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Lib. (MB)
Monsieur le Président, kwe, kwe. Tansi.
Aujourd'hui, je participe au débat à partir de mon bureau, qui est situé dans la circonscription de Saint Boniface—Saint Vital, à Winnipeg, patrie de la nation métisse et territoire du Traité no 1.
Je suis fier d'appuyer le projet de loi C-30. En effet, il y a plusieurs raisons importantes de faire cheminer ce projet de loi essentiel d'exécution du budget. Bien que ces raisons soient toutes importantes pour notre avenir collectif, la plus importante à mes yeux concerne les avantages que ce projet de loi aura pour les peuples autochtones et ceux qui vivent au Nord du Canada.
Notre plan de relance pour l'emploi, pour la croissance et la résilience améliorera la vie des gens du Nord d'une manière importante et mesurable par des investissements dans la lutte contre les changements climatiques, l'éducation, la santé, le bien-être et les jeunes.
Ce projet de loi C-30 crée des possibilités économiques pour les habitants du Nord, tout en répondant à de nombreux défis socioéconomiques qui ont été exacerbés par la pandémie de la COVID-19.
Le projet de loi traite de la nécessité de lutter contre les changements climatiques, et personne n'est plus conscient de la nécessité de prendre des mesures immédiates pour contrer la crise climatique que les habitants du Nord et de l'Arctique. Le Nord du Canada se réchauffe trois fois plus vite que le reste de la planète, ce qui a d'énormes répercussions sur la vie et le gagne-pain des habitants du Nord. En raison des changements climatiques, le nombre de feux de friches a augmenté, et la fonte des glaces marines, l'érosion du littoral, la fonte du pergélisol et les impacts négatifs sur les routes et les infrastructures ont empiré dans les territoires. Les Autochtones en subissent les conséquences sur leur mode de vie, qui est étroitement lié à la terre et à l'eau.
La bonne nouvelle, c'est que les personnes touchées bénéficieront de nos plans visant à rebâtir en mieux. Cela se voit déjà dans des endroits comme le Yukon, où le gouvernement finance 100 projets de lutte contre les changements climatiques et d'énergie propre, pour un total de plus de 50 millions de dollars. Ce financement soutient le leadership en matière de climat chez les habitants du Nord et les Autochtones et leur permet de se préparer aux répercussions climatiques et de mettre en place des projets novateurs d'énergie renouvelable qui sont dirigés localement.
Récemment, j'ai eu l'occasion de rencontrer en mode virtuel trois Premières Nations du Yukon et du Nord de la Colombie­Britannique, qui ont pu installer des systèmes de microréseaux afin de réduire la dépendance au diésel grâce à des fonds provenant du programme ARDEC Nord. C'était très impressionnant de voir comment le programme a permis d'accroître la sécurité alimentaire: des panneaux solaires ont été installés dans une ferme d’enseignement et de travail, et l'électricité produite alimente les camps de pêche et de culture, ce qui permet maintenant aux gens qui renouent avec la terre en pratiquant des activités traditionnelles d'avoir accès à une source d'énergie durable. Pour continuer à appuyer les solutions régionales, le budget de 2021 prévoit verser 25 millions de dollars de plus cette année au gouvernement du Yukon pour appuyer ses priorités en matière de lutte contre les changements climatiques.
Pour aider davantage de communautés nordiques à faire la transition vers une énergie propre, le budget de 2021 propose d’investir 40,4 millions de dollars sur trois ans, à compter du présent exercice, afin de soutenir l’évaluation de la faisabilité et la planification de projets d’hydroélectricité et d’interconnexion des réseaux électriques dans le Nord. Les projets fourniront une énergie propre aux communautés nordiques et permettront de réduire les émissions produites par les projets miniers. Ce financement pourrait faire avancer certains projets, comme le projet d’agrandissement d’Atlin Hydro, au Yukon, et le projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique dans la région de Kivalliq, au Nunavut. Cette semaine, j'ai annoncé, ce concert avec l'Association inuite du Kivalliq, une somme supplémentaire de 3 millions de dollars afin de favoriser l'avancement de ce projet très important.
Le budget de 2021 propose aussi d'investir 36 millions de dollars sur trois ans par l'entremise de l'Initiative sur les partenariats stratégiques. Ces fonds seraient utilisés pour renforcer la capacité à exécuter des projets d'énergie propre locaux et durables sur le plan économique dans les communautés autochtones.
La pandémie a fait du tort à de très nombreuses petites et moyennes entreprises, à des partenaires autochtones et en particulier au secteur du tourisme et de l'hôtellerie dans le Nord. Face à cela, nous réalisons des investissements historiques. Cinq cents millions de dollars seront affectés à un fonds d'aide au tourisme qui sera administré par les agences de développement régional et qui aidera les entreprises touristiques locales à adapter leurs produits et services aux mesures de santé publique.
Le budget de 2021 propose également de fournir 2,4 millions de dollars à l’Association touristique autochtone du Canada afin d’aider l’industrie du tourisme autochtone à se reconstruire et à se remettre des répercussions de la COVID-19. Pour aider les entrepreneurs autochtones à mettre sur pied et à développer des entreprises, créant ainsi des emplois générateurs de prospérité dans leur communauté, le budget prévoit un investissement de 42 millions de dollars sur trois ans, à compter de cette année, pour élargir le Programme d'entrepreneuriat autochtone. Cela soutiendra directement les entreprises dirigées par des Autochtones et aidera les communautés autochtones à générer de la richesse en améliorant l’accès aux capitaux et les possibilités d’affaires pour ces entreprises.
Le gouvernement est résolu à faire en sorte que les habitants du Nord, et en particulier les jeunes, soient en mesure de tirer pleinement parti des possibilités commerciales croissantes et de mettre leurs compétences et leurs talents au service de leur communauté. Témoignant de cet engagement, le budget de 2021 propose de fournir, à compter de cette année, un financement de 8 millions de dollars sur deux ans au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour appuyer la transformation du Collège Aurora en une université polytechnique. Cet investissement contribuerait à créer de nouvelles possibilités dans les Territoires du Nord-Ouest et à préparer les habitants du Nord à de bons emplois.
Afin de stimuler encore plus l'emploi, le budget de 2021 prévoit d'élargir l'accès à la composante relative aux voyages de la déduction pour les habitants du Nord. Les habitants du Nord sans indemnités de déplacement fournies par leur employeur pourraient réclamer jusqu'à 1 200 $ en frais de déplacement admissibles. Cette mesure entrerait en vigueur à partir de l'année d'imposition 2020-2021. Nous avons aussi proposé des investissements de 117 millions de dollars pour renouveler le Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones, dont le financement total s'élèverait désormais à 234 millions de dollars. Ce fonds vise à aider les communautés autochtones à continuer d'offrir des services et des emplois à leurs membres par l'entremise d'entreprises et de microentreprises en propriété collective affectées par la pandémie.
Par ailleurs, le budget de 2021 est conçu pour répondre aux besoins des Canadiens qui habitent dans le Nord en augmentant l'accès au logement, un facteur essentiel à la santé et au bien-être. S'il était approuvé par le Parlement, ce budget fournirait une aide immédiate de 25 millions de dollars cette année pour les gouvernements des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut. Cet argent serait utilisé comme versement initial pour la construction de 30 nouvelles unités de logement dans les territoires.
Les Autochtones qui habitent dans le Nord auraient accès à un vaste ensemble de programmes améliorés et d'appuis renforcés. En effet, le budget de 2021 propose des investissements de 18 milliards de dollars pour combler les écarts entre les Autochtones et les autres Canadiens. Cela comprend 4,3 milliards de dollars sur quatre ans, à partir de 2021-2022, dans un fonds pour l'infrastructure communautaire autochtone qui est axé sur des distinctions pour soutenir les demandes immédiates jugées prioritaires par les partenaires autochtones, comme le logement et d'autres infrastructures.
Dans le Nord canadien, le prix de la nourriture est considérablement plus élevé que dans le reste du pays. C'est pourquoi le budget de 2021 propose de fournir 163 millions de dollars sur trois ans pour élargir le programme Nutrition Nord Canada et me permettre, en tant que ministre des Affaires du Nord, de travailler directement avec des partenaires autochtones, y compris dans l'Inuit Nunangat pour lutter contre l'insécurité alimentaire.
L'année dernière, notre gouvernement a lancé la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, qui fournit des fonds pour aider à faire face aux coûts élevés associés à la chasse et pour offrir un meilleur accès aux aliments traditionnels. C'est un élément essentiel de la souveraineté alimentaire.
Les habitants du Nord bénéficieront des investissements continus dans le développement des infrastructures et des mesures accélérées pour mettre fin à la tragédie nationale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones assassinées ou disparues.
Les buts et les objectifs du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada ont été élaborés conjointement avec les partenaires arctiques et du Nord.
Le budget met en évidence ce que les gens du Nord me disent depuis que je suis ministre. Il reconnaît le rôle crucial que jouent les gens du Nord dans notre pays. Il s'agit d'une étape essentielle sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones. J'encourage tout le monde à appuyer le projet de loi.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 554 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne l’estimation fournie par le gouvernement, dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, selon laquelle les investissements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour contrer l’évasion fiscale, « ces investissements supplémentaires ont déjà permis de percevoir des recettes fiscales fédérales de plus de 3 milliards », ventilée pour chaque exercice, de 2016-2017 jusqu’à maintenant: a) comment sont répartis les 3 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales supplémentaires évaluées par (i) catégorie de contribuable, (ii) programme et service de conformité de l’ARC; b) quelle méthode a été utilisée pour calculer la somme de 3 milliards de dollars; c) l’estimation des recettes fiscales fédérales de plus de 3 milliards de dollars représente-t-elle le total des sommes récupérées, ou est-ce qu’une partie de ces sommes fait toujours l’objet de procédures d’appel devant les tribunaux?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question précédente, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC.
En réponse à la partie a)(i) de la question, l’ARC n'est pas en mesure de fournir les informations car elles ne sont pas saisies de la manière demandée.
Concernant la partie a)(ii) de la question, l’ARC n'est pas en mesure de fournir ces informations car aucune répartition officielle des 3 milliards de dollars estimés n’est disponible de la manière demandée.
Au sujet de la partie b) de la question, l’ARC fait le suivi de l’impôt brut gagné par la vérification, l’impôt fédéral, et de l’impact sur les revenus bruts, soit l’impôt fédéral, plus l’impôt provincial, plus les pénalités, pour toutes ses activités de conformité. En faisant le suivi des recettes fiscales brutes supplémentaires résultant de l'augmentation des ressources de vérification, la formule de l'ARC suit l'augmentation relative en dollars par rapport à la base de référence historique des résultats.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’estimation est basée sur les montants des nouvelles cotisations fédérales brutes en plus des changements à la vérification qui ont une incidence sur les revenus à venir et ne comprennent pas de provision pour les montants qui pourraient être infirmés en appel.

Question no 559 --
Mme Christine Normandin:
En ce qui concerne les demandes de parrainage conjugal et de visas, la dotation et le fonctionnement des bureaux des visas (BV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, les réponses ventilées par les bureaux d’Accra, de Mexico, de Dakar, de New Delhi, de Port-au-Prince, de Londres, de Paris et du Caire: a) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de parrainage conjugal ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays de résidence du demandeur; b) des demandes en a), combien (i) ont été traitées, ventilées par pays de résidence du demandeur, (ii) ont dû refaire un examen médical parce que l’examen initial avait expiré en cours de route, (iii) ont dû refaire un certificat de police ou de sécurité parce que le certificat initial avait expiré en cours de route; c) des demandes en b)(i), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; d) des demandes en c)(iii), combien sont en attente d’un entretien, soit virtuel ou en personne, avec un agent d’immigration; e) combien d’agents (i) étaient à l’embauche de chacun des BV en date du 24 septembre 2020, (ii) ont été embauchés depuis l’annonce du ministre d’IRCC du 24 septembre 2020; f) du nombre en e)(ii), ventilé par mois à partir de mars 2020 jusqu’à aujourd’hui, combien d’agents (i) travaillaient sur place, (ii) étaient en télétravail, (iii) ne pouvaient pas travailler dû à la COVID-19; g) durant la pandémie de COVID-19, ces BV ont-ils été fermés, et, le cas échant, à quelle date ont-ils rouvert; h) ces BV possèdent-ils l’équipement requis pour mener des entretiens virtuels; i) à quelle date le projet pilote de numérisation des dossiers de parrainage conjugal annoncé le 24 septembre 2020 a-t-il officiellement débuté et quel pourcentage des dossiers a été numérisé depuis; j) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de visas visiteurs liées à une demande de parrainage ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays d’adresse du demandeur; k) des demandes en j), combien ont été traitées chaque mois; l) des demandes en k), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; m) combien de demandes de parrainage ont été finalisées, ventilées par mois depuis janvier 2019; n) des demandes en m), combien ont été refusées?
Response
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. IRCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

Question no 563 --
M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre ainsi que son nouveau portrait officiel: a) quel est le coût total du projet de refonte du site Web du premier ministre, y compris (i) le montant déboursé pour la rédaction de contenu biographique à propos du premier ministre, (ii) la conception graphique, (iii) l’aménagement du site Web, (iv) la migration du contenu de l’ancien site Web vers le nouveau, (v) le nouveau portrait officiel du premier ministre, (vi) les frais de traduction et de révision linguistique; b) quel est le nombre d’équivalents à temps plein affectés au projet de mise à jour du site Web du premier ministre; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il fait appel à des fournisseurs externes pour la réalisation de ce projet, et, le cas échéant, quels sont (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) les noms des fournisseurs, (iv) les numéros de référence, (v) la description des services rendus?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse du Bureau du premier ministre est la suivante:
Les récentes mises à jour du site Web du premier ministre – qui ont été adaptées à partir du site créé pour soutenir la nouvelle vice première ministre – ont amélioré la convivialité pour les visiteurs du site et fourni une « code base » fraîche qui est beaucoup plus rapide et plus facile à maintenir d'un point de vue opérationnel. Ces changements aident non seulement nos développeurs et éditeurs à faire leur travail plus efficacement, mais la nouvelle « code base » permet également de maintenir la santé et la sécurité du site à l'avenir.
Le site Web du premier ministre comporte des fonctionnalités qui permettent aux utilisateurs de: s'abonner et de se désabonner à des produits d'information spécifiques par courrier électronique; de demander des vœux au premier ministre; d’envoyer leur correspondance; de visionner des vidéos qui sont à la fois sous-titrées et accompagnées d'une transcription complète pour des raisons d'accessibilité.
Ces changements permettront aux développeurs et aux rédacteurs de faire leur travail plus efficacement, tout en permettant le maintien futur de la sécurité du site Web.
L'information relative aux contrats de plus de 1 000 $ est disponible par département sur la page Web suivante de divulgation proactive des contrats: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/

Question no 564 --
Mme Claude DeBellefeuille:
En ce qui concerne le processus d’alinéation de terrains situés le long de la Voie maritime du Saint-Laurent débuté en 2013, notamment dans la municipalité de Beauharnois (secteur de Melocheville), et l’évaluation de ces terrains réalisée par la Société immobilière du Canada: a) quel est l’échéancier que le ministère des Transports a fixé à la Société immobilière du Canada afin de terminer l’évaluation desdits terrains; b) quelles sont les prochaines étapes, ainsi que les délais à prévoir à chacune de ces étapes, afin de compléter le processus d’aliénation de ces terrains?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les discussions avec la Société immobilière du Canada sont en cours, afin de déterminer les prochaines étapes et un échéancier. L’aliénation des terrains excédentaires au Québec n’est pas prévue avant l’année financière 2022-2023.
Les terrains excédentaires dans la région de Montréal font partie d’un projet d’aliénation important qui comprend aussi des propriétés en Ontario, à Cornwall et dans la région du Niagara. Conformément aux politiques du Conseil du Trésor concernant la cession des terrains fédéraux excédentaires, Transports Canada travaille avec la Société immobilière du Canada pour l’aliénation du portefeuille entier. Transports Canada a complété les activités de diligence raisonnables pour les propriétés au Québec. Ces activités incluent des travaux d’arpentage et d’évaluation de valeur marchande, ainsi que la sollicitation des trois paliers de gouvernement afin de déterminer leurs intérêts liés à des fins publiques.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 3 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les engagements pris pour préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité après la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020: a) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les panneaux de plexiglas installés dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; b) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les vitres de protection contre la toux et les éternuements installées dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; c) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux cloisons de protection destinées aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; d) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) destinés aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 347 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de permis ont été donnés à des Canadiens en vue de produire (i) moins de 50 plants, (ii) de 50 à 100 plants, (iii) de 100 à 200 plants, (iv) de 200 à 300 plants, (v) plus de 300 plants; b) ventilés par année depuis 2016, combien de permis ont été révoqués en raison d’activités criminelles; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées par la police régionale de York dans son communiqué du 29 octobre 2020, selon lequel des enquêteurs croient que le crime organisé continue d’exploiter le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) le gouvernement a-t-il adopté des restrictions pour empêcher la création de « fermes de cannabis » qui sont le fruit de la mise en commun de permis de culture; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées le 29 octobre 2020 par la police régionale de York, qui dit craindre que les réseaux du crime organisé ne se soient taillés une place confortable dans le commerce du cannabis en profitant et en exploitant les failles de la législation, y compris quelles failles précises le gouvernement a-t-il réglé, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 348 --
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017: a) quel montant total a été offert en vertu du programme; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 349 --
Mme Christine Normandin:
En ce qui concerne les exigences relatives aux visas des ressortissants étrangers entrant au Canada depuis le 1er décembre 2016: a) quelle revue formelle de l’exemption de visa Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il entreprise; b) quelles consultations avec les ministères et organismes fédéraux ont été entreprises relativement à la levée de l’obligation de visa, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et ministères consultés, (iv) le pays qui faisait l’objet d’une révision; c) quels sont les critères établis par le Canada dans son cadre stratégique en matière de visas afin d’évaluer l’admissibilité à une exemption de visa; d) quels sont, de façon détaillée, les aspects qui sont pris en compte lorsque le Canada effectue une révision relativement à l’obligation de visa en ce qui concerne (i) les tendances socioéconomiques, (ii) les questions relatives à la migration, (iii) l’intégrité des titres de voyage, (iv) la gestion des frontières, (v) les questions relatives à la sécurité et à la sûreté, (vi) les questions relatives aux droits de la personne, (vii) les questions bilatérales et multilatérales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 350 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le volet de l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL): a) quel a été (i) le nombre total de demandes reçues jusqu’à maintenant, (ii) le nombre total de projets proposés, (iii) le nombre total de logements proposés; b) quelle est la ventilation en a) pour chaque municipalité, et province ou territoire; c) quelle était la valeur en dollars des fonds demandés, ventilée par (i) demande individuelle, (ii) demande d’une province ou d’un territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes visées en c)(i), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date de présentation de la demande à la SCHL?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 351 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées depuis le 1er janvier 2018, ventilées par institutions gouvernementales et par année: a) combien de demandes ont porté sur (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires, (iv) tous les dossiers portant sur (i), (ii), (iii); b) combien de demandes traitées incluaient des informations contenant (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires; c) quelle est la politique de chaque institution gouvernementale concernant les exigences en matière de tenue de dossiers et la communication par le biais du processus d’AIPRP pour (i) les messages textes, (ii) les enregistrements ou les fichiers audios, (iii) les enregistrements ou les fichiers vidéos?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 352 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral depuis 2016 relativement à l’atténuation des changements climatiques et à la lutte contre ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les infrastructures, les dégrèvements fiscaux, les subventions aux entreprises et aux particuliers, la recherche et le développement, les prêts, les subventions et contributions, ainsi que les transferts de toutes sortes: a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses par province en valeur absolue; c) quel est le montant total des dépenses par province en fonction de la population; d) quel est le montant total des dépenses consacrées à toute entité située à l’extérieur du Canada, y compris les États étrangers; e) quelle est la ventilation par État étranger pour toutes les sommes dépensées à l’extérieur du Canada; f) quel est le montant total des sommes versées à des organisations étrangères ou multilatérales; g) quelle est la ventilation des emplacements où les organisations en f) ont dépensé des fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 355 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le financement de 4,03 millions de dollars annoncé en 2017 par le gouvernement pour des mises à niveau de l’Internet haute vitesse dans les communautés de Madsen, de la Première Nation indépendante Iskatewizaagegan no 39, de Stratton, de Minahico, de la Première Nation Nigigoonsiminikaaning et de la Première Nation Anishinaabeg de Naongashiing: a) quel est l’état actuel de chacun de ces projets de mise à niveau, y compris les travaux précis ayant été effectués pour chaque projet; b) quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2021-01-29 13:29 [p.3787]
J'aimerais faire un bref commentaire avant de passer à la prochaine question.
J'apprécie énormément le fait que l'honorable députée de Saint-Jean m'ait remplacé pour quelques minutes. C'est parfois nécessaire le vendredi. Elle a entendu un rappel au Règlement, il y a eu quelques problèmes avec la technologie. C'était excellent et je l'en remercie.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 79 --
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 98 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le traitement des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada: combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur ou le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne entre 2013 et le 1er octobre 2020 (i) au total, (ii) ventilé par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 99 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le financement fédéral accordé dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre janvier 2019 et octobre 2020: a) quelles demandes de financement le gouvernement a-t-il reçu, y compris pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) la date de la demande, (v) le montant réclamé, (vi) la décision à savoir si le financement a été approuvé ou non, (vii) le montant total accordé, le cas échéant; b) quels fonds, subventions, prêts ou garantis de prêts le gouvernement a-t-il consentis, par l’entremise de ses divers ministères et organismes, à des organisations de la circonscription de Timmins—Baie James qui n’ont pas eu à présenter directement une demande, y compris pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) le montant total accordé, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organismes chargés de distribuer des fonds fédéraux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère visé, (iii) le programme ou sous-programme de financement en question, (iv) le montant total accordé, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 100 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, ventilées pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020: quel est le total des montants dépensés par le gouvernement fédéral, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) collectivité, (iii) entente de contribution, (iv) but de la dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 101 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne le Plan d’action sur le bois d’œuvre annoncé le 1er juin 2017, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental ainsi que par accord de contribution: a) quelles sont les entreprises, organisations ou communautés qui ont reçu du financement; b) combien chaque entreprise, organisation et communauté a-t-elle reçu; c) à quelles fins chaque contribution a-t-elle servie; d) pour chaque communauté, entreprise et organisation, combien de personnes ont été aidées; e) le montant original de 867 millions de dollars a-t-il été dépensé en totalité, et si ce n'est pas le cas, combien reste-t-il à dépenser; f) d’autres fonds ont-ils été alloués à ce plan d’action ou au titre d’autres initiatives gouvernementales pour aider ceux qui ont été touchés négativement par les droits de douane mis en place par les États-Unis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 105 --
Mme Christine Normandin:
En ce qui concerne les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) durant la pandémie: a) pour chacune des quatre sections de la CISR, ventilé par mois et selon les sections Est, Centre et Vancouver, combien d’audiences ont eu lieu durant les mois d’avril à septembre (i) en 2019, (ii) en 2020; b) ventilé par mois, combien de demandes d’asiles pouvant être réglées au moyen d’un examen de dossier ont-elles été traitées durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; c) entre les mois d’avril et août 2020, combien de commissaires, en pourcentage, ont conservé leur pleine rémunération; d) quel travail était demandé pour les commissaires à l’emploi du tribunal; e) à partir de quelle date le greffe et la salle des courriers pour la CISR ont-ils recommencé à traiter les demandes reçues par courrier et par télécopieur; f) en date du 16 mars 2020, combien de dossiers de la Section de la protection des réfugiés (SPR), de la Section d’appel des réfugiés (SAR), de la Section de l’immigration (SI) et de la Section d’appel de l’immigration (SAI) étaient en attente d’une audience (arrérage) et quel était le délai moyen entre le déféré et la décision; g) en date des présentes, combien de dossiers de la SPR, de la SAR, de la SI et de la SAI sont en attente d’une audience; h) en date des présentes, quel est le délai moyen entre le déféré et la décision; i) combien d’employés de la CISR ont eu des congés de vacances depuis la réouverture des activités?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 106 --
Mme Christine Normandin:
En ce qui concerne les activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) durant la pandémie: a) ventilé par mois, combien de confirmations de résidence permanente ont été octroyées durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; b) ventilé par mois, combien de visas (tourisme, études, etc.) ont été octroyés durant les mois d’avril à août en (i) 2019, (ii) 2020; c) en date des présentes, combien d’agents d’IRCC, en pourcentage, ont reçu l’équipement informatif nécessaire (téléphones, ordinateurs, etc.) afin qu’ils puissent travailler en mode télétravail; d) combien de demandes d’asile ont été reçues par IRCC entre le 17 mars 2020 et le 31 juillet 2020, et, de celles-ci, combien ont été déférées à la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugiés (CISR); e) quel est le délai actuel de traitement des cartes de résidence permanente, et quel était ce délai pour la même période en 2019?
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(Le document est déposé.)

Question no 107 --
M. Gabriel Ste-Marie:
En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux résidant dans la région de la Capitale nationale (RCN): a) quel était le nombre de fonctionnaires travaillant dans la RCN, entre 2010 et 2019 inclusivement, ventilé par année et par province de résidence, de même que la proportion des fonctionnaires qui (i) résident au Québec, mais qui travaillent en Ontario, (ii) résident en Ontario, mais qui travaillent au Québec, (iii) résident et travaillent en Ontario, (iv) résident et travaillent au Québec; b) pour chaque année entre 2010 et 2019 inclusivement, quelle est la proportion de la masse salariale de la fonction publique que représente les salaires des fonctionnaires fédéraux résidant dans la RCN qui travaillent (i) en Ontario, (ii) au Québec; c) pour chaque année entre 2010 et 2019 inclusivement, quelle est la langue maternelle des fonctionnaires fédéraux résidant dans la RCN et la langue la plus parlée au travail, ventilée par province de (i) résidence, (ii) province travail?
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(Le document est déposé.)

Question no 109 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne l’organisation et la structure de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) quelle était la structure organisationnelle de l’ASPC, avec ventilation du nombre d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillaient dans chaque direction, emplacement et poste, en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er octobre 2020; b) quels sont les détails des postes qui ont été éliminés ou modifiés depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) l’ancien titre du poste, (ii) le nouveau titre du poste, le cas échéant, (iii) l’ancienne description de travail, (iv) la nouvelle description de travail, (v) le nombre de postes qui ont été touchés, (vi) la date où le poste a été éliminé ou modifié, (vii) le nombre de postes antérieurs éliminés, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 110 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les médicaments en attente d’approbation et d’autorisation de mise en marché de la part de Santé Canada: a) quelle est la liste complète des produits en attente d’approbation; b) pour chaque produit énuméré en a), quels sont les détails, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a reçu la demande, (ii) le nom du fabricant, (iii) le nom du produit, (iv) le résumé des propriétés attribuées au produit, y compris la liste des maladies et des troubles médicaux que le produit serait en mesure de traiter, (v) la date à laquelle Santé Canada prévoit rendre sa décision quant à l’approbation; c) le temps d’attente entre la date de la demande et celle de la décision rendue par Santé Canada, pour les produits non liés à la COVID-19, est-il plus long en raison de la réorganisation des ressources due à la pandémie, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à la prolongation des délais, c’est-à-dire quels types de demandes et de produits nécessitent une plus longue attente?
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(Le document est déposé.)

Question no 112 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne l’organisation et la structure de Santé Canada: a) quelle était la structure organisationnelle de Santé Canada, avec ventilation du nombre d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillaient dans chaque direction générale, endroit et poste, en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er octobre 2020; b) quels sont les détails concernant les postes qui ont été éliminés ou modifiés depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) l’ancien titre du poste, (ii) le nouveau titre du poste, (iii) l’ancienne description du poste, (iv) la nouvelle description du poste, (v) le nombre de postes touchés, (vi) la date à laquelle le poste a été éliminé ou modifié, (vii) le nombre de postes antérieurs éliminés, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 113 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne la décision de VIA Rail de mettre à pied des travailleurs pendant la pandémie: a) quel est le nombre total de travailleurs mis à pied depuis le 1er mars 2020; b) quel est le nombre de mises à pied, ventilé par date; c) à quelle date le ministre responsable de VIA Rail a-t-il été informé des plans pour chacune des mises à pied dont il est question en b); d) pourquoi VIA Rail n’a pas eu recours à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour éviter les mises à pied; e) la direction et les cadres de VIA Rail continueront-ils de recevoir des primes, compte tenu des mises à pied; f) quel est le montant total des primes accordées à ce jour en 2020; g) quel est le montant total reçu par VIA Rail à ce jour en 2020 dans le cadre (i) de la SSUC, (ii) d’autres sources de financement du gouvernement, ventilé par source?
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(Le document est déposé.)
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