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Ind. (ON)
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2021-06-21 15:09 [p.8855]
Monsieur le Président, selon un rapport publié récemment par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, une division secrète de l'Agence du revenu du Canada cible injustement les organismes de bienfaisance musulmans pour des vérifications, ce qui équivaut à de la discrimination. En effet, 75 % des organisations dont le statut d’organisme de bienfaisance a été révoqué à la suite de vérifications étaient des organisations caritatives musulmanes, bien qu'elles ne représentent que 0,47 % de tout le secteur.
Est-ce que la ministre peut expliquer ce qui est fait pour mettre un terme à ce harcèlement?
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Monsieur le Président, le gouvernement continuera d'œuvrer à l'élimination de la discrimination en fonction de la race, de l'origine ethnique, du genre, de l'orientation sexuelle et des incapacités. L'Agence du revenu du Canada surveille les activités des organismes de bienfaisance enregistrés et veille à ce qu'ils respectent les règles grâce à une approche équilibrée axée sur le service à la clientèle, la sensibilisation et l'application responsable de la loi, y compris les vérifications visant à protéger l'intégrité du secteur caritatif.
L'Agence du revenu du Canada ne choisit pas les organismes de bienfaisance à vérifier en fonction d'une confession en particulier. La ministre du Revenu national ne lui a pas demandé d'entreprendre de telles vérifications et elle n'est pas intervenue dans les vérifications en cours.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, je tiens à mentionner que je parle aujourd'hui à partir du territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Qayqayt et des peuples salish de la côte. Je les remercie de ce privilège.
Je voudrais commencer par rendre hommage aux travailleurs de première ligne, aux professionnels de la santé et aux intervenants d’urgence partout au pays. Ces 15 derniers mois, alors que notre pays traversait une crise sanitaire sans pareille, nous avons assisté à de fantastiques actes de bravoure et de dévouement de la part de tous ces Canadiens qui ont essayé de nous maintenir en vie, et qui ont continué à nous servir pendant la pandémie.
Aujourd’hui, nous commençons à entrevoir la lumière au bout du tunnel, car le nombre de cas commence lentement à baisser. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous, sans aucun doute, mais nous pouvons commencer à envisager le type de société que nous pourrons construire après la COVID.
J’envisage cet avenir avec mon œil d’administrateur financier. Comme mes collègues le savent, j’ai commencé ma vie professionnelle en travaillant dans une usine, et j’ai réussi à mettre suffisamment d’argent de côté pour finalement reprendre des études en finance et en gestion financière. J’ai ensuite eu la chance d’utiliser mes compétences auprès de diverses entreprises et organisations.
J’ai appris que lorsqu’on parle d’administration financière, une des choses les plus importantes est de savoir où va l’argent pour connaître les priorités d’une entreprise sociale, d’une société ou d’une organisation. Les priorités sont souvent définies par le mouvement des capitaux. Ce soir, alors que nous discutons du budget principal des dépenses et de notre situation en tant que pays, il est absolument fondamental que nous nous demandions où va notre argent. C’est pourquoi le processus d’examen du budget principal des dépenses et le débat que nous avons ce soir sont si essentiels.
Les députés ne le savent que trop bien, au NPD, et cela remonte à l’époque de Tommy Douglas, nous avons toujours estimé qu’il était crucial que ceux qui gagnent le plus dans notre société paient leur juste part. Tommy Douglas a en fait réussi, alors que c’était la première fois qu’un gouvernement social-démocrate était au pouvoir en Amérique du Nord, à mettre en place un régime universel de soins de santé. C’est en mettant sur pied un régime fiscal équitable qu’il a pu y parvenir.
Il suffit de regarder les autres gouvernements néo-démocrates depuis. Et je ne fabule absolument pas. Comme les députés le savent très bien, le ministère des Finances du Canada n'est pas un repère de néo-démocrates. Toutefois, au fil des décennies, ce ministère a constamment reconnu que les gouvernements néo-démocrates sont les plus aptes à équilibrer le budget tout en assurant les services à la population. Et c'est cette même approche que nous prendrons un jour pour offrir le type de gouvernance que nous estimons fondamentale au renouveau de notre pays, soit être une source de soutien et bâtir une société où chaque personne compte.
Voyons où se situe le gouvernement actuel en matière de flux de trésorerie. Avant le budget, le NPD a proposé un éventail de bonnes idées déjà appliquées par d'autres pays aux prises avec la pandémie, idées qui auraient dû se retrouver dans l'examen des prévisions budgétaires. Nous estimons nécessaire de mettre en place un impôt sur la fortune, ce qui se fait ailleurs dans le monde. Les milliardaires et ultrariches de ce pays devraient avoir à payer leur juste part. Ils ont tiré profit de la pandémie et fait croître leur fortune, alors il est maintenant temps pour eux de donner en retour, de veiller à ce que nous ayons tous moyens d'aller de l'avant.
Nous avons également proposé un impôt sur les profits générés pendant la pandémie, car nous avons constaté dans le cadre de crises antérieures, entre autres celle de la Seconde Guerre mondiale, que ce genre de mesures assurent la stabilité des entreprises tout en les empêchant de tirer indûment profit de la souffrance de toutes les personnes touchées par la COVID‑19.
Nous avons aussi joué un rôle de premier plan pour sévir contre les paradis fiscaux. Comme mes collègues le savent, j’ai dénoncé ces paradis fiscaux. Le député de Burnaby-Sud, notre chef national, le député d'Hamilton-Centre et tous mes collègues du caucus néo-démocrate les ont vigoureusement critiqués, car des sommes astronomiques d’argent public y disparaissent chaque année. Ces paradis fiscaux sont le résultat des politiques menées par les conservateurs et les libéraux.
Il y a deux ans, le directeur parlementaire du budget a indiqué que les Canadiens perdaient 25 milliards de dollars chaque année dans ces paradis fiscaux. Cette somme pourrait répondre à une quantité phénoménale de besoins. Elle pourrait servir à créer des emplois, elle pourrait servir à la transition vers une économie axée sur l’énergie propre. Tant de choses pourraient être accomplies, si nous ne nous retrouvions pas devant ce réseau très complexe de paradis fiscaux qui s’est consolidé au fil du temps à cause des décisions gouvernementales prises par les conservateurs et les libéraux. Le coût pour les contribuables canadiens est incommensurable quand on pense à ces 25 milliards de dollars qui partent dans les paradis fiscaux.
Quand on assortit ces 25 milliards de dollars à un impôt sur les profits générés pendant la pandémie, évalué par le directeur parlementaire du budget à 8 milliards de dollars, et à un impôt sur la fortune, qui se traduirait par des recettes annuelles de 10 milliards de dollars, on commence à cerner les assises financières qui pourraient être mises en place pour vraiment répondre aux besoins des Canadiens partout au pays. Nous constatons souvent que ce sont les ultrariches qui reçoivent l'argent, soit les banques les plus riches et les milliardaires canadiens. Pendant ce temps, les personnes dont les besoins sont les plus criants n'ont même pas droit aux miettes.
Au début de la crise, à qui le gouvernement a-t-il décidé de verser des fonds? Nous le savons maintenant. Ce n'est pas un secret. En fait, le gouvernement libéral semble s'en faire une fierté. À peine quatre jours après l'officialisation de la pandémie au Canada, une somme record, aussi incroyable qu'ahurissante, de 750 milliards de dollars a été versée en liquidités aux grandes banques canadiennes par l'intermédiaire d'un éventail de mécanismes et d'institutions fédérales, soit le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Banque du Canada. Sept cent cinquante milliards de dollars. Du jamais vu dans toute notre histoire.
Si nous repensons au gouvernement Harper, il y a eu des critiques à ce moment-là, car en pleine crise financière mondiale, le secteur bancaire à reçu 116 milliards de dollars de soutien en liquidités. Il est bien évident que le secteur bancaire est devenu très prospère grâce à cela, mais 750 milliards de dollars est une somme difficile à imaginer. C’est une somme vertigineuse, absolument démesurée et sans précédent qui a été versée au secteur bancaire sous forme de liquidités.
Les banques ont réagi en conséquence. Comme ce soutien n’était assorti d’aucune condition, elles ont augmenté la tarification de leurs services, comme de nombreux Canadiens le savent. Elles n’ont pas fait passer leurs taux d’intérêt à zéro, comme l’ont fait les coopératives de crédit. Les coopératives de crédit, comme la coopérative d’épargne et de crédit communautaire de Vancouver, ont réduit leur marge de crédit à un taux zéro et ont fait passer les taux d’intérêt des cartes de crédit à zéro, parce qu’elles savaient que les Canadiens traversaient une épreuve difficile. Les Canadiens avaient du mal à mettre du pain sur la table, et les coopératives de crédit ont pris cette réalité en compte de nombreuses façons, mais pas les banques. Les banques faisaient marcher le tiroir-caisse. Depuis le début de la pandémie, elles ont amassé 60 milliards de profit. C’est tout simplement incroyable.
Comme je l'ai souligné plus tôt, il n'y a pas d'impôt ni sur les profits générés pendant la pandémie ni sur la fortune. Les milliardaires canadiens ont augmenté leur richesse de 80 milliards de dollars au cours de cette pandémie, mais il n'y a aucune mesure pour assurer une certaine équité ou pour faire en sorte que les ultrariches paient leur juste part. Si nous suivons la trace de l'argent, nous verrons que, durant cette crise sans précédent, le gouvernement libéral s'est principalement soucié des banques et des milliardaires du pays. Voilà une réaction que nul autre gouvernement n'a eue lors de crises survenues dans le passé.
Durant la Seconde Guerre mondiale, lorsque nous devions gagner la bataille contre le nazisme et le fascisme, le gouvernement fédéral a instauré un impôt sur les profits excessifs et un impôt sur la fortune afin que nous ayons les moyens de remporter la guerre. Après la Seconde Guerre mondiale, nous avons pu construire un nombre sans précédent de logements sociaux, d'hôpitaux et d'établissements d'enseignement dans tout le pays, en plus de développer le secteur des transports. Le pays a connu un essor à bien des égards parce que les investissements étaient là, le point de départ étant l'instauration d'un régime fiscal équitable, mais ce n'est pas le cas cette fois‑ci. Il n'y a pas d'impôt sur la fortune, pas d'impôt sur les profits générés pendant la pandémie et pas de répression des paradis fiscaux à l'étranger.
Qu'a fait le NPD? Nous entendons des rumeurs voulant que le premier ministre souhaite désespérément déclencher des élections et, le cas échéant, nous aurons tous à expliquer ce que nous avons fait pendant la pandémie.
Sous la direction du député de Burnaby‑Sud, le NPD s'est mis au travail immédiatement. Nous avons vu les énormes sommes d'argent qui ont été mises à la disposition du secteur bancaire dès le début, et nous avons commencé à insister pour obtenir une prestation canadienne d'urgence qui pourrait élever les gens au-dessus du seuil de pauvreté. Nous avons forcé et poussé, car selon les meilleurs exemples d'autres pays, nous avions constaté la nécessité de mettre en place une subvention salariale de 75 %. Comme les députés le savent, nous avons exercé de fortes pressions pour que cela devienne une réalité.
Le bilan est très clair. Nous avons fait pression à la Chambre des communes pour obtenir des mesures de soutien pour les étudiants, les personnes âgées et les personnes handicapées — et je tiens à préciser que le gouvernement libéral n'avait jamais mis en place des mesures de soutien globales pour toutes les personnes handicapées. Il leur demande maintenant d'attendre trois ans avant de pouvoir espérer un soutien. Les personnes handicapées devront attendre trois ans, alors que les banques n'ont attendu que quatre jours en pleine pandémie. Voilà la tragédie nationale à laquelle nous assistons avec le flux d'argent qui va aux ultrariches, aux plus riches, pour s'assurer que les banques et les milliardaires sont les premiers à en profiter.
Au cours de la dernière année, les néo-démocrates ont mené ces batailles et en ont gagné plusieurs. Je sais que ces efforts ont donné des résultats positifs. Il y a encore de la souffrance. Il y a encore plus de gens que jamais qui font la file devant les banques alimentaires. Il est aussi tragique de voir des personnes handicapées arriver de peine et de misère à subvenir à leurs besoins. Il est tragique de voir d'autres personnes fermer, pour la dernière fois, la porte d'un commerce qu'elles avaient peut-être consacré leur vie à bâtir. Il s'agissait souvent d'entreprises locales qui desservaient la population et créaient de l'emploi un peu partout au pays, mais beaucoup d'entre elles ont dû fermer leurs portes. C'est une immense tragédie.
Maintenant que nous commençons à sortir de cette crise profonde, nous voyons malheureusement beaucoup de gens qui sont laissés pour compte. Malgré cela, le gouvernement a présenté un budget qui réduit encore la Prestation canadienne d'urgence. Il réduit considérablement la Prestation canadienne de relance économique, qui passe de 500 $ à 300 $ par semaine, une somme qui se situe sous le seuil de la pauvreté. Pour ce qui est des difficultés économiques des aînés, le gouvernement dit qu'il bonifiera les prestations de la Sécurité de la vieillesse des personnes de plus de 75 ans pour que celles-ci soient au-dessus du seuil de pauvreté, mais il ne fait rien pour les aînés de moins de 75 ans.
Le contraste saute aux yeux quand on considère que, par l'entremise de la subvention salariale, le gouvernement a versé de l'argent à des entreprises rentables qui ont alors remis d'énormes primes à leurs hauts dirigeants ou, dans bien des cas, versé des dividendes à leurs investisseurs. Le gouvernement dit que ce n'est pas un problème, alors que le NPD l'a prévenu dès le début qu'il devait prendre des mesures. Ce n'est pas un problème, puisqu'il pourra trouver de l'argent ailleurs, mais il sabre alors la Prestation canadienne d'urgence, au détriment des personnes qui en ont le plus besoin.
Qu'est-ce que cela signifie du point de vue du processus budgétaire, et comment le NPD aborderait-il la question de s'assurer de répondre aux besoins des Canadiens, de même qu'à la crise qui afflige tant de gens au pays? Comme je l'ai déjà dit, les néo-démocrates aborderaient la question sous l'angle des revenus. Nous ferions en sorte que les ultrariches paient leur juste part. Nous nous attaquerions aux paradis fiscaux à l'étranger. Le gouvernement n'a jamais proposé de mesure législative pour répondre adéquatement à la crise financière qui sévit, avec la perte de 25 milliards de dollars par année au profit des paradis fiscaux à l'étranger.
L'Agence du revenu du Canada a témoigné au comité des finances la semaine dernière. L'année d'avant, j'ai demandé qui avait été poursuivi dans le cadre des scandales des Panama Papers, des Bahamas Papers, des Paradise Papers et du stratagème de l'île de Man. Il y a un an, l'Agence du revenu du Canada s'est vue forcée d'admettre qu'elle n'avait jamais poursuivi qui que ce soit. Cette année, j'ai posé la même question, et j'ai obtenu exactement la même réponse. Aucune entreprise ni aucun particulier n'a jamais été poursuivi. Nous disposons d'une liste de milliers de personnes qui ont utilisé ces stratégies pour éviter de payer des impôts. Pourtant, l'Agence du revenu du Canada n'a jamais disposé des outils nécessaires pour les combattre.
Les néo-démocrates feraient en sorte que chacun paie sa juste part, que les ultrariches paient leur juste part, que les milliardaires ne s'en tirent pas à bon compte, et que les entreprises qui tentent de transférer leurs revenus à l'étranger paient de l'impôt sur le revenu et de l'impôt des sociétés. Nous nous en assurerions.
Quel genre de mesures inclurions-nous dans le budget des dépenses? À quoi ressemblerait le processus budgétaire d'un gouvernement du NPD? Nous en avons déjà vu des indices au cours de la dernière année. Nous avons présenté des projets de loi et nous avons veillé à mettre en place les programmes dont les Canadiens avaient besoin.
Les députés se souviendront que j'ai déposé le projet de loi C‑213, Loi canadienne sur l'assurance-médicaments, qui a été appuyé avec brio par mes collègues de Vancouver Kingsway et de Vancouver‑Est. Nous avons fait en sorte qu'il soit soumis à un vote avec le soutien de 100 000 Canadiens qui avaient écrit à leur député. Les libéraux et les conservateurs ont voté contre même si nous savons qu'un régime d'assurance-médicaments améliorerait grandement la qualité de vie des Canadiens. On estime que 10 millions de Canadiens ne peuvent pas acheter leurs médicaments. Des centaines meurent chaque année parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer pour leurs médicaments. Pour des milliers d'autres, les familles sont obligées de choisir entre se nourrir et acheter des médicaments. Nous pouvons mettre fin à cette souffrance. En même temps, le directeur parlementaire du budget, ce mandataire indépendant du Parlement qui peut nous dire avec une grande précision quelle est l'incidence nette des politiques, nous a informés que cette mesure permettrait à la société d'économiser près de 4 milliards de dollars. Nous pourrions réduire les coûts des médicaments. Ainsi, le budget des dépenses inclurait un régime public et universel d'assurance-médicaments.
Comme l'a indiqué la proposition du député de St. John’s‑Est hier soir, nous mettrions en place un régime de soins dentaires pour tous ceux qui n'y ont pas accès. Pourquoi est-ce important? Hier, nous avons entendu parler d'une personne de Sioux Lookout, en Ontario, qui est décédée parce qu'elle n'avait pas les moyens de payer pour les soins dentaires dont elle avait besoin pour se nourrir. Des tragédies de ce type ont lieu très souvent dans notre pays.
Qu'y aurait-il d'autre dans le budget des dépenses? Le revenu de base garanti a été soumis à la Chambre par la députée de Winnipeg‑Centre. On peut voir à quel point les députés de notre caucus sont nombreux à défendre les droits des Autochtones. Des dizaines de communautés autochtones n'ont toujours pas d'eau potable six ans après la promesse du premier ministre. Le gouvernement devrait avoir honte. Comme le député de Burnaby‑Sud l'a déclaré en réponse à un journaliste, pourrions-nous même envisager que les villes de Toronto, Vancouver ou Montréal n'aient pas d'eau potable? C'est tout simplement ahurissant. Et pourtant, aucun impôt sur la fortune ou sur les profits générés pendant la pandémie n'a été adopté. Aucune priorité ne nous permet de veiller à ce que toutes les communautés au pays aient accès à de l'eau potable.
Nous avons vu l'incroyable tragédie du génocide dans les pensionnats autochtones. Il y a des communautés des Premières Nations qui n'ont pas les fonds nécessaires pour trouver leurs enfants disparus, assassinés et décédés. Il doit s'agir d'une priorité nationale dans le cadre de la réconciliation. Les beaux discours ne suffisent pas. Nous devons agir, et cela signifie veiller à ce que l'on ne voie plus les très riches ou les ultrariches recevoir la grande majorité des fonds publics, mais plutôt les particuliers partout au pays, les Autochtones, afin de leur fournir le soutien nécessaire et la qualité de vie qu'ils méritent.
Puis, il y a la question du droit au logement. Le NPD aurait certes inclus dans les prévisions budgétaires des dépenses visant à garantir que tous les Canadiens ont un endroit où dormir la nuit. Ce n'est pas sorcier. C'est un enjeu qui nécessite des investissements. D'autres pays reconnaissent le logement comme un droit. Dans un pays aussi froid que le Canada, l'accès au logement devrait être un droit fondamental de tous les Canadiens.
Nous mettrions en place des mesures pour aider les personnes handicapées, les étudiants et les aînés. Certaines personnes peinent à joindre les deux bouts depuis le début de la pandémie. Pourtant, les étudiants sont toujours obligés de rembourser leurs prêts, les aînés de moins de 75 ans sont inadmissibles à la bonification de la Sécurité de la vieillesse, et les personnes handicapées doivent attendre trois ans pour obtenir de l'aide. Le premier ministre veut injecter 20 milliards de dollars dans le projet TMX, au lieu d'investir dans les énergies propres, ce qui créerait des centaines de milliers d'emplois.
Si le NPD était au pouvoir, le processus budgétaire serait différent et meilleur. Nous continuerons de nous battre pour que le Canada devienne un pays où personne n'est laissé pour compte.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de siéger au comité des finances lorsque des représentants de l'Agence du revenu du Canada sont venus nous parler de l'évasion fiscale et de l'affaire des Panama Papers. Nous avons entendu de première main leur réponse à une question posée par le député, à savoir qu'il n'y a eu aucune condamnation pendant deux années consécutives. Le député pourrait‑il nous en dire plus à ce sujet?
Dans le cas de l'affaire des Panama Papers en particulier, l'informateur a manifestement mis sa vie en danger pour que justice soit faite et que les personnes qui évitent de payer ces impôts soient arrêtées. Comme l'a dit le très regretté Jim Flaherty, chaque fois qu'il y a un fraudeur fiscal, cela signifie que les Canadiens de la classe moyenne doivent payer plus d'impôts.
Je me demande si le député pourrait nous en dire plus sur les conséquences pour le Canada et sur sa réaction à lui lorsqu'il entend à répétition qu'il n'y a pas eu de condamnation dans l'affaire des Panama Papers, malgré tous les sacrifices qui ont été faits pour que ces documents soient dévoilés.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, j’ai été heureux de noter la présence du député au comité des finances aujourd’hui. C’est quelque chose qui devrait être en première page du Globe and Mail et du National Post, si seulement ces journaux couvraient des sujets aussi importants. Nous avons accès publiquement à des bases de données sur des milliers d’entreprises et de particuliers canadiens. L’ARC admet qu’elle n’a jamais poursuivi ne serait-ce qu’une seule personne physique ou morale. Nous sommes face à une succession d’échecs. La ministre du Revenu national s’est adressée à la Chambre pour dire que le gouvernement s’en occupe, alors que nous savons pertinemment qu’il n’y a pas eu une seule poursuite.
Je crois que les échecs du gouvernement crèvent les yeux. On parle d’une hémorragie de 25 milliards de dollars par an. On sacrifie notre économie, nos collectivités, la qualité de vie des gens et les familles canadiennes. Le coût pour les Canadiens est exorbitant, pourtant le gouvernement n’a pas présenté une seule mesure législative pour donner les moyens à l’ARC d’engager des poursuites. Il ne fait absolument rien pour faire cesser...
Voir le profil de Kelly Block
PCC (SK)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Allocation canadienne pour enfants ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Madame la Présidente, c'est un peu ironique d'avoir un débat sur les paradis fiscaux tout juste après avoir parlé de la pénurie de logements et de la difficulté d'obtenir de l'argent pour des logements sociaux, notamment. Toutefois, je vais me lancer.
Comme l'a dit Gérald Fillion, journaliste à Radio-Canada, « le Canada fait partie du problème et non de la solution » dans la lutte contre les paradis fiscaux.
Pourtant, des solutions, il en existe, comme le démontre la série de solutions dont mes collègues ont parlé à la Chambre jusqu'à maintenant. Cela fait si longtemps que le Canada favorise les paradis fiscaux en étant au cœur même des hauts lieux les plus classiques, comme les Bahamas ou les îles Caïmans, qu'on peut même qualifier le Canada de père fondateur de l'évasion et de l'évitement fiscaux.
Par ailleurs, j'aimerais souligner le geste de mon collègue, le député de Montarville, qui a déposé cette motion. Il ne faut pas cesser cette lutte interminable contre les paradis fiscaux. Je souligne le geste, car le gouvernement libéral n'a pas vraiment l'intention de s'engager réellement dans une justice fiscale, et sa position contre cette motion en témoigne hautement.
Pourtant, il est important d'être en mesure d'identifier clairement qui, dans le monde financier, tire les ficelles des entreprises vers l'évasion et l'évitement fiscaux. Il faut être en mesure d'identifier les divers éléments aidant les entreprises à masquer leur réalité financière avec les paradis fiscaux comme moyen de leurs ambitions; des destinations inaccessibles, des hôtels, des restaurants de luxe ou tout autre lieu secret des paradis terrestres, loin des regards des hommes d'affaires traversant les portes d'un monde secret de transactions mystérieuses, de plaisirs artificiels et immoraux comme ceux des drogues ou de l'exploitation sexuelle. Il faut lire les ouvrages de l'essayiste Alain Deneault pour se faire une tête des liens entre les paradis fiscaux et le côté sombre de l'être humain.
Certains diront que j'exagère peut-être et que ce n'est pas aussi sombre autour des hommes d'affaires utilisateurs des paradis fiscaux, dont certains sont dignes de mention et ont un comportement honorable et qui, à défaut de ne pouvoir voir d'autre solution, utilisent les paradis fiscaux comme moyen de leurs ambitions pour tout simplement ne pas se faire écraser, comme pourrait le faire un rouleau compresseur, par des adversaires des plus puissants.
Voici une trop longue liste noire de ce qui nous donne force dans les paradis fiscaux. Ce sont ces forces que nous voulons qui dynamisent le monde prochain et qui appartiendra à nos enfants. Toutefois, est-ce ce que nous voulons réellement?
Il y a parfois matière à réflexion. Est-ce que les gouvernements successifs canadiens, que ce soit les libéraux ou les conservateurs, ont conscience de ce qui se cache derrière les rideaux des paradis fiscaux et des conséquences désastreuses sur les démocraties?
À leur défense, il est vrai que, enmatière d'évasion et d'évitement fiscaux, la ligne est parfois mince entre ce qui est légal et ce qui est illégal. Or, il n'en reste pas moins que les mœurs qui caractérisent les paradis fiscaux sont plus que douteuses. J'ose dire qu'il y en a, des paradis fiscaux, et qu'il y a une odeur permanente d'immoralité. Le crime organisé, les grands cartels, les mafias et les hommes d'affaires sans morale: peu importe comment nous qualifions ces utilisateurs, il ne faut surtout pas avoir peur de dire que, derrière les évasions et les évitements fiscaux, ce sont des réalités humaines. Il ne faut surtout pas cesser le combat, car les répercussions des paradis fiscaux sur notre quotidien sont au-delà de ce que nous pouvons imaginer.
Des stratagèmes se développent. Les moyens technologiques et une compréhension plus qu'habile des lois et des règlements font que les stratagèmes fiscaux se développent. Les ruses sont de plus en plus sophistiquées. On peut dire que se « paradisfiscaliser » est devenu un art de haut niveau, qui favorise essentiellement le fameux 1 % et qui défavorise ceux et celles qui vivent droitement et dans les paramètres d'une fiscalité équitable et solidaire.
Malheureusement, il faut agir et continuer le combat contre les évasions et les évitements fiscaux, car les rangs des affairistes utilisateurs de paradis fiscaux ne font que grandir, année fiscale après année fiscale.
Statistique Canada indique que les entreprises canadiennes ont investi 381 milliards de dollars dans les 12 principaux paradis fiscaux en 2019. Cela représente près du tiers de tous les investissements canadiens à l'étranger. Dans ma boîte aux lettres, j'ai d'ailleurs reçu un document qui dit essentiellement que, des milliards en paradis fiscaux, nous en avons besoin plus que jamais en contexte de pandémie. Dans le document, on nomme ces pays: le Luxembourg, les Bermudes, la Barbade, les îles Caïmans, les Pays-Bas, les Bahamas, la Suisse, Hong Kong, les îles Vierges, l'Irlande, Singapour et Malte.
Dans ce contexte, le Bloc québécois exige qu'Ottawa serre la vis aux entreprises qui dissimulent leurs profits dans les échappatoires fiscales.
Pour cela, il faut forcer les banques canadiennes à divulguer les montants qu'elles placent dans leurs filiales à l'étranger, instaurer avec les autres pays un registre qui identifie le propriétaire réel d'une compagnie afin de lever le voile des sociétés-écrans, contribuer à l'effort mondial de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour éradiquer les paradis fiscaux, et imposer au Canada les montants que les particuliers et les entreprises rapatrient d'un paradis fiscal. C'était un texte intéressant que j'avais reçu dans ma boîte aux lettres.
L'absence de ces 381 milliards de dollars des coffres du Québec, des autres provinces, des territoires et du Canada a des conséquences immenses sur la qualité de nos services sociaux et le développement de nos institutions, de nos entreprises et de nos infrastructures, sur le système d'éducation et celui de la santé, sur les personnes âgées, et j'en passe.
Un manque à gagner aussi immense ne peut qu'être le principal de tous nos problèmes étant donné ses conséquences sur la prospérité économique. Il y a un lien évident, pour ne pas dire inquiétant, entre le déplacement des recettes fiscales et celui de la baisse de la prospérité économique.
Combien de ces 381 milliards de dollars manquants pourraient être investis annuellement par le gouvernement du Québec et du Canada dans la vie économique? Combien de ces milliards de dollars pourraient aider les économies locales et nationale? Combien de ces milliards de dollars ne sont pas utilisés chaque année pour la formation et l'attraction de la main-d'œuvre? Combien de ces milliards de dollars ne sont pas utilisés pour la modernisation de notre économie? Combien de ces milliards de dollars ne sont pas injectés dans les collèges et universités pour financer la recherche et le développement?
Tout cet argent inaccessible n'est pas utilisé pour renverser les tendances de la mondialisation et le déplacement de la production manufacturière québécoise et canadienne vers l'étranger. Combien de ces 381 milliards de dollars manquants pourraient dynamiser le marché intérieur du Québec ou du Canada afin que l'on puisse s'approvisionner et fabriquer des produits localement?
Combien de moyens inestimables laissons-nous dans les paradis fiscaux? Nous pourrions revitaliser une économie véritablement nationale, beaucoup plus près des travailleurs et des producteurs. Cela nous permettrait d'être plus consciencieux de l'environnement et d'être favorables aux deuxième et troisième transformations. Ce serait une économie beaucoup plus innovante et créative que le modèle mondialisé actuel qui va de pair avec l'évasion et l'évitement fiscaux.
Il faudra un effort solidaire et collaboratif pour récupérer des paradis fiscaux cet argent inaccessible. Les paramètres de réussite pour une entreprise, une industrie ou une nation comme celle du Québec ne seraient plus les mêmes, car l'argent provenant de l'évasion et de l'évitement fiscaux serait investi dans les intérêts des entreprises locales et nationales. Il y en aurait davantage pour nous, l'ensemble des citoyens, que pour eux, le club des affairistes.
Chaque transaction qui passe dans les paradis fiscaux représente des coûts pour les petits entrepreneurs du Québec et du Canada, qui peinent à s'imposer dans un monde économique qui accorde un avantage artificiel aux empires internationaux.
En fait, ce sont les moyens de leur réussite qui sont inéquitables. Les petits entrepreneurs luttent au moyen de leurs efforts, de leur débrouillardise et de leur créativité, alors que les empires internationaux comptent sur leur puissance financière défiscalisée. Cette disparité affaiblit nos démocraties.
De plus, l'évasion et l'évitement fiscaux réduisent inévitablement la démocratie du Québec et du Canada à une force de plus en plus faible. Les empires sont si puissants qu'ils neutralisent les démocraties. Ces dernières cherchent tant bien que mal à reprendre leurs forces pour éliminer les escrocs de la finance qui cachent leurs activités sous le couvert des droits favorisant l'évasion et l'évitement fiscaux.
Veut-on vraiment des démocraties neutralisées par les puissances défiscalisées au Québec et au Canada? Non, nous n'en voulons pas, du moins pas au Québec. Encore une fois, le Québec est à l'avant-garde sur cette question aussi importante. Le Canada fait piètre figure, pour ne pas dire figure de complice, dans ce monde de paradis fiscaux qui évoque de près ou de loin tout ce qu'il y a de plus laid dans le cœur de l'être humain: abus, mensonge, égoïsme, tricherie, et j'en passe.
En terminant, je veux dénoncer le laxisme d'Ottawa. Le gouvernement fédéral est laxiste devant la fraude et l'utilisation abusive des paradis fiscaux. Le Parlement octroie des montants toujours plus élevés pour aider l'Agence du revenu du Canada à s'attaquer au problème, mais rien n'est fait et les résultats ne sont pas au rendez-vous. En 2018, alors que le ministre du Revenu national se vantait à la Chambre que l'ARC avait récupéré 15 milliards de dollars grâce aux enquêtes sur la fiscalité internationale, le rapport de l'Agence indiquait que c'était en réalité 600 fois moins, soit un maigre montant de 25 millions de dollars.
Plus récemment, on apprenait que, cinq ans après la fuite des Panama Papers, l'Agence du revenu du Canada n'avait porté aucune accusation et ne réclamait que 21 millions de dollars en impôts impayés.
Pour sa part, Revenu Québec a récupéré 21 millions de dollars, en plus des 12 millions de dollars qu'il a réclamés et qui ne sont pas encore payés. Ainsi, Revenu Québec a récolté en impôt provincial la moitié de tout ce que l'Agence du revenu du Canada a récupéré pour l'ensemble des provinces.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
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2021-05-13 12:44 [p.7172]
Monsieur le Président, de temps en temps, c'est bon de rappeler ce dont on discute.
La motion que nous proposons dit que:
a) la Chambre rappelle au gouvernement que des élections générales se sont tenues en octobre 2019 [il n'y a pas encore deux ans] et constate avec tristesse que plus de 1,3 million de Canadiens ont été atteints de la COVID-19 [...] et que près de 25 000 personnes en sont mortes;
b) de l'avis de la Chambre, tenir des élections en temps de pandémie serait irresponsable [...]
Nous avons pesé nos mots.
[...] et qu'il est de la responsabilité du gouvernement de tout mettre en œuvre pour éviter que les électeurs soient appelés aux urnes tant et aussi longtemps que durera cette pandémie.
J'écoute les débats depuis le début de la journée et je constate qu'on dévie de la question. Encore une fois, il y a beaucoup de partisanerie, malheureusement.
Il y a une chose sur laquelle tout le monde s'entend: si des élections devaient se tenir en temps de pandémie, des rajustements seraient évidemment nécessaires. C'est pour cela que nous sommes d'accord pour adopter des modifications à la loi électorale. Ce que nous demandons, c'est de le faire sans bâillon. Ce que nous demandons, c'est de le faire démocratiquement. Ce que nous demandons, c'est de le faire par consensus. Elle est là, toute la différence.
Je vais faire abstraction de toute la démagogie que j'ai entendue depuis le début de la journée. Je vais plutôt parler de ce qui suit. La loi actuelle a des lacunes et des imprécisions importantes que je nommerai un peu plus tard dans mon énoncé. Il faut en discuter, il faut en débattre. Ce n'est pas avec moins de quatre heures de débat qu'on peut faire cela.
Du point de vue de la santé publique, déclencher des élections rapidement serait irresponsable sur le plan éthique. Sur le plan démocratique — ce dont je suis en train de parler —, c'est assez ironique de vouloir changer les règles de la démocratie de façon unilatérale, en « bulldozer », alors qu'on forme un gouvernement minoritaire. Cela n'a pas de sens.
J'ai des questions, entre autres, sur l'appui du NPD à cette attribution de temps. Les gens du NPD sont souvent présents pour nous faire des discours de vertu, mais là, ils me semblent parler des deux côtés de la bouche. Comment peuvent-ils exiger du gouvernement de ne pas déclencher des élections et accepter à la va-vite, en valet de service comme ils le font depuis trop longtemps, depuis octobre 2019, de voter avec le gouvernement pour cette attribution de temps? Je lance la question. Cela porte à réflexion.
Tous les chefs de parti ont dit qu'ils ne voulaient pas d'élections, mais le gouvernement libéral regarde le contexte actuel. Il se trouve en bonne posture. D'ailleurs, je pense qu'on serait déjà en campagne électorale, n'eût été les explosions de cas en Ontario. Cela aurait été difficile, voire impossible. Les libéraux ne sont pas contents. Ils voient les sondages qui sont bons depuis un certain temps, mais les sondages commencent à être moins bons. Donc, ils se disent qu'ils vont devoir se dépêcher, sinon ils vont manquer l'occasion de former un gouvernement majoritaire et tout contrôler.
Le mandat que la population du Québec et du Canada a donné aux 338 élus de la Chambre en octobre 2019, c'est un gouvernement minoritaire. Dans la vraie vie, cela veut dire nous assoir, nous parler et nous entendre les uns avec les autres pour faire des compromis et aller à la recherche du consensus. Voici le mot magique de la journée: le consensus.
On nous accuse de tous bords, tous côtés de vouloir des élections parce que nous votons contre les motions du gouvernement. Un instant: nous votons contre les mesures quand elles ne sont pas bonnes pour le Québec. C'est tout. Nous ne commencerons pas à voter n'importe quoi non plus, mais nous ne sommes pas assez irresponsables pour entraîner les gens dans des élections.
Présentement, au Québec, cela va mieux, mais, si on regarde l'Ontario et l'Alberta, il y a des provinces où cela ne va pas bien. Souvenons-nous et gardons en mémoire l'exemple de Terre-Neuve-et-Labrador qui a dû stopper son élection en plein déroulement. Est-ce cela qu'on veut?
Beaucoup de commentateurs et beaucoup de journalistes ont d'ailleurs formulé des questions au sujet de la participation citoyenne à des élections en temps de pandémie. Il y a de graves inquiétudes qui, je pense, sont justifiées et sérieuses. Notre devoir est d'agir quotidiennement pour le bien commun et de nous parler.
Plusieurs personnes ont fait allusion au chef du Bloc québécois tantôt. Notre chef est excellent. À mon sens, il est le meilleur. Cela me fait donc plaisir quand on fait référence à lui. Je ne suis jamais gêné de le citer ni de le défendre, parce qu'il a toujours une position sensée. Pas plus tard qu'hier, mon chef a tendu une main au premier ministre. Il lui a dit que la situation avait dérapé, qu'on était rendu à une motion imposant le bâillon, mais qu'il y avait encore moyen de récupérer les choses.
Ce même chef, qui est toujours à la recherche de solutions raisonnables et consensuelles, a proposé, il y a quelques semaines et quelques jours à peine, une solution négociée dans le conflit de travail du port de Montréal. Cette solution aurait eu pour effet de ramener les travailleurs plus vite que par l'adoption d'une loi spéciale. Je ne referai pas le débat, mais tel est le chef du Bloc québécois. Tant que j'aurai ce chef, je serai très heureux que n'importe quel député à la Chambre y fasse référence et le cite, parce que j'aurai toujours quelque chose à répondre avec le sourire aux lèvres. Je ferme ici la parenthèse.
Si on se dépêche de voter une loi électorale, c'est probablement parce qu'on veut que des élections se déroulent durant l'été, pendant que la Chambre ne siège pas. Que va faire le premier ministre pour déclencher les élections? Va-t-il aller voir le juge en chef de la Cour suprême, qui remplace la gouverneure générale, pour dissoudre la Chambre?
Je vais me permettre une autre parenthèse assez agréable. Nous avons eu beaucoup de discours émotifs, ici, sur le rôle du gouverneur général et de sa grande importance. Si c'était important, la personne aurait déjà été remplacée, puisque cela fait déjà plus d'un mois. Le signal est donc assez clair: le gouverneur général ne sert pas à grand-chose. Par contre, nous sommes dans une situation où le juge en chef, qui remplace la gouverneure générale, se trouve à sanctionner des lois sur lesquelles il sera peut-être un jour appelé à se prononcer en tant que juge en chef de la Cour suprême, ce qui est sa vraie fonction. Cette situation a-t-elle de l'allure?
Poser la question, c'est y répondre, et soulever cette question-là, c'est soulever un exemple de plus parmi d'autres qui nous démontrent que ce gouvernement laisse traîner les choses, qu'il est lambin, qu'il est négligent, qu'il n'agit pas et qu'il n'est pas conscient de ce qui se passe. Je me sers de cette parenthèse pour lui lancer un message.
Plutôt que de nous dépêcher de voter — de force — une réforme électorale, il y aurait une autre solution. Le chef du Bloc québécois a proposé de nous rencontrer tous pour régler cela. Nous trouverons une position sur laquelle tous les partis seront d'accord, nous l'adopterons rapidement et nous pourrons passer au prochain débat.
Quel pourrait être le prochain débat? Ce serait celui qui porte sur les transferts en santé.
Cette semaine est la Semaine nationale des soins infirmiers, et tout le monde a fait de beaux discours émotifs, avec la main sur le cœur, en disant que les infirmières faisaient un travail formidable. D'accord, mais peut-on dégager les marges financières nécessaires dont les provinces et le Québec ont besoin pour gérer le milieu de la santé? Cela pourrait peut-être effectivement permettre d'améliorer les conditions de travail de ces hommes et de ces femmes. Ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée.
Cela doit faire une dizaine de fois que je parle des aînés à la Chambre, et, chaque fois que j'évoque le sujet, j'ai de la misère à me contenir. Je vais le répéter autant de fois que j'en aurai l'occasion, parce qu'il est important que la population le sache: je ne peux pas concevoir qu'un gouvernement fédéral qui s'enligne vers un déficit qui frise les 400 milliards de dollars ne soit pas foutu de traiter dignement les gens qui ont formé sa société et qui ont façonné le relatif confort dans lequel on vit aujourd'hui. Ce n'est pas seulement inadmissible, c'est révoltant.
Nous pourrions jaser de la PCU, car il y a des gens qui ont reçu un T4 de 10 000 dollars, mais qui n'ont jamais reçu cet argent. On leur dit qu'ils doivent payer leur impôt et qu'on les remboursera. Pendant ce temps, on regarde les sondages et on se dit qu'il faut vite faire adopter le projet de loi, parce qu'on aura une fenêtre cet été et que, si des élections ne sont pas déclenchées cet été, on manquera la fenêtre pour être élu majoritaire.
Je terminerai en disant que les gens ont beaucoup fait référence aux votes du Bloc québécois sur les projets de loi. Or je le répète: nous votons en faveur des projets de loi quand ils sont bons, et nous votons contre quand ils ne sont pas bons. Nous ne voulons pas d'élections. Par contre, nous ne serons jamais gênés de dire que, s'il devait y en avoir, nous serions prêts. Il y a une différence entre les deux.
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PCC (ON)

Question no 575 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne l’administration du vaccin contre la COVID-19 aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) déployés à l’étranger: a) quelles mesures précises ont été mises en place pour veiller à ce que les membres des FAC déployés à l’étranger reçoivent le vaccin; b) dans quel délai (i) la première dose, (ii) la deuxième dose (le cas échéant), du vaccin a été ou sera administrée, ventilé par le nom du fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) et le pays où les membres des FAC sont déployés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 576 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le montant de 53 132 349 $ figurant sous Ministère des Finances, pour « Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres » en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique: a) quels sont les détails des paiements à effectuer sous ce poste, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué; b) quels sont les détails de tous les paiements effectués sous ce poste ou des postes similaires dans tous les budgets principaux et supplémentaires des dépenses depuis 2016, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 577 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la plateforme informatique nationale de gestion des vaccins (PINGV): a) quelles sont les fonctionnalités de la PINGV; b) quelles provinces et quels territoires utilisent présentement la PINGV; c) quels renseignements le gouvernement possède-t-il concernant l’utilisation que font les provinces et les territoires de la PINGV, y compris (i) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser la PINGV, (ii) les fonctionnalités de la PINGV qu’utilise chaque province ou territoire, (iii) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser chacune des fonctionnalités de la PINGV?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 578 --
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Thérèse-De Blainville, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 579 --
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne le règlement des dossiers de plaintes reliées au système de paye Phénix: a) quel est le nombre total de billets ou de demandes de règlements en attente; b) des demandes en a), combien ont un temps d’attente de règlement (i) de 6 à 12 mois, (ii) de 12 à 24 mois, (iii) de plus de 24 mois; c) des demandes en a), combien proviennent de citoyens résidant (i) au Québec, (ii) dans la circonscription de Thérèse-De Blainville; d) des demandes en a), combien sont identifiées comme prioritaires par les directions de règlements des plaintes; e) des demandes en d), combien sont de la catégorie (i) 1, absence de paye, (ii) 2, absence autorisée ou mise à pied, (iii) 3, promotion, remplacement ou poste intérimaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 580 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne le commentaire fait à la Chambre par le premier ministre le 23 mars 2021, à savoir que « nous continuerons de fonder nos décisions sur des données scientifiques et probantes »: de quelles données scientifiques ou probantes le gouvernement dispose-t-il pour prouver qu’il est plus sécuritaire de faire la quarantaine dans un hôtel plutôt que chez soi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 581 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les allégations d'inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes et les actions du ministre de la Défense nationale, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de signalements d’inconduite sexuelle alléguée ont été portés à l’attention, officiellement ou officieusement, (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du cabinet du ministre de la Défense nationale, ventilé par année; b) pour chaque cas en a), quelle mesure particulière, le cas échéant, a-t-on prise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 582 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de prolonger l’intervalle entre les deux doses du vaccin contre la COVID-19 jusqu’à 105 jours: a) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite sur l'impact de cette décision sur les personnes atteintes de cancer; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par l’étude du King’s College de Londres et de l’Institut Francis Crick, qui a révélé que les retards dans l'administration de la deuxième dose de plus de 21 jours rendent les patients atteints de cancer vulnérables à la COVID-19?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 583 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les comptes verrouillés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) entre le 13 mars 2021 et le 22 mars 2021 par crainte que les noms d’utilisateur et les mots de passe aient été piratés: a) combien de comptes ont été verrouillés; b) en moyenne, pendant combien de jours les comptes touchés ont-ils été verrouillés; c) l’ARC a-t-elle avisé tous les titulaires des comptes mentionnés en a) que leur compte allait être verrouillé et, le cas échéant, comment a-t-elle communiqué avec eux; d) à quelle date l’ARC a-t-elle appris que des noms d’utilisateur et des mots de passe avaient peut-être été piratés; e) comment l’ARC a-t-elle été informée du piratage; f) existe-t-il des recours ou des dédommagements pour les personnes dont les données ont été compromises en raison du piratage de leurs renseignements détenus par l’ARC, et, le cas échéant, comment ces personnes peuvent-elles accéder à ces recours ou dédommagements; g) des mesures précises ont-elles été prises depuis le 13 mars 2021 pour garantir la sécurité des renseignements transmis électroniquement à l’ARC à l’avenir, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la date de mise en œuvre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 584 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 585 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 587 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les publicités gouvernementales lancées sur Facebook depuis le 13 mars 2020: a) combien de publicités ont été lancées par mois et à quelle campagne correspondait chacune d’elle (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) pendant combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) quels ont été les résultats des publicités lancées, ventilés par publicité, y compris (i) le nombre de personnes rejointes, (ii) le pourcentage de femmes et d’hommes rejoint, (iii) les tranches d’âge des personnes rejointes, (iv) les régions fédérales, provinciales ou municipales ciblées, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) combien d’employés reçoivent ou ont accès aux données des publicités sur Facebook recueillies pour chaque campagne, ventilés par exemption ministérielle et personnel ministériel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 588 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail à domicile pour les fonctionnaires depuis le 23 septembre 2020: a) quel est le montant total dépensé en meubles, équipement, y compris l’équipement informatique, et les services, ainsi que le remboursement de l’Internet résidentiel; b) des achats en a), quelle est la ventilation par ministère par (i) date d’achat, (ii) code d’objet, (iii) type de meubles, équipement ou services, (iv) coût final des meubles, équipement ou services; c) quels sont les coûts de la livraison des éléments en a); d) des abonnements ont-ils été achetés pendant cette période, et, le cas échéant (i) quels sont les abonnements, (ii) quels ont été les coûts associés à ces abonnements?
Response
(Le document est déposé.)
8555-432-575 Administration du vaccin co ...8555-432-576 Paiements de dettes à des o ...8555-432-577 Plateforme informatique nat ...8555-432-578 Dépenses fédérales dans la ...8555-432-579 Plaintes reliées au système ...8555-432-580 Quarantaines dans un hotel8555-432-581 Inconduite sexuelle dans le ...8555-432-582 Vaccins contre la COVID-198555-432-583 Comptes verrouillés à l'Age ...8555-432-584 Dépenses fédérales dans la ...8555-432-585 Dépenses fédérales dans la ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Luc Desilets
BQ (QC)
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2021-05-07 11:36 [p.6899]
Monsieur le Président, il faut un message clair du fédéral pour les victimes de fraude de la PCU.
À la Chambre, la ministre dit que les victimes ne seront pas tenues responsables de la fraude. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Or, quand les victimes téléphonent à son ministère, on leur dit de payer l'impôt sur la fraude sous promesse de se faire éventuellement rembourser.
Ma question sera claire, car il nous faut aussi une réponse claire: est-ce que les victimes devraient garder leur argent, oui ou non?
Ce n'est pas compliqué.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada prend très au sérieux la protection des renseignements des contribuables et a mis en place des mesures de protection solides pour déceler les demandes frauduleuses de prestations d'urgence et de relance économique. Les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements de Prestation canadienne d'urgence qu'ils n'ont pas demandés devraient contacter l'Agence du revenu du Canada dès que possible. Les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux escrocs qui ont utilisé leur identité.
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BQ (QC)
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2021-05-07 11:37 [p.6899]
Monsieur le Président, c'est vraiment difficile d'avoir des réponses à des questions pourtant simples.
La ministre doit aussi agir pour éviter que les victimes de fraude de la PCU ne soient privées de l'aide de son gouvernement, parce que les sommes de la fraude s'ajoutent aux revenus réellement gagnés par les victimes. Or, les prestations d'aide gouvernementale sont calculées sur les revenus des gens, notamment en ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et le crédit pour la TPS.
Maintenant, que fait la ministre pour garantir aux victimes qu'elles ne seront pas privées de l'aide gouvernementale dont elles ont besoin?
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je vais être parfaitement clair pour mon collègue. Les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements qu'ils n'ont pas demandés n'ont pas à les inclure dans leur déclaration de revenus. Les personnes qui ont reçu un relevé T4A erroné doivent simplement inscrire les montants véritables obtenus dans leur déclaration de revenus. Dans un cas comme dans l'autre, ces personnes doivent communiquer le plus tôt possible avec l'Agence du revenu du Canada pour demander une annulation ou une modification du relevé.
J'encourage mon collègue à obtenir de l'information auprès de sources fiables plutôt que de faire inutilement peur aux Canadiens. Les habitants de sa circonscription méritent mieux.
Voir le profil de Luc Desilets
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Desilets
2021-05-06 14:35 [p.6799]
Monsieur le Président, les victimes de fraude ne devraient pas subir de conséquences à la place des fraudeurs. C'est pourtant exactement ce que la ministre du Revenu national fait avec les victimes de fraude liée à la Prestation canadienne d'urgence, la PCU. La ministre exige qu'elles paient de l'impôt sur des sommes qu'elles n'ont ni demandées, ni reçues.
La ministre du Revenu national leur dit de payer maintenant, qu'elle va enquêter et, si les victimes sont innocentes, qu'elle va les rembourser un jour. Cela devrait être tout à fait l'inverse, il me semble. La ministre du Revenu national peut-elle clairement dire aux victimes de garder cet argent jusqu'à la fin des enquêtes?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je comprends que le Bloc québécois aime la chicane et qu'il aime faire peur aux Québécois. Je l'inviterais à s'en tenir aux faits suivants: les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements de PCU qu'ils n'ont pas demandés devraient contacter l'Agence du revenu du...
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