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2021-07-21 [p.1254]
— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, « La taxation du commerce électronique » (document parlementaire no 8510-432-99), présenté à la Chambre le jeudi 25 mars 2021. — Document parlementaire no 8512-432-99.
2021-04-12 [p.734]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 432-00500, 432-00501, 432-00504, 432-00512, 432-00515, 432-00521, 432-00523, 432-00525, 432-00528, 432-00530, 432-00542, 432-00554, 432-00560, 432-00568, 432-00572, 432-00573, 432-00579, 432-00580, 432-00581, 432-00588 et 432-00603 au sujet des affaires étrangères;
— nos 432-00502, 432-00503, 432-00506, 432-00509, 432-00511, 432-00514, 432-00516, 432-00517, 432-00518, 432-00524, 432-00526, 432-00529, 432-00538, 432-00555, 432-00556, 432-00565, 432-00569, 432-00570, 432-00589 et 432-00590 au sujet de la justice;
— nos 432-00505, 432-00507, 432-00508, 432-00513, 432-00519, 432-00520, 432-00522, 432-00548, 432-00558, 432-00563, 432-00564, 432-00566 et 432-00576 au sujet de la santé;
— nos 432-00510 et 432-00534 au sujet de la sécurité publique;
— nos 432-00527, 432-00532 et 432-00586 au sujet du transport;
— nos 432-00531, 432-00577 et 432-00578 au sujet des animaux;
— nos 432-00533 et 432-00557 au sujet de l'économie et des finances;
— nos 432-00535, 432-00537, 432-00545, 432-00553, 432-00567, 432-00583, 432-00591, 432-00597, 432-00598, 432-00599 et 432-00600 au sujet de la fiscalité;
— nos 432-00536 et 432-00540 au sujet du parlement et de la politique;
— nos 432-00539, 432-00541, 432-00546, 432-00549, 432-00550, 432-00551, 432-00552, 432-00571 et 432-00585 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;
— no 432-00543 au sujet de l'infrastructure;
— nos 432-00544, 432-00559, 432-00561 et 432-00562 au sujet de l'environnement;
— no 432-00547 au sujet des affaires autochtones;
— nos 432-00574, 432-00582 et 432-00584 au sujet des affaires et du commerce;
— nos 432-00575 et 432-00587 au sujet de la protection des consommateurs;
— no 432-00592 au sujet de la culture et du patrimoine;
— nos 432-00593, 432-00594, 432-00595 et 432-00596 au sujet du processus démocratique;
— no 432-00601 au sujet des droits de la personne;
— no 432-00602 au sujet des affaires sociales et d'égalité.
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2021-03-25 [p.694]
Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14e rapport du Comité, « La taxation du commerce électronique ». — Document parlementaire no 8510-432-99.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6, 11, 16, 18 et 23) est déposé.
2021-01-25 [p.450]
Q-307 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les recettes fiscales tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), à compter de l’exercice 2016-2017, et ventilées par exercice : quel était le manque à gagner associé (i) aux fournisseurs de produits et de services numériques qui ne sont pas physiquement établis au Canada, (ii) aux produits fournis par des plateformes numériques et des fournisseurs en ligne situés à l’extérieur du Canada, par l’intermédiaire d’entrepôts de traitement de commandes? — Document parlementaire no 8555-432-307.
2020-05-25 [p.442]
Q-393 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année : a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie? — Document parlementaire no 8555-431-393.
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