Monsieur le Président, avant de commencer mon allocution, je tiens à vous féliciter publiquement: depuis 10 ans, vous occupez votre poste avec brio et dignité et vous savez bien faire rayonner la langue de Molière, que je chéris grandement. Je vous présente donc mes félicitations, je vous remercie pour tout ce que vous faites et je vous souhaite une bonne continuation.
Je suis bien content que nous soyons rendus à l'étape du rapport. Nous y avons passé beaucoup de temps en comité et le projet de loi est enfin de retour à la Chambre. À l'étape du rapport, seulement deux amendements ont été proposés, et ils ont été proposés par le gouvernement.
Le premier amendement est risible. Il vient interdire la subvention salariale aux partis politiques, mais seulement à partir de cet été, soit bien après que tous les partis ont allégrement pigé dans le plat de bonbons. Précisons que tous les partis l'ont fait, sauf le Bloc québécois.
On le sait, tous les partis politiques ont connu un financement record durant la pandémie. Or ce n'est pas suffisant; le gouvernement a détourné l'esprit du programme, un programme qui venait en aide aux travailleuses et aux travailleurs ainsi qu'aux entreprises touchées par la pandémie. Ce programme était financé par les taxes, l'impôt et l'endettement collectif.
Jamais les partis politiques n'étaient nommés dans le projet de loi, mais l'Agence a quand même choisi de les inclure. Cela a permis au Parti libéral de toucher 1 million de dollars, alors qu'il avait amassé 15 millions de dollars juste pour l'année 2020. C'est odieux. Le comble, c'est que, après avoir refusé d'exclure les partis politiques de la subvention, ce qui lui permet de garder son million de dollars, il propose cela pour le mois de juillet prochain, alors que plus aucun parti ne l'utilise. C'est cela, l'hypocrisie libérale.
Si le premier amendement est ridicule, le second est carrément dangereux. Le second amendement du gouvernement est très grave et menace le cœur même de l'économie du Québec. Il vise à défaire ce qui a été voté en comité, de façon à nuire au Québec et aux autres provinces et à mieux plaire à Bay Street.
Le gouvernement demande à la Chambre de rétablir le financement du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières, à Toronto. Dans son entêtement à nuire à l'économie du Québec, le gouvernement demande à la Chambre de défaire ce qui a été adopté en comité. Nous savons que, pour le gouvernement, Bay Street pèse plus lourd que le Québec au complet. Nous le savons bien: la centralisation des valeurs mobilières vient bafouer la compétence du Québec et des provinces. Le but d'Ottawa est de dépouiller le Québec de son secteur financier. Cet amendement libéral veut reconduire et augmenter considérablement le budget du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières pour en accélérer les travaux. Il autorise le gouvernement à y verser jusqu'à 119,5 millions de dollars, ou même davantage si le Parlement votait en ce sens dans une loi de crédit.
Mis sur pied en juillet 2009, ce Bureau vise à établir à Toronto une autorité unique pancanadienne en matière de valeurs mobilières. Grosso modo, les valeurs mobilières représentent les actifs financiers, comme les actions, les obligations et les autres options. Au Québec, c'est supervisé par l'AMF, soit l'Autorité des marchés financiers.
Après plusieurs revers devant la Cour suprême du Canada, qui jugeait que les valeurs mobilières ne relevaient pas du fédéral, Ottawa a finalement obtenu le feu vert, en 2018, pour s'ingérer dans le domaine, pourvu qu'il n'agisse pas unilatéralement et qu'il accepte de coopérer avec les provinces. Cette entente est sur papier, mais nous savons tous que, finalement, cela vient tout centraliser et dépouiller le Québec de sa place financière.
Encore une fois, papa Ottawa bafoue les compétences des provinces et veut tout centraliser. Papa Ottawa ne veut plus d'une fédération; il veut être tout. Tout doit passer par lui urbi et orbi. C'est l'alpha et l'oméga; on se dit que c'est tant pis pour le Québec, pour sa nation et pour le droit des provinces.
Il s'agit d'un projet néfaste. Le projet fédéral d'établir à Toronto un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières se traduirait inévitablement par un glissement des activités de réglementation à l'extérieur du Québec. Ce projet est néfaste et ne doit pas voir le jour.
Ce n'est pas qu'une querelle de compétences ou une chicane entre le fédéral et les provinces, c'est un combat entre Bay Street et le Québec. Sans un écosystème financier complet, il est illusoire de penser garder nos sièges sociaux. Le nationalisme économique deviendrait, à nos yeux, un slogan vide.
C'est pourquoi, au Québec, tout le monde est contre. Tous les partis politiques, les milieux d'affaires, le secteur financier et les fonds de travailleurs s'opposent à ce projet. À titre d'exemple, l'Assemblée nationale du Québec a adopté quatre motions unanimes dénonçant ce projet. Rarement a-t-on vu les milieux d'affaires québécois se mobiliser d'une seule voix pour s'opposer à une initiative gouvernementale.
En plus du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale, unanime à quatre reprises, les milieux économiques s'y opposent farouchement: la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, Finance Montréal, la corporation du Centre financier international, le Mouvement Desjardins, le Fonds de solidarité FTQ, ainsi que la plupart des entreprises québécoises comme Air Transat, Transcontinental, Canam, Québecor, Metro, La Capitale, Cogeco, Molson et j'en passe.
Une Autorité des marchés financiers québécoise forte, c'est un bassin de compétences dans l'encadrement juridique de la finance, condition essentielle au développement et au soutien de ce secteur. Lorsque la Bourse de Toronto a acheté la Bourse de Montréal, la Commission des valeurs mobilières, ancêtre de l'Autorité des marchés financiers, a exigé avant d'autoriser la vente que Montréal conserve une place boursière. On sait qu'elle s'est spécialisée dans les marchés dérivés, notamment la Bourse du carbone.
Au Québec, le secteur financier représente 150 000 emplois et une contribution de plus de 20 milliards de dollars, soit l'équivalent de 6,3 % du PIB. C'est à cela que ce gouvernement s'attaque par le biais de cet amendement extrêmement dangereux et pernicieux.
Selon le classement du Global Financial Centres Index, Montréal occupe le 13e rang des places financières de la planète, avec presque 100 000 emplois.
C'est une attaque contre le maintien de nos sièges sociaux et la préservation de nos entreprises. Le Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises évalue que les 578 sièges sociaux qui se trouvent au Québec représentent 50 000 emplois avec un salaire deux fois plus élevé que la moyenne québécoise, en plus de 20 000 autres emplois chez des fournisseurs de services spécialisés, comme les services comptables, juridiques, financiers ou informatiques.
De plus, les entreprises québécoises tendent à favoriser les fournisseurs québécois, alors que les entreprises étrangères présentes au Québec s'appuient davantage sur des chaînes d'approvisionnement mondialisées, avec tout l'impact qu'on devine sur notre réseau de PME, en particulier en région. On l'a vu avec la pandémie: les chaînes d'approvisionnement mondialisées sont fragiles et nous rendent entièrement dépendants de l'étranger.
Au bout du compte, c'est un amendement qui s'attaque à l'ensemble de l'économie québécoise. C'est un affront direct. C'est important et il faut voter contre cet amendement.
Finalement, les entreprises tendent à concentrer leurs activités stratégiques, en particulier leurs activités de recherche et développement, là où se trouve le siège social. De plus, une économie de filiale est une économie moins innovante, et on ne veut pas perdre notre économie innovante au Québec.
Une place financière forte est indispensable au fonctionnement de nos sièges sociaux et à la préservation de nos entreprises. Le maintien au Québec de la réglementation du secteur assure une proximité des décideurs qui permet l'accès au marché des capitaux pour les entreprises, condition essentielle pour soutenir l'investissement et la croissance des entreprises partout au Québec.
C'est de cela qu'il est question dans cet amendement néfaste du gouvernement. Cet amendement n'aidera pas le commerce interprovincial, contrairement à ce qu'a pu dire le gouvernement. Le système de passeports, la lutte au blanchiment d'argent et à la fraude, la collaboration et la coopération entre les différentes agences de réglementation des valeurs mobilières fonctionnent très bien. La centralisation n'améliorerait rien à tout cela, contrairement aux arguments fallacieux avancés par le gouvernement.
Le Comité permanent des finances a choisi de tuer cela dans l'œuf en supprimant cet article du projet de loi C‑30, ce qui revient à couper les vivres au projet de centralisation du secteur financier à Toronto. J'invite ici tous mes collègues de cette Chambre à se montrer solidaires de la décision du Comité. J'invite tous mes collègues à voter en faveur de l'économie du Québec et contre ce cadeau à Bay Street, et à rejeter cet amendement comme nous l'avons fait en comité.
Mr. Speaker, before I begin my speech, I would like to publicly congratulate you. You have fulfilled the duties of your position with brilliance and dignity for 10 years, and you have done a wonderful job of promoting the language of Molière, which is dear to my heart. I therefore want to congratulate you, thank you for everything you have done and wish you all the best in the future.
I am very pleased that we are at report stage. We spent a lot of time on this bill in committee, and it is finally back in the House. Only two amendments were proposed at report stage, and they were proposed by the government.
The first amendment is ridiculous. It would make the wage subsidy off-limits for political parties but only as of this summer, well after all the parties would have happily put their hands in the cookie jar. I want to point out that all the parties have done that, except the Bloc Québécois.
As members know, all the political parties have raised record amounts during the pandemic, but that is not enough. The government twisted the spirit of the program, which was designed to help the workers and businesses affected by the pandemic. This program was paid for by our tax dollars and ran up the collective debt.
Political parties were never mentioned in the bill, but the agency nevertheless decided to include them. This made it possible for the Liberal Party to receive $1 million, even though it raised $15 million in 2020 alone. That is outrageous. What is worse is that after refusing to exclude political parties from receiving the subsidy, which allowed the Liberal Party to keep its $1 million, the government is proposing to offer this subsidy in July even though no other party is using it. That is textbook Liberal hypocrisy.
If the first amendment is ridiculous, the second is downright dangerous. The government's second amendment is very serious and threatens the very lifeblood of Quebec's economy. It seeks to undo what was voted in committee, which will harm Quebec and the other provinces and make Bay Street even happier.
The government wants the House to restore funding for the Canadian Securities Transition Office in Toronto. The government is so fixated on dealing Quebec's economy a devastating blow that it is asking the House to backtrack on what was passed in committee. We know that Bay Street matters more to the government than all of Quebec. We know that centralizing securities regulation is an infringement on the jurisdiction of Quebec and the provinces. Ottawa wants to wipe out Quebec's financial sector. This Liberal amendment would renew and considerably increase the budget of the Canadian Securities Transition Office to expedite its work. It would authorize the government to make payments of up to $119.5 million or even more if Parliament voted to do so in an appropriation act.
The transition office was set up in July 2009 to create a single Canada-wide securities regulator in Toronto. Basically, securities are financial assets, such as stocks, bonds and other instruments. In Quebec, securities are overseen by the Autorité des marchés financiers, the AMF.
The Supreme Court of Canada has dealt Ottawa a number of setbacks, deeming that securities do not fall under federal jurisdiction. However, in 2018 Ottawa finally got the green light to intervene in this area, provided that it did not act unilaterally and agreed to co-operate with the provinces. That is the agreement on paper, but we all know that, ultimately, this will centralize everything and strip Quebec of its financial hub.
Again, Ottawa is trampling on provincial jurisdiction and wants to centralize everything. Paternalistic Ottawa no longer wants a federation, it wants everything. Everything needs Ottawa's blessing. It is the alpha and the omega. It is too bad for Quebec, its nation and the rights of the provinces.
This is a harmful plan. The federal government's plan to establish a Canada-wide securities regulator in Toronto would inevitably translate into a creep of regulatory activities outside Quebec. This plan is just bad and must never see the light of day.
This is more than just a dispute over jurisdictions or mere squabbling between the federal level and the provinces. This is a battle between Bay Street and Quebec. Without a complete financial ecosystem, it is unrealistic to think that we will be able to hang on to our head offices. In our eyes, economic nationalism would become just an empty slogan.
That is why everyone in Quebec is against it. Every political party, the business community, the financial sector and labour-sponsored funds oppose this plan. For example, the Quebec National Assembly has adopted four unanimous motions denouncing the plan. Seldom have we seen Quebec's business community come together as one to oppose a government initiative.
In addition to the Government of Quebec and the four unanimous motions from the National Assembly, this plan faces vehement opposition in economic circles, including from the Fédération des chambres de commerce du Québec, the Chamber of Commerce of Metropolitan Montreal, Finance Montréal, the International Financial Centre corporation, the Desjardins Group, and the Fonds de solidarité FTQ, as well as most Quebec businesses, like Air Transat, Transcontinental, Canam, Québecor, Metro, La Capitale, Cogeco, Molson, and the list goes on.
A strong Quebec AMF means a strong talent pool to regulate the finance sector, which is a prerequisite for the sector's development. When the Toronto Stock Exchange bought the Bourse de Montréal, the Commission des valeurs mobilières, a precursor to the AMF, made it a condition of the sale that Montreal retain a stock exchange. We know that it specializes in derivatives, including the carbon market.
In Quebec, the financial sector represents 150,000 jobs and contributes more than $20 billion, or the equivalent of 6.3% of the GDP. That is what the government is going after with its extremely dangerous and harmful amendment.
Close to 100,000 of these jobs are in Montreal, which ranks 13th among the world's financial centres according to the Global Financial Centres Index.
This is an attack on our ability to keep our head offices and preserve our businesses. The Task Force on the Protection of Québec Businesses estimates that the 578 head offices in Quebec represent 50,000 jobs with a salary that is twice as high as the Quebec average, in addition to 20,000 other jobs at specialized service providers such as accounting, legal, financial or computer services.
Quebec companies tend to favour Quebec suppliers, while foreign companies in Quebec rely more on globalized supply chains, with all the impact that can have on our network of SMEs, in the regions in particular. We saw with the pandemic that globalized supply chains are fragile and make us entirely dependent on foreign supply.
The bottom line is that this amendment is an attack on Quebec's entire economy. It is a direct affront. This is important, and we must vote against this amendment.
Lastly, companies tend to concentrate their strategic planning, particularly their scientific research and development, where their head office is. A subsidiary economy is a less innovative one, and we do not want to lose our innovative economy in Quebec.
A strong financial hub is vital to the functioning of our head offices and the preservation of our businesses. Keeping the sector's regulator in Quebec ensures that decision-makers are nearby, which in turn enables access to capital markets for businesses, which is essential to support business investment and growth across Quebec.
That is what the government's harmful amendment is all about. This amendment would not help interprovincial trade, contrary to what the government might say. The passport system, the fight against money laundering and fraud, and the collaboration and co-operation among the various securities regulators are working quite well. Centralization will not do anything to improve that, contrary to the fallacious arguments put forward by the government.
The Standing Committee on Finance chose to nip that idea in the bud by deleting that clause of Bill C‑30. That basically cut the funding for the plan to centralize the financial sector in Toronto. I urge all my colleagues in the House to stand behind the committee's decision and to vote in favour of the economy of Quebec, vote against this gift to Bay Street and reject this amendment like we did in committee.