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2021-04-14 [p.763]
Le Président décide, conformément à l'article 94(1)a) du Règlement, que, rien ne restant du projet de loi C-224 hormis son numéro, l'ordre portant considération à l'étape du rapport du projet de loi soit révoqué et le projet de loi rayé du Feuilleton.
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