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Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a fait appel au progressisme des partis de l'opposition pour faire adopter ses projets de loi. L'opposition en a fait passer neuf depuis le 1er juin, en incluant le projet de loi C‑10 qui serait mort sans le Bloc québécois. Maintenant, c'est à son tour.
Les personnes malades ont souvent besoin jusqu'à 50 semaines de prestations spéciales de l'assurance-emploi. C'est ce que fait notre projet de loi C‑265. Or, pour qu'il soit adopté, il faut que le premier ministre lui octroie la recommandation royale. Alors j'en appelle à son progressisme, et aussi à son humanisme.
Est-ce que le premier ministre va octroyer la recommandation royale?
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Madame la Présidente, n’est-ce pas un étrange concours de circonstances? Lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a dit que nous allions débattre du projet de loi C‑12 la semaine dernière, j’ai sottement supposé qu’il parlait du projet de loi lui-même. À plusieurs reprises la semaine dernière, il semblait que le projet de loi C‑12 serait peut-être débattu, mais non. Les libéraux disent que les conservateurs retardent les choses. Malheureusement, au lieu de débattre du projet de loi aujourd’hui, nous débattons d’une motion visant à mettre fin au débat sur le projet de loi parce que le gouvernement ne semble pas du tout capable de gérer le programme législatif de la Chambre. Dire que ce projet de loi est urgent après ne pas en avoir été saisi pendant des mois, et même après avoir prorogé la Chambre et tout retardé, est le comble de l’hypocrisie. Par conséquent, nous en sommes là.
Ce n’est pas le premier désastre de la gestion de cette mesure législative par le gouvernement actuel. En effet, ce n’est que le plus récent d’une longue liste d’échecs relatifs à ce projet de loi. J’aimerais en passer quelques-unes en revue ici.
Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, j’ai déclaré à la Chambre que je l’appuierais. C’est vrai et cela figure au compte rendu. Toutefois, à l’époque, j’ai fait l’erreur de croire le ministre sur parole, à savoir qu’il était prêt à travailler de bonne foi avec les partis d’opposition. Très rapidement, je suis revenu sur cette idée.
Tout d'abord, le gouvernement s'est approprié complètement le projet de loi. Il a fait fi de ses propres promesses et a nommé l'organisme consultatif. Le ministre s’était engagé à travailler avec nous et avec l’industrie pétrolière et gazière pour mettre sur pied le groupe consultatif. En fait, le ministre des Ressources naturelles a déclaré que nous n’atteindrions pas la carboneutralité sans notre secteur pétrolier et gazier. Je suis d’accord avec le ministre et je m’attendais à une représentation directe de cette industrie essentielle au sein du groupe qui conseillera le gouvernement. Malheureusement, au lieu de cela, le ministre a nommé un conseil dans lequel le secteur pétrolier et gazier n’a pas de représentation directe. Il ne compte que des personnes déterminées à mettre fin à cette industrie, ainsi qu'aux emplois et à la prospérité qu’elle apporte.
Il y a eu quelques citations et déclarations bien choisies de divers membres du comité consultatif. Un gazouillis a remercié Greta Thunberg d’avoir demandé au premier ministre d’arrêter tous les projets pétroliers et gaziers. Un autre a rejeté l’idée que les combustibles fossiles puissent coexister avec l’action climatique, rejetant entièrement l’industrie et ses travailleurs. Un autre a plaidé pour l’arrêt de toutes les exportations de combustibles fossiles et un autre a déclaré: « Demain, je me joindrai aux milliers de personnes qui se rassembleront dans tout le Canada pour demander aux premiers ministres d’agir pour le climat et contre les pipelines ».
Les députés peuvent penser que j’ai terminé, mais je ne fais que commencer, car tous ces messages proviennent d’une seule personne: Catherine Abreu du Réseau Action Climat.
Une autre membre du conseil, Kluane Adamek, a de nouveau cité Greta, préconisant l’abandon de l’économie des combustibles fossiles. Simon Donner de l'Université de la Colombie-Britannique, un autre membre du conseil, a demandé l’arrêt de tous les nouveaux projets de sables bitumineux et a demandé si nous devrions plafonner entièrement la production.
Pour être clair, je ne dis pas que ces personnes n’ont pas droit à leurs propres opinions et croyances. Nous sommes un pays libre avec la liberté d’expression, tant que le projet de loi C-10 ne sera pas adopté, je suppose. Cependant, le ministre a choisi des personnes qui sont activement contre le pétrole et le gaz et les a placées dans le groupe qui va lui dire quoi faire en ce qui concerne les politiques relatives au pétrole et au gaz.
Nous voulions travailler avec lui au sein de ce groupe consultatif et nous pensions qu’il pourrait représenter une expertise dans laquelle l’industrie canadienne excelle. Au lieu de cela, le ministre préfère rejeter entièrement l’industrie. Pour ma part, je n’ai aucun intérêt à soutenir sa croisade ou sa loi. Il est devenu clair que le ministre ne vise que la perte du secteur pétrolier et gazier du Canada et de toutes les personnes qu’il emploie.
Même en sachant tout cela, nous nous sommes engagés de bonne foi dans le travail du comité. J’ai rencontré de nombreux groupes de tout le spectre idéologique, j’ai fait beaucoup de recherches et j’ai travaillé pour élaborer des amendements constructifs et pertinents qui amélioreraient le projet de loi. Qu’avons-nous trouvé au comité? Comme de plus en plus de gens regardent la Chambre et les comités, bien que ce soit un merveilleux divertissement, je vais dire à ceux qui sont à la maison ce qui s’est passé exactement.
Au départ, lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, tous les partis ont travaillé ensemble pour créer un calendrier d’examen qui aurait laissé suffisamment de temps pour entendre les témoins, recevoir les mémoires et examiner le projet de loi. Toutefois, lors de la réunion suivante du comité, les députés libéraux ont déposé une motion surprise visant à annuler tout ce qui avait été convenu afin d’accélérer l’étude du projet de loi et de le faire adopter le plus rapidement possible. À l’époque, les conservateurs avaient prévenu que ce calendrier rendrait difficile la réalisation de notre important travail. Manifestement, nous avions raison.
Les libéraux, avec leurs alliés du NPD, ont réussi à accélérer les choses, si bien que nous avons commencé l’étude immédiatement. Les témoins devaient être entendus le lendemain, alors tout le monde a dû se démener pour faire de son mieux. Les témoignages ont été essentiellement limités à deux jours. Nous avons entendu des témoignages particulièrement intéressants de la part de divers témoins, mais si cette question est aussi importante pour les libéraux, pourquoi ne veulent-ils pas entendre davantage de témoignages? Cela deviendra évident bien assez tôt.
Beaucoup de gens ne savent pas que, lorsque les comités étudient un projet de loi, il y a une date limite pour la présentation des témoins et des amendements. De plus, la rédaction des amendements prend quelques jours. Il est très agréable de travailler avec le personnel incroyablement dévoué qui participe à la rédaction des amendements, mais il faut du temps pour rédiger une loi. La date limite pour les amendements dans ce processus accéléré conçu par les libéraux était immédiatement après que nous avons entendu le dernier témoignage. Il n’y avait donc pas beaucoup de temps pour formuler des idées et les préparer. La façon dont cela a nui aux soumissions écrites est encore pire. C’est ce qui m’énerve le plus.
Dès que le projet de loi a été soumis au comité, nous avons lancé un appel de mémoires écrits. Ces mémoires sont assez courants: généralement, des experts ou des Canadiens intéressés envoient leur opinion sur un projet de loi. Ils constituent un aspect essentiel pour que les Canadiens puissent se sentir inclus dans le processus et se sentir entendus. J’ai parlé à des témoins qui, lorsqu’ils ont été invités au comité, ont appris que la date limite pour soumettre un mémoire était le jour même où ils étaient invités. Ces mémoires sont souvent des articles techniques et documentés par des professionnels. Comment un expert est-il censé rédiger un mémoire avec littéralement zéro jour de préavis? Il ne le peut pas.
De plus, comme nous sommes une nation bilingue, toutes les soumissions ont dû être rassemblées et traduites avant d’être envoyées aux membres du public. Tout cela a mené à la farce à laquelle nous avons assisté au comité de l’environnement lors de l’étude du projet de loi C-12. Lorsque les amendements devaient être déposés un vendredi avant le début de l’étude article par article, seul un petit nombre de mémoires était disponible pour les membres. La semaine suivante, il y avait des dizaines de mémoires. Plus de 70 ont été déposés, puis mis à disposition. Cela signifie qu’en raison de la volonté des libéraux d’adopter le projet de loi le plus rapidement possible et de limiter autant que possible les témoignages, la grande majorité de l’opinion publique sur le projet de loi n’a été disponible qu’après la limite de présentation des amendements. C’est un acte totalement irrespectueux de la part des libéraux et de leurs alliés du NPD que de faire fi de l’opinion publique.
Ontario Power Generation, Fertilisants Canada, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, l’Association nucléaire canadienne et l’Association canadienne de l’électricité ont tous envoyé des mémoires après la date limite de présentation des amendements. Même les groupes environnementaux en ont souffert. Les mémoires d’Ecojustice, du Citizens’ Climate Lobby, de Leadnow, de la Fondation David Suzuki et du Réseau Action Climat, déjà mentionné, n’ont été disponibles qu’après la limite de présentation des amendements.
L’impact le plus flagrant du comportement des libéraux à propos de ce projet de loi est peut-être le fait qu’aucun témoin autochtone n’a été entendu au cours de l’étude. Le mémoire de l’Assemblée des Premières Nations, comme tout le monde s'y attendait, n’a été disponible qu’après la présentation des amendements.
De plus, un grand nombre de mémoires ont été déposés par des Canadiens qui ont travaillé fort pour faire entendre leur voix. Grâce aux libéraux, ils se sentent ignorés. Une Canadienne m’a dit qu’elle avait travaillé dur sur son mémoire et qu’elle était enthousiaste à l’idée de faire entendre sa voix, mais que lorsqu’elle a appris que les amendements devaient être déposés avant même que son mémoire puisse être lu, elle s’est déclarée totalement désenchantée par le processus. Notre responsabilité en tant qu’élus est de veiller à ce que les Canadiens se sentent entendus, inclus et qu’ils aient le sentiment de faire partie de quelque chose. Ce que les libéraux et leurs alliés du NPD ont fait au cours de ce processus est honteux, et c’est une tache dans l’histoire de cette Chambre.
Je vais maintenant parler de l'étude article par article. Malgré tout ce que j'ai dit, nous avons quand même proposé des amendements utiles, en espérant qu'ils soient acceptés. Après tout, le ministre avait affirmé qu'il était prêt à collaborer avec tous les partis pour améliorer le projet de loi. Encore une fois, ce n'était pas la vérité. Il est devenu évident très rapidement que, même si le ministre prétendait être disposé à débattre ou même à accepter de bonnes idées, ce n'était que de la frime. En effet, les libéraux et les néo‑démocrates s'étaient entendus pour approuver leurs amendements et rejeter tous les autres, même s'ils étaient motivés ou raisonnables.
Avant d'en venir à nos propres modifications suggérées, je voudrais donner un exemple du ridicule de cet exercice. À un moment de l'étude, le Parti vert avait proposé un amendement qui était identique à un amendement du gouvernement. Celui du Parti vert est arrivé en premier, et les députés libéraux et néo-démocrates s'y sont opposés, bien que ce soit exactement la même chose que leur propre changement.
Il est clair que leur stratégie consistait à rejeter littéralement toutes les autres suggestions, peu importe ce qu'elles étaient. Pour le contexte, l'amendement visait à exiger que les objectifs des émissions soient fixés 10 ans à l'avance.
Maintenant, les observateurs de longue date du Parlement et des comités peuvent supposer ce qui s'est passé ensuite. Si un amendement est supprimé, tout amendement ultérieur qui fait la même chose est exclu de l'ordre, parce que le comité a déjà précisé sa volonté sur ce point. Le dévouement des libéraux et des néo-démocrates à ne jamais envisager d'autres amendements que les leurs a effectivement tué l'un de leurs propres amendements.
Il s'en est suivi un échange absurde au cours duquel le député de Skeena—Bulkley Valley a proposé un nouvel amendement qui exigerait que les objectifs soient fixés 9 ans et 366 jours à l'avance au lieu de 10 ans. Je donne cet exemple non pas pour me moquer des libéraux et des néo-démocrates, même si c'était très drôle, mais parce que cela montre à quel point ils étaient réticents à envisager des changements qui n'étaient pas les leurs.
Quels étaient certains de nos changements raisonnables suggérés? Je pense que les Canadiens aimeraient le savoir.
Premièrement, nous pensons que la résolution des problèmes très réels des changements climatiques doit être une approche pangouvernementale. Le gouvernement fédéral est célèbre pour ses silos. Un groupe ou un ministère qui est responsable d'un problème ou d'un sujet ne travaille généralement pas avec d'autres ou ne se coordonne pas. Quiconque a travaillé à Ottawa ou pour le gouvernement fédéral, j'en suis sûr, a de nombreuses histoires au sujet de cette situation. Cela ne peut pas être le cas, lorsqu'il s'agit de faire face aux changements climatiques. Tout le monde doit travailler ensemble.
Bien sûr, Environnement et Changement climatique Canada est le ministère clé, mais nous avons besoin d'une coordination avec ceux de l'Industrie, des Finances, des Ressources naturelles, de l'Emploi, des Relations Couronne-Autochtones et bien d'autres. Nous avons donc proposé une série d'amendements très simples qui vise à retirer les pouvoirs de fixer des objectifs, de créer des plans et d'approuver des rapports au seul ministre de l'Environnement et d'inclure tout le Cabinet. Le ministre de l'Environnement recommanderait les politiques au Cabinet, mais, en fin de compte, le Cabinet déciderait de la marche à suivre. Il ne s'agit pas exactement de réinventer le processus de la roue.
C'est ainsi que la politique est généralement décidée au sein du gouvernement: briser les silos du mieux qu'on le peut et inclure d'autres ministères.
Peut-être que le ministre de l'Environnement n'avait pas pris en compte les répercussions sur l'industrie, sur les emplois ou sur les peuples autochtones. Rassembler tout le Cabinet pour décider de ces objectifs et de ces plans est la bonne chose à faire. Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates ont même refusé de débattre, et ils ont rejeté chaque amendement que nous avions proposé à cette fin.
Dans leur monde de rêve, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique est une figure toute puissante qui dicte toute politique par décret. Ce n'est pas ainsi que les conservateurs veulent gérer les choses. Nous croyons en la collaboration et en l'importance de travailler ensemble, en particulier au sujet de la question du changement climatique.
Une autre série d'amendements que nous avons proposés aurait ajouté que, au moment de fixer des objectifs ou de formuler des plans, le ministre soit tenu d'équilibrer les facteurs environnementaux avec les facteurs sociaux et économiques, y compris les répercussions sur l'emploi et sur l'unité nationale. Le changement climatique est réel et nous avons absolument besoin de tous les efforts pour y faire face.
Or, nous ne pouvons pas le faire en faisant exploser l'industrie canadienne et les emplois bien rémunérés qui soutiennent les familles canadiennes. Nous devons avoir une vue d'ensemble et prendre des décisions qui amélioreront la vie de tous les Canadiens. Cela comprend les Canadiens de régions qui seront particulièrement touchées par ces politiques. Notre nation est plus forte ensemble et nous devons faire tout notre possible pour qu'il en soit ainsi. Un gouvernement déterminé à détruire la principale industrie d'une région n'est pas un gouvernement qui sait comment construire une nation. Ainsi, regarder de quelle façon ces politiques auraient des répercussions sur ces facteurs me semble être une bonne idée.
Pourtant, les libéraux et les néo-démocrates ont même refusé d'en débattre et ont rejeté tous les amendements, ce qui m'a franchement surpris. Le gouvernement adore parler de la façon dont l'économie verte créera tant d'emplois. Si cela était vrai, notre amendement permettrait au gouvernement de s'en vanter, n'est-ce pas? Au lieu de cela, ils l'ont rejeté. Pourquoi? C'est parce qu'il vient des conservateurs.
Ensuite, nous avons proposé que le rapport d'étape inclue les émissions de gaz à effet de serre et la séquestration provenant des facteurs non anthropiques ou non humains. Cela inclurait la séquestration effectuée par nos vastes forêts et prairies non gérées et les émissions provenant de choses comme les incendies de forêt et la libération de méthane de la fonte du pergélisol. Pour ma part, je pense que nous ne pouvons pas faire de plan si nous ne connaissons pas l'ensemble du tableau. Les Canadiens me demandent souvent quelles sont les répercussions de nos terres forestières sur les émissions. Bien que cette information soit disponible à certains endroits, il serait beaucoup plus facile pour les Canadiens d'avoir accès à cette information dans les principaux rapports. Encore une fois, cela me semble une inclusion évidente. Or les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre, sans débat.
Après cela, nous avons proposé une autre merveilleuse inclusion. Comme les gens le savent, le Canada est une fédération et les gouvernements provinciaux détiennent bon nombre des leviers politiques nécessaires pour atteindre nos objectifs climatiques. Ils gèrent le secteur des ressources, les systèmes électriques et le code du bâtiment.
Nous voulions inclure dans les rapports d'évaluation un résumé des mesures prises par les gouvernements provinciaux pour atteindre les cibles nationales d'émissions de gaz à effet de serre.
Encore une fois...
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, la troisième pétition que je souhaite présenter est signée par des Canadiens qui sont très préoccupés par le projet de loi C‑10, soit le projet de loi du gouvernement qui est censé réformer la Loi sur la radiodiffusion, mais qui, en réalité, confère au gouvernement des pouvoirs considérables pour contrôler et limiter la liberté d'expression en ligne.
Les pétitionnaires indiquent que le comité a voté pour des amendements qui assujettiraient les plateformes de médias sociaux à la réglementation du CRTC. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada: de respecter le droit fondamental des Canadiens à la liberté d’expression; d’empêcher la censure dans Internet au Canada; de ne pas aller de l'avant avec la version actuelle du projet de loi C‑10.
Voir le profil de Mona Fortier
Lib. (ON)
Voir le profil de Mona Fortier
2021-06-21 18:46 [p.8888]
Madame la Présidente, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 10, je propose, appuyée par le ministre du Patrimoine canadien:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2021-06-21 18:47 [p.8888]
Madame la Présidente, nous revoici pour parler du fameux projet de loi C‑10. Nous comprenons que ce projet de loi touche directement à la liberté de parole.
On se surprend de voir que la motion initiale de ce projet de loi contenait un article fondamental, l'article 4.1, qui définissait très clairement le cadre de la liberté d'expression et qui définissait clairement que ce projet de loi ne touchait pas les gens qui œuvrent sur les réseaux sociaux quand vient le temps de produire et d'émettre de la musique ou des activités culturelles.
Malheureusement, le gouvernement a fait en sorte que cet amendement soit retiré. On se rappelle que, à trois reprises, le deuxième groupe de l'opposition avait souhaité qu'il soit remis en place. Quand nous avons proposé cet amendement, le gouvernement et le deuxième groupe de l'opposition s'y sont opposés.
Comment le gouvernement peut-il présenter un projet de loi qui ne protège pas la liberté d'expression comme il se doit, d'autant plus qu'il l'avait écrit noir sur blanc avant?
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son commentaire. Je tiens à lui rappeler un certain nombre de faits.
D'abord, plusieurs membres de sa formation politique nous ont demandé d'aller plus loin dans le projet de loi C‑10. C'est ce que nous ont également demandé un nombre impressionnant d'intervenants d'un bout à l'autre du pays en nous disant que, maintenant qu'une entreprise comme YouTube est devenue le plus grand distributeur de musique au Canada, il fallait l'inclure dans le projet de loi C‑10. C'est ce que nous avons fait.
Les fonctionnaires très indépendants et très compétents du ministère de la Justice ont témoigné devant le Comité permanent du patrimoine canadien. Ils ont fait une analyse qui démontre qu'il n'y a aucun problème quant à la liberté d'expression et le projet de loi C‑10. D'ailleurs, dans le projet de loi, des éléments prévoient la liberté de parole, la liberté de création, la liberté journalistique. Mon collègue d'en face le sait également très bien.
De plus, le CRTC n'est pas au-dessus des lois canadiennes. Le CRTC doit également se conformer aux nombreuses lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
Voir le profil de Alain Therrien
BQ (QC)
Voir le profil de Alain Therrien
2021-06-21 18:50 [p.8888]
Madame la Présidente, l'attribution de temps est rarement acceptable. Le Bloc québécois veille aux intérêts des Québécois. Nous le disons depuis notre arrivée ici et nous n'avons jamais dérogé de cette ligne directrice.
Le projet de loi C‑10 fait l'unanimité au Québec. Les Québécois sont d'accord. Le monde artistique, le milieu de la culture au Québec, le poumon de notre identité propre est en attente. Il est d'accord depuis longtemps sur ce projet de loi. Le Bloc québécois va appuyer cette motion d'attribution de temps pour, justement, que les géants du Web apportent leur juste contribution à nos créateurs qui se sont souvent fait spolier par ces géants.
J'aimerais poser une question très simple au ministre. Est-ce que vous considérez que l'attente coûte cher à nos créateurs du Québec?
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Madame la Présidente, par votre entremise, je remercie mon honorable collègue d'en face de sa question et de l'appui de son parti au projet de loi C‑10.
Il a tout à fait raison. C'est un projet de loi qui a été appuyé unanimement par l'Assemblée nationale du Québec et par la très grande majorité des artistes. D'ailleurs, une pétition signée par plusieurs milliers d'artistes et d'organisations représentant des centaines de milliers d'artistes au Québec, bien sûr, mais aussi partout au pays appuie le projet de loi C‑10.
Mon collègue a raison: chaque mois qui passe prive les artistes de 70 millions de dollars. Certains disent que, même si le projet de loi C‑10 était adopté, il n'entrerait pas en vigueur tout de suite. Je suis d'accord, mais, chaque mois que l'on empêche le projet de loi C‑10 d'être mis en œuvre, ce sont nos artistes et nos organisations artistiques que l'on prive de 70 millions de dollars.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Madame la Présidente, je suis un peu abasourdi aujourd'hui de voir à quel point les libéraux ont mal géré ce dossier. Sur le fond, depuis le rapport Yale, nous nous entendons: il faut inclure les géants du Web dans l'écosystème, il n'y a pas de problème. Ce n'est pas de cela que nous débattons.
Le gouvernement libéral a imposé un bâillon sur les travaux d'un comité. C'est arrivé seulement trois fois en 150 ans. C'était un bâillon de cinq heures, et non de dix heures. Ils ont réussi à l'imposer, ce qui est très rare, mais ce n'était pas suffisant. Ils ont quand même échappé le ballon en prolongeant les travaux visant à faire adopter certains amendements, lesquels ont finalement été refusés par une décision du Président de la Chambre.
Aujourd'hui, il nous arrive avec une super motion. Ce n'est pas sur le fond de la question, soit la défense de la culture et des artistes, que nous ne sommes pas d'accord.
Comment se fait-il que, même avec l'imposition d'un bâillon en comité, les libéraux ne soient pas capables de faire adopter un projet de loi comme celui-là? C'est fou.
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Madame la Présidente, ce que je trouve abasourdissant et ce que la communauté artistique ne s'explique pas, c'est la position du NPD, qui a refusé d'appuyer l'avancement du projet de loi C‑10 et qui s'est associé au Parti conservateur.
Que le Parti conservateur fasse cela, je pense que personne n'est vraiment surpris. Cependant, que le NPD fasse cela en a surpris et déçu plus d'un, je dois l'avouer.
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
Voir le profil de Paul Manly
2021-06-21 18:53 [p.8889]
Madame la Présidente, le projet de loi comporte des lacunes depuis le début. Nous avons travaillé très fort au comité pour essayer de les corriger en y apportant plus de 120 amendements. La discussion sur la liberté d’expression et la question de savoir si les petites entreprises en ligne sont responsables du contenu téléversé revient à ce qui se trouve déjà dans la Loi sur la radiodiffusion. À ce sujet, la loi, qui date de 1991, est claire: « L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. »
Cela comprend-il le contenu téléversé par les utilisateurs des plateformes de médias sociaux? Le ministre s’est-il penché sur la question pour voir si le projet de loi était conforme à la Constitution ou si la liberté d’expression sera contestée en vertu de la Charte des droits et libertés?
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Madame la Présidente, le député et moi avons eu de nombreux échanges au sujet du projet de loi C‑10. Je sais que c’est un sujet qui lui tient beaucoup à cœur. Encore une fois, je rappelle au député que les fonctionnaires très fiables, très compétents et très indépendants du ministère de la Justice se sont penchés sur la question et ont fourni des analyses, ainsi que des témoignages pour les accompagner, au comité du patrimoine, ce qui a confirmé que le projet de loi C‑10 ne soulève aucune préoccupation en matière de liberté d’expression ou de liberté de création.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Voir le profil de Julie Dabrusin
2021-06-21 18:56 [p.8889]
Madame la Présidente, je pense à certaines des opinions ici, en particulier de la part de l’opposition conservatrice. Je crois que c’est la députée de Lethbridge qui a déclaré que la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion visait à appuyer un groupe de pression très restreint et à appuyer les artistes ou les créateurs qui ne peuvent pas vendre. Je crois que la citation portait sur la création d’œuvres que les Canadiens ne voulaient pas voir.
Il serait peut-être utile que vous nous expliquiez pourquoi nous faisons tout cela. Qui profitera de ce projet de loi, et ne s’agit-il pas du genre de créations que les Canadiens veulent voir et apprécier et qui créent des emplois d’un bout à l’autre du pays?
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de défendre les artistes et les organismes culturels de partout au pays.
Il est important de se rappeler qu’à mesure que les gens passent du visionnement ou de l’écoute de leur musique de façon plus traditionnelle aux plateformes en ligne de diffusion en continu, les revenus des radiodiffuseurs traditionnels canadiens diminuent. Comme société, nous comptons sur ces revenus pour financer nos artistes et notre secteur culturel pour des productions comme Kim’s Convenience, qui a connu un succès mondial. En fait, c’est l’une des émissions les plus regardées depuis un certain temps en Corée du Sud. Nous pourrions parler de Bienvenue à Schitt's Creek, de Corner Gas ou de District 31. Toutes ces productions ont reçu l’appui du gouvernement au titre de la Loi sur la radiodiffusion.
À l’heure actuelle, nous veillons à ce que nos lois et règlements soient adaptés aux réalités du XXIe siècle et à ce que les géants du Web paient leur juste part. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi les conservateurs, et parfois les néo-démocrates, s’y opposent.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Voir le profil de Alain Rayes
2021-06-21 18:58 [p.8889]
Madame la Présidente, depuis le dépôt du projet de loi C‑10 par le ministre au mois de novembre, tout le monde a tenté de l'améliorer malgré toutes ses lacunes. En effet, il ne traitait ni des droits d'auteur ni du mandat de Radio‑Canada, et il y manquait plusieurs éléments pour protéger les entreprises canadiennes, mais aussi les productions francophones et canadiennes à l'intérieur.
Tout le monde a essayé de mettre de l'eau dans son vin pour trouver une solution et améliorer le projet de loi, jusqu'au moment où, un vendredi après-midi, le ministre a retiré l'article 4.1 qui devait s'ajouter à la Loi sur la radiodiffusion et s'est attaqué au contenu des utilisateurs des réseaux sociaux.
Ma question au ministre et aux libéraux est assez simple: malgré le bâillon que le gouvernement nous a rentré dans la gorge au Comité et le fait que le Président l'ait remis à l'ordre en déclarant plusieurs amendements irrecevables à l'étape du Comité — sur lesquels nous voterons ce soir —, le gouvernement va-t-il accepter de voter en faveur de la réinsertion de l'article 4.1 pour protéger le contenu des utilisateurs des réseaux sociaux, quel qu'il soit?
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