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NPD (ON)

Question no 734 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’aide canadienne accordée à la Birmanie et les sanctions économiques qu’il faut appliquer aux dirigeants militaires birmans: a) de quelle manière les sommes du Fonds commun pour la paix sont-elles octroyées depuis le coup d’État militaire de février 2021; b) y a-t-il des fonds envoyés directement par les voies contrôlées par l’État ou l’armée ou par l’entremise de ces voies et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants; c) au sujet de l’aide financière accordée à la Birmanie par le Canada, quelle est la ventilation générale de l’aide distribuée et qui sont les destinataires; d) le gouvernement considère-t-il que le lobbying au nom du régime militaire de la Birmanie contrevient au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie; e) le gouvernement mène-t-il ou a-t-il mené une enquête concernant Ari Ben‑Menashe, de Dickens & Madson (Canada) Inc., pour vérifier s’il y avait infraction au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et, le cas échéant, où en est l’enquête?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le Fonds commun pour la paix, un fonds d’affectation spéciale multipartite géré par le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets soutenait deux subventions qui réunissaient le gouvernement civil et le Tatmadaw, le Centre national pour la réconciliation et la paix, ou NRPC, et le comité conjoint de surveillance du cessez-le-feu, afin de soutenir le processus de paix au Myanmar. Ces deux subventions ont été suspendues à la suite du coup d’État. Cette décision a été prise en fonction des recommandations du conseil de financement, dont le Canada est membre. Les nouveaux financements destinés aux organisations de la société civile se poursuivront au cas par cas, selon les modalités du fonds.
Concernant la partie b), le Canada ne fournit pas et ne fournira pas de financement direct au gouvernement du Myanmar.
Au sujet de la partie c), dans le cadre de sa stratégie globale initiale pour répondre à la crise des Rohingyas, le Canada a consacré 300 millions de dollars sur trois ans, de 2018 à 2021, pour atténuer la crise humanitaire, soutenir les communautés d’accueil touchées au Bangladesh, favoriser des développements politiques positifs au Myanmar, assurer la responsabilité des crimes commis et renforcer la coopération internationale.
Ce résultat a été obtenu avec l’aide de partenaires solides et de confiance, allant d’organisations multilatérales à internationales, canadiennes et locales, comme la Banque mondiale, le Programme des Nations unies pour le développement, le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets, Inter Pares, Mennonite Economic Development Associates, le Centre de recherches pour le développement international et le Bangladesh Rural Advancement Committee.
En date du 31 mars 2021, le Canada avait dépensé la totalité des 300 millions de dollars consacrés à sa stratégie pour répondre à la crise des Rohingyas.
Le budget de 2021 proposait que le Canada consacre 288 millions de dollars sur trois ans, de 2021 à 2024, afin de mieux répondre à cette crise humanitaire, de favoriser des développements politiques positifs, d’assurer la responsabilité des crimes commis et de renforcer la coopération internationale. Cet investissement s’inscrit dans le cadre des efforts continus du Canada pour faire face à l’évolution de la crise au Myanmar et à la crise des réfugiés au Bangladesh.
Au sujet de la partie d), le Canada a d’abord imposé des sanctions contre le Myanmar en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie le 13 décembre 2007 pour faire face à la gravité de la situation des droits de la personne et de la situation humanitaire au Myanmar, qui menaçait la paix et la sécurité dans la région.
Le 18 février 2021, face au coup d’État perpétré au Myanmar contre le gouvernement démocratiquement élu de la Ligue nationale pour la démocratie le 1er février 2021, le Règlement a été modifié afin d’ajouter neuf autres personnes à l’annexe. Ces personnes, tous de hauts responsables de l’armée du Myanmar, étaient soit directement impliquées dans le coup d’État en tant que membres du Conseil de défense et de sécurité nationale, soit membres du nouvel organe directeur du régime militaire, le Conseil d’administration de l’État. Plus récemment, le 17 mai 2021, le Canada a annoncé des sanctions supplémentaires contre 16 personnes et 10 entités en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, face à la répression brutale que les militaires continuent d’exercer sur la population du Myanmar et à leur refus de prendre des mesures pour rétablir la démocratie. Le Canada continuera d’examiner la nécessité d’imposer d’autres sanctions, le cas échéant.
Les sanctions du Canada contre le Myanmar consistent en un embargo sur les armes et une interdiction de faire des affaires avec les personnes visées, y compris les individus et les entités. En ce qui concerne l’embargo sur les armes, le Règlement interdit aux personnes au Canada ou aux Canadiens à l’extérieur du Canada d’exporter ou d’importer des armes et du matériel connexe à destination ou en provenance du Myanmar. Il est également interdit de transmettre des données techniques, ou encore de fournir ou d’acquérir des services financiers ou autres, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe.
En ce qui concerne l’interdiction des transactions, le Règlement interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’extérieur du Canada d’exercer une activité liée à un bien, où qu’il soit situé, détenu par une personne inscrite ou en son nom, ou de fournir un service financier ou connexe ou de conclure ou de faciliter une transaction liée à une telle activité. Il est également interdit de mettre des biens à la disposition d’une personne inscrite sur la liste ou de fournir un service financier ou connexe à cette personne ou à son profit.
En ce qui a trait à la partie e), contrevenir aux sanctions canadiennes est une infraction criminelle. Toutes les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger doivent se conformer aux mesures de sanctions strictes du Canada, y compris les individus et les entités. Les possibles violations et infractions liées aux sanctions canadiennes font l’objet d’enquêtes et sont traitées par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Question no 735 --
M. Paul Manly:
En ce qui concerne l’acquisition par le gouvernement de 88 chasseurs de pointe pour l’Aviation royale canadienne: a) au cours de quel mois le gouvernement devrait-il choisir la soumission et les avions qui seront retenus; b) au cours de quel mois le soumissionnaire retenu devrait-il signer un contrat; c) le gouvernement effectuera-t-il une analyse des coûts d’acquisition révisés et, le cas échéant, (i) quand cette analyse sera-t-elle effectuée, (ii) l’analyse sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quand; d) le gouvernement signera-t-il le contrat avant que l’analyse des coûts d’acquisition qu’effectuera le directeur parlementaire du budget soit terminée et rendue publique?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme le souligne la politique de défense du Canada, intitulée Protection, Sécurité, Engagement, une flotte d'avions de chasse moderne est essentielle pour défendre le Canada et sa souveraineté et pour tenir nos engagements à l’égard du NORAD et de l'OTAN, maintenant et à l’avenir.
C’est pour cette raison que, le 12 décembre 2017, le gouvernement a lancé un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent en vue de remplacer de façon permanente l’actuelle flotte de chasseurs du Canada par 88 chasseurs de pointe. Ce projet permettra de doter l’Aviation royale canadienne de chasseurs modernes, en veillant à ce qu’elle demeure capable de contrer des menaces complexes et en constante évolution.
Ce projet permettra de tirer parti des capacités du Canada tout en soutenant la croissance de ses industries de l’aérospatiale et de la défense pendant des décennies.
En réponse aux parties a) et b) de la question, le gouvernement du Canada évalue actuellement les propositions des trois soumissionnaires admissibles pour le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs. La sélection du soumissionnaire retenu est prévue au début de 2022, moment auquel le gouvernement du Canada entamera alors des discussions avec le soumissionnaire sélectionné pour finaliser les contrats qui en découleront. Un contrat devrait être octroyé à la fin de 2022.
La pandémie de COVID 19 a eu des répercussions sur les échéanciers du projet et il se pourrait qu’il y en ait d’autres. La Défense nationale devrait être en mesure de présenter des échéanciers plus précis à la fin de l’étape d’évaluation des propositions.
Concernant les points (i) et (ii) de la partie c), le gouvernement du Canada évalue actuellement les coûts d’acquisition du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, tout comme il étudie les propositions des soumissionnaires.
La valeur des contrats sera rendue publique lorsque l’évaluation des coûts sera terminée et qu’une décision aura été prise quant à l’acquisition d’une flotte de chasseurs de remplacement.
Au sujet de la partie d), le gouvernement du Canada signera le contrat lorsque le processus de demande de soumissions du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs sera terminé et que le Conseil du Trésor aura accordé les approbations appropriées.

Question no 736 --
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne la bande sonore du Recensement de 2021: a) qui a choisi les chansons de la bande sonore et quels critères ont été utilisés pour choisir ces chansons; b) quel montant le gouvernement paie-t-il à Spotify et à YouTube pour les services liés à la liste de lecture; c) quels sont les détails relatifs à la rémunération des artistes dont les chansons se trouvent sur la bande sonore, y compris le montant total versé aux artistes pour que leurs chansons figurent sur la bande; d) quels sont les frais engagés par le gouvernement pour la création et la maintenance du site Web de la bande sonore, ventilés par poste?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les chansons comprises sur la bande sonore du Recensement de 2021 ont été choisies par les membres de l’équipe des Communications du recensement de Statistique Canada dans le cadre des activités de mobilisation des Canadiens en vue du Recensement de 2021. Une fois compilées, les listes initiales ont été soumises à l’examen d’un groupe interne plus élargi dans le but de confirmer que le choix des chansons allait de pair avec l’objectif global du projet. À la suite de cet examen interne, les listes ont été approuvées par la direction de la Division des communications du recensement.
Voici les critères de sélection qui ont été pris en compte: la chanson est interprétée par un artiste ou des artistes canadiens, c’est-à-dire l’artiste principal et les artistes en vedette, le cas échéant; la chanson reflète la culture et la diversité canadiennes. À cette fin, 11 listes de lecture distinctes ont été créées; la chanson ne se rapporte pas et ne fait pas allusion à des sujets controversés ou désobligeants; la chanson n’est pas partisane; la chanson est une version propre du morceau original, sans paroles explicites.
Concernant la partie b) Statistique Canada a acheté un abonnement Spotify Premium de six mois, au tarif mensuel de 9,99 $, ce qui revient à un prix total de 59,94 $, taxes applicables en sus. Comme Statistique Canada possède déjà une chaîne YouTube Music, il n’a rien payé pour son utilisation.
Au sujet de la partie c), le gouvernement du Canada ne rémunère pas directement les artistes pour leurs chansons, puisqu’ils sont rémunérés par Spotify et YouTube en vertu de leurs contrats individuels. Toutes les chansons qui ont déjà été téléversées sur l’une ou l’autre des deux plateformes peuvent être incluses dans les listes publiques pour être écoutées et partagées sans frais. Il s’agit d’une pratique courante sur ces plateformes, où des milliers d’utilisateurs créent et partagent leurs listes de lecture préférées.
Pour ce qui est de la partie d), l’abonnement à Spotify est au coût mensuel de 9,99 $ pendant six mois, pour un total de 59,94 $, taxes applicables en sus. Concernant les coûts de la main-d’œuvre interne, 30 heures ont été consacrées à la coordination des listes de lecture, à l’élaboration du contenu Web, à la coordination avec les équipes internes et aux activités de maintenance. Ces services ont été accomplis à un taux horaire de 25,68 $, ce qui revient à un coût total de 770,40 $.2
La page Web de la bande sonore du Recensement de 2021, qui se trouve à l’adresse www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/ref/soundtrack-bandesonore/index-fra.htm, a enregistré 52 177 visiteurs uniques depuis son lancement le 20 avril 2021.

Question no 737 --
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Affaires étrangères au Royaume-Uni (R.-U.) au début de mai 2021 et les commentaires que le premier ministre a faits le 29 janvier 2021 sur la quarantaine imposée aux voyageurs internationaux, « à savoir que ces voyageurs doivent demeurer à leurs frais jusqu’à trois jours dans un hôtel autorisé pendant qu’ils attendent les résultats de leur test de dépistage »: a) le ministre et les membres de son entourage ont-ils payé de leur propre poche leurs frais d’hébergement dans un hôtel autorisé pendant leur quarantaine obligatoire; b) le gouvernement a-t-il payé ou remboursé les frais d’hébergement du ministre et des membres de son entourage pendant leur séjour au R.-U. et, le cas échéant, quel est le montant total des frais d’hébergement que le gouvernement a payés, ventilé par élément?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète une réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le ministre des Affaires étrangères a participé, à titre de chef de la délégation canadienne, à la réunion des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 qui s’est tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 3 au 5 mai 2021. En plus du ministre, les quatre membres suivants de son entourage faisaient partie de la délégation canadienne: le directeur politique du G7 et sous-ministre adjoint, Sécurité internationale et Affaires politiques; le directeur des communications, Cabinet du ministre des Affaires étrangères; le directeur adjoint, Direction des sommets du G7/G20; le responsable des visites
En réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts des voyages officiels sont couverts par l’Affectation au titre des conférences internationales gérée par Affaires mondiales, conformément à la pratique courante relative à la représentation du Canada à des réunions multilatérales.
La préparation d’un résumé précis et complet des dépenses liées à la participation de la délégation canadienne est en cours.
Une fois les factures et les demandes de remboursement finalisées, les frais de voyage engagés par le ministre des Affaires étrangères, le sous-ministre délégué et le directeur des communications seront divulgués sur le site Web de la divulgation des frais de voyage et d’accueil, à l’adresse www.international.gc.ca/gac-amc/publications/transparency-transparence/travel_hospitality-voyage_accueil.aspx?lang=fra.
De plus, le ministère publie annuellement en ligne, dans les Comptes publics disponibles à l’adresse www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html, les dépenses pour la représentation canadienne aux conférences et réunions internationales et les dépenses de voyage pour la représentation canadienne aux conférences et réunions internationales.

Question no 738 --
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre le 4 mai 2021 selon laquelle « les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux personnes qui ont volé leur identité », car l’Agence du revenu du Canada (ARC) leur demande de payer des impôts sur des sommes jamais perçues par elles: a) quelles mesures ont été mises en place pour que l’ARC ne demande pas aux victimes d’usurpation d’identité de payer des impôts sur des paiements qu’elles n’ont jamais reçus; b) à quel moment et de quelle façon la directive évoquée dans la déclaration du premier ministre a‑t‑elle été transmise aux responsables à l’ARC; c) quelles mesures disciplinaires sont prévues pour les responsables de l’ARC qui font fi de la directive et qui demandent encore aux victimes de payer des impôts sur des sommes jamais perçues?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, la question posée cite un extrait d'un échange plus approfondi lors de la période des questions orales qui a eu lieu dans la Chambre des communes le 4 mai , qui se trouve à la page 6621 des débats de la Chambre des communes - Hansard No. 094 - 43-2, disponible sur le site noscommunes.ca. L’Agence du revenu du Canada reconnaît qu’il y a des répercussions financières et émotionnelles importantes pour les victimes de vol d’identité et fait son part pour détecter, traiter et prévenir les transactions associées au vol d’identité.
En ce qui concerne le prémisse de la question susmentionnée, il est important à noter que les principes directeurs de l’approche « les gens d’abord » de l’ARC fournissent un cadre pour les comportements attendus à tous les niveaux au sein de l'ARC. Ceci comprend d’aider les gens à comprendre leurs responsabilités, à respecter leurs obligations et à se servir des ressources à leur disposition, et de s’assurer que ces décisions reposent sur des renseignements exacts et sont fondées sur l'équité, l'intégrité et l'engagement.
En réponse à la partie a) de la question, dans le cadre des Services de protection de l’identité, ou SPI, l’ARC communiquera avec les contribuables par téléphone afin de les soutenir tout au long du processus. L’ARC vérifiera les renseignements inscrits à leur compte et rajustera la comptabilité, au besoin. L’ARC s’assurera qu’une protection adéquate est en place et que des mesures correctives sont prises, ce qui permettra au contribuable d’avoir une interaction sans heurt avec l’ARC. Si tous les renseignements demandés ont été fournis au programme des SPI et le contribuable a tout de même reçu un feuillet T4A, l’ARC encourage le contribuable de communiquer avec son agent désigné afin de s’assurer que la question est réglée rapidement.
L’ARC encourage les contribuables qui reçoivent un feuillet T4A ou RL-1 de l’ARC pour des paiements de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, qu’ils n’ont pas demandés doivent communiquer avec l’ARC dès que possible.
L’ARC accorde la priorité aux appels qu’elle reçoit concernant le fraude et le vol d’identité, et veille à ce qu'ils soient traités dans les plus brefs délais.
Lorsqu’un contribuable appelle la ligne de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers pour aviser l’ARC qu’un feuillet T4A a été émis avec un montant qui n’a pas été demandé par cet individu, y compris des montants soit pour la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, les agents des centres de contact vont trier les appels pour valider si l’appelant a été identifié comme une victime potentielle d’un vol d’identité.
Si le contribuable a besoin de produire sa déclaration de revenus avant que le feuillet T4A soit corrigé ou supprimé, l’agent du centre de contact qui répond aux demandes de renseignements sur l’impôt avisera le contribuable de déclarer le montant de prestations d’urgence reçu, si c’est le cas, moins le montant qui a été remboursé la même année. L’agent va mettre à jour le dossier du contribuable avec un bloc-notes afin d’expliquer que le contribuable va déclarer un montant différent que celui affiché sur le feuillet T4A. Cette étape est nécessaire pour que cette information ne soit pas demandée à nouveau au contribuable ultérieurement.
Les contribuables reconnus avoir été victimes de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des montants d’argent versés aux arnaqueurs qui ont usurpé leur identité, y compris les taxes sur ces montants. L’ARC demeure résolue à résoudre ces incidents. Leur feuillet T4A ou RL-1 sera corrigé au besoin. Une fois que le problème aura été réglé, un feuillet modifié sera envoyé.
S’il y a un écart entre les montants déclarés par un contribuable sur sa déclaration d’impôt et le feuillet T4A au dossier, nous nous sommes assurés que notre système n’ajoutera pas automatiquement ce revenu aux comptes des contribuables.
L’ARC a mis en place des systèmes et des outils solides pour surveiller et détecter les menaces éventuelles, enquêter sur ces menaces, et les neutraliser lorsqu’elles surviennent. À mesure que les arnaqueurs adaptent leurs pratiques, l’ARC a apporté les ajustements nécessaires pour mettre en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles afin de traiter les activités suspectes.
S’il y a lieu, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada, les institutions financières et le service de police local pour enquêter sur l’incident. Dans de nombreux cas, l’ARC fournit également aux contribuables des services de protection et de surveillance du crédit.
Concernant la partie b), l’ARC peut confirmer la position que les contribuables qui sont des victimes confirmées de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des sommes versées aux fraudeurs, (y compris les taxes sur ces montants, qui ont utilisé leur identité; l’ARC demeure déterminée à régler ces incidents. L’ARC est responsable de s'assurer que tous les revenus, déductions et crédits d'un individu sont déclarés et justifiés avec précision.
Au sujet de la partie c), l’ARC dispose de politiques et de procédures rigoureuses, ainsi que de programmes de formation et d’assurance de la qualité, qui visent à s’assurer que les interactions entre l’ARC et ses clients se déroulent avec constance, précision, empathie et respect.

Question no 739 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes déployés en Irak entre 2015 et aujourd’hui: a) combien de membres des Forces canadiennes ont été blessés; b) combien de ces membres ont été blessés dans des attaques; c) quelle était la nature de chaque blessure; d) quelle a été la cause de chaque blessure; e) combien de ces membres blessés ont reçu une décoration militaire en raison de leur blessure, ventilé par type de décoration; f) combien de ces membres blessés ont été rapatriés en raison de leur blessure?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, les soins et le soutien des militaires malades ou blessés et de leur famille demeurent une priorité pour la Défense nationale.
Les Forces armées canadiennes sont déterminées à veiller à ce que chaque militaire malade ou blessé reçoive des soins et un soutien de grande qualité tout au long de son rétablissement, de sa réadaptation, de son retour au service dans les Forces armées canadiennes ou de sa transition à la vie civile.
C’est pourquoi les Forces armées canadiennes fournissent des services de santé au Canada et à l’étranger aux militaires canadiens par l’entremise du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes.
De plus, les Forces armées canadiennes offrent une vaste gamme de mesures de soutien pour aider les militaires malades ou blessés et leur famille tout au long du processus de rétablissement, y compris le Programme de reprise du service, le programme Sans limites et le Programme de soutien social aux blessés de stress opérationnel.
Grâce à ces efforts, les Forces armées canadiennes continueront d’aider les militaires malades ou blessés au pays et à l’étranger.
En réponse à la partie a) de la question, les Forces armées canadiennes utilisent le Système de surveillance des maladies et des blessures pour consigner les visites de militaires déployés dans une installation médicale des Forces armées canadiennes. Les Forces armées canadiennes ont effectué des recherches dans cette base de données et constaté que 744 membres des Forces armées canadiennes ont été blessés en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021.
Concernant la partie b), le Système de surveillance des maladies et des blessures permet de catégoriser une blessure en fonction du mécanisme de blessure, comme une blessure liée au combat. Le système ne tient pas compte de la nature exacte de chaque blessure.
Une blessure liée au combat est définie comme toute blessure résultant directement d’une action hostile qui peut comprendre un tir direct et indirect, des bombes, des attaques au gaz, des mines, etc. La plupart des blessures liées au combat sont causées par une action hostile plutôt que par l’action hostile elle-même. Par exemple, un soldat blessé en descendant l’escalier menant à un abri à la suite d’une attaque à la roquette a subi une blessure liée au combat, mais n’a pas été blessé par la roquette elle-même. Ces blessures peuvent être légères et donné lieu à un rétablissement complet, comme une coupure ou une lésion aux tissus mous, ou elles peuvent être graves et permanentes.
Les Forces armées canadiennes ont effectué des recherches dans le Système de surveillance des maladies et des blessures et ont constaté que sur les 744 blessures subies en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021, 47 étaient liées au combat.
Au sujet des partie c) et d), une analyse détaillée de la nature et de la cause exacte des blessures nécessiterait une recherche manuelle des dossiers médicaux des militaires.
Les renseignements contenus dans les dossiers médicaux ne peuvent être divulguées en raison des risques d'identification d'un militaire ou des risques de divulgation d'informations personnelles ou de santé concernant ce militaire.
Pour ce qui est de la partie e) les membres des Forces armées canadiennes qui subissent des blessures résultant directement d’une action hostile au cours d’opérations en Irak peuvent être admissibles à la Médaille du sacrifice.
La Défense nationale a décerné deux Médailles du sacrifice à des membres des Forces armées canadiennes à la suite de blessures subies pendant leur déploiement en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021.
La description officielle, les critères d’admissibilité et l’historique de la Médaille du sacrifice sont disponibles en ligne, à l’adresse www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/medaille-sacrifice-ms.html
En ce qui a trait à la partie f), les renseignements sur le nombre de militaires blessés en Irak ayant été rapatriés au Canada à la suite d’une blessure ne font pas l’objet d’un suivi central et auraient nécessité un examen manuel des dossiers médicaux, du personnel et opérationnels liés aux 744 blessures médicales, une tâche qui ne pouvait être réalisée dans le temps alloué.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Madame la Présidente, je remercie le député du discours crucial et percutant qu'il a prononcé aujourd'hui à la Chambre.
Je sais que je reçois beaucoup d'appels à mon bureau de la part d'électeurs qui veulent retourner au travail, mais qui ne le peuvent pas parce qu'il n'y a tout simplement pas d'emplois. Ils ne savent pas ce qu'ils feront quand la Prestation canadienne d'urgence passera de 500 $ par semaine à 300 $ par semaine. Le plus honteux dans tout cela, c'est la façon dont ces personnes s'excusent à mes employés et leur disent qu'ils souhaitent que je sache qu'ils tentent de ne pas être un fardeau.
Quel effet cela a-t-il sur des gens travaillant fort pour notre pays?
Voir le profil de Matthew Green
NPD (ON)
Voir le profil de Matthew Green
2021-06-18 15:10 [p.8805]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, il était évident que le gouvernement accordait de l'importance seulement aux personnes qui, selon lui, contribuaient directement à l'économie, au détriment des personnes handicapées et des laissés-pour-compte qui continuent de passer à travers les mailles du filet. Les appels que nous recevons chaque jour le montrent clairement. Si un député nie recevoir ce genre d'appels, il aura des comptes à rendre à ses concitoyens à ce sujet au cours de la prochaine campagne électorale.
Voir le profil de Rosemarie Falk
PCC (SK)
Monsieur le Président, les aînés qui ont touché la Prestation canadienne d'urgence et qui ont présenté une déclaration du revenu estimatif dans le cadre de leur demande du Supplément de revenu garanti ont été laissés dans l'incertitude. Ces aînés se sont fait dire par Service Canada que leurs demandes étaient en suspens et ne pouvaient être traitées parce qu'on attendait de recevoir des directives.
Sans le Supplément de revenu garanti, de nombreux aînés éprouveront de graves difficultés financières, et certains risquent de perdre d'autres prestations liées au programme. Le pire, c'est que rien n'indique qu'une décision sera prise bientôt.
Combien de temps le gouvernement libéral laissera‑t‑il les aînés dans l'incertitude?
Voir le profil de Deb Schulte
Lib. (ON)
Voir le profil de Deb Schulte
2021-06-17 14:56 [p.8676]
Monsieur le Président, nous sommes parfaitement conscients de l'importance des prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés et, grâce à notre prolongation temporaire, plus de 200 000 aînés continuent de recevoir le Supplément de revenu garanti et leurs allocations familiales, même s'ils n'ont pas envoyé leurs déclarations de revenus pour 2019. Nous savons que les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ne l'ont pas encore fait doivent le faire dès que possible. Nous avons envoyé des lettres à ces aînés, et nous les avons appelés pour leur rappeler de le faire. Nous avons mené des activités de sensibilisation, en misant notamment sur les médias sociaux et les groupes au service des aînés afin d'informer ces derniers.
Nous serons là pour les aînés, car nous savons à quel point leurs prestations sont importantes.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue de Hull—Aylmer et sa présentation sur le budget des dépenses avec beaucoup d'attention.
Deux questions me viennent. Il a parlé de capacité financière, mais le gouvernement refuse systématiquement de mettre en place une taxe sur la richesse, même si les milliardaires canadiens ont augmenté leur richesse de 80 milliards de dollars pendant la pandémie.
En même temps, le gouvernement s'apprête à réduire la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, de 500 $ par semaine à 300 $ par semaine dans les prochaines semaines. Je sais que, dans la circonscription de mon collègue et dans les autres circonscriptions de tout le pays, il y a des centaines de milliers de Canadiens et de Canadiennes qui dépendent de la PCU. C'est une contradiction de refuser une taxe sur la richesse, et, dans le même temps, de réduire la PCU pour M. et Mme Tout‑le‑Monde qui ont vraiment besoin de cette aide d'urgence.
Voir le profil de Greg Fergus
Lib. (QC)
Voir le profil de Greg Fergus
2021-06-17 18:55 [p.8709]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de la Colombie‑Britannique de sa question.
Le gouvernement est là depuis le début pour appuyer les Canadiens durant cette crise sanitaire et, par conséquent, durant une crise économique inusitée comme on n'en a pas vu depuis 100 ans. C'est la raison pour laquelle nous avons créé la PCU, pour soutenir les Canadiens pendant cette période très difficile.
C'est la raison pour laquelle nous avons aussi créé un programme pour aider les entreprises à payer les salaires de leurs employés et à garder un lien d'emploi avec ces travailleurs et ces travailleuses partout au Canada, afin de surmonter cette crise sanitaire et économique.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Voir le profil de Yves Perron
2021-06-17 19:48 [p.8717]
Monsieur le Président, moi qui manque toujours de temps, je vais quand même me permettre le luxe de prendre quelques secondes pour vous saluer à titre personnel. Je profite du fait que je présente un discours en votre présence pour vous dire que, pendant le peu de temps où nous nous sommes fréquentés, vous avez été fort sympathique et efficace. Votre façon originale de valser avec la langue française m'est très sympathique.
Passons maintenant au contenu. J'ai vraiment beaucoup de choses à dire sur le budget principal des dépenses et sur le budget supplémentaire des dépenses. Je vais essayer d'être efficace.
D'abord, comment ne pas parler de la façon dont on dépense cet argent? Comment ne pas parler de cet argent qui vient de tout le pays et qui est enlevé aux champs de compétence plus près des gens? Je vais parler des transferts en santé vers les provinces et vers le Québec. Je ne peux pas me lever à la Chambre et parler de dépenses et de budget sans parler de cette injustice. Les provinces demandent à l'unanimité 28 milliards de dollars, mais ce n'est pas dans le budget. Il faut augmenter la part du fédéral à 35 %; c'est essentiel.
Je parlerai aussi de la pension de la Sécurité de la vieillesse. Comment est-on capable, sans être gêné, de voter un budget qui, à près de 400 milliards de dollars de déficit, n'améliore pas la qualité de vie de ceux et celles qui ont construit notre société? J'arrive encore à peine à y croire et, à chaque fois que j'en parle à la Chambre, j'ai un sentiment de révolte qui me monte dans les tripes. Cela n'a aucun sens et j'invite le gouvernement à agir là-dessus rapidement.
On pense que les gens n'en parlent plus. Quotidiennement, des gens nous appellent à nos bureaux et font des commentaires sur les réseaux sociaux pour nous demander ce que nous faisons, pour savoir pourquoi ils n'entendent plus parler de cette question et nous demander si nous continuons d'en parler. Je leur réponds que nous continuons à le faire et c'est encore ce que je fais ce soir.
Je parlerai maintenant du régime des valeurs mobilières. Dans cette mise en œuvre du budget, on souhaite ramener des dépenses. Heureusement, mon député préféré, qui a pris la parole avant moi, a été très habile en comité et a réussi à réduire le budget. Il faudrait être vigilant et j'invite les gens de ce Parlement, particulièrement les gens de l'opposition, à être vigilants avec nous pour bloquer tout retour possible de cette tentative odieuse de dépossession supplémentaire et d'affaiblissement du Québec. Ce n'est pas acceptable. Nous ne pouvons pas accepter de perdre le contrôle de nos institutions économiques.
Dans la mise en œuvre du budget, une disposition dit que les compagnies qui ont bénéficié de la Subvention salariale d'urgence du Canada ne peuvent pas verser de primes à leurs hauts salariés. Il aurait peut-être fallu en parler à Air Canada. Heureusement, la pression publique a fait le travail. Je trouve cela correct qu'on ait de telles mesures.
Cependant, je ne peux pas m'empêcher de faire le parallèle avec le fait que la Subvention salariale a été utilisée par à peu près tout le monde ici sauf nous. Tous les partis pancanadiens de la Chambre ont bénéficié — ou abusé, je ne sais pas quel mot choisir — de cette Subvention. C'est une mesure que nous avons votée de bonne foi pour aider nos entreprises, mais des gens vont utiliser cet argent pour faire une campagne électorale dans les prochains mois. Si ce n'est pas scandaleux, je ne sais pas ce que c'est. Il ne s'agit pas seulement d'arrêter de recevoir la Subvention, il faut également la rembourser. Cet argent n'appartient pas aux partis.
Je pourrais parler longuement de ce qui a été fait pendant la crise de la COVID‑19, entre autres la Prestation canadienne d'urgence, la PCU, qui décourageait les gens de travailler. Nous nous sommes levés à la Chambre plusieurs fois pour réclamer qu'elle les incite à travailler. La PCU a beaucoup nui à nos entreprises, elle a laissé des traces et ce n'est pas fini. À chaque fois que je rencontre mes municipalités, je m'en fais parler. Cette situation est insensée dans le contexte de pénurie de main-d'œuvre dans lequel on se trouve. Tantôt, ma collègue a mentionné que l'apport des travailleurs étrangers constituait une façon de compenser la pénurie de main-d'œuvre. Ces travailleurs étrangers sont essentiels dans plusieurs secteurs.
C'est le chaos au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté présentement, il n'y a rien qui bouge. Le traitement des visas est suspendu et les entreprises n'obtiennent pas de réponses. Elles nous appellent et sont désespérées. Même nous, nous avons de la misère à avoir des réponses. Cela n'a pas de sens.
Il y a des choses logiques que l'on peut adapter rapidement, dont le pourcentage de travailleurs étrangers temporaires autorisés dans les industries agroalimentaires. On en a parlé abondamment au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et c'est unanime: il faut au moins le doubler. Faisons‑le. Facilitons l'intégration de ces gens‑là aussi. Le Bloc québécois a fait des propositions concrètes, à savoir des visas sur trois ans, des études d’impact sur le marché du travail moins fréquentes parce que ce n'est pas nécessaire puisque le marché du travail ne change pas si vite que cela, et de la flexibilité.
J'ai parlé du secteur agroalimentaire, mais je pourrais aussi vous parler du monde hôtelier et du tourisme. C'est très difficile. Des restaurants ferment dans ma circonscription. Cela crève le cœur, car ce sont des institutions qui sont là depuis 25, 30, 40 années. Elles font rayonner les villages de par leur qualité. Ces établissements affichent une annonce disant qu'ils n'ont pas de personnel pour ouvrir. Il faut qu'on trouve des solutions. Une des façons pour nos entreprises d'avoir plus de main‑d'œuvre est de voter des mesures intelligentes qui permettent d'inciter les gens à aller travailler, pas de façon punitive, mais de façon incitative.
Je m'en voudrais beaucoup de parler des travailleurs étrangers temporaires sans mentionner une demande qui a été formulée le 9 juin dernier par l'Union des producteurs agricoles du Québec, l'Association des producteurs de fraises et framboises du Québec et l'Association des producteurs maraîchers du Québec pour que le gouvernement libéral ne les abandonne pas. C'est cela qui est en train de se passer.
Rappelons‑nous lorsque les quarantaines obligatoires ont été instaurées. Quelqu'un ici oserait‑il dire qu'un travailleur étranger n'a pas besoin de faire une quarantaine de quatorze jours? Personne ne l'oserait. À la base, souvenons-nous-en, le Bloc québécois a toujours clairement énoncé que les quarantaines étaient une responsabilité fédérale. Or, le gouvernement n'a pas pris ses responsabilités. Il a pelleté cela sur le dos des agriculteurs. Oui, ces derniers sont capables d'en prendre. Oui, ils ont géré cela de façon extraordinaire, mais ce n'était pas à eux de le faire, et surtout pas à eux d'en assumer les coûts. Non seulement on les a forcés à gérer cela, à avoir de multiples logements, mais, en plus, ils doivent payer les travailleurs lorsqu'ils sont ici, ce qui est correct.
Le gouvernement a mis une mesure en place, à savoir 1 500 $. Dans leur lettre, pour laquelle ils ont eu un accusé de réception, je crois et j'espère, ils mentionnent qu'ils demandent que ce programme soit maintenu. Or, depuis hier, le 16 juin, le montant est réduit de moitié, soit de 750 $. Pourquoi? Est-ce que cela coûte moins cher de faire une quarantaine maintenant qu'il y a deux semaines? Cela est‑il moins nécessaire maintenant qu'il y a deux semaines?
Je vais vous citer l'annonce de la ministre, du moins la dernière phrase parce que je n'ai pas le temps d'en citer plus long malheureusement: « Ce programme sera offert aussi longtemps que la Loi sur la mise en quarantaine sera en vigueur et que le protocole d’isolement est suivi. » Cette situation‑là n'existe‑t‑elle pas présentement? Le gouvernement et le ministre doivent respecter leur parole et ne pas laisser tomber nos producteurs avant que la guerre contre la COVID‑19 soit terminée.
La saga Switch Health s'ajoute à cela. Ils ont calculé les coûts: une quarantaine standard de 14 jours équivaut à 1 750 $ par travailleur, mais à 3 000 $ quand c'est à l'hôtel. Avec le chaos de Switch Health, c'est 113 $ de plus par travailleur par jour supplémentaire, mais 223 $ si c'est à l'hôtel.
Que dit‑on aux producteurs pour cela? On leur dit qu'on est désolés, qu'on nous a mis dans la misère, cela nous a pris deux mois. Ce n'est pas acceptable. Il faut les soutenir. Toutes les dépenses qu'on doit voter, on doit les voter en pensant aux gens qui sont sur le terrain. Je fais une courte référence à ce qui se passe à la Chambre depuis quelques jours et j'inviterai les membres de ce Parlement à travailler de façon constructive dans les quelques jours qui nous restent. On a un paquet de projets de loi fondamentaux qu'on se doit de voter.
Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Berthier—Maskinongé de son discours.
Je suis malheureux d'entendre que plusieurs entreprises de ces beaux petits villages, de Saint-Élie-de-Caxton, de Charette et de Saint-Paulin ont fermé leurs portes par manque de main-d'œuvre.
J'aimerais poser une question assez précise à mon collègue. Il dit que la PCU, c'était trop, que les subventions aux entreprises étaient mal gérées et ainsi de suite. Or, pendant 15 mois, le Bloc québécois nous a dit que ce n'était pas assez, pas assez vite, jamais assez. Aujourd'hui, il nous dit que c'était trop.
Est-ce que sa circonscription a bénéficié de la PCU?
Est-il capable de regarder ses concitoyens, ses commerçants et toutes les familles qui ont été sauvés par la PCU et de leur dire que la PCU et la subvention n'étaient pas nécessaires?
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Voir le profil de Yves Perron
2021-06-17 20:02 [p.8718]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses questions et sa belle connaissance de mon coin de pays, cela me fait plaisir.
Il y a un bout de mon discours qu'il a mal compris. Je n'ai pas dit que c'était trop, j'ai dit que c'était mal géré. Il y a une grosse différence.
Pour ce qui est de savoir si je suis capable de regarder les citoyens de ma circonscription dans les yeux, la réponse est: bien sûr. J'ai parlé de mon tour des municipalités; quand je les rencontre, les gens me disent que la PCU n'a pas d'allure. Je commence en leur disant que, honnêtement, nous, au Bloc québécois, étions d'accord pour l'adopter rapidement, au mois de mars 2020. Par contre, à la fin d'avril 2020, nous ne disions pas de mettre fin à la PCU, nous disions qu'il fallait la rendre incitative au travail. Il y a une nuance ici qu'il est important de saisir dans le discours.
La subvention salariale est l'une de nos propositions, donc nous sommes assez fiers de maintenir le lien d'emploi entre l'entreprise et les travailleurs. C'était une bonne idée. D'ailleurs, il faut que cela soit poursuivi. Je ne suis pas en train de dire de réduire les dépenses, je suis en train de dire de dépenser intelligemment.
Pendant l'été, nous avons pris ici un engagement avec la vice-première ministre. Cela me choque un peu d'avoir des questions comme cela, il faut que je me calme. Nous avions fait dire à voix haute que la mesure serait incitative au travail et les libéraux ne l'ont pas fait. Ils nous ont dit que la machine était trop grosse pour le faire. Certains mots me viennent en tête, mais je ne peux pas les prononcer ici. Voyons donc! Si un étudiant travaillait plus que 18 heures, il perdait tout son chèque. Il fallait qu'il travaille 43 heures pour rattraper le même montant. Les étudiants ne sont pas paresseux, ils sont intelligents.
Les gouvernements doivent voter des mesures cohérentes qui incitent les gens à la production. Pour cela, il faut collaborer, il faut écouter l'opposition. En début de crise, cela s'est bien passé, mais, rapidement, on a perdu l'écoute.
Voir le profil de Don Davies
NPD (BC)
Voir le profil de Don Davies
2021-06-16 16:22 [p.8539]
Monsieur le Président, la deuxième est la pétition électronique no 3282, qui a été signée par plus de 750 concitoyens.
Les signataires indiquent que le seuil de revenu de 5 000 $ ouvrant droit à la PCU était arbitraire et que, paradoxalement, ce critère avait empêché certains foyers des plus pauvres de recevoir cette prestation. Il a été estimé que 175 000 travailleurs n’ont pas pu obtenir la PCU parce qu’ils n’avaient pas atteint le seuil de revenu de 5 000 $. Les signataires demandent le retrait de ce critère arbitraire et punitif, et demandent une compensation rétroactive pour ceux qui sont concernés.
Pour finir, monsieur le Président, si vous me le permettez, j’aimerais souhaiter aujourd’hui un joyeux anniversaire à mon adorable épouse, Sheryl, dont je tairai l’âge.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 682 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives à la promotion, à la publicité ou aux experts conseils pour le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris celles qui ont été engagées avant le dépôt de la mesure législative, depuis le 21 octobre 2019, ventilées par mois et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été montant total dépensé pour (i) les experts conseils, (ii) la publicité, (iii) la promotion; b) quels sont les détails de tous les contrats liés à la promotion, à la publicité et aux experts conseils, y compris (i) la date de la signature du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou ayant fait l’objet d’un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 684 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la fraude relative à la Prestation canadienne d’urgence depuis sa création: a) combien de paiements ont été faits en double; b) quelle est la valeur des paiement en a); c) quelle est la valeur des paiements faits en double en b) qui ont été récupérés par le gouvernement; d) combien de paiements ont été accordés à des demandes jugées frauduleuses ou soupçonnées de l’être; e) quelle est la valeur des paiements en d); f) quelle est la valeur des paiements en e) qui ont été récupérés par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 685 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne Corporations Canada et le désenregistrement de sociétés de régime fédéral depuis 2016, ventilé par année: a) combien d’entreprises ont désenregistré leur société; b) quelle est la répartition des entreprises en a) par type d’entreprise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 686 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les exigences du gouvernement pour les hôtels utilisés comme installations de quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels ont-ils en ce qui concerne les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que ces normes de sécurité sont respectées; c) combien de fois les inspecteurs du gouvernement ont-ils constaté que les normes de sécurité de ces hôtels n’étaient pas respectées; d) parmi les cas en c), combien de fois les manquements aux normes de sécurité ont-ils mis en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement, (ii) la santé publique ou la sécurité du grand public; e) les hôtels sont-ils tenus de vérifier qu’une personne a subi un test de dépistage négatif avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, comment cette vérification est-elle effectuée; f) combien de personnes ont quitté ces établissements sans avoir reçu un résultat négatif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 687 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les exigences établies par le gouvernement pour que seuls les hôtels approuvés par les autorités publiques puissent accueillir des voyageurs qui reviennent de l’étranger par voie aérienne et qui doivent faire une quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels doivent-ils remplir concernant les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect des normes de sécurité; c) combien de cas de non respect des normes de sécurité ont été observés par les inspecteurs des autorités publiques; d) parmi les cas en c), combien concernaient des manquements à la sécurité qui mettaient en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement en question, (ii) la santé publique ou la population en général; e) combien d’actes criminels ont été signalés dans chacun des établissements approuvés par les autorités publiques depuis l’entrée en vigueur de l’exigence sur la quarantaine à l’hôtel; f) quels sont les nombres en e), ventilés selon le type d’infraction; g) les hôtels sont-ils tenus de vérifier que le client a reçu un résultat négatif à un test de dépistage avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, quelle procédure précise s’applique à cette fin; h) combien de personnes ont quitté leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou sans avoir reçu de résultat négatif; i) comment le gouvernement vérifie-t-il si des gens quittent leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 688 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les personnes entrant au Canada pour des raisons humanitaires doivent demander une exemption en ligne, les problèmes liés au système en ligne de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de ces voyageurs: a) combien de voyageurs internationaux arrivant dans des aéroports canadiens se sont vus refuser l’entrée, ventilé par mois, depuis le 18 mars 2020; b) combien de personnes en a) ont été (i) immédiatement renvoyées dans leur pays d’origine, (ii) autorisées à rester au Canada en attendant une décision d’appel ou leur expulsion; c) dans combien de cas l’ASPC n’a pas pris de décision concernant une demande d’exemption pour des raisons humanitaires avant l’arrivée ou l’arrivée prévue du voyageur au Canada; d) dans les cas en c), où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, la raison était-elle due (i) à des problèmes techniques qui ont fait que l’ASPC n’a pas reçu la demande, (ii) à d’autres raisons, ventilées par raison; e) dans les cas où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, le voyageur (i) a-t-il été quand même autorisé à entrer au Canada, (ii) s’est-il vu refuser l’entrée; f) quels sont les recours pour les voyageurs qui viennent au pays pour des raisons humanitaires et qui ont des problèmes avec l’ASFC ou d’autres agents parce que l’ASPC n’a pas pris de décision à temps?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 689 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les dépenses liées aux influenceurs sur les réseaux sociaux, y compris tout contrat visant à utiliser des influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques depuis le 1er janvier 2021: a) quels sont les détails relatifs à toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a rémunéré un influenceur, était-il exigé que soit divulgué publiquement, sous forme d’avertissement, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 690 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne tous les contrats, subventions, ententes et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, avec FLIR Lorex Inc., FLIR Systems, Lorex Technology Inc., March Networks ou Rx Networks Inc. depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des modalités, (vi) le fait que ceux-ci ont fait l’objet ou pas d’une divulgation proactive, (vii) les détails précis des biens ou des services fournis au gouvernement en raison du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement, (viii) le programme gouvernemental pertinent, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 691 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le marché conclu entre le gouvernement et Pfizer Inc. pour les doses de vaccin contre la COVID-19 jusqu’en 2024: a) quelle modélisation de la COVID-19 a été utilisée pour établir l’entente d’approvisionnement; b) sur quels calendriers de livraison précis s’est-on entendu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 692 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le témoignage du directeur général de BioPharma Services devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, le vendredi 23 avril 2021, au sujet des prochaines vagues possibles de COVID-19 et de la nécessité des blocs commerciaux: a) est-ce que la ministre des Finances et son ministère ont eu la directive de prévoir des soutiens pour les Canadiens touchés par toute vague subséquente du virus d’ici 2026; b) quel est l’état actuel des négociations ou des discussions entre le gouvernement et nos alliés pour ce qui est de la création de blocs commerciaux pour les vaccins et l’équipement de protection personnelle; c) quels sont les pays qui participent aux discussions sur la création potentielle de blocs commerciaux; d) quels sont les détails de toutes les réunions où de possibles échanges commerciaux ont fait l’objet de négociations ou de discussions, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) les pays représentés par les participants, (iv) l’ordre du jour et le compte rendu des réunions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 694 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne le versement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à des détenus dans des établissements correctionnels fédéraux, provinciaux ou territoriaux: a) combien de paiements de la PCU ont été versés à des personnes incarcérées; b) quel est le montant des paiements versés à des personnes incarcérées; c) quel est le montant des paiements en b) que le gouvernement a recouvrés par la suite, en date du 28 avril 2021; d) combien de paiements ont été interceptés ou bloqués par le personnel de Service correctionnel Canada; e) quelle est la ventilation de d) par établissement correctionnel; e) combien des paiements en a) ont été envoyés à des personnes détenues (i) dans des établissements correctionnels fédéraux, (ii) dans des établissements correctionnels provinciaux ou territoriaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 696 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les négociations entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes du Canada au sujet d’une aide financière, depuis le 8 novembre 2020: quels sont les détails de chacune des réunions, y compris les réunions virtuelles, tenues entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le nombre de représentants du gouvernement, ventilé par ministère et organisme, et, si des cabinets de ministre étaient représentés, combien de représentants de chaque cabinet étaient présents, (iii) le nombre de représentants des compagnies aériennes, y compris la ventilation des compagnies aériennes qui étaient représentées et le nombre de représentants de chacune des compagnies qui étaient présents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 697 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC): a) ventilé par fin d’exercice, des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce étaient (i) des employés, (ii) des contractuels de l’OPIC; b) quel pourcentage en a) étaient des employés et avaient une résidence dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau à la fin des exercices de 2015-2016 à 2020-2021; c) ventilé par exercice, au cours de chacun des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce ont été (i) embauchés, (ii) licenciés, ventilés par (A) avec justification et (B) sans justification; d) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils être bilingues et, le cas échéant, quel est le niveau requis de maîtrise de l’autre langue officielle; e) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils résider dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau et, le cas échéant, combien de candidats à des postes d’examinateur de marques de commerce ont refusé des offres d’emploi, et combien d’examinateurs de marques de commerce ont cessé de travailler, à cause d’une telle exigence au cours des exercices de 2011-2012 à 2020-2021; f) quels étaient le (i) délai moyen, (ii) délai médian d’une demande de marque, pour chacun des exercices entre 2011-2012 et 2020-2021, entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur); g) concernant la réponse en f), depuis le 17 juin 2019, combien de demandes ont été déposées selon (i) le système direct, (ii) le système de Madrid; h) concernant la réponse en g), quels sont les délais moyens et médians, ventilés par mois pour chaque système depuis le 17 juin 2019; i) l’OPIC accorde-t-il la priorité à l’examen des demandes de marques de commerce du système de Madrid désignant le Canada au détriment des demandes de marques de commerce directes et, le cas échéant, quel traitement prioritaire est accordé; j) comme de nombreux déposants et agents de marques de commerce ne reçoivent pas de correspondance de l’OPIC par courrier ordinaire, préférant la correspondance électronique, l’OPIC dispose-t-il de systèmes permettant aux examinateurs de marques de commerce et aux autres membres du personnel s’occupant des marques d’envoyer toute la correspondance par courrier électronique aux déposants et aux agents de marques enregistrés et, si ce n’est pas le cas, l’OPIC envisage-t-il de mettre en place un tel système; k) quelle est la date prévue de lancement d’un tel système; l) où le Canada se classe-t-il, par rapport aux autres pays, pour la rapidité de l’examen des marques de commence; m) quels sont les pays, le cas échéant, où le délai entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur) pour les marques de commerce est plus long qu’au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 699 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le programme de stabilisation fiscale prévu dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, du 1er janvier 1987 à aujourd’hui: a) quelle est la ventilation de tous les paiements et remboursements qui ont été versés aux provinces par (i) date, (ii) province, (iii) montant, (iv) recettes provinciales perdues, (v) taux des recettes perdues que les paiements ont compensées, (vi) valeur des paiements par habitant; b) combien de demandes de paiement la ministre des Finances a-t-elle reçues depuis la création du programme, ventilées par province et par date; c) combien de demandes de paiement ont été approuvées, ventilées par province et par date; d) combien de demandes de paiement ont été rejetées, ventilées par province et par date?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 700 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les engagements de conformité volontaire et les ordonnances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des sommes payables par les sociétés pharmaceutiques à Sa Majesté du chef par l’intermédiaire d’engagements de conformité volontaire et d’ordonnances, ventilé par (i) entreprise, (ii) produit, (iii) sommaire de l’application des lignes directrices, (iv) montant facturé, (v) date; b) comment l’argent est-il traité par le CEPMB; c) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu du CEPMB; d) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu de Santé Canada; e) comme les Comptes publics considèrent l’entrée de capitaux provenant des engagements de conformité volontaire comme des revenus, que fait le CEPMB de ces entrées de capitaux; f) qui décide de la répartition des entrées de capitaux découlant des engagements de conformité volontaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 701 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, que l’on appelle également les « Lignes directrices du CEPMB », depuis le 1er janvier 2017: a) combien d’organismes, de groupes de défense d’intérêts et de membres de l’industrie ou d’intervenants ont été consultés, à la fois le nombre total et ventilé selon une liste détaillée par (i) le nom, (ii) le résumé des commentaires, (iii) la date; b) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires positifs au sujet des lignes directrices proposées; c) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires négatifs au sujet des lignes directrices proposées; d) quel est le seuil de commentaires négatifs permettant de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées, comme ce qui s’est fait au milieu de 2020 et au début de 2021; e) est-ce que des dirigeants du CEPMB ont demandé à des fonctionnaires de Santé Canada de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées; f) combien de fois ces demandes ont-elles été rejetées par des fonctionnaires de Santé Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 702 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les rapports, études, évaluations, consultations et documents produits pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous ces produits livrables, y compris (i) la date de finalisation du produit, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit est affiché en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 704 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les données du gouvernement sur la partie 14 de la Loi sur le cannabis (2018) relativement à l’accès au cannabis à des fins médicales, ventilé par mois, année et province ou territoire depuis 2018: a) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; b) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; c) combien d’inscriptions pour la production de cannabis dans un même lieu compte-on au Canada et conformément auxquelles on autorise la production à deux, trois ou quatre personnes inscrites; d) parmi les lieux qui permettent à deux, trois ou quatre personnes inscrites de cultiver du cannabis, combien sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; e) combien de sites de production sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; f) combien d’inspections de Santé Canada ou d’autres inspections gouvernementales ont été effectuées à l’égard de ces activités chaque mois; g) combien de ces inspections ont abouti à des infractions, ventilées par lieu; h) combien ont abouti au retrait d’un ou de plusieurs permis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 706 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le prélèvement d’échantillons pour le dépistage de la COVID-19 effectué auprès des voyageurs aux points d’entrée du Canada et au moyen de trousses de prélèvement à domicile: a) quelle entreprise effectue les analyses pour les échantillons prélevés à chaque point d’entrée; b) quelle entreprise effectue les analyses pour les trousses de prélèvement à domicile; c) dans quelle ville et quel laboratoire les échantillons prélevés à chaque point d’entrée sont-ils envoyés aux fins d’analyse; d) dans quelle ville et quel laboratoire les trousses de prélèvement à domicile sont-elles analysées; e) quel processus d’approvisionnement le gouvernement du Canada a-t-il entrepris pour sélectionner les entreprises chargées de recueillir et d’analyser les échantillons aux fins de dépistage de la COVID-19; f) quelles entreprises ont soumis des offres pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19; g) quels sont les détails des offres soumises par les entreprises mentionnées en f); h) quels sont les détails des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les entreprises retenues pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 707 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien y a-t-il de demandes à traiter et ventilées par type de demande; b) quel est le temps de traitement moyen de chaque type de demande; c) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une prolongation du temps de réponse et ventilées par type de demande; d) quelle est la ventilation du pourcentage des demandes en c) en fonction des raisons de la prolongation; e) quelle est la durée moyenne des prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; f) quel est le nombre moyen de prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; g) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’exemptions; h) quelle est la ventilation du pourcentage en g) en fonction des raisons des exemptions; i) combien de plaintes concernant le processus de demande d’accès à l’information IRCC a-t-il reçues depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quelle est la ventilation du nombre de plaintes en i) en fonction du type de plainte?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 708 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quels sont les secteurs d’activité traités dans chaque centre de traitement des demandes (CTD), au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et au Centre de soutien des opérations (CSO); b) quels secteurs d’activité en a) ne sont pas traités actuellement dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; c) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées dans chaque secteur d’activité, dans chaque CTD, au BRCD et au CSO depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; d) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; e) quelle est la situation de fonctionnement de chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; f) quels sont les services offerts dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; g) quels services en f) sont actuellement (i) offerts, (ii) non offerts, (iii) offerts dans une mesure limitée, dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; h) quels secteurs d’activité sont traités dans chaque bureau des visas d’IRCC situés dans des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens; i) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées, pour chaque secteur d’activité traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h) depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 709 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre du Patrimoine canadien ou le Cabinet du premier ministre au sujet de la censure sur Internet ou du resserrement de la réglementation visant les publications sur les sites de médias sociaux, depuis le 1er janvier 2019: a) combien de lettres ont été reçues; b) combien de lettres réclamaient un accroissement de la censure sur Internet ou de la réglementation d’Internet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 710 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la planification entourant l’annonce faite par le gouvernement le 29 avril 2021 concernant le lancement d’un examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et des déclarations selon lesquelles certaines personnes concernées par l’annonce, dont la lieutenante-générale Jennie Carignan, n’ont été mises au courant de leur nouveau rôle que le matin de l’annonce: a) à quelle date la lieutenante-générale Jennie Carignan a-t-elle été informée de sa nomination comme Chef, Conduite professionnelle et culture, et comment le lui a-t-on appris; b) à quelle date Louise Arbour a-t-elle été informée qu’elle allait diriger l’examen; c) la décision de lancer cet examen a-t-elle été prise avant ou après le témoignage d’Elder Marques devant le Comité permanent de la défense nationale et son affirmation selon laquelle Katie Telford était au courant des accusations portées contre le général Vance; d) si la décision en c) a été prise avant le témoignage de M. Marques, quelle preuve le gouvernement peut-il fournir à cet effet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 711 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les tests rapides et gratuits de dépistage de la COVID-19 distribués par le gouvernement directement aux entreprises pour les employés en contact étroit: a) combien de tests ont été distribués; b) quelles entreprises ont reçu les tests; c) combien de tests chacune des entreprises en b) a-t-elle reçu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 712 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement à d’anciens fonctionnaires depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à d’anciens fonctionnaires; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) les dates de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 713 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec des fournisseurs uniques depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à un fournisseur unique; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat octroyé à un fournisseur unique, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 714 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, ventilé par année depuis 2015: a) combien d’agents de la GRC ou autres membres du personnel ont été affectés au Programme; b) quel était le budget total ou les dépenses totales du Programme?
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(Le document est déposé.)

Question no 716 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne le Protocole provisoire sur l’utilisation des postes de mouillage par les bâtiments commerciaux dans le sud de la Colombie-Britannique: a) combien (i) de jours chaque poste de mouillage a-t-il été occupé de janvier 2019 à mars 2021, ventilé par mois; (ii) de plaintes portant sur les bâtiments occupant ces postes de mouillage a-t-on reçues entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2021; b) pourquoi a-t-on cessé de publier les rapports provisoires à la fin de 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 717 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne les paiements de transfert fédéraux aux communautés autochtones de la Colombie-Britannique: a) quel est le montant total des paiements de transfert fédéraux pour les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021; b) des montants en a), quels montants ont été donnés spécifiquement aux communautés de Métis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 718 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF): a) quelles exigences et dispositions s’appliquent à l’ACSEF en ce qui concerne l’obtention, l’affectation et la déclaration de l’aide financière reçue du gouvernement; b) quels renseignements le gouvernement a-t-il communiqués à l’ACSEF au sujet de l’application du Bulletin de politique provisoire 584 avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le 19 juin 2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 719 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le financement public dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, pour chaque exercice depuis 2018-2019 inclusivement: a) quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des prêts accordés à une organisation, un organisme ou un groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 722 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 qu’il a fallu éliminer parce qu’elles étaient gâchées ou périmées: a) combien a-t-on relevé de doses gâchées et gaspillées; b) combien y a-t-il eu de doses gâchées et gaspillées dans chacune des provinces; c) combien coûte aux contribuables la perte de doses gâchées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 724 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première maison, annoncé par le gouvernement en 2019, à partir du 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) combien de personnes ont présenté une demande d’hypothèque en se prévalant de l’Incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont pu obtenir une hypothèque grâce à l’incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont obtenu l’incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur globale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur de chacun des prêts; f) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur moyenne des prêts; g) quel est le montant total agrégé des prêts consentis aux acheteurs de maison par l’entremise de l’Incitatif jusqu’à maintenant; h) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation, en pourcentage, des prêts consentis par chacun des prêteurs et représentant plus de 5 % du total des prêts accordés; i) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation de la valeur des prêts impayés et assurés par chacune des compagnies d’assurance hypothécaire canadiennes comme pourcentage du total des prêts accordés; j) à quel moment aura lieu la mise à jour promise du programme d’Incitatif à l’achat d’une première maison, prévue dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020?
Response
(Le document est déposé.)
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PCC (MB)
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2021-06-14 11:26 [p.8313]
Madame la Présidente, je suis ravie d'être de retour dans l'enceinte de la Chambre des communes. Comme beaucoup de parlementaires, j'ai participé aux débats à distance pendant plusieurs mois. C'est donc un grand plaisir d'être ici aujourd'hui avec vous et tous ceux qui sont à la Chambre.
Je ferai quelques observations à propos du projet de loi C‑273, Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale sur le revenu de base garanti.
Qu'est-ce qu'un revenu de base garanti? Ce revenu peut prendre différentes formes, car différents scénarios de politique sont possibles. Il s'agirait essentiellement de chèques envoyés chaque mois à tous les Canadiens. Selon certains scénarios de politique, les paiements seraient aussi envoyés aux enfants. La somme versée varie selon les paramètres choisis: certains régimes prévoient quelques centaines de dollars par mois tandis que d'autres visent à couvrir tous les besoins de base, comme la Prestation canadienne d'urgence, qui était de 2 000 $ par mois, comme on le sait. Pour expliquer les choses simplement, on peut dire que le revenu de base garanti est semblable à la Prestation canadienne d'urgence, mais qu'il est versé à tout le monde et pour toujours.
Le directeur parlementaire du budget a estimé qu’un revenu de base garanti national pourrait coûter 85 milliards de dollars par an, pour atteindre 93 milliards de dollars en 2025-2026. Pour financer cette mesure au niveau fédéral, les Canadiens pourraient s’attendre à un triplement de la TPS, qui est actuellement de 5 %, ou à une augmentation de l’impôt sur le revenu des particuliers à 50 %. L’introduction d’un revenu de base après l’année la plus coûteuse de l’histoire du Canada, au cours de laquelle les dépenses du gouvernement fédéral ont atteint 650 milliards de dollars en 2020 et devraient atteindre 510 milliards de dollars en 2021, est d'autant plus inquiétante que nous n’avons reçu aucune stratégie viable et tangible sur la manière dont les libéraux vont percevoir suffisamment de revenus auprès des contribuables pour rembourser de manière responsable les 354 milliards de dollars de déficits de 2020 ou les 154 milliards de dollars de déficits prévus pour 2021. Il y a à peine six ans, le budget fédéral était de seulement 298 milliards de dollars. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ont doublé les dépenses nationales du Canada et parlent maintenant d’ajouter un autre programme de dépenses permanentes de 93 milliards de dollars au bilan. Les Canadiens ont le droit d'être inquiets à ce sujet.
La proposition de revenu de base ne concerne pas seulement les dépenses, bien sûr. L’un des principaux arguments est de s’attaquer à la pauvreté, et les partisans de la politique soutiennent que les avantages pour le tissu social du pays seront plus importants que les coûts. En 2019, Statistique Canada a estimé que 3,7 millions de Canadiens, soit un sur dix, vivent sous le seuil de pauvreté. Un rapport de 529 pages, assez long, rédigé par des chercheurs et des économistes de trois grandes universités canadiennes a conclu, après une enquête de trois ans, qu’un revenu de base ne serait pas le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté. Le rapport a plutôt conclu que le gouvernement devrait se concentrer sur l’amélioration des programmes existants qui ciblent déjà ceux qui en ont vraiment besoin, par exemple l’aide au loyer, les jeunes qui sortent du système de protection de l’enfance ou peut-être les Canadiens vivant avec un handicap. Les partisans du revenu de base soutiennent qu’il aidera ceux qui vivent dans les inégalités extrêmes au Canada, les sans-abri, par exemple. Nous savons que, souvent, ceux qui sont aux prises avec l’itinérance souffrent également de graves dépendances, les deux s’alimentant souvent l’une l’autre.
Je suis très préoccupée par l’incidence d’un revenu de base sur les Canadiens souffrant de dépendances. Nous savons que la COVID-19 a eu des conséquences graves, extrêmes et mortelles au Canada depuis le début de la pandémie. En fait, les surdoses ont tué plus de jeunes, et de loin, que la COVID-19. À Toronto, les appels aux ambulanciers pour une surdose d’opioïdes mortelle présumée ont augmenté de 90 % en 2020. Au Manitoba, 372 décès par surdose ont été enregistrés l’an dernier, ce qui représente un bond de 87 % par rapport à l’année précédente. En Colombie-Britannique, les dernières données indiquent que cinq personnes en moyenne meurent chaque jour d’une surdose de drogues illicites, 500 personnes étant décédées au cours des trois premiers mois de 2021 seulement. En fait, à l’échelle du Canada, dans les six mois qui ont suivi la mise en œuvre des mesures de confinement et de restriction liées à la COVID-19, on a enregistré 3 351 décès qui seraient liés à une surdose d'opioïdes, soit une augmentation de 74 % par rapport aux six mois précédents, une statistique vraiment dévastatrice.
Que se passe-t-il si nous envoyons un chèque mensuel de plusieurs milliers de dollars à ceux qui ont une grave dépendance à la drogue? Quand la PCU a été introduite, une de mes électrices, une mère, m’a appelée désespérée et terrifiée à l’idée que son fils adulte, qui était sans emploi et n’était pas admissible à la PCU, en fasse la demande, l’obtienne et fasse une rechute grave, voire mortelle. Des travailleurs de première ligne ont confirmé cette crainte, comme ceux du projet Main Street de Winnipeg, qui estiment que la PCU a fait grimper la consommation de drogues et a contribué à l’abus d’opioïdes et à la dépendance. Le revenu de base m'inquiète énormément et je n’ai pas vraiment entendu de solution cohérente pour régler le problème qu'il entraîne.
Il est difficile de sortir du cycle de la pauvreté. Nous le savons. Les données nous indiquent qu’une fois qu’une personne a été au chômage pendant plus d’un an, il peut être extrêmement difficile pour elle de réintégrer le marché du travail. Cela peut créer une dépendance aux programmes sociaux et décourager les gens de travailler. En ce sens, un revenu de base pourrait créer une sous-classe permanente au Canada.
Il est important de noter qu’il y a une dignité inhérente au travail. Les députés entendent les petites et moyennes entreprises de nos collectivités partout au Canada, particulièrement dans l’industrie des services et dans le domaine de la construction, dire qu’il est plus difficile que jamais d’embaucher des travailleurs et que les employés éventuels choisissent de profiter des programmes gouvernementaux de soutien d’urgence et de rester à la maison plutôt que d’aller travailler.
Bien sûr, des millions de Canadiens travaillent et acceptent le travail qu’ils peuvent trouver, mais pas tous. Nous savons que travailler et gagner un revenu procure des avantages économiques et sociaux. C’est nécessaire pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, et cela renforce également la confiance en soi grâce à la satisfaction que procure un chèque de paie. Cela donne un but et développe la responsabilité personnelle, la croissance personnelle et la persévérance. Cela donne une structure quotidienne et une raison de se lever le matin. Nous savons que cela contribue à notre identité personnelle. Beaucoup de gens disent: « Je suis infirmière », « Je suis chauffeur routier », « Je suis scientifique » ou « Je suis propriétaire d’une petite entreprise ». Cela fait partie de notre identité.
Comme le disait Sean Speer dans le Financial Post il y a quelques années, « Le travail est l’une de ces activités et institutions cruciales qui forment la base d’une bonne vie. »
Mon grand-père est décédé récemment. Il avait 91 ans et il était né dans les Prairies, dans la dernière génération de pionniers au Canada. Il y avait très peu de programmes de soutien gouvernementaux à ses débuts. La PCU et les soins de santé publics étaient inconnus à l’époque. Les gens devaient simplement travailler très fort chaque jour, sinon ils ne mangeaient pas.
Aujourd’hui, nous avons mis en place une société plus douce et plus compatissante qui prend soin des gens lorsqu’ils traversent des moments difficiles, et c’est très bien ainsi. La génération de mes grands-parents a construit le pays fort et prospère qui permet ce type de générosité publique au Canada. Cependant, vers la fin de sa vie, mon grand-père a fait remarquer qu’il lui semblait parfois que les jeunes avaient le sentiment d’avoir droit à une vie facile et confortable, sans avoir à se battre. En tant que jeune, j’ai aussi cette impression.
L’année dernière, quand la PCU a été présentée pour la première fois et que les libéraux ont créé une version étudiante de ce programme, il se trouve que c’était au moment où les ressources alimentaires de notre pays étaient menacées. Chaque année, le Canada fait venir environ 40 000 travailleurs étrangers temporaires, généralement d’Amérique centrale, pour travailler dans notre secteur agricole et produire les aliments qui nourrissent les Canadiens et, en fait, le monde entier.
Cependant, avec la fermeture des frontières, il était très difficile de faire entrer ces travailleurs et nos chaînes d’approvisionnement alimentaire étaient en danger. Maintenant, avec la disparition de dizaines de milliers d’emplois dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et des bars, de nombreux étudiants qui dépendaient de ce travail pour leur emploi d’été — comme moi à une certaine époque — n’ont évidemment pas eu les mêmes possibilités.
À l’époque, il y a un peu plus d’un an, les conservateurs ont proposé, à titre de mesure temporaire, de faire travailler des jeunes robustes et pleins d’énergie dans notre secteur agricole. Ils pourraient cueillir des fruits, travailler dans les champs, vivre dans des fermes pendant l’été, contribuer à la lutte contre la COVID et protéger réellement nos chaînes d’approvisionnement alimentaire.
Cette proposition a été accueillie avec beaucoup d’appréhension, c’est le moins que l’on puisse dire. En fait, quand j’ai consulté des leaders étudiants sur cette idée pendant les travaux du comité, une étudiante, et je ne l’oublierai jamais, a dit que les étudiants vont à l’université pour ne pas avoir à faire ces travaux. C’est ce qu’elle a dit. Cela venait d’une étudiante qui, lors d’une réunion du comité, demandait que le gouvernement accorde des subventions aux étudiants.
La prestation pour étudiants était importante, et je suis heureuse qu’elle ait été offerte. Cependant, j’ai trouvé ces commentaires très décourageants, non seulement pour la jeune génération, mais aussi pour ce qui était sous-entendu, à savoir qu’un emploi de manœuvre ou un emploi de premier échelon exigeant peu de compétences ou d’études complexes n’était en quelque sorte pas respectable, ou que ces emplois étaient indignes de certains Canadiens, notamment, semble-t-il, de certaines élites universitaires qui méprisent peut-être une journée de travail honnête au soleil.
Quel message cela envoie-t-il à ceux qui aspirent à percer sur le marché du travail au bas de l’échelle, ou aux millions de Canadiens qui doivent travailler au salaire minimum? J’étais l’une d’entre eux. J’ai occupé des dizaines d’emplois de ce type, dans la restauration, la vente au détail et le travail manuel. Je les ai tous faits, et cela a fait de moi une meilleure personne. Cela m’a appris la valeur du travail acharné. Cela a façonné mon éthique de travail et mon caractère. J’ai acquis beaucoup de compétences précieuses qui me sont très utiles aujourd’hui. Je pourrais continuer à parler de la valeur que le travail à temps partiel a ajoutée à ma vie depuis l’âge de 14 ans.
Nous savons qu’il n’y a pas de meilleur moyen de sortir de la pauvreté que de trouver un emploi, même au bas de l'échelle. En fin de compte, rien ne vaut l’expérience, les compétences et la socialisation.
En conclusion, ce sont les raisons pour les conservateurs et le chef de l’opposition, le député de Durham, se concentrent sur un plan de relance de l’emploi après la destruction économique de la pandémie de COVID-19. La priorité numéro un d’un gouvernement conservateur fédéral serait de récupérer et de créer un million d’emplois, de faire en sorte que toutes les industries du Canada fonctionnent à plein régime et de ne laisser aucune région ou population du pays de côté.
Pendant ce temps, les libéraux sont ici pour parler du revenu de base, qui consiste à donner plus d’argent à tout le monde pour toujours. Nous savons que ce n’est pas un plan pour l’emploi. Ce n’est certainement pas un plan de relance économique. Les conservateurs veulent créer une reprise économique inclusive qui construira un Canada plus fort avec plus de possibilités pour tous, afin qu’ils puissent réussir sur le marché du travail et ne pas avoir besoin de recevoir des chèques du gouvernement tous les mois. C’est notre objectif et ce sera notre priorité numéro un si nous formons le gouvernement après les prochaines élections.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, le gouvernement libéral actuel tente de sabrer les prestations d'urgence jusque sous le seuil de la pauvreté pour des Canadiens qui en ont besoin pour arriver à nourrir leur famille. En revanche, il accorde des subventions de milliards de dollars aux pétrolières, et 750 milliards de dollars en liquidités aux banques. Les libéraux refusent de mettre en place un impôt sur la fortune pour faire en sorte que les ultrariches paient leur juste part, mais ils n'hésitent pas à retirer de l'argent à des Canadiens qui en ont désespérément besoin pour se loger. Pourquoi le gouvernement libéral ne fait-il pas ce qui s'impose en cessant de sabrer les prestations dont tant de Canadiens ont besoin?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je dirais que si le NPD souhaite vraiment aider les travailleurs canadiens, je lui suggérerais tout simplement d'appuyer le projet de loi C‑30. Ce projet de loi d'exécution du budget prolongera les mesures de soutien du revenu jusqu'à la fin de septembre, ce dont les Canadiens ont désespérément besoin. C'est en appuyant le projet de loi C‑30 que nous pourrons agir ensemble pour procurer aux travailleurs canadiens les mesures d'aide qu'il leur faut pour terminer la lutte contre la COVID.
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