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2021-06-16 [p.1120]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-682 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives à la promotion, à la publicité ou aux experts conseils pour le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris celles qui ont été engagées avant le dépôt de la mesure législative, depuis le 21 octobre 2019, ventilées par mois et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été montant total dépensé pour (i) les experts conseils, (ii) la publicité, (iii) la promotion; b) quels sont les détails de tous les contrats liés à la promotion, à la publicité et aux experts conseils, y compris (i) la date de la signature du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou ayant fait l’objet d’un appel d’offres? — Document parlementaire no 8555-432-682.
2021-06-16 [p.1120]
Q-684 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la fraude relative à la Prestation canadienne d’urgence depuis sa création : a) combien de paiements ont été faits en double; b) quelle est la valeur des paiement en a); c) quelle est la valeur des paiements faits en double en b) qui ont été récupérés par le gouvernement; d) combien de paiements ont été accordés à des demandes jugées frauduleuses ou soupçonnées de l’être; e) quelle est la valeur des paiements en d); f) quelle est la valeur des paiements en e) qui ont été récupérés par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-432-684.
2021-06-16 [p.1120]
Q-685 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne Corporations Canada et le désenregistrement de sociétés de régime fédéral depuis 2016, ventilé par année : a) combien d’entreprises ont désenregistré leur société; b) quelle est la répartition des entreprises en a) par type d’entreprise? — Document parlementaire no 8555-432-685.
2021-06-16 [p.1120]
Q-686 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les exigences du gouvernement pour les hôtels utilisés comme installations de quarantaine : a) quelles obligations précises les hôtels ont-ils en ce qui concerne les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que ces normes de sécurité sont respectées; c) combien de fois les inspecteurs du gouvernement ont-ils constaté que les normes de sécurité de ces hôtels n’étaient pas respectées; d) parmi les cas en c), combien de fois les manquements aux normes de sécurité ont-ils mis en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement, (ii) la santé publique ou la sécurité du grand public; e) les hôtels sont-ils tenus de vérifier qu’une personne a subi un test de dépistage négatif avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, comment cette vérification est-elle effectuée; f) combien de personnes ont quitté ces établissements sans avoir reçu un résultat négatif? — Document parlementaire no 8555-432-686.
2021-06-16 [p.1121]
Q-687 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les exigences établies par le gouvernement pour que seuls les hôtels approuvés par les autorités publiques puissent accueillir des voyageurs qui reviennent de l’étranger par voie aérienne et qui doivent faire une quarantaine : a) quelles obligations précises les hôtels doivent-ils remplir concernant les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect des normes de sécurité; c) combien de cas de non respect des normes de sécurité ont été observés par les inspecteurs des autorités publiques; d) parmi les cas en c), combien concernaient des manquements à la sécurité qui mettaient en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement en question, (ii) la santé publique ou la population en général; e) combien d’actes criminels ont été signalés dans chacun des établissements approuvés par les autorités publiques depuis l’entrée en vigueur de l’exigence sur la quarantaine à l’hôtel; f) quels sont les nombres en e), ventilés selon le type d’infraction; g) les hôtels sont-ils tenus de vérifier que le client a reçu un résultat négatif à un test de dépistage avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, quelle procédure précise s’applique à cette fin; h) combien de personnes ont quitté leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou sans avoir reçu de résultat négatif; i) comment le gouvernement vérifie-t-il si des gens quittent leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage? — Document parlementaire no 8555-432-687.
2021-06-16 [p.1121]
Q-688 — Mme Shin (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les personnes entrant au Canada pour des raisons humanitaires doivent demander une exemption en ligne, les problèmes liés au système en ligne de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de ces voyageurs : a) combien de voyageurs internationaux arrivant dans des aéroports canadiens se sont vus refuser l’entrée, ventilé par mois, depuis le 18 mars 2020; b) combien de personnes en a) ont été (i) immédiatement renvoyées dans leur pays d’origine, (ii) autorisées à rester au Canada en attendant une décision d’appel ou leur expulsion; c) dans combien de cas l’ASPC n’a pas pris de décision concernant une demande d’exemption pour des raisons humanitaires avant l’arrivée ou l’arrivée prévue du voyageur au Canada; d) dans les cas en c), où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, la raison était-elle due (i) à des problèmes techniques qui ont fait que l’ASPC n’a pas reçu la demande, (ii) à d’autres raisons, ventilées par raison; e) dans les cas où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, le voyageur (i) a-t-il été quand même autorisé à entrer au Canada, (ii) s’est-il vu refuser l’entrée; f) quels sont les recours pour les voyageurs qui viennent au pays pour des raisons humanitaires et qui ont des problèmes avec l’ASFC ou d’autres agents parce que l’ASPC n’a pas pris de décision à temps? — Document parlementaire no 8555-432-688.
2021-06-16 [p.1122]
Q-689 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les dépenses liées aux influenceurs sur les réseaux sociaux, y compris tout contrat visant à utiliser des influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques depuis le 1er janvier 2021 : a) quels sont les détails relatifs à toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a rémunéré un influenceur, était-il exigé que soit divulgué publiquement, sous forme d’avertissement, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-432-689.
2021-06-16 [p.1122]
Q-690 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne tous les contrats, subventions, ententes et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, avec FLIR Lorex Inc., FLIR Systems, Lorex Technology Inc., March Networks ou Rx Networks Inc. depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des modalités, (vi) le fait que ceux-ci ont fait l’objet ou pas d’une divulgation proactive, (vii) les détails précis des biens ou des services fournis au gouvernement en raison du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement, (viii) le programme gouvernemental pertinent, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-432-690.
2021-06-16 [p.1122]
Q-691 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne le marché conclu entre le gouvernement et Pfizer Inc. pour les doses de vaccin contre la COVID-19 jusqu’en 2024 : a) quelle modélisation de la COVID-19 a été utilisée pour établir l’entente d’approvisionnement; b) sur quels calendriers de livraison précis s’est-on entendu? — Document parlementaire no 8555-432-691.
2021-06-16 [p.1122]
Q-692 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne le témoignage du directeur général de BioPharma Services devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, le vendredi 23 avril 2021, au sujet des prochaines vagues possibles de COVID-19 et de la nécessité des blocs commerciaux : a) est-ce que la ministre des Finances et son ministère ont eu la directive de prévoir des soutiens pour les Canadiens touchés par toute vague subséquente du virus d’ici 2026; b) quel est l’état actuel des négociations ou des discussions entre le gouvernement et nos alliés pour ce qui est de la création de blocs commerciaux pour les vaccins et l’équipement de protection personnelle; c) quels sont les pays qui participent aux discussions sur la création potentielle de blocs commerciaux; d) quels sont les détails de toutes les réunions où de possibles échanges commerciaux ont fait l’objet de négociations ou de discussions, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) les pays représentés par les participants, (iv) l’ordre du jour et le compte rendu des réunions? — Document parlementaire no 8555-432-692.
2021-06-16 [p.1123]
Q-694 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne le versement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à des détenus dans des établissements correctionnels fédéraux, provinciaux ou territoriaux : a) combien de paiements de la PCU ont été versés à des personnes incarcérées; b) quel est le montant des paiements versés à des personnes incarcérées; c) quel est le montant des paiements en b) que le gouvernement a recouvrés par la suite, en date du 28 avril 2021; d) combien de paiements ont été interceptés ou bloqués par le personnel de Service correctionnel Canada; e) quelle est la ventilation de d) par établissement correctionnel; f) combien des paiements en a) ont été envoyés à des personnes détenues (i) dans des établissements correctionnels fédéraux, (ii) dans des établissements correctionnels provinciaux ou territoriaux? — Document parlementaire no 8555-432-694.
2021-06-16 [p.1123]
Q-696 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les négociations entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes du Canada au sujet d’une aide financière, depuis le 8 novembre 2020 : quels sont les détails de chacune des réunions, y compris les réunions virtuelles, tenues entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le nombre de représentants du gouvernement, ventilé par ministère et organisme, et, si des cabinets de ministre étaient représentés, combien de représentants de chaque cabinet étaient présents, (iii) le nombre de représentants des compagnies aériennes, y compris la ventilation des compagnies aériennes qui étaient représentées et le nombre de représentants de chacune des compagnies qui étaient présents? — Document parlementaire no 8555-432-696.
2021-06-16 [p.1123]
Q-697 — Mme Wong (Richmond-Centre) — En ce qui concerne l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) : a) ventilé par fin d’exercice, des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce étaient (i) des employés, (ii) des contractuels de l’OPIC; b) quel pourcentage en a) étaient des employés et avaient une résidence dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau à la fin des exercices de 2015-2016 à 2020-2021; c) ventilé par exercice, au cours de chacun des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce ont été (i) embauchés, (ii) licenciés, ventilés par (A) avec justification et (B) sans justification; d) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils être bilingues et, le cas échéant, quel est le niveau requis de maîtrise de l’autre langue officielle; e) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils résider dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau et, le cas échéant, combien de candidats à des postes d’examinateur de marques de commerce ont refusé des offres d’emploi, et combien d’examinateurs de marques de commerce ont cessé de travailler, à cause d’une telle exigence au cours des exercices de 2011-2012 à 2020-2021; f) quels étaient le (i) délai moyen, (ii) délai médian d’une demande de marque, pour chacun des exercices entre 2011-2012 et 2020-2021, entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur); g) concernant la réponse en f), depuis le 17 juin 2019, combien de demandes ont été déposées selon (i) le système direct, (ii) le système de Madrid; h) concernant la réponse en g), quels sont les délais moyens et médians, ventilés par mois pour chaque système depuis le 17 juin 2019; i) l’OPIC accorde-t-il la priorité à l’examen des demandes de marques de commerce du système de Madrid désignant le Canada au détriment des demandes de marques de commerce directes et, le cas échéant, quel traitement prioritaire est accordé; j) comme de nombreux déposants et agents de marques de commerce ne reçoivent pas de correspondance de l’OPIC par courrier ordinaire, préférant la correspondance électronique, l’OPIC dispose-t-il de systèmes permettant aux examinateurs de marques de commerce et aux autres membres du personnel s’occupant des marques d’envoyer toute la correspondance par courrier électronique aux déposants et aux agents de marques enregistrés et, si ce n’est pas le cas, l’OPIC envisage-t-il de mettre en place un tel système; k) quelle est la date prévue de lancement d’un tel système; l) où le Canada se classe-t-il, par rapport aux autres pays, pour la rapidité de l’examen des marques de commence; m) quels sont les pays, le cas échéant, où le délai entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur) pour les marques de commerce est plus long qu’au Canada? — Document parlementaire no 8555-432-697.
2021-06-16 [p.1124]
Q-699 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le programme de stabilisation fiscale prévu dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, du 1er janvier 1987 à aujourd’hui : a) quelle est la ventilation de tous les paiements et remboursements qui ont été versés aux provinces par (i) date, (ii) province, (iii) montant, (iv) recettes provinciales perdues, (v) taux des recettes perdues que les paiements ont compensées, (vi) valeur des paiements par habitant; b) combien de demandes de paiement la ministre des Finances a-t-elle reçues depuis la création du programme, ventilées par province et par date; c) combien de demandes de paiement ont été approuvées, ventilées par province et par date; d) combien de demandes de paiement ont été rejetées, ventilées par province et par date? — Document parlementaire no 8555-432-699.
2021-06-16 [p.1124]
Q-700 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les engagements de conformité volontaire et les ordonnances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est le montant total des sommes payables par les sociétés pharmaceutiques à Sa Majesté du chef par l’intermédiaire d’engagements de conformité volontaire et d’ordonnances, ventilé par (i) entreprise, (ii) produit, (iii) sommaire de l’application des lignes directrices, (iv) montant facturé, (v) date; b) comment l’argent est-il traité par le CEPMB; c) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu du CEPMB; d) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu de Santé Canada; e) comme les Comptes publics considèrent l’entrée de capitaux provenant des engagements de conformité volontaire comme des revenus, que fait le CEPMB de ces entrées de capitaux; f) qui décide de la répartition des entrées de capitaux découlant des engagements de conformité volontaire? — Document parlementaire no 8555-432-700.
2021-06-16 [p.1125]
Q-701 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, que l’on appelle également les « Lignes directrices du CEPMB », depuis le 1er janvier 2017 : a) combien d’organismes, de groupes de défense d’intérêts et de membres de l’industrie ou d’intervenants ont été consultés, à la fois le nombre total et ventilé selon une liste détaillée par (i) le nom, (ii) le résumé des commentaires, (iii) la date; b) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires positifs au sujet des lignes directrices proposées; c) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires négatifs au sujet des lignes directrices proposées; d) quel est le seuil de commentaires négatifs permettant de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées, comme ce qui s’est fait au milieu de 2020 et au début de 2021; e) est-ce que des dirigeants du CEPMB ont demandé à des fonctionnaires de Santé Canada de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées; f) combien de fois ces demandes ont-elles été rejetées par des fonctionnaires de Santé Canada? — Document parlementaire no 8555-432-701.
2021-06-16 [p.1125]
Q-702 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les rapports, études, évaluations, consultations et documents produits pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de tous ces produits livrables, y compris (i) la date de finalisation du produit, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit est affiché en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable? — Document parlementaire no 8555-432-702.
2021-06-16 [p.1125]
Q-704 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les données du gouvernement sur la partie 14 de la Loi sur le cannabis (2018) relativement à l’accès au cannabis à des fins médicales, ventilé par mois, année et province ou territoire depuis 2018 : a) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; b) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; c) combien d’inscriptions pour la production de cannabis dans un même lieu compte-on au Canada et conformément auxquelles on autorise la production à deux, trois ou quatre personnes inscrites; d) parmi les lieux qui permettent à deux, trois ou quatre personnes inscrites de cultiver du cannabis, combien sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; e) combien de sites de production sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; f) combien d’inspections de Santé Canada ou d’autres inspections gouvernementales ont été effectuées à l’égard de ces activités chaque mois; g) combien de ces inspections ont abouti à des infractions, ventilées par lieu; h) combien ont abouti au retrait d’un ou de plusieurs permis? — Document parlementaire no 8555-432-704.
2021-06-16 [p.1126]
Q-706 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne le prélèvement d’échantillons pour le dépistage de la COVID-19 effectué auprès des voyageurs aux points d’entrée du Canada et au moyen de trousses de prélèvement à domicile : a) quelle entreprise effectue les analyses pour les échantillons prélevés à chaque point d’entrée; b) quelle entreprise effectue les analyses pour les trousses de prélèvement à domicile; c) dans quelle ville et quel laboratoire les échantillons prélevés à chaque point d’entrée sont-ils envoyés aux fins d’analyse; d) dans quelle ville et quel laboratoire les trousses de prélèvement à domicile sont-elles analysées; e) quel processus d’approvisionnement le gouvernement du Canada a-t-il entrepris pour sélectionner les entreprises chargées de recueillir et d’analyser les échantillons aux fins de dépistage de la COVID-19; f) quelles entreprises ont soumis des offres pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19; g) quels sont les détails des offres soumises par les entreprises mentionnées en f); h) quels sont les détails des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les entreprises retenues pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19? — Document parlementaire no 8555-432-706.
2021-06-16 [p.1126]
Q-707 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien y a-t-il de demandes à traiter et ventilées par type de demande; b) quel est le temps de traitement moyen de chaque type de demande; c) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une prolongation du temps de réponse et ventilées par type de demande; d) quelle est la ventilation du pourcentage des demandes en c) en fonction des raisons de la prolongation; e) quelle est la durée moyenne des prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; f) quel est le nombre moyen de prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; g) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’exemptions; h) quelle est la ventilation du pourcentage en g) en fonction des raisons des exemptions; i) combien de plaintes concernant le processus de demande d’accès à l’information IRCC a-t-il reçues depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quelle est la ventilation du nombre de plaintes en i) en fonction du type de plainte? — Document parlementaire no 8555-432-707.
2021-06-16 [p.1126]
Q-708 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quels sont les secteurs d’activité traités dans chaque centre de traitement des demandes (CTD), au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et au Centre de soutien des opérations (CSO); b) quels secteurs d’activité en a) ne sont pas traités actuellement dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; c) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées dans chaque secteur d’activité, dans chaque CTD, au BRCD et au CSO depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; d) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; e) quelle est la situation de fonctionnement de chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; f) quels sont les services offerts dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; g) quels services en f) sont actuellement (i) offerts, (ii) non offerts, (iii) offerts dans une mesure limitée, dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; h) quels secteurs d’activité sont traités dans chaque bureau des visas d’IRCC situés dans des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens; i) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées, pour chaque secteur d’activité traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h) depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h)? — Document parlementaire no 8555-432-708.
2021-06-16 [p.1127]
Q-709 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre du Patrimoine canadien ou le Cabinet du premier ministre au sujet de la censure sur Internet ou du resserrement de la réglementation visant les publications sur les sites de médias sociaux, depuis le 1er janvier 2019 : a) combien de lettres ont été reçues; b) combien de lettres réclamaient un accroissement de la censure sur Internet ou de la réglementation d’Internet? — Document parlementaire no 8555-432-709.
2021-06-16 [p.1127]
Q-710 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la planification entourant l’annonce faite par le gouvernement le 29 avril 2021 concernant le lancement d’un examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et des déclarations selon lesquelles certaines personnes concernées par l’annonce, dont la lieutenante-générale Jennie Carignan, n’ont été mises au courant de leur nouveau rôle que le matin de l’annonce : a) à quelle date la lieutenante-générale Jennie Carignan a-t-elle été informée de sa nomination comme Chef, Conduite professionnelle et culture, et comment le lui a-t-on appris; b) à quelle date Louise Arbour a-t-elle été informée qu’elle allait diriger l’examen; c) la décision de lancer cet examen a-t-elle été prise avant ou après le témoignage d’Elder Marques devant le Comité permanent de la défense nationale et son affirmation selon laquelle Katie Telford était au courant des accusations portées contre le général Vance; d) si la décision en c) a été prise avant le témoignage de M. Marques, quelle preuve le gouvernement peut-il fournir à cet effet? — Document parlementaire no 8555-432-710.
2021-06-16 [p.1127]
Q-711 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les tests rapides et gratuits de dépistage de la COVID-19 distribués par le gouvernement directement aux entreprises pour les employés en contact étroit : a) combien de tests ont été distribués; b) quelles entreprises ont reçu les tests; c) combien de tests chacune des entreprises en b) a-t-elle reçu? — Document parlementaire no 8555-432-711.
2021-06-16 [p.1128]
Q-712 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement à d’anciens fonctionnaires depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été octroyés à d’anciens fonctionnaires; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) les dates de début et de fin du contrat? — Document parlementaire no 8555-432-712.
2021-06-16 [p.1128]
Q-713 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec des fournisseurs uniques depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été octroyés à un fournisseur unique; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat octroyé à un fournisseur unique, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur? — Document parlementaire no 8555-432-713.
2021-06-16 [p.1128]
Q-714 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’agents de la GRC ou autres membres du personnel ont été affectés au Programme; b) quel était le budget total ou les dépenses totales du Programme? — Document parlementaire no 8555-432-714.
2021-06-16 [p.1128]
Q-716 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne le Protocole provisoire sur l’utilisation des postes de mouillage par les bâtiments commerciaux dans le sud de la Colombie-Britannique : a) combien (i) de jours chaque poste de mouillage a-t-il été occupé de janvier 2019 à mars 2021, ventilé par mois; (ii) de plaintes portant sur les bâtiments occupant ces postes de mouillage a-t-on reçues entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2021; b) pourquoi a-t-on cessé de publier les rapports provisoires à la fin de 2018? — Document parlementaire no 8555-432-716.
2021-06-16 [p.1128]
Q-717 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne les paiements de transfert fédéraux aux communautés autochtones de la Colombie-Britannique : a) quel est le montant total des paiements de transfert fédéraux pour les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021; b) des montants en a), quels montants ont été donnés spécifiquement aux communautés de Métis? — Document parlementaire no 8555-432-717.
2021-06-16 [p.1128]
Q-718 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) : a) quelles exigences et dispositions s’appliquent à l’ACSEF en ce qui concerne l’obtention, l’affectation et la déclaration de l’aide financière reçue du gouvernement; b) quels renseignements le gouvernement a-t-il communiqués à l’ACSEF au sujet de l’application du Bulletin de politique provisoire 584 avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le 19 juin 2017? — Document parlementaire no 8555-432-718.
2021-06-16 [p.1129]
Q-719 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le financement public dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, pour chaque exercice depuis 2018-2019 inclusivement : a) quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des prêts accordés à une organisation, un organisme ou un groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse? — Document parlementaire no 8555-432-719.
2021-06-16 [p.1129]
Q-722 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 qu’il a fallu éliminer parce qu’elles étaient gâchées ou périmées : a) combien a-t-on relevé de doses gâchées et gaspillées; b) combien y a-t-il eu de doses gâchées et gaspillées dans chacune des provinces; c) combien coûte aux contribuables la perte de doses gâchées? — Document parlementaire no 8555-432-722.
2021-06-16 [p.1129]
Q-724 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première maison, annoncé par le gouvernement en 2019, à partir du 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) combien de personnes ont présenté une demande d’hypothèque en se prévalant de l’Incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont pu obtenir une hypothèque grâce à l’incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont obtenu l’incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur globale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur de chacun des prêts; f) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur moyenne des prêts; g) quel est le montant total agrégé des prêts consentis aux acheteurs de maison par l’entremise de l’Incitatif jusqu’à maintenant; h) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation, en pourcentage, des prêts consentis par chacun des prêteurs et représentant plus de 5 % du total des prêts accordés; i) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation de la valeur des prêts impayés et assurés par chacune des compagnies d’assurance hypothécaire canadiennes comme pourcentage du total des prêts accordés; j) à quel moment aura lieu la mise à jour promise du programme d’Incitatif à l’achat d’une première maison, prévue dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020? — Document parlementaire no 8555-432-724.
2021-06-14 [p.1099]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-663 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-488 au Feuilleton et les 941 140,13 $ fournis à la Chine pour les projets financés par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales : quelle est la ventilation détaillée des projets locaux en Chine pour lesquels l’argent a été dépensé, y compris, pour chacun des projets, (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) le nom de l’organisation locale qui a proposé et mis en œuvre le projet? — Document parlementaire no 8555-432-663.
2021-06-14 [p.1099]
Q-665 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les exemptions aux règles de mise en quarantaine pour les personnes entrant au Canada, ventilé par mois depuis le 1er  mars 2020 : a) combien de personnes ont obtenu une exemption aux exigences de mise en quarantaine, ventilé par motif d’exemption (travailleur essentiel, sport amateur, etc.); b) combien de personnes ont obtenu une telle exemption après avoir reçu une exemption ministérielle, telle qu’une désignation d’intérêt national, ventilé par ministre et type de désignation? — Document parlementaire no 8555-432-665.
2021-06-14 [p.1099]
Q-666 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne le recours à Switch Health par le gouvernement pour l’administration des tests de dépistage du coronavirus après l’arrivée des voyageurs : a) quelles sont les normes de service à l’égard de la distribution, de la cueillette et du traitement des tests; b) quelles sont les normes de service à l’égard de la réponse aux demandes de renseignements des clients ou du traitement de leur plainte; c) dans quel pourcentage de cas Switch Health a-t-elle atteint ou dépassé les normes de service; d) dans les cas où les normes n’ont pas été respectées, quelle était la raison invoquée; e) combien de tests requis après l’arrivée n’ont jamais été effectués; f) quelle est la répartition des tests en e) par raison (Switch Health incapable de fournir le service en espagnol, refus du voyageur, etc.); g) un appel d’offres concurrentiel a-t-il été lancé pour l’attribution du contrat à Switch Health et, le cas échéant, qui étaient les autres soumissionnaires; h) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris les réunions téléphoniques ou virtuelles, que Switch Health a eues avec le gouvernement avant l’attribution du contrat, y compris (i) la date, (ii) les noms et titres des représentants de Switch Health, (iii) les noms et titres des représentants du gouvernement, y compris tout personnel ministériel? — Document parlementaire no 8555-432-666.
2021-06-14 [p.1100]
Q-669 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne le Cadre fédéral de prévention du suicide : a) quelles recherches ont été menées à l’échelle nationale sur les groupes de personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, bispirituelles, allosexuelles ou en questionnement, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les jeunes, les aînés, les Autochtones et les premiers intervenants depuis la publication du cadre; b) où le public peut-il trouver les conclusions des recherches en a); c) le cadre est-il mis à jour afin de tenir compte des répercussions de la COVID-19 sur ces groupes; d) quels programmes de soutien sont offerts actuellement en vertu du cadre; e) quelles initiatives de partage du savoir ou de sensibilisation ont été mises en place depuis l’adoption du cadre? — Document parlementaire no 8555-432-669.
2021-06-14 [p.1100]
Q-672 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour mettre à la ferraille les navires de guerre mis hors service, ventilées par navire : a) quel a été le coût total de la mise à la ferraille du (i) NCSM Fraser, (ii) NCSM Athabaskan, (iii) NCSM Protector, (iv) NCSM Preserver, (v) MS Sun Sea, (vi) NCSM Cormorant; b) pour chaque montant total en a), quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) quels sont les détails de tous les frais de remorquage associés à la mise à la ferraille des navires en a), y compris le point de départ et la destination des navires remorqués, le cas échéant; d) quels sont les détails, y compris les montants totaux, de toutes les dépenses associées au désamiantage des navires en a)? — Document parlementaire no 8555-432-672.
2021-06-14 [p.1100]
Q-673 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne tous les contrats, subventions, accords et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement avec Huawei et ses sociétés affiliées, filiales ou sociétés mères connues depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de ces contrats, subventions, accords et arrangements, ventilés par (i) date, (ii) montant, (iii) ministère, (iv) date de début et de fin, (v) résumé des conditions, (vi) si l’élément a été rendu public ou non par une divulgation proactive, (vii) les détails spécifiques des biens ou services fournis au gouvernement à la suite du contrat, de la subvention, de l’accord ou de l’arrangement? — Document parlementaire no 8555-432-673.
2021-06-14 [p.1101]
Q-675 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme ou bureau ministériel, le cas échéant : a) combien de cartes de crédit ont-elles un solde impayé en date du 28 avril 2021; b) quelle est la valeur totale des soldes impayés; c) quel est le nombre de cartes de crédit et la valeur des soldes impayés en a) et b) qui ont été assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré; d) combien de fois est-il arrivé depuis le 1er janvier 2017 que des cartes de crédit émises par le gouvernement se trouvent en défaut de paiement; e) quelle est la valeur totale des soldes en défaut de paiement en d); f) combien de fois est-il arrivé dans les cas en d) et pour quel montant en e) que le gouvernement ait fini par payer les soldes avec l’argent des contribuables; g) combien de fois est-il arrivé et pour quel montant en d), e) et f) pour des cartes de crédit assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré? — Document parlementaire no 8555-432-675.
2021-06-14 [p.1101]
Q-676 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le réameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er février 2019 : a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails de tous les projets concernant a) ou b), incluant la description des projets et leur date d’achèvement? — Document parlementaire no 8555-432-676.
2021-06-14 [p.1101]
Q-677 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les rapports, études, évaluations et documents produits pour le gouvernement, y compris les ministères, organismes, sociétés d’État et autre entité du gouvernement, par Gartner depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de tous ces documents, ventilés par entreprise, y compris (i) la date d’achèvement du document, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de référence, (v) le site Web où l’on peut trouver le document en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat associé au document? — Document parlementaire no 8555-432-677.
2021-06-14 [p.1102]
Q-678 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique pour des dépenses liées à la COVID-19 depuis le 25 novembre 2020 : a) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur; c) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies au Canada; d) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies à l’étranger, ventilés par pays où l’entreprise est établie? — Document parlementaire no 8555-432-678.
2021-06-14 [p.1102]
Q-679 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 28 septembre 2020 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil? — Document parlementaire no 8555-432-679.
2021-06-11 [p.1084]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-643 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés pour se procurer des blouses, des ventilateurs et des seringues en 2020 et en 2021 : a) quels sont les détails de chaque contrat concernant des blouses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat; b) quels sont les détails de chaque contrat concernant des ventilateurs, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat; c) quels sont les détails de chaque contrat concernant des seringues, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat? — Document parlementaire no 8555-432-643.
2021-06-11 [p.1084]
Q-644 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne l’objectif du gouvernement de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre en limitant l’utilisation des engrais azotés, de même que les préoccupations soulevées dans un communiqué du 20 avril 2021 de la Western Canadian Wheat Growers Association, qui indiquait que le gouvernement n’a jamais consulté l’industrie ou les agriculteurs pour savoir si cet objectif est même réalisable : a) des industries ou des agriculteurs ont-ils été consultés au sujet de la viabilité de cet objectif et, le cas échéant, quels sont les détails précis, y compris les dates et la liste des participants aux consultations; b) le gouvernement a-t-il mené des études officielles pour déterminer si cet objectif est viable ou non pour les agriculteurs et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris le site Web où l’on peut trouver les conclusions de l’étude? — Document parlementaire no 8555-432-644.
2021-06-11 [p.1084]
Q-645 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne le portail Espace mieux-être du gouvernement : a) quels programmes ou services précis sont offerts par l’intermédiaire des outils autonomes proposés par les fournisseurs identifiés sur la page Web d’Espace mieux-être, y compris (i) Mindwell, (ii) Welltrack, (iii) Tao, (iv) Breaking Free Wellness, (v) BreathingRoom, (vi) Jeunesse, J’écoute, (vii) Homewood Santé; b) pour chacun des programmes ou services mentionnés en a), (i) combien de Canadiens se sont inscrits, (ii) combien de Canadiens ont terminé le traitement au complet, (iii) quel a été le coût total de chacun des programmes ou services identifiés, (iv) quel est le coût d’utilisation, tel que rapporté à l’Agence de la santé publique du Canada; c) quels programmes ou services sont offerts par l’entremise des outils de soutien et d’accompagnement par les pairs proposés par les fournisseurs identifiés sur la page Web d’Espace mieux-être, y compris (i) Togetherall, offert par Togetherall, (ii) ICAN, offert par l’Institut des familles solides, (iii) Studio Be, offert par MindWell, (iv) Toute personne, toutes voies offert par l’ACEPA, (v) encadrement en matière de deuil et de perte, offert par Homewood Santé; d) pour chacun des programmes ou services mentionnés en c), (i) combien de Canadiens se sont inscrits, (ii) combien de Canadiens ont terminé le traitement au complet, (iii) quel a été le coût total de chacun des programmes ou services identifiés, (iv) quel est le coût d’utilisation, tel que rapporté à l’Agence de santé publique du Canada? — Document parlementaire no 8555-432-645.
2021-06-11 [p.1085]
Q-647 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les ministères et les organismes gouvernementaux qui acceptent les paiements par carte de crédit : quel a été le montant total payé à (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) chaque autre société de cartes de crédit, pour les frais de traitement des cartes de crédit en 2020? — Document parlementaire no 8555-432-647.
2021-06-11 [p.1085]
Q-648 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’Analyse des incidences sur les langues officielles (AILO), depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de mesures financées par le gouvernement ont fait l’objet d’une AILO; b) combien de mesures financées par le gouvernement n’ont pas fait l’objet d’une AILO; c) quels sont les détails de toutes les mesures financées par le gouvernement dont les dépenses totales sont supérieures à 1 million de dollars qui n’ont pas fait l’objet d’une AILO, y compris (i) la date de l’approbation du financement, (ii) le titre et la description de la mesure, (iii) la raison pour laquelle la mesure n’a pas fait l’objet d’une AILO, (iv) les dépenses totales ou dépenses projetées totales relatives à la mesure? — Document parlementaire no 8555-432-648.
2021-06-11 [p.1085]
Q-649 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exiger que les voyageurs aériens arrivant de l’étranger soient mis en quarantaine dans un hôtel d’aéroport désigné : a) combien de voyageurs ont refusé de séjourner dans un hôtel de quarantaine approuvé par le gouvernement; b) combien d’amendes ou de contraventions ont été remises par l’Agence de la santé publique du Canada relativement aux refus en a); c) quelle est la ventilation des données en a) et b) par aéroport d’entrée? — Document parlementaire no 8555-432-649.
2021-06-11 [p.1085]
Q-651 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne le renvoi d’immigrants et le rapport du printemps 2020 du vérificateur général du Canada : a) à quel chiffre s’établit actuellement l’inventaire national des renvois; b) combien d’ordres de renvoi ont été exécutés au cours de l’année écoulée; c) quel est le nombre de cas à traiter et combien de personnes sont recherchées; d) parmi les cas en c), combien sont des cas criminels; e) lesquelles des recommandations du vérificateur général sont en voie d’exécution; f) à quelle échéance la mise en œuvre de ces recommandations devrait-elle être terminée; g) la COVID-19 a-t-elle réduit de quelque façon que ce soit la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada de mettre à exécution les ordres de renvoi et, le cas échéant, de quelle façon exactement? — Document parlementaire no 8555-432-651.
2021-06-11 [p.1086]
Q-652 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les personnes qui présentent des résultats au test de dépistage de la COVID-19 aux points d’entrée, depuis que les exigences en matière de test ont été mises en place en janvier 2021, ventilées par type de passage (terrestre, aérien) : a) combien de personnes ont été interceptées par l’ASFC avec un résultat de test soupçonné d’être frauduleux ou faux; b) combien de personnes ont été interceptées par l’ASFC avec un résultat de test jugé insatisfaisant, par exemple le mauvais type de test; c) parmi les personnes visées en a), combien (i) ont été admises au Canada, (ii) se sont vues refuser l’entrée; d) parmi les personnes visées en a), combien ont (i) reçu une contravention ou une amende de l’ASFC, (ii) vu leur cas transmis à la GRC ou à d’autres organismes d’application de la loi; e) parmi les cas visés en b), combien de personnes (i) ont été admises au Canada, (ii) se sont vues refuser l’entrée? — Document parlementaire no 8555-432-652.
2021-06-11 [p.1086]
Q-656 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne l’intention déclarée de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) « [d’]engager tous les fonds avant le 31 mars 2021 » relativement à l’Initiative pour la création rapide de logements : a) quel était (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total d’unités de logement approuvées, (iii) la valeur totale en argent des fonds fédéraux engagés; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription électorale fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande, (ii) source de contribution, (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la SCHL? — Document parlementaire no 8555-432-656.
2021-06-11 [p.1086]
Q-661 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne l’Institut de financement du développement Canada (FinDev) : a) quels sont les détails de toutes les participations en capital acquises par FinDev dans des sociétés depuis le 1er janvier 2018, y compris (i) le nom de la société, (ii) l’endroit, (iii) la description du travail effectué par la société, (iv) la date à laquelle le gouvernement a acquis la participation en capital, (v) le nombre de parts et le pourcentage de la participation de FinDev, (vi) la valeur ou le prix d’achat de la participation en capital au moment de l’acquisition, (vii) la valeur estimée actuelle de la participation en capital; b) pour chaque acquisition, le cas échéant, selon quel échéancier le gouvernement prévoit-il vendre ses participations en capital ou s’en départir? — Document parlementaire no 8555-432-661.
2021-06-07 [p.1049]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :
Q-632 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec l’entreprise Bolloré Logistics pour des services de transport aérien entre le Canada et la Chine entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 : a) combien de vols étaient prévus par ces contrats; b) quelles sont les modalités de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) les produits transportés ou l’objet du vol; c) quelle est la valeur totale de l’ensemble des contrats relatifs à ces vols? — Document parlementaire no 8555-432-632.
2021-06-07 [p.1050]
Q-634 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour de l’équipement de protection individuelle (EPI) signés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2020 : a) combien de contrats le gouvernement a-t-il signés pour l’achat d’EPI produits au Canada, ventilés par mois; b) combien de contrats ont reçu une exemption pour une raison liée à la sécurité nationale; c) quel était le nombre total ou la quantité de (i) désinfectant pour les mains, (ii) désinfectant, (iii) lingettes désinfectantes, (iv) masques non médicaux, (v) gants non médicaux, (vi) gants en nitrile, (vii) masques chirurgicaux, (viii) écrans faciaux, (ix) lunettes de protection, (x) thermomètres, (xi) respirateurs, (xii) blouses réutilisables, (xiii) blouses jetables, (xiv) couvre-chaussures ou bottes, achetés par le gouvernement, ventilés par mois; d) pour chaque alinéa en c), quelle quantité de chaque produit a été fabriquée (i) au Canada, (ii) en Chine? — Document parlementaire no 8555-432-634.
2021-06-07 [p.1050]
Q-635 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, ventilé par année depuis 2011 : a) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité au Canada; b) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité à l’extérieur du Canada; c) combien d’enquêtes liées aux infractions prévues à l’article 10 de la loi ont été ouvertes ou sont en cours, ventilées par type d'infraction précisé; d) combien de ces enquêtes ont été lancées par la GRC; e) quels ont été les résultats des enquêtes mentionnées en d); f) dans combien de cas des accusations ont-elles été portées en vertu de l’article 10 de la loi; g) parmi les accusations portées en f), combien ont abouti à des condamnations? — Document parlementaire no 8555-432-635.
2021-06-07 [p.1050]
Q-637 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les documents produits par les ministères ou les organismes gouvernementaux sur la cybertraite de personnes, le cyberproxénitisme, le trafic d’organes, la traite de personnes, l’esclavage, l’esclavage moderne, le travail forcé, la traite de personnes à des fins sexuelles ou la prostitution, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque document, quelle est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à prendre en considération, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (vi) le résumé du contenu? — Document parlementaire no 8555-432-637.
2021-06-07 [p.1050]
Q-639 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne les honoraires juridiques versés et prévus au budget par le ministère des Relations Couronne–Autochtones et des Affaires du Nord : a) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget et versés au cours des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget pour l’année à venir? — Document parlementaire no 8555-432-639.
2021-06-07 [p.1051]
Q-640 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme et les 4 millions de dollars additionnels annoncés dans le budget de 2021 pour ce projet : a) quel était le budget original total du projet, ventilé par poste; b) quel est le budget actuel du projet, ventilé par poste; c) quels sont les retards spécifiques qui ont empêché l’achèvement du monument en 2018, conformément au calendrier dont faisait encore état le gouvernement en 2017; d) quelle est la date d’achèvement prévue à l’heure actuelle; e) quels sont les détails de tous les contrats et de toutes les dépenses de plus de 10 000 $ liés au projet, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iv) la valeur ou le montant original du contrat, (v) la valeur ou le montant modifié du contrat, le cas échéant, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel; f) est-ce qu’un fournisseur quelconque, y compris parmi ceux participant à la construction du projet, s’est vu infliger une pénalité par le gouvernement en raison du retard de plus de trois ans et, le cas échéant, quels sont les détails de la pénalité? — Document parlementaire no 8555-432-640.
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