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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Conformément au paragraphe 28(9) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui forme l'Annexe 1 du Règlement de la Chambre des communes, la députée de Don Valley‑Est, qui fait l'objet d'un rapport du commissaire à l'éthique déjà déposé à la Chambre, a le droit de faire une déclaration. La députée devra se limiter à 20 minutes, et il n'y aura pas de période de questions et d'observations.
J'invite maintenant la députée de Don Valley‑Est à s'adresser à la Chambre.
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Ind. (ON)
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2021-06-22 15:33 [p.8985]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du rapport publié récemment par le commissaire à l'éthique. Je ne veux pas me pencher sur ses conclusions ni sur ses recommandations. Je cherche plutôt à mettre la situation en contexte.
Les derniers mois ont été éprouvants pour ma famille et moi, c'est le moins que je puisse dire. Cela a été très difficile, et je suis reconnaissante envers ma famille, mes amis, mes collègues et tous les Canadiens qui m'ont manifesté du soutien pendant cette épreuve.
Je tiens à remercier les milliers de personnes qui m'ont soutenue, qui ont cru en moi et qui m'ont encouragé à ne pas baisser les bras. Je remercie également les divers groupes multiconfessionnels et œcuméniques avec lesquels j'ai collaboré, les résidants de Don Valley-Est et les nombreux autres concitoyens qui m'ont appuyée. Je remercie aussi les sénateurs et les députés qui sont restés à mes côtés et qui m'ont offert leurs conseils.
Lorsque j'ai lu le rapport, quelque chose de très évident m'a sauté aux yeux et m'a fait réfléchir. Encouragée par de nombreux érudits musulmans et amis à vocation œcuménique, j'ai décidé de m'exprimer à la Chambre.
Dans son rapport, le commissaire à l'éthique affirme ceci: « Mme Khatri n'est pas considérée comme membre de la famille aux fins de l'application du Code ». Il ajoute que selon les éléments de preuve recueillis, « Mme Khatri est en fait sa sœur de famille d'accueil [...] [et elle] n'est ni sa sœur biologique ni sa sœur adoptive ».
Le commissaire à l'éthique poursuit:
Mme Ratansi ne semblait pas avoir favorisé ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille, car le Code n'inclut pas les frères et sœurs dans sa définition de « membres de la famille ».
Selon elle, la preuve documentaire présentée montre qu'il n'existe aucun lien juridique entre elle et Mme Khatri, notamment aux fins de l'application du Règlement [...] [et la] relation [...] échappe aux définitions applicables du Code et du Règlement administratif telles qu'elles sont formulées actuellement.
Plus loin, il déclare que le Code est ambigu et que « compte tenu du principe de justice naturelle, les dispositions applicables devraient être interprétées selon leur sens restreint. » Il affirme aussi:
[...] si les dispositions définissant « proche famille » sont imprécises et ambiguës, l'ambiguïté devrait être résolue en faveur de la personne visée par une enquête.
J'accepte [l']affirmation de Mme Ratansi, ainsi que son argument selon lequel Mme Khatri, en sa qualité de sœur de famille d'accueil, ne serait pas légalement considérée comme sa sœur et, par extension, comme membre de sa « proche famille » au sens du Règlement administratif.
Quoi qu'il en soit, étant donné que je présente Mme Khatri comme ma sœur, conformément aux pratiques culturelles islamiques et aux souhaits de mon père, il conclut que, malgré toutes les preuves du contraire, c'est une sœur.
De nombreux érudits musulmans, ma communauté interconfessionnelle et des membres de la communauté musulmane m'ont appelée et m'ont demandé de fournir des références en matière de pratiques islamiques.
Qu’est-ce que nous enseigne l’islam sur le traitement des orphelins?
Le fait d’appeler une personne un frère ou une sœur est une façon digne de désigner d’autres musulmans qui ne font pas partie de la famille, en particulier lorsqu’il s’agit d’orphelins. Ma conduite morale et éthique repose sur ces valeurs et pratiques islamiques; ainsi, je crois que lorsqu’on héberge un orphelin ou un invité quelle que soit sa confession, on doit accorder à cet être humain la même dignité et le même traitement que l’on aurait pour un frère ou une sœur, et qu’on s’adresse à lui en tant que tel. C’est particulièrement important dans le cas des orphelins. Cela leur permet de conserver leur dignité et d’éviter des tabous sociaux.
Toute personne ayant échangé avec des musulmans sait que désigner des personnes comme des frères ou des sœurs fait partie de la philosophie islamique. Par conséquent, ceux qui me soutiennent ont eu l’impression que dans le contexte actuel d’islamophobie et d’incompréhension de l’islam, il serait bon que j’explique certaines normes islamiques.
Les membres de la communauté ont aussi proposé que les décideurs à différents niveaux du Parlement soient sensibilisés à la culture, aux traditions et à la philosophie de l’islam, qui n’est pas bien comprise en tant que foi abrahamique. J’espère que les renseignements que je vais transmettre permettront de prendre des décisions éclairées à l’avenir.
Pour mieux faire comprendre combien il était important pour mon père de m’inculquer la philosophie islamique, je vais citer quelques hadiths, ou paroles, du saint prophète Mahomet, que la paix soit avec lui. Il a dit: « La meilleure des maisons musulmanes est celle où l’on héberge un orphelin et où on le traite avec bonté; en revanche, la pire des maisons musulmanes est celle où on héberge un orphelin et où on le maltraite. »
Le prophète continue ainsi: « Moi et celui qui parraine un orphelin sommes [proches] au Paradis comme le sont ces deux-là », en montrant son index et son majeur collés l'un contre l'autre.
J’ai trouvé des sentiments similaires dans l’Ancien et le Nouveau Testaments, qui disent que Dieu a déclaré que s’occuper d’un orphelin est un acte de charité important et un devoir sacré.
Dans l'islam, un enfant orphelin occupe une place très importante. Il existe de nombreux versets dans le noble Coran où Allah le Tout-Puissant parle du traitement des orphelins. Il suffit de regarder le chapitre 2 de la sourate Al-Baqarah, le chapitre 4 de la sourate An-Nisa et le chapitre 17 de la sourate Al-Isra, où Allah enjoint aux croyants d'être gentils avec les orphelins et de prendre soin d'eux comme s'ils étaient leurs propres enfants, d'être un père miséricordieux envers l'orphelin, d'être bons envers les orphelins et de ne jamais les traiter durement.
Dans les sociétés qui ne respectent pas les valeurs du Coran, il se peut que ce concept soit étranger. Il est donc important de reconnaître la façon dont les musulmans considèrent le traitement des orphelins. Les croyants prennent la question du traitement des orphelins très au sérieux, car Allah interdit aux êtres humains de soumettre les orphelins à un traitement sévère et condamne ceux qui les maltraitent.
Mon défunt père nous a inculqué ces valeurs islamiques très importantes, notamment le fait de traiter chaque être humain comme un frère ou une sœur dans la foi ou dans l'humanité, de faire preuve de compassion, de toujours préserver la dignité d'un autre être humain, et de s'efforcer d'améliorer la vie des orphelins et de les élever pour qu'ils deviennent des personnes honnêtes. Voilà qui je suis. Je n'abaisserai pas la dignité de qui que ce soit.
Pouvoir appeler Mme Khatri une sœur est un privilège que je chéris et que l'islam m'a enseigné. Je ne renoncerai jamais à ces principes islamiques, peu importe la désinformation, la calomnie et le cirque médiatique. Bien que Mme Khatri ait accepté de fournir au commissaire à l'éthique la preuve de sa relation avec moi, je tiens à lui présenter mes excuses pour l'indignité que cet incident lui a causée.
Quant à ceux qui calomnient, de nombreux versets du Coran et des traditions abrahamiques disent que Dieu châtiera ceux qui calomnient et se moquent des autres.
Une autre leçon de vie est celle de l'aigle et du corbeau. Le corbeau est le seul oiseau qui ose picorer le cou de l'aigle. Cependant, l'aigle ne réagit pas. Il ne se défend pas. Il ne perd pas de temps ni d'énergie à se défaire du corbeau. Au contraire, il ouvre ses ailes et commence à voler haut dans le ciel. Plus il s'élève, plus le corbeau a du mal à respirer et finit par tomber au sol par manque d'oxygène.
En tant que parlementaires, nous faisons face à de nombreux corbeaux, internes et externes. Alors que nous tentons d'assumer notre devoir d'améliorer la vie des gens de nos circonscriptions et de l'ensemble des Canadiens, soyons comme les aigles qui volent en hauteur et évitons les tentations des corbeaux aux propos diffamatoires. J'encourage les députés à cesser de perdre du temps avec les corbeaux. Prenons notre envol, et les corbeaux disparaîtront. Personnellement, j'ai pris ce conseil très au sérieux. Alors que je continue de servir les habitants de ma circonscription, je sais que les corbeaux manqueront d'oxygène et battront en retraite.
J'espère sincèrement que ce court exposé sur la culture et les pratiques islamiques nous permettra de devenir de meilleurs parlementaires et de mettre nos paroles en pratique. En tant que Canadiens, nous affirmons que la diversité est notre force. Or, en ce qui concerne la diversité, nous n'avons toujours pas appris à l'intégrer dans nos processus décisionnels. J'espère que mon intervention d'aujourd'hui contribuera, ne serait-ce que très modestement, à changer cette réalité et que, si quelqu'un se trouve un jour dans la même position que moi, il sera jugé différemment.
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PCC (AB)
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2021-06-21 17:59 [p.8881]
Madame la Présidente, nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi malheureusement très mal rédigé, le projet de loi C-6, Loi modifiant les dispositions du Code criminel relatives à la thérapie de conversion. Ce projet de loi manque de clarté, et je pense qu’il est dangereux pour les Canadiens LGBTQ+, les enfants, les parents, les chefs religieux et les professionnels de la santé.
J’ai dit clairement, dès le début, que je condamnais les thérapies de conversion, car ce sont des pratiques coercitives et abusives, qui visent à modifier l’orientation sexuelle d’une personne. Ces pratiques ont été nuisibles à ceux qui en ont été victimes, et on ne devrait plus les tolérer.
Le problème que j’ai, en tant que législateur, c’est que le gouvernement a adopté une définition de la thérapie de conversion qui va bien au-delà de cette pratique délétère et qui, par conséquent, risque de causer de graves torts aux familles. Si l’on s’en tient à la définition que le gouvernement propose dans son projet de loi, on doit accepter que le simple fait d'encourager une personne à « réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre » est un acte criminel.
Le ministre de la Justice a essayé de rassurer les députés en leur disant que des discussions honnêtes sur la sexualité ne feraient pas l’objet de poursuites en vertu de cette loi, mais il est évident que, à cause du grand flou du libellé, il sera possible aux tribunaux de considérer que des discussions honnêtes sur la sexualité seront potentiellement passibles de poursuites.
Le projet de loi risque également de causer de graves torts aux enfants de moins de 16 ans, qui sont à mon avis incapables de donner un consentement éclairé à des chirurgies et à des protocoles médicamenteux susceptibles de modifier radicalement leur vie. Ce projet de loi risque de provoquer l’interdiction d’informations qui sont essentielles pour ceux qui veulent prendre des décisions éclairées en matière de transition de genre. La Cour suprême du Royaume-Uni a statué, dans la décision Bell c. Tavistock, qu’il était fort peu probable que des enfants de moins de 13 ans soient en mesure de donner leur consentement à l’utilisation d’inhibiteurs de puberté. Le tribunal a également analysé les effets considérables de ces traitements et en a conclu qu’il était même douteux que des enfants de moins de 16 ans soient en mesure de comprendre les risques et les conséquences à long terme de ces traitements.
Ce projet de loi risque également d’empêcher des professionnels de la santé de partager des informations médicales cruciales qui pourraient décourager un enfant de subir une transition de genre. Comme nous l’avons vu dans l’affaire Tavistock, les conséquences pour les enfants sont permanentes et tragiques. Les jeunes LGBTQ+ sont particulièrement à risque, car ils n’ont pas toujours accès aux informations médicales nécessaires et aux avis sincères dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées.
Je me préoccupe également beaucoup des effets que ce projet de loi aura sur les familles, qui sont la pierre angulaire d’une société libre. L’inclusion de l’expression de genre et de pénalités pour la répression d’un comportement non cisgenre constitue un risque pour les familles, qui risque de se répercuter sur les enfants.
Il peut arriver qu’un jeune garçon veuille aller à l’école habillé en fille. Dans ce cas-là, beaucoup de parents vont le convaincre de porter des vêtements appropriés à son sexe, et dans la majorité des cas, ils vont le faire par souci pour le bien-être de leur enfant. Mais quand il va arriver à l’école, l’enfant va peut-être dire au professeur qu’il pense appartenir à l’autre genre et que ses parents lui interdisent de porter des vêtements féminins. Si la pratique de la thérapie de conversion, aussi mal définie qu’elle l’est dans le projet de loi, devient un délit pénal, le professeur se verra obligé de signaler les parents au service d’aide à l’enfance pour violence psychologique. Cela ne manquera pas d’avoir des conséquences désastreuses sur le bien-être de l’enfant, de la famille et de la société. La définition de la thérapie de conversion doit être précisée, et les droits des parents qui veillent sincèrement au bien-être de leur enfant devraient être protégés.
Ce projet de loi risque donc d’avoir pour effet d’empiéter sur les droits des personnes LGBTQ+ d’avoir accès aux services dont elles ont vraiment besoin. Personnellement, j’ai parlé avec des membres de la communauté LGBTQ+ qui, pour des raisons religieuses ou personnelles, ne voulaient pas s’engager dans certaines activités.
Dans certains cas, elles étaient confrontées à des problèmes de dépendance sexuelle ou à des pratiques sexuelles qui risquaient d’avoir de graves conséquences physiques, psychologiques ou spirituelles. Ce projet de loi n’interdit pas d’offrir à des adultes consentants des services qui seraient couverts par la définition de « thérapie de conversion ». En revanche, il sera très difficile à des adultes LGBTQ+ d’avoir accès à ces services, parce que le projet de loi propose d’interdire la publicité de ces services et, partant, leur accès au Canada.
Cela pourrait être source de discrimination, car un hétérosexuel qui a besoin de conseils pour lutter contre une dépendance sexuelle ou un comportement sexuel nuisible pourrait recevoir un traitement, alors qu’une personne LGBTQ+ n’y aurait pas accès. Je ne pense pas que le gouvernement veut faire de la discrimination contre les personnes LGBTQ+, mais c’est ce qui risque d’arriver avec ce projet de loi tel qu’il a été libellé. Encore une fois, cela montre bien pourquoi cette mauvaise définition d’une « thérapie de conversion » risque de créer la confusion et d’avoir des conséquences négatives pour les personnes LGBTQ+.
De plus, à cause de cette mauvaise définition de « thérapie de conversion », des gens bien intentionnés, qui partagent des valeurs sanctionnées par la Constitution, risquent d’être transformés en criminels. Quand des gens veulent sincèrement aider quelqu’un à régler un problème particulier, ils ne devraient pas être considérés comme des criminels pour autant. Dans le cas des chefs religieux à qui des membres de leur congrégation viennent demander conseil, je pense que le projet de loi fait en sorte que même la citation de passages de la Bible pourrait être considérée comme un acte criminel, s’agissant de thérapie de conversion.
Les dispositions proposées rendent tout à fait possible l’inculpation de ceux qui professent des opinions impopulaires, en tout ou en partie à cause de ces opinions. Punir des gens parce qu’ils professent des opinions ou des convictions impopulaires n’est pas une valeur canadienne. Étant donné les opinions religieuses conservatrices des musulmans et des chrétiens, entre autres, il est probable que ce projet de loi touchera plus particulièrement ceux qui appartiennent à ces religions. Il risque donc de causer de la discrimination entre les religions.
L’emprisonnement n’est pas une peine appropriée pour quelqu’un qui défend un point de vue différent, notamment lorsqu’il s’agit de convictions religieuses. Les sanctions prévues dans ce projet de loi comprennent un maximum de deux à cinq ans de prison, soit la même peine que pour l’abandon d’un enfant ou un infanticide. Il est complètement disproportionné de traiter les gens qui défendent des convictions protégées par la Constitution de la même façon que ceux qui tuent des enfants. J’estime que ce que propose ce projet de loi est déjà traité par notre législation sur les droits de la personne et par les tribunaux des droits de la personne. Étant donné que nous discutons de droits concurrents comme les droits des personnes LGBTQ+, le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de religion, je crois qu’il serait de beaucoup préférable de confier l’arbitrage de décisions aussi complexes à un organisme compétent.
Lorsqu’on a la preuve qu’une thérapie de conversion a causé des torts, comme la séquestration, l’agression ou l’enlèvement, le Code criminel propose déjà des mécanismes efficaces pour y remédier. Lorsqu’il y a un conflit entre les personnes sur ce qu’il est légitime de dire ou non en ce qui concerne l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, il serait de beaucoup préférable que le Tribunal des droits de la personne soit chargé de trancher, plutôt que de s’en remettre à la justice pénale.
En terminant, je tiens à souligner que j’ai donné un certain nombre de raisons, notamment la définition qui laisse à désirer, le risque de discrimination et la possibilité que les tribunaux des droits de la personne puissent faire un bien meilleur travail pour rendre ces décisions difficiles sur des droits concurrents, pour justifier le fait que je n’appuie pas ce projet de loi pour le moment. Je crois que le projet de loi C‑6 ferait du tort à certains Canadiens de la communauté LGBTQ, à certaines familles et à la société en général, ce qui l’emporterait sur les avantages potentiels qu’il comporte. Si le gouvernement souhaite vraiment travailler de bonne foi avec les Canadiens concernés, il s’engagera à modifier la définition dans ce projet de loi, afin de fournir des précisions et des protections aux familles, aux conseillers et aux professionnels de la santé.
Voir le profil de Derek Sloan
Ind. (ON)
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole sur cette question. Je comprends que les critiques de ce projet de loi sont moins nombreuses que ses appuis, mais elles n'en demeurent pas moins importantes.
J'ai regardé le débat qui a eu lieu en comité, bien que je n'en sois pas membre. Mais, vu ma curiosité de parlementaire, j'ai tout regardé. Du point de vue des témoignages et des arguments, le débat était plutôt équilibré. Je n'ai pas compté le nombre de témoins qui ont soulevé des préoccupations ni le nombre d'entre eux qui étaient en faveur du projet de loi. Toutefois, on a entendu beaucoup de professionnels et d'autres personnes mettre en relief des situations concrètes allant théoriquement à l'encontre de la lettre de la loi. Tous les députés conviendront sûrement qu'il s'agit là de préoccupations légitimes. Je souhaite les aborder aujourd'hui dans la mesure du possible. Je n'aurai pas assez de dix minutes, mais je vais en tirer le maximum. Évidemment, nous n'avons pas suffisamment de temps pour faire bien des choses qui s'imposent à la Chambre.
Je suis en faveur d’une interdiction du counseling nuisible. De nombreux autres pays, gouvernements et villes du monde ont interdit la thérapie de conversion, mais d’une façon différente. Ils ont des définitions différentes qui sont beaucoup moins vastes. Bien entendu, bon nombre d’entre elles, sinon toutes, à l’exception de quelques-unes, ne sont pas de nature criminelle. Nous avons là une définition très large à laquelle on ajoute une notion de criminalité pour interdire des pratiques nuisibles sans toutefois emprisonner des gens qui, franchement, ne méritent pas de se retrouver en prison. À mon avis, cette définition pose des problèmes.
Comme d’autres intervenants l’ont déjà dit, nous voulons être tout à fait certains de cibler le mal que nous cherchons à éliminer sans toutefois établir une interdiction excessive. Je crains un peu que les hypothèses qui sous-tendent ce projet de loi soient erronées. Quand certaines des hypothèses sont erronées, nous risquons de nous tromper. Je ne suis pas d’accord avec certaines d’entre elles.
La première est le mythe selon lequel la définition de la thérapie de conversion que présente le projet de loi C-6 décrit avec précision les traitements nocifs et qu’elle le fait d’une manière qui n’est pas trop générale. Je pense, bien sûr, qu’il y a des pratiques abusives et que nous devrions chercher à les interdire, mais à mon avis, le projet de loi C-6, dans sa définition, interdit toute forme validée de thérapie par la parole pour les Canadiens qui souhaitent s’attaquer à divers problèmes liés à l’attirance sexuelle et à l’identité de genre. Pendant les délibérations du comité, de nombreux témoins très crédibles qui avaient besoin de conseils pour régler certains problèmes sont venus témoigner, et leur histoire est crédible. Je n’ai pas le temps de passer tous ces témoignages en revue, mais tous les députés peuvent les examiner.
Je tiens également à dire qu’en ce qui concerne l’identification des transgenres, particulièrement chez les enfants, il y a une conversation qui se déroule à l’échelle mondiale en ce moment et que le débat sur le projet de loi C-6 ne traite pas du tout cette question.
Au Royaume‑Uni, le Government Equalities Office, par exemple, cherche à savoir si l’influence des médias sociaux et la discussion de l’identité sexuelle avec les jeunes ont contribué à l’augmentation spectaculaire de l’aiguillage vers des thérapeutes. Lorsque je présenterai certaines des données sur cette augmentation spectaculaire, je pense que nous conviendrons tous que nous avons des enjeux à examiner. Au cours de ces 10 dernières années au Royaume‑Uni, nous avons constaté une augmentation vertigineuse des aiguillages vers ces cliniques de genre, et l’on retrouve ces mêmes données dans d’autres pays. Ces aiguillages ont augmenté de 1 000 % chez les garçons biologiques et de 4 400 % chez les filles biologiques.
Comme je l'ai dit, ces hausses exponentielles sont également plus fréquentes dans d'autres pays occidentaux. L'un des députés a parlé plus tôt de la décision de la Haute Cour du Royaume‑Uni concernant Keira Bell. Keira Bell est l'une des jeunes femmes qui ont été aiguillées vers l'institut Tavistock, une clinique d'identité de genre. On lui a dit que, si elle subissait ce processus, elle se sentirait mieux dans sa peau. Elle a donc pris des inhibiteurs d’hormones. Elle a subi une double mastectomie. Elle a passé plusieurs années à vivre avec l'apparence externe d'un homme et a fini par le regretter. Elle était au début de la vingtaine. Elle a traîné l'institut Tavistock devant les tribunaux sous prétexte qu'elle n'était pas en mesure de consentir à ce traitement, mais qu'on lui a essentiellement dit que cette procédure était la solution. Cela n'a aucunement amélioré sa situation; au contraire, cela a empiré beaucoup de choses.
Le tribunal a statué que les jeunes de moins de 16 ans ne pouvaient vraisemblablement pas consentir à des traitements bloquant la puberté. Le projet de loi va dans le sens opposé. Il prévoit que si un parent veut faire prendre à son enfant un médicament bloqueur d’hormones ou s’il veut l’orienter vers la chirurgie, il n’y a aucun problème. Mais s’il l’oriente vers le mauvais service de counseling, il risque d’avoir des problèmes.
Certains diront qu’il y a une disposition dans le projet de loi qui permet à une personne d’explorer. Cependant, des professionnels très compétents ont dit au comité que cette disposition ne serait pas suffisante et que ces personnes risqueraient une peine de cinq ans d’emprisonnement.
Nous avons entendu Ken Zucker, un expert de renommée internationale en matière d’identité de genre. Il a travaillé à la clinique du Centre de toxicomanie et de santé mentale durant des décennies. Il est reconnu dans le monde entier dans son domaine. Il a rédigé le livre sur le traitement de l’identité de genre chez les enfants. Il y a quelques années, il a été accusé de pratiquer la thérapie de conversion. En gros, il a été congédié de son poste. Il avait les moyens et les ressources requises pour poursuivre son employeur en justice. Il a gagné un règlement substantiel. Il a lavé sa réputation.
Ce sont des choses qui se produisaient avant le projet de loi C‑6. Ces chasses aux sorcières qui avaient lieu avant l’adoption du projet de loi C‑6 risquent de s’intensifier considérablement après son adoption.
Outre le Royaume-Uni, d’autres pays européens, comme la Suède et la Finlande ont fait un pas de plus. Ils s’éloignent de ce qu’on appelle les modèles de soins fondés uniquement sur l’affirmation, ce que préconise le projet de loi C‑6, à mon avis, et c’est aussi ce qu’ont dit au comité d’autres professionnels au sujet du projet de loi. En Suède et en Finlande, le gouvernement exige un second examen objectif lorsqu’un enfant s’identifie comme transgenre. Un second examen objectif est justement une initiative que le projet de loi criminaliserait.
Le projet de loi C‑6 ferait des criminels des parents qui veulent décourager leur jeune enfant de changer de sexe, qui refuseraient de prendre une décision qui changerait sa vie à jamais. Je ne crois pas qu’un parent manifeste de la haine s’il prend une décision fondée sur des preuves médicales exactes.
En ce qui concerne l’identification transgenre chez les enfants, des données fiables indiquent que la vaste majorité des enfants qui s’identifient à l’autre genre changeront d’idée en vieillissant, ce qui veut dire qu’au moment où ils deviendront adultes, bon nombre d’entre eux, jusqu’à 80 % selon des études, s’identifieront au corps dans lequel ils sont nés ou l’accepteront. À la lumière de ces données, je pense que nous devons vraiment donner aux enfants la possibilité d’explorer, sans toutefois les pousser dans cette voie à sens unique de blocage de la puberté et, éventuellement, vers une chirurgie. C’est ce que dénoncent des personnes comme Keira Bell.
Il y a environ un an, j'ai lu un article rédigé par Barbara Kay publié dans le National Post, qui racontait l'histoire d'une jeune fille, qu'on a appelé JB, qui fait actuellement l'objet d'un recours devant le Tribunal canadien des droits de la personne. L'affaire implique une enseignante d'une école de la région d'Ottawa, qui a dit à la jeune fille de 6 ans que les filles n'existaient pas. Cette jeune fille était heureuse et aimante. J'ai moi-même un enfant de 7 ans, un de 6 ans et un de 5 ans. Mes enfants de 7 et de 5 ans sont des filles.
La jeune fille de 6 ans est revenue à la maison bouleversée, repliée sur elle-même et déprimée. Elle ne comprenait pas ce que cela signifiait. Ses parents ont demandé à l'enseignante si elle pouvait mettre la pédale douce sur les théories abstraites concernant les genres. L'enseignante et l'administration ont refusé, et les parents ont dû retirer la jeune fille de l'école. Ils l'ont placée dans une école différente, puis ils ont traîné la commission scolaire précédente devant les tribunaux.
La jeune fille est redevenue joyeuse et équilibrée. Cela montre à quel point il faut faire attention à ce que l'on enseigne aux jeunes enfants. Dans l'affaire de la Haute cour du Royaume‑Uni, on a découvert que, quand les enfants commencent à prendre ce type de médicaments, soit les inhibiteurs d'hormones, ils s'engagent essentiellement sur la voie de la chirurgie. C'est comme une rue à sens unique.
Nous devons être très prudents. Il faut réfléchir longuement à cette question dans notre pays.
En fait, beaucoup de gens, même au sein des communautés LGB, sont contre le projet de loi. Je vais lire un courriel que j'ai reçu:
Monsieur Derek Sloan,
En tant que lesbienne, je vous demande d'enquêter sur l'utilisation du terme « identité de genre » dans le projet de loi C‑6. Environ 75 % des jeunes trans deviendront gais ou lesbiennes sans chirurgie d'affirmation de genre et transition médicale. Ce projet de loi, dans sa forme actuelle, entraînera la transition médicale de ces jeunes gais et lesbiennes en adultes hétérosexuels.
Elle ajoute ensuite ce qui suit:
Je vous prie de protéger les jeunes gais et lesbiennes vulnérables afin qu'on ne leur dise pas qu'ils sont « nés dans le mauvais corps » et qu'ils devraient faire la transition pour se sentir « bien » et avoir l'impression « d'être à leur place ». Sincèrement...
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l'article 28 de l'annexe 1 du Règlement de la Chambre des communes, un rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Rapport Ratansi 2021 », daté de juin 2021.
Voir le profil de Bryan May
Lib. (ON)
Voir le profil de Bryan May
2021-06-15 10:07 [p.8427]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des anciens combattants, qui porte sur les programmes de soutien s'adressant aux anciens combattants, aux membres de la famille et aux autres aidants.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'en profite pour remercier le greffier du comité et tout le personnel grâce auquel nous avons pu continuer notre travail à distance pendant la dernière année.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2021-06-07 17:52 [p.8052]
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-6. C'est la première fois que j'ai l'occasion d'en parler. Il y a eu beaucoup de discussions, et j'ai écouté attentivement une partie du débat.
Disons d'emblée que, dans ma circonscription, j'ai reçu un très grand nombre d'appels téléphoniques, de courriels et de lettres à propos du projet de loi. Beaucoup de gens étaient très inquiets. Des pétitions ont été présentées pour demander au gouvernement de modifier la définition contenue dans le projet de loi.
Si je tiens compte de tous les appels téléphoniques, courriels et lettres que j'ai reçus, je peux dire que 100 % des habitants de Sarnia-Lambton s'opposent aux thérapies de conversion forcées. C'est une pratique néfaste; il n'y a aucun doute là-dessus. Les questions que soulèvent les gens de ma circonscription concernent plutôt la définition prévue dans le projet de loi.
Nous savons que le projet de loi vise à interdire les thérapies de conversion, à faire en sorte que les enfants ne puissent pas être forcés de suivre une thérapie de conversion et à interdire la publicité en la matière ou le fait de bénéficier d'un avantage matériel provenant de la prestation de thérapies de conversion. Ce sont toutes de bonnes choses. Comme je l'ai dit, il ne fait aucun doute que tout le monde veut interdire les thérapies de conversion.
La définition prévue dans le projet de loi constitue un problème; elle est trop large. Elle criminaliserait des pratiques qui ne sont pas des thérapies de conversion. Aux termes du projet de loi C-6, une thérapie de conversion s'entend « d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ».
De nombreuses personnes ont exprimé des préoccupations concernant les conversations privées, la prédication sur la place publique et même les conseils et les discussions que les gens peuvent avoir sur la sexualité ou l'expression de genre d'une personne et des questions de ce type.
Beaucoup de gens s'opposent à la définition proposée. Je ne suis pas la seule députée à être préoccupée par cette question. Il y a 12 millions de catholiques au Canada. Les commissions scolaires catholiques partout au pays se sont prononcées contre la définition énoncée dans le projet de loi C-6. Comme on l'a déjà dit, personne ne s'oppose à l'interdiction des thérapies de conversion, mais il y a des gens qui craignent que cela empiète sur leur liberté d'expression, leur liberté de religion et leur liberté d'enseigner ce qu'ils croient dans leurs écoles et qu'ils finissent en prison pendant cinq ans pour avoir exercé ces libertés.
Si nous comptons les autres croyants au pays, nous savons que, en incluant les chrétiens évangéliques, les baptistes, les musulmans et la communauté juive, nous obtenons environ 12 millions de Canadiens de plus. Au total, ce sont 24 millions de personnes et beaucoup de groupes qui en sont issus. Des groupes d'avocats, l'Alliance des chrétiens en droit et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes ont tous manifesté des préoccupations par rapport à la définition dans le projet de loi.
Donc, ce sont 24 millions de Canadiens sur un total de 38 millions. Nous ne parlons pas d'une minorité ou d'un petit groupe de personnes, mais bien d'un grand nombre de personnes qui veulent que leurs droits au titre de la Charte soient protégés. Nous devons nous pencher sur ce qu'elles demandent au gouvernement de faire.
Ces gens demandent au gouvernement d'interdire les pratiques dégradantes et coercitives conçues pour changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus. Ils veulent s'assurer qu'aucune loi n'est discriminatoire à l'endroit des Canadiens en limitant les services qu'ils peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre.
Ce que je veux dire, c'est qu'il y a des personnes, même dans la communauté LGBTQ, qui veulent être en mesure de recevoir n'importe quel type de counseling. Elles estiment qu'il en va de leur liberté, donc elles s'inquiètent. De même, les personnes qui veulent discuter de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre jugent qu'il en va de leur liberté de pouvoir le faire.
De nombreux parents nous ont exprimé leur inquiétude. Ils souhaitaient parler avec leurs enfants de la sexualité et du genre et établir des règles à la maison, par exemple, sur le sexe et les relations. Ils ne veulent pas que la définition très large du projet de loi C-6 criminalise leur capacité à être des parents et à établir des règles et des limites dans leur propre foyer.
Nous voulons permettre des conversations libres et ouvertes sur la sexualité et le comportement sexuel et ne pas criminaliser les conseils professionnels et religieux demandés et consentis volontairement. Les gens ont le droit de chercher l'aide qu'ils veulent. Les habitants de Sarnia—Lambton, moi y compris, sont opposés à la thérapie de conversion forcée.
Les libéraux savaient que la définition posait problème. Lorsque les groupes confessionnels et les professionnels du droit ont commencé à exprimer des inquiétudes en affirmant que la définition portait atteinte à la liberté d'expression des gens, des précisions ont été publiées en ligne. Voici les précisions en question:
Ces nouvelles infractions ne criminaliseraient pas les conversations privées dans lesquelles des opinions personnelles sur l’orientation sexuelle ou les sentiments sexuels ou l’identité de genre sont exprimées, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, [...] des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions.
Cette précision est excellente. C'est exactement ce qui inquiétait les gens et c'est exactement ce qu'ils voulaient entendre. Malheureusement, les juges doivent rendre leurs décisions en fonction de ce qui est inscrit dans la loi, pas sur le site Web du gouvernement. Par conséquent, nous avons fait ce que n'importe qui aurait fait. Nous avons dit qu'il s'agissait d'une excellente précision et qu'elle devait être intégrée au projet de loi. Ainsi, il aurait été clair que ce sont les thérapies de conversion qui sont interdites, et qu'il n'est pas illégal de tenir des conversations privées, de participer à des séances de counseling volontaire et d'exercer des fonctions pastorales, entre autres.
Les conservateurs ont proposé d'ajouter la précision dans le projet de loi, mais les libéraux ont refusé. Pourquoi? S'ils ne veulent vraiment pas criminaliser les actes qui relèvent de conversations privées et qui ne constituent pas des thérapies de conversion, comme l'indique leur site Web, pourquoi refusent-ils de l'inclure dans le projet de loi? Les Canadiens doivent y réfléchir.
Les libéraux ont accepté des amendements à l'étape de l'étude en comité afin de pouvoir dire qu'ils n'ont pas refusé tous les amendements proposés. Ils ont accepté des amendements pour élargir la définition afin d'inclure l'expression de genre. Or, le projet de loi est devenu encore plus problématique sous l'angle des conversations privées, du counseling et de toutes ces choses dont j'ai parlé précédemment.
Les thérapies de conversion sont déjà interdites ailleurs dans le monde, et on en a d'ailleurs parlé pendant ce débat. Elles sont notamment interdites dans certaines provinces, et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a expliqué que sa municipalité les interdit aussi. Chaque endroit a sa propre définition. Les thérapies de conversion sont interdites au Québec, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Yukon, et chacun propose une définition. Ce sont donc des exemples qu'il faudrait examiner. Les Pays-Bas, la Norvège, l'Allemagne, Israël et même l'Albanie interdisent aussi les thérapies de conversion. Il serait donc utile de prendre le temps de discuter des définitions utilisées et de voir ce que nous pourrions apprendre, en tant que Canadiens, des gens qui ont déjà instauré sans difficulté une mesure législative de ce genre.
Dans les autres provinces canadiennes, on a surtout utilisé les définitions proposées par la Société canadienne de psychologie et l'Association des psychiatres du Canada. On reconnaît ainsi que ce n'est pas une mauvaise idée de laisser des professionnels de la santé, qui comprennent quelles pratiques sont acceptables ou non, définir ce qu'est une thérapie de conversion.
Selon la Société canadienne de psychologie, « la thérapie de conversion, ou thérapie réparatrice, désigne toute intervention thérapeutique formelle qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne bisexuelle ou homosexuelle dans le but de ramener celle-ci à l’hétérosexualité ».
Selon l'Association des psychiatres du Canada, les thérapies de conversion sont un « ensemble de traitements pseudoscientifiques ayant pour but de changer l'orientation sexuelle [...] de l'homosexualité à l'hétérosexualité ».
Les députés remarqueront que ces définitions emploient des mots clés comme « intervention thérapeutique formelle » et « traitements [...] ayant pour but de changer l'orientation sexuelle ». Il est évident qu'on ne fait pas allusion à des conversations.
On sait qu'en Israël, le terme est défini ainsi: « Toute forme de traitement ou de psychothérapie visant à changer l'orientation sexuelle d'une personne ou à réprimer l'identité de genre d'une personne. » Encore une fois, on parle d'une forme de traitement ou de psychothérapie.
Selon la définition adoptée en Allemagne, il faut qu'il soit établi que la personne « n'a pas participé sous l'effet d'un leurre, d'une contrainte ou d'une menace », ce qui me semble important.
Parmi toutes les définitions que j'ai présentées, je pense qu'il y a beaucoup de bonnes options que le gouvernement pourrait choisir. Il y a des définitions employées par les professionnels de la santé, d'autres par les provinces et d'autres encore par des pays aux vues semblables. Toutes ces définitions seraient meilleures que celle qui se trouve dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Ai-je mentionné que 100 % des habitants de Sarnia—Lambton avec lesquels j’ai parlé s’opposent aux thérapies de conversion forcées? Je dois constamment me répéter, car il arrive souvent que les gens me croient en faveur des thérapies de conversion lorsque j’aborde le problème de la définition. Pourtant, 100 % des gens de ma circonscription, y compris mes interlocuteurs et moi-même, sont contre les thérapies de conversion forcées.
Je vais parler brièvement de ma propre expérience et de la raison pour laquelle je pense que les libéraux, et aussi le NPD, veulent criminaliser des actes qui relèvent de conversations privées, et que cela inquiète les croyants dans notre pays.
Quand je siégeais au comité de la santé, nous nous sommes penchés sur la santé des membres de la communauté LGBTQ. Les thérapies de conversion ont fait partie des sujets de discussion, et j'ai eu l'occasion de faire part de certaines de mes expériences. J'ai été animatrice de groupes de jeunes pendant environ 32 ans dans diverses églises, et avec le temps, j'ai eu de nombreuses conversations avec des jeunes à propos de leur sexualité. Ce sont les jeunes qui ont amorcé ces conversations, et je crois que chacun se doute de ce qu'une animatrice de groupes de jeunes baptistes répond quand on lui demande ce qu'elle pense de la sexualité, ou ce que la Bible en dit.
Personne ne s'en étonnera. Cependant, parmi ces jeunes, certains se sont affirmés comme homosexuels plus tard, et d'autres, hétérosexuels, et les relations que nous avions les uns avec les autres étaient limpides. Nous sommes toujours en contact et nous avons de bons rapports, alors il n'y a aucun problème. J'ai parlé de l'avantage de tenir de telles conversations avec des jeunes qui découvrent leur sexualité, qui tentent de comprendre leurs émotions, et qui cherchent à échanger des idées.
Les députés savent-ils ce que les députés libéraux et néo-démocrates ont dit au comité de la santé? Ils ont dit que je devrais être jetée en prison pour avoir eu ces conversations. Je ne pense pas que je devrais être jetée en prison. Je ne le pense vraiment pas, mais le fait que des députés libéraux et néo-démocrates aient pensé que je devrais l'être me dit que certains députés aimeraient criminaliser des pratiques qui n'ont rien à voir avec des thérapies de conversion. Voilà pourquoi je suis très inquiète et pourquoi je demande que le gouvernement change la définition.
Je vais vous raconter l'histoire d'un jeune homme qui était venu me voir parce qu'il était confus quant à son orientation sexuelle et voulait en discuter avec moi, quand j'étais éducatrice pour les jeunes. Cet homme fait partie de la communauté LGBTQ maintenant, il est en excellente santé et on se voit régulièrement.
Un jour, il s'est présenté chez moi avec une bague en diamant. Il était devenu gérant de bijouterie. Je ne sais pas s'il a des rabais, mais il s'est présenté avec une bague en diamant qu'il voulait m'offrir, ainsi qu'une belle carte, pour me remercier pour le soutien que je lui avais apporté au fil des ans. Il voulait que, chaque fois que je regarde la bague, je me souvienne de l'incidence positive que mes paroles avaient eue sur lui.
Je ne crois pas que de telles conversations soient criminelles. Je crois qu'elles sont utiles. J'estime que personne ne peut dire aux autres quels types de conversations ils peuvent avoir. Je crois qu'il s'agit de l'une de nos libertés et c'est très important.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi C-6, et des discussions relatives à ces enjeux, j'ai été harcelée et on a exprimé beaucoup de haine à mon égard parce que j'ai mis en doute la validité de la définition figurant dans le projet de loi. Ces gens qui portent un t-shirt rose lors de la journée contre l'intimidation m'ont intimidée sans arrêt dans ce dossier. Il n'est pas toujours facile de défendre son point de vue, mais, quand j'y pense, ça en vaut la peine.
C'est en partie parce que j'ai de bons rapports avec les membres de la communauté LGBTQ de ma région. J'assiste à leurs événements. Ils m'invitent, et j'y vais. J'ai assisté au dévoilement du passage pour piétons. Je les aide comme j'aide tous les autres citoyens. J'ai défendu leurs intérêts, notamment dans le dossier de la santé de la communauté LGBTQ, et j'ai fait des recommandations au gouvernement afin d'aider celle-ci dans des domaines comme la santé mentale, pour laquelle les ressources sont inadéquates, et la prophylaxie préexposition, qui est payée dans certaines provinces seulement; il y a tant de choses que nous pouvons faire. Il y a aussi la défense des personnes transgenres. Ma belle-sœur est transgenre. Il n'y a pas assez d'appui. Ces personnes font l'objet de violence de manière disproportionnée. Il y a beaucoup à faire à cet égard.
Je n'aborde pas le projet de loi C-6 en étant contre qui que ce soit dans la collectivité. Durant le débat, j'ai entendu des députés dire qu'ils souhaitaient défendre les droits de la communauté LGBTQ au détriment des droits d'autres personnes. Je ne veux pas vivre dans un pays où l'on enlève des droits à un groupe pour en donner à un autre groupe.
Je pense que nous devons veiller à respecter les droits de l’ensemble de la population, et je pense que nous pouvons le faire avec ce projet de loi. Tous les députés ou presque sont d’accord qu’il faut interdire les thérapies de conversion forcées. Certains de mes collègues et moi avons tenté aujourd’hui de proposer d’autres définitions qui seraient appropriées et qui auraient l’appui unanime de la Chambre. Pourtant, une fois de plus, on fait tout pour nous empêcher de changer cette définition.
Le Canada compte 12 millions de catholiques. Quand viendront les élections, je veux qu’ils se rappellent que le gouvernement libéral essaye de miner leur liberté d’expression et leur liberté de religion. Les commissions scolaires catholiques s’opposent à cette définition et le gouvernement fait la sourde oreille. Le gouvernement porte aussi atteinte aux droits des membres d’autres confessions, comme l’Alliance évangélique, les baptistes, les musulmans et les juifs. Qu’ils n’oublient pas. Ils sont 24 millions dans ce pays. S’ils votent pour défendre leurs libertés de religion et d’expression, le gouvernement devra les entendre et ce sera un moment crucial.
Entretemps, j'ai beaucoup réfléchi au projet de loi: je me suis demandé s'il valait la peine de subir les commentaires de tous ces trolls qui ne comprennent pas que le problème de la mesure législative n'a rien à voir avec les thérapies de conversion. Ai-je mentionné que 100 % des gens à qui j'ai parlé — sans oublier moi-même — s'opposent à la thérapie de conversion forcée? J'espère que je l'ai fait.
Des hommes et des femmes se sont battus pour notre pays. Hier, c'était d'ailleurs l'anniversaire du jour J. Des gens se sont battus et sont morts pour défendre la liberté de religion et la liberté d'expression dans notre pays. Je demande donc au gouvernement de corriger la définition dans ce projet de loi. Nous voulons ériger en infraction criminelle les thérapies de conversion, sans le faire pour d'autres choses. J'espère que le gouvernement prendra conscience qu'il n'est pas trop tard pour protéger les droits et les libertés pour lesquels des gens se sont battus et ont sacrifié leur vie.
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PCC (MB)
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2021-06-07 18:21 [p.8056]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt le débat jusqu'ici. Je suis heureux d'avoir l'occasion d'y participer à mon tour.
Le 3 décembre, Emmanuel Sanchez a témoigné devant le comité de la justice pour raconter son histoire. Il a déclaré ceci: « J'avais environ cinq ans la première fois que j'ai remarqué que j'étais attiré par le même sexe. » En vieillissant, il a de plus en plus pris conscience de cette attirance. Il a subi de l'intimidation à l'école de la part d'autres garçons. On le traitait de tous les noms. En cherchant à échapper aux actes d'intimidation, il s'est mis à se rapprocher des filles par désir de sécurité et de protection.
Ce qu'il a vécu l'a parfois plongé dans une grande confusion, notamment à cause des mauvais traitements et des paroles blessantes. Il a expliqué au comité qu'il avait commencé à remettre en question son orientation sexuelle et son identité de genre. Il se haïssait. Il regrettait d'être en vie. Il se sentait seul et avait peur de se confier à quelqu'un d'autre. Ses sentiments l'amenaient à ruminer des idées noires, mais heureusement, ses tentatives de suicide ont échoué.
À l'adolescence, M. Sanchez a commencé à explorer la culture homosexuelle. Il voulait comprendre sa sexualité. Il voulait avoir un sentiment d'appartenance. À 16 ans, il a commencé à s'identifier comme homosexuel et à avoir des relations avec d'autres hommes, mais il craignait d'être rejeté par sa famille, ses amis et sa communauté religieuse. Même s'il savait que tous les membres de son entourage n'étaient pas d'accord, il a dit qu'ils étaient « très aimants, attentionnés et [qu'ils l]'appuyaient ».
Malgré la décision de M. Sanchez d'embrasser sa vérité, il s'est décrit comme « encore très perturbé ». Il a décidé de rencontrer une conseillère. Elle l'a encouragé à continuer à vivre la vie qu'il menait. Cependant, semaine après semaine, il ressentait toujours de la confusion et non de la paix. Ayant l'impression qu'il n'obtenait pas le soutien dont il avait besoin, il a décidé de consulter un pasteur. Cette personne l'a accompagné pendant son parcours, sans confirmer ni condamner ses décisions relatives à son identité sexuelle.
Finalement, il a pris une décision personnelle et fait son propre choix, soit d'arrêter de mener la vie qu'il menait. Il voulait vivre sa vie conformément à sa foi et à ses croyances. Il a dit au comité que, si ce n'était des conseils et de l'appui qu'il a librement recherchés et reçus, il ne serait sans doute plus en vie aujourd'hui et n'aurait pas pu raconter son histoire.
Il ne s'agit pas d'une histoire avec une fin nette et claire. Comme chacun d'entre nous, Emmanuel est un être unique et complexe. Il ne prétend pas que le counselling a fait disparaître son désir pour les personnes de même sexe. Il affirme simplement que cette approche l'a aidé à déterminer le genre de vie qu'il voulait vivre.
Emmanuel a demandé au comité de faire deux choses. Il a demandé aux députés de reconnaître qu'il existe des personnes comme lui et de créer un projet de loi bien rédigé qui interdit véritablement les méthodes coercitives et abusives, tout en respectant la liberté des individus de tout âge de choisir le type de soutien qu'ils veulent et de fixer leur propre objectif.
Certes, il faut une coopération multipartite pour répondre à la deuxième demande, mais je peux à tout le moins reconnaître que des personnes comme Emmanuel existent. Le problème du projet de loi C-6 réside dans le fait qu'il ignore ces personnes. Il suggère que les choix d'Emmanuel et l'aide qu'il a recherchée sont mauvais. Il nie sa faculté d'agir et laisse entendre que le gouvernement sait mieux que lui le genre d'aide dont il a besoin. Pourquoi? Parce que le projet de loi C-6 utilise une définition de la thérapie de conversion qui est extrêmement vaste. Dans sa forme actuelle, elle couvre non seulement les cas où la coercition ou la violence est présente, mais aussi les cas aussi simples qu'une conversation de bonne foi entre un adolescent en difficulté et un parent ou un professionnel en qui il a confiance.
Je serai très clair: si M. Sanchez avait parlé de pratiques violentes et coercitives visant à changer sa sexualité contre sa volonté, la situation serait complètement différente. Ce n'est pas sans raison que le gouvernement intervient pour protéger tout le monde contre ceux qui causeraient de tels torts. C'est inacceptable.
Toutefois, ce n'est pas ce dont il est question. Il est question d'une définition qui pourrait très bien englober les conversations. Bien des députés prétendent que ce problème n'existe pas, mais une myriade de témoins ont soulevé les mêmes préoccupations ou des préoccupations semblables au comité de la justice, soit des membres de la communauté LGBT et du clergé, des avocats et des professionnels de la santé. Les députés n'adhèrent peut-être pas avec les points de vue exprimés, mais quand un problème est soulevé à maintes reprises par diverses voix, nous devrions au moins y porter attention.
Certains témoins nous ont avertis des conséquences potentielles du projet de loi s'il n'est pas amendé.
L'avocat Daniel Santoro a déclaré ceci:
Le premier problème, c’est que la définition de la thérapie de conversion est trop large et imprécise. Elle risque de saisir des situations qui ne sont pas de la véritable thérapie de conversion et de semer la confusion. Le deuxième problème, c’est que l’exception existante pour le traitement médical est trop étroite, car elle ne précise qu’une seule forme légale de traitement: la transition de genre. Le troisième et dernier problème, c’est que l’exception permettant l’exploration de l’identité n’est pas claire et protège mal les libertés garanties par la Charte.
Le psychologue James Cantor a déclaré ceci:
Nous allons nous retrouver avec des cliniciens qui [...] vont se dérober. Ils ne seront tout simplement pas prêts à s’attaquer à ce genre de question; il deviendra impossible d’obtenir ce genre de service. En effet, sans une indication claire de ce que l’on entend par « exploration » et sans une définition exacte de cette pratique, n’importe qui pourrait éprouver des réticences à s’engager dans ce genre de pratique avec toute la confiance nécessaire pour venir en aide à son client.
Je choisis de croire que le gouvernement libéral n'a pas entrepris de restreindre les choix que les Canadiens peuvent exercer du point de vue de leur orientation sexuelle, mais c'est précisément ce qui se produira si ce projet de loi est adopté. Ce ne sont pas seulement les personnes touchées qui se heurteront à des limites. Le projet de loi C-6 n'affirme pas le droit des parents d'élever et d'éduquer leurs enfants selon leurs croyances. Qu'il s'agisse de croyances religieuses ou d'une conception laïque du monde, l'État a le devoir de respecter les valeurs que les parents choisissent d'inculquer à leurs enfants.
Il ne s'agit pas de permettre des gestes violents ou coercitifs. La loi ne devrait jamais protéger ceux qui posent de tels gestes envers les enfants, mais l'ambiguïté que laisse planer ce projet de loi soulève la crainte que les parents se voient incapables de fixer des règles à la maison concernant la sexualité et les relations amoureuses. Essentiellement, les parents d'enfants hétérosexuels ne se feraient pas scruter à la loupe, mais les parents d'enfants qui se questionnent sur leur orientation sexuelle ou sur leur identité de genre pourraient croire que le cheminement avec leur enfant durant cette période risquerait d'entraîner des sanctions pénales. Le fait que le projet de loi puisse empêcher certains parents, mais pas d'autres, de soutenir entièrement leur enfant pose problème.
La Dre Jane Dobson, médecin de famille, s'est exprimé ainsi devant le comité de la justice:
Ma question est la suivante: pourquoi le gouvernement dit-il aux personnes quels devraient être leurs objectifs sexuels ou leur genre? C’est effectivement ce qu’il fait avec le projet de loi C-6, qui élargit la définition de la thérapie de conversion jusqu’ici basée sur des pratiques thérapeutiques abusives et coercitives pour y englober la thérapie verbale, l’attente vigilante, les conversations interpersonnelles et les pratiques spirituelles, l’élargissement du filet pour éventuellement criminaliser les parents, les chefs spirituels et les professionnels de la santé parce qu’ils pratiquent une thérapie éprouvée pour aider une personne à atteindre des objectifs autodirigés.
Ces inquiétudes sont bien réelles, même si elles ont été ignorées par de nombreux députés par pur opportunisme politique. Ce ne sont que des calculs politiques. Nous savons que ce projet de loi a été présenté de nouveau après que les libéraux aient décidé de proroger le Parlement. À l’origine, il avait été rayé du programme. À cette époque, les inquiétudes dont je viens de parler avaient été signalées au gouvernement, afin que lorsqu’il choisirait de présenter à nouveau le projet de loi C-6, celui-ci ait pu être amélioré en vue d’être largement appuyé. Ce ne fut pas le cas. Le ministre de la Justice était pleinement conscient des changements qu’il aurait fallu apporter pour améliorer ce projet de loi. Il a choisi de ne rien faire, même si les modifications étaient justifiées.
Après la présentation initiale de la mesure législative, le ministère de la Justice a publié ce qui suit sur son site Web:
Ces nouvelles infractions ne criminaliseraient pas les conversations privées dans lesquelles des opinions personnelles sur l’orientation sexuelle ou les sentiments sexuels ou l’identité de genre sont exprimées, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers pastoraux, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions.
Pourquoi le ministère a-t-il senti le besoin d'apporter cette précision s'il estime que la définition de thérapie de conversion figurant dans le projet de loi est satisfaisante? En fait, si une chose ressort nettement de cette précision, c'est que le projet de loi laisse à désirer. En réalité, un avertissement sur le site Web du ministère n'a pas de valeur juridique. Voilà pourquoi les conservateurs ont cherché à trouver un terrain d'entente en proposant des amendements raisonnables qui auraient vraiment rendu le projet de loi plus clair. Ces amendements visaient à préciser, hors de tout doute, que les conversations volontaires entre une personne et un enseignant, un conseiller scolaire, un conseiller pastoral, un chef religieux, un médecin, un professionnel de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille ne sont pas criminalisées.
La plupart des Canadiens seraient reconnaissants que l'on trouve un juste équilibre entre protéger les personnes de la violence, des mauvais traitements ou de la coercition et maintenir la liberté de tenir des conversations ouvertes. Malheureusement, malgré qu'ils soient conscients de l'ambiguïté du projet de loi, les libéraux refusent d'appuyer les amendements que nous avons présentés. Dans une société libre, le gouvernement doit laisser aux particuliers la liberté de prendre les décisions qui concernent leur vie. Cela comprend la liberté de demander conseil à l'égard de questions personnelles, telles que la sexualité.
Les Canadiens peuvent s'attendre à ce que le gouvernement respecte la Charte canadienne des droits et libertés, y compris les libertés de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression. Comme M. Sanchez, ceux qui ont des convictions profondes, qui souhaitent obtenir des conseils et du soutien sur des questions liées à la sexualité, méritent de pouvoir le faire. Personne ne devrait se faire dire par le gouvernement qu'il lui est interdit de vouloir des conseils, de poser des questions ou de se faire aider pour réconcilier sa foi et son attirance sexuelle.
J'ai déclaré plus tôt que M. Sanchez avait demandé aux parlementaires de faire deux choses, soit de reconnaître les personnes qui peuvent exister et de présenter un projet de loi bien écrit qui protège de la violence tout en respectant les droits des individus à recevoir le soutien qu'ils ont choisi. Malheureusement, je trouve que le projet de loi C-6 ne répond pas à ces deux demandes, et tant qu'il ne répondra pas aux attentes des Canadiens comme M. Sanchez, je ne l'appuierai pas.
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Lib. (ON)
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2021-06-03 11:12 [p.7873]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord indiquer que je m'adresse à la Chambre depuis le territoire traditionnel de la Première Nation des Mississaugas de Credit, chez moi, dans Oakville-Nord—Burlington.
Il y a une semaine aujourd'hui, j'ai été choquée et attristée d'apprendre la découverte des corps de 215 enfants à l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops. J'ai été outrée que ces enfants aient été enlevés et qu'ils n'aient jamais pu rentrer chez eux, dans leur famille et leur communauté qui les aimaient.
La tragédie du système des pensionnats autochtones du Canada tire ses origines du colonialisme et du racisme systémique. Nous sommes conscients des effets durables et dommageables des pensionnats autochtones. Il est très important de se renseigner au sujet du passé et de nous en souvenir. On n'enseignait pas l'histoire des pensionnats autochtones lorsque j'étais aux études. En y repensant, c'est parce que le Canada ne considérait pas qu'il faisait quelque chose de mal. Quelque 150 000 enfants autochtones ont été arrachés des bras de leurs parents et envoyés dans ces pensionnats. La Commission de vérité et réconciliation a des documents liant la mort de plus de 6 000 enfants aux pensionnats autochtones. Le nombre véritable de décès pourrait être beaucoup plus élevé, mais le Canada ne pensait pas qu'il faisait quelque chose de mal.
J’aimerais vous faire part de certains détails concernant le pensionnat de Kamloops, afin que nous sachions la vérité sur cette cruelle institution, vérité que nous ne devrions jamais oublier. Le pensionnat a ouvert ses portes le 19 mai 1890. Il était situé dans la réserve indienne no 1 de Kamloops, près de la ville du même nom. À la fin des années 1940 et 1950, ce pensionnat était considéré comme le plus grand au Canada. Il était l'un des quelque 22 pensionnats que comptait la Colombie-Britannique qui étaient mandatés par le gouvernement fédéral et administrés par divers ordres religieux. La fréquentation de l’école est devenue obligatoire pour les enfants autochtones dans les années 1920, mais de nombreux parents s’y opposaient et ont essayé de cacher leurs enfants aux agents des Indiens. Les enfants qui fréquentaient ce pensionnat venaient de tous les coins de la Colombie-Britannique.
Mardi, le ministre des Services aux Autochtones a lu à haute voix à la Chambre les noms de certains des enfants qui sont décédés au pensionnat de Kamloops, afin qu’on ne les oublie jamais. Il est de la plus haute importance d'en apprendre davantage sur ce qui est arrivé à ces enfants. C’est quelque chose que nous devons aux familles, car il est nécessaire d’apprendre la vérité sur cette tragédie pour tourner la page et favoriser la guérison et la réconciliation. Les familles méritent que leurs enfants reposent en paix. La vérité doit précéder la réconciliation, et il reste encore beaucoup de chemin à parcourir ensemble sur cette voie.
Chaque personne au Canada a l’obligation de collaborer à la réconciliation et à la décolonisation du Canada. Nous devons le faire ensemble. Le gouvernement est déterminé à continuer de prendre des mesures pour réparer les séquelles laissées par les pensionnats et pour faire progresser la réconciliation partout au Canada. Le gouvernement est déterminé à aider les survivants et leurs familles ainsi que les communautés à localiser et à commémorer les enfants qui sont morts tragiquement en raison des pensionnats.
La politique consistant à obliger les enfants à fréquenter ce genre d’école visait à briser les liens familiaux et communautaires. Les enfants qui fréquentaient les pensionnats n’avaient pas le droit de parler leur langue autochtone et d’exprimer leur culture; en fait, le système était conçu de manière à effacer la culture autochtone. L’impact s’est fait sentir pendant des générations, entraînant l’effondrement des communautés et des familles autochtones et aliénant les jeunes générations de leurs traditions culturelles, ce qui a causé une douleur profonde et un traumatisme intergénérationnel.
Nous avons offert notre soutien et notre collaboration à l’autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique pour répondre aux besoins pendant les semaines et les mois à venir. Nous savons également que les communautés de tout le pays auront besoin de soutien, et nous sommes déterminés à travailler en partenariat avec les dirigeants autochtones.
J’invite et j’exhorte tous les survivants et les membres de leurs familles à appeler la ligne d’écoute téléphonique de Résolution des questions de pensionnats indiens s’ils ont besoin d’aide. Cette ligne a été créée pour fournir des services de soutien affectif et d'aiguillage en situation de crise aux anciens élèves des pensionnats. Elle est ouverte 24 heures sur 24 au 1-866-925-4419.
Tous les Autochtones ont accès à la Ligne d’écoute d’espoir. Ils peuvent clavarder avec un conseiller au site Web www.espoirpourlemieuxetre.ca ou lui parler en composant le 1-855-242-3310.
Le Programme de soutien en santé — résolution des questions des pensionnats indiens offre l’accès à des aînés, à des guérisseurs traditionnels et à d’autres soutiens culturels communautaires. Il offre également du soutien affectif ainsi que du counseling professionnel en santé mentale et aide à payer les frais de transport pour accéder à ces services. Ces services sont offerts aux personnes admissibles, quel que soit leur statut d’Autochtone ou leur lieu de résidence.
Nous reconnaissons qu’il y aura un besoin continu d’accès à des soutiens et à des services de mieux-être mental en raison des traumatismes infantiles et intergénérationnels.
Les anciens élèves des pensionnats indiens et les membres de leurs familles peuvent également compter sur le soutien de plus de 60 équipes communautaires de mieux-être mental qui offrent des services de santé mentale et du soutien clinique culturellement sécurisants à 344 communautés des Inuits et des Premières Nations.
Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement du Nunavut et avec la Nunavut Tunngavik Incorporated pour répondre aux besoins des Inuits du territoire en matière de bien-être mental. Dans le cadre de ce partenariat, le gouvernement versera 224,5 millions de dollars sur 10 ans conformément à l’Entente sur le mieux-être au Nunavut pour des initiatives de mieux-être communautaire.
En 2020-2021, un financement de 19,9 millions de dollars sera alloué au gouvernement du Nunavut et à des organismes communautaires pour créer des équipes de mieux-être mental et d’autres services de mieux-être mental. Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Canada fournit un soutien supplémentaire afin que les communautés autochtones puissent s’adapter et étendre leurs services de mieux-être mental.
Nous avons récemment proposé de fournir 597,6 millions de dollars sur trois ans pour une stratégie de santé mentale et de bien-être respectant les distinctions entre les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse et offrant un soutien continu aux anciens élèves des pensionnats et à leurs familles. Ces services viseront à développer les forces des personnes, à combler des lacunes et à répondre à leurs besoins actuels, émergents et futurs.
Assurer le bien-être, ce n’est pas seulement veiller à la santé mentale et physique des gens, c’est aussi favoriser la vitalité de nos communautés. À cette fin, nous travaillons avec les dirigeants et les communautés autochtones à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui affirme et reconnaît la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille dans le but de réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge.
Ce projet de loi prévoit la mise en place de ce que les peuples autochtones du pays réclament au gouvernement depuis des décennies: la confirmation de leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille afin qu’ils puissent décider eux-mêmes ce qui est dans l’intérêt supérieur de leurs enfants et de leurs familles. Il établit également des principes nationaux comme l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle.
Au mois dernier, 29 instances dirigeantes autochtones représentant 67 groupes et communautés autochtones avaient informé Services aux Autochtones Canada de leur intention de se prévaloir de leur droit inhérent d’exercer leur compétence en vertu de la loi.
Dans le cadre de ma fonction de secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, j’ai eu des échanges avec certaines de ces communautés autochtones présentes aux tables des accords de coordination. Chaque table vise un objectif particulier et peut nécessiter un plan d’action distinct, portant notamment sur le renforcement des capacités, la création de nouveaux programmes ou n’importe quoi d’autre que la communauté juge nécessaire. Nous travaillons également avec les dirigeants provinciaux et territoriaux pour assurer une transition harmonieuse. Ces discussions m’ont démontré que ce travail était essentiel.
Le gouvernement s’est engagé à poursuivre ce processus et c’est pourquoi le budget de 2021 prévoit consacrer 73,6 millions de dollars sur quatre ans à la mise en œuvre de la loi. Cet argent nous permettra de confirmer nos objectifs communs, soit d’augmenter le nombre de communautés qui exercent leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille et de réduire le nombre d’enfants pris en charge.
En plus de notre engagement à l’égard de la santé mentale et des services à l’enfance et à la famille, nous tenons notre promesse de verser une indemnité juste et raisonnable pour les enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer, de leur famille et de leur communauté. Nous indemniserons les survivants et veillerons à ce qu’aucun autre enfant ne soit jamais plus traité de la sorte. Nous sommes déterminés à fournir aux enfants autochtones l’accès aux soutiens et aux services dont ils ont besoin à la maison, dans leur communauté et au sein de leur famille.
En conclusion, je tiens à dire que la tragique découverte faite à Kamloops nous rappelle pourquoi le travail de vérité et de réconciliation est essentiel dans notre pays.
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Lib. (ON)
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2021-06-03 12:54 [p.7887]
Madame la Présidente, je remercie le député du discours très touchant qu'il vient de prononcer.
L'autre jour durant le débat, le député de Territoires du Nord-Ouest a déclaré ce qui suit: « Il est temps de passer à la prochaine étape. Il est temps d'agir. Nous devons commencer à mettre en œuvre toutes les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. » Nous sommes tous d'accord, et le député l'a mentionné dans son discours.
La Commission de vérité et réconciliation comportait une section exhaustive sur la protection de l'enfance, et je sais que le député était présent dans cette enceinte à la législature précédente quand le projet de loi C-92 a été adopté. En 2020, le gouvernement a prévu 542 millions de dollars pour renforcer les capacités et entamer des discussions pour mettre en œuvre le projet de loi C-92. Le budget de 2021 prévoit du financement supplémentaire à cet effet.
J'aimerais savoir dans quelle mesure la mise en œuvre du projet de loi C-92 est importante pour le député pour éviter que des enfants soient arrachés à leur famille et à leur communauté, pour rendre aux communautés autochtones leur droit fondamental de s'occuper de leurs propres enfants, et pour fournir...
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Oui, madame la Présidente, j'étais présent lorsque nous avons débattu de ce projet de loi pendant la législature précédente, et j'admets que certaines mesures annoncées dans des budgets précédents ont été bénéfiques.
Cependant, si la députée parlait de ces mesures avec Cindy Blackstock, je pense qu'elle constaterait que Mme Blackstock y était favorable, mais selon elle, elles ne vont pas assez loin. Encore une fois, le gouvernement ne s'est pas plié entièrement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne, et c'est vraiment problématique.
Je prie donc la secrétaire parlementaire de faire fond sur les mesures déjà prises et de se rendre compte qu'il reste encore beaucoup à faire. Lorsque viendra le temps de se prononcer sur cette motion, j'espère qu'elle aura la bonté de se joindre aux députés de l'opposition pour que la Chambre puisse l'adopter à l'unanimité.
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver Centre.
Kwe. Unusakut. Tansi. Hello. Bonjour. Je tiens à reconnaître d’abord que je m’exprime aujourd’hui depuis le territoire ancestral du peuple algonquin anishinabe.
Les collectivités, les familles et les amis autochtones souffrent. Les émotions sont fortes et la douleur est réelle. Pour les Autochtones, les événements de cette semaine ne sont peut-être pas une surprise. Cela ne les rend pas moins choquants ou moins douloureux. Il n’y a pas une seule collectivité qui ne soit pas en deuil aujourd’hui. Les nouvelles venues de Kamloops la semaine dernière ont rouvert des blessures qui n’étaient pas cicatrisées, même si les gens pensaient qu’elles l’étaient.
Nos pensées et nos actions en ce moment doivent aider les collectivités et les familles à découvrir la vérité, afin qu’elles puissent continuer à guérir. Nous ne pouvons pas guérir sans la vérité, aussi douloureuse soit-elle. Elle est dans le cœur et l’esprit de tous les Canadiens, et honnêtement, si elle ne l’y est pas, elle devrait y être.
Au cours de la semaine dernière, les gens ont livré des récits poignants et atroces qui montrent vraiment quel genre d’endroits ces établissements étaient, et effectivement, les témoignages de députés aujourd’hui le confirment. Je les remercie pour leurs témoignages.
Un ami guérisseur sur lequel je compte beaucoup m’a rappelé que, par exemple, l’Institut Mohawk à Six Nations avait un verger et des pommes, mais les enfants ne pouvaient pas en manger. Ils étaient punis s’ils le faisaient. Il y avait des poules, mais les enfants ne pouvaient pas prendre les œufs parce qu’ils étaient destinés au marché. La seule fois où ils pouvaient en avoir un, c’était à Pâques. Appeler ces endroits des écoles est un euphémisme. C’étaient des camps de travail, et les gens mouraient de faim.
Je sais que les gens sont impatients d’obtenir des réponses sur ce que le gouvernement fédéral fera, ce que nous ferons à l’échelle nationale et ce que le Canada fera. Permettez-moi de vous dire clairement que nous serons là pour les collectivités autochtones qui veulent poursuivre la quête de la vérité.
Le fait est que la suite nous sera dictée par les collectivités touchées, comme cela a été énoncé particulièrement dans l’appel à l’action 76 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Nous serons là pour les collectivités. Nous devons respecter la vie privée, l’espace et la période de deuil de ces collectivités qui reprennent leurs esprits et élaborent leurs protocoles pour honorer ces enfants. Elles nous ont expressément demandé de le faire. Nous le ferons, et les Canadiens doivent le respecter.
Hier, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a annoncé un financement de 27 millions de dollars pour soutenir le Centre national pour la vérité et la réconciliation et mettre en œuvre les appels à l’action 74 à 76. Ce financement permettra d’aider les survivants, leur famille et les collectivités de tout le Canada à localiser et commémorer les enfants qui sont morts ou ont disparu alors qu’ils fréquentaient les pensionnats.
Nous devons aussi nous regarder directement dans les yeux et faire face à cette réalité, à savoir une certaine méconnaissance ou une ignorance du grand public sur certains points de notre histoire, et surtout les moments les plus pénibles. C'est une vérité qui est très pénible, d'abord et avant tout pour les communautés autochtones affectées, les individus et les familles qui revivent des moments très pénibles de leur propre histoire ou celle de leurs parents, cousins, oncles et tantes.
Notre rôle à tous, en tant que leaders, politiciens et députés de la Chambre, est aussi d'éduquer et de contribuer à cette éducation. À la lumière de ce que l'on a vu cette semaine, force est de constater que, encore une fois, il reste beaucoup de vérités à découvrir. Cela doit être expliqué. Trop souvent, cette explication provient des peuples autochtones eux-mêmes. Trop souvent, ils ont pris sur leurs épaules la responsabilité d'éduquer les Canadiens et, trop souvent, nous ne transmettons pas cette connaissance à nos enfants. Heureusement, maintenant, les enfants apprennent cela à l'école et ils nous relatent la vérité très difficile de ce qui s'est passé. Ce fardeau sur les épaules des peuples autochtones n'est pas juste, et ils ne devraient pas l'avoir.
Je le dis et je le répète: nous serons là pour les communautés et les familles autochtones. Nous soutiendrons la recherche de la vérité et nous répondrons aux appels à l'action 72 à 76, entre autres, par un premier investissement de 27 millions de dollars. Ce financement sera distribué en fonction des priorités et des demandes des communautés elles-mêmes.
Le rôle du gouvernement est d'appuyer financièrement les communautés dans leur processus de deuil et de guérison, encore très vif dans ce cas-ci. Les communautés elles-mêmes prendront des décisions si, oui ou non, elles vont procéder à des fouilles plus invasives.
Dans le cas présent, à Kamloops et dans les communautés environnantes, nous avons directement parlé au leaders pour leur offrir des services en santé mentale et en sécurité, car les émotions sont vives, mais nous allons respecter l'espace qu'elles nous ont demandé de respecter.
C'est évidemment pénible pour les familles qui ont peut-être eu des oncles, des tantes ou des cousins ayant disparu, desquels ils n'ont pas encore de nouvelles, mais le point à retenir, c'est que le gouvernement du Canada sera là avec le soutien et le financement nécessaires pour les communautés qui en auront besoin.
L’une des nombreuses choses mises en évidence soulignée cette semaine, au milieu de la douleur à Kamloops, est que les enfants autochtones ont leur place dans leur famille et leur collectivité. La place des enfants est à la maison, où ils peuvent être avec leurs parents et leurs aînés; où ils peuvent apprendre la culture, la langue et les traditions de leur nation; et où ils peuvent recevoir en retour tout ce qui a été pris à leurs parents et à leurs grands-parents. Le projet de loi C-92 affirme ce droit inhérent. Je tiens à souligner que ce droit fondamental est un droit que nous tenons tous pour acquis.
Nous partageons tous la responsabilité de veiller à ce qu’il en soit ainsi. Le nombre d’enfants autochtones qui ont été pris en charge au cours des dernières années dépasse de loin le nombre de ceux qui ont fréquenté les pensionnats. Il faut en prendre conscience. En 2016, plus de 52 % des enfants placés en famille d’accueil au Canada étaient Autochtones et ils représentent 7 % de la population des enfants. La vérité est que pour les enfants retirés de leur collectivité, leurs liens avec leur culture et leurs traditions ont aussi été compromis.
Réparer un système qui ne fonctionne pas nécessite des réformes à long terme. Le gouvernement du Canada est déterminé à éliminer et continue d’éliminer ces politiques et pratiques discriminatoires envers les enfants autochtones, et nous le faisons main dans la main avec nos partenaires autochtones. La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui répond à des appels à l’action, ouvre une nouvelle voie. Les gouvernements et les collectivités autochtones ont toujours été habilités à décider de ce qui est le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs collectivités, et la loi leur donne la possibilité d’exercer pleinement ce pouvoir et de le renforcer.
Grâce à ce travail, mené par les collectivités autochtones, deux lois autochtones sont désormais appliquées: la loi des Nations indépendantes Wabaseemoong en Ontario et la Cowessess First Nation Miyo Pimatisowin Act, en Saskatchewan. Dans chacune de ces communautés, les enfants auront davantage l’occasion de grandir dans leur propre culture et entourés de leurs proches. Ils seront accueillis chez eux.
Nous nous rapprochons de notre objectif ultime commun de réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge. La réforme du système de services à l’enfance et à la famille est une étape importante. La réparation des préjudices subis en est une autre.
Depuis que le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu sa première ordonnance pour que le Canada cesse ses pratiques discriminatoires en 2016, nous collaborons avec les dirigeants et les partenaires des Premières Nations pour que soient respectées les ordonnances du tribunal.
Nous avons l’objectif commun d’une indemnisation juste et équitable. Je veux être clair: aucun enfant des Premières Nations ne se verra refuser une indemnisation juste et équitable. Les enfants ne devraient pas se voir refuser les produits ou les services dont ils ont besoin parce que les gouvernements ne peuvent pas s’entendre sur qui les paiera. C’est pourquoi, grâce au principe de Jordan, nous avons injecté environ 2 milliards de dollars dans divers services, en orthophonie, en soutien scolaire, en équipement médical, en services de santé mentale et bien plus encore. C’est transformateur et c’est ce qu'il faut faire.
Le gouvernement ne remet pas en question l’idée que les enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer, de leur famille et de leur collectivité devraient être indemnisés. Nous sommes déterminés à fournir aux enfants des Premières Nations l’accès aux soutiens et aux services nécessaires, mais il est important de clarifier certaines questions limitées, et c’est pourquoi nous avons demandé une révision judiciaire. Nous devons nous concentrer sur ce qui est vraiment important, c’est-à -dire assurer une indemnisation juste et équitable aux enfants des Premières Nations touchés par le programme des services à l’enfance et à la famille et faire en sorte que les enfants des Premières Nations aient accès au soutien dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.
Je rappelle à la Chambre qu’il existe également deux recours collectifs concurrents qui portent essentiellement sur le même groupe d’enfants. Nous sommes néanmoins en pourparlers avec les parties aux différentes affaires, mais ces discussions doivent rester confidentielles par respect.
Enfin, aucune affaire judiciaire ne peut réaliser le changement transformateur que nous devons effectuer en tant que pays.
Comme nous l'avons encore rappelé lors de la récente découverte à Kamloops, chaque enfant de ce pays devrait avoir le soutien et les services dont il a besoin pour s'épanouir.
Le fait de retirer un enfant de sa famille ou de sa communauté devrait être un absolu dernier recours. Nous devons faire le travail nécessaire pour changer le système et veiller à ce que chaque personne soit traitée de manière équitable et juste, sans préjugés ou injustices, mais avec respect et dignité. C'est notre responsabilité en tant que gouvernement et en que tant que Canadiens qui veulent faire du Canada un meilleur endroit pour tous.
Nous ne pouvons pas changer le passé, mais nous pouvons en tirer des leçons pour chercher des moyens de remédier à ces torts, de reconnaître ce qui n'aurait jamais dû arriver et de faire tout notre possible pour assurer un avenir meilleur.
Meegwetch. Nakurnii. Masi cho.
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Lib. (ON)
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2021-06-03 16:55 [p.7924]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous féliciter pour vos 10 années de service à titre de vice-président et votre service exceptionnel à titre de parlementaire au sein de la Chambre des communes. Vous êtes respecté par chacun de vos 337 collègues.
Je veux parler aujourd’hui d’un point crucial, pas seulement maintenant, mais en tout temps, qui a été porté à l'avant-plan en raison de la motion de l’opposition dont nous discutons aujourd’hui. Il s’agit de ce qui s'est produit à Kamloops, plus précisément la découverte choquante de la fosse commune contenant les restes de 215 enfants qui étaient membres de la Première Nation Tk'emlúps te Secwépemc.
Après en avoir entendu parler à la radio, et en raison de l’ampleur de la découverte, j’ai été bouleversé et horrifié, et j’ai dû expliquer à mes enfants pourquoi je réagissais ainsi.
Ma deuxième réaction était celle de quelqu’un qui est venu à la Chambre en tant qu’avocat ayant une certaine expérience du droit international, notamment en ce qui concerne le Rwanda et le Tribunal des crimes de guerre des Nations unies. J’ai pensé à la façon dont nous associons habituellement les fosses communes aux conflits étrangers et non au Canada. Puis j’ai commencé à penser à ce que nous avons fait aux peuples autochtones de ce pays et au fait que, parfois, ce n’est pas très différent de l’assimilation ouverte que nous leur avons imposée, quand la politique déclarée du gouvernement de l’époque était de « retirer l’Indien de l’enfant ».
J’ai également réagi en tant que parlementaire qui ne siège pas dans cette enceinte depuis aussi longtemps que vous, monsieur le Président, mais depuis six ans maintenant, et qui a le sentiment d’avoir acquis une certaine compréhension de la situation. J’avais parcouru les appels à l’action, mais j’étais encore choqué et surpris. Cependant, il n’est pas nécessaire de creuser trop loin pour se rendre compte que beaucoup de gens n’ont pas été surpris, et beaucoup de ces gens sont des Autochtones de ce pays, en particulier des aînés.
Cela m’a conduit à la question de savoir comment nous reconnaissons les connaissances et leur légitimité, et comment a été transmise cette idée eurocentrique voulant que, à moins qu’une chose ne soit réduite à un écrit ou à une preuve photographique ou vidéo, elle n’a probablement pas eu lieu. C’est un préjugé que nous apportons à la table et que nous devons reconnaître. Je remercie un de mes électeurs qui m’a écrit au sujet de la question des Canadiens, y compris les parlementaires canadiens, qui doivent apprendre à accepter les histoires orales comme des histoires légitimes afin que nous puissions vraiment faire face à l’ampleur de ce à quoi nous sommes confrontés.
J’ai également réagi en tant que père, comme je l’ai mentionné, lorsque j’ai entendu la nouvelle ce matin-là à la radio de la CBC, tandis que mes enfants mangeaient des céréales devant moi. Mes garçons me sont très chers. Je veux dire, les enfants de tous les parents sont chers à leurs yeux. Ma femme, Suchita, et moi élevons deux jeunes garçons, Zakir et Nitin, et nous essayons de bien les traiter. Cependant, c’est une chose pour moi d’imaginer que mes enfants soient enlevés de ma maison contre ma volonté, mais c’en est une autre d’imaginer qu’ils ne me soient jamais rendus et que je ne sache jamais où ils se trouvent, ce qui est exactement ce qui s’est passé maintes et maintes fois dans les familles autochtones de ce pays. C’est la véritable tragédie qu’il faut traiter et comprendre, et il faut en rendre compte, ce qui ne peut commencer que par un exercice historique et éducatif puissant.
Il y a des personnes dans cette Chambre qui sont plus jeunes que moi, c’est-à-dire 49 ans, qui ont eu l’avantage d’être éduquées à ce sujet. Cependant, je suis passé par tous les niveaux de l’école, y compris l’enseignement postsecondaire et la faculté de droit, et jamais je n’ai été instruit sur l’histoire de l’héritage des pensionnats indiens dans ce pays, ce qui est assez choquant pour un type qui a obtenu son diplôme de droit en 1998.
Je sais qu’on enseigne maintenant cette histoire, et c’est important. Je sais aussi que des personnes prennent des mesures, et le député de Kings-Hants nous a parlé de ce qui se passe dans sa collectivité en Nouvelle-Écosse. Dans ma collectivité de Parkdale-High Park, à Toronto, une veille était organisée hier même pour sensibiliser le public à ce sujet, et c’est important. Je remercie ma concitoyenne, Eden, de l’avoir organisée. Elle a pris les choses en main parce que cela lui tenait beaucoup à cœur. J’y ai emmené mon fils aîné parce que je voulais qu’il y soit pour comprendre, pour apprendre et pour voir comment d’autres personnes réagissaient à ce que nous avions appris vendredi matin.
C’est une chose de lire des histoires, et je lui en lis, notamment l’histoire de la chemise orange de Phyllis Webstad, la femme qui portait cette fameuse chemise orange qu’on lui a retirée dans ce pensionnat. Elle appartient aussi à la Première Nation Tk'emlúps te Secwépemc. Cependant, ce ne sont pas que des histoires et je voulais qu’il le comprenne. Ce n’est pas seulement le passé ou de l’histoire ancienne. Cette histoire perdure autour de nous et il est très important de le savoir parce que nous ne devons pas croire qu’elle est reléguée aux oubliettes. Il était important aussi pour lui et moi de voir combien de personnes étaient là, de voir le nombre de jeunes venus sur place et d’entendre les revendications, et elles étaient nombreuses.
Beaucoup étaient adressées au gouvernement fédéral, le gouvernement que je représente. Elles exprimaient l’indignation, le choc et l’horreur ressentis, mais il était important pour moi de les entendre. Il était important aussi que mon fils les entende. Pour résumer, ce qui est difficile à faire, ces personnes réclament la justice, la reddition de comptes et la transparence, sans attendre, et pas à une date ultérieure à déterminer.
J’entends ce point de vue, que je partage vraiment. Je le dis très sincèrement à la Chambre pour celles et ceux qui nous regardent dans tout le pays. Je pense, notamment, qu’il est tout à fait essentiel de comprendre que si cela est arrivé à la Première Nation Tk'emlúps, à Kamloops, dans cet ancien pensionnat, il y a 139 sites dans ce pays où cela a très bien pu se produire aussi. Cette enquête médico-légale menée à l’aide de radars doit avoir lieu immédiatement.
Je sais que le gouvernement consacre près de 34 millions de dollars à certains des appels à l’action que nous avons longuement entendus pendant le débat d’aujourd’hui. S’il faut plus de fonds, ils doivent être fournis sans tarder. Voilà ce que je préconise.
D’autres m’ont également dit qu’il fallait aller de l’avant avec chacun de ces appels à l’action, en finir maintenant. Cela fait bien trop longtemps que cela dure. J’entends cette indignation et ce sentiment d’urgence. Je fais une pause parce que je sais, en examinant les appels à l’action, que certains d’entre eux nous concernent à l’échelon fédéral, en tant que parlementaires à la Chambre des communes. D’autres concernent les gouvernements provinciaux, les administrations municipales. D’autres encore concernent les institutions et les commissions scolaires. Certains concernent même des instances étrangères.
Pour ma part, j’aimerais beaucoup entendre des excuses papales officielles. C’est l’appel à l’action no 58. C’est un appel à l’action que le premier ministre a carrément lancé au pape lors d’une visite au Vatican et auquel celui-ci n’a pas encore donné suite. Je pense que cela contraste fortement avec ce que nous voyons chez d’autres confessions chrétiennes de ce pays qui ont officiellement reconnu le rôle que l’église a joué dans l’administration d’un grand nombre de ces pensionnats, et présenté des excuses à cet égard. Cela doit être fait et les Canadiens l’exigent, à juste titre.
Je crois que d’autres demandes ont été satisfaites, du moins en partie, sinon entièrement. Je me considère comme très privilégié d’avoir servi au cours de la dernière législature, alors que j’étais secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine. Nous avons travaillé et élaboré de concert avec les dirigeants des Premières Nations, des Métis et des Inuits ce qui est devenu le projet de loi C-91, la toute première Loi sur les langues autochtones du Canada.
Je considère personnellement que c’est l’une de mes plus importantes occasions d’apprentissage en tant que parlementaire. L’avocat que je suis, qui n’avait pas reçu de formation dans ce domaine à la faculté de droit, est devenu un parlementaire qui s’adressait directement aux dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour leur parler des difficultés liées au fait de ne pas avoir de lien avec sa langue et de l’effet que cela a sur la psyché, sur le niveau d’anxiété mentale et sur le lien avec sa propre culture.
Nous avons remédié à cela. Cela se rapporte directement aux appels à l’action nos 13, 14 et 15 de la CVR. Nous avons également fait de grands progrès en ce qui concerne la loi sur les enfants et le bien-être des Autochtones. Il s’agissait du projet de loi C-92 au cours de la dernière législature. L’élément le plus important de cette loi est la norme actuelle: si nous devons retirer un enfant, nous le gardons au sein de son groupe, de sa Première Nation, de sa communauté et ce n’est qu’en dernier recours absolu qu’il en sera retiré.
Nous avons travaillé sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones avec des membres des partis d’opposition, y compris le NPD. Nous avons travaillé sur le projet de loi C-22. Je m’estime d'ailleurs privilégié d’y avoir contribué en tant que secrétaire parlementaire de l’actuel ministre de la Justice. Il vise à remédier à la surreprésentation des peuples autochtones dans ce pays. Il reste encore beaucoup à faire. Je ne l’ignore pas et il faut le faire rapidement. Nous devons faire ce travail ensemble.
Je me réjouis de ce débat. Je me réjouis des discussions que nous avons eues littéralement toute la semaine, et pas seulement aujourd’hui, sur ce sujet important, car elles sont cruciales. J’ai le sentiment profond que nous ne prendrons un élan suffisant que lorsque tous les Canadiens parleront de cette tache sur l’histoire et l’héritage du Canada. Il est essentiel de le constater. Nous l’avons vu au cours de cette pandémie où des gens, blancs ou non, racialisés ou non, ont pris l’initiative de s’attaquer au racisme systémique et à la discrimination systémique dans le sillage de George Floyd et, dans ce pays, de personnes comme Regis Korchinski-Paquet.
Je vois cela à nouveau aujourd’hui. J’assiste à cette campagne de sensibilisation massive et c’est une bonne chose, car cela nous donne un élan. Cela nous donne l’initiative de continuer à travailler dur sur ces questions et à nous concentrer sur ces appels à l’action pour répondre aux besoins des peuples autochtones, mais toujours d’une manière dirigée par les Autochtones et selon leurs conditions, car il faut en finir avec le paternalisme où Ottawa dictait aux Autochtones les remèdes appropriés. Nous devons être à l’écoute et réagir.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, je suis en grande partie d'accord avec la députée.
J'ai suivi de près les travaux du comité sur ce projet de loi et j'ai beaucoup apprécié les interventions du député bloquiste de Rivière-du-Nord. Il s'est lui aussi dit préoccupé par la définition telle qu'elle a été modifiée. Ce n'était donc pas que les députés conservateurs qui exprimaient des doutes, le député bloquiste qui siège au comité l'a fait aussi. Il a voté contre un amendement du NPD visant à ajouter l'expression de genre. Voici ce que le député du Bloc a dit au comité:
Disons qu'un petit garçon de 8 ans, le matin avant d'aller à l'école, décide de porter une robe. Peut-être que sa mère dira oui, peut-être qu'elle dira non. Quoi qu'il en soit, si nous retenons cette définition, la mère qui dirait à son fils qu'elle ne veut pas qu'il porte une robe et qui l'obligerait à porter un pantalon commettrait un acte criminel. C'est la définition que nous nous apprêtons à adopter, et j'y vois un problème.
Ce sont les propres mots du député bloquiste de Rivière-du-Nord, qui représente le Bloc au comité et qui s'inquiétait à propos de la définition et a entendu les témoins. Ce même député a proposé une motion visant à retarder l'étude article par article pour que les mémoires écrits qui avaient été soumis puissent être étudiés par le comité.
La députée a-t-elle les mêmes préoccupations que son collègue du Bloc en ce qui concerne la référence à l'expression de genre et à d'autres aspects de la définition ainsi qu'au manque d'intérêt porté aux mémoires écrits?
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, à plusieurs reprises, on a nommé, précisé et dicté ce que comprend la proposition qui est à l'étude aujourd'hui. Le rôle d'un comité est d'entrer dans les fins détails et d'analyser les choses de fond en comble pour pouvoir passer à l'action. Comme je l'ai mentionné clairement dans mon discours, il faut mettre fin à la possibilité qu'un parent ou qu'une organisation religieuse impose une thérapie de conversion.
Il y a un minimum. Pour le moment, il est clair que l'on doit vraiment cesser cette imposition. On l'a relu tantôt. Une fois rendue à l'âge adulte, la personne pourra faire un choix volontaire. Il est clairement inscrit dans le projet de loi que c'est cela l'infraction.
On essaie d'aller très loin et d'étirer la sauce pour faire mourir ce projet de loi au Feuilleton...
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