Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) soit disposé de la manière suivante:
a) l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi soit le premier point à l'ordre du jour le mercredi 4 novembre 2020, sous réserve qu'à l'expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement ou quand aucun député ne se lève pour parler, selon la première de ces éventualités, le Président interrompe les travaux et mette aux voix sur-le-champ et successivement toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet sans autre débat ou amendement, pourvu que toute demande de vote par appel nominal soit différé conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020;
b) si ledit projet de loi est lu une deuxième fois, il soit renvoyé à un comité plénier et que les paragraphes (c) et (d) de cet ordre s'appliquent;
c) le jeudi 5 novembre 2020, à la fin du temps prévu pour les affaires émanant des députés, la Chambre se réunisse en comité plénier sur ledit projet de loi et l’économie en général pendant une période n’excédant pas quatre heures, sous réserve que:
(i) le Président puisse présider,
(ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,
(iii) le comité soit sujet aux dispositions relatives aux séances hybrides de la Chambre;
(iv) la vice-première ministre et ministre des Finances soit invitée à témoigner et soit questionnée pendant quatre heures, sous réserve que:
(A) le président reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député d’un parti non reconnu de manière conforme aux proportions suivies pendant les questions orales,
(B) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes, période qu’il peut utiliser pour poser des questions,
(C) les députés puissent partager leur temps avec un ou plusieurs autres députés en l’indiquant au président,
(D) la rotation des questions soit la rotation utilisée par l’ancien Comité spécial sur la pandémie de COVID-19,
(E) les ministres répondent aux questions,
(v) à la fin de la période prévue pour le comité plénier, le comité lève sa séance, ledit projet de loi soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre sans amendement, et la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au prochain jour de séance; et
d) l’étape du rapport dudit projet de loi soit le premier point à l’ordre du jour le vendredi 6 novembre 2020, sous réserve que:
(i) l’échéance des avis de motions à l’étape du rapport soit à 22 heures le jeudi 5 novembre 2020, pourvu que copies des avis soient également données aux leaders à la Chambre des partis reconnus, et, au besoin, le Feuilleton et le Feuilleton des avis soit republié pour la séance du vendredi 6 novembre 2020,
(ii) le temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement soit prolongé, au besoin, pour permettre à un représentant de chaque parti reconnu de prendre la parole,
(iii) à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole à l’étape du rapport ou, si le Président ne choisit aucune motion d’amendement pour l’étude de cette étape, selon la première de ces éventualités, le Président interrompe les travaux et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport du projet de loi, sans autre débat ou amendement, pourvu que (A) tout vote par appel nominal sur toute motion d’amendement de l’étape du rapport ne puisse être différé, (B) la motion portant adoption de l’étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence,
(iv) ledit projet de loi puisse être débattu à l’étape de la troisième lecture à la même séance pourvu que, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole à cette étape, selon la première de ces éventualités, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.