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2021-06-21 [p.1175]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :
a) reconnaissant l’importance de la vérité historique dans le processus de guérison des familles et des nations éplorées, exige que le gouvernement déploie au bénéfice des communautés autochtones les ressources financières nécessaires à la réalisation de tous les appels de la Commission de vérité et réconciliation afin que les communautés autochtones puissent disposer des moyens techniques et scientifiques et de la maîtrise d’œuvre nécessaires à l’identification des sites, à la mise en place des registres ainsi qu’à la recherche historique et à la commémoration des victimes;
b) demande au gouvernement, en consultation avec les communautés autochtones affectées, qu’il place les informations nouvelles qui seront recueillies dans le but de retrouver tous les enfants disparus sous l’égide du Centre national pour la vérité et réconciliation, le tout sous l’autorité des peuples autochtones;
c) reconnaissant qu’Ottawa est située sur le territoire traditionnel du peuple algonquin et agissant en conséquence, affirme qu’il est urgent que l’appel à l’action numéro 82 de la Commission de vérité et réconciliation prévoyant la construction d’un monument national sur les pensionnats soit érigé à Ottawa et réitère qu’il est essentiel que les organisations nationales autochtones reconnues soient parties prenantes du processus comme il se doit;
d) demande au gouvernement qu’il oblige toutes les communautés religieuses qui ont participé au système des pensionnats à donner accès à leurs archives pertinentes aux chercheurs, aux communautés autochtones et aux survivants et à leurs familles.
2021-06-16 [p.1111]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :
a) appuie la motion de consentement unanime adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 9 juin 2021 reconnaissant principalement que,
(i) la Charte de la langue française reconnaît explicitement le droit des Premières Nations et des Inuits de maintenir et de développer leurs langues et leurs cultures,
(ii) plusieurs langues autochtones sont menacées de disparition,
(iii) les 11 nations autochtones au Québec ont, tout comme la nation québécoise, le droit de vivre dans leurs langues, de les promouvoir et de les protéger,
(iv) le gouvernement du Québec a une part de responsabilité à assumer à cet égard;
b) demande au gouvernement fédéral de reconnaître ses responsabilités et de déployer davantage de ressources pour protéger et promouvoir les langues autochtones au Québec et au Canada.
2021-06-11 [p.1082]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que,
(i) le Canada a été dévasté au cours de la dernière décennie par des actes répétés d'islamophobie violente, tels que l'attaque de la Grande Mosquée de Québec, l'attaque de la mosquée de l'Organisation internationale musulmane et l'attaque terroriste de London,
(ii) le Canada a été profondément touché par l'islamophobie à tous les niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal,
(iii) tous les dirigeants politiques à tous les niveaux de gouvernement au Canada doivent changer leurs politiques de toute urgence afin d'empêcher une autre attaque visant les musulmans canadiens,
la Chambre demande au gouvernement fédéral de convoquer un Sommet d'action national d'urgence sur l'islamophobie qui devrait avoir lieu avant la fin du mois de juillet 2021.
2021-06-03 [p.1033]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre dénonce la décision de la haute direction d’Air Canada de s’attribuer des primes de 20 millions de dollars alors que la compagnie a reçu près de 6 milliards de dollars en aide publique.
2021-05-25 [p.959]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, attendu que,
(i) la ville de Lac-Mégantic a demandé par résolution de son conseil l'engagement de tous les partis politiques pour que se réalise dans les plus brefs délais la voie de contournement de Lac-Mégantic,
(ii) la ville de Lac-Mégantic a subi la pire tragédie ferroviaire au Canada, le 6 juillet 2013, alors que 47 personnes ont perdu la vie,
(iii) le premier ministre et député de Papineau, accompagné du premier ministre du Québec, ont annoncé le 11 mai 2018 la construction de la voie de contournement ferroviaire,
(iv) Transports Canada est le maître d'œuvre de ce projet,
(v) les travaux n'ont toujours pas débuté et que de nombreuses craintes ont été soulevées par rapport à l'échéancier de livrer la voie de contournement pour l'année 2023,
(vi) le ministre des Transports a réitéré son engagement à livrer aux citoyens de la municipalité régionale de comté du Granit la voie de contournement pour l'année 2023,
(vii) le président directeur général du Canadien Pacifique estime que cet échéancier est irréaliste, sans d'importants changements législatifs pour accélérer le processus réglementaire;
la Chambre :
a) exige du gouvernement qu'il mette en place tous les éléments nécessaires, au respect de l'échéancier annoncé par le premier ministre le 11 mai 2018, et qu'il fournisse à la Chambre un plan détaillé des phases de construction de la voie de contournement de Lac-Mégantic d'ici le 28 mai 2021;
b) rappelle au gouvernement la volonté de tous les parlementaires de chaque formation politique et indépendants de collaborer pour faciliter l'adoption rapide des changements législatifs nécessaires pour concrétiser le projet au plus tard en 2023.
2021-05-05 [p.891]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :
a) reconnaisse que tout avantage fiscal accordé à Netflix représente une injustice pour nos diffuseurs locaux;
b) demande au gouvernement de faire payer leur juste part à l'ensemble des géants du web, en incluant Netflix dans sa future taxe de 3 % sur les services numériques.
2021-05-05 [p.896]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que,
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) 20 % des femmes et 10 % des hommes au Canada souffrent d'une maladie mentale périnatale et les taux de dépression post-partum ont doublé depuis le début de la pandémie de COVID-19,
(ii) les Noirs, les Autochtones, les personnes de couleur, les personnes handicapées, les minorités sexuelles et de genre connaissent des taux plus élevés de maladie mentale périnatale,
(iii) une nouvelle enquête du Collectif canadien pour la santé mentale périnatale indique que 95 % des professionnels de la santé estiment que les services de santé mentale périnatale au Canada sont insuffisants,
(iv) les défenseurs des droits réclament une stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale;
b) de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale et suivre l'exemple d'autres pays en reconnaissant le premier mercredi de mai de chaque année comme la Journée mondiale de la santé mentale périnatale.
2021-04-28 [p.849]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, suivant les allégations d’abus psychologique, de négligence, de harcèlement sexuel et de discrimination raciale de cinq anciennes membres de l’équipe nationale senior de Natation artistique Canada (NAC) par les entraîneurs et le personnel, la Chambre : a) reconnaisse que les organismes nationaux de sport sont des milieux qui, en raison notamment de l’atmosphère de compétition extrêmement intense et de la présence d’entraîneurs ayant autorité sur les athlètes, présentent un risque important d'abus psychologique, de harcèlement, de négligence, de harcèlement sexuel et de discrimination; b) reconnaisse qu’il est de la responsabilité du gouvernement de faire tout en son pouvoir afin de protéger nos athlètes de haut niveau de situations d’abus et de harcèlement et que soient respectés les fondements éthiques de La Stratégie canadienne sur l’éthique dans le sport; c) demande au Comité permanent du patrimoine canadien d’entreprendre une étude sur l’implantation d’une entité indépendante pour le traitement des plaintes dans le sport qui permettra d'établir un climat de confiance afin que les victimes puissent dénoncer sans crainte de représailles.
2021-04-22 [p.808]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande au gouvernement de suspendre immédiatement les vols de passagers non essentiels en provenance de pays ayant un haut taux d'éclosion de variants de COVID-19, dont l'lnde et le Brésil, à l'image de ce qu'il a fait lors de la suspension des vols en provenance du Royaume-Uni le 20 décembre 2020.
2021-04-14 [p.761]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre : a) souscrive à la déclaration du vice-président du Forum international de la sécurité d'Halifax selon laquelle, en ce qui concerne le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique, la présidente Tsai Ing-wen de Taïwan « est un leader international très respecté, la première femme présidente de Taïwan, et une ardente défenseure mondiale de la démocratie […] elle serait certainement la personne idéale pour ce prix »; b) demande au gouvernement de continuer à financer le Forum aux niveaux actuels, même si le prix John McCain est décerné à la présidente Tsai Ing-wen.
2021-04-13 [p.757]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre s'inquiète de la fermeture de 28 programmes en français et du licenciement d'une centaine de professeurs à l'Université Laurentienne à Sudbury;
Qu'elle réitère sa solidarité à l'égard de la communauté franco-ontarienne;
Qu'elle rappelle le rôle primordial de l'éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes.
2021-03-24 [p.677]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, en plus des mesures dans la motion adoptée le lundi 22 mars 2021 condamnant la montée du racisme anti-asiatique, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait également inclure le racisme anti-asiatique dans la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022, ainsi que dans toutes les politiques et tous les programmes de lutte contre le racisme.
2021-03-23 [p.671]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre dénonce le racisme à la GRC tel qu'il a été constaté par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes dans un rapport qui a également révélé que la GRC a détruit les enregistrements des communications policières de la nuit où Colton Boushie a été tué et condamne cette dissimulation par la GRC.
2021-03-22 [p.658]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime son horreur devant les récentes fusillades de masse à Atlanta, et sa solidarité avec les victimes des fusillades et leurs familles, condamne la montée du racisme anti-asiatique et des attaques racistes dans toute l'Amérique du Nord, et exhorte le gouvernement à prendre d'autres mesures pour s'attaquer aux crimes haineux, y compris :
a) organiser une réunion fédérale-provinciale-territoriale pour discuter de la hausse des crimes haineux au Canada et pour coordonner nos efforts collectifs et identifier les meilleures pratiques pour contrer cette tendance;
b) créer et financer adéquatement des unités spécialisées dans les crimes haineux dans chaque communauté au Canada;
c) établir des normes nationales pour identifier et enregistrer tous les incidents haineux et leur traitement dans le système judiciaire;
d) travailler en collaboration avec des organismes sans but lucratif pour faciliter le signalement des crimes haineux.
2021-03-09 [p.611]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse qu’environ 136 000 prestataires de pensions d’État du Royaume-Uni résident au Canada;
Qu’elle reconnaisse que le gouvernement britannique n’accorde pas de hausses annuelles indexées aux pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada, ce qui a pour effet de geler leurs prestations au niveau qui était en vigueur lorsqu’ils les ont demandées pour la première fois au Canada;
Qu’elle reconnaisse que le Canada accorde des hausses annuelles indexées aux pensionnés canadiens qui résident au Royaume-Uni;
Qu’elle reconnaisse que les pensionnés du Royaume-Uni qui habitent aux États-Unis, en Allemagne, en Italie, à la Barbade, aux Bermudes, en Israël, en Jamaïque et ailleurs reçoivent des hausses annuelles indexées;
Qu’elle reconnaisse que le gel des prestations de retraite représente une perte combinée de plus de 500 millions de dollars par année pour l’économie et les contribuables du Canada, et ce, en raison de trois facteurs : le gel des pensions oblige des milliers de pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada à avoir recours aux programmes canadiens d’assistance sociale comme le Supplément de revenu garanti, le faible revenu de 136 000 pensionnés entraîne pour l’Agence du revenu du Canada d’importantes pertes en matière de recettes fiscales et la diminution du revenu discrétionnaire entraîne une perte de recettes au titre des taxes de vente;
Qu’elle reconnaisse que le gel des prestations de retraite britanniques est injuste, à la fois pour les pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada et pour les contribuables canadiens;
Qu’elle reconnaisse que le gouvernement britannique négocie actuellement de nouveaux accords d’indexation des prestations de retraite avec des pays de l’Union européenne à la suite du Brexit et que le moment est venu pour le gouvernement britannique de négocier un accord semblable avec le Canada;
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement canadien devrait insister auprès du gouvernement britannique pour que celui-ci engage des négociations avec le Canada pour remédier à la situation dans les meilleurs délais et accorde une hausse annuelle indexée des prestations de retraite aux pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada.
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