête indépendante ainsi que les recommandations du conseil d'administration du Musée canadien de l'histoire à ce sujet, et nous en discutons directement avec sa présidente.
Le gouvernement du Canada attend des musées nationaux qu'ils incarnent les plus hauts standards en matière de respect, de saines relations de travail et d'inclusion. Cela implique de toujours donner priorité au bien-être physique et mental des membres du personnel. Le gouvernement du Canada applique une politique de tolérance zéro en matière de harcèlement sur les lieux de travail.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, nous sommes très clairs depuis des mois. En fait, le gouvernement est au front de la lutte menée contre les géants du Web pour les obliger à payer leur juste part, qu'il s'agisse de notre patrimoine culturel au Canada, des médias ou des méfaits commis en ligne.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai eu une conversation avec la France, l'Allemagne, l'Australie et la Finlande, pour que nous travaillions ensemble pour nous attaquer à ces enjeux.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, comme mon honorable collègue le sait très bien, ce sont le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien qui sont responsables de prendre la décision en ce qui concerne la participation de nos athlètes canadiens aux Jeux olympiques. Nous avons tout à fait confiance en ces organisations. Elles prendront ces décisions de façon éclairée, tout en respectant les valeurs fondamentales des Canadiens et des Canadiennes.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je ne suis pas sûr de bien comprendre. Le député vient de parler longuement d'un projet de loi qui n'a pas été déposé, un projet de loi à venir sur les préjudices en ligne, la pornographie juvénile, l'incitation à la violence...
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, comme je le disais, je ne suis pas sûr de bien comprendre. Le député a longuement parlé d'un projet de loi qui n'a pas été déposé, qui portera sur les préjudices en ligne, tels que la pornographie juvénile, l'incitation à la violence et au terrorisme. Il semble que le député n'ait pas lu le projet de loi C-10, qui comporte les dispositions législatives proposées par le gouvernement pour que les plateformes en ligne fassent, en toute équité, leur contribution au financement de la culture au Canada. Le projet de loi n'a rien à voir avec les préjudices en ligne, qui est un sujet très important, et en fait, de nombreux députés de l'opposition nous ont demandé de...
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, il semble y avoir confusion. Le projet de loi sur la radiodiffusion porte sur des questions culturelles. Il n'a rien à voir avec les préjudices en ligne ou la désinformation. Le député de Yellowhead a parlé de la hausse des coûts. Netflix a augmenté le prix de ses abonnements dans 20 pays. Le député croit-il que ces augmentations dans 20 pays découlent du projet de loi C-10?
La députée conservatrice qui a pris la parole plus tôt a insisté longuement sur le fait que le modèle australien plaît beaucoup aux conservateurs. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le modèle australien prévoit des autorités de réglementation pour appliquer la loi. En fait, j'ai parlé à ces responsables. J'aimerais que le député m'explique la différence entre ce que fait l'Australie, qui a recours à des autorités de réglementation, et ce que le Canada propose. Comment ces deux approches se distinguent-elles?
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je pense que la députée de Port Moody—Coquitlam et moi sommes d'accord sur de nombreux points.
En ce qui concerne l'importance du secteur au Canada, entre autres mesures que nous avons annoncées pendant la COVID-19, il y a un filet de sécurité qui contribuera à la création de 60 000 emplois. Pour chaque dollar que le gouvernement fédéral investira dans la mesure, le secteur privé y contribuera à hauteur de 10 $.
Les intérêts des gens que nous essayons de servir seraient-ils mieux servis si nous discutions de la question au comité pour essayer d'améliorer le projet de loi — qui, comme je le dis depuis le début, pourrait être amélioré —, plutôt qu'à la Chambre, où les députés ne font que parler? C'est bien beau de poser des questions, mais nous ne travaillons pas véritablement sur le projet de loi.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, les conclusions de cette enquête sont claires. Les discours de haine n'ont pas leur place dans notre société. Il est temps d'intensifier la lutte contre la haine en ligne. Les chiffres sont inquiétants, mais ils ne sont pas surprenants. Près de la moitié des Canadiens déclarent avoir vu des contenus violents ou haineux en ligne ou d'en avoir été la cible.
Les Canadiens veulent que nous agissions, et c'est exactement la raison pour laquelle nous avons l'intention de présenter une mesure législative. Nous exigerons des plateformes en ligne qu'elles éliminent les contenus illégaux, tels que les discours haineux, le fondamentalisme qui s'exprime par le terrorisme et la violence, la pornographie juvénile et le partage non consenti d'images intimes en ligne.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Brome—Missisquoi de sa question.
Les discours haineux n'ont pas leur place dans notre société. Notre gouvernement continuera de prendre des mesures ambitieuses et concrètes pour lutter contre la radicalisation en ligne et la violence qui peut s'ensuivre. Nous avons d'ailleurs récemment annoncé l'octroi d'un financement à YMCA Canada pour leur initiative « Bloquons la haine » pour lutter contre la cyberviolence et les discours haineux en ligne.
Ce projet examinera les tendances des discours de haine d'un bout à l'autre du Canada et travaillera avec des experts pour développer des outils en ligne et une formation pour les Canadiens et les Canadiennes.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, j’aurais une ou deux questions pour mon collègue.
Le projet de loi C-10 est une réponse directe de la part des artistes, des musiciens, des producteurs indépendants et des techniciens du secteur des arts et de la culture au Canada. Ceux-ci affirment que nous sommes en train de perdre notre souveraineté culturelle. Le député a dit vrai. Plusieurs productions ont lieu à Toronto, à Vancouver, à Montréal et au Manitoba, mais il s’agit de productions de service qui racontent des histoires américaines. Ils nous disent que nous perdons notre souveraineté culturelle, et je pense que le parti conservateur le reconnaît.
En fait, il y a quelques jours, les députés conservateurs de Lakeland, Portage—Lisgar et Peace River—Westlock ont tous dit que le gouvernement devait intervenir pour réglementer les plateformes en ligne. Mais dès que nous essayons de faire quelque chose en ce sens, à la première tentative, ils disent que nous essayons de réprimer la liberté d’expression.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, en tant que père de trois filles et législateur, je trouve le contenu de ces plateformes profondément dégradant. C'est pour cette raison que le gouvernement travaille depuis des mois avec des experts, des organismes non gouvernementaux et des gouvernements étrangers en vue de présenter un projet de loi à la Chambre au début de 2021. La nouvelle réglementation exigerait des plateformes en ligne, pas seulement des sites Web, qu'elles suppriment le contenu illégal, y compris en matière de propos haineux, d'exploitation sexuelle des enfants et de contenu violent ou extrémiste.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, les plateformes en ligne sont au cœur de nos communications quotidiennes et nous permettent d'être branchés sur le monde. Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par le fait qu'elles sont utilisées pour mettre en danger la sécurité de particuliers, notamment de personnes vulnérables et d'enfants. C'est pourquoi le gouvernement travaille activement à créer de nouveaux règlements qui obligeraient les plateformes en ligne à éliminer le contenu illégal, y compris les propos haineux, l'exploitation sexuelle des enfants et l'extrémisme violent.
J'espère que l'opposition officielle travaillera avec nous et votera en faveur de cette mesure législative lorsque nous la présenterons.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, nous avons déjà commencé notre travail en vue de sévir contre les plateformes de médias sociaux et avons l'intention de présenter des mesures législatives en ce sens à compter du début de la prochaine session parlementaire, en 2021. J'ai d'ailleurs présenté le projet de loi C-10 il y a quelques semaines.
J'espère que les députés conservateurs se prononceront en faveur du projet de loi afin qu'on s'attaque aux plateformes en ligne. J'espère également qu'ils voteront en faveur du projet de loi que nous présenterons pour lutter contre les discours haineux et la pornographie juvénile.
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Lib. (QC)
propose:
Que le crédit 1, au montant de 1 897 264 276 $, sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021, soit agréé.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer à cette importante discussion au sujet du Transfert canadien en matière de santé, ou TCS, et du financement des soins de santé.
Notre gouvernement s'est engagé à améliorer le système de soins de santé afin qu'il puisse répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens aujourd'hui et à l'avenir. Notre système doit s'adapter s'il veut fournir de meilleurs soins et de meilleurs résultats à un coût abordable, vu le vieillissement de la population, l'augmentation des taux de maladies chroniques et la pression financière liée aux nouveaux médicaments et aux nouvelles technologies.
Depuis le début de la pandémie mondiale du coronavirus, notre gouvernement a continué à jouer un rôle proactif de leadership et à échanger avec les provinces et les territoires pour les épauler dans leurs efforts de réaction à cette crise. Plus précisément, notre gouvernement a investi plus de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité. Ce montant comprend: 500 millions de dollars pour aider à garantir que les systèmes de soins de santé seront prêts à faire face aux futures vagues du virus; 740 millions de dollars pour les Canadiennes et les Canadiens vulnérables, y compris les personnes en établissement de soins de longue durée et de soins palliatifs ainsi que les bénéficiaires de soins à domicile, qui risquent de souffrir de cas plus graves de COVID-19; et 500 millions de dollars pour soutenir et protéger les personnes confrontées à des difficultés liées à la santé mentale, à la toxicomanie ou à l'itinérance.
Notre gouvernement soutient également les services de soins virtuels et de dépistage en ligne afin de soulager les services d'urgence et de favoriser la distanciation physique. Nous avons investi 240 millions de dollars dans la création d'outils de soins virtuels et de soins en santé mentale afin d'appuyer les provinces et les territoires dans ce travail. Cette somme s'ajoute aux 500 millions de dollars issus du Fonds de réponse à la COVID-19, qui ont été versés plus tôt cette année aux provinces et aux territoires afin de les aider à répondre aux besoins critiques des systèmes de soins de santé et de soutenir les efforts d'atténuation.
Ces fonds ont été fournis à titre de complément unique au Transfert canadien en matière de santé. Celui-ci est le principal mécanisme de financement fédéral destiné au soutien du système de soins de santé au Canada. Il permet de fournir un financement prévisible et à long terme aux provinces et aux territoires. En 2020-2021, notre gouvernement fournira près de 42 milliards de dollars d'aide en espèces aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire du TCS. Cela représente en moyenne plus de 23 % des dépenses de santé prévues par les gouvernements provinciaux et territoriaux. En 2020-2021, la province du Québec recevra 9,4 milliards de dollars du TCS.
Le TCS est appelé à augmenter chaque année en fonction des taux de croissance de l'économie, avec une augmentation minimale d'au moins 3 % par année. Au cours des cinq prochaines années, le financement du TCS aux provinces et aux territoires devrait dépasser les 200 milliards de dollars. Ces fonds sont alloués aux provinces et aux territoires sur une base égale par habitant, ce qui garantit un traitement comparable à tous les Canadiens et les Canadiennes, quel que soit leur lieu de résidence.
La Loi canadienne sur la santé établit les critères et les conditions que les provinces et les territoires doivent remplir pour recevoir leur pleine contribution financière au titre du TCS. Au-delà du lien avec la Loi canadienne sur la santé, le TCS est inconditionnel et donne aux provinces et aux territoires la flexibilité de décider de la meilleure façon de répartir ces fonds afin de répondre aux besoins en soins de santé de leurs résidants et de leurs collectivités.
J'aimerais prendre un peu de temps pour parler de l'histoire de l'évolution du TCS. L'arrangement actuel de financement global flexible dans le cadre du TCS diffère considérablement du régime de subventions de contrepartie qui existait dans les premiers temps de l'assurance-maladie. Avant 1977, le gouvernement fédéral égalait, à un taux de 50 %, des dépenses provinciales et territoriales admissibles pour les médecins et les hôpitaux. Toutefois, les dépenses pour ces postes ne représentaient qu'environ trois quarts des dépenses de santé totales des provinces et des territoires.
En d'autres termes, l'accord de contrepartie d'avant 1977 ne couvrait pas les autres dépenses de santé, comme les produits pharmaceutiques, les soins à domicile, la santé mentale ou d'autres services de santé connexes qui commençaient à représenter une portion croissante des dépenses de santé des provinces et des territoires. Comme nous le savons, ces composantes des dépenses de santé ont augmenté au fil des ans. La part des dépenses consacrée aux médecins et aux hôpitaux a diminué et représente aujourd'hui moins de 60 % des dépenses en santé des provinces et des territoires.
Même au cours de la première période de contrepartie des dépenses admissibles, les transferts fédéraux n'ont jamais réellement représenté une part de 50 % des dépenses consacrées aux médecins et aux hôpitaux. Ils représentaient moins de 37 % des dépenses totales en santé des provinces et des territoires. Au fur et à mesure de l'évolution du système de santé, toutes les parties concernées ont convenu qu'un système de financement plus souple était nécessaire pour aider les provinces et les territoires à répondre à leurs propres priorités en matière de soins de santé, et non seulement pour contribuer au paiement de la facture des services des médecins et des hôpitaux.
Dans le cadre de l'accord de 1977 sur le Financement des programmes établis, ou FPÉ, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu d'abandonner les subventions antérieures de contrepartie à parts égales en faveur d'un système plus souple de transferts en bloc ou en espèces. Cela signifie qu'au lieu de voir le gouvernement fédéral égaler les dépenses des provinces et des territoires en matière d'hôpitaux et de médecins, les provinces et les territoires ont reçu un transfert en espèces à dépenser sur un plus large éventail de priorités en matière de soins de santé.
Plus important encore, dans notre contexte, l'accord FPÉ comprenait une disposition qui prévoyait que le gouvernement fédéral transfère en permanence une marge fiscale ou des points aux provinces et aux territoires. Ce transfert de points d'impôt signifiait que le gouvernement fédéral réduisait ses taux d'imposition de manière permanente, tandis que les provinces et les territoires augmentaient les leurs du même montant, ce qui n'avait finalement aucune incidence nette sur la facture du contribuable. Plus précisément, c'est 13,5 points de pourcentage de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et un point de pourcentage de la marge d'imposition des sociétés qui ont été transférés aux provinces et aux territoires. Au lieu que le gouvernement fédéral perçoive les impôts et leur transfère les recettes, les provinces et les territoires peuvent désormais percevoir ces recettes eux-mêmes et les dépenser comme bon leur semble.
En 1977-1978, la valeur du transfert de point d'impôt était égale à environ 22 % des dépenses des provinces et des territoires en matière d'hôpitaux et de médecins, le régime public d'assurance-maladie, tandis que le transfert en espèces pour la santé représentait 33 %, soit un total combiné de 55 %. Le transfert en espèces représentait alors proportionnellement près de 25 % des dépenses totales de santé des provinces et des territoires. Ce seuil, qui est la référence pour la contribution fédérale en espèces, était reconnu depuis longtemps et jusqu'à récemment par les provinces et les territoires eux-mêmes.
Comme je l'ai mentionné, le TCS représente actuellement plus de 23 % du total des dépenses en santé des gouvernements provinciaux et territoriaux. Cependant, le financement fédéral de la santé pour les provinces et les territoires ne se limite pas au TCS. Une grande partie du financement lié à la COVID-19, y compris les fonds de l'Accord sur la relance sécuritaire, qui sont spécifiquement destinés à la santé, sera transférée directement aux provinces et aux territoires.
Outre les mesures extraordinaires que le gouvernement a adoptées pour aider les provinces et les territoires ainsi que toute la population canadienne à affronter la pandémie de coronavirus, le gouvernement fédéral apporte un soutien supplémentaire considérable et continu en matière de soins de santé. Il s'agit notamment des investissements effectués sous le précédent mandat lorsque, en août 2017, toutes les provinces et tous les territoires se sont entendus sur un financement fédéral de 11 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer les soins à domicile et les services de santé mentale. L'ajout de ces fonds à eux seuls porte la contribution fédérale aux dépenses en santé provinciales et territoriales à près de 25 %. Le gouvernement fournit également des fonds directs importants en matière de soins de santé par l'intermédiaire de sa responsabilité de protection et de promotion de la santé, y compris la réglementation. Il soutient la santé publique, la recherche et les organisations de santé pancanadiennes, ainsi que la prestation des services de soins de santé à des groupes spécifiques tels que les populations autochtones. En plus des dépenses fédérales directes et des transferts fiscaux provinciaux et territoriaux, le gouvernement fournit également une aide aux particuliers et aux entreprises par l'intermédiaire du régime fiscal.
Je terminerai sur ce qui suit.
En conclusion, notre système de santé doit être amélioré dans certains domaines. Cependant, notre expérience passée nous montre que ces améliorations ne peuvent être obtenues en ajoutant simplement plus d'argent. Le Canada est l'un des pays qui dépensent le plus dans le domaine de la santé, et pourtant, nous n'obtenons pas le type de résultats dont les Canadiennes et les Canadiens ont besoin et qu'ils méritent.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Dans le cadre de mon discours, j'ai essayé de faire la démonstration qu'à une certaine époque, il y avait effectivement un partage des coûts 50-50, mais qu'il ne représentait qu'une partie de la facture des provinces et des territoires. Au fil des années, à la suite d'une série d'accords entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires, on a modulé ce partage, passant d'une formule 50-50 qui ne couvrait pas 50 % des dépenses des provinces à une formule plus flexible où on tient compte de différents éléments dans le calcul des transferts.
L'opposition tente de nous faire croire qu'on est passé 50 % à 23 % et que le gouvernement fédéral s'est désengagé du système de santé des provinces et des territoires, mais ce n'est simplement pas vrai.
D'autre part, il y a bien sûr de la prévisibilité dans le cadre de ces accords, mais dans le cadre de la COVID-19, il fallait intervenir de façon ponctuelle. Je pense que le Bloc québécois serait le premier à se lever et à s'opposer à tout ce que nous faisons s'il n'y avait pas eu cette aide ponctuelle dans le cadre de la COVID-19.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question. Je suis d'ailleurs très heureux qu'il m'amène sur la question de l'environnement, puisque la science démontre très bien que la pollution engendre des coûts très importants pour notre système de santé.
C'est d'ailleurs pourquoi, depuis 2015, notre gouvernement s'attaque à cette question comme aucun gouvernement ne l'a fait auparavant. Plus nous réussirons à diminuer la pollution au pays, que ce soit la pollution de l'air ou de l'eau ou encore celle liée aux changements climatiques, plus notre pays, notre planète et notre population seront en santé. De plus, cela réduira les besoins et les ponctions dans notre système de santé publique partout au pays.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. La transition aurait dû commencer bien avant. Nous l'avions amorcée, mais il y a eu 10 ans d'inaction sous les conservateurs.
Elle a raison de dire que ce n'est pas un plan d'action. C'est une loi-cadre. Nous avons présenté un premier volet du plan d'action en 2016. Il s'agit du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, auquel l'ensemble des provinces et des territoires a adhéré. Le ministre a d'ailleurs annoncé qu'il y aurait très bientôt une mise à jour de ce plan.
J'aimerais revenir sur deux éléments abordés par ma collègue. À ses yeux, le comité consultatif n'est pas suffisant. Pourtant, avant de faire mon entrée en politique, j'ai coprésidé un comité consultatif sur les changements climatiques pour ce gouvernement. Ce comité a proposé une série de mesures, notamment le rabais à l'achat pour les véhicules électriques et des investissements en rénovation écoénergétique. Quelques mois après la publication de notre rapport, ces mesures ont été incorporées dans le budget de 2019.
Par ailleurs, la députée dit qu'il n'y a pas de vérification externe. Pourtant, il y a une section complète sur le rôle du commissaire à l'environnement et au développement durable, dont c'est précisément la tâche puisqu'il est chargé de s'assurer que le gouvernement respecte ses objectifs dans différents domaines. Je comprends donc un peu mal les interrogations de ma collègue à cet égard.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son discours.
Nous partageons effectivement cette préoccupation pour le climat, qui est mon combat depuis de nombreuses années. J'étais à la première Conférence des Parties des Nations unies en 1995. Il ne me manque qu'une petite canne.
Je suis un peu confus. Je vais lire rapidement quelques extraits du projet de loi, dont la partie du préambule suivante:
[...] le gouvernement du Canada est déterminé à atteindre et dépasser en 2030 la cible incluse dans sa contribution déterminée au niveau national, communiquée conformément à l'Accord de Paris;
On parle aussi du commissaire à l'environnement dans le paragraphe 24(2), que je vais lire:
Le rapport [du commissaire] peut inclure toute recommandation sur les façons d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre, par le gouvernement du Canada, des mesures qu'il s'est engagé à prendre, au regard de l'atténuation des changements climatiques [...]
Si j'ai bien compris ce que ma collègue a dit, elle voudrait qu'on force des gouvernements futurs à atteindre des cibles. En démocratie, je ne vois pas comment on peut forcer un gouvernement dûment élu par la population à ne pas changer d'idée. En tant que militant écologiste, j'aimerais que tous les gouvernements respectent les cibles, et je pense que c'est notre responsabilité collective de nous assurer que c'est le cas.
Toutefois, comment peut-on, dans une loi, forcer des gens qui ont le droit, en toute légitimité démocratique, de changer d'idée?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son intervention, qui était très intéressante et très pertinente.
Il a parlé de l'importance de la culture. En 30 secondes, j'aimerais qu'il nous parle de la façon dont il voit ce lien très important qui existe entre la langue et la culture.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Au-delà d'un moyen de communication, la langue est l'expression de notre culture. Elle raconte nos histoires et accompagne nos rêves. La langue fait de nous des êtres capables de se comprendre, de s'entraider et d'avancer.
Le « nous » s'articule autour de la langue commune. La langue et la culture se transmettent de plusieurs façons, par la littérature, l'art visuel, la musique, la science, l'histoire, la philosophie ou encore la danse. Parmi les principaux instruments de transmission, il y a la télévision et la radio. Ce constat a poussé d'autres législateurs de la Chambre, il y a longtemps, à exiger que la télévision et la radio contribuent elles aussi à la production des histoires d'ici, une décision dont notre paysage culturel a pu grandement bénéficier.
Toutefois, ce qu'on entend par télévision et radio a bien changé depuis la dernière mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion, il y a de cela 30 ans. À l'époque, nos écrans ne répondaient ni à nos doigts ni à nos voix. On était bien chanceux s'ils répondaient immédiatement à un coup de télécommande. Pourtant, nos lois sont restées figées dans ce passé lointain.
C'est la raison pour laquelle, il y a quelques jours, j'ai déposé le projet de loi C-10. Son objectif est simple: étendre la portée de la Loi sur la radiodiffusion au service de radiodiffusion en ligne comme Netflix, Amazon Prime ou encore Spotify, et veiller à ce qu'ils contribuent, eux aussi, à la production d'histoires canadiennes, incluant les histoires francophones. C'est une question d'équité. Les géants du Web ne peuvent plus faire fi des francophones au Canada et de leur culture. Cela est d'autant plus important que les francophones, leur langue et leur culture sont minoritaires en Amérique du Nord.
Pour préserver le français dans ce contexte, nous aurons besoin de bien plus que de bonnes intentions. C'est là qu'intervient l'importance d'une législation solide. Au moyen du projet de loi C-10, nous disons aux artisans et artisanes francophones qu'il n'y a pas de « nous » sans eux. Notre réforme reconnaît les défis spécifiques auxquels ils sont confrontés et les aborde directement. Leur travail mérite d'être mieux financé, mieux connu et mieux diffusé.
Enfin, je veux parler de Montréal, ville francophone, ville de culture, ville de patrimoine et ma ville d'adoption depuis plus de 30 ans. Dès les débuts de la radio et de la télévision, les créateurs ont cherché à représenter et à refléter la vie montréalaise de tous les horizons dans leurs productions.
En chanson, pensons notamment à Je reviendrai à Montréal, de Robert Charlebois, ou à Montréal, d'Ariane Moffat. Du côté de la production audiovisuelle, la ville et ses habitants sont vivants à l'écran, que ce soit par le biais d'un documentaire comme, récemment, Chef en pandémie, d'une série comme District 31 ou La vie, la vie, une émission pour enfants comme Passe-Partout, ou ses ruelles toutes montréalaises.
Pensons également à ceux et celles qui nous font rire en français, comme Catherine Éthier, Eddy King, Rosalie Vaillancourt et Adib Alkhalidey. La scène du Couscous Comedy Show, à Montréal, en a vu naître plusieurs qu'on retrouve aujourd'hui à la télévision ou sur Apple Music.
En somme, Montréal inspire et donne le ton, en plus de fournir un espace d'échange et de collaboration pour les productions francophones partout au monde. Ces histoires montréalaises et francophones sont là. Elles ont besoin d'être vues et entendues. Nos enfants et nos petits-enfants méritent de se reconnaître dans leurs personnages et de devenir eux-mêmes les auteurs de ces histoires un jour.
En 2016, j'ai eu l'honneur de recevoir le prix Impératif français pour ma contribution au rayonnement de cette langue. C'est une langue qui n'est pourtant pas ma langue maternelle, puisque j'ai appris à parler anglais avant d'apprendre à parler français. Le passage de l'école anglaise à l'école française ne fut pas sans défi, mais ma mère estimait que je devais apprendre cette belle langue que j'ai ensuite cultivée au fil de mes engagements.
Pourtant, obtenir ce prix ne m'a jamais semblé être une fin en soi. C'était seulement un signe que l'engagement devait se poursuivre. Il se concrétise aujourd'hui par mon travail en tant que ministre du Patrimoine canadien. Ceux et celles qui font en sorte que notre langue et notre culture vivent et se transmettent pourront compter sur ce gouvernement pour que leurs œuvres soient adéquatement soutenues, connues et acclamées.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il semble avoir de la difficulté à comprendre que, de ce côté-ci de la Chambre, il y a énormément de fiers Québécois et Québécoises pour qui la protection de la langue française est une préoccupation et qui s'emploient à la protéger au Québec, bien sûr, mais aussi d'un bout à l'autre du pays.
Nous le faisons par l'entremise d'outils comme la Loi sur les langues officielles ou la Loi sur la radiodiffusion. Je vais aussi le faire bientôt par l'entremise d'un projet de loi qui porte sur les médias et les géants du Web. Nous utilisons tous les outils dont nous disposons pour continuer à protéger cette langue et nos communautés francophones, qu'elles soient au Québec ou ailleurs au pays.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son intervention.
Nous avons eu le plaisir de discuter ensemble récemment. Le Nouveau-Brunswick est une province merveilleuse. J'ai eu l'occasion d'y aller à plusieurs reprises.
J'ai écrit trois livres en français. Or, c'est probablement au Nouveau-Brunswick que j'ai connu les salons du livre les plus fréquentés, peut-être même plus qu'à Montréal ou à Québec. La communauté francophone y est active, vigoureuse et très présente.
C'est pourquoi nous voulons continuer d'être les alliés des francophones du Québec et de partout au Canada, particulièrement dans son beau coin de pays.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais avouer que j'ai beaucoup d'admiration pour mon collègue de Louis-Saint-Laurent. Il y a effectivement des questions qui nous séparent, mais je ne pense pas que la protection du français soit l'une d'elles. Je pense que nous sommes tous deux, comme beaucoup de gens dans cette salle, d'accord sur cette question.
Je pense que notre gouvernement a fait beaucoup de choses depuis son arrivée au pouvoir en 2015. Mes prédécesseurs à Patrimoine canadien, qui sont avec nous ce soir, en ont fait beaucoup, notamment pour Radio-Canada et le Conseil des arts du Canada. Nous continuons de nous attaquer à d'autres morceaux pour en faire encore plus pour protéger les francophones partout au pays.
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Lib. (QC)
Madame la présidente, je remercie mon honorable collègue de son intervention.
J'aimerais lui poser deux questions sur ses critiques du projet de loi C-10 sur la radiodiffusion. Sur la question des pourcentages dans le projet de loi, voici ce que dit l'Association québécoise de la production médiatique: « L’AQPM croit en effet qu’il serait délicat d’inclure des pourcentages dans la loi et qu’il vaut mieux débattre devant le CRTC des meilleures conditions à imposer aux diffuseurs et aux entreprises en ligne. » Alors, c'est ce que disent les producteurs indépendants et c'est ce que dit l'ADISQ, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, qui se dit reconnaissante, en passant, de l'écoute attentive de l'équipe et du ministre du Patrimoine canadien.
Est-ce que le Parti conservateur va voter en faveur du projet de loi C-10?
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Lib. (QC)
Madame la présidente, l'honorable député de Berthier—Maskinongé a répété à quelques reprises ce soir que tout ce qui se disait ici n'était que des paroles et que rien n'avait été accompli.
J'aimerais poser une question à mon honorable collègue de Lac-Saint-Louis. Nous avons investi des centaines de millions de dollars que le gouvernement fédéral a investis dans Téléfilm Canada, Musicaction et le Fonds des médias du Canada pour de la musique en français, pour des séries télévisées en français et pour des films en français qui, dans bien des cas, connaissent un rayonnement international.
À son avis, s'agit-il de gestes concrets de la part du gouvernement fédéral?
Pensons également aux 4 milliards de dollars que nous avons investis pour les arts et la culture, dont une très bonne partie est allée à des artistes francophones au Québec et partout au Canada.
De l'avis de mon collègue, s'agit-il de gestes concrets pour soutenir la langue française d'un bout à l'autre du pays?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que CBC/Radio-Canada est une société d'État autonome, responsable de gérer ses propres activités d'exploitation et d'offrir aux Canadiens de l'information exacte et de qualité, sans ingérence politique.
Les conservateurs aimeraient dicter à CBC/Radio-Canada et à ses journalistes les sujets à aborder et la façon de le faire, mais ce n'est pas ainsi que fonctionne la démocratie. Certains pourraient dire que les conservateurs ont une imagination délirante tellement ils semblent voir des théories du complot un peu partout.
Nous devons respecter l'indépendance des journalistes, et c'est ce que nous ferons toujours.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, en fait, William Shatner vient de la merveilleuse ville de Montréal.
On pourrait dire que l'un des aspects intéressants de ce projet de loi, c'est le fait que, pour la toute première fois, on met l'accent sur les productions autochtones, que ce soit en matière de musique, d'émissions de télévision ou de films. Mon collègue pourrait-il nous dire en quoi cela contribuerait à la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son allocution et de son témoignage senti en faveur des médias locaux.
J'ai moi-même livré L'écho de La Tuque pendant ma jeunesse. J'ai également écrit pour plusieurs médias locaux. Par contre, il semble y avoir de la confusion: le projet de loi C-10 porte sur la radiodiffusion, pas sur les médias. J'ai annoncé publiquement mon intention de déposer un autre projet de loi qui s'attaquera à la question des médias et à l'utilisation que font les géants du Web comme Facebook et Google du contenu des médias canadiens sans les compenser de façon adéquate.
Mon honorable collègue parle du rapport Yale sur lequel notre projet de loi est effectivement basé. C'est tout de même un peu ironique puisque le précédent chef du parti de mon honorable collègue a proposé, le jour même où ce rapport a été publié, de le mettre à la poubelle. Je ne suis donc pas certain de bien comprendre.
Si les médias locaux sont aussi importants, et je crois mon honorable collègue à ce sujet, pourquoi, chaque fois que nous avons proposé des mesures pour aider les médias au pays, le Parti conservateur s'est-il opposé à ces propositions?
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Lib. (QC)
propose que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel des Algonquins Anishinabe.
Je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d'autres lois en conséquence.
J'aimerais commencer en expliquant à la Chambre dans quelle réalité nous vivons. Les technologies numériques ont complètement changé la manière dont les Canadiens découvrent des histoires, se tiennent informés, se divertissent, apprennent et communiquent les uns avec les autres.
De 2011 à 2019, le nombre de Canadiens abonnés à Netflix est passé d'un pour dix à presque six pour dix. Le nombre de Canadiens qui utilisent Spotify pour écouter de la musique en ligne est passé de 2 % en 2014 à presque 30 % en 2019. Nous nous félicitons de ces innovations qui apportent tant de richesse à nos vies et tant de contenu diversifié. Toutefois, le maintien du statu quo ne fera que nuire davantage à notre capacité de raconter nos propres histoires canadiennes.
Si l'on ne réagit pas, c'est le financement de la production télévisuelle et de la musique canadienne qui continuera de décliner. Ce que nous risquons à long terme, ce n'est rien de moins qu'une perte de notre souveraineté culturelle. La production d'œuvres et d'émissions francophones, anglophones et autochtones sera en péril.
Nous passons donc aux actes. La Loi sur la radiodiffusion date de 1991, avant l'Internet, le téléphone intelligent et les plateformes en ligne. C'est un cadre réglementaire qui est figé dans le passé.
D'un côté, nous avons des entreprises d'ici qui jouent selon les règles établies et qui investissent dans nos histoires canadiennes. De l'autre, nous avons des diffuseurs en ligne qui opèrent à l'extérieur de tout cadre réglementaire et profitent du système sans aucune obligation d'y contribuer. Non, la résistance n'est pas futile.
Un seul cadre pour nos radiodiffuseurs traditionnels sans qu'il y ait de cadre pour les radiodiffuseurs en ligne, cela ne marche pas. Ce cadre réglementaire obsolète est injuste pour nos entreprises canadiennes; c'est une menace pour les emplois canadiens. Il nuit à la capacité des Canadiens de raconter et d'écouter leurs propres histoires.
Trois objectifs principaux nous motivent à déposer ce projet de loi. Premièrement, la loi contribuera à notre souveraineté culturelle. Le Canada est riche de deux langues officielles et de l'histoire et du vécu uniques des peuples autochtones.
Nous devons mettre en place des mécanismes pour que les Canadiens puissent raconter leurs propres histoires et donner libre cours à leur propre culture, aujourd'hui et dans l'avenir.
Deuxièmement, la mise en œuvre du nouveau régime audiovisuel canadien que permettra cette loi va générer près de 1 milliard de dollars d'investissements étrangers par année dans nos films, notre télévision et notre musique.
Cela veut dire plus d'emplois de qualité pour notre économie, davantage de débouchés pour nos créateurs et nos travailleurs talentueux du secteur de la production, pour nos artistes, pour nos designers, pour nos auteurs et pour bien d'autres spécialités que l'on retrouve dans le milieu culturel pour lesquelles nous sommes reconnus internationalement.
Cela veut dire une plus grande stabilité pour le secteur. Ce sont ces mêmes personnes qui ont contribué à nous divertir et à nous faire sourire durant la première vague de la COVID-19 et qui le font maintenant, pendant la deuxième vague que nous traversons ensemble.
Troisièmement, la loi vise à assurer l'équité. Demander aux diffuseurs en ligne de fournir leur juste part d'efforts n'est pas un luxe, c'est une question d'équité.
Le gouvernement estime que ceux qui profitent du système canadien devraient y contribuer de manière équitable. Ce projet de loi prévoit des mécanismes de financement plus robustes et donne plus d'importance à ce qui est produit au Canada, en anglais, en français et dans les langues autochtones. Cela contribuera à une meilleure représentation, à tous les niveaux de production, des groupes en quête d'équité: les femmes, les membres de la communauté LGBTQ2, les personnes handicapées et les Canadiens racialisés, notamment les Noirs et les personnes de couleur.
En fait, ce projet de loi donne véritablement aux créateurs et aux producteurs d'ici les moyens de leurs ambitions. Il tient compte de la diversité des perspectives canadiennes et de leur contribution à notre riche et unique culture. Une loi modernisée garantirait que les Canadiennes et les Canadiens de tous les milieux et de toutes les identités sont reflétés dans leur système de radiodiffusion et qu'ils peuvent y participer et en bénéficier. En bref, nos histoires et notre musique doivent avoir leur place dans l'univers de la diffusion en ligne.
D'un point de vue plus pratique, ce projet de loi propose la mise en place d'un cadre réglementaire moderne et souple pour que le CRTC applique des règles équitables à tous les radiodiffuseurs et qu'il ait les outils nécessaires pour faire son travail efficacement.
Nous irons aussi un petit peu plus loin et nous donnerons au CTRC des instructions sur la manière d'utiliser ces nouveaux outils. Cela se fera une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, étant donné que ce projet de loi apporte des modifications qui permettent l'application de cette directive stratégique essentielle.
Dans nos instructions au CRTC, nous souhaitons reconnaître les besoins spécifiques du français et de la francophonie canadienne dans un univers numérique dominé par l'anglais. Sur ce point, j'aimerais ajouter que cela est parfaitement aligné sur le discours du Trône, qui mentionne que le gouvernement a « la responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l'extérieur du Québec, mais également au Québec. » Je sais que c'est un point important pour tous les députés de la Chambre, mais aussi pour tout le Canada, car la protection et la promotion du français sont primordiales pour toutes et tous.
Je reviens à nos instructions au CRTC. Nous souhaitons aussi accorder une considération particulière aux communautés autochtones, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de leurs réalités et de leurs contributions. Enfin, nous souhaitons mettre un accent sur les communautés racialisées pour nous assurer qu'elles ont une juste représentation au sein de l'écosystème.
À l'heure actuelle, la réglementation exige que les radiodiffuseurs canadiens fassent un investissement minimal dans notre écosystème. En fait, cela crée un investissement de base.
Le projet de loi dont nous sommes saisis et l'orientation stratégique qu'il propose vise à ce que le CRTC établisse un autre mécanisme d'investissement en plus de l'investissement de base. Nous avons l'intention de demander au CRTC de mettre en œuvre un mécanisme qui favorise des comportements inclusifs et veille à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Voici certains objectifs que nous souhaitons favoriser: la diversité au sein de postes clés de création; le rôle et la place des Canadiens noirs dans notre système; la préservation de notre riche propriété intellectuelle au Canada et une rémunération juste et transparente pour les musiciens canadiens.
J'aimerais souligner que nous sommes à l'écoute des Canadiennes et des Canadiens. Le projet de loi répond à des recommandations clés présentées par le groupe d'experts indépendants en janvier dernier. Une action urgente était nécessaire pour intégrer les radiodiffuseurs en ligne au système.
Nous avons adopté une approche équilibrée et avons choisi d'exclure un certain nombre de domaines de la nouvelle loi. Les contenus générés par les utilisateurs, les contenus d'actualité et les jeux vidéo ne seront pas réglementés. En outre, seuls les radiodiffuseurs qui ont beaucoup d'influence au Canada seront assujettis à la nouvelle loi. En pratique, cela signifie que seules les entreprises et les marques connues seront visées.
Lorsque ma fille ouvre une plateforme de diffusion en continu, j'aimerais, comme beaucoup de parents, qu'on lui offre le choix de visionner une série d'ici avec ses acteurs préférés, comme Vincent-Guillaume Otis, de District 31. J'aimerais qu'on lui propose un documentaire sur l'histoire autochtone du Canada, par exemple. Après tout, c'est notre histoire et c'est à nous de la raconter.
Lorsque ma fille écoute de la musique sur une autre plateforme, je souhaite qu'on lui propose une liste d'artistes du coin et même, pourquoi pas, de mon coin natal de la Mauricie.
Ce que nous proposons lui permettra non seulement de profiter du choix découlant d'une offre internationale, mais aussi de découvrir du contenu d'ici, du contenu qui pourra être financé par une contribution de ces mêmes plateformes numériques.
Nous savons à quel point il est important de se voir représenté dans toute sa complexité, à l'écran comme dans la production. Avec la modernisation de cette loi, nos créateurs et nos créatrices francophones, anglophones, autochtones, en situation de handicap, issus de minorités visibles et LGBTQ+ auront les moyens de raconter leurs propres histoires et, surtout, de les faire voir et entendre.
Il sera profitable à la fois pour les diffuseurs et pour le public de mettre à l'affiche des histoires qui résonnent chez nous, qui nous interpellent et qui nous rassemblent en tant que Canadiennes et Canadiens, en tant que Québécoises et Québécois.
Ce projet de loi fait partie d'une démarche plus large dans laquelle notre gouvernement s'investit à fond et avec cœur pour assurer l'équité entre tous.
Les géants du Web profitent à la hauteur de milliards de dollars de notre économie et de notre contenu. Certains comptent parmi les entreprises les plus puissantes du monde, et ils opèrent à l'extérieur de tout cadre réglementaire.
L'heure est venue d'intervenir. C'est fini les passe-droits. C'est une question d'équité. Chacun doit payer sa juste part.
D'ailleurs, on commence à observer une telle tendance un peu partout dans le monde. L'Union européenne a adopté de nouvelles règles régissant les services de diffusion en continu qui ont entraîné une hausse des investissements, des emplois et des choix offerts en matière de contenu en plus d'accroître sa capacité d'affirmer sa propre souveraineté culturelle. Les États-Unis ont entamé des poursuites judiciaires contre Google, qu'ils accusent d'avoir abusé de sa position dominante dans le marché. L'Australie lutte contre une menace à l'endroit du journalisme en imposant un code de conduite obligatoire ciblant Facebook et Google. Plusieurs autres pays, dont le Canada, sont préoccupés par la désinformation, la propagation haineuse en ligne et l'incapacité flagrante des géants du Web de s'autoréglementer. L'autoréglementation volontaire ne fonctionne pas.
Je rappelle à la Chambre que la plupart, sinon l'ensemble de ces initiatives sont appuyées par des partis d'un bout à l'autre du spectre politique dans le monde. La gauche et la droite ne devraient pas se voir en opposition l'une à l'autre en ce qui a trait à ces questions. La division ne fait que profiter aux grandes sociétés multimilliardaires. Elle n'est pas dans l'intérêt des citoyens. Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés à travailler ensemble, de manière constructive, et à adopter rapidement cet important projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, de sorte que le comité puisse amorcer son important travail en vue de l'amender et de l'améliorer et que le dossier puisse progresser.
Montrons au monde que le Canada est uni et défend ses propres intérêts.
Aujourd'hui, en proposant de moderniser la Loi sur la radiodiffusion, nous nous tenons debout pour notre culture et nous continuons d'avancer sur ces réformes essentielles. Nous nous tenons debout pour les entreprises et les créateurs canadiens, en affirmant que tous ceux qui profitent du système doivent y contribuer. Nous nous tenons debout également pour les Canadiens et les Canadiennes et les Québécois et les Québécoises. Nous nous tenons debout pour les peuples autochtones qui, trop longtemps, ont été sous-représentés. Nous nous tenons debout pour les artistes, les musiciennes, les directeurs et les productrices qui veulent exercer leur art en français d'un bout à l'autre du pays.
Ces mêmes Canadiens, Québécoises et Autochtones souhaitent se reconnaître dans les émissions qu'ils choisissent d'écouter et de regarder, et ils s'y attendent. Ils s'attendent à ce que leurs histoires soient racontées dans leur propre langue et à ce qu'elles reflètent la diversité canadienne et la culture riche des peuples autochtones.
La Loi sur la radiodiffusion adoptée en 1991 a bien servi notre société, mais elle précède l'ère numérique et n'y est pas adaptée, ce que nous ne pouvons nous permettre d'ignorer plus longtemps.
Notre organisme de réglementation, le CRTC, a lui aussi bien peu d'outils dans son coffre pour s'assurer que l'écosystème de la radiodiffusion continue de servir les Canadiens. Il doit composer avec un paysage médiatique qui a beaucoup changé en 30 ans. En présentant ce projet de loi, notre gouvernement répond à un besoin criant, celui d'adapter le cadre législatif canadien à la réalité numérique d'aujourd’hui.
Dans la lettre de mandat que m'a confiée le premier ministre, la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion vient d'ailleurs au premier rang de mes responsabilités. En effet, le premier ministre m'a demandé d'examiner « la meilleure façon de soutenir [les histoires canadiennes] en français et en anglais ». Il m'a prié de « déposer, d’ici la fin de 2020, un projet de loi qui prendra les mesures appropriées pour veiller à ce que les fournisseurs de contenu, y compris les géants du Web, offrent plus [d'histoires canadiennes] dans leur répertoire, contribuent à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles, fassent la promotion [des histoires canadiennes] et [les] rendent facilement accessible[s] sur leur plateforme », et cela, « sans négliger les diverses communautés culturelles et linguistiques de notre pays. »
Le projet de loi que notre gouvernement a déposé à la Chambre le 3 novembre dernier répond exactement à cela. Il a pour objectif de mettre à jour cette importante loi pour assurer la pérennité et le dynamisme de nos séries, de nos films et de la musique au Canada, ainsi que de ceux qui les produisent et les diffusent.
J'espère que les députés de la Chambre ont maintenant compris que, d'un côté, on a des entreprises canadiennes qui jouent selon les règles établies et qui investissent dans la culture canadienne, tandis que de l'autre, on a des diffuseurs en ligne qui profitent du système sans aucune obligation d'y contribuer. Avoir un régime pour nos radiodiffuseurs et un autre pour les diffuseurs en ligne, cela ne fonctionne pas.
Voilà pourquoi nous proposons des modifications à la loi afin de soutenir les créateurs et les producteurs indépendants canadiens. Nous voulons assurer la viabilité des diffuseurs canadiens et protéger la souveraineté culturelle du Canada.
L'objectif du projet de loi est d'uniformiser les règles du jeu et d'assurer du financement pour raconter les histoires des Canadiens et permettre au talent canadien de s'exprimer. Cela nous permettra de mettre davantage en lumière les productions canadiennes en anglais, en français et en langues autochtones et de favoriser une meilleure représentation des Canadiens racialisés, des femmes et des groupes à la recherche d'égalité à toutes les étapes de la production.
Le projet de loi servira réellement à habiliter les créateurs et les producteurs canadiens. Il reflète la diversité des points de vue au Canada. La modernisation de la loi affirmera et consolidera les identités francophone, anglophone, autochtone et noire, ainsi que la diversité canadienne en permettant aux histoires qui racontent nos expériences et nos valeurs d'être diffusées.
Il ne faut pas oublier que nous mettrons en place différentes mesures d'encadrement. Comme je l'ai dit plus tôt, le contenu créé par les utilisateurs, les actualités et les jeux vidéo ne seraient pas visés par la nouvelle réglementation. En outre, toute entité devrait atteindre un seuil économique élevé avant que la réglementation s'applique à elle. Cela fait en sorte de ne pas dénaturer Internet. Tout ce qu'on demande, c'est que les entreprises qui génèrent de grandes quantités de revenus au Canada contribuent de façon équitable.
Ce que nous proposons n'affectera pas le choix des consommateurs. En effet, le projet de loi ne limitera aucunement le contenu offert par les services de diffusion en continu. Il n'imposera pas non plus une augmentation des prix. En outre, il sera avantageux pour les plateformes étrangères de proposer un contenu local qui trouve écho chez leurs abonnés.
Ce seront des histoires présentées selon leur perspective et dans leur langue, ou des histoires qui leur feront découvrir le vécu d'autres personnes avec lesquelles ils partagent un pays. Cette initiative est rassembleuse et favorisera la cohésion sociale.
Alors que la société se polarise de plus en plus, la présentation d'un contenu varié qui témoigne de la diversité des expériences et des points de vue que l'on observe partout au pays, par l'entremise de nos histoires communes, nous permettra de mieux nous comprendre et de nous écouter les uns et les autres. Peu importe qu'il s'agisse du point de vue d'une personne autochtone, noire, handicapée ou de sexe féminin: nous avons tous quelque chose à apprendre d'autrui.
Grâce à leur travail de création, les artistes réussissent vraiment à nous faire comprendre et éprouver ce que les autres ressentent et à nous y faire réfléchir. De plus, les plateformes internationales investiront dans le contenu local et, par le fait même, le feront rayonner davantage sur la scène mondiale.
Ce projet de loi prévoit également des investissements au Canada et la création d'emplois. Il s'agit là de deux moteurs importants de la réouverture des industries de création qui assureront leur viabilité. C'est tout un exploit lorsque l'on songe que les secteurs de la radiodiffusion, de l'audiovisuel, de la musique et des médias interactifs contribuent au PIB du Canada à hauteur de 20,4 milliards de dollars et représentent plus de 160 000 emplois.
Je conclus en soulignant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois est le fruit d'un effort collectif. C'est le résultat du travail considérable accompli par mes collègues, la fonction publique, un large éventail d'intervenants et le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications.
J'aimerais remercier la ministre du Développement économique et des Langues officielles et le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie d'avoir mis sur pied le groupe d'examen et d'avoir avancé la notion voulant que chaque entité qui participe au système de radiodiffusion canadien doit contribuer à la création, à la production et à la promotion d'histoires canadiennes.
J'aimerais également remercier le leader du gouvernement à la Chambre des communes d'avoir fait de ce projet de loi une priorité du programme législatif du gouvernement.
Enfin, j'aimerais remercier toutes les personnes qui ont contribué à cet important dossier.
Avec ce projet de loi, nous faisons un pas dans la bonne direction. Notre gouvernement a opté pour une approche par étape et ciblée afin de moderniser sans délai et de manière adéquate le système canadien de radiodiffusion. Nous sommes conscients que le travail n'est pas terminé. D'autres mesures viendront, notamment sur le rôle important de CBC/Radio-Canada et les différents mécanismes de financement pour le secteur de la production audiovisuelle.
Ce projet de loi porte sur les emplois, l'investissement au Canada, l'équité et, essentiellement, ce que veut dire être Canadien. Si les députés ne sont pas d'accord sur tous les aspects du projet de loi ou ne croient pas en notre souveraineté culturelle et en notre différence en tant que Canadiens, que francophones, que Premières Nations, que Métis et qu'Inuits, ils peuvent tout de même appuyer le projet de loi pour les emplois qu'il va permettre de créer.
Cela dit, encore une fois, la résistance n'est pas futile. Si les députés ne croient pas en l'importance des emplois et de l'investissement dans le secteur culturel pour l'avenir du pays, ils devraient appuyer ce projet de loi pour l'équité bien nécessaire qu'il apportera. Il faut qu'on reconnaisse que tout le monde, y compris les géants du Web, doit faire une contribution à la société.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis de sa question.
Je l'ai dit à plusieurs reprises, ce projet de loi est une première étape dans cette aventure, celle de mettre un cadre réglementaire sur les différentes opérations des divers géants du Web. Je suis le premier à concéder qu'il reste du travail à faire. Le projet de loi C-10 s'attaque aux géants du Web qui sont dans le domaine de la radiodiffusion et de la musique en ligne. J'ai pris l'engagement de déposer un autre projet de loi qui visera spécifiquement les géants du Web auxquels mon honorable collègue vient tout juste de faire référence.
Nous travaillons d'ailleurs avec les gouvernements de l'Australie et de la France qui, eux aussi, sont en voie de mettre en place ce même genre de réglementation.
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, on ne peut pas dire qu'il faut faire en sorte que la réglementation et la loi s'appliquent aux géants du Web si on ne permet pas que cette loi et cette réglementation s'appliquent à eux. L'alinéa 3(1)a) est justement ce qui va nous permettre de faire en sorte que les lois canadiennes et la réglementation canadienne s'appliquent aux géants du Web.
Ce n'est pas l'alinéa 3(1)a) qui fait en sorte que les entreprises canadiennes doivent demeurer de propriété canadienne. C'est une décision du CRTC, de 1997. Nous ne changeons donc rien sur la question de la propriété des entreprises canadiennes.
D'ailleurs, les entreprises canadiennes qui sont dans le domaine de la diffusion devront toujours obtenir des licences de la part du CRTC. De plus, au-delà du projet de loi actuel, il y a d'autres remparts quant à l'acquisition d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers, sur lesquels mon collègue le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie ou moi-même devons nous prononcer. Il existe donc d'autres remparts pour cela.
Cet alinéa nous permet d'appliquer nos lois et nos règlements aux géants du Web. Sinon, comment le faire?
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, j'ai le rapport Yale avec moi. On se rappellera que, sur la question des fournisseurs d'accès, le rapport Yale proposait, comme ces entreprises sont dans les infrastructures, qu'elles investissent dans les infrastructures, et que celles qui produisent du contenu investissent dans le contenu. C'est essentiellement le sens de ce que disait le rapport Yale.
Je tiens quand même à rappeler à la Chambre que, pour la première fois dans l'histoire du pays, les lois et les règlements du Canada sur les questions de la radiodiffusion vont s'appliquer aux géants du Web. Cela ne s'est jamais fait.
Quand je disais que cela va permettre de générer près de 1 milliard de dollars par année en investissements de la part de ces entreprises, c'est en fait plus que 1 milliard de dollars, parce que si rien n'est fait d'ici 2023, c'est 1 milliard de dollars en moins qu'il y aura pour nos productions, nos artistes et nos artisans, au Canada.
Ce projet de loi, en plus d'inverser la tendance, va permettre d'ajouter près de 1 milliard de dollars pour nos artistes, nos musiciens et nos musiciennes.
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Madame la Présidente, CBC/Radio-Canada est une institution importante aux yeux des Canadiens d'un océan à l'autre. Le député se rappelle peut-être que c'est le gouvernement actuel qui a fait des investissements record dans CBC au cours de son mandat précédent.
Après une décennie de compressions de la part du gouvernement Harper, nous avons la ferme intention de mettre en œuvre d'autres réformes dans les prochains mois. Nous n'avons pas pu les inclure dans le projet de loi, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fermement en l'importance de CBC/Radio-Canada et de son rôle au Canada. Nous continuerons de l'appuyer.
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