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PV (BC)
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2021-06-21 21:55 [p.8902]
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑10 au nom de mes concitoyens de Nanaimo—Ladysmith et des partisans du Parti vert partout au pays.
Vingt-neuf années se sont écoulées depuis la dernière mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion; c'est donc dire que ce projet de loi s'impose depuis longtemps. Comme j'ai des décennies d'expérience dans l'industrie de la musique, du cinéma et de la télévision, j'aimerais beaucoup que cette mise à jour soit adéquate. Malheureusement, le projet de loi C‑10 comportait de graves lacunes dès le début.
Plus de 120 amendements ont été présentés afin de corriger le projet de loi, dont 18 provenant du gouvernement lui-même. J'ai présenté 29 amendements au projet de loi C‑10. Deux d'entre eux ont été adoptés, et deux autres l'ont été avec des sous-amendements. Mes amendements visaient à ce que les intervenants de l'industrie qui ne font pas partie des grands conglomérats médiatiques soient adéquatement représentés dans le projet de loi. Cela inclut les radiodiffuseurs communautaires sans but lucratif, les producteurs indépendants qui mènent leurs activités en dehors du système de radiodiffusion traditionnel, les petites entreprises de production indépendantes qui créent une bonne partie du contenu que nous regardons sur les grands réseaux, et les réseaux indépendants, comme APTN, qui ne font pas partie de ces conglomérats médiatiques que sont Bell, Rogers et Shaw.
Certains des principaux amendements que j'ai présentés visaient à s'assurer que la Loi sur la radiodiffusion tient compte de la radiodiffusion communautaire. Il y a des centaines de diffuseurs communautaires comme des stations de télévision et de radio communautaires sans but lucratif partout au Canada. À Nanaimo, il y a CHLY, une station radiophonique étudiante communautaire sans but lucratif qui diffuse des émissions locales sans publicité.
Lorsque je me suis lancé dans l'industrie de la radiodiffusion, il y avait un grand réseau de chaînes de télévision communautaires partout au pays qui, à l'origine, étaient liées aux entreprises de câblodistribution locales. Étant donné que ces entreprises ont été absorbées par Bell, Rogers et Shaw, la radiodiffusion communautaire a lentement été exclue. Les géants de la câblodistribution ont procédé à des intégrations verticales, acheté des chaînes et des entreprises de production et étendu leurs services pour inclure la téléphonie cellulaire et ils ont commencé à se servir des stations communautaires pour promouvoir leurs propres produits.
Les médias communautaires jouent un rôle important dans une société libre et démocratique. Ces stations ne sont pas détenues ni contrôlées par des intérêts commerciaux, et leur mandat consiste à offrir une plateforme aux voix communautaires, qui seraient autrement exclues de la radio et de la télévision commerciales. Il est important de faire reconnaître l'élément communautaire comme le troisième pilier de la radiodiffusion au Canada. J'ai été heureux que certains de mes amendements concernant l'élément communautaire aient été adoptés, même si j'ai été déçu de voir que les mots « sans but lucratif » ont été supprimés de la définition, car c'est précisément ce en quoi consiste l'élément communautaire: il s'agit d'un élément sans but lucratif de notre système de radiodiffusion.
Le gouvernement a beaucoup parlé de l'objectif du projet de loi, qui est d'uniformiser les règles du jeu et de protéger les producteurs culturels canadiens dans leurs relations avec les géants du Web. Selon le rapport Yale, qui a été présenté au comité, il faut également uniformiser les règles du jeu dans les accords contractuels entre les entreprises indépendantes de production et les grands services de radiodiffusion ou de diffusion en continu.
Une grande partie des œuvres que nous regardons sont créées par de petits producteurs indépendants qui présentent leurs idées aux grandes sociétés. Il y a un déséquilibre du pouvoir dans le système qui doit être corrigé. Deux amendements que j'ai proposés étaient recommandés par la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'Alliance des producteurs francophones du Canada et l'Association canadienne des producteurs médiatiques. S'ils avaient été adoptés, ces amendements auraient créé des solutions venant du marché pour régler un déséquilibre du pouvoir dans ce marché.
Le Royaume‑Uni et la France ont tous les deux mis en place des systèmes similaires qui fonctionnent très bien. Une fois que le Parlement britannique a adopté la mesure législative, l'organisme de réglementation du Royaume‑Uni a exigé que des codes de pratique soient négociés entre les producteurs indépendants et les radiodiffuseurs publics. Chaque entente a été conclue par les acteurs du milieu eux-mêmes au lieu d'être dictée par l'organisme de réglementation. Cette approche a eu comme résultat de tripler la taille de l'industrie de la production nationale en moins de 10 ans. La France a mis en œuvre des mesures semblables, et le volume des productions indépendantes n'a cessé d'augmenter, y compris celles qui sont commandées par les géants du Web comme Netflix et Amazon.
Au Canada, le CRTC n'a jamais tenté d'encadrer directement les relations commerciales entre les producteurs et les diffuseurs. Il a toujours fait valoir que les codes de pratique devraient être négociés par les acteurs du marché concernés. Il est essentiel, cependant, qu'on accorde au CRTC un pouvoir explicite dans ce domaine afin qu'il puisse obliger les joueurs à négocier ces codes entre eux. Malheureusement, les libéraux et les conservateurs se sont opposés à ces amendements qui auraient mieux protégé les petits producteurs. Ils ont donc été rejetés.
Il est certain que la Loi sur la radiodiffusion doit être modernisée et que nous devons égaliser les chances et faire en sorte que les géants du numérique paient leur juste part d’impôts. Depuis des dizaines d’années, nous avons mis en place un système où le secteur de la radiodiffusion soutient la création de contenu canadien, et cela devrait s’appliquer aussi aux géants du Web.
À l’heure actuelle, les géants de la diffusion en continu et des réseaux sociaux s’en tirent à bon compte, car ils ne paient pas leur juste part dans notre pays. En outre, ils ne contribuent aucunement à la création de contenu, sauf celui qu’ils choisissent de produire.
Les conservateurs se sont efforcés de semer la confusion sur ce qui était du contenu canadien ou non, et comment on le déterminait. Nos règles sur le contenu canadien sont très claires. Pour la musique, il y a les critères du système MAPL.
Pour qu’un contenu soit défini comme canadien, le morceau sélectionné doit remplir au moins deux des conditions suivantes: M, pour musique, signifie que la musique doit être composée entièrement par un Canadien; A, pour artiste interprète, signifie que la musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien; P, pour production, signifie que la pièce musicale est une prestation en direct qui est soit enregistrée en entier au Canada, soit interprétée en entier au Canada et diffusée en direct au Canada; et L, pour paroles lyriques, signifie que les paroles sont écrites entièrement par un Canadien.
Si deux des quatre catégories établies sont respectées, il s'agit de contenu canadien. C'est fort simple. Les règles relatives au contenu canadien ont permis à d'excellents groupes d'accéder à la célébrité, comme les Tragically Hip, dont les chansons sont on ne peut plus canadiennes. Malheureusement, le groupe n'a jamais connu la gloire aux États‑Unis. La réglementation sur le contenu canadien en a toutefois fait une véritable référence nationale, ce qui est super. C'est cette réglementation qui a mené à la production de films éventuellement offerts par des diffuseurs canadiens et certifiés comme ayant un contenu canadien d'après la procédure établie.
Il s'agit d'un processus fondé sur l'attestation où une personne fait une déclaration et peut éventuellement faire l'objet d'une vérification. Il y a un système de points où il faut en obtenir au moins six sur un maximum de dix. On obtient deux points pour un réalisateur, deux points pour un scénariste, un point pour un acteur principal et un point pour un acteur secondaire. Des points sont aussi accordés pour les décors, le graphisme, le directeur de la photographie, le cadreur principal, le cadreur, le compositeur, etc.
Les conservateurs ont passé beaucoup de temps à faire de l'obstruction au comité en demandant comment on peut déterminer s'il s'agit d'une production canadienne ou non. Pendant la période des questions, la députée de Lethbridge a voulu savoir si Canadian Bacon était un film canadien en raison de son titre et du fait que l'un des acteurs principaux, John Candy, était canadien. Toutefois, Canadian Bacon a été produit et réalisé par Michael Moore, un Américain, et l'équipe de tournage était également composée, en grande partie, d'Américains.
Oui, John Candy était l'une des vedettes, et on y trouvait un autre acteur canadien moins connu, mais tout aussi formidable, Adrian Hough, mais à part cela, il y avait une longue liste de vedettes américaines, comme Alan Alda. Selon la formule, Canadian Bacon n'est donc pas un film canadien, mais il s'agit d'un système très simple.
Les utilisateurs des médias sociaux ne sont pas visés par le projet de loi C‑10 ni par la Loi sur la radiodiffusion, mais le contenu qu'ils téléversent sur les plateformes de médias sociaux serait assujetti à la loi. Il convient de noter que, selon les règles actuelles du CRTC, les productions de cinq minutes ou moins n'ont pas besoin d'être certifiées comme ayant un contenu canadien. Les vidéos sur TikTok et Instagram, qui durent moins de cinq minutes, ne seraient pas visées par la réglementation actuelle pour la découvrabilité du contenu canadien.
Les règlements d’application de la loi peuvent-ils changer? Oui, c’est possible. Le CRTC est-il d’avis que c’est une bonne idée de réglementer les vidéos sur TikTok et Instagram pour favoriser la découverte de contenu canadien? J’en doute vraiment. Il y a un débat en cours pour déterminer si la Loi sur la radiodiffusion protège la liberté d’expression. La partie 1 de la Loi sur la radiodiffusion de 1991, qui contient les dispositions générales d’interprétation, prévoit que « [l]’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion ».
Cette partie de la loi est toujours en vigueur. Le CRTC devra respecter notre droit constitutionnel à la liberté d’expression prévu par la loi. C’est un fait. Sinon, le projet de loi pourra faire l’objet d’une contestation judiciaire. Bref, il semble assez clair que la liberté d’expression sera respectée.
En conclusion, le projet de loi C‑10 comporte encore des lacunes et pourrait en faire beaucoup plus pour protéger les petits producteurs et sociétés de production indépendants, et pour garantir que le contenu des réseaux indépendants comme APTN se retrouve dans ces services de diffusion en continu. Nous devons donc en faire davantage pour protéger les producteurs canadiens et défendre leurs intérêts face aux grandes entreprises, c’est-à-dire non seulement les géants du Web, mais aussi les grands diffuseurs canadiens.
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Lib. (ON)
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2021-06-21 23:45 [p.8921]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑10, une mesure législative destinée à moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Ce projet de loi concrétise une promesse du gouvernement faite aux artistes et créateurs, et rendra le système canadien de radiodiffusion plus inclusif, accessible et équitable pour tous les Canadiens.
La Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 30 ans. Entretemps, les géants étrangers du Web ont profité de ce vide juridique et ont fait de l'argent au Canada sans contribuer à nos industries culturelles de la création. Le projet de loi C‑10 vise à moderniser notre système de radiodiffusion et à uniformiser les règles du jeu entre nos radiodiffuseurs traditionnels et ces géants du Web étrangers.
Il est urgent de moderniser la Loi sur la radiodiffusion et de mettre ainsi en place un cadre adéquat pour soutenir les créateurs, producteurs et diffuseurs canadiens afin d'assurer une création de contenu canadien dynamique de même que la diversité des voix au sein de l'industrie de la création en général. Le projet de loi veille à ce que les géants étrangers du Web et les services de diffusion en continu paient leur juste part et contribuent au système canadien de radiodiffusion, comme nos diffuseurs nationaux le font depuis des décennies, et vise à rendre le nouvel univers numérique plus équitable.
Même avant de déposer le projet de loi, nous avons entendu des travailleurs de l'ensemble du secteur de la radiodiffusion parler de l'importance de la modernisation. En juin 2018, le gouvernement a mis sur pied un groupe pour examiner le cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Nous avons reçu plus de 2 000 mémoires et communiqué directement avec de nombreuses personnes lors de conférences partout au pays. En janvier 2020, on a publié le rapport Yale, qui a formulé des recommandations en fonction de cette étude intensive à l'origine du cadre pour le projet de loi C‑10 et de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion.
Je tiens à souligner ce point. Les consultations ayant mené au projet de loi englobent le travail effectué par l'éminent groupe qui a produit ce rapport. Même avant la deuxième lecture, le comité du patrimoine avait accepté de mener une étude préalable, et il a fini par étudier le projet de loi. Des représentants de l'industrie nous ont suggéré des améliorations à apporter au projet de loi. Nous avons écouté leurs suggestions, et nous y avons donné suite.
Le gouvernement et les partis de l'opposition ont proposé des amendements. Dans bien des cas, plus d'un parti a proposé des amendements fort semblables, ce qui sont les moments où nous avons le mieux collaboré parce que nous avons travaillé sur ces amendements. À d'autres occasions, les débats étaient très houleux, ce qui a mené à de l'obstruction par les conservateurs, empêchant les membres de discuter d'améliorations à apporter. Finalement, les partis ont réussi à passer à travers la pile d'amendements proposés et à présenter un projet de loi amendé à la Chambre.
Le projet de loi C‑10 uniformisera les règles du jeu en soutenant la radiodiffusion communautaire, l'inclusion et la diversité et en fournissant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes les outils appropriés pour réaliser la modernisation. Celle-ci consistera notamment à intégrer au cadre les entreprises de médias sociaux, et non leurs utilisateurs. Les entreprises de médias sociaux, YouTube par exemple, sont désormais des distributeurs majeurs de musique au pays.
Les utilisateurs qui téléversent du contenu sur les médias sociaux sont tout particulièrement exclus et les pouvoirs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les entreprises de médias sociaux elles-mêmes se limitent à ce qui suit: premièrement, demander aux entreprises de médias sociaux des renseignements sur les revenus qu'elles gagnent au Canada; deuxièmement, exiger qu'elles versent un pourcentage des revenus à des fonds de production culturelle; et troisièmement, donner de la visibilité aux créateurs canadiens sur leurs plateformes. Je vais expliquer chacun plus en détail.
Le premier consiste à demander aux entreprises de médias sociaux des informations sur les revenus qu'elles génèrent au Canada. En ce moment, nous ne savons même pas combien de revenus les plateformes comme YouTube génèrent au Canada. Cela semble être une mesure raisonnable à prendre. Je ne vois pas pourquoi les partis de l'opposition comme les conservateurs veulent laisser les plateformes étrangères continuer à faire des affaires au Canada sans avoir à divulguer ces informations. L'argent est généré par des entreprises étrangères au Canada...
Deuxièmement, le projet de loi oblige les entreprises de médias sociaux à investir un pourcentage des recettes qu'elles engrangent au Canada dans nos fonds de production culturelle. Cette mesure est essentielle pour appuyer nos artistes. Dans le système traditionnel, les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs cotisent à la Foundation Assisting Canadian Talent on Recordings ou à Musicaction pour appuyer nos artistes. Il est temps que les géants du Web, qui se sont enrichis au cours de la pandémie, cotisent aussi à ces fonds.
Troisièmement, le projet de loi vise à rendre les créateurs canadiens plus découvrables sur les plateformes des géants du Web. Je tiens à préciser que l'exigence sur la découvrabilité n'est pas la même que celle qui s'applique aux télédiffuseurs et aux radiodiffuseurs traditionnels. Les entreprises de médias sociaux n'ont pas à diffuser un pourcentage d'émissions ou de musique canadiennes. L'exigence sur la découvrabilité pour les entreprises de médias sociaux vise seulement à rendre nos créateurs découvrables. Cela signifie simplement qu'il faut les inclure comme une suggestion dans une liste de lecture, notamment, ou quelque chose de ce genre.
J'aimerais soulever un autre point au sujet des pouvoirs restreints du CRTC concernant les entreprises de médias sociaux. Le CRTC n'aura aucun pouvoir lié aux normes de diffusion qui pourraient être imposées aux médias sociaux. Ses seuls pouvoirs en matière de médias sociaux sont les trois dont j'ai parlé.
Dans les délibérations au comité et dans cette enceinte, on a beaucoup parlé de la liberté d'expression, et je veux aborder ce sujet. La Loi sur la radiodiffusion comprend une disposition indiquant qu'elle doit être interprétée de manière compatible avec la liberté d'expression et l'indépendance en matière de journalisme et de création. Cette disposition existe depuis 30 ans.
Au comité, nous avons ajouté une autre disposition qui répète cette protection spécifiquement pour les entreprises de médias sociaux. L'énoncé concernant la Charte et l'analyse des amendements effectuée par le ministère de la Justice confirment que le projet de loi C‑10 ne porte pas atteinte à la liberté d'expression. Le projet de loi C‑10 uniformise les règles du jeu et oblige les géants du Web à contribuer aux spectacles et à la musique canadiens. Il ne viole pas la liberté d'expression.
Aujourd'hui, nous discutons d'un projet de loi qui améliorera la représentation de tous les Canadiens dans les émissions qu'ils consomment. Lorsque la majorité des émissions mises à la disposition des Canadiens ne reflètent pas les expériences réelles vécues de la population, quelque chose doit changer.
C'est pourquoi le projet de loi C‑10 fait des progrès pour veiller à ce que la Loi sur la radiodiffusion favorise une plus grande diversité. Une programmation représentative des peuples autochtones, des minorités ethnoculturelles, des communautés racisées, des francophones et des anglophones, y compris ceux qui appartiennent aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, de la communauté LGBTQ+ et des personnes en situation de handicap ne serait plus fournie au fur et à mesure de la disponibilité des moyens. L'offre et la disponibilité de cette programmation sont essentielles à la réalisation de soi.
Les objectifs de politique énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion feront que notre système de radiodiffusion reflète la société canadienne et qu'une programmation diversifiée et inclusive soit accessible pour tous. Cela est essentiel pour que le système canadien de radiodiffusion puisse contribuer à l'élargissement des perspectives, à susciter l'empathie et la compassion parmi ses citoyens, et à célébrer nos différences tout en renforçant les liens communs de notre société si typiquement canadienne.
Nombre des aspects de la radiodiffusion qui ont simplement migré en ligne se sont concrétisés, et nous devons maintenant les intégrer dans le giron canadien. Certains diront que cela ne couvre pas l'ensemble d'Internet. Le projet de loi C‑10 confère des pouvoirs clairs au CRTC d'exempter certaines classes d'entreprises de la réglementation, et d'éviter les dispositions législatives où une telle exemption n'apporterait aucune contribution à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie sur la radiodiffusion.
Les médias sociaux font l'objet de grandes discussions, et ils sont véritablement devenus un outil d'expression pour les Canadiens. Le projet de loi n'entravera pas l'utilisation légale d'Internet pour s'exprimer.
Les conservateurs ont déclaré qu'ils s'opposeraient à la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion bien avant que des changements soient apportés au comité. Bien qu'au départ ils aient exprimé des réserves au sujet de la liberté d'expression — auxquelles j'ai répondu précédemment — tout porte à croire qu'ils ont depuis le début et encore aujourd'hui une autre raison de ne pas voter en faveur du projet de loi. Un député du caucus conservateur a qualifié les artistes qui reçoivent du soutien de « groupes niche », ajoutant que ces derniers doivent tous être pris au début des années 1990 parce qu'ils n'ont pas migré vers les nouvelles plates-formes et qu'ils produisent du contenu dont les Canadiens ne veulent pas, ce qui les rend moins compétitifs.
Je me demande si le député de l'opposition conservatrice faisait allusion à des émissions de l'Alberta comme Heartland et Little Mosque on the Prairie, à des émissions canadiennes à succès comme Murdoch Mysteries, Kim's Convenience et Corner Gas, ou encore à des musiciens canadiens comme Jessie Reyez, Gord Downie et The Arkells, qui ont tous bénéficié d'une aide au titre de nos fonds de production culturelle.
Le gouvernement a conçu un projet de loi bien réfléchi, et le projet de loi C‑10 nous permettrait de continuer de produire des émissions typiquement canadiennes.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2021-06-22 0:16 [p.8925]
Monsieur le Président, cela se termine. Nous sommes enfin en train de voir le bout de ce projet de loi sur lequel plusieurs personnes ont travaillé très fort au cours des derniers mois. Je salue les membres du Comité permanent du patrimoine canadien qui ont travaillé fort depuis le dépôt du projet de loi C‑10.
Comme nous l'avons répété, ce projet de loi était très imparfait lorsqu'il nous a été présenté. J'avais fait une métaphore en disant que ce projet de loi était un peu comme une peinture à numéros, mais sans peinture dans la boîte. Nous avions donc beaucoup de travail à faire.
Nous votons un jour en faveur d'un projet de loi tous ensemble et acceptons de l'envoyer en comité. La Chambre des communes se prononce et la démocratie fait son travail. À partir de ce moment, nous avons la responsabilité de travailler pour améliorer les projets de loi qui nous sont présentés et au sujet desquels nous devons faire des études en comité.
Nous avons décidé de faire ce travail même si la tâche était, ma foi, impressionnante. Nous nous sommes engagés à le faire et nous l'avons fait. Cela allait relativement bien jusqu'à ce qu'arrive cet épisode où, tel un prétexte idéal, le retrait de l'article 4.1 a permis aux conservateurs de sauter sur une occasion en or. Il s'agissait d'un filon parfait pour décrier une possible atteinte à la liberté d'expression.
Appuyés par différents experts qui, déjà, ne voyaient pas d'un bon œil ce projet de loi qui avait évidemment des conséquences sur les géants du Web, il n'en fallait pas plus pour qu'on se jette à bras raccourcis sur le projet de loi C‑10 en l'accusant de tous les maux et en le démonisant au maximum.
Je suis assez content que nous arrivions au bout de ce projet de loi, en particulier parce que nous commencions à avoir fait le tour des arguments, des listes des témoins et des experts sur lesquels les conservateurs se basaient pour appuyer leur discours un peu alarmiste.
Je le répète, et mes collègues l'ont répété à maintes reprises: il y a dans la Loi sur la radiodiffusion et dans le projet de loi C‑10 plusieurs dispositions qui exemptent spécifiquement les utilisateurs des médias sociaux, soit M. et Mme Tout‑le‑Monde, des gens comme nous et comme nos proches, des réglementations de la Loi sur la radiodiffusion.
Les dispositions du projet de loi C‑10 ne s'adressent qu'aux entreprises de radiodiffusion. Toutefois, si les entreprises qui exploitent également un service de média social, comme YouTube, ont des activités de radiodiffusion, nous devons réglementer ces activités de radiodiffusion.
Cela exclut les activités des utilisateurs qui se partagent du contenu et de petites vidéos ou ceux qui ont des chaînes un peu plus organisées et qui en tirent même des revenus. Ces gens-là ne sont pas touchés et cela est spécifiquement inscrit dans le projet de loi C‑10.
La campagne de peur a fait son temps. Elle a ralenti le processus de ce projet de loi extrêmement important depuis la fin avril avec ce qu'il est convenu d'appeler de l'obstruction organisée. Qui paiera pour cela? Ce sont les artistes, les créateurs, notre culture et notre milieu culturel, au Québec, mais également au Canada. Les seuls qui en auront tiré profit, ce sont les conservateurs, qui se sont opposés au projet de loi, malgré le fait que les autres partis de la Chambre travaillaient fort pour le faire avancer et pour l'améliorer. Ce projet de loi était imparfait, je le rappelle, mais certainement pas aussi néfaste que ce que les conservateurs se sont plu à dire pendant des semaines et des semaines.
Il y a un autre principe sur lequel j'aime bien revenir. C'est un peu l'image de la mère qui regarde le défilé militaire. Un soldat marche à l'envers des autres et la mère remarque que c'est son fils. Elle regarde le défilé et se demande ce qu'ils ont tous à marcher à l'envers alors que son fils marche dans le bon sens. Cela me fait un peu penser à cela.
À un moment donné, quand on est seul à penser d'une manière et que tous les autres ne pensent pas comme soi, il faudrait peut-être qu'on s'ouvre un peu l'esprit. On peut se dire qu'on a fait prévaloir son point de vue, que les autres ne sont pas d'accord, qu'on est dans un système démocratique et que la majorité doit normalement l'emporter. On peut se dire qu'on s'est bien battu et qu'on a bien tenté de faire prévaloir son point de vue, mais que, maintenant, il faut être bon joueur et cesser de mettre des bâtons dans les roues.
Or, ce n'est pas cela qui s'est passé. Cela a été jusqu'à la toute fin. On a vu des manœuvres d'obstruction, dont certaines très disgracieuses, et on arrive à un moment où le projet de loi C‑10 se retrouve peut-être en péril. Nous allons devoir accrocher nos chapelets à la corde à linge. J'ai bien l'intention de garder espoir jusqu'à la fin, mais je pense qu'il y aurait eu moyen de faire mieux. Il y aurait eu moyen d'être plus grand, plus noble dans la tâche que nous avions à accomplir. Je rappelle que ce sont nos artistes et notre culture qui sont en jeu.
Les géants de l'Internet gagnent des milliards de dollars sur le dos de nos créateurs. Ce n'est que justice et équité de les assujettir à la même réglementation que les radiodiffuseurs qui opèrent au Canada et au Québec.
Combien de fois a-t-on reproché au Bloc québécois, les bras en l'air ou les « gueguettes » en l'air — comme le disait ma tante Cécile — , d'avoir appuyé le bâillon avec les libéraux? On trouvait cela terrible. Je dois dire que nous avons dû piler sur notre orgueil et notre fierté, puisque nous ne sommes pas en faveur des bâillons. Néanmoins, c'est un outil parlementaire qui existe; il n'est pas parfait et n'est certainement pas noble, mais ce ne l'est ni plus ni moins que l'obstruction systématique.
Devant une manœuvre discutable, vient un moment où l'on n'a d'autre choix que d'opposer une autre manœuvre qui peut aussi être jugée discutable. C'est sûrement frustrant de se faire imposer un bâillon; on nous a en déjà imposé à nous aussi. Cependant, quand on décide de faire un projet de loi pour les artistes, pour la culture et pour l'industrie, il faut se donner les bons outils. Si l'on nous met des bâtons dans les roues, nous allons utiliser les manœuvres qui sont à notre disposition.
Les conservateurs vont probablement porter longtemps l'odieux d'avoir fait échouer le projet de loi, si le projet de loi devait échouer. La devise du Québec, qui se trouve sur toutes les plaques d'immatriculation, est « Je me souviens ». Les artistes québécois et le milieu culturel du Québec, qui ont une grande influence, vont s'en souvenir.
La culture, ce n'est pas quelque chose qui coûte de l'argent. Dans une entrevue avec un journal local de sa circonscription, la députée de Lethbridge a dit que les artistes québécois sont dépassés, qu'ils vivent dans les années 1990 et qu'ils dépendent des subventions, car personne ne veut de leur art. Or ce n'est pas vrai. L'industrie culturelle canadienne génère chaque année des milliards de dollars en retombées. Ce n’est pas une industrie qui coûte de l'argent, c'est une industrie qui en rapporte. C'est une industrie payante, et pas seulement sur le plan financier. C'est notre identité qui est en jeu.
Je vais terminer mon allocution sur une note positive: tout à l'heure, nous avons voté quelque chose de bien.
Le projet de loi C-10 était imparfait, et le Bloc québécois pensait que c'était important de faire en sorte qu'on n'attende plus 30 ans pour réviser la Loi sur la radiodiffusion.
Ce soir, nous avons voté pour inclure dans la Loi une clause de temporisation, qui fait que la Loi doit être révisée tous les cinq ans. Nous sommes dans un univers qui évolue à une vitesse effroyable. Où sera la technologie dans cinq ans? Nous n'en avons aucune idée.
C'est très important que l'on fixe une limite et qu'on se donne des échéanciers rapprochés pour s'obliger à réviser la Loi sur la radiodiffusion plus régulièrement que tous les 30 ans. À mon avis, c'est l'une des meilleures idées que nous avons eues. On aura l'occasion de le faire tous les cinq ans et de corriger des imperfections qui se trouveront encore dans le projet de loi, si celui-ci est adopté.
Voir le profil de Brad Vis
PCC (BC)
Monsieur le Président, plus tôt dans le débat de ce soir, en réponse à une question que j'ai posée, la députée de Toronto—Danforth a voulu dire très clairement que ce projet de loi « exclut expressément le contenu téléversé par les utilisateurs ». En réponse à cela, le titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique a dit sur Twitter que c'était faux, que la députée a tout faux.
Qui dit la vérité? Est-ce le gouvernement? Les utilisateurs qui génèrent du contenu seront-ils touchés par ce projet de loi, comme le soutiennent de nombreuses personnes qui critiquent ce projet de loi, ou le gouvernement a-t-il raison de dire que ce n'est pas le cas? Qui dit vrai?
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
Malheureusement, je pense qu'on ne fera jamais l'unanimité sur cette question. Cependant, je fais absolument confiance au projet de loi devant nous, aux articles 2, 35 et 46 de la Loi sur la radiodiffusion, aux deux avis du ministère de la Justice selon lesquels le projet de loi respecte la Charte des droits, et au fait que le CRTC doit lui aussi respecter la Charte des droits et libertés. Je n'ai aucun doute que les utilisateurs des médias sociaux peuvent dormir tranquille ce soir, demain, après-demain et la semaine prochaine. Ces utilisateurs ne seront pas visés par les règlements adoptés en lien avec la nouvelle loi. Ce sont les plates-formes qui le seront.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Voir le profil de Alain Rayes
2021-06-14 16:55 [p.8358]
Madame la Présidente, je suis vraiment content de prendre la parole aujourd'hui. Tantôt, j'écoutais le ministre du Patrimoine s'exprimer sur le projet de loi C‑10, qu'il a déposé, et j'ai failli m'étouffer à plusieurs reprises.
Il a souligné dès le départ qu'il était important de faire l'historique de tout ce qui s'était passé pour bien comprendre où on en est aujourd'hui. Je vais donner une autre version des faits pour toutes les personnes qui nous écoutent, que j'invite tout le monde à valider en consultant les comptes rendus non révisés, les « bleus », des différentes discussions qu'il y a eu au Comité permanent du patrimoine canadien. Les gens pourront voir si mes propos sont justes et éclairés et s'ils reflètent la réalité de ce qu'on a vécu tout au long de cette saga du projet de loi C-10 jusqu'à aujourd'hui.
Le ministre a bien fait de le souligner: cela faisait plus d'un an et demi qu'il avait en mains toutes les ressources nécessaires pour proposer son projet de loi C-10 et faire l'unanimité dès le début. Le ministre fait des amalgames en parlant des géants du Web et en laissant sous-entendre comment il va gérer cela et leur faire payer leur juste part. L'objectif ultime était d'en arriver à une législation qui assure une compétition égale et un fonctionnement équitable entre les radiodiffuseurs numériques comme Disney Plus, Spotify et Netflix et les radiodiffuseurs conventionnels comme TVA, Radio-Canada/CBC, Global ou CTV.
Le ministre a même fait le choix de laisser de côté des éléments importants que tout le monde demandait à voir, dont les droits d'auteur et le mandat de Radio-Canada/CBC, expliquant qu'il avait scindé ses défis en trois parties et qu'il n'en déposait qu'une à la Chambre des communes pour que le Comité permanent du patrimoine canadien puisse y travailler.
Lorsqu'il a déposé le projet de loi, le Comité a travaillé rondement et avec collégialité pour l'améliorer. En effet, ce projet de loi était manifestement imparfait malgré tout le temps que le ministre avait eu pour le préparer avec ses experts. Plus de 120 amendements ont été proposés par tous les partis. À la grande surprise, ces amendements ne provenaient pas que du Parti conservateur, mais aussi du Parti vert — qui avait reçu l'autorisation d'en proposer —, du Bloc québécois, du NPD, des députés libéraux du Comité, et même du gouvernement. En effet, même le gouvernement et le Parti libéral ont présenté près de 30 amendements, sans compter tous les sous-amendements soumis en cours de route, pour tenter de colmater toutes les brèches qu'il y avait dans ce projet de loi.
Comme le ministre l'a souligné, l'étude du projet de loi allait relativement rondement en comité, ce que je confirme avec toute mon énergie et avec honnêteté. Nous avions même travaillé avec le ministre et son personnel, qui disaient à qui voulait entendre que les conservateurs ralentissaient le processus, ce qui était totalement faux. Tous les membres du Comité s'étaient même entendus pour effectuer une étude préliminaire et en utiliser les témoignages lors de l'étude officielle du Comité, afin d'éviter de retarder le travail.
En aucun cas dans le processus législatif le projet de loi n'a-t-il été retardé, malgré ce que le ministre et son personnel politique ont laissé sous-entendre. Je le dis avec toute honnêteté et je mets quiconque au défi de prendre le temps d'aller consulter tous les discours et tout ce qui s'est passé jusqu'à ce fameux vendredi où le ministre, en catimini et sans aucun avertissement, a retiré du projet de loi l'article 4.1 qu'il proposait de rajouter à la Loi sur la radiodiffusion. Ce faisant, il a fait de ce projet de loi un tout autre projet de loi, intégrant les réseaux sociaux qui en étaient absents au départ.
Pourquoi dis-je cela? Je dis cela parce que lorsque nous avons fait notre travail de parlementaires en toute bonne foi, chacun des partis a eu la possibilité de convoquer des témoins pour venir nous parler de divers aspects du projet de loi C‑10. Ceci nous a permis d'obtenir le maximum d'information pour faire du mieux que nous pouvions avec nos connaissances respectives et notre personnel, pour nous donner un bon point de vue dans notre étude de ce projet de loi afin de tenter de l'améliorer. C'est notre travail de législateurs et j'en suis extrêmement fier.
Le problème est que le ministre du Patrimoine canadien avait exclu les réseaux sociaux de la version initiale du projet de loi C‑10. De plus, contrairement à ce que dit le ministre depuis le début, comme quoi il s'agit supposément d'un projet de loi historique, un seul organisme l'a dit, à ma connaissance. Les autres organismes ont souligné des bons coups du projet de loi et ont dit qu'il était effectivement temps de moderniser la Loi et d'harmoniser le traitement du numérique avec celui des radiodiffuseurs dits conventionnels. Par contre, tout le monde — parce que j'ai rencontré tous les organismes dont le ministre a parlé — nous a fait part de plusieurs éléments du projet de loi C‑10 qui font peur.
Le ministre du Patrimoine canadien a dit que les conservateurs avaient retardé les choses et fait de l'obstruction parlementaire. Je le prie de m'excuser, mais ce ne sont pas les conservateurs qui l'ont fait. Les conservateurs n'ont été que les porte-voix d'un ensemble d'organismes, d'individus et d'experts qui ont mis en évidence des lacunes dans le projet de loi C‑10. Le ministre peut bien faire son partisan à l'approche d'une élection pour essayer de faire peur à tout le monde et en essayant de faire croire que les conservateurs sont contre le milieu culturel. Cependant, c'est du grand n'importe quoi, de la mise en scène, au même niveau que notre premier ministre, qui est un grand acteur de théâtre.
Le ministre du Patrimoine devrait arrêter de jouer ce petit jeu parce que personne n'est contre la culture. Au contraire, nous sommes contre la censure, contre cette attaque et la brèche que le ministre a ouverte dans la liberté d'expression en retirant un vendredi l'article 4.1 que le projet de loi voulait ajouter à la Loi sur la radiodiffusion.
C'est à ce moment-là qu'a commencé ce qu'on pourrait effectivement qualifier d'obstruction parlementaire ou de ralentissement des travaux du Comité. On parle d'un maximum de trois semaines sur plus de six ans de gouvernement libéral. Ces trois semaines sont supposément une catastrophe, mais les libéraux font de l'obstruction dans plusieurs autres comités au sujet des scandales de corruption qui les ont visés, qu'il s'agisse de l'ancienne ministre de la Justice, de SNC‑Lavalin, de l'organisme UNIS ou du Comité permanent de la santé où nous demandons accès aux rapports d'approvisionnement en vaccins. Nous avons donc eu droit à pas mal d'obstruction de la part des libéraux.
Pourquoi y a-t-il eu de l'obstruction parlementaire pendant environ trois semaines? Le ministre du Patrimoine avait raison: faisons l'historique de tout cela. Il est important de bien comprendre afin que les gens sachent pourquoi nous en sommes là aujourd'hui, bâillonnés par les libéraux avec l'appui du Bloc québécois.
En ayant modifié le projet de loi un vendredi après-midi, le ministre du Patrimoine a déclenché des sonnettes d'alarme un peu partout. Pendant la fin de semaine, des experts en droit et des professeurs d'université ont allumé des signaux d'alarme en disant de faire attention, car on était en train de faire quelque chose qui ouvrait une brèche dans la liberté d'expression.
Qu'ont fait les conservateurs? Nous avons tout simplement demandé à réentendre le ministre du Patrimoine et à obtenir un avis juridique du ministre de la Justice nous confirmant que les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés n'avaient pas été brimés par la suppression de l'article 4.1.
En réaction, les libéraux se sont objectés sans arrêt pendant plus de deux semaines, jusqu'à ce que le député de Mont‑Royal dépose une nouvelle mouture de motion pour demander exactement ce que nous avions proposé, c'est-à-dire que les ministres de la Justice et du Patrimoine viennent nous expliquer la situation et répondre à nos questions, et que nous puissions entendre l'autre côté de la médaille, c'est-à-dire le point de vue des experts qui avaient des inquiétudes en lien avec le projet de loi C‑10.
Ils ont fini par venir. Là, on a pu mettre fin au blocage de trois semaines qui faisait qu'on était dans un cul-de-sac au Comité. Voilà la réalité en ce qui concerne le blocage, au sujet duquel le ministre déchire sa chemise sur la place publique.
On se demande vraiment si le ministre veut faire adopter le projet de loi C‑10, parce que la réalité, c'est que les travaux de la Chambre se termineront dans à peine 10 jours. Lorsqu'il sera adopté par la Chambre en troisième lecture, le projet de loi va devoir aller au Sénat. Le Sénat devra examiner le projet, dont 40 % des amendements n'auront même pas été discutés au Comité permanent du patrimoine canadien. Je trouve cela assez rocambolesque quand j'entends le ministre nous faire la leçon compte tenu de son comportement.
Tantôt, le ministre a dit qu'une trentaine d'organismes au pays ont souligné l'importance de ce projet de loi pour le milieu culturel. Ils ont raison, c'est un projet qui est important pour le milieu culturel, mais cela ne veut pas dire qu'on n'a pas une obligation de s'assurer de protéger la liberté d'expression. Je vois déjà le ministre me dire que oui, mais que le ministre de la Justice a déposé son rapport avec ses experts. Je suis désolé, mais il a déposé un document explicatif, ce qui n'était pas dans la motion que nous avions présentée à ce moment-là.
Donc, nous n'avons pas eu de réponses à nos questions et les gens ont commencé à s'ouvrir. Le Comité a reçu d'anciens commissaires du CRTC: Timothy Denton, ancien commissaire du CRTC de 2009 à 2013; Konrad von Finckenstein, ancien président du CRTC de 2007 à 2012; Peter Menzies, vice-président des télécommunications du CRTC de 2013 à 2018; Michel Morin, commissaire national du CRTC de 2008 à 2012; Philip Palmer, conseiller juridique au ministère de la Justice et chef du contentieux au ministère des Communications de 1987 à 1994. Le ministre du Patrimoine ne les nomme jamais. Or, tous ces gens ont dit que ce que le ministre faisait n'avait aucun bon sens.
Je vais citer Peter Menzies qui a été aussi loin que de dire qu'il s'agissait d'une attaque à part entière contre la liberté d'expression et les fondements de la démocratie. Selon lui, il est difficile de comprendre le niveau d'orgueil ou d'incompétence, ou les deux, qui peut mener quelqu'un à croire qu'un tel empiètement sur les droits est justifiable.
Quand le ministre attaque les conservateurs, il attaque aussi tous ces individus. Je ne nomme pas les milliers de Canadiens et de Canadiennes qui nous ont fait part de leur soutien pour que nous continuions à questionner le ministre au sujet de son projet de loi et son empiètement sur cette partie-là.
Ce sont des faits, et je ne parle pas de Michael Geist, nommé très souvent professeur émérite en droit à l'Université d'Ottawa. Il est même soutenu par le gouvernement libéral pour ses travaux de recherche dans le domaine, tellement son expertise est recherchée. Il a été l'un des grands porte-parole au pays pour dénoncer l'attitude du gouvernement libéral dans ce projet, et par ricochet celle du Bloc québécois qui a appuyé les libéraux dans sa démarche pour imposer un bâillon. Imaginons: un bâillon, qu'on n'a jamais vu en 20 ans, que jamais le Parti conservateur pendant 10 ans au pouvoir n'a utilisé, un bâillon de la Chambre des communes du gouvernement sur un comité alors que les leaders de la Chambre s'époumonent à dire que les comités sont indépendants chaque fois qu'on les remet en question.
Plus jamais les libéraux ne pourront dire qu'un comité est indépendant avec ce qu'ils viennent de faire au Comité permanent du patrimoine canadien. C'est quelque chose d'unique. Même lorsque des gens ont utilisé cette mesure dans le passé, ils accordaient un minimum de 10 heures pour travailler sur le document; là, nous avons eu droit à cinq heures.
Donc, ce professeur de droit, Michael Geist, n'est pas seul. Il y en a d'autres en provenance d'autres universités. Je n'ai pas les documents avec moi, mais je les ai cités à plusieurs reprises. Les gens peuvent aller vérifier.
Je répète donc que, quand le ministre attaque les conservateurs, il attaque toutes ces personnes qui parlaient via les réseaux sociaux, via des communiqués de presse, via des correspondances écrites, via certains discours, via des entrevues dans les médias et qui disaient que ce que le ministre faisait n'avait pas de bon sens.
Est-ce que cela veut dire que nous sommes contre la culture? Non, absolument pas.
Est-ce que cela veut dire que le ministre a gaffé dans son projet? La réponse est oui.
Si le travail avait été bien fait dès le départ, nous n'en serions pas là aujourd'hui. C'est à cause de tout le retard qu'on se retrouve devant ce gâchis qui fait qu'on n'arrivera sûrement pas à assurer une certaine équité entre les radiodiffuseurs numériques et les radiodiffuseurs conventionnels.
La question posée par mon confrère du NPD au ministre était donc tout à fait justifiée. C'est ce qui s'est produit et c'est la réalité.
Au début du processus entourant l'étude du projet de loi, le gouvernement nous avait offert un grand partenariat. Il est donc drôle que les partis d'opposition n'aient jamais reçu d'appel téléphonique pour les avertir que l'article 4.1 serait retiré du projet de loi, devenant l'élément névralgique qui allait déclencher cette crise.
Toutes les autres discussions visant à travailler en partenariat n'ont jamais soulevé de problème lorsqu'elles étaient dans l'intérêt du gouvernement libéral. Je ne peux pas en parler puisqu'elles se sont déroulées en privé, mais j'y ai effectivement pris part à plusieurs reprises.
Il est malheureux de voir où nous sommes rendus. Il est malheureux que le ministre fasse preuve maintenant de partisanerie dans ce dossier et qu'il lance des attaques aux conservateurs. Je répète que nous sommes que les porte-parole de tous ces acteurs du milieu, qui ont voulu travailler à protéger la neutralité du Web, à protéger la liberté d'expression et à éviter ces failles qui vont sûrement finir par être contestées devant les tribunaux.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a maintenant de plus grands pouvoirs et d'anciens commissaires et présidents qui y ont déjà travaillé disent que donner de tels pouvoirs au CRTC n'a pas de bon sens: ce n'est pas des blagues!
Le ministre a parlé en début d'allocution de 70 millions de dollars par mois, un montant approximatif dont les calculs vont se faire plus tard. Or, il faut dire la vérité aux gens. Le CRTC a maintenant neuf mois pour nous dire sur quel pourcentage il va se baser pour faire les calculs, car personne ne le sait. En effet, la seule réponse obtenue du ministre est que, si le CRTC utilise les mêmes calculs que dans le cas des radiodiffuseurs conventionnels, les montants vont se situer entre 800 millions de dollars et 1,1 milliard de dollars, ce qui laisse une marge de 300 millions. Nous n'en savons rien, cependant, et nous ignorons si le CRTC va utiliser les mêmes règles. Une fois le projet de loi adopté, nous n'aurons plus de contrôle là-dessus.
Voilà la réalité actuelle de ce projet de loi. Un bâillon nous a été imposé et, au courant de la dernière semaine, nous avons été obligés de tenir beaucoup de votes sur des amendements, sans que les gens qui nous écoutaient en séance publique aient accès au texte de près de 40 % d'entre eux. Imaginons ce scénario, alors que tout ce que les gens entendaient était le numéro de l'amendement, préfixé par l'abréviation du parti qui le proposait, et suivi de la question demandant si les membres du Comité étaient pour ou contre. Quelle transparence! Les libéraux ont répondu que les gens allaient avoir accès au texte à la fin, quand tout serait fini. Or, ce sera trop tard et nous ne pourrons plus avancer.
Quand le ministre dit que nous avons retardé le processus, j'aimerais lui répondre que le Comité a accepté de tenir autant de rencontres que le président le souhaitait. Nous avons même tenu des rencontres tous les jours de la semaine de relâche où nous aurions dû travailler dans nos circonscriptions. Certaines rencontres ont été prolongées jusqu'à quatre ou cinq heures, avec à peine une heure de préavis. C'est la réalité, mais le ministre n'en parle jamais lorsqu'il parle de son projet de loi.
Au fond de moi, cela me blesse parce que c'est toute la classe politique qui est entachée par cette façon de faire de la politique. Nous sommes à quelques jours de la fin de la session. Nous savons très bien que les libéraux vont déclencher des élections avant que nous revenions en Chambre. Le seul objectif du ministre est de faire de la politique. Il veut que son projet de loi figure dans sa plateforme électorale parce qu'il sait très bien qu'il ne réussira pas à le mener à terme.
Le Bloc québécois a aidé les libéraux à se sortir un peu du trouble. Je pense qu'on n'a jamais vu un parti d'opposition soutenir le gouvernement dans l'imposition d'un bâillon. Les députés du Bloc en sont fiers et se pètent les bretelles à dire qu'ils ont soutenu un bâillon. C'est fou quand on y pense.
Par moments, je me suis demandé dans quelle histoire nous nous trouvions. Nous étions dans l'histoire que le ministre nous a montée, une histoire qui ne se tient pas et qui a eu l'air d'une histoire d'horreur pendant un bon moment. Nous avons tenté de notre mieux de faire notre travail de législateur. Malheureusement, cela a été extrêmement difficile.
Le ministre, par son travail, s'est attaqué à la neutralité du Web. Il a ouvert une brèche. Ce n'est peut-être pas une grande brèche, mais une brèche a été ouverte. Cela va être contesté, c'est évident. En plus, on vient de donner des pouvoirs accrus au CRTC. Voilà la réalité.
Si les personnes qui m'écoutent pensent que mon histoire n'est pas vraie et que j'ai menti, si elles pensent, comme le premier ministre l'a sous-entendu à la Chambre, que j'ai induit les gens en erreur, je les invite à aller voir l'historique, puisque tout est écrit.
Les gens savent que les choses se sont passées de cette façon. Ils savent que, au départ, tout le monde était de bonne foi, jusqu'à ce vendredi du retrait de l'article 4.1 par le ministre du Patrimoine canadien sans aucun avertissement. On sait très bien comment les choses se passent quand cela se fait le vendredi: cela signifie que l'on veut que cela passe en douce. Après toute la mise en scène pour essayer de faire croire que nous étions contre le milieu artistique, ce qui est faux, car c'est à la censure que nous nous opposons, voilà ce que le gouvernement libéral a réussi à faire: nous censurer en nous bâillonnant.
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PCC (AB)
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2021-06-14 18:25 [p.8370]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Grasswood.
La semaine dernière s’est terminée par un outrage phénoménal à la démocratie, quand les députés ont été forcés de voter sur des amendements qui n’avaient pas été rendus publics et sur des articles du projet de loi sans en avoir débattu auparavant. Il y avait absence totale d'ouverture et de responsabilité, et c’était tout à fait inadmissible.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Il y a quelques semaines, les libéraux ont proposé un amendement à leur propre projet de loi pour supprimer un article qui protégeait le contenu publié par des particuliers en ligne. La suppression de cet article a provoqué de grands remous au comité, et un long débat s’en est suivi.
Les Canadiens doivent pouvoir être protégés, faire entendre leur voix et faire respecter leurs libertés. Lorsque cet article a été supprimé, les conservateurs, bien entendu, sont montés au créneau. Cela n’a pas vraiment plu aux libéraux, qui ont réagi en présentant une motion d’attribution de temps à la Chambre des communes, ce qui a limité le débat en comité à cinq heures.
Résultat: nous n’avons eu que cinq heures pour examiner des centaines de pages de documents, après quoi les membres du comité ont été forcés de voter sur le projet de loi, y compris ses amendements et ses sous-amendements. Encore une fois, ces amendements n’avaient pas été rendus publics et aucun débat n’avait été autorisé.
Ce n’est pas tout à fait ce qu’on appelle de la démocratie. C’était plutôt une parodie de démocratie, et ce n’est pas de cette façon qu’on adopte de bonnes lois au Canada. Ce n'est pas cela, la démocratie.
La Chambre est maintenant à nouveau saisie du projet de loi. Même s’ils n’ont pas proposé de motion d’attribution de temps, les libéraux ont décidé encore une fois de limiter la durée du débat.
Le projet de loi sera ensuite envoyé au Sénat où il fera l’objet d’un autre débat. J’espère sincèrement que le Sénat aura la possibilité d’examiner ce projet de loi et de convoquer des témoins. J’espère plus particulièrement qu’il convoquera notamment des créateurs de plateformes numériques parce que ces derniers ont été écartés du débat alors que ce sont eux qui sont les plus touchés par le projet de loi.
Permettez-moi de vous expliquer ce que ce projet de loi propose de faire. Il a deux objectifs. Le premier, comme le prétend le gouvernement, consiste à uniformiser les règles du jeu pour les géants de la diffusion en continu et les radiodiffuseurs traditionnels. Le deuxième, toutefois, vise à censurer le contenu que nous affichons en ligne.
En ce qui concerne des règles du jeu égales, le ministre prétend que l’objectif est de faire payer les géants du Web, mais si c’est de la TPS dont il parle, la question est déjà réglée puisque l'initiative qui entrera en vigueur en juillet va exiger des entreprises comme Disney+, Netflix, Spotify, Crave, etc., qu’elles paient la TPS, ce qui assurera des règles du jeu égales.
Or, le projet de loi C-10 va bien au-delà. Avec l’appui d’un grand nombre de groupes de lobbyistes, il exige que 30 % des revenus de ces entreprises soient consacrés chaque année à des émissions canadiennes. Non seulement cela va faire augmenter les coûts des géants de la diffusion en continu, mais ces augmentations vont être répercutées sur le consommateur. Selon les experts, les coûts pourraient augmenter d’environ 50 %.
Les Canadiens, qui comptent déjà parmi ceux qui paient les tarifs les plus élevés au monde, peuvent s'attendre à payer encore plus cher à cause du projet de loi C-10. Bien entendu, cela ne fera que diminuer encore davantage leur revenu disponible. De plus, le projet de loi aura un impact sur le contenu que les Canadiens pourront poster et consulter, ce qui m’amène à mon deuxième point, qui concerne la censure.
Quand je parle de censure, je parle de l’intervention du gouvernement dans ce qui peut et ne peut pas être posté en ligne. Le gouvernement est en train de mettre en place un tsar de l’Internet.
Peter Menzies, l’ancien président du CRTC, a dit que le projet de loi C-10 « non seulement entrave la libre expression, mais constitue une attaque en règle contre les fondements de la démocratie ». Voilà ce qu'il a dit et qui mérite réflexion.
Le projet de loi C-10 est une violation directe de l'article 2b) de la Charte, en vertu duquel les Canadiens ont le droit de s’exprimer et de se faire entendre. Et une grande partie de ces échanges ont lieu aujourd’hui dans un nouveau forum public, celui que constitue l’Internet.
Le projet de loi dont nous sommes saisis entrave la liberté des Canadiens de s’exprimer librement en ligne. De plus, le projet de loi limite les droits de ceux qui veulent consulter des contenus en ligne, ce qui signifie que le droit de s’exprimer et le droit d’être entendu seront mis à mal si le projet de loi est adopté.
S’agissant des internautes, ils consultent Internet pour avoir accès aux contenus qu’ils désirent. Ils vont par exemple sur YouTube pour voir une vidéo sur la façon de réparer une chaîne de bicyclette ou pour lire des documents sur la guerre de 1812. Autrement dit, ils cherchent des contenus qui répondent à leurs besoins.
Or, si le projet de loi est adopté, ils vont se rendre sur YouTube, mais le gouvernement déterminera ce dont ils ont besoin. Il dictera le type de contenus auxquels ils pourront avoir accès, selon que ce contenu est canadien ou pas.
Le gouvernement veut réglementer ce que nous pouvons ou ne pouvons pas voir en déterminant l’ordre dans lequel les contenus vont apparaître dans la liste, ce qui signifie que l’internaute devra parfois aller jusqu’à la page 27 de sa recherche sur YouTube pour trouver le contenu qu’il veut, alors que, selon les algorithmes actuels, ce contenu devrait normalement se trouver en première page. Le gouvernement porte donc atteinte à la liberté de l’internaute d’avoir accès à cette information en faisant figurer cette information à la page 27 plutôt qu’à la page 1, ce qui est un procédé dictatorial et antidémocratique.
Les Canadiens savent ce qu'ils aiment regarder et comment le trouver. Des plateformes comme YouTube sont configurées de façon à amener les gens vers des contenus qui leur plaisent. Lorsqu’un internaute cherche un contenu, YouTube le lui donne et il lui en suggère souvent d’autres similaires. Mais avec ce projet de loi, les choses ne se passeront plus ainsi. Le gouvernement orientera les internautes vers les contenus qu’il veut leur faire voir, par l’entremise de son tsar de l’Internet.
J’aimerais dire quelques mots sur les créateurs. Ils sont extraordinaires. Au Canada, nous avons de petits génies qui sont très forts pour trouver un auditoire avec des plateformes non traditionnelles. Ils font connaître leur talent, leurs compétences et leurs aptitudes au monde entier. Ce sont des internautes de l’étranger qui regardent les contenus canadiens dans une proportion de 90 %. C’est incroyable.
Je pense à Justin Bieber et à la popularité qu’il s’est taillée sur la scène internationale. Il a commencé sur YouTube, une plateforme non traditionnelle. Mais avec le projet de loi C-10, Justin Bieber n’aurait jamais pu se hisser à ces sommets, parce que les algorithmes que le gouvernement veut imposer par l’entremise de son tsar de l’Internet l’auraient relégué aux oubliettes. Pourquoi? Tout simplement parce que son contenu n’aurait pas été assez canadien. Encore une fois, c’est inadmissible.
S’agissant de diversité, le gouvernement se plaît à en faire l’éloge, mais pensons à tous ces créateurs numériques autochtones ou à ceux qui sont membres de groupes minoritaires. Au lieu de pouvoir se faire un nom par eux-mêmes et de suivre les protocoles qui existent déjà, ils seraient assujettis au contrôle du gouvernement car c’est le tsar de l’Internet qui déterminera si oui ou non leur contenu peut être vu.
Certains députés vont peut-être se demander qui est ce tsar de l’Internet. Ce n’est nul autre que le CRTC, qui est l’organisme de réglementation du gouvernement. Qui sont les membres du CRTC ? Ce sont six hommes blancs, qui vont déterminer quel type de contenu est canadien et quel type ne l’est pas.
Ce sont eux qui vont déterminer si les contenus de créateurs autochtones peuvent être vus ou non. Ce sont eux qui vont déterminer si les contenus de membres des minorités visibles peuvent être vus ou non. Ce sont ces six hommes blancs qui vont décider si les contenus que ces gens mettent en ligne peuvent être vus par les Canadiens.
Depuis que j’ai été élue pour la première fois en 2015, je n’ai jamais vu un projet de loi aussi dictatorial. C’est un texte à la fois inadmissible et antidémocratique, qui nuit aux intérêts des créateurs, mais aussi des millions d’internautes qui utilisent des plates-formes comme YouTube pour avoir accès à de l’information et participer à des forums en ligne.
Le projet de loi C‑10 est un mauvais projet de loi, et je demande qu’il soit retiré. C’est le moins qu’on puisse faire. Quand ils en seront saisis, j’invite les sénateurs à redoubler de prudence, à l’examiner avec attention et à convoquer des témoins que nous n’avons pas entendus, à savoir les artistes.
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PCC (AB)
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2021-06-14 18:59 [p.8374]
Madame la Présidente, je suis ravi de me joindre une fois de plus au débat sur ce projet de loi, quoiqu'à une étape différente. Je suis content que mon collègue de Saskatoon—Grasswood ait proposé un amendement, dont je vais parler directement. L'amendement vise à renvoyer de nouveau le projet de loi C‑10 au comité.
Les députés savent que mon collègue a fait carrière dans le domaine de la radiodiffusion pendant 40 ans, ce qui est sans doute inégalé au sein de notre caucus. D'ailleurs, à une réunion de notre caucus, nous l'avons mis en vedette dans une capsule appelée « pleins feux sur un député », laquelle soulignait ses 40 ans de carrière au moyen de divers extraits vidéos de l'époque où il était journaliste sportif ainsi qu'à l'époque où il était commentateur à CTV.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—University, un autre de nos collègues de la Saskatchewan qui contribuera au débat.
Je me suis exprimé à l'égard de ce projet de loi pour la première fois le 5 février. J'avais alors prévenu les Canadiens que le contenu du projet de loi porte atteinte à la liberté d'expression, remet en question la différence entre les consommateurs et la programmation, et tente d'insérer Internet dans une loi sur la radiodiffusion conçue pour une époque antérieure aux années 1990, à Internet, au WiFi, aux téléphones cellulaires et à tout le reste.
À ce moment-là, j'ai cité l'exemple des créateurs de contenu de ma circonscription. Quelques-uns d'entre eux ont une chaîne sur YouTube. Ils gèrent des entreprises très prospères. Étant donné que je partage mon temps de parole avec un député de la Saskatchewan et que l'intervenant qui a pris la parole avant moi est aussi un député de cette province, j'aimerais parler de l'une de mes émissions de télévision préférée sur Instagram, Leroy and Leroy. J'espère que les députés de la Saskatchewan connaissent ces deux hommes. Ils ont raison; il y a toujours quelque chose à faire. Leur contenu en ligne est fantastique.
Dans une vidéo amusante qu'ils ont publiée récemment, il y a un panneau qui semble situé au milieu de nulle part, et je m'excuse auprès du caucus de la Saskatchewan de dire les choses ainsi. C'est un panneau de stationnement situé au milieu de nulle part, et ces deux messieurs regardent autour d'eux et nous montrent qu'il n'y a rien aux alentours. On ne sait pas exactement pourquoi il y a un panneau pour indiquer que les gens peuvent se garer à cet endroit. Je suppose qu'on peut se garer là si on le désire.
En tant que créateurs de contenu, ces gens seront visés par le projet de loi C‑10 et les changements qu'il apportera à la Loi sur la radiodiffusion. Toutes leurs émissions seront visées. Ces créateurs ne seront pas visés en tant qu'auditeurs, mais en tant que diffuseurs d'émissions, au même titre que CBC, comme s'ils diffusaient des émissions comme Kim's Convenience ou d'autres émissions de cette nature. Ce sont des humoristes extrêmement drôles qui produisent de l'excellent contenu.
Tous les experts que j’ai entendus, y compris ceux d’OpenMedia, Michael Geist, Peter Menzies et d’autres anciens commissaires, ont dit exactement la même chose: les créateurs de chaînes YouTube, de vidéos IGTV et tous ceux qui ont des commerces en ligne, créent du contenu et essaient de se faire remarquer par un des grands diffuseurs, toutes ces personnes vont se retrouver visées par ce texte de loi. J’ai prévenu les Canadiens le 5 février que cela allait se produire, et aujourd’hui, c’est ce qui arrive.
Le ministre a complètement bâclé le travail pour ce projet de loi, du début du processus jusqu’à ce qu’il arrive au comité. Le député qui s’est exprimé avant moi a raconté qu’il a été incapable d’expliquer en 15 minutes, sur une chaîne nationale, sur quoi portait le projet de loi, parce que ce projet de loi va dans tous les sens. Comme je l’ai dit, le texte essaie d’englober l’ère de l’Internet, les différents créateurs de contenu et cette démocratie totale qui existe aujourd’hui sur le Web. Tout le monde peut produire du contenu. Tout le monde peut en fournir. Il n’y a plus d’intermédiaire. Tout le monde peut créer du divertissement, faire de la musique pour d’autres, donner des cours de théâtre ou faire un tutoriel pour réparer une Jeep. On peut trouver de tout. Pourtant, tout ce contenu sera probablement visé par ce texte de loi.
Nous en sommes arrivés au point, maintenant, où le gouvernement essaie de faire adopter ce projet de loi à la Chambre des communes à toute vapeur avant la fin des jours de séance de juin, et il se rend compte qu'il a mal géré le programme législatif de la Chambre aussi. C'est la faute des libéraux. Il n'y avait aucune raison de faire adopter cette mesure à la hâte. S'ils s'inquiétaient de ce que les députés veuillent présenter des amendements et entendre plus de témoins au comité, ils auraient dû prévoir plus de temps. Les libéraux auraient dû gérer le calendrier de façon appropriée pour éviter des situations comme celle d'aujourd'hui. Maintenant, ils se retrouvent à essayer de faire adopter le projet de loi à toute vapeur en utilisant des mesures antidémocratiques, en le renvoyant vite fait et à moitié fini du comité au Sénat. Je frémis à l'idée de ce que les sénateurs vont penser de ce projet de loi tellement il est incomplet.
Il y a un excellent proverbe yiddish pour décrire cette situation, et les députés savent que je trouve le yiddish charmant et que je l'utilise beaucoup. Il dit ceci: « De la bonne fortune au malheur, il n'y a qu'un pas; du malheur à la bonne fortune, la route est longue. » À chaque fois que le ministre a parlé du projet de loi, il l'a mal expliqué et a embrouillé encore plus les Canadiens et leur a fait craindre encore plus d'être privés de leur liberté d'expression, de leur capacité de communiquer avec d'autres librement, et de faire connaître leurs pensées en ligne sans que le gouvernement interfère potentiellement dans leurs affaires par l'intermédiaire du CRTC.
Comment le CRTC appliquera-t-il et utilisera-t-il ces pouvoirs? Cela reste à déterminer. C'est cette incertitude qui fait que ce projet de loi suscite tant de craintes et retient tant l'attention du public. Ce projet de loi compte parmi ceux au sujet desquels j'ai reçu le plus de courriels, de correspondance et d'appels au cours de mes cinq années et demie au Parlement.
Le député de Saskatoon—Grasswood, qui a pris la parole avant moi, a dit que ce projet de loi est le plus mauvais auquel il a jamais travaillé. Je ne suis pas d'accord avec lui. Il y a une forte concurrence pour ce titre du côté ministériel, alors je ne suis pas convaincu qu'il ait raison.
Le grand malheur du ministre, c'est que ce qu'il dit pour défendre le projet de loi ne correspond pas à ce qui s'y trouve concrètement. Il parle de légiférer contre les propos haineux. Il parle d'imposer les géants du Web et les fournisseurs de contenu en ligne. Or, comme l'a mentionné la députée de Lethbridge, qui est intervenue avant moi, cela existe déjà. Des mesures à cet effet entreront en vigueur en juillet. Nous avons déjà légiféré en ce sens. Le ministre soutiendra que le projet de loi apporte de nouvelles mesures. Il se mêle constamment. C'est malheureux pour lui, mais surtout pour les Canadiens. Le projet de loi aura une incidence sur les petits créateurs de contenu, tels que les créateurs de Leroy and Leroy, que j'ai mentionnés, de même que les humoristes, les musiciens et les artistes en devenir, qui tentent simplement d'offrir un service et de faire de l'autopromotion au moyen des plateformes de médias sociaux.
C'est vraiment dommage que nous nous retrouvions dans une situation où, à quelques jours de la fin de la session en juin, le gouvernement ressent l'urgence d'adopter ce projet de loi à toute vitesse, le plus rapidement possible, sans qu'on l'étudie à fond.
Je suis sidéré que le Bloc québécois soit complice des libéraux dans les circonstances. Les bloquistes aident le gouvernement le plus centralisateur, le plus dépensier, celui qui abuse le plus du pouvoir d'utiliser les deniers publics des 40 dernières années. Le gouvernement actuel est pire que les gouvernements Chrétien et Martin pour ce qui est de centraliser les pouvoirs à Ottawa. Pourtant, le Bloc appuie les libéraux.
Je vais même le répéter en français.
C'est honteux de voir le Bloc québécois donner son appui pour mettre fin au débat sur le projet de loi C‑10, forcer la tenue du vote et l'envoyer au Sénat. Les bloquistes sont en train d'appuyer le gouvernement le plus centralisateur des 30 ou 40 dernières années et qui est pire que les gouvernements de MM. Chrétien et Martin.
C'est incroyable, les séparatistes viennent en aide aux libéraux. Je n'arrive pas à croire qu'on en arrive là, sous prétexte de faire adopter un projet de loi qui présente pourtant autant de lacunes.
Je l'ai souvent dit à la Chambre, je crois que, lorsque le gouvernement fait fausse route et qu'on n'arrive pas à redresser le cap au comité, il faut simplement renvoyer le projet de loi et exiger du gouvernement qu'il reprenne le travail. Il n'y aurait rien de mal à ce que le ministère de la Justice et le ministère du Patrimoine prennent le temps de concevoir un nouveau projet de loi que la Chambre serait prête à appuyer. Il suffirait de leur retourner le projet de loi actuel. Il y a des milliers de fonctionnaires dont le travail consiste uniquement à produire des versions préliminaires de projets de loi en fonction des consultations menées auprès des intervenants et des rétroactions qu'ils sont censés recevoir. Ils sont là pour ça. Puisque bon nombre d'entre eux sont toujours en télétravail, ils pourraient s'atteler à la tâche et présenter une nouvelle version à la session d'automne, sauf, bien sûr, s'il n'y en a pas. Peut-être que le gouvernement entend se faire tomber lui-même afin de pouvoir faire campagne sur les bases du budget dépensier de 2021 qu'il a présenté.
Bref, une fois de plus, nous nous apprêtons à travailler à toute vitesse pour envoyer au Sénat, dans quelques jours, un projet de loi incomplet, qui minerait la liberté d'expression et ne protégerait pas les créateurs de contenu. Il les protégerait à titre d'utilisateurs mais ne protégerait pas leur contenu. Que vaut la liberté d'expression si on ne peut pas dire ce qu'on veut en ligne de peur de déplaire au CRTC ou à des gens? Je ne sais pas qui ils sont. Je ne sais pas quelles règles ils élaborent. Le fondement même de notre démocratie, c'est que nous sommes censés connaître les règles pour pouvoir les respecter. Dans ce cas-ci, nous ne savons pas quelles seront les règles. Nous ne savons pas ce qui plaira au CRTC. Si de futurs commissaires du CRTC écoutent les débats, j'espère vraiment qu'ils épargneront Leroy and Leroy.
L'amendement présenté par notre collègue est excellent. Il faut voter en faveur de cet amendement et contre le projet de loi C‑10.
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PCC (SK)
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Northumberland—Peterborough-Sud
Les Canadiens s'attendent à ce que les mesures législatives adoptées à la Chambre aient fait l'objet d'un débat rigoureux et approfondi, de même qu'à ce que les députés qu'ils élisent puissent se faire entendre et faire entendre leurs points de vue. Il est vraiment regrettable que le gouvernement libéral tente encore une fois d'étouffer le débat. Paradoxalement, les répercussions sur la liberté d'expression constituent la principale préoccupation soulevée à propos du projet de loi C‑10. Voilà ce qui est effrayant. L'obstination du gouvernement libéral à empêcher les députés de défendre la liberté d'expression dans cette enceinte n'apaise certes pas les inquiétudes que les Canadiens, y compris bon nombre de mes concitoyens de Battlefords—Lloydminster, ont exprimées concernant le projet de loi dont nous sommes saisis.
Présenter un projet de loi visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion n'est pas sans valeur, comme nous l'avons entendu ce soir. En fait, la loi n'a pas été mise à jour depuis son adoption en 1991. Je n'avais que 2 ou 3 ans en 1991, mais nous savons tous que le paysage de la radiodiffusion a changé radicalement au cours des trois dernières décennies. Il ne fait aucun doute qu'avec l'avènement d'Internet, conjugué aux progrès technologiques et à l'évolution des plateformes, une certaine modernisation s'impose. C'est pourquoi les conservateurs appuient l'idée d'établir des règles du jeu équitables entre, d'une part, les grands services étrangers de diffusion en continu comme Amazon et Netflix et, d'autre part, les radiodiffuseurs canadiens. Toutefois, les conservateurs n'appuient pas, et ne peuvent assurément pas appuyer, un projet de loi très imparfait qui risque de compromettre les droits et libertés fondamentaux des Canadiens.
Le projet de loi C‑10, dans sa forme actuelle, laisse la porte ouverte à de massifs abus de pouvoir et à la violation des droits des Canadiens. La mesure législative proposée permettrait au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, de réglementer le contenu généré par les utilisateurs et téléversé sur les plateformes de médias sociaux. Si le projet de loi devait être adopté, le pouvoir de réglementation du CRTC irait au‑delà de la télévision, de la radio et des plateformes numériques. Ainsi, le CRTC aurait le pouvoir de réglementer la liberté d'expression des Canadiens sur les médias sociaux.
Au départ, le projet de loi comportait des exemptions claires pour les médias sociaux; toutefois, en raison des amendements proposés par les députés libéraux du comité du patrimoine, elles ne sont plus incluses. Si ce n'était pas l'intention du projet de loi de réglementer les Canadiens ou de laisser la porte ouverte à la possibilité de restreindre le contenu sur Internet, pourquoi les exemptions ont-elles été supprimées?
Le ministre du Patrimoine n'a pas fourni aux Canadiens une réponse satisfaisante à cette question. Il ne leur a également pas fourni d'indications claires sur la façon dont ce pouvoir serait utilisé. La décision de donner à des bureaucrates non élus le pouvoir de censurer Internet et de réglementer ce que les Canadiens publient sur les médias sociaux représente un changement radical.
Les médias sociaux jouent de nombreux rôles dans le monde numérique moderne. Ils sont un outil puissant qui permet de dire la vérité aux gens au pouvoir, de soulever des objections, d'attirer l'attention sur des enjeux, et j'en passe. La liberté d'agir ainsi ne devrait pas être entravée dans une société libre et démocratique. Ces actions ne devraient pas faire l'objet d'abus de pouvoir. Partout dans le monde, des pays qui ne partagent pas nos valeurs peuvent juger bon d'appliquer de telles restrictions ou de tels règlements, mais ici, il est tout simplement inacceptable de s'engager dans cette voie et d'inscrire ce pouvoir dans la loi.
Dans sa forme actuelle, la mesure législative n'a pas sa place dans une société qui valorise les libertés. Il est vraiment honteux que les conservateurs soient les seuls à la Chambre qui dénoncent cette attaque contre la liberté d'expression et qui s'opposent au projet de loi C‑10. Toutefois, soyons clairs: les conservateurs ne sont pas les seuls à s'inquiéter profondément des conséquences de la mesure législative.
Peter Menzies, ancien membre du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, a qualifié le projet de loi C‑10 des libéraux d'« attaque en règle contre [...] les fondements de la démocratie ».
Timothy Denton, ancien conseiller national au CRTC, a également indiqué ceci: « Sans parler de radiodiffusion, le projet de loi C‑10 vise clairement à soumettre la liberté d'expression au bon vouloir du gouvernement. »
Il ne faut pas prendre à la légère ces critiques solides et bien étayées. La liberté d'expression est un droit fondamental canadien. Pourquoi ouvrir une brèche aux abus? Bon nombre d'habitants de Battlefords—Lloydminster sont très inquiets de ce projet de loi. Beaucoup s'interrogent sur l'intention du gouvernement libéral.
Les libéraux ont présenté la mesure législative comme un moyen de mettre sur un pied d'égalité les radiodiffuseurs traditionnels et les diffuseurs numériques, mais en examinant le projet de loi en détail, on constate qu'il va beaucoup plus loin. Au bout du compte, si la mesure législative est adoptée, fera-t-on taire les critiques de mes concitoyens?
Si ceux qui ont le moindre nombre d'abonnés expriment leur mécontentement à propos des attaques répétées du premier ministre contre le secteur de l'énergie, contre le refus du gouvernement d'appuyer les agriculteurs et leur famille ou contre toute autre politique gouvernementale, seront-ils la cible de cette réglementation?
C'est à se demander si, au bout du compte, ce projet de loi n'est pas qu'un outil qui permettrait au premier ministre de réduire au silence l'opposition et ceux qui rejettent son programme. Si ce n'est pas le but, pourquoi ne prenons-nous pas le temps de rédiger et de modifier le texte législatif pour dissiper tout doute à ce sujet?
Les préoccupations soulevées par rapport à ce projet de loi sont très graves et son adoption pourrait avoir de vastes ramifications. Il est tout à fait raisonnable de la part des conservateurs de vouloir étudier ce projet de loi dans le menu. Je dirais même que son ampleur l'exige. Malheureusement, la situation est tout autre.
Il n'y a pas eu de débat en profondeur, de consultations poussées, ni d'étude article par article minutieuse avant la motion. En fait, à cette étape, nous n'avons même pas étudié le projet de loi, et pourtant nous nous retrouvons ce soir devant une motion pour limiter le débat et une fois de plus y mettre un terme.
Nous nous opposons ici encore aux députés libéraux, qui tentent une fois de plus de réduire au silence ceux qui ne sont pas d'accord avec eux à la Chambre des communes, ce qui leur permettra ensuite de faire subir le même sort à ceux qui s'opposent à eux en ligne.
Les Canadiens peuvent avoir l’assurance que, si ce texte est adopté à toute vitesse par le Parlement avec le soutien du NPD et du Bloc, les conservateurs s’engagent à l’abroger. Cela dit, j’espère sincèrement que le premier ministre et son gouvernement reconnaîtront la nécessité de retirer ce projet de loi et de ne pas brusquer les choses.
Compte tenu de la motion que nous avons devant les yeux, il est évident que le gouvernement libéral redouble d’efforts pour faire adopter rapidement ce projet de loi. Le fait de museler le débat est devenu une pratique trop répandue sous la gouverne des libéraux.
Ils ont commencé par mettre fin au débat au comité, en l’empêchant de décortiquer avec soin chacun des articles de ce projet de loi très complet, et maintenant, sans même laisser la Chambre discuter du projet de loi à l’étape du rapport ou de la troisième lecture, les libéraux présentent une motion pour faire taire l’opposition qui critique ce projet de loi imparfait.
Cette motion étouffe le débat par anticipation avant même que cette étape du processus parlementaire n'ait commencé, en accordant seulement deux heures de débat avant que le texte ne soit renvoyé au Sénat. J’exhorte mes collègues de la Chambre à songer sérieusement aux conséquences de cette motion. Je les exhorte à prendre en considération les sérieux doutes soulevés à propos de ce projet de loi, et je les exhorte à rejeter les manœuvres pour accélérer son adoption sans qu'il ne soit examiné comme il se doit.
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PCC (ON)
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2021-06-14 21:43 [p.8396]
Monsieur le Président, être ou ne pas être conforme à l'alinéa 2b), voilà la question. En effet, l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés est en jeu. Il nomme les libertés fondamentales suivantes:
liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression [...] liberté de la presse et des autres moyens de communication.
L'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à chacun d'entre nous la liberté de s'exprimer sans réserve et sans que l'État n'exerce de contraintes. C'est un principe fondamental de notre patrimoine constitutionnel. Bien qu'il n'ait été enchâssé dans la Charte qu'en 1982, il remonte à plusieurs centaines d'années, puisque le principe de liberté anglais a été transmis d'une génération à l'autre par notre système parlementaire.
Comme le disait Orwell, un grand auteur britannique, « parler de liberté n'a de sens qu'à condition que ce soit la liberté de dire aux gens ce qu'ils n'ont pas envie d'entendre ».
Le projet de loi à l'étude tente de nous retirer ce droit et ces libertés. Vous n'avez pas à me croire sur parole. Je peux citer au moins un ancien commissaire du CRTC, l'organisme de réglementation auquel ce projet de loi donnerait le pouvoir de contrôler le contenu d'Internet. Peter Menzies a qualifié ce projet de loi d'attaque contre la liberté d'expression. Un autre ancien membre du CRTC a souligné que cette mesure permettrait à des personnes nommées par un parti politique de déterminer ce que nous voyons et ce que nous disons sur Internet.
Il y a beaucoup de choses que nous ignorons à propos du projet de loi, parce que, premièrement, de nombreux amendements ont été votés avant qu'ils aient été rendus publics en comité. Je suis député depuis 17 ans et je n'ai jamais vu cela se produire. Deuxièmement, nous ignorons beaucoup de choses à propos du projet de loi parce que le ministre est incapable de répondre à des questions élémentaires. Par exemple, le projet de loi est censé protéger le contenu canadien, mais le ministre ne peut pas nous dire ce qu'est le contenu canadien. Il s'est fait demander par notre formidable porte-parole si certaines choses constituaient du contenu canadien, et il n'a pas pu répondre.
Nous ignorons ce qui sera promu en ligne sous la rubrique « contenu canadien », parce que personne à la Chambre ne semble être en mesure de définir ce que c'est. J'ai une définition très simple. S'il s'agit de contenu conçu par un Canadien et que c'est diffusé en ligne, c'est du contenu canadien. Malheureusement, cette définition ne plaît pas aux libéraux. Si c'était le cas, nous n'aurions pas besoin du projet de loi. On laisserait simplement les gens continuer à diffuser et à regarder ce qu'ils veulent, librement et en paix.
Les libéraux veulent qu'une série de bureaucrates inconnus, anonymes et non élus choisissent le contenu que les Canadiens pourront ou ne pourront pas entendre. Par exemple, lorsque CBC plagie essentiellement un autre reportage d'un journaliste de Washington diffusé sur CNN qui porte exclusivement sur la politique des États‑Unis et dans lequel le mot « Canada » n'est pas prononcé une seule fois, c'est quand même considéré comme du contenu canadien. Pourquoi? Parce que ce contenu a malheureusement été payé avec l'argent des contribuables canadiens. Outre cela, il n'y a absolument rien de canadien dans ce contenu.
On peut aussi prendre pour exemple une association communautaire dans un quartier d'une ville canadienne qui communique de l'information sur une collecte d'aliments organisée dans la région. Il est question d'un quartier d'une ville canadienne. Le contenu est canadien et il est produit par un créateur canadien. C'est une initiative canadienne organisée dans une ville canadienne, et le contenu sera lu presque exclusivement par des Canadiens, mais on peut supposer que ce contenu ne sera pas considéré comme du contenu canadien, et qu'il sera donc rétrogradé.
Je parle seulement du contenu banal qu'on voit tous les jours en ligne. Qu'en est-il du contenu plus litigieux? Le gouvernement déterminera quels sont les points de vue politiques canadiens. Évidemment, pour être considéré comme canadien, le contenu devra absolument être conforme à l'idéologie gauchiste du premier ministre. Nous pouvons en être sûrs. Depuis des générations, les députés du Parti libéral disent essentiellement qu'ils sont les seuls à représenter les valeurs canadiennes, alors seules les valeurs qu'ils épousent seraient considérées comme canadiennes aux fins de cette loi.
Par ailleurs, non seulement les libéraux ne peuvent pas nous dire quel contenu serait acceptable et lequel ne le serait pas, mais ils ne peuvent pas nous dire qui serait soumis à cette loi. Au départ, ils avaient prévu une exemption explicite pour les utilisateurs, c'est-à-dire monsieur et madame Tout-le-Monde qui publient du contenu en ligne. C'est ce que l'on appelle le contenu généré par les utilisateurs. Le ministère de la Justice a déclaré: « Ne vous en faites pas, la loi ne s'appliquera pas à eux, parce qu'une exemption les exclut spécifiquement. » Cependant, quand les libéraux se sont présentés au comité, cette exemption avait tout à coup disparu. Monsieur et madame Tout-le-Monde qui publient du contenu en ligne seront désormais soumis à la loi.
Dans les faits, le ministre a dit: « Non, nous ne les embêterons pas. Nous embêterons seulement les personnes qui ont beaucoup d'abonnés sur les réseaux sociaux. », soit quelque 100 000 abonnés, avait-il déclaré à la télévision. J'ai moi-même 100 000 abonnés à ma page YouTube. Je serais donc soumis à cette réglementation. Un bureaucrate au CRTC déciderait si mes opinions politiques sont suffisamment canadiennes pour être vues par des Canadiens. Les éléments jugés insuffisamment canadiens seraient prétendument filtrés, rétrogradés ou carrément éliminés d'Internet. Les dirigeants des plateformes sur lesquelles nous diffusons nos déclarations politiques se soucieraient à n'en pas douter des sanctions qu'ils encourraient en se mettant à dos un bureaucrate ou un politicien. En conséquence, ils commenceraient à s'autocensurer et à censurer proactivement et naturellement les éléments qu'ils estiment que le gouvernement ne voudrait pas que les gens voient.
N'est-il pas intéressant que les libéraux soient si pressés de faire adopter le projet de loi avant les élections? Y a-t-il du contenu qu'ils veulent cacher aux Canadiens avant le scrutin? C'est la seule explication pour cet empressement soudain. Les libéraux sont au pouvoir depuis une demi-décennie, et cette question n'avait jamais été une priorité. Tout d'un coup, ils doivent faire adopter un projet de loi à toute vapeur en modifiant les règles, en votant sur des choses que nous n'avons pas vues et en limitant les réunions de comité d'une façon inédite dans l'histoire parlementaire. Il leur faut cette loi, et ces fonctionnaires doivent avoir ces pouvoirs avant l'automne, lorsque le premier ministre déclenchera des élections surprises.
Ce qui est le plus étonnant, c'est qu'au moins 95 % des artistes sont contre le projet de loi. Les artistes en ligne dont j'ai parlé, les véritables producteurs de matériel artistique et ceux qui compétitionnent sur le libre marché n'ont pas besoin d'une subvention parce que les gens veulent regarder et consommer ce qu'ils produisent. Les lobbyistes, qui sont souvent cités par le Bloc québécois, le NPD et le Parti libéral, sont tous en faveur du projet de loi. Ils veulent éliminer la concurrence parce qu'ils jouissent depuis des années de pouvoirs oligopolistiques. CBC/Radio-Canada adore le projet de loi parce qu'il lui permettrait de restaurer son oligopole. C'est un énorme coup de force corporatiste où gouvernement interventionniste et grandes sociétés travaillent ensemble, comme ils le font toujours.
Cela me fait penser à ce que Frédéric Bastiat avait dit sur l'économie française, qui avait mis en place toute une série de contrôles pour mettre à l'abri de la concurrence chaque groupe d'intérêt. M. Bastiat avait alors proposé de pousser ce raisonnement jusqu'au bout et de bannir les fenêtres pour doubler le chiffre d'affaires des fabricants de chandelles. Sans fenêtres par lesquelles la lumière du soleil pouvait pénétrer dans les maisons, les gens auraient besoin de chandelles pour s'éclairer. Pourquoi ne pas empêcher le rival qu'est le soleil de faire concurrence aux fabricants de chandelles? M. Bastiat plaisantait, bien sûr, mais il tentait de montrer à quel point il était absurde de chercher à créer la prospérité en interdisant la concurrence. En réalité, nous sommes plus prospères et mieux éclairés quand les fenêtres sont ouvertes afin que la lumière puisse jaillir et que tous puissent voir et choisir par eux‑mêmes.
De quoi le gouvernement a‑t‑il si peur? Craint‑il que les gens voient et disent des choses en ligne à l'encontre de sa volonté? Pourquoi ne pas permettre aux idées de circuler librement et ensuite laisser les meilleures monter au sommet? Bien sûr, certaines idées entreront en conflit. La démocratie est toujours compliquée. Comme l'a dit M. Churchill, « la démocratie est la pire forme de gouvernement, à l'exception de toutes les autres ». C'est grâce à ces affrontements entre diverses idées qu'on peut déterminer quelles sont les meilleures et progresser en tant que peuple. Cependant, pour réussir à cet égard, nous devons absolument demeurer fidèles à notre patrimoine constitutionnel, nous conformer à l'alinéa 2b) et continuer de respecter la liberté d'expression.
Voir le profil de Peter Kent
PCC (ON)
Voir le profil de Peter Kent
2021-06-14 22:11 [p.8400]
Monsieur le Président, juste pour rassurer le ministre, les conservateurs soutiennent avec enthousiasme les créateurs canadiens. Nous voulons qu'ils réussissent et ils réussissent de façon spectaculaire. Comme nous l'a rappelé le conseiller principal en matière de politiques du laboratoire d'étude des auditoires de l'Université Ryerson, environ 160 000 créateurs canadiens de divers ethnies, genres et capacités occupent des positions enviables dans le palmarès YouTube et génèrent des millions, voire des milliards de vues.
Pourquoi le ministre donnerait-il littéralement un chèque en blanc législatif au CRTC non élu pour s'ingérer dans le succès de ces créateurs?
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Monsieur le Président, c'est reparti: tout tourne autour de YouTube. Si des gens offrent une performance sur YouTube, nous les considérons comme des artistes. Sinon, nous les dédaignons parce que nous considérons que ce qu'ils font est sans importance et ne mérite pas le soutien de l'État. Pour ceux qui connaissent du succès sur YouTube, le projet de loi C‑10 ne changerait rien. Il faut espérer pour eux qu'ils continueront à avoir du succès.
Ce que nous cherchons à accomplir avec le projet de loi C‑10, c'est obliger les géants du Web à payer leur juste part. C'est tout ce que nous demandons. Je pensais que, s'il y avait une chose que le Parti conservateur approuverait, ce serait que tout le monde paie sa juste part, mais il semble que non. Les conservateurs ont décidé de se ranger dans le camp de certaines entreprises figurant parmi les plus riches et les plus puissantes du monde, au lieu de soutenir nos artistes.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Monsieur le Président, je peux parler d'un point précis du projet de loi qui me dérange beaucoup. Il s'agit du fait que le gouvernement a supprimé les dispositions de l'article 4.1, qui empêchent spécifiquement les utilisateurs d’un service de média social, les créateurs et les influenceurs d'être réglementés par le gouvernement.
Le député de Nanaimo—Ladysmith vient de dire que les 100 premiers comptes YouTube du Canada ont l'air un peu trop américains pour lui. Plus tôt, le ministre du Patrimoine canadien a demandé à la députée deLethbridge de s'excuser pour ses observations sur le projet de loi. C'est exactement de ce genre de discours que nous devons protéger les créateurs de contenu, de cette ingérence visant à déterminer ce qui est canadien et ce qui ne l'est pas.
Si le ministre est sûr que les utilisateurs d'un service de média social seraient protégés par le projet de loi, pourquoi a-t-il supprimé la seule disposition du projet de loi qui les protégeait véritablement de son contrôle?
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. C'est très clair dans le projet de loi qu'une personne qui utilise un service de média social sera exclue. Des entreprises comme YouTube, le plus grand diffuseur de musique au pays, ne sont pas dispensées de payer leur juste part. Si c'est ce que veut la députée et si c'est ce que veulent les conservateurs, alors nous ne sommes pas de leur avis. La majorité des partis et la majorité des députés ne sont pas d'accord avec eux.
Voir le profil de Mel Arnold
PCC (BC)
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2021-06-14 22:21 [p.8401]
Monsieur le Président, c'est un honneur et, compte tenu de l'approche adoptée par le gouvernement, je dirais même un privilège de prendre la parole à propos du projet de loi C‑10. Je prends la parole au nom des habitants de North Okanagan—Shuswap.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
Le projet de loi C‑10 représente la tentative du gouvernement de garantir que les géants de la diffusion en continu paient leur juste part pour le contenu canadien et de préserver la culture canadienne. Cependant, les choses ont pris une mauvaise tournure. Les guerres mondiales ont été menées pour protéger nos droits et notre liberté de parole, et nous ne devons jamais mettre ces droits à risque d'être minés. La liberté d'expression doit toujours être protégée.
Comment ce projet de loi a-t-il déraillé? Quand le premier ministre et le gouvernement ont présenté le projet de loi C‑10 au mois de novembre dernier, le ministre a dit à la Chambre que les modifications à la Loi sur la radiodiffusion avaient été rédigées de manière à aider les artistes et les musiciens canadiens en obligeant les géants du Web à accroître leurs investissements dans le contenu canadien. C'est une chose sur laquelle nous sommes tous d'accord. Cet engagement initial semblait raisonnable, surtout si on tient compte de la nécessité de moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin de s'adapter aux changements majeurs dans la manière de se procurer de la musique, des émissions de télévision et des films.
Quelques semaines plus tard, le ministre a dit à la Chambre que le projet de loi C‑10 ciblait les services de diffusion en continu de films, d'émissions de télévision et de musique, comme Netflix et Spotify, et que le gouvernement était résolu à présenter un autre projet de loi qui serait axé sur les plateformes de médias sociaux telles que Facebook. Le ministre a aussi affirmé, à ce moment-là, que le contenu créé par les utilisateurs ne serait pas assujetti à la nouvelle réglementation.
Malgré ces affirmations, le projet de loi a pris un autre tournant le 23 avril, quand les députés libéraux membres du comité l'ont soudainement amendé afin que sa portée s'étende au contenu créé par les utilisateurs sur les médias sociaux. Ainsi, un projet de loi présenté, au départ, comme une mesure essentielle pour protéger le contenu canadien et faire en sorte qu'il perdure est soudainement devenu un projet de loi par lequel le gouvernement cherche à réglementer ce que les Canadiens disent et diffusent sur les médias sociaux. Les applications pour téléphone intelligent ont aussi été ajoutées aux éléments couverts par la réglementation proposée.
Ces amendements ont suscité de fortes réactions, non seulement de ma part et de celle de mes collègues conservateurs, mais aussi de la part de Canadiens et d'experts en médias sociaux. Les gens de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, craignent de perdre des libertés à cause de ce projet de loi et de l'amendement. C'est d'ailleurs l'enjeu dont ils m'ont le plus parlé récemment, ce qui montre à quel point les Canadiens tiennent à leur liberté d'expression.
De nos jours, partout dans le monde, y compris au Canada, les médias sociaux sont rapidement devenus la principale plateforme des citoyens pour exprimer leur désaccord ou pour dénoncer les injustices, y compris de la part du gouvernement. Les propositions du projet de loi C‑10 permettraient au gouvernement fédéral et à l'organisme de réglementation fédéral, le CRTC, de miner la capacité des Canadiens de continuer de se prévaloir de leur liberté d'expression, un principe fondamental de la démocratie. Étant donné que, pendant 14 mois, à cause de la pandémie, nombre de Canadiens ont dû se soumettre à des restrictions, s'isoler chez eux et compter sur les médias sociaux pour s'informer, se connecter et se divertir, je m'interroge sérieusement sur la raison pour laquelle le gouvernement a choisi ce moment pour changer radicalement la façon dont les Canadiens peuvent utiliser les médias sociaux.
J'aimerais aussi profiter du débat de ce soir pour parler des conséquences imprévues. Nous avons vu beaucoup trop de conséquences imprévues dernièrement à cause des projets de loi mal ficelés du gouvernement. À titre d'exemple, j'aimerais parler des mesures législatives mal conçues que le gouvernement a proposées dans le cadre du projet de loi C‑45, le projet de loi sur le cannabis, ainsi que des conséquences actuelles de ces mesures pour des résidants de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap.
Certains de mes concitoyens m'ont dit qu'ils n'arrivaient plus à obtenir d'assurance habitation. Pourquoi? À cause de l'adoption de cette mesure législative mal ficelée. Ce projet de loi a été catastrophique pour eux.
Un homme touchant des prestations d'invalidité et tentant de respecter les règles payait 1 000 $ pour son assurance habitation. Le coût est passé à 4 000 $ par année, puis à 5 500 $, puis à 6 500 $ et maintenant à plus de 7 000 $ par année. C'est le prix facturé à cet homme vivant de prestations d'invalidité. Pourquoi? C'est parce qu'il cultive du cannabis à des fins médicales, mais qu'il fait pousser plus de quatre plantes. Quatre plantes est le maximum permis par le projet de loi d'initiative ministérielle. La compagnie d'assurance de cet homme a tellement augmenté ses primes d'assurance qu'il doit presque prendre une hypothèque pour effectuer ses paiements d'assurance parce que, à cause du projet de loi, il n'a plus les moyens financiers de contracter une assurance et de la payer immédiatement.
Il n'est pas le seul dans cette situation. Un couple a communiqué avec moi. Ils sont tous les deux titulaires de permis de cannabis médical. Puisqu’ils font tous deux pousser plus que les quatre plantes autorisées, ils ne parviennent pas à obtenir de l'assurance.
Ce n'est là qu'un exemple de la façon dont le gouvernement a omis d'envisager les conséquences imprévues.
Je vais également faire un lien avec quelques expériences que j'ai vécues au sein d'autres comités en rapport avec des décisions du gouvernement inexpliquées et non fondées sur des données scientifiques. Cela peut sembler n'avoir aucun lien avec le projet de loi à l'étude, mais je tente de démontrer que ce projet de loi est mal ficelé et devrait être retiré ou, à tout le moins, renvoyé de nouveau au comité pour que ce dernier ait suffisamment de temps pour le corriger.
Au comité des pêches, il a été question d'un règlement régissant la pêche à la crevette en Colombie‑Britannique qui était en place depuis environ 50 ans. Tous les pêcheurs respectaient ce règlement. Soudain, le gouvernement a décidé qu'il allait appliquer une nouvelle interprétation de ce règlement. Essentiellement, il allait ainsi acculer à la faillite une énorme portion des pêcheurs de crevette tachetée de la Colombie‑Britannique, simplement en changeant l'interprétation du règlement qui était en place depuis 50 ans. Aucune explication n'a été donnée, aucun effort de collaboration n'a été déployé auprès des parties intéressées pour tenter de déterminer une solution pour l'avenir. Cela a complètement chamboulé le système. Tout cela en raison des conséquences imprévues d'une décision prise sans avoir au préalable effectué les recherches qui s'imposent et sans avoir vérifié le contexte.
La semaine dernière, j'ai assisté aux travaux du comité du patrimoine lors de l'examen des amendements, ceux dont on pouvait parler. J'ai essayé de parler de certains problèmes et des conséquences imprévues, mais les membres libéraux du comité ont essayé de me faire taire. Ils ont essayé de censurer ce qui aurait dû être ma liberté d'expression à ce comité, celle de souligner les erreurs que le gouvernement continue de commettre. La députée de Calgary Nose Hill était également présente au comité à ce moment-là et a vu ce qui s'est passé. Il se peut qu'elle parle de cette réunion du comité dans son discours, dans un instant.
Il est intéressant de voir avec quelle rapidité le gouvernement actuel a semblé vouloir censurer les Canadiens, et surtout nous, les parlementaires, en mettant fin au débat sur ce projet de loi à l'étape du comité, au point où les amendements n'ont même pas pu être lus à haute voix par le président. Ils ont simplement été énumérés par numéro et ils ont fait l'objet d'un vote. Personne n'a pu discuter de ce que l'amendement ferait, de ses avantages et de ses inconvénients, rien de tout cela. Le gouvernement a mis fin à tout cela et tenté de censurer le débat sur ce projet de loi. Maintenant, les libéraux ont limité le temps que nous allons avoir pour en débattre ici, à la Chambre, et c'est une honte. Une question aussi grave que la liberté d'expression au Canada mérite un débat complet et non censuré.
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