Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je prends la parole pour continuer le débat sur le projet de loi C-11 sur la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, à l’étape de la deuxième lecture.
Cette loi, qui remplace les mesures de protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, met au premier plan la protection des consommateurs afin que les Canadiens se sentent en confiance sur le marché numérique et puissent se fier aux entreprises pour traiter leurs données personnelles de façon responsable.
À l’ère du commerce en ligne mondial, il est important que le Canada adopte une norme en matière de protection de la vie privée qui permette aux consommateurs de contrôler davantage leurs renseignements personnels lorsqu’ils participent au marché numérique moderne. La loi comprend également des changements importants qui permettent et favorisent l’innovation sur un marché de plus en plus numérique.
Aujourd’hui, je parlerai de ce que fait le gouvernement pour soutenir les entreprises et protéger la vie privée des Canadiens lorsqu’ils participent activement à l’économie numérique. Le gouvernement s’efforce de mettre en place un cadre de protection de la vie privée renforcé où la protection des consommateurs est solide et où les entreprises sont soutenues dans leurs efforts d’innovation dans un paysage numérique qui évolue rapidement.
Le projet de loi C-11 apporte des changements importants au cadre de protection de la vie privée des Canadiens. Il prévoit des mesures renforcées pour les Canadiens afin que leurs renseignements personnels soient protégés et il permet de nouvelles règles et de nouveaux mécanismes pour l’industrie de manière à encourager l’innovation dans un monde numérique.
Nous comprenons qu’il faut veiller à protéger la vie privée des Canadiens. Il est nécessaire aussi de veiller à ce que les entreprises canadiennes aient le soutien dont elles ont besoin pour se développer et prospérer sur un marché mondial qui repose sur des technologies numériques et des données. Ces changements arrivent à un moment de grand changement, non seulement pour ce qui est des progrès rapides dans les technologies numériques, mais aussi à un moment où il est vital pour les entreprises de les adopter et d’innover dans un monde numérique.
Les solutions numériques sont devenues essentielles dans notre vie quotidienne en pleine pandémie. À un moment où la distanciation physique est tellement importante, les consommateurs veulent des solutions qui leur permettent d’accéder aux produits et services dont ils ont besoin et les entreprises doivent poursuivre leurs activités et se mettre en position de prospérer.
Pour beaucoup, les solutions numériques sont la réponse. Cependant, nous reconnaissons tous que les nouvelles technologies fournissent aux entreprises d’immenses quantités de renseignements personnels, des données qui sont essentielles pour prendre des décisions commerciales et pour offrir de nouveaux services aux clients.
Il est essentiel d’innover et de croître, mais nous devons défendre les intérêts des Canadiens et veiller à ce qu’on innove de façon responsable. Aujourd’hui, je résumerai les principaux éléments du projet de loi C-11 qui permettent une innovation responsable à la manière canadienne.
La LPRPDE, notre loi actuelle, vise notamment à ce que les entreprises puissent traiter des renseignements personnels afin de répondre à leurs besoins d’affaires légitimes et le faire de manière à protéger la vie privée. Pour atteindre ce double objectif, le cadre de la LPRPDE repose sur des principes et il est neutre sur le plan technologique. Il fait en sorte que la loi continue de s’appliquer même lorsque la technologie évolue rapidement. La LPVPC conserve cette approche et préserve la réussite d’une loi sur la protection de la vie privée souple et adaptable dans le contexte du secteur privé canadien. Nous savons tous que les temps changent rapidement.
Afin de mieux tenir compte des réalités de l’économie numérique et de permettre aux nouvelles technologies des mégadonnées et à l’intelligence artificielle de poursuivre leur essor, la LPVPC comprend plusieurs dispositions favorables à l’avancement de l’industrie. Le projet de loi uniformise les règles du jeu pour les entreprises de toutes tailles. Il le fait en réduisant les fardeaux administratifs, ce qui est crucial pour un grand nombre de petites et moyennes entreprises canadiennes tellement essentielles dans notre économie.
Il crée un cadre pour les renseignements personnels dépersonnalisés. Il établit de nouveaux mécanismes, comme des codes de conduite et une certification avec une supervision indépendante par le Commissariat à la protection de la vie privée. Il porte sur les données à des fins de recherche ou à des fins d’utilité sociale.
Je résumerai ces dispositions. Le projet de loi à l’étude aujourd’hui prévoit une nouvelle exception qui est le consentement à des activités commerciales particulières. Il s’agit de permettre aux Canadiens de fournir un consentement éclairé en se concentrant sur des activités particulières qui supposent un choix réel. Il est essentiel d’éviter des ententes de consentement général ou de longs contrats que personne ne lit.
Il réduit aussi le fardeau administratif des entreprises lorsque le consentement d’une personne est peut-être moins important, comme dans le choix par une entreprise d’un tiers fournisseur de services pour l’expédition de marchandises. Le client veut que des marchandises soient expédiées et l’entreprise devrait être en mesure de faire le nécessaire. La loi ne devrait pas ajouter un fardeau pour ce service.
Par conséquent, le projet de loi prévoit une nouvelle réglementation pour des activités commerciales définies, réglementation qui introduit la notion d’intérêt légitime dans le cadre canadien de protection de la vie privée. L’industrie le demandait et le gouvernement répond à cette demande dans le projet de loi C-11.
Ensuite, nous définissons mieux et nous clarifions comment les entreprises doivent traiter les renseignements personnels dépersonnalisés, autrement dit, les renseignements personnels qui ont été traités et modifiés afin qu’on ne puisse pas identifier une personne en particulier. Le projet de loi autorise les organisations à dépersonnaliser les renseignements personnels et à les utiliser à des fins de nouveaux projets de recherche-développement. Les entreprises doivent faire de la R-D pour améliorer leurs produits et offrir aux clients les services nouveaux et de pointe qu’ils recherchent. Cette disposition permet aux entreprises d’utiliser à ces fins des données dépersonnalisées, ce qui ajoute de la valeur pour les clients comme pour les entreprises.
La loi permettra aussi aux organisations d’utiliser des données dans l’intérêt général, plus précisément en autorisant les entreprises à communiquer des données dépersonnalisées à des entités publiques. Ce ne sera permis que lorsqu’il est impossible de remonter aux personnes dont les données sont dépersonnalisées et qu’il existe des fins d’utilité sociale, autrement dit, des fins liées à la santé, aux infrastructures publiques ou même à des protections environnementales. Ce genre de mesure protégera les citoyens tout en garantissant que nous utilisons tous les outils à notre disposition pour relever les plus grands défis de notre temps.
Le projet de loi comprend un ensemble de paramètres clairs à l’intention des établissements comme les hôpitaux, les universités et même les bibliothèques, qui chercheraient à recevoir des renseignements personnels dans un but socialement bénéfique. Ces paramètres contribuent à éclaircir les règles de conduite dans un domaine nouveau et important.
Ces nouvelles dispositions permettent également aux organisations de partager davantage de données de manière fiable. Cela permet au secteur privé de travailler avec différents niveaux de gouvernement et des institutions publiques pour mener à bien des initiatives fondées sur des données en protégeant la vie privée. En adoptant cette approche, le projet de loi s’adapte aux nouvelles situations où la collaboration entre les secteurs public et privé peut offrir de grands avantages au public tout en conservant la confiance et la responsabilité que nous exigeons et méritons.
En troisième lieu, le projet de loi fournit un cadre pour les codes de pratique afin que les entreprises, en particulier celles de certaines industries ou de certains secteurs de l’économie, puissent démontrer de manière proactive qu’elles respectent la loi. Pour ce faire, le projet de loi introduit dans le paysage canadien de la protection de la vie privée des mécanismes de corégulation qui permettraient aux entreprises et au commissaire à la protection de la vie privée de travailler ensemble. Par exemple, les entreprises qui ont un type d’activité précis pourraient élaborer un code de pratique qui démontre la conformité par rapport à une partie précise de la loi, et le commissaire à la protection de la vie privée pourrait reconnaître officiellement ce code. Par exemple, il pourrait y avoir un code de dépersonnalisation.
Enfin, le projet de loi prévoit des organismes de certification et d’homologation. Ces organismes pourraient utiliser des codes de pratique pour certifier la conformité des entreprises avec tout ou une partie de la loi. Il s’agit d’un outil utile pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui sera soutenu par le contrôle du commissaire à la protection de la vie privée. Cela signifie que le commissaire aura la possibilité de refuser de faire enquête sur une plainte relative à la protection de la vie privée lorsqu’une entreprise a obtenu une certification liée à la plainte. Cette mesure est non seulement efficace, mais elle offre également un degré de certitude supplémentaire aux entreprises et aux consommateurs.
Les pratiques, codes et certifications reconnus permettraient aux entreprises de se conformer plus facilement à la loi et aux personnes de comprendre comment elles sont protégées. Le projet de loi C-11 contribuera à assurer la sécurité des renseignements personnels des Canadiens et, en outre, il permettra aux innovateurs de demain de soutenir les entreprises canadiennes dans tous les secteurs de l’économie numérique.
Avec ce projet de loi, le gouvernement a fait de l’innovation et de la croissance économique une priorité absolue. Il s’agit d’un grand pas en avant.