Madame la Présidente, je suis vraiment content de prendre la parole aujourd'hui. Tantôt, j'écoutais le ministre du Patrimoine s'exprimer sur le projet de loi C‑10, qu'il a déposé, et j'ai failli m'étouffer à plusieurs reprises.
Il a souligné dès le départ qu'il était important de faire l'historique de tout ce qui s'était passé pour bien comprendre où on en est aujourd'hui. Je vais donner une autre version des faits pour toutes les personnes qui nous écoutent, que j'invite tout le monde à valider en consultant les comptes rendus non révisés, les « bleus », des différentes discussions qu'il y a eu au Comité permanent du patrimoine canadien. Les gens pourront voir si mes propos sont justes et éclairés et s'ils reflètent la réalité de ce qu'on a vécu tout au long de cette saga du projet de loi C-10 jusqu'à aujourd'hui.
Le ministre a bien fait de le souligner: cela faisait plus d'un an et demi qu'il avait en mains toutes les ressources nécessaires pour proposer son projet de loi C-10 et faire l'unanimité dès le début. Le ministre fait des amalgames en parlant des géants du Web et en laissant sous-entendre comment il va gérer cela et leur faire payer leur juste part. L'objectif ultime était d'en arriver à une législation qui assure une compétition égale et un fonctionnement équitable entre les radiodiffuseurs numériques comme Disney Plus, Spotify et Netflix et les radiodiffuseurs conventionnels comme TVA, Radio-Canada/CBC, Global ou CTV.
Le ministre a même fait le choix de laisser de côté des éléments importants que tout le monde demandait à voir, dont les droits d'auteur et le mandat de Radio-Canada/CBC, expliquant qu'il avait scindé ses défis en trois parties et qu'il n'en déposait qu'une à la Chambre des communes pour que le Comité permanent du patrimoine canadien puisse y travailler.
Lorsqu'il a déposé le projet de loi, le Comité a travaillé rondement et avec collégialité pour l'améliorer. En effet, ce projet de loi était manifestement imparfait malgré tout le temps que le ministre avait eu pour le préparer avec ses experts. Plus de 120 amendements ont été proposés par tous les partis. À la grande surprise, ces amendements ne provenaient pas que du Parti conservateur, mais aussi du Parti vert — qui avait reçu l'autorisation d'en proposer —, du Bloc québécois, du NPD, des députés libéraux du Comité, et même du gouvernement. En effet, même le gouvernement et le Parti libéral ont présenté près de 30 amendements, sans compter tous les sous-amendements soumis en cours de route, pour tenter de colmater toutes les brèches qu'il y avait dans ce projet de loi.
Comme le ministre l'a souligné, l'étude du projet de loi allait relativement rondement en comité, ce que je confirme avec toute mon énergie et avec honnêteté. Nous avions même travaillé avec le ministre et son personnel, qui disaient à qui voulait entendre que les conservateurs ralentissaient le processus, ce qui était totalement faux. Tous les membres du Comité s'étaient même entendus pour effectuer une étude préliminaire et en utiliser les témoignages lors de l'étude officielle du Comité, afin d'éviter de retarder le travail.
En aucun cas dans le processus législatif le projet de loi n'a-t-il été retardé, malgré ce que le ministre et son personnel politique ont laissé sous-entendre. Je le dis avec toute honnêteté et je mets quiconque au défi de prendre le temps d'aller consulter tous les discours et tout ce qui s'est passé jusqu'à ce fameux vendredi où le ministre, en catimini et sans aucun avertissement, a retiré du projet de loi l'article 4.1 qu'il proposait de rajouter à la Loi sur la radiodiffusion. Ce faisant, il a fait de ce projet de loi un tout autre projet de loi, intégrant les réseaux sociaux qui en étaient absents au départ.
Pourquoi dis-je cela? Je dis cela parce que lorsque nous avons fait notre travail de parlementaires en toute bonne foi, chacun des partis a eu la possibilité de convoquer des témoins pour venir nous parler de divers aspects du projet de loi C‑10. Ceci nous a permis d'obtenir le maximum d'information pour faire du mieux que nous pouvions avec nos connaissances respectives et notre personnel, pour nous donner un bon point de vue dans notre étude de ce projet de loi afin de tenter de l'améliorer. C'est notre travail de législateurs et j'en suis extrêmement fier.
Le problème est que le ministre du Patrimoine canadien avait exclu les réseaux sociaux de la version initiale du projet de loi C‑10. De plus, contrairement à ce que dit le ministre depuis le début, comme quoi il s'agit supposément d'un projet de loi historique, un seul organisme l'a dit, à ma connaissance. Les autres organismes ont souligné des bons coups du projet de loi et ont dit qu'il était effectivement temps de moderniser la Loi et d'harmoniser le traitement du numérique avec celui des radiodiffuseurs dits conventionnels. Par contre, tout le monde — parce que j'ai rencontré tous les organismes dont le ministre a parlé — nous a fait part de plusieurs éléments du projet de loi C‑10 qui font peur.
Le ministre du Patrimoine canadien a dit que les conservateurs avaient retardé les choses et fait de l'obstruction parlementaire. Je le prie de m'excuser, mais ce ne sont pas les conservateurs qui l'ont fait. Les conservateurs n'ont été que les porte-voix d'un ensemble d'organismes, d'individus et d'experts qui ont mis en évidence des lacunes dans le projet de loi C‑10. Le ministre peut bien faire son partisan à l'approche d'une élection pour essayer de faire peur à tout le monde et en essayant de faire croire que les conservateurs sont contre le milieu culturel. Cependant, c'est du grand n'importe quoi, de la mise en scène, au même niveau que notre premier ministre, qui est un grand acteur de théâtre.
Le ministre du Patrimoine devrait arrêter de jouer ce petit jeu parce que personne n'est contre la culture. Au contraire, nous sommes contre la censure, contre cette attaque et la brèche que le ministre a ouverte dans la liberté d'expression en retirant un vendredi l'article 4.1 que le projet de loi voulait ajouter à la Loi sur la radiodiffusion.
C'est à ce moment-là qu'a commencé ce qu'on pourrait effectivement qualifier d'obstruction parlementaire ou de ralentissement des travaux du Comité. On parle d'un maximum de trois semaines sur plus de six ans de gouvernement libéral. Ces trois semaines sont supposément une catastrophe, mais les libéraux font de l'obstruction dans plusieurs autres comités au sujet des scandales de corruption qui les ont visés, qu'il s'agisse de l'ancienne ministre de la Justice, de SNC‑Lavalin, de l'organisme UNIS ou du Comité permanent de la santé où nous demandons accès aux rapports d'approvisionnement en vaccins. Nous avons donc eu droit à pas mal d'obstruction de la part des libéraux.
Pourquoi y a-t-il eu de l'obstruction parlementaire pendant environ trois semaines? Le ministre du Patrimoine avait raison: faisons l'historique de tout cela. Il est important de bien comprendre afin que les gens sachent pourquoi nous en sommes là aujourd'hui, bâillonnés par les libéraux avec l'appui du Bloc québécois.
En ayant modifié le projet de loi un vendredi après-midi, le ministre du Patrimoine a déclenché des sonnettes d'alarme un peu partout. Pendant la fin de semaine, des experts en droit et des professeurs d'université ont allumé des signaux d'alarme en disant de faire attention, car on était en train de faire quelque chose qui ouvrait une brèche dans la liberté d'expression.
Qu'ont fait les conservateurs? Nous avons tout simplement demandé à réentendre le ministre du Patrimoine et à obtenir un avis juridique du ministre de la Justice nous confirmant que les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés n'avaient pas été brimés par la suppression de l'article 4.1.
En réaction, les libéraux se sont objectés sans arrêt pendant plus de deux semaines, jusqu'à ce que le député de Mont‑Royal dépose une nouvelle mouture de motion pour demander exactement ce que nous avions proposé, c'est-à-dire que les ministres de la Justice et du Patrimoine viennent nous expliquer la situation et répondre à nos questions, et que nous puissions entendre l'autre côté de la médaille, c'est-à-dire le point de vue des experts qui avaient des inquiétudes en lien avec le projet de loi C‑10.
Ils ont fini par venir. Là, on a pu mettre fin au blocage de trois semaines qui faisait qu'on était dans un cul-de-sac au Comité. Voilà la réalité en ce qui concerne le blocage, au sujet duquel le ministre déchire sa chemise sur la place publique.
On se demande vraiment si le ministre veut faire adopter le projet de loi C‑10, parce que la réalité, c'est que les travaux de la Chambre se termineront dans à peine 10 jours. Lorsqu'il sera adopté par la Chambre en troisième lecture, le projet de loi va devoir aller au Sénat. Le Sénat devra examiner le projet, dont 40 % des amendements n'auront même pas été discutés au Comité permanent du patrimoine canadien. Je trouve cela assez rocambolesque quand j'entends le ministre nous faire la leçon compte tenu de son comportement.
Tantôt, le ministre a dit qu'une trentaine d'organismes au pays ont souligné l'importance de ce projet de loi pour le milieu culturel. Ils ont raison, c'est un projet qui est important pour le milieu culturel, mais cela ne veut pas dire qu'on n'a pas une obligation de s'assurer de protéger la liberté d'expression. Je vois déjà le ministre me dire que oui, mais que le ministre de la Justice a déposé son rapport avec ses experts. Je suis désolé, mais il a déposé un document explicatif, ce qui n'était pas dans la motion que nous avions présentée à ce moment-là.
Donc, nous n'avons pas eu de réponses à nos questions et les gens ont commencé à s'ouvrir. Le Comité a reçu d'anciens commissaires du CRTC: Timothy Denton, ancien commissaire du CRTC de 2009 à 2013; Konrad von Finckenstein, ancien président du CRTC de 2007 à 2012; Peter Menzies, vice-président des télécommunications du CRTC de 2013 à 2018; Michel Morin, commissaire national du CRTC de 2008 à 2012; Philip Palmer, conseiller juridique au ministère de la Justice et chef du contentieux au ministère des Communications de 1987 à 1994. Le ministre du Patrimoine ne les nomme jamais. Or, tous ces gens ont dit que ce que le ministre faisait n'avait aucun bon sens.
Je vais citer Peter Menzies qui a été aussi loin que de dire qu'il s'agissait d'une attaque à part entière contre la liberté d'expression et les fondements de la démocratie. Selon lui, il est difficile de comprendre le niveau d'orgueil ou d'incompétence, ou les deux, qui peut mener quelqu'un à croire qu'un tel empiètement sur les droits est justifiable.
Quand le ministre attaque les conservateurs, il attaque aussi tous ces individus. Je ne nomme pas les milliers de Canadiens et de Canadiennes qui nous ont fait part de leur soutien pour que nous continuions à questionner le ministre au sujet de son projet de loi et son empiètement sur cette partie-là.
Ce sont des faits, et je ne parle pas de Michael Geist, nommé très souvent professeur émérite en droit à l'Université d'Ottawa. Il est même soutenu par le gouvernement libéral pour ses travaux de recherche dans le domaine, tellement son expertise est recherchée. Il a été l'un des grands porte-parole au pays pour dénoncer l'attitude du gouvernement libéral dans ce projet, et par ricochet celle du Bloc québécois qui a appuyé les libéraux dans sa démarche pour imposer un bâillon. Imaginons: un bâillon, qu'on n'a jamais vu en 20 ans, que jamais le Parti conservateur pendant 10 ans au pouvoir n'a utilisé, un bâillon de la Chambre des communes du gouvernement sur un comité alors que les leaders de la Chambre s'époumonent à dire que les comités sont indépendants chaque fois qu'on les remet en question.
Plus jamais les libéraux ne pourront dire qu'un comité est indépendant avec ce qu'ils viennent de faire au Comité permanent du patrimoine canadien. C'est quelque chose d'unique. Même lorsque des gens ont utilisé cette mesure dans le passé, ils accordaient un minimum de 10 heures pour travailler sur le document; là, nous avons eu droit à cinq heures.
Donc, ce professeur de droit, Michael Geist, n'est pas seul. Il y en a d'autres en provenance d'autres universités. Je n'ai pas les documents avec moi, mais je les ai cités à plusieurs reprises. Les gens peuvent aller vérifier.
Je répète donc que, quand le ministre attaque les conservateurs, il attaque toutes ces personnes qui parlaient via les réseaux sociaux, via des communiqués de presse, via des correspondances écrites, via certains discours, via des entrevues dans les médias et qui disaient que ce que le ministre faisait n'avait pas de bon sens.
Est-ce que cela veut dire que nous sommes contre la culture? Non, absolument pas.
Est-ce que cela veut dire que le ministre a gaffé dans son projet? La réponse est oui.
Si le travail avait été bien fait dès le départ, nous n'en serions pas là aujourd'hui. C'est à cause de tout le retard qu'on se retrouve devant ce gâchis qui fait qu'on n'arrivera sûrement pas à assurer une certaine équité entre les radiodiffuseurs numériques et les radiodiffuseurs conventionnels.
La question posée par mon confrère du NPD au ministre était donc tout à fait justifiée. C'est ce qui s'est produit et c'est la réalité.
Au début du processus entourant l'étude du projet de loi, le gouvernement nous avait offert un grand partenariat. Il est donc drôle que les partis d'opposition n'aient jamais reçu d'appel téléphonique pour les avertir que l'article 4.1 serait retiré du projet de loi, devenant l'élément névralgique qui allait déclencher cette crise.
Toutes les autres discussions visant à travailler en partenariat n'ont jamais soulevé de problème lorsqu'elles étaient dans l'intérêt du gouvernement libéral. Je ne peux pas en parler puisqu'elles se sont déroulées en privé, mais j'y ai effectivement pris part à plusieurs reprises.
Il est malheureux de voir où nous sommes rendus. Il est malheureux que le ministre fasse preuve maintenant de partisanerie dans ce dossier et qu'il lance des attaques aux conservateurs. Je répète que nous sommes que les porte-parole de tous ces acteurs du milieu, qui ont voulu travailler à protéger la neutralité du Web, à protéger la liberté d'expression et à éviter ces failles qui vont sûrement finir par être contestées devant les tribunaux.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a maintenant de plus grands pouvoirs et d'anciens commissaires et présidents qui y ont déjà travaillé disent que donner de tels pouvoirs au CRTC n'a pas de bon sens: ce n'est pas des blagues!
Le ministre a parlé en début d'allocution de 70 millions de dollars par mois, un montant approximatif dont les calculs vont se faire plus tard. Or, il faut dire la vérité aux gens. Le CRTC a maintenant neuf mois pour nous dire sur quel pourcentage il va se baser pour faire les calculs, car personne ne le sait. En effet, la seule réponse obtenue du ministre est que, si le CRTC utilise les mêmes calculs que dans le cas des radiodiffuseurs conventionnels, les montants vont se situer entre 800 millions de dollars et 1,1 milliard de dollars, ce qui laisse une marge de 300 millions. Nous n'en savons rien, cependant, et nous ignorons si le CRTC va utiliser les mêmes règles. Une fois le projet de loi adopté, nous n'aurons plus de contrôle là-dessus.
Voilà la réalité actuelle de ce projet de loi. Un bâillon nous a été imposé et, au courant de la dernière semaine, nous avons été obligés de tenir beaucoup de votes sur des amendements, sans que les gens qui nous écoutaient en séance publique aient accès au texte de près de 40 % d'entre eux. Imaginons ce scénario, alors que tout ce que les gens entendaient était le numéro de l'amendement, préfixé par l'abréviation du parti qui le proposait, et suivi de la question demandant si les membres du Comité étaient pour ou contre. Quelle transparence! Les libéraux ont répondu que les gens allaient avoir accès au texte à la fin, quand tout serait fini. Or, ce sera trop tard et nous ne pourrons plus avancer.
Quand le ministre dit que nous avons retardé le processus, j'aimerais lui répondre que le Comité a accepté de tenir autant de rencontres que le président le souhaitait. Nous avons même tenu des rencontres tous les jours de la semaine de relâche où nous aurions dû travailler dans nos circonscriptions. Certaines rencontres ont été prolongées jusqu'à quatre ou cinq heures, avec à peine une heure de préavis. C'est la réalité, mais le ministre n'en parle jamais lorsqu'il parle de son projet de loi.
Au fond de moi, cela me blesse parce que c'est toute la classe politique qui est entachée par cette façon de faire de la politique. Nous sommes à quelques jours de la fin de la session. Nous savons très bien que les libéraux vont déclencher des élections avant que nous revenions en Chambre. Le seul objectif du ministre est de faire de la politique. Il veut que son projet de loi figure dans sa plateforme électorale parce qu'il sait très bien qu'il ne réussira pas à le mener à terme.
Le Bloc québécois a aidé les libéraux à se sortir un peu du trouble. Je pense qu'on n'a jamais vu un parti d'opposition soutenir le gouvernement dans l'imposition d'un bâillon. Les députés du Bloc en sont fiers et se pètent les bretelles à dire qu'ils ont soutenu un bâillon. C'est fou quand on y pense.
Par moments, je me suis demandé dans quelle histoire nous nous trouvions. Nous étions dans l'histoire que le ministre nous a montée, une histoire qui ne se tient pas et qui a eu l'air d'une histoire d'horreur pendant un bon moment. Nous avons tenté de notre mieux de faire notre travail de législateur. Malheureusement, cela a été extrêmement difficile.
Le ministre, par son travail, s'est attaqué à la neutralité du Web. Il a ouvert une brèche. Ce n'est peut-être pas une grande brèche, mais une brèche a été ouverte. Cela va être contesté, c'est évident. En plus, on vient de donner des pouvoirs accrus au CRTC. Voilà la réalité.
Si les personnes qui m'écoutent pensent que mon histoire n'est pas vraie et que j'ai menti, si elles pensent, comme le premier ministre l'a sous-entendu à la Chambre, que j'ai induit les gens en erreur, je les invite à aller voir l'historique, puisque tout est écrit.
Les gens savent que les choses se sont passées de cette façon. Ils savent que, au départ, tout le monde était de bonne foi, jusqu'à ce vendredi du retrait de l'article 4.1 par le ministre du Patrimoine canadien sans aucun avertissement. On sait très bien comment les choses se passent quand cela se fait le vendredi: cela signifie que l'on veut que cela passe en douce. Après toute la mise en scène pour essayer de faire croire que nous étions contre le milieu artistique, ce qui est faux, car c'est à la censure que nous nous opposons, voilà ce que le gouvernement libéral a réussi à faire: nous censurer en nous bâillonnant.