Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-234. Tout comme mon collègue de Joliette l'a déjà exprimé dans un précédent discours, je ne surprendrai personne en affirmant que le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-234. Nous doutons fortement de l'efficacité d'un tel projet de loi et jugeons qu'il ne ferait que pousser les gens à dépenser pour des systèmes de sécurité qui ne les protègeront pas davantage.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer un crédit d'impôt non remboursable pour l'achat d'un système de sécurité domiciliaire pour les particuliers. Il crédite un taux maximum de 5 000 $ et comprend le total des sommes dépensées pour la sécurité domiciliaire. Cela comprend l'acquisition, l'installation, l'entretien et la surveillance d'un système de sécurité installé au domicile d'un particulier. Le domicile admissible comprend les constructions séparées de la maison, comme un garage ou même une grange. Le crédit peut être utilisé chaque année. Toutefois, en cas de dépenses faites par plusieurs membres d'un même domicile, le montant total du crédit ne pourra dépasser 5 000 $.
J'aborderai ce discours sous trois angles, d'abord en expliquant pourquoi nous croyons que cet argent pourrait être beaucoup mieux utilisé. Je parlerai ensuite de la question de la hausse de la criminalité, dont nous avons notamment discuté au Comité permanent de la condition féminine. Finalement, je proposerai des pistes de solutions pour contrer ce problème.
Tout d'abord, si nous nous opposons au projet de loi C-234, c'est parce que nous croyons que l'argent dépensé pour subventionner l'achat de tels systèmes serait beaucoup mieux dépensé si on le transférait aux corps de police provinciaux, aux policiers autochtones et à la GRC. Les corps de police des Premières Nations manquent cruellement de ressources, et le gouvernement doit commencer par les financer adéquatement afin d'aider les communautés éloignées. J'ai aussi eu l'occasion de discuter du problème du manque de ressources à la GRC dans le cadre d'un remplacement que j'ai fait cette semaine même au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Le projet de loi C-234, déposé par le député de Prince Albert, du Parti conservateur, dit que l'augmentation de la criminalité dans les zones rurales est plus prononcée que dans les régions urbaines. Il attribue ce fait aux régions parfois mal desservies par les forces de l'ordre. Les citoyens se tourneraient ainsi parfois vers des systèmes de sécurité, comme des caméras ou des systèmes d'alarme. Si la police a déjà de la difficulté à intervenir, à quoi bon investir dans un système d'alarme?
Il est évident que l'intervention policière serait trop lente pour prévenir le crime, de toute façon. Habitant moi-même en région dite rurale, je me suis parfois butée à ce type de problème et de réalité. Le député a d'ailleurs lui-même reconnu que son projet de loi ne résoudra pas le problème. Le Bloc québécois n'est évidemment pas insensible à cette préoccupation, et je ne le suis pas non plus, ayant entendu des témoignages au Comité permanent de la condition féminine. Toutefois, pourquoi ne pas investir davantage dans la GRC et dans les corps de police provinciaux en transférant ces montants au Québec, aux provinces et aux territoires?
En donnant un tel crédit d'impôt, on encourage plutôt les gens à dépenser pour des systèmes qui n'aideront probablement pas à prévenir les crimes. Le préambule du projet de loi C-234 tente pourtant de justifier la pertinence du projet de loi en mentionnant:
Attendu: que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, dans son trente-troisième rapport de la quarante-deuxième législature, reconnaît que la criminalité en milieu rural est de plus en plus préoccupante pour les résidents des régions rurales de l'ensemble du pays; que le Comité a entendu que, même si la criminalité en milieu rural est un problème plus criant dans l'Ouest canadien, les provinces de l'Est sont également aux prises avec un taux de criminalité élevé en milieu rural; que des témoins ont rapporté au Comité des incidents liés aux crimes contre les biens, tels des introductions par effraction, des vols et, dans certains cas, des agressions avec violence, notamment de violence sexuelle et de violence envers les femmes, [...]
Je le répète, ce projet de loi C-234 ne fera que pousser les gens à dépenser pour des services et des produits qui ne donneront qu'un faux sentiment de sécurité.
Les communautés autochtones manquent cruellement de ressources et sont souvent mal desservies par les corps de police. L'argent dépensé par ce projet de loi serait beaucoup mieux investi s'il l'était dans la sécurité pour les communautés des Premières Nations, qui demandent que cela devienne un service essentiel. Selon le vice-président de l'Association des chefs de polices des Premières Nations, Jerel Swamp, « les ressources des services de police autochtones sont limitées ». Ce que nous avons pu constater au Comité permanent de la condition féminine, c'est que les femmes autochtones étaient souvent les plus touchées par les problèmes de sécurité. Il est difficile d'imaginer que ces services de police soient les seuls au Canada à ne pas être classés comme étant un service essentiel.
Je cite un autre exemple, celui du service de police de Rama, en Ontario, qui n'a pas d'argent pour financer une unité médicolégale ou criminelle ou pour procurer de l'aide aux victimes. Cela est pourtant essentiel, notamment dans les cas d'agressions sexuelles.
Le gouvernement fédéral s'était pourtant engagé dans son discours du Trône à accélérer la mise en place d'un cadre juridique pour reconnaître les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Il avait déjà promis de prendre des mesures à ce sujet peu après les élections de 2019. Ces engagements avaient été renouvelés après les manifestations autochtones contre le projet d'oléoduc de Coastal GasLink, en Colombie-Britannique. Or, les Autochtones attendent toujours la sanction royale.
Toujours selon M. Swamp, le ministère de la Sécurité publique finance les services par l'entremise du Programme des services de police des Premières Nations, mais le financement reçu est insuffisant pour fournir les services dont les communautés ont besoin.
La promesse fédérale de faire des services de police des Premières Nations un service essentiel est un pas dans la bonne direction. Nos ministères de la Sécurité publique ont dit que l'adoption d'une loi visant à faire de la police autochtone un service essentiel nécessitait la mise en place d'un meilleur cadre financier.
Le Programme des services de police des Premières Nations a été créé en 1991 pour financer des accords entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités des Premières Nations ou inuites, afin de fournir des services de police à ces collectivités. Le gouvernement fédéral contribue 52 % du financement du Programme des services de police des Premières Nations, le reste étant assuré par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Programme fournit des services de police à près de 60 % des collectivités des Premières Nations et inuites.
En 2018-2019, le ministère de la Sécurité publique a dépensé plus de 146 millions de dollars dans le cadre du Programme, pour soutenir 1 322 postes d'agent de police dans plus de 450 communautés des Premières Nations et inuites. Selon M. Swamp, ce financement ne serait cependant pas uniforme et ne s'applique qu'à court terme. Cela rend donc la planification difficile et entraîne un manque de prévisibilité. Malgré tout, le chef de police croit que ces services sont efficaces pour enquêter sur des crimes violents tout en ne disposant que de ressources limitées.
Deuxièmement, dans le cadre d'une étude sur les femmes en milieu rural, le Comité permanent de la condition féminine a abordé la problématique de la criminalité, non seulement dans les milieux urbains, mais aussi dans les régions rurales.
Parmi les autres pistes de solution proposées par des témoins ayant comparu devant le Comité, il a notamment été suggéré que le gouvernement transfère au Québec, aux provinces et aux territoires un financement d'exploitation durable pour les refuges et maisons de transition qui viennent en aide aux femmes touchées par la violence dans les collectivités. Il a aussi été proposé que plus d'investissements soient transférés au Québec et aux provinces pour aider les survivantes d'actes violents.
Certains ont recommandé, notamment pour la GRC, de la formation mieux adaptée aux réalités des femmes, dans le but de lutter contre les préjugés et de tenir compte du traumatisme qu'elles ont pu subir. Pour d'autres, il faut que l'on travaille à sortir les femmes de la pauvreté, notamment en leur permettant d'avoir un meilleur accès au marché du travail en bénéficiant de services de garde universels.
À ce sujet, il faut donner au Québec un droit de retrait du programme fédéral proposé, avec pleine compensation, étant donné que le Québec possède déjà un tel programme, lequel a fait ses preuves puisqu'il a permis à beaucoup de femmes de sortir de la pauvreté.
Je demanderais d'ailleurs ici une sortie de crise qui soit féministe et économique et qui tienne compte du fait que les programmes sont souvent mal adaptés aux femmes entrepreneures.
Troisièmement, il faut aussi travailler en prévention, notamment en bonifiant les programmes sociaux qui améliorent notre système de santé, particulièrement dans le domaine de la santé mentale. Pour cela, il n'y a pas de solution magique: cela va prendre plus de moyens, notamment financiers. Une hausse des transferts en santé est plus que nécessaire, et ce, d'une façon substantielle, permanente et prévisible, et qui couvre jusqu'à 35 % des coûts des systèmes de santé, ce qui nous permettra de prendre soin de notre monde.
En conclusion, je crois tout comme collègue de Joliette que la lutte contre la criminalité passe d'abord par la lutte contre la pauvreté. Il faut travailler en amont à améliorer la situation et à viser une plus grande égalité des chances. C'est une valeur qui est importante pour nous au Québec. La fin justifie les moyens: si nous évitons que des gens se retrouvent dans un état de vulnérabilité, sans nourriture et dans un logement insalubre et inadéquat, nous contribuons à réduire un terreau fertile à la criminalité. Nous avons donc le devoir d'agir.