Question no 667 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le Programme des gendarmes auxiliaires de la GRC pour la Division K: a) une décision a-t-elle été prise relativement à la reprise de l’autorisation (i) des bénévoles de niveau deux, (ii) des bénévoles de niveau trois; b) si la réponse à a)(i) ou (ii) est affirmative, (i) quelle était la décision, (ii) quand la décision a-t-elle été prise, (iii) qui a été informé de la décision, (iv) la décision a-t-elle été communiquée au public et, le cas échéant, comment; c) si la réponse à a)(i) ou (ii) est négative, (i) quand la décision sera-t-elle prise, (ii) sur quels critères la décision s’appuiera-t-elle; d) quels organisations et personnes à l’extérieur de la GRC ont été consultées relativement à ces décisions?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a de la question: (i) aucune décision n’a été prise spécifiquement pour les bénévoles de niveau 2;(ii) les bénévoles de niveau 3 ont été approuvés à la signature d’un nouveau protocole d’entente.
Relativement à la partie b) de la question: (i) la GRC de l'Alberta, en consultation avec le gouvernement de l'Alberta, a décidé de recommencer à employer des bénévoles de niveau 3 à la signature d'un nouveau protocole d'entente; (ii) la décision a été prise le 14 novembre 2019; (iii) le gouvernement de l’Alberta a été informé de la décision; (iv) en l’absence d’un protocole d'entente, cette décision n'a pas été annoncée publiquement. Nous avons informé toutes les communautés albertaines qui ont demandé une mise à jour sur le statut du Programme des auxiliaires en Alberta que ce dernier est suspendu jusqu'à ce que les parties s'entendent sur la responsabilité de la couverture d'assurance;
Au sujet de la partie c), la décision sera prise par suite de la signature d’un nouveau protocole d’entente.
En ce qui a trait à la partie d), aucune organisation extérieure n'a été consultée, à l'exception du gouvernement de l'Alberta, qui est notre partenaire contractuel.
Question no 668 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le rapport du gouvernement intitulé « Examen législatif 2018 d’Exportation et développement Canada », présenté en juillet 2019 et comportant 64 constats: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réformer Exportation et développement Canada (EDC) à la lumière de ce rapport; b) en ce qui concerne le constat 51, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations de manière à obliger EDC à observer les normes de divulgation plus élevées recommandées par les parties prenantes; c) en ce qui concerne le constat 53, la ministre proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations de manière à (i) établir une norme qu’EDC devra utiliser dans son évaluation du bilan des entreprises en matière de droits de la personne et d’environnement, (ii) exiger qu’EDC exerce la diligence requise pour évaluer les risques associés aux opérations et aux entreprises sur le plan des droits de la personne, de l’environnement et de la corruption, (iii) interdire à EDC d’appuyer des activités d’entreprise qui donnent lieu ou contribuent à des violations des droits de la personne ou à d’importants dégâts environnementaux; d) en ce qui concerne le constat 55, la ministre proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations pour veiller à ce que les activités d’EDC soient menées de manière à appuyer le Canada dans la réalisation de ses engagements internationaux pour la réduction des émissions aux fins de la lutte contre les changements climatiques, y compris en interdisant à EDC d’appuyer (i) les projets qui augmenteraient les activités d’extraction de charbon, de pétrole et de gaz, (ii) les entreprises dont les opérations reposent grandement sur le charbon, (iii) les entreprises dont l’activité principale est l’exportation de charbon, de pétrole et de gaz?
Response
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, en réponses aux parties a) à d) de la question, le rapport « Examen législatif d’Exportation et développement Canada 2018 » a été déposé au Parlement le 20 juin 2019. Le rapport n’a pas encore été examiné par le comité parlementaire. Cependant, Exportation et développement Canada, ou EDC, et la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international ont pris des mesures pour donner suite aux principales conclusions du rapport.
EDC a élaboré une nouvelle politique ambitieuse en matière de droits de la personne fondée sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne des Nations unies. Grâce à cette politique, EDC est devenue la première institution bancaire commerciale canadienne à présenter une politique expressément axée sur les droits de la personne. En vertu de cette politique, EDC s’engage à exercer une diligence raisonnable en matière de droits de la personne dans le cadre de ses transactions, notamment en adoptant une approche fondée sur le risque. À cela s’ajoute l’engagement à: utiliser les outils à sa disposition pour exercer une influence sur les pratiques des clients et permettre de remédier aux répercussions sur les droits de la personne; communiquer avec les acteurs de bonne foi; effectuer un suivi des procédures, des pratiques et des résultats en matière de droits de la personne, et à en rendre compte; et utiliser son influence pour encourager les pairs et les clients à adopter de meilleures pratiques en matière de droits de la personne.
Pour tirer parti de cette approche, en 2021, la ministre a demandé à EDC d’améliorer ses activités en ce qui a trait aux normes de divulgation, à la conduite responsable des entreprises et à la responsabilité sociale des entreprises dans sa lettre annuelle d’énoncé des responsabilités au président d’Exportation et développement Canada. La ministre a expressément demandé à EDC de renforcer son accessibilité à l’information pour les intervenants et les Canadiens et de continuer à modeler sa politique des droits de la personne sur les pratiques exemplaires acceptées par l’industrie et à collaborer avec les dirigeants de la responsabilité sociale des entreprises. EDC s’engage à respecter des normes rigoureuses en matière de conduite responsable des affaires et à utiliser les outils dont il dispose pour promouvoir la conduite responsable des affaires au sein du monde des affaires.
EDC s’est également employé à renforcer ses politiques et ses activités en matière de changements climatiques. Dans sa nouvelle politique sur les changements climatiques de 2019, EDC s’est engagé à mettre fin entièrement à son soutien aux secteurs liés au charbon, à mesurer, à surveiller et à fixer des cibles pour réduire l’intensité en carbone de son portefeuille de prêts, à accroître la transparence à l’égard des risques et des possibilités liés au climat, y compris la mise en œuvre complète des recommandations du Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat; et l’intégration de considérations liées au climat, comme l’intensité en carbone, dans son processus d’évaluation des risques.
Depuis l’adoption de cette politique, EDC s’est fixé comme objectif de réduire de 15 %, par rapport aux niveaux de 2018, le soutien aux industries à forte production de carbone d’ici 2023. EDC a atteint cet objectif deux ans plus tôt que prévu et travaille actuellement à l’établissement d’un nouvel objectif plus ambitieux. Parallèlement, EDC est devenu le plus important bailleur de fonds du secteur des technologies propres au Canada, offrant un soutien de 4,55 milliards de dollars au secteur canadien des technologies propres en 2020.
Comme dans le cas des droits de la personne, les enjeux liés aux changements climatiques ont été une priorité ministérielle, comme l'indique la lettre d’orientation de l’énoncé des responsabilités au président du conseil d’administration d’EDC. Plus précisément, en 2021, la ministre a demandé à EDC de veiller à: intensifier son action et rendre compte de ses solutions en matière de changements climatiques; mettre à jour sa politique sur les changements climatiques, pour mieux harmoniser les investissements dans l’ensemble de son portefeuille avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris; et mettre fin à son soutien financier aux transactions internationales dans le secteur pétrolier et gazier impliquant des entreprises étrangères. Elle lui a aussi demandé d’examiner et d’évaluer pleinement les considérations liées aux émissions de gaz à effet de serre et aux changements climatiques, étant entendu qu’il s’agit d’un aspect clé de la diligence raisonnable dans le cadre de ses transactions.
En plus de donner suite aux conclusions de l’examen législatif, le gouvernement continue d’élaborer des politiques visant à renforcer le soutien d’EDC aux exportateurs canadiens tout en respectant les valeurs canadiennes et les droits de la personne. Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de collaborer avec EDC afin d’améliorer le soutien aux petits et moyens exportateurs, et de renforcer les considérations relatives aux droits de la personne dans le soutien à l’exportation. Le gouvernement peut proposer des modifications à la Loi sur le développement des exportations.
Question no 670 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 que le Canada a conclus avec sept fabricants de vaccins: a) quels contrats comportent des clauses de transparence semblables à celle que l’on retrouve dans le contrat pour le vaccin d’AstraZeneca du Royaume-Uni à la clause 17.13, qui autorise la divulgation de renseignements à des entités gouvernementales, y compris au Parlement, aux comités parlementaires et aux fins de la production de rapports au Parlement; b) quels sont les détails de toutes les clauses du genre, ventilés par fabricant?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails des accords spécifiques relatifs aux vaccins. Cela inclut les clauses de confidentialité puisqu'elles font partie des accords eux-mêmes. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager des informations publiquement.
Question no 671 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 que le gouvernement a conclus avec sept fabricants de vaccins, y compris le contrat récemment signé avec Pfizer pour des injections de rappel: a) quel est le coût par dose de vaccin, ventilé par contrat et fabricant; b) de quels recours précis le gouvernement dispose-t-il lorsque des fabricants ne respectent pas leurs obligations contractuelles et, le cas échéant, lesquels de ces recours ont été exercés, ventilés par fabricant?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails des accords spécifiques relatifs aux vaccins. Cela est dû aux accords de confidentialité qui protègent la position de négociation du Canada. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager des informations publiquement.
Question no 674 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement au titre des poursuites intentées contre lui par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane: à combien s’élèvent les frais juridiques totaux engagés à ce jour, ventilés par cas?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement en lien avec les poursuites intentées contre lui par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilège juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l'instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des frais juridiques engagés dans ces dossiers, tels que définis ainsi:
Le total des frais juridiques, coûts réels et notionnels, associés aux poursuites légales intentées contre le gouvernement par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane s'élève à environ 437 000 $. Les services ici visés sont les services de contentieux fournis, dans ces cas, par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un "montant notionnel" peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le total des heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels représentent les déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés des ministères ou organisme client. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 28 avril 2021.
Question no 680 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne l’enregistrement et la radiation de l’enregistrement d’entreprises au Canada depuis le 1er janvier 2016: a) combien y a-t-il eu de radiations d’enregistrements d’entreprises, ventilé par mois et par région ou ville; b) parmi les entreprises en a), combien y avait-il d’employés travaillant dans chaque entreprise, ventilé par région ou ville; c) combien y a-t-il eu d’enregistrements d’entreprises, ventilé par mois et par région ou ville; d) parmi les entreprises en c), combien y a-t-il d’employés travaillant dans chaque entreprise, ventilé par région ou ville?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer ce qui entrerait dans le champ des renseignements recueillis par des sources fédérales et le temps qui serait nécessaire pour préparer une réponse globale. Nous avons conclu que produire et valider une réponse complète à cette question à partir de sources fédérales n'est pas possible dans le temps imparti et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses. De plus, certains des renseignements demandés auraient nécessité un contact direct avec les autorités provinciales.