Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi de mise en œuvre du budget. Cependant, si l'on parle de ce projet de loi, on ne peut pas s'empêcher de faire un petit retour dans le temps pour parler du budget lui-même.
On se rappellera que le Bloc québécois a voté contre le budget le 26 avril dernier. Ce n'était une surprise pour personne puisque le Bloc québécois avait déjà annoncé ses couleurs. Nous avions mentionné qu'il était incontournable que le budget comporte deux mesures phares pour que nous puissions l'appuyer.
D'entrée de jeu, le Bloc québécois avait annoncé qu'il souhaitait que le budget comporte une augmentation du montant de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, pour les personnes âgées de 65 ans et plus, plutôt que de restreindre cette hausse aux gens âgés de 75 ans et plus, comme le fait actuellement le gouvernement.
Qui plus est, cette hausse annoncée par le gouvernement pour les gens âgés de 75 ans et plus ne se fera pas cette année, mais seulement l'année prochaine. Dans l'intervalle, on a annoncé, pour les aînés de 75 ans et plus, qu'un montant ponctuel de 500 $ sera versé au mois d'août. C'est le gros bon sens, à l'époque du budget, de ne pas créer deux classes d'aînés, parce que la précarité, elle, ne commence pas qu'à partir de 75 ans. C'était le gros bon sens à l'époque, et cela l'est toujours.
Par ailleurs, ma collègue la députée de Shefford l'a rappelé encore hier à la Chambre: la création de deux classes d'aînés fait jaser, et elle n'a pas fini de faire jaser puisque la FADOQ, l'Association canadienne des personnes retraitées et l'Association nationale des retraités fédéraux viennent toutes les trois de dénoncer la situation.
L'autre condition sine qua non que le Bloc québécois avait annoncée pour qu'il puisse soutenir le budget était une hausse des transferts en santé qui soit récurrente et prévisible. Non seulement c'est une demande de l'ensemble des premiers ministres des provinces qui siègent au Conseil de la fédération, c'était aussi la volonté de la Chambre, puisque le Bloc québécois a fait adopter une motion, le 2 décembre 2020, qui mentionnait ce qui suit:
Que la Chambre:
[...] demande au gouvernement d'augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé avant la fin de 2020 afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population.
Le gouvernement a raté une belle occasion d'entendre des demandes répétées provenant à la fois du Bloc québécois, mais aussi du milieu et des autres paliers de gouvernement à l'effet de faire passer les transferts en santé de 22 % à 35 %. Ni le budget ni le projet de loi C-30 ne le prévoient.
Par ailleurs, il semble que la marge budgétaire aurait été disponible pour permettre une telle mesure puisque, entre le déficit que le gouvernement avait annoncé et celui que l'on retrouve réellement dans le budget, il y a une différence d'environ 28 milliards de dollars, et c'est ironiquement le montant précis que le Québec et les provinces réclament en augmentation de transferts en santé.
Le Bloc québécois a voté contre le budget, vu l'absence de ces deux mesures incontournables que nous aurions souhaité y voir. Cela ne nous empêche pas, toutefois, de voter en faveur du projet de loi C-30, parce que, malgré tout, les mesures qui se retrouvent dans le budget, bien qu'insuffisantes, doivent être mises en œuvre.
Le projet de loi C-30 renferme aussi des choses intéressantes dont nous souhaitons voir l'application. Je me permettrais d'en nommer principalement deux, tout en notant, au passage, des améliorations qui auraient été souhaitables.
Parmi ces mesures, j'apprécie celle qui touche à l'industrie du tourisme. On sait que le budget de 2021 propose d'établir un fonds d'aide au tourisme à hauteur de 500 millions de dollars, lequel sera administré par les agences de développement régional. Cette initiative pourrait aider à soutenir les entreprises touristiques locales pour ce qui est d'adapter leurs produits et de leurs services, afin qu'elles se conforment, notamment, aux mesures sanitaires en vigueur. On peut aussi espérer que cela aidera à la relance de toute l'industrie du tourisme.
Je me réjouis de voir qu'il y a des mesures qui seront prolongées, notamment en lien avec la Subvention salariale d'urgence du Canada, ou SSUC, et avec la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, ou SUCL, car cela aide aussi indirectement le milieu touristique. Par contre, je continue à me désoler de l'absence de certaines mesures précises pour certains secteurs particuliers de l'industrie du tourisme.
Je me permets, encore une fois, de marteler le clou: j'aurais souhaité voir dans ce budget une attention particulière pour les cabanes à sucre qui, faut-il le répéter, ont subi deux années de pures pertes puisque leur saison ne tient qu'en quelques semaines. Contrairement à d'autres entreprises, elles n'ont pas pu se refaire durant le reste de l'année, au moment où il y a eu des accalmies. Pour les cabanes à sucre, j'aurais aussi voulu voir un ajout des frais fixes à la Subvention. Contrairement aux restaurants classiques, le stock de nourriture pour les cabanes à sucre ne se renfloue pas au fur et à mesure que la clientèle afflue. Il s'acquiert plusieurs mois avant le début de la saison. Pour l'année 2020, les cabanes à sucre ont donc perdu tout ce qu'elles avaient acquis à la fin de l'année 2019, en vue d'une saison complète et normale.
Un projet de loi aussi colossal que le projet de loi C-30, qui est un projet omnibus, comporte aussi beaucoup de choses très précises et très particulières. Cela nous permet parfois, comme députés, de faire un petit retour dans le passé, avant de devenir parlementaires.
Dans mon cas, j'étais avocate en droit de la famille, et c'est pour cela que j'ai eu envie de parler des allocations familiales puisque le projet de loi C-30 y prévoit une modification. Le projet de loi permet désormais le partage de l'Allocation canadienne pour enfants entre les parents qui ont une garde partagée inégale. On peut penser, par exemple, à un partage 65-35.
Comme avocate, je voyais parfois une négociation autrement fructueuse achopper juste à cause de l'Allocation, alors que c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui aurait dû être le point de référence lors de la prise de décision. La modification proposée dans le projet de loi C-30 permet que l'on recadre davantage les discussions sur ce principe et qu'on cesse de s'obstiner seulement à cause de l'Allocation.
Puisque je parle de l'Allocation, je me permets de soulever des éléments qui auraient pu être modifiés sur le plan de son administration. Le premier me vient d'un citoyen qui m'a rapporté une présomption particulièrement archaïque dans la loi. En septembre dernier, ce citoyen a reçu une lettre de l'Agence du revenu du Canada dans laquelle on mentionnait que, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, lorsqu'un enfant vit avec un homme et une femme qui sont mariés ou conjoints de fait, la femme est présumée être la personne responsable des soins et de l'éducation de tous les enfants habitant dans la même maison.
Dans ce cas-ci, mon concitoyen est un papa qui a des enfants en garde partagée avec son ancienne conjointe et qui habite avec une nouvelle conjointe. Aux yeux de la Loi, c'est donc cette nouvelle conjointe qui est présumée être la principale pourvoyeuse de soins pour les enfants qui vivent dans la maison. Même si, comme le concitoyen me le rappelait, sa conjointe est une belle-mère extraordinaire, il s'agit quand même de ses enfants à lui. Il a trouvé pour le moins surprenant que sa conjointe ait dû, en vertu de la Loi, écrire une lettre à l'ARC pour confirmer que l'Allocation devait être versée au père des enfants, et non à elle.
Mon concitoyen, pour reprendre ses mots, a d'abord cru que la missive qui lui était adressée datait de 1955, et non de 2020. Il en appelle à une modification de la Loi qui refléterait davantage notre société moderne et le partage, que l'on veut égal, des responsabilités parentales.
Un autre problème relativement à l'Allocation canadienne pour enfants m'a été rapporté par une citoyenne dont l'enfant est décédé il y a quelques années, mais qui poursuit malgré tout une bataille de longue haleine pour d'autres parents qui se retrouvent présentement dans la même situation que celle qu'elle vivait à l'époque. Certains enfants lourdement handicapés ou en fin de vie doivent parfois être hébergés dans des centres spécialisés, comme le Centre de réadaptation Marie Enfant, afin d'y recevoir des soins.
Le problème, c'est que le parent se voit alors retirer l'allocation familiale, comme c'est le cas aussi lorsqu'un enfant est placé dans un centre jeunesse, ne serait-ce que temporairement.
Comme le mentionnait ma concitoyenne, au moment du placement d'un enfant dans un centre comme le Centre de réadaptation Marie Enfant, non seulement le parent n'a pas nécessairement moins de dépenses, mais il en a parfois davantage. Dans son cas à elle, puisqu'elle se rendait chaque jour au chevet de son enfant, elle a dû payer des frais supplémentaires de déplacement et des frais supplémentaires de stationnement. Elle a dû changer son horaire de travail et s'adapter en conséquence. Aujourd'hui, plusieurs parents se retrouvent dans la même situation. Si je me permets d'en parler, c'est dans l'espoir qu'on puisse un jour remédier à la situation. Tant mieux si l'occasion de parler du projet de loi C-30 m'a permis de semer quelque chose à cet effet.
Il y a beaucoup de choses à dire sur le projet de loi C-30, mais je vais m'arrêter ici. Cela me fera plaisir de répondre aux questions de mes collègues.