Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 70
Voir le profil de Vance Badawey
Lib. (ON)
Voir le profil de Vance Badawey
2021-06-18 11:47 [p.8773]
Madame la Présidente, des entreprises de partout au pays ont été durement touchées par la pandémie de COVID‑19. Tandis que nous amorçons la relance, il faut absolument soutenir les communautés pendant le processus de réouverture. C'est particulièrement important pour les entreprises autochtones, qui sont souvent confrontées à des obstacles, notamment concernant l'accès au capital ou à des services Internet à large bande.
Le ministre pourrait-il parler à la Chambre des mesures de soutien actuelles destinées aux entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame la Présidente, mercredi, le gouvernement libéral a annoncé un financement de 117 millions de dollars qui servira à renouveler le Fonds d'appui aux entreprises communautaires autochtones et soutiendra les entreprises et les économies locales. La première ronde de cette initiative a permis de financer plus de 1 000 entreprises appartenant aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits.
Nous sommes conscients que les entreprises autochtones, surtout les microentreprises communautaires comme celles des perleurs et des artisans, sont confrontées à des défis particuliers du fait de leur taille et qu'elles ont été touchées de façon démesurée par la pandémie. Ce fonds axé sur des distinctions permettra d'alléger les difficultés financières des entreprises, de soutenir les emplois et de garder ces entreprises en activité pendant la reprise économique.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Voir le profil de Charlie Angus
2021-05-25 12:41 [p.7301]
Madame la Présidente, c’est toujours un immense honneur de prendre la parole au nom des citoyens de Timmins-Baie James.
Je crois que si quelqu’un avait déclaré à la Chambre en mars dernier que nous serions encore aux prises avec la COVID aujourd’hui, avec des confinements et cette terrible pandémie, il nous aurait été impossible à tous de même imaginer comment trouver une sortie de crise.
Nous traversons cette pandémie, mais il est vraiment important de souligner qu’il reste de graves lacunes et de sérieux problèmes, et il me semble que bien des enseignements qui auraient dû être tirés ne l’ont pas été.
Je lisais ce matin un article sur la faute professionnelle politique qui a été commise au Canada au palier provincial comme fédéral, avec des dirigeants qui refusent de regarder en face la crise de la pandémie et de reconnaître ce à quoi nous sommes confrontés. Nous nous rappelons que le premier ministre Kenney a balayé la COVID du revers de la main, la qualifiant de moins dangereuse qu’une grippe, mais nous voyons que les services de soins intensifs sont débordés en Alberta et que le pays compte maintenant plus de 25 000 morts. Le premier ministre Doug Ford a promis d’utiliser un « anneau de fer » pour protéger les aînés dans les établissements de soins de longue durée. Tout ce qu’il a fait, c’est protéger les investisseurs pour qu’ils ne soient pas inculpés après l’horrible négligence qui a causé la mort de nos proches, de nos parents, de nos cousins et de nos grands-parents dans ces établissements. Des comptes devront être rendus dans ces affaires.
Je parle de cette situation parce que les citoyens de ma région sont épuisés. Ils rêvent de pouvoir boire une bière à une terrasse avec des amis. Ils comptent les jours. Les Canadiens ont fait leur part. Ils ont remarquablement suivi les règles, se sont montrés responsables, ont fait le nécessaire et ils ont sur leurs épaules un incroyable fardeau économique, émotionnel et psychologique. Plus longtemps nous resterons sans pouvoir dire que l’épreuve est bien passée, plus ce sera difficile, et je redoute que nombre d’entreprises ne rouvrent pas leurs portes.
Le week-end dernier, on a relevé 128 nouveaux cas de COVID dans la région de Timmins. Nous avons des cas dans la prison de Monteith. Nous en avons maintenant dans le centre d’Ontario Power Generation de Cochrane. Nous avons aussi plusieurs cas sur le site minier de Detour Lake où les entrepreneurs vont et viennent. Nous avons 17 nouveaux cas dans la Première Nation de Fort Albany, et je crois savoir qu’il y a maintenant des cas à Attawapiskat. C’est très préoccupant, étant donné que nous avons beaucoup de collectivités le long de la baie James où il arrive que 15 ou 18 personnes vivent sous un même toit et où il est impossible de vraiment s’isoler. Quand je vois 17 nouveaux cas au cours du week-end à Fort Albany, une sonnette d’alarme retentit. Timmins a déclaré l’état d’urgence à cause de la COVID. La collectivité de Moosonee, qui a un tout petit hôpital, compte 38 cas. L’état d’urgence a été déclaré.
Je demande au gouvernement fédéral d’engager les ressources nécessaires pour aider nos collectivités à s’en sortir. Nous avons besoin de la capacité d’intervention qui a été promise et qui doit être sur le terrain maintenant. Nous devons être en mesure de mettre en place les soutiens nécessaires pour les unités de santé, les hôpitaux, les médecins et les travailleurs de première ligne qui s’occupent de personnes en situation de grande marginalisation et qui n’ont pas d’endroit convenable où rester. Je pense au personnel de Living Space à Timmins qui travaille avec les sans-abri. Ils sont en première ligne de la catastrophe médicale qui se déroule dans nos collectivités et nous devons leur offrir un soutien. C’est ce que je demande au gouvernement fédéral, et je ferai un suivi auprès de la ministre de la Santé, car nous avons besoin de ce soutien maintenant pour garder les gens en vie. Tous ceux d’entre nous qui ont vécu les trois confinements et les quelque 15 mois de cette crise avec de l’espoir à l’horizon conviennent que nous ne pouvons pas perdre d’autres personnes encore à cause de cette situation.
Je vois le gouvernement se féliciter encore et encore du déploiement des vaccins, mais soyons réalistes. À l’heure actuelle, seulement quelque 2 % de la population a reçu la deuxième dose. Tant qu’une personne n’a pas reçu la deuxième dose, elle n’est pas entièrement protégée contre la COVID, donc cette idée d’un été à une seule dose est ridicule. Il faut qu’il y ait suffisamment de personnes ayant reçu deux doses pour que nous puissions reprendre en toute sécurité la vie qui nous a manqué pendant si longtemps et voir les êtres chers que nous n’avons pas pu voir.
Cela soulève des questions sur les décisions qui ont été prises. Je sais que les membres du gouvernement n’aiment pas être accusés d’avoir pris une mauvaise décision en temps de crise, mais nous devons examiner les problèmes fondamentaux qui se sont produits concernant cette pandémie. Nous étions fondamentalement incapables, en tant que nation riche comme nous le sommes, de produire notre propre équipement de protection individuelle. Le gouvernement et le premier ministre, qui est, je crois, le dernier des défenseurs de Davos, ont cru que le marché libre et les grandes entreprises pharmaceutiques s’occuperaient de nous.
Nous avons vu les États-Unis et le Royaume-Uni investir massivement dans leur production nationale de vaccins. Nous avons des entreprises de vaccins vraiment formidables qui essaient de décoller maintenant. La leçon que nous devons tirer de tout cela est que nous ne devons plus jamais nous retrouver dans une situation où nous sommes tributaires de grandes entreprises pharmaceutiques et d’autres pays pour répondre aux besoins de notre pays.
Avec les laboratoires Connaught, nous avions une installation de vaccins de calibre mondial qui nous a servi pendant 100 ans. Brian Mulroney s’en est débarrassé. Je n’entends jamais les conservateurs parler de l’idée brillante qu’ils ont eue de vendre un tel trésor national à leurs amis du secteur privé. Si nous avions les laboratoires Connaught en ce moment, je parie que beaucoup plus de gens auraient eu leur deuxième dose. Il y a des leçons à tirer de ces questions.
Pour ce qui est de Timmins—James Bay, des mesures très constructives ont été prises, ce qu’il est très important de reconnaître.
Je voudrais dire félicitations à la communauté franco-ontarienne à Timmins pour la construction d'un nouveau centre culturel, le Centre culturel La Ronde inc.
Il s'agit d'un organisme qui joue un rôle essentiel pour le développement de la communauté franco-ontarienne. Je suis très fier que le gouvernement fédéral ait fait un investissement de 2,5 millions de dollars pour la construction de ce nouvel édifice du Centre culturel La Ronde inc.
En plus, les gouvernements fédéral et provincial ont fait un investissement de 2 millions de dollars pour aider l'équipe de la Fire Keeper Patrol à lutter contre la crise des opioïdes dans notre région, particulièrement dans le centre-ville de Timmins.
Il y a eu de nombreux investissements judicieux. À propos de FedNor, le gouvernement libéral a enfin adopté la position que défendent les néo-démocrates depuis des années: FedNor devrait être un organisme indépendant. FedNor a toujours été le parent pauvre des agences de développement économique et un projet du ministère de l'Industrie, alors que nous avons toujours eu besoin d'un organisme indépendant, parce que l'économie du Nord de l'Ontario se distingue autant de l'économie du Sud de l'Ontario que l'économie de l'Alberta se distingue de celle de Toronto. Notre économie est axée sur les ressources et elle a besoin d'attirer de nouveau les investisseurs.
J'applaudis à cet élément du budget. Les gens pensent que j'interviens à la Chambre seulement pour rabrouer le gouvernement libéral. En général, cela me donne une raison de me lever le matin, mais, lorsque l'on fait de bons investissements, il faut le reconnaître et en parler. Les investissements dans FedNor sont très importants. FedNor a offert un soutien essentiel à bon nombre de nos entreprises et a aidé nos collectivités à traverser une période difficile.
J'ai fait pression sur le gouvernement et j'ai travaillé avec lui pour mettre en œuvre la proposition de la Fire Keeper Patrol. La région de Timmins ainsi que d'autres régions dans l'ensemble du pays sont frappées de plein fouet par une très grave crise des opioïdes. La Fire Keeper Patrol a présenté un excellent programme dans le cadre duquel des travailleurs autochtones patrouillent dans les rues 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour aider les itinérants et gérer la crise des opioïdes. Ils ont besoin d'un financement immédiat. Les personnes marginalisées, notamment les sans-abri, sont les plus à risque d'attraper et de transmettre la COVID, d'où l'importance du travail de la Fire Keeper Patrol.
J'aimerais ajouter qu'un financement record de 2 millions de dollars a été accordé au programme Emplois d'été Canada, ce qui permettra d'embaucher plus de 526 étudiants cette année provenant de collectivités allant d'Attawapiskat, dans le Grand Nord, jusqu'à celles dans les secteurs agricoles d'Earlton. Tout cela est important.
Les libéraux me demandent sans cesse pourquoi la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, contrat que le gouvernement a conclu avec l'organisme UNIS, a suscité en moi autant de colère. Nous avons collaboré avec le gouvernement fédéral. Chaque député à la Chambre a travaillé avec le gouvernement pour mener à bien un programme visant à embaucher des étudiants. On aurait pu offrir un travail à ces étudiants l'été dernier, mais on a plutôt choisi d'accorder tout l'argent à l'organisme UNIS, et le programme s'est soldé par un grand fiasco.
Je suis heureux de voir que de l'argent est consacré à l'embauche de jeunes Canadiens. Je suis ravi des travaux réalisés dans le dossier de FedNor et de la lutte contre la crise des opioïdes, mais je supplie le gouvernement de nous aider à gérer la crise de la COVID dont sont victimes nos collectivités, les travailleurs, les jeunes et les Autochtones.
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Voir le profil de Pierre Poilievre
2021-05-14 13:02 [p.7255]
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de participer à cet important débat aujourd’hui. Je commencerai par citer un grand dirigeant autochtone, Manny Jules:
Laissez-moi être un homme libre, libre de voyager, libre de s’arrêter, libre de travailler, libre de commercer où je veux, libre de choisir mes propres enseignants, libre de suivre la religion de mes pères, libre de parler, de penser et d’agir pour moi-même...
Nous oublions souvent que les Premières Nations jouissaient de ces libertés avant l’arrivée des Européens. Bien sûr, quand les Européens sont arrivés, ils ont adopté une attitude colonialiste, paternaliste et coercitive avec les premiers peuples qui étaient ici depuis longtemps et qui étaient les propriétaires de ce qu’on appelle maintenant le patrimoine canadien. Ils ont imposé un système qui permettait aux gouvernements et à d’autres autorités de dicter le destin des Premières Nations, qui étaient auparavant autosuffisantes et qui avaient des systèmes de commerce et de gouvernance très bien développés qui leur permettaient de subvenir à leurs besoins.
Le chef Jules, qui est maintenant à Kamloops et qui est l’un des grands leaders intellectuels des Premières Nations au pays, aimerait que ces mêmes libertés soient rétablies. Selon lui, la découverte d’objets datant d’avant l’arrivée des Européens montre que des systèmes très sophistiqués de libre-échange et de commerce existaient entre les Premières Nations des Amériques, bien avant que les Européens n'arrivent et que l'on inscrive dans la loi la compréhension qu'ont les Européens, en particulier les Écossais, des marchés. On a découvert, par exemple, dans une partie des Amériques, des objets venant d’ailleurs qui n’ont pu arriver là que grâce aux échanges.
Le chef Jules croit que la prospérité et les possibilités futures pour son peuple résident dans le rétablissement des libertés qui ont été enlevées par tant de politiques paternalistes et colonialistes mal conçues du passé. Malheureusement, ce projet de loi n’atteint pas cet objectif. Au contraire, il ne rend pas ces libertés aux membres des Premières Nations qui en disposaient déjà à juste titre. Le chef Jules a souligné cela au sujet de réalisations qui sont maintenant bien documentées et qui sont bien antérieures à l’arrivée des Européens. Je le cite:
Pensez-vous que tout cela est le résultat de l’intervention des dieux? Ou est-ce parce que nous sommes devenus un système socialiste « naturel » qui a duré des milliers d’années? Ces deux idées n’ont aucun sens.
Ce qu’il demande aujourd’hui, c’est une solution qui rendrait son peuple maître de son destin et lui permettrait de prendre les décisions économiques qui ont une incidence sur la vie de son peuple. À titre d’exemple, le gouvernement fédéral perçoit actuellement 700 millions de dollars de recettes provenant des communautés des Premières Nations, de l’argent gagné par leur travail et l’exploitation des ressources. Ces mêmes communautés doivent ensuite venir à Ottawa réclamer le remboursement d’une partie de cet argent.
Le chef Jules a proposé de donner aux communautés des Premières Nations la possibilité de garder une plus grande partie des revenus qu’elles génèrent. Cela leur permettrait de créer plus de débouchés économiques et d’emplois pour financer des initiatives locales dans les domaines de l’eau potable, des soins de santé et de l’éducation au sein même des communautés. Au lieu de cela, le gouvernement a essayé de maintenir le système colonial qui enlève cet argent à ceux à qui il appartient et oblige les Premières Nations à venir à Ottawa réclamer aux élus cet argent qui leur revient de droit.
Ce système paternaliste va bien au-delà de la fiscalité. Les obstacles réglementaires que le gouvernement fédéral impose sur l’exploitation des ressources et le développement commercial dans les communautés des Premières Nations sont plus contraignants que ceux qu’il impose aux collectivités non autochtones voisines.
Madame la Présidente, je partage mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
À cause de cela, il est plus difficile pour les communautés qui souhaitent développer leur commerce et leur industrie d’aider les gens à se lancer en affaires. C’est pourquoi il propose de conférer une plus grande autonomie aux communautés des Premières Nations et de réduire l’ingérence des gouvernements fédéral et provinciaux dans leurs affaires. Évidemment, si nous voulons aider les Premières Nations à retrouver les libertés qu’elles ont perdues à l’arrivée des Européens, cette proposition est tout à fait justifiée.
De plus, des dirigeants comme le chef Bear de la Saskatchewan, ont dit que le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les Premières Nations qui veulent changer les politiques d’utilisation des terres afin de permettre à leurs résidants d’acheter une maison et de la donner en garantie pour obtenir une hypothèque. Cela permettrait à un plus grand nombre de Premières Nations d’acquérir les capitaux nets, les garanties et la cote de crédit dont elles ont besoin pour bâtir leur avenir. Il nous est impossible de nous lancer en affaires si nous n’avons pas de garantie à offrir pour obtenir un prêt. En raison de l’attitude coloniale et paternaliste d’Ottawa qui gère le système actuel, il est très difficile pour de nombreuses Premières Nations d’obtenir ce droit fondamental auquel peuvent aspirer tous les autres Canadiens vivant hors réserve.
De plus, on applique deux poids deux mesures, au gouvernement et dans tous les partis politiques, sauf le mien, sur la question de l’exploitation des ressources. Aucun des autres partis ne s’intéresse au point de vue des Premières Nations sur l’exploitation des ressources, sauf quand elles décident de bloquer des projets.
Prenons par exemple le projet d’oléoduc Northern Gateway, qui a reçu l’appui de 75 % des communautés des Premières Nations le long du tracé. Il aurait généré 2 milliards de dollars en salaires et autres avantages pour les membres des Premières Nations et il aurait été supervisé par un président-directeur général des Premières Nations. Cela aurait permis aux jeunes des Premières Nations de décrocher des postes d’apprentis, de devenir soudeurs ou monteurs de tuyaux et d’obtenir leur certificat Sceau rouge dans de nombreux autres métiers bien rémunérés et en demande.
Qu’a fait le premier ministre dans ce dossier? Faisant fi de l’obligation de consulter les Premières Nations qui est enchâssée dans la Charte des droits et libertés, il a torpillé le projet et y a opposé son veto, même après que maintes approbations environnementales ont été accordées par des autorités non partisanes, indépendantes et même si 32 des 40 communautés des Premières Nations l’appuyaient.
Dale Swampy est président national de la Coalition nationale des chefs, qui a pour mandat unique de lutter contre la pauvreté dans les réserves en favorisant un développement accru. Il a déclaré que le projet de loi C-15 « ajoute à la confusion quant à savoir qui a l'autorité de fournir ou de refuser le consentement au nom des Autochtones, qu'il s'agisse des chefs et des conseils, de chefs héréditaires ou de petits groupes de militants. Cela signifie également qu'une seule nation peut refuser le consentement — un veto en pratique, sinon en nom — pour des projets qui traversent des dizaines de territoires, qu'il s'agisse de pipelines, de chemins de fer ou de lignes de transport d'électricité. »
N’est-ce pas exactement le genre de colonialisme auquel nous devrions nous opposer, lorsque 19 communautés appuient un programme alors que l’une d’entre elles ne l’appuie pas, et que la volonté des 19 communautés est annulée par celle d’une autre qui a un droit de veto? Ce n’est pas le genre de possibilités et de liberté dont devraient jouir les Premières Nations. Tous les jours, les membres des Premières Nations veulent avoir la possibilité de travailler, d’obtenir un emploi et d’apporter une contribution à leurs propres communautés. Nous devons donner à ces communautés la liberté d’élargir ces possibilités.
Ce projet de loi est un échec à cet égard, mais nous pouvons travailler avec toutes les Premières Nations pour leur permettre de réaliser leurs rêves et leurs ambitions.
Voir le profil de Jaime Battiste
Lib. (NS)
Voir le profil de Jaime Battiste
2021-05-07 11:45 [p.6901]
Monsieur le Président, la réconciliation est un processus en plusieurs étapes: combler le manque d'infrastructures, soutenir les économies autochtones durant la pandémie et relier les économies autochtones au reste du monde.
Tout au long de la pandémie, les communautés autochtones du Canada atlantique ont reçu 38 millions de dollars de financement souple par le truchement du Fonds de soutien aux communautés autochtones et plus de 9 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones afin d'aider les communautés autochtones à mieux se rebâtir.
Le ministre peut-il faire le point sur l'avenir de ces programmes?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Monsieur le Président, dans le budget de 2021, le gouvernement investit plus de 18 milliards de dollars pour améliorer la qualité de vie, combler les écarts socioéconomiques et créer de nouvelles possibilités pour les communautés et les peuples autochtones. Cela comprend 1,4 milliard de dollars supplémentaires pour lutter contre la COVID-19; plus de 6 milliards de dollars, dont 389 millions de dollars par la suite pour soutenir l'infrastructure autochtone; 100 millions de dollars pour l'entrepreneuriat autochtone et les possibilités de développement économique; et, ce qui est cher au cœur du député, 275 millions de dollars supplémentaires pour les langues autochtones, notamment le micmac.
Wela'lin.
Voir le profil de Dan Vandal
Lib. (MB)
Monsieur le Président, kwe, kwe. Tansi.
Aujourd'hui, je participe au débat à partir de mon bureau, qui est situé dans la circonscription de Saint Boniface—Saint Vital, à Winnipeg, patrie de la nation métisse et territoire du Traité no 1.
Je suis fier d'appuyer le projet de loi C-30. En effet, il y a plusieurs raisons importantes de faire cheminer ce projet de loi essentiel d'exécution du budget. Bien que ces raisons soient toutes importantes pour notre avenir collectif, la plus importante à mes yeux concerne les avantages que ce projet de loi aura pour les peuples autochtones et ceux qui vivent au Nord du Canada.
Notre plan de relance pour l'emploi, pour la croissance et la résilience améliorera la vie des gens du Nord d'une manière importante et mesurable par des investissements dans la lutte contre les changements climatiques, l'éducation, la santé, le bien-être et les jeunes.
Ce projet de loi C-30 crée des possibilités économiques pour les habitants du Nord, tout en répondant à de nombreux défis socioéconomiques qui ont été exacerbés par la pandémie de la COVID-19.
Le projet de loi traite de la nécessité de lutter contre les changements climatiques, et personne n'est plus conscient de la nécessité de prendre des mesures immédiates pour contrer la crise climatique que les habitants du Nord et de l'Arctique. Le Nord du Canada se réchauffe trois fois plus vite que le reste de la planète, ce qui a d'énormes répercussions sur la vie et le gagne-pain des habitants du Nord. En raison des changements climatiques, le nombre de feux de friches a augmenté, et la fonte des glaces marines, l'érosion du littoral, la fonte du pergélisol et les impacts négatifs sur les routes et les infrastructures ont empiré dans les territoires. Les Autochtones en subissent les conséquences sur leur mode de vie, qui est étroitement lié à la terre et à l'eau.
La bonne nouvelle, c'est que les personnes touchées bénéficieront de nos plans visant à rebâtir en mieux. Cela se voit déjà dans des endroits comme le Yukon, où le gouvernement finance 100 projets de lutte contre les changements climatiques et d'énergie propre, pour un total de plus de 50 millions de dollars. Ce financement soutient le leadership en matière de climat chez les habitants du Nord et les Autochtones et leur permet de se préparer aux répercussions climatiques et de mettre en place des projets novateurs d'énergie renouvelable qui sont dirigés localement.
Récemment, j'ai eu l'occasion de rencontrer en mode virtuel trois Premières Nations du Yukon et du Nord de la Colombie­Britannique, qui ont pu installer des systèmes de microréseaux afin de réduire la dépendance au diésel grâce à des fonds provenant du programme ARDEC Nord. C'était très impressionnant de voir comment le programme a permis d'accroître la sécurité alimentaire: des panneaux solaires ont été installés dans une ferme d’enseignement et de travail, et l'électricité produite alimente les camps de pêche et de culture, ce qui permet maintenant aux gens qui renouent avec la terre en pratiquant des activités traditionnelles d'avoir accès à une source d'énergie durable. Pour continuer à appuyer les solutions régionales, le budget de 2021 prévoit verser 25 millions de dollars de plus cette année au gouvernement du Yukon pour appuyer ses priorités en matière de lutte contre les changements climatiques.
Pour aider davantage de communautés nordiques à faire la transition vers une énergie propre, le budget de 2021 propose d’investir 40,4 millions de dollars sur trois ans, à compter du présent exercice, afin de soutenir l’évaluation de la faisabilité et la planification de projets d’hydroélectricité et d’interconnexion des réseaux électriques dans le Nord. Les projets fourniront une énergie propre aux communautés nordiques et permettront de réduire les émissions produites par les projets miniers. Ce financement pourrait faire avancer certains projets, comme le projet d’agrandissement d’Atlin Hydro, au Yukon, et le projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique dans la région de Kivalliq, au Nunavut. Cette semaine, j'ai annoncé, ce concert avec l'Association inuite du Kivalliq, une somme supplémentaire de 3 millions de dollars afin de favoriser l'avancement de ce projet très important.
Le budget de 2021 propose aussi d'investir 36 millions de dollars sur trois ans par l'entremise de l'Initiative sur les partenariats stratégiques. Ces fonds seraient utilisés pour renforcer la capacité à exécuter des projets d'énergie propre locaux et durables sur le plan économique dans les communautés autochtones.
La pandémie a fait du tort à de très nombreuses petites et moyennes entreprises, à des partenaires autochtones et en particulier au secteur du tourisme et de l'hôtellerie dans le Nord. Face à cela, nous réalisons des investissements historiques. Cinq cents millions de dollars seront affectés à un fonds d'aide au tourisme qui sera administré par les agences de développement régional et qui aidera les entreprises touristiques locales à adapter leurs produits et services aux mesures de santé publique.
Le budget de 2021 propose également de fournir 2,4 millions de dollars à l’Association touristique autochtone du Canada afin d’aider l’industrie du tourisme autochtone à se reconstruire et à se remettre des répercussions de la COVID-19. Pour aider les entrepreneurs autochtones à mettre sur pied et à développer des entreprises, créant ainsi des emplois générateurs de prospérité dans leur communauté, le budget prévoit un investissement de 42 millions de dollars sur trois ans, à compter de cette année, pour élargir le Programme d'entrepreneuriat autochtone. Cela soutiendra directement les entreprises dirigées par des Autochtones et aidera les communautés autochtones à générer de la richesse en améliorant l’accès aux capitaux et les possibilités d’affaires pour ces entreprises.
Le gouvernement est résolu à faire en sorte que les habitants du Nord, et en particulier les jeunes, soient en mesure de tirer pleinement parti des possibilités commerciales croissantes et de mettre leurs compétences et leurs talents au service de leur communauté. Témoignant de cet engagement, le budget de 2021 propose de fournir, à compter de cette année, un financement de 8 millions de dollars sur deux ans au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour appuyer la transformation du Collège Aurora en une université polytechnique. Cet investissement contribuerait à créer de nouvelles possibilités dans les Territoires du Nord-Ouest et à préparer les habitants du Nord à de bons emplois.
Afin de stimuler encore plus l'emploi, le budget de 2021 prévoit d'élargir l'accès à la composante relative aux voyages de la déduction pour les habitants du Nord. Les habitants du Nord sans indemnités de déplacement fournies par leur employeur pourraient réclamer jusqu'à 1 200 $ en frais de déplacement admissibles. Cette mesure entrerait en vigueur à partir de l'année d'imposition 2020-2021. Nous avons aussi proposé des investissements de 117 millions de dollars pour renouveler le Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones, dont le financement total s'élèverait désormais à 234 millions de dollars. Ce fonds vise à aider les communautés autochtones à continuer d'offrir des services et des emplois à leurs membres par l'entremise d'entreprises et de microentreprises en propriété collective affectées par la pandémie.
Par ailleurs, le budget de 2021 est conçu pour répondre aux besoins des Canadiens qui habitent dans le Nord en augmentant l'accès au logement, un facteur essentiel à la santé et au bien-être. S'il était approuvé par le Parlement, ce budget fournirait une aide immédiate de 25 millions de dollars cette année pour les gouvernements des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut. Cet argent serait utilisé comme versement initial pour la construction de 30 nouvelles unités de logement dans les territoires.
Les Autochtones qui habitent dans le Nord auraient accès à un vaste ensemble de programmes améliorés et d'appuis renforcés. En effet, le budget de 2021 propose des investissements de 18 milliards de dollars pour combler les écarts entre les Autochtones et les autres Canadiens. Cela comprend 4,3 milliards de dollars sur quatre ans, à partir de 2021-2022, dans un fonds pour l'infrastructure communautaire autochtone qui est axé sur des distinctions pour soutenir les demandes immédiates jugées prioritaires par les partenaires autochtones, comme le logement et d'autres infrastructures.
Dans le Nord canadien, le prix de la nourriture est considérablement plus élevé que dans le reste du pays. C'est pourquoi le budget de 2021 propose de fournir 163 millions de dollars sur trois ans pour élargir le programme Nutrition Nord Canada et me permettre, en tant que ministre des Affaires du Nord, de travailler directement avec des partenaires autochtones, y compris dans l'Inuit Nunangat pour lutter contre l'insécurité alimentaire.
L'année dernière, notre gouvernement a lancé la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, qui fournit des fonds pour aider à faire face aux coûts élevés associés à la chasse et pour offrir un meilleur accès aux aliments traditionnels. C'est un élément essentiel de la souveraineté alimentaire.
Les habitants du Nord bénéficieront des investissements continus dans le développement des infrastructures et des mesures accélérées pour mettre fin à la tragédie nationale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones assassinées ou disparues.
Les buts et les objectifs du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada ont été élaborés conjointement avec les partenaires arctiques et du Nord.
Le budget met en évidence ce que les gens du Nord me disent depuis que je suis ministre. Il reconnaît le rôle crucial que jouent les gens du Nord dans notre pays. Il s'agit d'une étape essentielle sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones. J'encourage tout le monde à appuyer le projet de loi.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 479 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement économique et des Langues officielles depuis janvier 2021 en vue de la création d’une agence de développement économique régionale pour la Colombie-Britannique: a) combien de réunions ont eu lieu; b) qui a participé à chacune des réunions; c) à quel endroit ces réunions se sont-elles déroulées; d) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces réunions, ventilés par réunion; e) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en d) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et multimédia, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les autres dépenses, en précisant la nature de chacune de ces dépenses; f) quelle somme a été remise aux entrepreneurs et aux sous-traitants; g) pour les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la valeur initiale et finale des contrats; h) parmi les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la description de chacun des contrats de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 480 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les contrats liés aux communications, aux relations publiques et aux experts-conseils conclus par le gouvernement ou les cabinets de ministres depuis le 1er janvier 2018, en rapport avec des biens ou des services fournis aux cabinets de ministres: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou fait l’objet d’un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 481 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les réunions entre les ministres ou le personnel exonéré des ministres et les ombudsmans fédéraux depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris (i) les personnes présentes, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets abordés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 482 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la relation que le gouvernement entretient avec l’organisme Canada 2020 depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total, ventilé par année, que le gouvernement a versé à Canada 2020 pour (i) acheter des billets, (ii) parrainer des activités, (iii) participer à des conférences, (iv) d’autres types de dépenses; b) quel est le nombre total (i) de jours et (ii) d’heures que des représentants du gouvernement ont consacrés au soutien d’initiatives ou de programmes de Canada 2020 ou ont passés à participer à des événements de Canada 2020, ventilé par année et par initiative ou événement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 483 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat soumis à un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement, y compris des ministres ou du personnel exonéré des ministères, et MCAP depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris (i) les personnes y ayant assisté, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets dont il a été question?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 486 --
M. Rob Moore:
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales, en application du (i) paragraphe 10(1) de la Loi, (ii) paragraphe 10(2) de la Loi; b) ventilées selon a)(i) et a)(ii), quelles étaient (i) ces directives, (ii) les justifications de ces directives?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 488 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la relation du Canada avec le gouvernement chinois, depuis le 21 octobre 2019: a) quel est le montant total de l’aide publique au développement fournie à la République populaire de Chine; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) l’objectif du projet, (iv) la justification du financement du projet; c) quelle est la meilleure estimation du budget militaire annuel actuel de la Chine faite par Affaires mondiales Canada (AMC); d) quelle est la meilleure estimation d'AMC du budget annuel total de l’Initiative des nouvelles routes de la soie de la Chine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 489 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’annonce de 2,75 milliards de dollars faite par le gouvernement pour l’achat d’autobus zéro émission: a) quel est le montant médian et moyen estimé du coût de chaque autobus; b) dans quelles municipalités ces autobus circuleront-ils; c) combien d’autobus seront mis en circulation dans chacune des municipalités mentionnées en b), ventilés par année pour chacune des cinq prochaines années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 491 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant; c) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées, y compris (i) le demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le motif du rejet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 492 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont victimes les Ouïghours en Chine: parmi les projets qui se déroulent en Chine et qui sont financés par la BAII à l’heure actuelle, le gouvernement sait-il quels projets font appel au travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, desquels il s’agit?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 495 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la manière dont les Forces armées canadiennes traitent les cas d’inconduite sexuelle: a) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations d’agression sexuelle; b) quelle est la ventilation du nombre mentionné en a) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); c) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en b) selon le type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); d) pour chaque donnée ventilée en c), (i) dans combien de cas, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait-il compétence, (ii) le détachement local de la Police militaire avait-il compétence, (iii) l’unité locale avait-elle compétence; e) pour chaque ventilation en c), dans combien de cas (i) des accusations ont été portées, (ii) les cas ont fait l’objet de procès sommaires, (iii) les cas ont été traités par une cour martiale, (iv) il y a eu un verdict de culpabilité, (v) des mesures administratives ont été prises, (vi) la plainte a été retirée ou abandonnée par la victime; f) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations de harcèlement sexuel; g) quelle est la ventilation du nombre mentionné en f) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); h) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en g) par type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); i) combien de cas mentionnés en h) ont donné lieu (i) à une enquête, (ii) à un verdict de harcèlement, (iii) à des mesures ou à des sanctions administratives, (iv) à des mesures disciplinaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 498 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les données gouvernementales sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises sont endettées au point d’être sérieusement menacées d’insolvabilité ou de fermeture; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 503 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les statistiques et les estimations du gouvernement portant sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises ont déclaré faillite depuis le 1er mars 2020, ventilées par mois; b) combien de petites entreprises ont fermé leurs portes ou cessé leurs activités depuis le 1er mars 2020?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 505 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement, à partir de l’exercice 2019-2020 jusqu’à maintenant, ventilé par exercice financier, ministère et centre d’appels: a) quel est le taux de renseignements inexacts donnés par les agents d’appel; b) quel est le financement annuel accordé; c) combien d’agents d’appels à temps plein y sont affectés; d) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; e) quelle est la cible pour ce qui est du temps d’attente; f) dans quelle mesure la cible de temps d’attente est-elle atteinte; g) quel est le temps d’attente moyen pour parler à un agent; h) quel est le seuil de volume d’appels devant être atteint avant que les appels soient acheminés au système automatisé; i) quelle est la méthode employée pour vérifier l’exactitude des réponses données par les agents d’appel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 506 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) depuis sa création, ventilée par période de référence, catégorie d’employeurs admissibles (société, fiducie, organisme de bienfaisance autre qu’une institution publique, société de personnes, société non-résidente), montant de la demande (moins de 100 000 $, de 100 000 $ à 1 million, de 1 million à 5 millions, et plus de 5 millions), taille d’entreprise (petite, moyenne ou grande) et secteur industriel: a) combien a-t-on effectué d’examens avant paiement; b) pour les examens en a), quelle est la durée moyenne des examens; c) combien a-t-on effectué d’examens après paiement; d) pour les examens en c), quelle est la durée moyenne des examens; e) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle conclu qu’un montant de la SSUC était un trop-payé; f) jusqu’à présent, quel est le montant total des trop-payés en SSUC; g) combien a-t-on émis d’avis de trop-payé; h) quel est le montant total et quel est le montant des intérêts remboursés jusqu’à présent à la suite des avis de trop-payé; i) combien de demandes de SSUC a-t-on rejetées; j) sur les demandes rejetées en i), combien ont fait l’objet d’un examen de deuxième niveau; k) pour les examens de deuxième niveau en j), quelle a été la durée moyenne de traitement; l) pour les examens de deuxième niveau en j), dans combien de cas a-t-on maintenu la décision originale; m) sur les cas en l), combien de demandes ont fait l’objet d’un avis d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt; n) quel a été le taux de non-conformité; o) à l’exclusion des entreprises trouvées coupables d’évasion fiscale, est-ce que l’ARC examine aussi les demandeurs pour déceler les cas d’évitement fiscal abusif, et, le cas échéant, combien de demandes a-t-elle rejetées parce que le demandeur pratiquait l’évitement fiscal abusif; p) parmi les entreprises recevant la SSUC, l’ARC a-t-elle vérifié si ces entreprises avaient une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada, selon la définition de l’ARC, et, le cas échéant, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada; q) pour les entreprises en p), l’ARC a-t-elle recoupé les données soumises par les entreprises dans leur demande de SSUC avec leur niveau de risque de non-conformité aux lois fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 507 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les Canadiens racisés: a) combien de Canadiens racisés en tout avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020; b) combien de Canadiens racisés ont présentement un emploi; c) combien de Canadiens racisés en tout ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19; d) quelle information ou quelles statistiques le gouvernement a-t-il sur les préjudices causés par la pandémie aux travailleurs autonomes racisés; e) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont connu des baisses de revenus pendant la pandémie, et quel était le pourcentage moyen de ces baisses; f) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont cessé leurs activités ou ont été acculées à la faillite à cause de la pandémie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 508 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne Service Canada, depuis janvier 2020, les données ventilées par mois: a) combien d’appels téléphoniques Service Canada a-t-il reçus du grand public; b) combien de temps en moyenne un particulier qui appelle Service Canada doit-il attendre avant de parler à un employé; c) combien de temps en moyenne un particulier doit-il patienter après avoir réussi à parler à un employé; d) quelle est la durée moyenne totale d’un appel, y compris le temps d’attente, d’un particulier qui appelle Service Canada; e) combien d’erreurs documentées dans les serveurs, le site Web, les portails et les systèmes sont survenues sur le site Web de Service Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 509 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne 2020 et les 606 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, ventilés par année: a) comment l’ARC prévoit-elle répartir les fonds supplémentaires, ventilés par programmes et services de l’ARC; b) quel est le nombre cible de vérificateurs à embaucher en matière d’équivalents temps plein, ventilé par catégorie de vérificateurs; c) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à la lutte contre la fraude fiscale internationale; d) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à l’évitement fiscal international abusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 510 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de lancer des consultations sur la modernisation des règles anti évitement canadiennes au cours des prochains mois, comme il a été énoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020: a) y a-t-il déjà des fonds affectés au processus de consultation et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; b) y a-t-il déjà des employés affectés aux consultations et, le cas échéant, de combien d’équivalents temps plein s’agit-il; c) quelle est la liste prévue des problèmes et des changements proposés au processus de consultation; d) quand le processus de consultation devrait-il commencer?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 511 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le budget de 2016 et de l’engagement du gouvernement à investir annuellement 350 millions de dollars dans la lutte de l’Agence du revenu du Canada contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, pour chaque exercice de 2016 à aujourd’hui: a) quelle quantité du montant annuel versé par le gouvernement a été investie dans des programmes et des services concernant (i) la vérification de dossiers présentant les risques les plus élevés, (ii) le secteur des grandes entreprises internationales, (iii) la vérification de l’observation fiscale des particuliers fortunés, (iv) la vérification des actions accréditives, (v) le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger; b) ce financement annuel a-t-il donné lieu à l’embauche de vérificateurs supplémentaires, et, le cas échéant, quel est le nombre de vérificateurs qui ont été embauchés pour chaque programme et service en a); c) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de vérifications et, le cas échéant, quel est le nombre de vérifications qui ont été effectuées pour chaque programme et service en a); d) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre d’évaluations et, le cas échéant, combien de nouvelles cotisations ont été établies; e) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de condamnations pour évasion fiscale internationale et, le cas échéant, combien y a-t-il eu de condamnations pour ce motif; f) quel montant de ce financement annuel n’a pas été dépensé, et pour quelles raisons?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 512 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la coopération militaire entre le Canada et la Chine, depuis le 1er janvier 2017: a) combien y a-t-il eu d’exercices conjoints ou d’activités de formation regroupant les Forces armées canadiennes (FAC) et l’Armée populaire de libération (APL) de la République populaire de Chine; b) à quelle date ces exercices ou activités de formation ont-ils eu lieu; c) quelle est la nature de ces exercices ou activités de formation; d) où se sont déroulés ces exercices ou activités de formation; e) combien de membres du personnel des FAC et de l’APL y ont participé; f) quel rang occupait chacun des membres de l’APL concernés; g) quels étaient les coûts de ces exercices ou activités de formation pour le ministère de la Défense nationale; h) qui est responsable de l’approbation de ces exercices ou activités de formation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 513 --
Mme Michelle Rempel Garner:
À propos du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et de Santé Canada respectivement: a) quels sont les données scientifiques, les avis d’experts et les autres facteurs qui ont motivé la décision de fixer à au plus quatre mois l’intervalle entre les deux doses de vaccin administrées contre la COVID-19; b) quel est le résumé du compte rendu de chaque réunion du CCNI pendant laquelle celui-ci a discuté de l’intervalle entre les deux doses de vaccin?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 514 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) combien de médecins et autres professionnels de la médecine désignés ont-ils été employés par l’Agence, ventilé par année depuis 2015; b) quel pourcentage des employés de l’ASPC chacun des chiffres en a) représente-t-il?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 516 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er novembre 2019, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été octroyés à (i) une société étrangère, (ii) un particulier, (iii) une entreprise, (iv) une autre entité dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada; b) quelle est la valeur totale des contrats en a); c) pour chacun des contrats en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le pays dans lequel se situe l’adresse postale du fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) le résumé ou la description des produits ou services fournis; d) pour chacun des contrats en a), le contrat a-t-il fait l’objet d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un octroi à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 517 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 2019: a) quel a été le volume d’appels, ventilé par mois et par type de personne ayant appelé (particulier, représentant d’entreprise, expert-comptable, etc.); et b) quelle a été la durée (i) moyenne, (ii) médiane d’attente de ces personnes avant de pouvoir parler à un agent de l’ARC, ventilée par mois et par type de personne ayant appelé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 518 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les prix des services sans fil pour les consommateurs canadiens: a) quel était le prix moyen des services sans fil au 1er novembre 2019; b) quel est le prix moyen actuel des services sans fil; et c) à combien se chiffre la diminution moyenne du prix des services sans fil depuis le 1er novembre 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 520 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les marchés publics, depuis le 1er janvier 2020, et ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats soumis à un appel d’offres n’ont pas été attribués au plus bas soumissionnaire; et b) quels sont les détails de tous ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à ce fournisseur plutôt qu’au plus bas soumissionnaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 521 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur la main-d’œuvre: quelles sont les estimations du gouvernement concernant le nombre total de Canadiens qui sont sortis du marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 522 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement: a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 525 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne l’article publié le 9 mars 2021 dans le Toronto Star dans lequel il est écrit que des fonctionnaires fédéraux font des recherches sur des chaînes d’approvisionnement problématiques et les surveillent, pour vérifier si des manufacturiers font appel au travail forcé pour fabriquer les produits importés: a) quelles chaînes d’approvisionnement sont problématiques; b) combien de chaînes d’approvisionnement sont jugées problématiques; c) dans quels pays sont situées les chaînes d’approvisionnement problématiques; d) quels problèmes précis le gouvernement a-t-il relevés pour déterminer que ces chaînes d’approvisionnement sont problématiques; e) le gouvernement a-t-il acheté des articles qui ont été fabriqués ou qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé depuis le 1er novembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces articles et pourquoi le gouvernement a-t-il acheté des articles qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 528 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne le projet du gouvernement d’utiliser les économies des Canadiens pour stimuler l’économie: quels sont les estimations ou les calculs du gouvernement relativement au montant moyen d’économies par personne pour chaque famille canadienne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 531 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les programmes gouvernementaux, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental: a) combien de programmes ont pris fin ou ont été suspendus depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun de ces programmes, y compris (i) le nom du programme, (ii) la date à laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iii) la raison pour laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iv) la valeur, en dollars, des économies résultant de la fin ou de la suspension du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 533 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement depuis le 21 octobre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de contrats ont été attribués à des entreprises basées en Chine ou appartenant à des entités basées en Chine; b) pour les contrats en a), quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’adjudication du contrat, (iv) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale avant l’adjudication du contrat et, le cas échéant, le résultat de l’examen; c) quelle est la politique du gouvernement sur l’adjudication de contrats à (i) des entreprises basées en Chine, (ii) des entreprises ayant des liens avec le Parti communiste chinois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 534 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les investissements étrangers depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) combien de prises de contrôle d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers ont eu lieu conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) combien des prises de contrôle ont eu lieu à l’initiative d’entreprises d’État chinoises; c) quels sont les détails des prises de contrôle en b), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant effectué la prise de contrôle, (ii) le nom de l’entreprise ayant fait l’objet de la prise de contrôle, (iii) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale, (iv) le résultat de l’examen de la sécurité nationale, le cas échéant; d) quelle est la politique du gouvernement sur les prises de contrôle faites à l’initiative d’entreprises d’État chinoises?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 535 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis mai 2019: a) quel est le nombre de réunions tenues avec des investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) combien d’équivalents temps plein travaillaient à la Banque au total, ventilés par (i) mois, (ii) titre du poste; e) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) exercice, de 2019-2020 à ce jour, (ii) coûts des baux, (iii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iv) dépenses de fonctionnement; f) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque, ventilés par (i) mois, (ii) description du projet, (iii) valeur du projet; g) parmi les projets en f), combien ont été approuvés; h) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région; i) pour les projets en h), quel est le nombre d’emplois créés, ventilé par région; j) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général, ventilée par exercice, de 2019-2020 à ce jour; k) des incitatifs ou des primes liés au rendement ont-ils été versés aux membres du conseil d’administration et au président-directeur général et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils, ventilés par exercice, de 2019-2020 à ce jour?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 536 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) à combien s’élèvent les capitaux du secteur privé que la BIC a pu obtenir pour ses projets existants; b) quel est le ratio global de fonds du secteur privé par rapport aux fonds publics pour le financement de l’ensemble des projets annoncés par la BIC; c) quel est le ratio en b), ventilé par projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 537 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les projets d’infrastructure annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacun des projets annoncés par le gouvernement qui sont en retard, y compris (i) la description du projet, dont son emplacement, (ii) la contribution fédérale initiale, (iii) le coût estimatif total initial du projet, (iv) la date d’achèvement initialement prévue, (v) la date d’achèvement révisée, (vi) la durée du retard, (vii) la raison du retard, (viii) la contribution fédérale révisée, s’il y a lieu, (ix) le coût estimatif total révisé du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 538 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 11 septembre 2019, ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 539 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures présentées depuis le 22 octobre 2019 et ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 542 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 544 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois depuis janvier 2020, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois en 2019, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) combien d’employés d’IRCC se sont vu accorder un congé en vertu du code 699 à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; f) pour les employés en e), quelle était la durée moyenne du congé accordé en vertu du code 699; g) à l’heure actuelle, quels sont les délais de traitement et le volume de demandes en attente pour chaque catégorie de visa et type de demande; h) quelle est l’incidence précise de la pandémie sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 545 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la catégorie de l’expérience canadienne et la ronde d’invitations du 13 février 2021: a) quel est le nombre total d’invitations adressées aux demandeurs dont la note du Système de classement global (SCG) est de (i) 75, (ii) 76 à 99, (iii) 100 à 199, (iv) 200 à 299, (v) 300 à 399, (vi) 400 à 430, vii) 431 et plus; b) quelle est la répartition du nombre total d’invitations entre les catégories individuelles de points pour chacun des facteurs du SCG?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 546 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les inspections de conformité visant les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19 du 13 mars 2020 à ce jour: a) quel est le nombre total d’inspections effectuées; b) quel est le nombre total de dénonciations ou d’allégations de non-conformité reçues par l’entremise de la ligne d’appel 1 800 ou du portail en ligne signalant tout cas de non-conformité soupçonnée ou en réponse aux informations reçues, et ventilé selon le type de non-conformité présumée; c) quel est le nombre total de cas de non-conformité avérée, et ventilé selon le type de non-conformité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 547 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne la proposition contenue dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 relativement à une somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif: a) quelle modélisation précise le gouvernement a-t-il utilisée pour appuyer son affirmation voulant que les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif permettront de recouvrer des recettes de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans; b) qui a établi la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) le montant estimatif de 1,4 milliard de dollars vient-il seulement de la somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans ou vient-il aussi de l’engagement budgétaire de 2016 de 350 millions de dollars par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 548 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les activités organisées par Facebook, Google, Netflix et Apple auxquelles des ministres ont assisté depuis novembre 2015, ventilées par entreprise, année et ministère: a) quel est le nombre d’activités auxquelles chaque ministre a participé; b) pour chaque participation en a), quels ont été les coûts associés à (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toute autre dépense, y compris une description de chaque dépense; c) quels sont les détails de toute réunion à laquelle un ministre et d’autres personnes ont participé, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 549 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux octroyés à Cisco, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) ventilé par année, quels sont (i) le nombre, (ii) la valeur totale, de tous les contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun des contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) s’il s’agissait d’un octroi à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 551 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les prêts approuvés par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) au titre du crédit d’urgence pour les grands employeurs, ventilés par prêt approuvé pour chaque emprunteur: a) quelles sont les modalités du prêt en ce qui concerne (i) les dividendes, (ii) les distributions prélevées sur les capitaux propres et les rachats d’actions, (iii) la rémunération des cadres; b) pour les modalités du prêt en a), à partir de quelle date les modalités s’appliquent-elles et à quelle date expirent-elles; c) quelles conséquences les modalités du prêt prévoient-elles si l’entreprise ne respecte pas l’une ou plusieurs des modalités en a); d) quel processus la CFUEC utilise-t-elle pour vérifier que l’entreprise respecte les modalités en a); e) la CFUEC a-t-elle nommé un observateur au conseil d’administration de chaque emprunteur et, si tel est le cas, quelle est la durée de son mandat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 552 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le logement: a) depuis 2010, ventilé par année, combien de prêts assurés la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs par des fiducies de revenu immobilier et de grands fonds d’investissement; b) parmi les prêts assurés en a), combien sont associés à l’achat de biens existants à loyer modéré; c) ventilé par projet bénéficiant du financement en a), quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition jusqu’au loyer moyen le plus récent; d) ventilé par province, l’état de l’engagement financier (p. ex. entente finale, engagement conditionnel), l’état du versement et le type de financement (subvention ou prêt), quel est le total du financement accordé au titre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) du volet des projets de l’Initiative pour la création rapide de logements?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 553 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’attribution de contrats pour les services de demande de visas par le gouvernement: a) à quelles dates Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont-ils respectivement appris que Beijing Shuangxiong appartient au bureau de la sécurité publique de Beijing; b) depuis que l’on connaît le régime de propriété de Beijing Shuangxiong, quels examens ont été effectués pour donner suite à ces renseignements, et quand ont-ils commencé; c) en ce qui concerne le processus ayant donné lieu à l’adjudication du contrat à VFS Global en 2018, (i) combien de soumissions ont été présentées, (ii) d’autres entreprises ont-elles obtenu le contrat avant qu’il soit attribué à VFS Global, (iii) quels éléments ont été évalués dans l’examen de ces contrats, (iv) le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité ont-ils participé à la vérification de ces contrats; d) le contrat de VFS Global comporte t-il une clause dérogatoire qui permettrait au gouvernement de résilier le contrat unilatéralement; e) le gouvernement ayant confié à VFS Global la création de services numériques, quelles mesures sont prises pour veiller à ce que le gouvernement ne donne pas à VFS Global un avantage concurrentiel pour des soumissions futures?
Response
(Le document est déposé.)
8555-432-479 Agence de développement éco ...8555-432-480 Contrats de biens ou de ser ...8555-432-481 Rencontres avec les ombudsm ...8555-432-482 Canada 20208555-432-483 Contrats avec McKinsey &amp ...8555-432-485 Rencontres avec MCAP8555-432-486 Loi sur le directeur des po ...8555-432-488 Relations entre le Canada e ...8555-432-489 Achat d'autobus zéro émission8555-432-491 Garantie du Programme de cr ...8555-432-492 Banque asiatique d'investis ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Voir le profil de Damien Kurek
2021-04-15 12:09 [p.5655]
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir poser quelques questions sur le sujet, mais je regrette que ce soit à la suite d'une motion d'attribution de temps. Nous nous retrouvons encore une fois dans cette situation.
La députée du Bloc a parlé d'un certain nombre de mythes. J'aimerais savoir précisément ce qu'elle pense du mythe voulant que tous les Autochtones au pays s'opposent à l'exploitation des ressources. En fait, j'ai entendu les opinions de nombreux Autochtones provenant des quatre coins de ma circonscription, de ma province et du pays. Ils ont exprimé de vives inquiétudes par rapport à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de certaines des politiques connexes qui limitent les débouchés économiques pour les Autochtones, en particulier en ce qui concerne l'exploitation des ressources.
La députée a parlé un peu de certains mythes, et j'aimerais savoir si elle reconnaît qu'il est en fait faux d'affirmer que tous les Autochtones s'opposent à l'exploitation des ressources.
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Voir le profil de Marilène Gill
2021-04-15 12:10 [p.5655]
Monsieur le Président, le mythe est que toutes les populations autochtones s'opposent au développement.
Dans ma circonscription, Manicouagan, nous avons des mines, de la pêche, de l'hydroélectricité et plusieurs projets qui sont en lien. Je viens d'une région ressource et cela se fait déjà.
Ce que nous voulons, c'est un consentement libre et éclairé. Les Premières Nations sont intéressées à leur développement économique. S'il y a un mythe, c'est celui de s'imaginer que les Premières Nations ne sont pas intéressées à leur futur économique. C'est absolument faux.
Les Premières Nations veulent être consultées. Je pense que c'est ce que les Québécois, les Albertains, les Saskatchewanais, les Ontariens et les Néo-Brunswickois veulent également. Demander aux Premières Nations ce qu'elles en pensent et tenter d'obtenir leur consentement est ce qu'il faut faire, et l'histoire nous a donné raison. Je pense notamment à Hydro-Québec chez nous.
Les Premières Nations sont intéressées à leur développement économique. Elles croient que l'adoption de la Déclaration, son enchâssement dans la loi canadienne, va les aider en ce sens.
Voir le profil de Marc Serré
Lib. (ON)
Voir le profil de Marc Serré
2021-04-15 12:44 [p.5660]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country.
J'ai l'honneur aujourd'hui d'aborder le projet de loi C-15, ainsi que de m'exprimer en tant que représentant de Nickel Belt dans le Grand Sudbury, la capitale minière du Canada, qui est situé sur le territoire du traité Robinson-Huron de 1850 et sur les terres ancestrales non cédées du peuple atikameksheng anishnawbek et wahnapitae.
J'aimerais également reconnaître la présence des peuples métis. En tant que membre du caucus autochtone libéral, je suis particulièrement fier d'appuyer ce projet de loi, si important pour l'avenir de ma région et du pays tout entier.
Comme bien d'autres députés, je travaille en étroite collaboration avec les collectivités autochtones et leurs dirigeants à établir des relations, à forger un respect mutuel et, dans certains cas, à créer de bonnes amitiés. Nous savons tous que, partout au Canada, un trop grand nombre de ces collectivités sont aux prises avec des séquelles des pensionnats, ainsi que d'autres problèmes liés au racisme systémique, aux traumatismes intergénérationnels, au logement, à l'accès à de l'eau potable, au taux élevé d'incarcération et à une absence d'emplois.
Aujourd'hui, nous tenons un débat sur la législation qui permettra d'affronter ces énormes défis. Le projet de loi C-15 ramènerait les lois canadiennes en harmonie avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cette Déclaration énonce les droits des peuples autochtones du monde entier, y compris leur droit à l'autodétermination et leurs droits de développer, sur leurs terres, leur territoire et leurs ressources.
Je me concentre aujourd'hui sur le rôle que notre économie de ressources naturelles a joué, joue et jouera pour aider à redresser les préjudices historiques.
Je vais donner un exemple dans ma région. Il concerne la mine de cuivre de Vale Canada et la Première Nation de Sagamok Anishnawbek. Cette mine se trouve à moins de 50 kilomètres au sud de l'endroit où je suis dans ma circonscription, juste à côté de ma circonscription, Nickel Belt, et de celle de mon bon ami le député de Sudbury.
Les travaux ont commencé dans les années 1960, mais le rêve d'y extraire du nickel, du cuivre et des métaux précieux s'était évaporé au début des années 1970 en raison de la faiblesse des prix sur le marché international. C'était à une époque où la plupart des entreprises canadiennes ne prenaient pas la peine de consulter les Premières Nations locales. Les Sagamoks Anishnawbeks parlent encore de cette période ignorante comme d'un mur d'indifférence qui a duré 100 ans.
Les choses ont changé et, bien que les entreprises progressistes aient contribué à ces changements, le mérite revient réellement aux pionniers des droits autochtones, des leaders de la Colombie-Britannique à la Nouvelle-Écosse, qui ont entrepris des contestations judiciaires dès le début des années 1970 pour revendiquer leurs droits. C'est dans ce contexte que les Sagamoks Anishnawbeks ont conclu un accord avec Vale avant l'ouverture de la mine en 2014.
Les membres de la Première Nation ont reçu une formation et ont eu accès à toutes sortes d'emplois allant de l'exploitation minière souterraine aux services de camionnage, de roulage et de déneigement. En 2019, la Première Nation a acquis le contrôle du contrat de roulage du minerai et des roches stériles de la mine. Plus important encore, pour la communauté, c'était une source de fierté.
À l'époque, les dirigeants de cette première nation ont qualifié cet événement d'historique. Nous écrivons une page d'histoire, l'avenir est ici, et je suis fier que, partout au Canada, notre gouvernement encourage ces partenariats.
Je viens de visionner une vidéo sur YouTube concernant une autre histoire à succès du Nord de l'Ontario. Honnêtement, j'en suis resté ému.
L'année dernière, Ressources naturelles Canada a versé 500 000 $ dans un fonds de formation destiné à l'Agoke Development Corporation. L'argent provenait de l'Initiative de foresterie autochtone, qui dispose de 13 millions de dollars de financement sur 3 ans.
Agoke, une entreprise forestière du Nord de l'Ontario, appartient à trois Premières Nations. Leurs dirigeants sont déterminés à créer des emplois locaux, surtout pour les jeunes, qui doivent autrement quitter leur famille et leurs territoires traditionnels pour se trouver un emploi. Aujourd'hui, ces jeunes sont camionneurs, mécaniciens d'entretien, ingénieurs électriciens et mécaniciens de machinerie lourde, alors que certains sont formés en gestion forestière.
Un des jeunes dans la vidéo a dit qu'il hésitait à se joindre à l'entreprise, mais ses grands-parents l'ont convaincu de faire le saut. Ce jeune était rempli de fierté quand on lui a demandé s'il était heureux d'avoir postulé. Il a répondu que cela avait changé sa vie. Une jeune femme a fait écho à ces paroles en disant ceci à d'autres jeunes: « Honnêtement, n'hésitez pas à postuler. »
Le programme de Ressources naturelles Canada a également fourni 330 000 $ à la Première Nation crie de Waswanipi au Québec. Cette aide financière a permis à la Première Nation, située à 800 kilomètres au nord de Montréal, de rouvrir une scierie fermée. C'est fantastique, mais le gouvernement ne peut pas faire cela tout seul.
Nous avons besoin du secteur privé et de son pouvoir d'achat privé. L'industrie répond à l'appel, pas seulement parce que c'est la bonne chose à faire, car c'est aussi une bonne décision commerciale à un moment où bon nombre d'entre-elles connaissent des pénuries de main-d'oeuvre, surtout dans les régions d'activité éloignées et près des collectivités autochtones. L'industrie pétrolière appuie déjà plus de 10 000 employés autochtones et un investissement d'une douzaine de millions de dollars dans les collectivités.
Le printemps dernier, l'Association canadienne des producteurs pétroliers a réaffirmé l'appui qu'elle avait donné en 2016 à la déclaration de l'ONU en tant que cadre de réconciliation. Le secteur du gaz naturel liquéfié a contribué à donner le ton. En fait, le Conference Board du Canada a dit récemment que ce secteur avait la capacité de combler l'écart entre les Autochtones et les non-Autochtones.
Entretemps, l’Association minière du Canada a pris des mesures pour appuyer sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Elle a révisé son protocole de relations avec les Autochtones et les collectivités. Cela permettra à ses membres de s'aligner sur les exigences de notre nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact. Il s'agit de l'initiative de notre gouvernement pour réaliser les objectifs de la Déclaration.
On trouve environ 1 200 collectivités autochtones près de quelques centaines de mines productives et plus de 2 500 propriétés d'exploration active. Ces accords prévoient des programmes de formation, des stages d'apprentis, des bourses d'études et de persévérance scolaire importantes. Le but consiste à fournir des compétences transférables qui demeurent après la fermeture de la mine.
L'industrie des produits forestiers reconnaît également l'importance d'établir des partenariats avec les Autochtones, dont 70 % vivent dans la forêt ou sont proches d'elle.
À titre d'exemple, les divers accords de partenariat signés en Colombie-Britannique ont permis aux communautés autochtones de bénéficier de retombées totalisant environ 250 millions de dollars. Ces progrès ne se limitent pas aux ressources ni aux secteurs traditionnels. De nombreuses communautés joueront un rôle actif dans le secteur des énergies propres dans le cadre de notre démarche visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Dans le Nord de l'Alberta, le gouvernement aide les communautés autochtones à construire la plus grande centrale solaire hors réseau au pays, et ce n'est pas un cas isolé. Le Conference Board of Canada a souligné que les communautés autochtones possèdent la moitié des projets d'énergie renouvelable au Canada, ce qui constitue de réels progrès.
Cependant, il ne faut pas se leurrer: il reste beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi toutes les parties — le gouvernement, les industries et les communautés autochtones — doivent travailler encore plus fort et en partenariat pour bâtir les assises de cette relation de confiance.
Le secteur des ressources naturelles est le plus important employeur d'Autochtones au Canada. Il procure des emplois, de la richesse et des débouchés aux entreprises autochtones et permet aux communautés qui vivent à proximité des ressources naturelles de bénéficier d'ententes sur les répercussions et les avantages. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones établira un cadre plus clair pour l'exploitation des ressources au Canada, contribuant ainsi à ce que ces projets soient mis en œuvre en collaboration pleine et entière avec les Autochtones.
Si nous unissons nos forces, nous contribuerons à réparer cette grande injustice historique. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Voir le profil de Damien Kurek
2021-04-15 12:54 [p.5661]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur ce dossier, mais je regrette que ce soit dans le contexte d'une attribution de temps.
Des Autochtones, des leaders et des communautés autochtones m'ont dit craindre fortement que la mise en oeuvre par voie législative de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ait des conséquences sur leur capacité d'atteindre l'auto-détermination économique. Je note que le député a mentionné plusieurs préoccupations concernant la façon de faire participer les intéressés et ainsi de suite. Je trouve toutefois préoccupant que certains leaders autochtones considèrent que cette mesure pourrait nuire à leur capacité de participer à l'économie canadienne.
Voir le profil de Marc Serré
Lib. (ON)
Voir le profil de Marc Serré
2021-04-15 12:54 [p.5661]
Madame la Présidente, ce projet de loi nous a donné l'occasion de faire des consultations. Parmi les communautés autochtones, certaines ont des préoccupations, mais la grande majorité appuie les ressources naturelles et travaillent avec une entreprise de ressources naturelles. Il est clair qu'un grand nombre d'industries, voire la totalité d'entre elles, adhèrent à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Elles savent qu'il faut consulter les communautés autochtones. Elles savent qu'il faut travailler en partenariat pour acheminer les ressources jusqu'aux marchés et qu'il faut aussi envisager un plan en vue d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Tout cela a de l'importance pour la consultation en cours. Il est important d'adopter ce projet de loi. Il faut avancer. Nous devons bâtir une relation de confiance avec les communautés autochtones, et le secteur privé nous montre la voie à suivre.
Voir le profil de Patrick Weiler
Lib. (BC)
Madame la Présidente, bonjour et áma sqit. Je prends la parole aujourd'hui depuis le territoire traditionnel non cédé des Salish du littoral, y compris les territoires des nations de Squamish, de Tsleil-Waututh et de Musqueam. Ma circonscription inclut aussi les territoires traditionnels non cédés des nations de Lil'wat et de N'Quat'qua, ainsi que du peuple shishalh. Je suis très reconnaissant de vivre dans cette région.
Tanúyap. Il est particulièrement important de commencer mon discours en utilisant une langue autochtone alors que nous débattons du projet de loi C-15, qui vise à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit fédéral canadien.
C'est important parce que nous ne devons pas oublier que les Autochtones vivent sur ces terres et ces eaux depuis des temps immémoriaux. Leurs lois, leurs pratiques et leurs modes de vie n'ont pas disparu avec l'arrivée des premiers colons au Canada. Cependant, notre nation a refusé obstinément de reconnaître cette réalité et a plutôt cherché à construire une boîte, au sens figuré, pour isoler les Premières Nations de la société. Elle a cherché à marginaliser les Autochtones au Canada ou à les assimiler dans la société en général.
Les mesures prises par les premiers colons et les gouvernements canadiens au fil du temps visaient à déposséder les Autochtones des terres qu'ils habitaient collectivement, à séparer les familles, à supprimer la culture autochtone et à nier aux Autochtones les mêmes droits fondamentaux dont les autres Canadiens profitaient librement.
Les progrès réalisés en ce qui concerne les droits autochtones observés au pays n’ont pas été simplement conférés aux Premières Nations. C’est le fruit de longues procédures ardues qui ont mené à l’élaboration du droit autochtone. Cela n’a pas été facile. Au départ, les Premières Nations n’avaient pas le droit d’avoir recours à un avocat. Maintenant, leurs droits sont protégés en vertu de l’article 35 de la Charte. Grâce à des chefs autochtones et à des visionnaires, comme Ron Sparrow, la common law a évolué de sorte qu’elle reconnaît les droits autochtones en ce qui concerne les pratiques traditionnelles, comme la pêche.
La reconnaissance des pratiques et titres autochtones dans les arrêts faisant autorité, comme dans le cas de l’affaire Delgamuukw, a dû être établie sur des fondements probatoires enregistrés par histoire orale, lorsque la loi ne la reconnaissait pas. Ces affaires ont dû être entendues par des juristes renommés qui, il y a seulement 30 ans, considéraient la vie d'un Autochtone comme désagréable, brutale et courte. Elles ont fini par être entendues par les plus hauts tribunaux de notre territoire, alors que nos lois ont continué d’évoluer.
L’adoption du projet de loi C-15 aiderait à renverser la vapeur, grâce à une approche proactive par laquelle le gouvernement reconnaîtrait enfin les droits des peuples autochtones, y compris le droit inhérent à l’autodétermination. Rien de moins n'est requis pour faire avancer la réconciliation.
Depuis 2016, des progrès ont été réalisés en adoptant de nouvelles approches de négociation et en établissant des mécanismes de coopération et de collaboration, ainsi que par des mesures suivies pour mettre en oeuvre les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Cette dernière a d'ailleurs demandé au gouvernement du Canada d’adopter et de mettre en oeuvre intégralement la déclaration comme cadre de réconciliation. Le projet de loi C-15 est une réponse aux appels à l’action 43 et 44.
Le projet de loi C-15 irait un peu plus loin, en exigeant que nos lois soient conformes à la déclaration ou bien en les modifiant pour qu’elles le soient. Il s’agit d’un projet de loi simple et bref. Cependant, ses répercussions sont vastes. C’est pourquoi un délai pouvant aller jusqu'à trois ans est prévu pour élaborer un plan d’action en vue de la mise en œuvre de cette législation. Cela peut sembler long, mais si l'on considère que cela concerne tous les ministres fédéraux, l’ensemble du gouvernement et les 634 Premières Nations au pays parlant 50 langues différentes, ainsi que le nombre de lois fédérales qu’il faudra évaluer, on peut comprendre l’envergure de la tâche.
Ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce projet de loi à la Chambre des communes. Celui-ci a d'abord été présenté en 2008 par l'ancienne députée libérale crie Tina Keeper dans un projet de loi d'initiative parlementaire qui n’a pas été adopté. Par ailleurs, le projet de loi d'initiative parlementaire de l’ancien député néo-démocrate Romeo Saganash a été adopté par la Chambre, mais a malheureusement langui au Sénat pendant plus d’un an avant les dernières élections.
Je dois souligner que nous ne sommes pas les premiers à faire d’un tel projet de loi une loi nationale. Le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique l’a fait en 2019. Nous pouvons tirer des leçons de son expérience. Le ciel ne lui est pas tombé sur la tête depuis. La province a plutôt joui d’une des économies les plus vigoureuses au pays depuis. Je le mentionne, afin de dissiper une idée fausse courante que l'on se fait au sujet des répercussions probables du projet de loi.
En bloquant la précédente version de ce projet de loi, l’opposition officielle au sein de la Chambre des communes et du Sénat exprimait la crainte que l’article reconnaissant le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones pour les projets exécutés sur des terres autochtones traditionnelles paralyse l’exploitation des ressources. Cependant, ces craintes ne tiennent pas compte du fait que le gouvernement du Canada cherche déjà à obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause lorsque les mesures proposées ont des répercussions sur les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, leurs ressources et leurs territoires. La jurisprudence reconnaît de plus en plus que les répercussions considérables sur les droits les plus chers exigent la tenue d’un processus significatif qui cherche à obtenir le consentement, du moins en pratique, pour préserver l’honneur de la Couronne et respecter les obligations constitutionnelles prévues à l’article 35.
En outre, ces craintes ne tiennent pas compte du fait que les industries opèrent déjà dans ce cadre parce que leurs actionnaires s’y attendent, l’acceptabilité sociale et la certitude commerciale l’exigent, et les projets deviendront des éléments permanents dans les communautés. Désormais, il faut toujours s’associer aux peuples autochtones.
Donner aux Premières Nations un droit de regard sur les projets qui les concernent ne signifie pas que les projets n’iront pas de l’avant. Cela signifie que les mauvais projets ne seront pas mis à exécution, et que les problèmes qui ont des répercussions sur les Premières Nations seront pris en considération dans le cadre du processus. Dans ma circonscription, la nation Squamish a mis en place un processus d’évaluation environnementale mené par les Autochtones qu’un promoteur d’un grand projet a convenu de respecter. Au lieu de rejeter le projet, l’EE l’a approuvé, sous réserve de remplir d'importantes conditions qui en atténueraient les répercussions. Ensuite, une entente sur les répercussions et les avantages a été ratifiée par la nation, par référendum.
Des processus progressifs semblables ont été établis par des nations, comme la nation Tahltan, dans le nord de la Colombie-Britannique, où les activités d’exploitation minière sont intenses, et la nation Secwepemc, de l’Intérieur de la Colombie-Britannique. De tels processus sont maintenant permis et, en fait, encouragés par la Loi sur l’évaluation d’impact entrée en vigueur en 2019. C’est une approche qui diffère grandement du régime d’évaluation que le parti officiel de l’Opposition a mis en place en 2012. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils traitaient les Premières Nations comme des parties prenantes, au lieu de les considérer comme les titulaires de droits qu’elles sont. Ils géraient en outre les consultations auprès des peuples autochtones de la même manière que celles d'autres particuliers, en cochant des cases. C'était non seulement déshonorant, mais aussi illégal. C’est l’une des raisons qui expliquent pourquoi je suis ici aujourd’hui.
La Loi sur l'évaluation d'impact est l'une des neuf lois fédérales qui font allusion à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et sont conformes à l'esprit de cette dernière. Il ne faut pas avoir peur de ces développements, car lorsque les Premières Nations ont le droit d'exercer des pouvoirs décisionnels sur les questions qui les concernent, la confiance s'installe et grandit, et les débouchés se multiplient en leur faveur. La décolonisation de la relation que nous entretenons avec les Autochtones représente assurément la plus importante occasion de croissance économique au pays. Si les Premières Nations s'affranchissaient complètement de la Loi sur les Indiens — un titre absurde en passant —, elles pourraient disposer d'outils essentiels, comme contracter une hypothèque auprès d'une banque, entre autres.
J'aimerais saluer Warren Paull, hiwus de la nation shishalh, qui était le conseiller de la nation de Squamish lorsqu'elle est devenue la première nation autonome du Canada en 1986. Elle est parvenue à ce statut grâce à son leadership visionnaire, qui a ouvert la voie à de nombreuses autres nations. Depuis, la nation shishalh a élaboré des plans avancés d'aménagement du territoire et s'est vue attribuer de nouvelles responsabilités par d'autres ordres de gouvernement. La nation participe au District régional de Sunshine Coast à titre de partenaire à part entière, elle a négocié des accords provinciaux détaillés ouvrant la voie à la réconciliation et est une source d'inspiration pour la prochaine génération de dirigeants, tout en poursuivant avec le gouvernement fédéral des négociations complexes sur les droits. D'ailleurs, tout cela s'accomplit dans une communauté où les survivants des pensionnats se rappellent encore les expériences douloureuses qu'ils ont vécues.
Le chef Paull était l'un des nombreux dignitaires à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique lors de l'annonce que la province allait devenir la première au Canada à adopter une mesure législative visant la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Voici ce qu'il a déclaré à cette occasion:
Voilà 52 ans que Frank Calder et la nation Nisga'a ont saisi les tribunaux de la première affaire portant sur les revendications territoriales. Après toutes ces années, nous trouvons enfin la reconnaissance.
Il est grand temps, 14 ans après que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été proposée au monde entier, que nous reconnaissions ces droits ici. Il est temps de travailler proactivement avec les Premières Nations pour faire avancer la réconciliation, plutôt que de se contenter de réagir aux décisions des tribunaux. Il est temps de concevoir ensemble l'avenir que nous souhaitons connaître au pays.
Puisque mon temps de parole est écoulé, je conclurai là-dessus.
?ul nu msh chalap.
Voir le profil de Greg McLean
PCC (AB)
Voir le profil de Greg McLean
2021-04-15 13:29 [p.5666]
Madame la Présidente, je représente une circonscription qui se trouve sur le territoire du Traité 7, le territoire traditionnel des Pieds-Noirs, qui comprend les nations des Siksikas, des Piikani, des Kainai, des Tsuut'ina et des Stoney Nakodas. Nous reconnaissons que de nombreuses Premières Nations, des Métis et des Inuits foulent cette terre depuis des siècles.
Permettez-moi, pour commencer mon allocution dans le débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-15, de poser les questions qui me sont souvent adressées lorsque les gens veulent obtenir des précisions sur ce projet de loi, qui vise à assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Quel est le rôle des Nations unies? Comment les décisions des Nations unies peuvent-elles être intégrées au droit canadien, qui forme bien entendu un corpus beaucoup plus solide? Quelles incidences les décisions des Nations unies peuvent-elles avoir sur les pays où le principe de la primauté du droit est bien établi? Comment la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones tient-elle compte des droits garantis par les institutions canadiennes, comme l’article 35 de la Constitution de notre pays? Quelle incidence cette déclaration a-t-elle sur ces droits? Comment la loi proposée et la Constitution pourront-elles aller de pair? Comme il s’agit d’une loi, restera-t-elle assujettie au cadre constitutionnel canadien? Qu’adviendra-t-il des lois canadiennes existantes? Quelle incidence cette déclaration aura-t-elle sur des décennies de jurisprudence?
Qui aura le pouvoir de prendre des décisions, c'est-à-dire de concilier les intérêts et les objectifs qui amènent ces questions très pertinentes? S’agira-t-il des mêmes bureaucrates et groupes d’intérêt inamovibles, qui sont parfaitement satisfaits de la Loi sur les Indiens même si, depuis des décennies, un peu partout au pays, les gens concernés souhaitent ardemment que cette loi paternaliste soit remplacée? S’agira-t-il d’une autorité qui sera confortablement installée dans sa tour d'ivoire, qui sera enfermée dans une approche légaliste et qui n'aura jamais mis les pieds sur le terrain ni connu les problèmes que des générations se sont efforcées de surmonter au sein des Premières Nations?
Une chose est claire: compte tenu des résultats qui n'ont jamais été au rendez-vous, on peut dire que le statu quo ne marche pas. Pour quelles raisons? La liste est longue. Définir les droits des peuples autochtones du Canada avec des mots est un geste significatif, mais se contenter d'un geste est futile. La réconciliation ne peut se faire sans qu'elle ait une dimension économique. Tout projet de loi qui nous est soumis ne doit pas avoir des répercussions néfastes sur les nombreuses communautés autochtones qui dépendent de l'exploitation des ressources naturelles pour avoir des emplois, des revenus et la capacité d’améliorer leur sort. Les décideurs, les bureaucrates, les juristes, les groupes qui défendent exclusivement leurs intérêts, c'est-à-dire ceux pour qui le maintien du misérable statu quo est avantageux, ne devraient pas faire obstacle au changement dont le Canada a besoin.
Il y a aussi lieu de signaler que ceux qui ont un grand intérêt à maintenir le statu quo n’en manifestent aucun envers la misère qui y est associée et qui est supportée par ceux qui cherchent désespérément à y échapper depuis des décennies. Un profond changement est attendu depuis longtemps, et l'adoption d'une législation visant à garantir les intérêts de ces intermédiaires rétrogrades est le contraire de ce dont le Canada et sa population autochtone ont besoin.
Permettez-moi d’avertir le ministre de la Justice de ne pas faire confiance aux mêmes groupes d’intérêt et intervenants qui font partie du problème depuis des décennies. Si le ministre veut se rendre sur le terrain et entendre les frustrations des Autochtones de partout au Canada qui seront touchés par cette loi et l’incertitude qu’elle suscite, qu’il prenne le temps de rencontrer ces groupes et de tenir une consultation exhaustive, ce qui n’a pas été fait, y compris dans cette Chambre où nous avons eu une heure de débat sur cette question avant aujourd’hui.
Il y a quelques semaines, j’ai posé des questions à la Chambre sur les effets des mesures gouvernementales sur la fuite des capitaux pour le développement de projets au Canada. Curieusement, c’était après que l’une des personnes nommées par le gouvernement ait blâmé le risque et l’incertitude comme les raisons sous-jacentes pour lesquelles les projets n’étaient plus considérés comme des investissements viables par les capitaux étrangers au Canada. Bien entendu, plutôt que de s’attaquer aux causes du risque et de l’incertitude et de changer la trajectoire destructrice sur laquelle le gouvernement actuel s’est aventuré pendant six ans, la solution semble être que le gouvernement alloue des capitaux pour remplacer l’investissement privé : la magie de la finance sociale à la rescousse.
Nous savons ce que ça veut dire: plus de risques et d’incertitudes pour les contribuables canadiens. Ce que d’autres reconnaissent comme un problème en deviendra un pour les contribuables canadiens, et le gouvernement double le risque que les Canadiens devront supporter. En ce qui concerne la DNUDPA, cette législation, telle qu’elle est rédigée, ajoute un autre niveau de risque et d’incertitude au développement dans les territoires autochtones.
Avant que ce pays ne se batte pour éviter une pandémie il y a 13 mois, le plus grand problème auquel nous étions confrontés, en qualité de pays et de société unie, était les blocages instaurés par certaines organisations autochtones en soutien à certaines parties opposées au gazoduc Coastal GasLink, qui traverse le territoire des Wet'suwet'en dans le nord de la Colombie-Britannique. Savons-nous qui étaient ces instigateurs? Savons-nous quel était leur statut: traditionnel, autoritaire, représentatif, légal, responsable?
Savons-nous si ces autres parties avaient d'autres intérêts dans l'issue de la situation? Nous savons que le processus démocratique relatif aux affaires de la bande a été complètement usurpé et confirmé par la ministre des Relations Couronne-Autochtones, c'est-à-dire par le gouvernement actuel. Donc, un processus bien compris, qui avait changé considérablement, a rapidement été usurpé. Ai-je besoin de définir les termes « risque » et « incertitude » pour le gouvernement actuel? À son avis, sur quoi repose la légitimité, aux yeux des promoteurs de projet? Ce n'est certainement pas sur le processus tel qu'il a été représenté. Comme en ont témoigné les promoteurs, s'il n'y a pas de processus, il n'y a pas de voie à suivre.
Le projet de loi C-15 propose d'augmenter le risque et l'incertitude pour les organismes autochtones, en plus de dresser un autre obstacle à la participation à la réconciliation économique. Même si les promoteurs de projet attirent de véritables capitaux en vue de leurs propres avenues de développement économique, ils verront encore une fois leurs projets contrecarrés par le gouvernement. Je remercie le gouvernement de ses propos, mais qu'en est-il des mesures concrètes? Je vais donner un exemple du coût de cette incertitude.
Kitimat LNG est un projet situé sur la côte Ouest du Canada. Le projet avance depuis une décennie, de même que le Pacific Trails Pipeline, auquel il est lié. Les promoteurs du projet ont dépensé plus de 3 milliards de dollars pour arriver à ce point, ce qui représente une foule de documents à l’intention des organismes de réglementation, un lit de gravier, le plein accord des 16 organisations autochtones dont le territoire est traversé par le pipeline, et un partenariat à part entière avec la Première Nation Haisla sur le site du projet. Des milliers d’emplois pour Autochtones, des centaines de millions de dollars en retombées pour les résidents des communautés autochtones, une formation professionnelle supérieure pour une génération de membres de ces communautés et la création d’une capacité pour favoriser les intérêts économiques, tout cela ne tombe pas du ciel. En outre, il sera impossible d’atteindre les réductions de plus de 40 millions de tonnes de gaz à effet de serre par année. En fin de compte, ce projet est malheureusement suspendu parce qu’il ne peut plus avancer à cette étape-ci. Même si l’on met de côté les avantages environnementaux auxiliaires, il s’agit d’un autre dossier dans le cadre duquel le gouvernement actuel tient de beaux discours sans offrir de résultats concrets. Une réconciliation économique retardée équivaut à une réconciliation refusée. Les députés devraient dire à leurs enfants qu’après 10 ans, ils ne peuvent pas avoir accès à une meilleure éducation et faire avancer leurs intérêts, les intérêts de leur société et les intérêts du monde parce que le processus était obscur et a entraîné une décennie de délais. Les députés pourront comprendre le niveau de frustration.
Ceux qui sèment la confusion n'ont cure des retombées. Soulignons que certaines parties, tels que les organismes non gouvernementaux qui sont des participants à court terme souvent financés par des acteurs étrangers, ont à coeur leurs propres intérêts et reçoivent aussi souvent un financement du gouvernement fédéral.
Le gouvernement aime beaucoup les beaux discours, mais on le voit rarement prendre des mesures concrètes. Combien d'organismes autochtones devront exprimer leurs doutes quant à l'efficacité du projet de loi et leurs craintes que ce dernier aggrave la situation avant que le ministre de la Justice se décide à les écouter, qu'il trouve un consensus et qu'il mette fin au débat à la Chambre des communes sur une mesure législative fondamentale destinée à modifier la gouvernance du pays, notamment pour les groupes dont nous sommes constitutionnellement obligés de tenir compte en vertu de l'article 35 de la Constitution du Canada?
Nous avons vu le ministre à l'action avec le projet de loi C-7 sur l'aide médicale à mourir. Je rappelle aux députés que, lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi à la Chambre, beaucoup de mes collègues conservateurs l'appuyaient avant qu'il soit renvoyé au Sénat. Puis, le ministre a manipulé la mesure législative à l'autre endroit, et elle est revenue à la Chambre sous une forme complètement différente, qui faisait fi des groupes à risque qu'elle laissait pour compte. Par conséquent, en raison de cette manipulation, nous avons voté contre le processus, car il n'était pas démocratique.
Le ministre croit-il que les organismes des Premières Nations ne se sont pas rendu compte de ses actions? Croit-il qu'elles se méfient inutilement de ses tendances non démocratiques et de sa partialité à l'égard d'autres parties intéressées? Je répète que bien des gens qui n'ont aucun intérêt personnel dans le dossier font progresser la mesure législative. Cela présente un risque moral, et nous devons l'éviter.
Les résultats concrets, la reddition de comptes et la confiance se font rares avec le gouvernement actuel. Nous devons faire mieux.
Résultats : 1 - 15 de 70 | Page : 1 de 5

1
2
3
4
5
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes