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2021-04-26 [p.823]
Q-486 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019 : a) combien de directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales, en application du (i) paragraphe 10(1) de la Loi, (ii) paragraphe 10(2) de la Loi; b) ventilées selon a)(i) et a)(ii), quelles étaient (i) ces directives, (ii) les justifications de ces directives? — Document parlementaire no 8555-432-486.
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