propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues d'avoir fait avancer l'étude de ce projet de loi jusqu'à l'étape de la troisième lecture, car c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale).
Avant de passer à mes observations, j'aimerais remercier quelques-uns de mes collègues qui m'ont aidé à faire avancer l'étude de ce projet de loi jusqu'à l'étape de la troisième lecture bien plus rapidement que je ne l'avais prévu. Je remercie plus particulièrement mon bon ami le député de Saskatoon—Grasswood, qui m'a cédé sa place lors de la période réservée à l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire à l'étape de la deuxième lecture, de telle sorte qu'un vote a pu se tenir quelques semaines plus tôt que prévu. Je remercie également le député de Regina—Qu'Appelle, qui a aussi cédé sa place lors de la période réservée à l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire. C'est pour cette raison que nous pouvons débattre du projet de loi C-208 ce soir.
La raison pour laquelle je suis reconnaissant à ces deux députés est que le temps presse. Personne ne sait ce que le futur nous réserve ni quand les prochaines élections seront déclenchées. Ces enjeux sont hors de mon pouvoir, alors je veux mettre mes efforts sur l'adoption de ce projet de loi pour soutenir toutes les petites entreprises. Il faut redresser cette injustice majeure au sein de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui punit de façon injuste les personnes qui vendent une petite entreprise, une société agricole ou une société de pêche admissibles à un membre de leur propre famille.
Pour la gouverne des députés qui n'auraient peut-être pas suivi de près le débat qui nous occupe, je vais faire un résumé. Présentement, lorsqu'une personne vend une petite entreprise, une société agricole ou une société de pêche admissibles à un membre de sa famille, la Loi de l'impôt sur le revenu traite la transaction différemment que si l'acheteur avait été un parfait étranger.
Les députés ont bien entendu. Les règles sont différentes selon l'acheteur, et, dans certains cas, cela signifie un écart de centaines de milliers de dollars. Pour certains, cette somme peut sembler minime, mais dans de nombreux cas, c'est ce qui peut pousser certaines personnes à vendre à contrecœur leur entreprise à un étranger plutôt qu'à leurs propres enfants. C'est inacceptable, et je veux corriger la situation une fois pour toutes.
Pendant la première heure du débat sur le projet de loi C-208, j'ai donné deux exemples qui montrent pourquoi ce projet de loi est nécessaire.
Le premier exemple est celui d'entrepreneurs qui souhaitent vendre leur boulangerie à leur fille. Or, en vendant leur boulangerie à un étranger plutôt qu'à leur fille, ils obtiendraient un taux d'imposition réel de 10 % après avoir utilisé leur exonération cumulative des gains en capital. De plus, s'ils vendent la boulangerie à leur fille, elle devra rembourser leur prêt de sa poche, ce qui constitue une lourde pénalité fiscale.
Le second exemple est celui d'un père qui envisage de vendre son exploitation agricole à son fils pour financer sa retraite. S'il vendait plutôt à un étranger, il pourrait bénéficier d'une exonération des gains en capital liés à la vente, ce qui donnerait un taux d'imposition réel de 13,39 %. Toutefois, si l'agriculteur vend sa ferme à son fils, cette vente sera enregistrée sous forme de dividende, plutôt que comme gain en capital, et il devra payer 47,4 % d'impôts. La différence est énorme, et je crois que nous pouvons tous convenir que c'est carrément injuste.
Depuis que j'ai présenté ce projet de loi, de nombreuses organisations du milieu agricole et de celui des affaires ont communiqué avec moi. Des gens de partout au pays ont communiqué avec mon bureau pour souligner l'importance de cette mesure pour leur famille. Des gens de toutes les circonscriptions au Canada bénéficieraient de cette mesure qui, par surcroît, ferait en sorte que davantage d'entreprises soient détenues et exploitées par des intérêts locaux. Or, il est bien connu que les propriétaires de ce type d'entreprises sont vigoureusement engagés dans leur collectivité et fournissent de l'emploi à de très nombreuses personnes. Qui plus est, cette mesure contribuerait à ce que les activités agricoles et de pêche restent dans le cercle familial.
Le projet de loi C-208 envoie un fort message d'espoir aux jeunes entrepreneurs, notamment dans le secteur agricole, qui souhaitent prendre les rênes d'une entreprise fondée par leur famille. Surtout, il rétablirait une certaine équité fiscale dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les parents ne seraient plus forcés de faire un choix entre un meilleur fonds de retraite en vendant à un étranger, transaction qui n'entraîne pas de surcharge fiscale, ou d'être lourdement pénalisés sur le plan fiscal pour avoir vendu leur entreprise à un membre de la famille.
À l'exception des représentants du ministère des Finances, aucun des témoins experts qui ont comparu devant le comité des finances ne s'est montré réticent à ma proposition. Les uns après les autres, les témoins ont appuyé le projet de loi et répondu aux questions. Tous mes collègues qui siègent au comité des finances ont fait preuve de diligence raisonnable et ont posé des questions réfléchies. Je tiens à remercier le président du comité, qui m'a aidé à faire progresser cette mesure législative, d'avoir prévu amplement de temps pour entendre les témoins.
Je suis heureux de pouvoir affirmer qu'on a pleinement répondu à toutes les préoccupations soulevées par les députés libéraux. Je ne sais pas comment ils voteront à l'étape de la troisième lecture, mais je leur demande de m'accorder leur soutien. Après un débat de plusieurs heures et une étude approfondie du comité, nous disposons maintenant de suffisamment d'éléments justifiant les modifications que je propose.
La Loi de l'impôt sur le revenu est complexe. Elle a été modifiée au fil des ans et, très souvent, le recours à un avocat ou à un comptable est nécessaire pour comprendre son intention. Dans cette optique, le comité des finances a fait preuve de prudence en invitant de multiples fiscalistes. Dans de nombreux cas, ils ont donné des exemples bien concrets. Les députés pouvaient donc mieux comprendre les répercussions du projet de loi. Étant donné que le député de Kingston et les Îles avait présenté les préoccupations du ministère des Finances à l'étape de la deuxième lecture, nous savions exactement quelles questions les députés libéraux allaient poser. Parce que le gouvernement avait fait valoir ses arguments à l'étape de la deuxième lecture, les fiscalistes et moi avons eu le temps de nous préparer pour apaiser ses craintes.
Grâce à l'analyse du directeur parlementaire du budget, nous savons combien le projet de loi coûtera, comme je l'ai dit précédemment lors de diverses interventions. Le projet de loi contient des mesures qui visent à empêcher les gens de contourner les règles fiscales et il vise directement les petites et moyennes entreprises admissibles. Nous savons que, tel qu'il est rédigé, il atteindra son objectif, qui est d'uniformiser les règles du jeu dans ce type de transactions.
Pour les députés qui auraient besoin d'un peu plus de persuasion, je vais répéter certains des commentaires et des témoignages bien précis entendus au comité des finances.
Brian Janzen, qui est directeur principal, fiscalité, chez Deloitte, a comparu devant le comité des finances. Il s'occupe de transferts d'entreprises depuis près de 30 ans; il comprend donc bien la Loi de l'impôt sur le revenu et les implications de l'article 84.1, qui, selon lui, est une source d'irritation dans l'industrie depuis de nombreuses années.
Dans ses remarques préliminaires, il a illustré ce qui se passerait, avec ou sans l'article 84.1 tel qu'il est libellé aujourd'hui, dans le cas de la vente d'une entreprise. Il a pris l'exemple d'un restaurant d'une valeur de 1 million de dollars. Selon M. Janzen, si le propriétaire vend le restaurant à un étranger, il aura touché, après impôts — quelque 29 000 dollars — environ 971 000 $. Si le restaurant, par contre, est vendu à un membre de la famille, les impôts qu'il devra payer s'élèveront à environ 466 000 dollars en raison du dividende réputé. C'est une différence de 437 000 $.
Je pense que M. Janzen a bien résumé la situation quand il a déclaré: « C’est tout simplement fou. » Je suis d'accord avec lui. C'est fou. Des situations de ce genre surviennent chaque jour, et il faut y mettre un terme.
Dans son allocution d'ouverture, M. Janzen a dit ceci, en parlant du projet de loi: « Et puis, il aide les plus petites entreprises, pas les grandes sociétés riches, même si elles sont familiales. »
Mme Cindy David, présidente du conseil d'administration de la Conference for Advanced Life Underwriting, a témoigné devant le comité des finances et expliqué les raisons pour lesquelles il est nécessaire d'adopter ce projet de loi. Elle a dit ceci en faisant référence aux petites entreprises:
[…] Nous estimons urgent que le gouvernement modifie l’article 84.1. […] celles-ci emploient 70 % des travailleurs du secteur privé et [...] elles ont grandement contribué à la croissance de l’emploi ces 10 dernières années. La grande majorité de ces entreprises comptent moins de 20 employés.
Le dernier commentaire dont j'aimerais vous faire part a été formulé par M. Dustin Mansfield, comptable professionnel agréé chez BDO Canada. M. Mansfield est bien placé pour comprendre à quel point le libellé actuel de l'article 84.1 occasionne des défis pour les familles et à quel point la différence des taux d'imposition leur est injuste.
À propos du projet de loi C-208, il a dit: « […] la modification proposée à la loi placerait l’enfant successeur d’une entreprise dans la même situation qu’une partie non liée au moment du transfert de l’entreprise. Pourquoi un étranger bénéficie-t-il d’un meilleur traitement fiscal qu’un enfant, alors que l’objectif est de garder les entreprises au sein de la famille? » Je ne crois pas que M. Mansfield pose la question de façon hypothétique.
Toutefois, il n'en demeure pas moins que certaines personnes ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté. Or, nous avons été élus pour diriger le pays, améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et veiller à ce que le pays soit meilleur après notre passage. Nous ne pouvons pas tenir notre prospérité pour acquis.
J'encourage vivement les députés à examiner attentivement les témoignages présentés au comité des finances; à téléphoner à la chambre de commerce ou à des agriculteurs et des pêcheurs de leur région; à faire quelques appels à des comptables et à d'autres experts en fiscalité; et à parler à des gens qui ont subi les effets des règles actuelles, pour leur demander s'ils trouvent juste d'avoir dû payer plus d'impôt pour que l'entreprise reste dans la famille. Les députés constateront que ce projet de loi bénéficie d'un accueil presque unanimement favorable, en plus d'un appui bipartisan. Nous devons l'adopter et l'envoyer au Sénat.
Les projets de loi d'initiative parlementaire nous donnent l'occasion de mettre de côté nos allégeances politiques. J'invite donc gracieusement mes collègues libéraux à faire en sorte que ce projet de loi puisse être mis aux voix. Si le débat continue, il faudra attendre encore pour que l'adoption ait lieu. Encore une fois, je remercie tous les députés qui ont appuyé le projet de loi C-208 et lui ont permis de se rendre jusqu'ici. Parmi toutes les démarches entreprises en vue de corriger cette règle fiscale inéquitable, aucune ne s'est rendue aussi loin dans l'étude par le Parlement.
En travaillant de concert, nous pouvons soutenir les entrepreneurs, les petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs du pays, qui constituent le moteur de notre économie. Il est donc temps de retrousser nos manches et d'agir.