propose que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, il s'agit d'un enjeu qui touche les habitants de ma circonscription depuis les dernières années, un enjeu qui leur tient à cœur. Ils sont heureux de voir qu'on agit enfin.
Je présente le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire). Un projet de loi semblable en était à l'étape de la deuxième lecture lors de la législature précédente. Les dispositions proposées contribueraient à rendre la sécurité domiciliaire plus abordable pour les Canadiens, au moyen d'un nouveau crédit d'impôt pour la sécurité domiciliaire. Ce crédit d'impôt non remboursable s'appliquerait à l'installation, l'entretien et la surveillance d'un système de sécurité installé au domicile admissible du particulier, y compris toute construction qui est séparée de l'établissement, notamment un garage ou une grange. Le montant maximum admissible au crédit d'impôt serait de 5 000 dollars par an.
Je suis fier de consacrer la première heure de débat à cette mesure législative importante, qui améliorera concrètement la vie des Canadiens, surtout dans les zones rurales. À l'instar de nombreuses régions du Canada rural, le taux de criminalité continue d'augmenter dans ma circonscription, Prince Albert, et mes concitoyens m'ont clairement fait savoir qu'ils s'attendent à ce que des mesures soient prises dans ce dossier.
Le projet de loi est le fruit d'échanges d'idées et de consultations entre collègues du Parti conservateur. Plus important encore, il s'est concrétisé lors d'une réunion que j'ai eue en 2016. Je m'explique.
Un vendredi après-midi, j'ai reçu un coup de téléphone de Terry, un habitant de ma circonscription. Il était très en colère. Il m'informait qu'il avait été victime d'un autre cambriolage. Quelqu'un était entré par effraction dans sa ferme. Son assureur l'avait informé qu'il pourrait ne pas être en mesure de le réassurer et il voulait en parler. J'ai avisé Terry que je participais au défilé de Noël à Prince Albert et j'ai proposé de le rencontrer samedi matin après le défilé pour discuter de sa situation.
Je participais au défilé lorsque, je m'en souviens très bien, tout à coup, mon téléphone a sonné. J'ai répondu en mettant le téléphone sur haut-parleur. C'était Terry, qui disait qu'il y aurait quelques personnes de plus à la réunion. Je lui ai dit que cela ne posait aucun problème. Il a précisé que quelques voisins voulaient aussi discuter du problème.
En arrivant à mon bureau après le défilé, 25 personnes m'y attendaient. C'était avec à peine six heures d'avis. Ils m'ont dit que leurs propriétés avaient été vandalisées. Ils avaient été ciblés, on avait volé des objets dans leurs ateliers, ainsi que des véhicules et du carburant. À leur avis, la police ne faisait rien et le système judiciaire les laissait pour compte.
Ils réclamaient des mesures. Ils étaient bouleversés. Bien sûr, beaucoup de domaines ne sont pas sous réglementation fédérale, mais provinciale. Cela dit, ils voulaient s'exprimer. Ils voulaient que les gens sachent ce qui se passait et chercher des solutions.
Nous avons donc convenu qu'il serait bon de tenir une assemblée publique, qui aurait lieu au centre de golf et de curling de Prince Albert, le samedi suivant, en matinée. Ils m'ont demandé de ne pas faire de publicité, craignant que des voleurs apprennent qu'ils allaient s'absenter de la maison. Je n'en ai pas parlé de mon côté. Je leur ai laissé le soin de faire du bouche-à-oreille pour trouver des participants intéressés.
J'étais nerveux quand je me suis dirigé vers le lieu de la rencontre le samedi en question. Soudainement, il y avait tellement de véhicules dans le stationnement qu'il était plein. Des voitures étaient même garées tout le long de la rue. J'ai descendu l'escalier et j'ai vu une foule d'environ 200 à 300 personnes entassées dans la salle. Il n'y avait pas de système de son ni de haut-parleurs. Nous nous attendions à ce qu'il y ait de 25 à 35 participants, mais ils étaient beaucoup plus nombreux.
Je dois remercier le maire de Prince Albert, qui est rapidement allé chercher un système de son. Nous avons rassemblé des agents de la GRC, des policiers municipaux, des collègues provinciaux, des députés de la Saskatchewan et des représentants d'Échec au crime. Nous avons discuté des options et de ce que nous pouvions faire.
Un thème est revenu constamment pendant la rencontre: les cambriolages à répétition dans la même propriété. Des gens croyaient que ce problème était lié aux gangs, d'autres aux drogues. Ils cherchaient des solutions. Ils semblaient savoir avec précision d'où venaient les malfaiteurs. Les policiers cherchaient à obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder et les municipalités elles-mêmes voulaient savoir comment intervenir.
Les gens savaient que les criminels se tenaient dans un endroit qui était le seul bâtiment d'un chemin. Ils ont donc pensé à une solution: ne pas niveler le chemin et laisser la neige s'accumuler pour bloquer les criminels chez eux. Diverses idées ont été avancées, mais une chose était sûre, il fallait agir.
Ce genre de situation ne touche pas seulement Prince Albert. L'ancien ministre de la Justice de l'Alberta, Doug Schweitzer, a écrit au ministre de la Justice pour lui demander que l'on sanctionne plus lourdement les crimes commis en milieu rural. Un groupe de travail a été formé en Alberta. On a constaté que les problèmes auxquels était confrontée ma circonscription se retrouvaient partout dans la province, ainsi qu'en Saskatchewan, dans l'Ontario rural et au Québec. Bref, ce sont les mêmes problèmes partout au pays.
L'un des aspects vraiment uniques, que j'ai découvert grâce à la GRC, concerne les dépendances et ce que les agents ont vu ou soupçonné lors du ralentissement de l'industrie pétrolière. Des gens qui avaient de bons salaires se sont retrouvés soudain sans emploi, sans travail, mais leurs dépendances étaient encore là. Leurs problèmes étaient encore là.
Que faisaient-ils? Ils avaient recours au crime, au vol ou à tout autre acte possible pour assouvir leur dépendance.
Il y a de nombreux problèmes sous-jacents qu'il faut régler et divers enjeux sur lesquels nous devrions nous pencher, en tant que députés, pour régler la situation et améliorer le sort des gens de nos circonscriptions. Le projet de loi ne représente qu'une partie de la solution. Le Parti conservateur présentera d'autres idées et suggestions pour aborder la question de manière globale.
On pourrait se demander à quoi sert un système de sécurité domiciliaire. En fait, il sert à beaucoup de choses. Premièrement, lorsque l'on offre un crédit d'impôt pour un tel système, les gens en installent un bon. Que fait ce système? Il dissuade les entrées par effraction dans les commerces et les résidences. C'est là une de ses fonctions. Deuxièmement, s'il y a entrée par effraction, le système permet à la police de recueillir de bons éléments d'identification pour faire les arrestations qui s'imposent et, si tout va bien, ces éléments de preuve sont recevables devant les tribunaux. Le système offre une chance d'identifier les coupables. Dans bien des cas, il s'agit de récidivistes connus de la GRC ou du service de police. Les policiers ont besoin de preuves pour procéder à des arrestations, intenter un procès et obtenir une condamnation. Voilà une deuxième chose.
Un autre élément s'est présenté, auquel je ne m'attendais pas. Ce fut une surprise. Cela ne m'étonne plus maintenant, mais j'étais étonné au début. Les gens veulent de l'action. Ils veulent qu'on fasse quelque chose. Ils veulent qu'on passe à l'action. Qui plus est, ils veulent qu'on reconnaisse qu'il existe réellement un problème. Ils veulent qu'Ottawa se rende compte qu'ils se trouvent dans une situation dont ils ne semblent pas pouvoir s'extirper. Depuis l'annonce de ce projet de loi, de nombreuses personnes m'expliquent de quelle manière elles ont été touchées. J'encourage tous les députés à consulter la population, non seulement dans les régions rurales, mais aussi dans les régions urbaines. Ils obtiendront toutes sortes d'exemples d'introduction par effraction et de crimes pour lesquels un système de sécurité aurait pu constituer l'élément dissuasif.
Le dirigeant de l'association des éleveurs de bovins de la Saskatchewan m'a téléphoné samedi dernier pour me dire que l'organisation allait envoyer une lettre pour appuyer mon projet de loi, qu'il avait consulté l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan et l'association des municipalités rurales de la Saskatchewan, et que celles-ci songeaient à faire la même chose. On voit que les gens des collectivités rurales du pays commencent à réclamer des mesures. Ils veulent qu'on leur donne de l'espoir, et c'est ce que ferait ce projet de loi. Ce projet de loi nous permettrait de discuter de la question, et ce serait une bonne chose. C'est une question pertinente pour pratiquement tous les résidants des collectivités rurales de la Saskatchewan et du Canada, et même pour ceux qui vivent dans les villes ou les centres urbains. Les gens veulent se sentir en sécurité chez eux. Ils veulent que leur famille soit en sécurité, ils veulent être en sécurité dans leur propre maison et ils veulent que cette sécurité ne soit menacée d'aucune façon. Ce projet de loi y contribuera. Il contribuera en partie à offrir l'assurance et la protection dont les familles ont besoin. C'est une proposition que nous devrions étudier.
C'est une mesure qui ne s'appliquerait pas seulement aux résidences familiales. Comme je l'ai dit, elle s'appliquerait aussi à un garage, à une grange ou à toutes les autres dépendances qui pourraient se trouver sur le terrain. Le projet de loi permettrait aux gens d'installer les bons dispositifs aux endroits où ils seraient le plus efficaces. J'estime que cette mesure modeste pourrait contribuer à combattre la criminalité en milieu rural.
Je me réjouis à la perspective d'entendre le débat sur cette question et de renvoyer le projet de loi au comité. Il s'agit d'un projet de loi assez simple, soit un crédit d'impôt de 5 000 $ que les gens peuvent facilement inclure dans leur déclaration de revenus. Une telle mesure montre aux habitants des régions rurales que nous nous soucions de leur bien-être et permet d'entamer une discussion sur les autres mesures qui s'imposent pour lutter contre la criminalité en milieu rural. Des députés de tous les partis nous présenteront des idées et des exemples sur ce qui doit être fait pour résoudre ce problème et, idéalement, nous trouverons des solutions. Si le projet de loi permet de lancer la discussion, il aura atteint son objectif. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, et je me réjouis à l'idée d'étudier les recommandations du comité en vue d'améliorer le projet de loi, le cas échéant.
Au bout du compte, quand, espérons-le, ce projet de loi sera adopté et que tous les partis conviendront qu'il est logique et souhaitable de créer un tel crédit d'impôt, j'espère que nous pourrons regarder nos concitoyens dans les yeux et leur dire que nous avons fait un premier pas vers la résolution de ce problème. J'espère aussi qu'en tant que parlementaires, nous serons assez créatifs pour discuter de solutions qui permettront de résoudre l'intégralité du problème, par exemple les moyens de lutter contre la toxicomanie, la situation économique dans laquelle bien des personnes sont forcées de vivre, et les mesures que nous prendrons afin de procurer des emplois aux gens pour qu'ils n'aient pas à se tourner vers le crime pour nourrir leur famille. Nous devons également aborder ce genre de questions, et pas seulement les systèmes de sécurité domiciliaire ou la surveillance et la protection de ces systèmes. Espérons que cela nous incitera à entamer ce type de conversations.
J'espère qu'une conversation intelligente pourra avoir lieu à ce sujet. Il s'agit d'une solution que nous pouvons examiner ensemble et appuyer; nous pouvons affirmer qu'elle est sensée et qu'on peut aller de l'avant. S'il est possible de l'améliorer, faisons-le. Je n'ai jamais dit que je détenais la vérité absolue et je ne vais pas commencer à le faire maintenant.
J'espère que l'esprit du projet de loi sera compris et apprécié, soit qu'il est nécessaire d'agir pour aider les habitants des régions rurales et des villes à protéger leur maison, à protéger leur famille et à mettre en place les mesures de sécurité dont ils ont besoin. Beaucoup de particuliers et de groupes disent appuyer l'idée. Ils voient le projet de loi comme un bon point de départ.
Comme je l'ai dit, lorsque j'ai parlé avec Arnold pendant environ 15 minutes, il m'a donné l'exemple d'éleveurs d'une région rurale. Des gens se sont rendus sur leur ferme et ils ont abattu du bétail. Il y a eu un cas près de Saskatoon, je crois que c'était au printemps, où quelqu'un est allé abattre des bisons. La personne a ensuite littéralement ouvert les barrières pour laisser les animaux s'enfuir. Laisser des bisons en liberté dans une petite ville n'est vraiment pas souhaitable. Encore une fois, nous pouvons voir une tendance indiquant qu'il faut mieux protéger les gens des régions rurales au pays.
Je tiens à souligner que ce genre de problèmes ne concernent pas uniquement les régions rurales du Canada. Par exemple, un habitant de ma circonscription m'a téléphoné aujourd'hui pour me dire que ce projet de loi pourrait s'avérer bénéfique aux résidents des centres urbains et leur inspirer un plus grand sentiment de sécurité.
Je ne pense pas avoir besoin d'utiliser les 15 minutes dont je dispose. Je vais m'arrêter là, et j'espère que l'ensemble des partis appuieront cette mesure législative. J'ai hâte qu'elle soit étudiée par la Chambre, qu'un débat ait lieu et que tous les députés aient le loisir d'émettre des suggestions constructives. Je souhaite que tous participent à ce débat afin que nous nous attaquions à des problèmes comme la criminalité en milieu rural et les introductions par effraction. Nous allons trouver des solutions qui conviennent à l'ensemble de nos électeurs.