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NPD (ON)

Question no 734 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’aide canadienne accordée à la Birmanie et les sanctions économiques qu’il faut appliquer aux dirigeants militaires birmans: a) de quelle manière les sommes du Fonds commun pour la paix sont-elles octroyées depuis le coup d’État militaire de février 2021; b) y a-t-il des fonds envoyés directement par les voies contrôlées par l’État ou l’armée ou par l’entremise de ces voies et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants; c) au sujet de l’aide financière accordée à la Birmanie par le Canada, quelle est la ventilation générale de l’aide distribuée et qui sont les destinataires; d) le gouvernement considère-t-il que le lobbying au nom du régime militaire de la Birmanie contrevient au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie; e) le gouvernement mène-t-il ou a-t-il mené une enquête concernant Ari Ben‑Menashe, de Dickens & Madson (Canada) Inc., pour vérifier s’il y avait infraction au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et, le cas échéant, où en est l’enquête?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le Fonds commun pour la paix, un fonds d’affectation spéciale multipartite géré par le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets soutenait deux subventions qui réunissaient le gouvernement civil et le Tatmadaw, le Centre national pour la réconciliation et la paix, ou NRPC, et le comité conjoint de surveillance du cessez-le-feu, afin de soutenir le processus de paix au Myanmar. Ces deux subventions ont été suspendues à la suite du coup d’État. Cette décision a été prise en fonction des recommandations du conseil de financement, dont le Canada est membre. Les nouveaux financements destinés aux organisations de la société civile se poursuivront au cas par cas, selon les modalités du fonds.
Concernant la partie b), le Canada ne fournit pas et ne fournira pas de financement direct au gouvernement du Myanmar.
Au sujet de la partie c), dans le cadre de sa stratégie globale initiale pour répondre à la crise des Rohingyas, le Canada a consacré 300 millions de dollars sur trois ans, de 2018 à 2021, pour atténuer la crise humanitaire, soutenir les communautés d’accueil touchées au Bangladesh, favoriser des développements politiques positifs au Myanmar, assurer la responsabilité des crimes commis et renforcer la coopération internationale.
Ce résultat a été obtenu avec l’aide de partenaires solides et de confiance, allant d’organisations multilatérales à internationales, canadiennes et locales, comme la Banque mondiale, le Programme des Nations unies pour le développement, le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets, Inter Pares, Mennonite Economic Development Associates, le Centre de recherches pour le développement international et le Bangladesh Rural Advancement Committee.
En date du 31 mars 2021, le Canada avait dépensé la totalité des 300 millions de dollars consacrés à sa stratégie pour répondre à la crise des Rohingyas.
Le budget de 2021 proposait que le Canada consacre 288 millions de dollars sur trois ans, de 2021 à 2024, afin de mieux répondre à cette crise humanitaire, de favoriser des développements politiques positifs, d’assurer la responsabilité des crimes commis et de renforcer la coopération internationale. Cet investissement s’inscrit dans le cadre des efforts continus du Canada pour faire face à l’évolution de la crise au Myanmar et à la crise des réfugiés au Bangladesh.
Au sujet de la partie d), le Canada a d’abord imposé des sanctions contre le Myanmar en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie le 13 décembre 2007 pour faire face à la gravité de la situation des droits de la personne et de la situation humanitaire au Myanmar, qui menaçait la paix et la sécurité dans la région.
Le 18 février 2021, face au coup d’État perpétré au Myanmar contre le gouvernement démocratiquement élu de la Ligue nationale pour la démocratie le 1er février 2021, le Règlement a été modifié afin d’ajouter neuf autres personnes à l’annexe. Ces personnes, tous de hauts responsables de l’armée du Myanmar, étaient soit directement impliquées dans le coup d’État en tant que membres du Conseil de défense et de sécurité nationale, soit membres du nouvel organe directeur du régime militaire, le Conseil d’administration de l’État. Plus récemment, le 17 mai 2021, le Canada a annoncé des sanctions supplémentaires contre 16 personnes et 10 entités en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, face à la répression brutale que les militaires continuent d’exercer sur la population du Myanmar et à leur refus de prendre des mesures pour rétablir la démocratie. Le Canada continuera d’examiner la nécessité d’imposer d’autres sanctions, le cas échéant.
Les sanctions du Canada contre le Myanmar consistent en un embargo sur les armes et une interdiction de faire des affaires avec les personnes visées, y compris les individus et les entités. En ce qui concerne l’embargo sur les armes, le Règlement interdit aux personnes au Canada ou aux Canadiens à l’extérieur du Canada d’exporter ou d’importer des armes et du matériel connexe à destination ou en provenance du Myanmar. Il est également interdit de transmettre des données techniques, ou encore de fournir ou d’acquérir des services financiers ou autres, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe.
En ce qui concerne l’interdiction des transactions, le Règlement interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’extérieur du Canada d’exercer une activité liée à un bien, où qu’il soit situé, détenu par une personne inscrite ou en son nom, ou de fournir un service financier ou connexe ou de conclure ou de faciliter une transaction liée à une telle activité. Il est également interdit de mettre des biens à la disposition d’une personne inscrite sur la liste ou de fournir un service financier ou connexe à cette personne ou à son profit.
En ce qui a trait à la partie e), contrevenir aux sanctions canadiennes est une infraction criminelle. Toutes les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger doivent se conformer aux mesures de sanctions strictes du Canada, y compris les individus et les entités. Les possibles violations et infractions liées aux sanctions canadiennes font l’objet d’enquêtes et sont traitées par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Question no 735 --
M. Paul Manly:
En ce qui concerne l’acquisition par le gouvernement de 88 chasseurs de pointe pour l’Aviation royale canadienne: a) au cours de quel mois le gouvernement devrait-il choisir la soumission et les avions qui seront retenus; b) au cours de quel mois le soumissionnaire retenu devrait-il signer un contrat; c) le gouvernement effectuera-t-il une analyse des coûts d’acquisition révisés et, le cas échéant, (i) quand cette analyse sera-t-elle effectuée, (ii) l’analyse sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quand; d) le gouvernement signera-t-il le contrat avant que l’analyse des coûts d’acquisition qu’effectuera le directeur parlementaire du budget soit terminée et rendue publique?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme le souligne la politique de défense du Canada, intitulée Protection, Sécurité, Engagement, une flotte d'avions de chasse moderne est essentielle pour défendre le Canada et sa souveraineté et pour tenir nos engagements à l’égard du NORAD et de l'OTAN, maintenant et à l’avenir.
C’est pour cette raison que, le 12 décembre 2017, le gouvernement a lancé un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent en vue de remplacer de façon permanente l’actuelle flotte de chasseurs du Canada par 88 chasseurs de pointe. Ce projet permettra de doter l’Aviation royale canadienne de chasseurs modernes, en veillant à ce qu’elle demeure capable de contrer des menaces complexes et en constante évolution.
Ce projet permettra de tirer parti des capacités du Canada tout en soutenant la croissance de ses industries de l’aérospatiale et de la défense pendant des décennies.
En réponse aux parties a) et b) de la question, le gouvernement du Canada évalue actuellement les propositions des trois soumissionnaires admissibles pour le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs. La sélection du soumissionnaire retenu est prévue au début de 2022, moment auquel le gouvernement du Canada entamera alors des discussions avec le soumissionnaire sélectionné pour finaliser les contrats qui en découleront. Un contrat devrait être octroyé à la fin de 2022.
La pandémie de COVID 19 a eu des répercussions sur les échéanciers du projet et il se pourrait qu’il y en ait d’autres. La Défense nationale devrait être en mesure de présenter des échéanciers plus précis à la fin de l’étape d’évaluation des propositions.
Concernant les points (i) et (ii) de la partie c), le gouvernement du Canada évalue actuellement les coûts d’acquisition du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, tout comme il étudie les propositions des soumissionnaires.
La valeur des contrats sera rendue publique lorsque l’évaluation des coûts sera terminée et qu’une décision aura été prise quant à l’acquisition d’une flotte de chasseurs de remplacement.
Au sujet de la partie d), le gouvernement du Canada signera le contrat lorsque le processus de demande de soumissions du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs sera terminé et que le Conseil du Trésor aura accordé les approbations appropriées.

Question no 736 --
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne la bande sonore du Recensement de 2021: a) qui a choisi les chansons de la bande sonore et quels critères ont été utilisés pour choisir ces chansons; b) quel montant le gouvernement paie-t-il à Spotify et à YouTube pour les services liés à la liste de lecture; c) quels sont les détails relatifs à la rémunération des artistes dont les chansons se trouvent sur la bande sonore, y compris le montant total versé aux artistes pour que leurs chansons figurent sur la bande; d) quels sont les frais engagés par le gouvernement pour la création et la maintenance du site Web de la bande sonore, ventilés par poste?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les chansons comprises sur la bande sonore du Recensement de 2021 ont été choisies par les membres de l’équipe des Communications du recensement de Statistique Canada dans le cadre des activités de mobilisation des Canadiens en vue du Recensement de 2021. Une fois compilées, les listes initiales ont été soumises à l’examen d’un groupe interne plus élargi dans le but de confirmer que le choix des chansons allait de pair avec l’objectif global du projet. À la suite de cet examen interne, les listes ont été approuvées par la direction de la Division des communications du recensement.
Voici les critères de sélection qui ont été pris en compte: la chanson est interprétée par un artiste ou des artistes canadiens, c’est-à-dire l’artiste principal et les artistes en vedette, le cas échéant; la chanson reflète la culture et la diversité canadiennes. À cette fin, 11 listes de lecture distinctes ont été créées; la chanson ne se rapporte pas et ne fait pas allusion à des sujets controversés ou désobligeants; la chanson n’est pas partisane; la chanson est une version propre du morceau original, sans paroles explicites.
Concernant la partie b) Statistique Canada a acheté un abonnement Spotify Premium de six mois, au tarif mensuel de 9,99 $, ce qui revient à un prix total de 59,94 $, taxes applicables en sus. Comme Statistique Canada possède déjà une chaîne YouTube Music, il n’a rien payé pour son utilisation.
Au sujet de la partie c), le gouvernement du Canada ne rémunère pas directement les artistes pour leurs chansons, puisqu’ils sont rémunérés par Spotify et YouTube en vertu de leurs contrats individuels. Toutes les chansons qui ont déjà été téléversées sur l’une ou l’autre des deux plateformes peuvent être incluses dans les listes publiques pour être écoutées et partagées sans frais. Il s’agit d’une pratique courante sur ces plateformes, où des milliers d’utilisateurs créent et partagent leurs listes de lecture préférées.
Pour ce qui est de la partie d), l’abonnement à Spotify est au coût mensuel de 9,99 $ pendant six mois, pour un total de 59,94 $, taxes applicables en sus. Concernant les coûts de la main-d’œuvre interne, 30 heures ont été consacrées à la coordination des listes de lecture, à l’élaboration du contenu Web, à la coordination avec les équipes internes et aux activités de maintenance. Ces services ont été accomplis à un taux horaire de 25,68 $, ce qui revient à un coût total de 770,40 $.2
La page Web de la bande sonore du Recensement de 2021, qui se trouve à l’adresse www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/ref/soundtrack-bandesonore/index-fra.htm, a enregistré 52 177 visiteurs uniques depuis son lancement le 20 avril 2021.

Question no 737 --
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Affaires étrangères au Royaume-Uni (R.-U.) au début de mai 2021 et les commentaires que le premier ministre a faits le 29 janvier 2021 sur la quarantaine imposée aux voyageurs internationaux, « à savoir que ces voyageurs doivent demeurer à leurs frais jusqu’à trois jours dans un hôtel autorisé pendant qu’ils attendent les résultats de leur test de dépistage »: a) le ministre et les membres de son entourage ont-ils payé de leur propre poche leurs frais d’hébergement dans un hôtel autorisé pendant leur quarantaine obligatoire; b) le gouvernement a-t-il payé ou remboursé les frais d’hébergement du ministre et des membres de son entourage pendant leur séjour au R.-U. et, le cas échéant, quel est le montant total des frais d’hébergement que le gouvernement a payés, ventilé par élément?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète une réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le ministre des Affaires étrangères a participé, à titre de chef de la délégation canadienne, à la réunion des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 qui s’est tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 3 au 5 mai 2021. En plus du ministre, les quatre membres suivants de son entourage faisaient partie de la délégation canadienne: le directeur politique du G7 et sous-ministre adjoint, Sécurité internationale et Affaires politiques; le directeur des communications, Cabinet du ministre des Affaires étrangères; le directeur adjoint, Direction des sommets du G7/G20; le responsable des visites
En réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts des voyages officiels sont couverts par l’Affectation au titre des conférences internationales gérée par Affaires mondiales, conformément à la pratique courante relative à la représentation du Canada à des réunions multilatérales.
La préparation d’un résumé précis et complet des dépenses liées à la participation de la délégation canadienne est en cours.
Une fois les factures et les demandes de remboursement finalisées, les frais de voyage engagés par le ministre des Affaires étrangères, le sous-ministre délégué et le directeur des communications seront divulgués sur le site Web de la divulgation des frais de voyage et d’accueil, à l’adresse www.international.gc.ca/gac-amc/publications/transparency-transparence/travel_hospitality-voyage_accueil.aspx?lang=fra.
De plus, le ministère publie annuellement en ligne, dans les Comptes publics disponibles à l’adresse www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html, les dépenses pour la représentation canadienne aux conférences et réunions internationales et les dépenses de voyage pour la représentation canadienne aux conférences et réunions internationales.

Question no 738 --
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre le 4 mai 2021 selon laquelle « les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux personnes qui ont volé leur identité », car l’Agence du revenu du Canada (ARC) leur demande de payer des impôts sur des sommes jamais perçues par elles: a) quelles mesures ont été mises en place pour que l’ARC ne demande pas aux victimes d’usurpation d’identité de payer des impôts sur des paiements qu’elles n’ont jamais reçus; b) à quel moment et de quelle façon la directive évoquée dans la déclaration du premier ministre a‑t‑elle été transmise aux responsables à l’ARC; c) quelles mesures disciplinaires sont prévues pour les responsables de l’ARC qui font fi de la directive et qui demandent encore aux victimes de payer des impôts sur des sommes jamais perçues?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, la question posée cite un extrait d'un échange plus approfondi lors de la période des questions orales qui a eu lieu dans la Chambre des communes le 4 mai , qui se trouve à la page 6621 des débats de la Chambre des communes - Hansard No. 094 - 43-2, disponible sur le site noscommunes.ca. L’Agence du revenu du Canada reconnaît qu’il y a des répercussions financières et émotionnelles importantes pour les victimes de vol d’identité et fait son part pour détecter, traiter et prévenir les transactions associées au vol d’identité.
En ce qui concerne le prémisse de la question susmentionnée, il est important à noter que les principes directeurs de l’approche « les gens d’abord » de l’ARC fournissent un cadre pour les comportements attendus à tous les niveaux au sein de l'ARC. Ceci comprend d’aider les gens à comprendre leurs responsabilités, à respecter leurs obligations et à se servir des ressources à leur disposition, et de s’assurer que ces décisions reposent sur des renseignements exacts et sont fondées sur l'équité, l'intégrité et l'engagement.
En réponse à la partie a) de la question, dans le cadre des Services de protection de l’identité, ou SPI, l’ARC communiquera avec les contribuables par téléphone afin de les soutenir tout au long du processus. L’ARC vérifiera les renseignements inscrits à leur compte et rajustera la comptabilité, au besoin. L’ARC s’assurera qu’une protection adéquate est en place et que des mesures correctives sont prises, ce qui permettra au contribuable d’avoir une interaction sans heurt avec l’ARC. Si tous les renseignements demandés ont été fournis au programme des SPI et le contribuable a tout de même reçu un feuillet T4A, l’ARC encourage le contribuable de communiquer avec son agent désigné afin de s’assurer que la question est réglée rapidement.
L’ARC encourage les contribuables qui reçoivent un feuillet T4A ou RL-1 de l’ARC pour des paiements de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, qu’ils n’ont pas demandés doivent communiquer avec l’ARC dès que possible.
L’ARC accorde la priorité aux appels qu’elle reçoit concernant le fraude et le vol d’identité, et veille à ce qu'ils soient traités dans les plus brefs délais.
Lorsqu’un contribuable appelle la ligne de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers pour aviser l’ARC qu’un feuillet T4A a été émis avec un montant qui n’a pas été demandé par cet individu, y compris des montants soit pour la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, les agents des centres de contact vont trier les appels pour valider si l’appelant a été identifié comme une victime potentielle d’un vol d’identité.
Si le contribuable a besoin de produire sa déclaration de revenus avant que le feuillet T4A soit corrigé ou supprimé, l’agent du centre de contact qui répond aux demandes de renseignements sur l’impôt avisera le contribuable de déclarer le montant de prestations d’urgence reçu, si c’est le cas, moins le montant qui a été remboursé la même année. L’agent va mettre à jour le dossier du contribuable avec un bloc-notes afin d’expliquer que le contribuable va déclarer un montant différent que celui affiché sur le feuillet T4A. Cette étape est nécessaire pour que cette information ne soit pas demandée à nouveau au contribuable ultérieurement.
Les contribuables reconnus avoir été victimes de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des montants d’argent versés aux arnaqueurs qui ont usurpé leur identité, y compris les taxes sur ces montants. L’ARC demeure résolue à résoudre ces incidents. Leur feuillet T4A ou RL-1 sera corrigé au besoin. Une fois que le problème aura été réglé, un feuillet modifié sera envoyé.
S’il y a un écart entre les montants déclarés par un contribuable sur sa déclaration d’impôt et le feuillet T4A au dossier, nous nous sommes assurés que notre système n’ajoutera pas automatiquement ce revenu aux comptes des contribuables.
L’ARC a mis en place des systèmes et des outils solides pour surveiller et détecter les menaces éventuelles, enquêter sur ces menaces, et les neutraliser lorsqu’elles surviennent. À mesure que les arnaqueurs adaptent leurs pratiques, l’ARC a apporté les ajustements nécessaires pour mettre en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles afin de traiter les activités suspectes.
S’il y a lieu, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada, les institutions financières et le service de police local pour enquêter sur l’incident. Dans de nombreux cas, l’ARC fournit également aux contribuables des services de protection et de surveillance du crédit.
Concernant la partie b), l’ARC peut confirmer la position que les contribuables qui sont des victimes confirmées de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des sommes versées aux fraudeurs, (y compris les taxes sur ces montants, qui ont utilisé leur identité; l’ARC demeure déterminée à régler ces incidents. L’ARC est responsable de s'assurer que tous les revenus, déductions et crédits d'un individu sont déclarés et justifiés avec précision.
Au sujet de la partie c), l’ARC dispose de politiques et de procédures rigoureuses, ainsi que de programmes de formation et d’assurance de la qualité, qui visent à s’assurer que les interactions entre l’ARC et ses clients se déroulent avec constance, précision, empathie et respect.

Question no 739 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes déployés en Irak entre 2015 et aujourd’hui: a) combien de membres des Forces canadiennes ont été blessés; b) combien de ces membres ont été blessés dans des attaques; c) quelle était la nature de chaque blessure; d) quelle a été la cause de chaque blessure; e) combien de ces membres blessés ont reçu une décoration militaire en raison de leur blessure, ventilé par type de décoration; f) combien de ces membres blessés ont été rapatriés en raison de leur blessure?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, les soins et le soutien des militaires malades ou blessés et de leur famille demeurent une priorité pour la Défense nationale.
Les Forces armées canadiennes sont déterminées à veiller à ce que chaque militaire malade ou blessé reçoive des soins et un soutien de grande qualité tout au long de son rétablissement, de sa réadaptation, de son retour au service dans les Forces armées canadiennes ou de sa transition à la vie civile.
C’est pourquoi les Forces armées canadiennes fournissent des services de santé au Canada et à l’étranger aux militaires canadiens par l’entremise du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes.
De plus, les Forces armées canadiennes offrent une vaste gamme de mesures de soutien pour aider les militaires malades ou blessés et leur famille tout au long du processus de rétablissement, y compris le Programme de reprise du service, le programme Sans limites et le Programme de soutien social aux blessés de stress opérationnel.
Grâce à ces efforts, les Forces armées canadiennes continueront d’aider les militaires malades ou blessés au pays et à l’étranger.
En réponse à la partie a) de la question, les Forces armées canadiennes utilisent le Système de surveillance des maladies et des blessures pour consigner les visites de militaires déployés dans une installation médicale des Forces armées canadiennes. Les Forces armées canadiennes ont effectué des recherches dans cette base de données et constaté que 744 membres des Forces armées canadiennes ont été blessés en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021.
Concernant la partie b), le Système de surveillance des maladies et des blessures permet de catégoriser une blessure en fonction du mécanisme de blessure, comme une blessure liée au combat. Le système ne tient pas compte de la nature exacte de chaque blessure.
Une blessure liée au combat est définie comme toute blessure résultant directement d’une action hostile qui peut comprendre un tir direct et indirect, des bombes, des attaques au gaz, des mines, etc. La plupart des blessures liées au combat sont causées par une action hostile plutôt que par l’action hostile elle-même. Par exemple, un soldat blessé en descendant l’escalier menant à un abri à la suite d’une attaque à la roquette a subi une blessure liée au combat, mais n’a pas été blessé par la roquette elle-même. Ces blessures peuvent être légères et donné lieu à un rétablissement complet, comme une coupure ou une lésion aux tissus mous, ou elles peuvent être graves et permanentes.
Les Forces armées canadiennes ont effectué des recherches dans le Système de surveillance des maladies et des blessures et ont constaté que sur les 744 blessures subies en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021, 47 étaient liées au combat.
Au sujet des partie c) et d), une analyse détaillée de la nature et de la cause exacte des blessures nécessiterait une recherche manuelle des dossiers médicaux des militaires.
Les renseignements contenus dans les dossiers médicaux ne peuvent être divulguées en raison des risques d'identification d'un militaire ou des risques de divulgation d'informations personnelles ou de santé concernant ce militaire.
Pour ce qui est de la partie e) les membres des Forces armées canadiennes qui subissent des blessures résultant directement d’une action hostile au cours d’opérations en Irak peuvent être admissibles à la Médaille du sacrifice.
La Défense nationale a décerné deux Médailles du sacrifice à des membres des Forces armées canadiennes à la suite de blessures subies pendant leur déploiement en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021.
La description officielle, les critères d’admissibilité et l’historique de la Médaille du sacrifice sont disponibles en ligne, à l’adresse www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/medaille-sacrifice-ms.html
En ce qui a trait à la partie f), les renseignements sur le nombre de militaires blessés en Irak ayant été rapatriés au Canada à la suite d’une blessure ne font pas l’objet d’un suivi central et auraient nécessité un examen manuel des dossiers médicaux, du personnel et opérationnels liés aux 744 blessures médicales, une tâche qui ne pouvait être réalisée dans le temps alloué.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 682 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives à la promotion, à la publicité ou aux experts conseils pour le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris celles qui ont été engagées avant le dépôt de la mesure législative, depuis le 21 octobre 2019, ventilées par mois et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été montant total dépensé pour (i) les experts conseils, (ii) la publicité, (iii) la promotion; b) quels sont les détails de tous les contrats liés à la promotion, à la publicité et aux experts conseils, y compris (i) la date de la signature du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou ayant fait l’objet d’un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 684 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la fraude relative à la Prestation canadienne d’urgence depuis sa création: a) combien de paiements ont été faits en double; b) quelle est la valeur des paiement en a); c) quelle est la valeur des paiements faits en double en b) qui ont été récupérés par le gouvernement; d) combien de paiements ont été accordés à des demandes jugées frauduleuses ou soupçonnées de l’être; e) quelle est la valeur des paiements en d); f) quelle est la valeur des paiements en e) qui ont été récupérés par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 685 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne Corporations Canada et le désenregistrement de sociétés de régime fédéral depuis 2016, ventilé par année: a) combien d’entreprises ont désenregistré leur société; b) quelle est la répartition des entreprises en a) par type d’entreprise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 686 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les exigences du gouvernement pour les hôtels utilisés comme installations de quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels ont-ils en ce qui concerne les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que ces normes de sécurité sont respectées; c) combien de fois les inspecteurs du gouvernement ont-ils constaté que les normes de sécurité de ces hôtels n’étaient pas respectées; d) parmi les cas en c), combien de fois les manquements aux normes de sécurité ont-ils mis en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement, (ii) la santé publique ou la sécurité du grand public; e) les hôtels sont-ils tenus de vérifier qu’une personne a subi un test de dépistage négatif avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, comment cette vérification est-elle effectuée; f) combien de personnes ont quitté ces établissements sans avoir reçu un résultat négatif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 687 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les exigences établies par le gouvernement pour que seuls les hôtels approuvés par les autorités publiques puissent accueillir des voyageurs qui reviennent de l’étranger par voie aérienne et qui doivent faire une quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels doivent-ils remplir concernant les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect des normes de sécurité; c) combien de cas de non respect des normes de sécurité ont été observés par les inspecteurs des autorités publiques; d) parmi les cas en c), combien concernaient des manquements à la sécurité qui mettaient en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement en question, (ii) la santé publique ou la population en général; e) combien d’actes criminels ont été signalés dans chacun des établissements approuvés par les autorités publiques depuis l’entrée en vigueur de l’exigence sur la quarantaine à l’hôtel; f) quels sont les nombres en e), ventilés selon le type d’infraction; g) les hôtels sont-ils tenus de vérifier que le client a reçu un résultat négatif à un test de dépistage avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, quelle procédure précise s’applique à cette fin; h) combien de personnes ont quitté leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou sans avoir reçu de résultat négatif; i) comment le gouvernement vérifie-t-il si des gens quittent leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 688 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les personnes entrant au Canada pour des raisons humanitaires doivent demander une exemption en ligne, les problèmes liés au système en ligne de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de ces voyageurs: a) combien de voyageurs internationaux arrivant dans des aéroports canadiens se sont vus refuser l’entrée, ventilé par mois, depuis le 18 mars 2020; b) combien de personnes en a) ont été (i) immédiatement renvoyées dans leur pays d’origine, (ii) autorisées à rester au Canada en attendant une décision d’appel ou leur expulsion; c) dans combien de cas l’ASPC n’a pas pris de décision concernant une demande d’exemption pour des raisons humanitaires avant l’arrivée ou l’arrivée prévue du voyageur au Canada; d) dans les cas en c), où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, la raison était-elle due (i) à des problèmes techniques qui ont fait que l’ASPC n’a pas reçu la demande, (ii) à d’autres raisons, ventilées par raison; e) dans les cas où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, le voyageur (i) a-t-il été quand même autorisé à entrer au Canada, (ii) s’est-il vu refuser l’entrée; f) quels sont les recours pour les voyageurs qui viennent au pays pour des raisons humanitaires et qui ont des problèmes avec l’ASFC ou d’autres agents parce que l’ASPC n’a pas pris de décision à temps?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 689 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les dépenses liées aux influenceurs sur les réseaux sociaux, y compris tout contrat visant à utiliser des influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques depuis le 1er janvier 2021: a) quels sont les détails relatifs à toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a rémunéré un influenceur, était-il exigé que soit divulgué publiquement, sous forme d’avertissement, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 690 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne tous les contrats, subventions, ententes et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, avec FLIR Lorex Inc., FLIR Systems, Lorex Technology Inc., March Networks ou Rx Networks Inc. depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des modalités, (vi) le fait que ceux-ci ont fait l’objet ou pas d’une divulgation proactive, (vii) les détails précis des biens ou des services fournis au gouvernement en raison du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement, (viii) le programme gouvernemental pertinent, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 691 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le marché conclu entre le gouvernement et Pfizer Inc. pour les doses de vaccin contre la COVID-19 jusqu’en 2024: a) quelle modélisation de la COVID-19 a été utilisée pour établir l’entente d’approvisionnement; b) sur quels calendriers de livraison précis s’est-on entendu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 692 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le témoignage du directeur général de BioPharma Services devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, le vendredi 23 avril 2021, au sujet des prochaines vagues possibles de COVID-19 et de la nécessité des blocs commerciaux: a) est-ce que la ministre des Finances et son ministère ont eu la directive de prévoir des soutiens pour les Canadiens touchés par toute vague subséquente du virus d’ici 2026; b) quel est l’état actuel des négociations ou des discussions entre le gouvernement et nos alliés pour ce qui est de la création de blocs commerciaux pour les vaccins et l’équipement de protection personnelle; c) quels sont les pays qui participent aux discussions sur la création potentielle de blocs commerciaux; d) quels sont les détails de toutes les réunions où de possibles échanges commerciaux ont fait l’objet de négociations ou de discussions, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) les pays représentés par les participants, (iv) l’ordre du jour et le compte rendu des réunions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 694 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne le versement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à des détenus dans des établissements correctionnels fédéraux, provinciaux ou territoriaux: a) combien de paiements de la PCU ont été versés à des personnes incarcérées; b) quel est le montant des paiements versés à des personnes incarcérées; c) quel est le montant des paiements en b) que le gouvernement a recouvrés par la suite, en date du 28 avril 2021; d) combien de paiements ont été interceptés ou bloqués par le personnel de Service correctionnel Canada; e) quelle est la ventilation de d) par établissement correctionnel; e) combien des paiements en a) ont été envoyés à des personnes détenues (i) dans des établissements correctionnels fédéraux, (ii) dans des établissements correctionnels provinciaux ou territoriaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 696 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les négociations entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes du Canada au sujet d’une aide financière, depuis le 8 novembre 2020: quels sont les détails de chacune des réunions, y compris les réunions virtuelles, tenues entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le nombre de représentants du gouvernement, ventilé par ministère et organisme, et, si des cabinets de ministre étaient représentés, combien de représentants de chaque cabinet étaient présents, (iii) le nombre de représentants des compagnies aériennes, y compris la ventilation des compagnies aériennes qui étaient représentées et le nombre de représentants de chacune des compagnies qui étaient présents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 697 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC): a) ventilé par fin d’exercice, des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce étaient (i) des employés, (ii) des contractuels de l’OPIC; b) quel pourcentage en a) étaient des employés et avaient une résidence dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau à la fin des exercices de 2015-2016 à 2020-2021; c) ventilé par exercice, au cours de chacun des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce ont été (i) embauchés, (ii) licenciés, ventilés par (A) avec justification et (B) sans justification; d) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils être bilingues et, le cas échéant, quel est le niveau requis de maîtrise de l’autre langue officielle; e) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils résider dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau et, le cas échéant, combien de candidats à des postes d’examinateur de marques de commerce ont refusé des offres d’emploi, et combien d’examinateurs de marques de commerce ont cessé de travailler, à cause d’une telle exigence au cours des exercices de 2011-2012 à 2020-2021; f) quels étaient le (i) délai moyen, (ii) délai médian d’une demande de marque, pour chacun des exercices entre 2011-2012 et 2020-2021, entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur); g) concernant la réponse en f), depuis le 17 juin 2019, combien de demandes ont été déposées selon (i) le système direct, (ii) le système de Madrid; h) concernant la réponse en g), quels sont les délais moyens et médians, ventilés par mois pour chaque système depuis le 17 juin 2019; i) l’OPIC accorde-t-il la priorité à l’examen des demandes de marques de commerce du système de Madrid désignant le Canada au détriment des demandes de marques de commerce directes et, le cas échéant, quel traitement prioritaire est accordé; j) comme de nombreux déposants et agents de marques de commerce ne reçoivent pas de correspondance de l’OPIC par courrier ordinaire, préférant la correspondance électronique, l’OPIC dispose-t-il de systèmes permettant aux examinateurs de marques de commerce et aux autres membres du personnel s’occupant des marques d’envoyer toute la correspondance par courrier électronique aux déposants et aux agents de marques enregistrés et, si ce n’est pas le cas, l’OPIC envisage-t-il de mettre en place un tel système; k) quelle est la date prévue de lancement d’un tel système; l) où le Canada se classe-t-il, par rapport aux autres pays, pour la rapidité de l’examen des marques de commence; m) quels sont les pays, le cas échéant, où le délai entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur) pour les marques de commerce est plus long qu’au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 699 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le programme de stabilisation fiscale prévu dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, du 1er janvier 1987 à aujourd’hui: a) quelle est la ventilation de tous les paiements et remboursements qui ont été versés aux provinces par (i) date, (ii) province, (iii) montant, (iv) recettes provinciales perdues, (v) taux des recettes perdues que les paiements ont compensées, (vi) valeur des paiements par habitant; b) combien de demandes de paiement la ministre des Finances a-t-elle reçues depuis la création du programme, ventilées par province et par date; c) combien de demandes de paiement ont été approuvées, ventilées par province et par date; d) combien de demandes de paiement ont été rejetées, ventilées par province et par date?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 700 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les engagements de conformité volontaire et les ordonnances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des sommes payables par les sociétés pharmaceutiques à Sa Majesté du chef par l’intermédiaire d’engagements de conformité volontaire et d’ordonnances, ventilé par (i) entreprise, (ii) produit, (iii) sommaire de l’application des lignes directrices, (iv) montant facturé, (v) date; b) comment l’argent est-il traité par le CEPMB; c) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu du CEPMB; d) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu de Santé Canada; e) comme les Comptes publics considèrent l’entrée de capitaux provenant des engagements de conformité volontaire comme des revenus, que fait le CEPMB de ces entrées de capitaux; f) qui décide de la répartition des entrées de capitaux découlant des engagements de conformité volontaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 701 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, que l’on appelle également les « Lignes directrices du CEPMB », depuis le 1er janvier 2017: a) combien d’organismes, de groupes de défense d’intérêts et de membres de l’industrie ou d’intervenants ont été consultés, à la fois le nombre total et ventilé selon une liste détaillée par (i) le nom, (ii) le résumé des commentaires, (iii) la date; b) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires positifs au sujet des lignes directrices proposées; c) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires négatifs au sujet des lignes directrices proposées; d) quel est le seuil de commentaires négatifs permettant de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées, comme ce qui s’est fait au milieu de 2020 et au début de 2021; e) est-ce que des dirigeants du CEPMB ont demandé à des fonctionnaires de Santé Canada de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées; f) combien de fois ces demandes ont-elles été rejetées par des fonctionnaires de Santé Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 702 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les rapports, études, évaluations, consultations et documents produits pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous ces produits livrables, y compris (i) la date de finalisation du produit, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit est affiché en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 704 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les données du gouvernement sur la partie 14 de la Loi sur le cannabis (2018) relativement à l’accès au cannabis à des fins médicales, ventilé par mois, année et province ou territoire depuis 2018: a) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; b) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; c) combien d’inscriptions pour la production de cannabis dans un même lieu compte-on au Canada et conformément auxquelles on autorise la production à deux, trois ou quatre personnes inscrites; d) parmi les lieux qui permettent à deux, trois ou quatre personnes inscrites de cultiver du cannabis, combien sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; e) combien de sites de production sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; f) combien d’inspections de Santé Canada ou d’autres inspections gouvernementales ont été effectuées à l’égard de ces activités chaque mois; g) combien de ces inspections ont abouti à des infractions, ventilées par lieu; h) combien ont abouti au retrait d’un ou de plusieurs permis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 706 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le prélèvement d’échantillons pour le dépistage de la COVID-19 effectué auprès des voyageurs aux points d’entrée du Canada et au moyen de trousses de prélèvement à domicile: a) quelle entreprise effectue les analyses pour les échantillons prélevés à chaque point d’entrée; b) quelle entreprise effectue les analyses pour les trousses de prélèvement à domicile; c) dans quelle ville et quel laboratoire les échantillons prélevés à chaque point d’entrée sont-ils envoyés aux fins d’analyse; d) dans quelle ville et quel laboratoire les trousses de prélèvement à domicile sont-elles analysées; e) quel processus d’approvisionnement le gouvernement du Canada a-t-il entrepris pour sélectionner les entreprises chargées de recueillir et d’analyser les échantillons aux fins de dépistage de la COVID-19; f) quelles entreprises ont soumis des offres pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19; g) quels sont les détails des offres soumises par les entreprises mentionnées en f); h) quels sont les détails des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les entreprises retenues pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 707 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien y a-t-il de demandes à traiter et ventilées par type de demande; b) quel est le temps de traitement moyen de chaque type de demande; c) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une prolongation du temps de réponse et ventilées par type de demande; d) quelle est la ventilation du pourcentage des demandes en c) en fonction des raisons de la prolongation; e) quelle est la durée moyenne des prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; f) quel est le nombre moyen de prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; g) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’exemptions; h) quelle est la ventilation du pourcentage en g) en fonction des raisons des exemptions; i) combien de plaintes concernant le processus de demande d’accès à l’information IRCC a-t-il reçues depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quelle est la ventilation du nombre de plaintes en i) en fonction du type de plainte?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 708 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quels sont les secteurs d’activité traités dans chaque centre de traitement des demandes (CTD), au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et au Centre de soutien des opérations (CSO); b) quels secteurs d’activité en a) ne sont pas traités actuellement dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; c) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées dans chaque secteur d’activité, dans chaque CTD, au BRCD et au CSO depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; d) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; e) quelle est la situation de fonctionnement de chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; f) quels sont les services offerts dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; g) quels services en f) sont actuellement (i) offerts, (ii) non offerts, (iii) offerts dans une mesure limitée, dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; h) quels secteurs d’activité sont traités dans chaque bureau des visas d’IRCC situés dans des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens; i) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées, pour chaque secteur d’activité traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h) depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 709 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre du Patrimoine canadien ou le Cabinet du premier ministre au sujet de la censure sur Internet ou du resserrement de la réglementation visant les publications sur les sites de médias sociaux, depuis le 1er janvier 2019: a) combien de lettres ont été reçues; b) combien de lettres réclamaient un accroissement de la censure sur Internet ou de la réglementation d’Internet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 710 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la planification entourant l’annonce faite par le gouvernement le 29 avril 2021 concernant le lancement d’un examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et des déclarations selon lesquelles certaines personnes concernées par l’annonce, dont la lieutenante-générale Jennie Carignan, n’ont été mises au courant de leur nouveau rôle que le matin de l’annonce: a) à quelle date la lieutenante-générale Jennie Carignan a-t-elle été informée de sa nomination comme Chef, Conduite professionnelle et culture, et comment le lui a-t-on appris; b) à quelle date Louise Arbour a-t-elle été informée qu’elle allait diriger l’examen; c) la décision de lancer cet examen a-t-elle été prise avant ou après le témoignage d’Elder Marques devant le Comité permanent de la défense nationale et son affirmation selon laquelle Katie Telford était au courant des accusations portées contre le général Vance; d) si la décision en c) a été prise avant le témoignage de M. Marques, quelle preuve le gouvernement peut-il fournir à cet effet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 711 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les tests rapides et gratuits de dépistage de la COVID-19 distribués par le gouvernement directement aux entreprises pour les employés en contact étroit: a) combien de tests ont été distribués; b) quelles entreprises ont reçu les tests; c) combien de tests chacune des entreprises en b) a-t-elle reçu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 712 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement à d’anciens fonctionnaires depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à d’anciens fonctionnaires; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) les dates de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 713 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec des fournisseurs uniques depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à un fournisseur unique; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat octroyé à un fournisseur unique, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 714 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, ventilé par année depuis 2015: a) combien d’agents de la GRC ou autres membres du personnel ont été affectés au Programme; b) quel était le budget total ou les dépenses totales du Programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 716 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne le Protocole provisoire sur l’utilisation des postes de mouillage par les bâtiments commerciaux dans le sud de la Colombie-Britannique: a) combien (i) de jours chaque poste de mouillage a-t-il été occupé de janvier 2019 à mars 2021, ventilé par mois; (ii) de plaintes portant sur les bâtiments occupant ces postes de mouillage a-t-on reçues entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2021; b) pourquoi a-t-on cessé de publier les rapports provisoires à la fin de 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 717 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne les paiements de transfert fédéraux aux communautés autochtones de la Colombie-Britannique: a) quel est le montant total des paiements de transfert fédéraux pour les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021; b) des montants en a), quels montants ont été donnés spécifiquement aux communautés de Métis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 718 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF): a) quelles exigences et dispositions s’appliquent à l’ACSEF en ce qui concerne l’obtention, l’affectation et la déclaration de l’aide financière reçue du gouvernement; b) quels renseignements le gouvernement a-t-il communiqués à l’ACSEF au sujet de l’application du Bulletin de politique provisoire 584 avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le 19 juin 2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 719 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le financement public dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, pour chaque exercice depuis 2018-2019 inclusivement: a) quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des prêts accordés à une organisation, un organisme ou un groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 722 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 qu’il a fallu éliminer parce qu’elles étaient gâchées ou périmées: a) combien a-t-on relevé de doses gâchées et gaspillées; b) combien y a-t-il eu de doses gâchées et gaspillées dans chacune des provinces; c) combien coûte aux contribuables la perte de doses gâchées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 724 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première maison, annoncé par le gouvernement en 2019, à partir du 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) combien de personnes ont présenté une demande d’hypothèque en se prévalant de l’Incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont pu obtenir une hypothèque grâce à l’incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont obtenu l’incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur globale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur de chacun des prêts; f) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur moyenne des prêts; g) quel est le montant total agrégé des prêts consentis aux acheteurs de maison par l’entremise de l’Incitatif jusqu’à maintenant; h) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation, en pourcentage, des prêts consentis par chacun des prêteurs et représentant plus de 5 % du total des prêts accordés; i) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation de la valeur des prêts impayés et assurés par chacune des compagnies d’assurance hypothécaire canadiennes comme pourcentage du total des prêts accordés; j) à quel moment aura lieu la mise à jour promise du programme d’Incitatif à l’achat d’une première maison, prévue dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020?
Response
(Le document est déposé.)
8555-432-682 Dépenses relatives à la pro ...8555-432-684 Prestation canadienne d'urgence8555-432-685 Corporations Canada et dése ...8555-432-686 Hôtels de quarantaine8555-432-687 Hôtels de quarantaine8555-432-688 Demandes d'exemption pour d ...8555-432-689 Dépenses liées aux influenc ...8555-432-690 Contrats et accords du gouv ...8555-432-691 Vaccin de Pfizer contre la ...8555-432-692 Témoignage du directeur gén ...8555-432-694 Prestation canadienne d'urgence ...Voir tous les sujets
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Question no 629 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2018-2019 et l'exercice en cours: a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Centre de ski du mont Washington, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés au (i) district régional de Comox Valley, (ii) district régional de Nanaimo, (iii) district régional d’Alberni-Clayoquot, (iv) district régional de Powell River, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux fonds fiduciaires de (i) l'île Hornby, (ii) l'île Denman, (iii) l'ile Lasqueti, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) à la Première Nation Ahousaht, (ii) à la Première Nation Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation Hupacasath, (v) à la Première Nation Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation Toquaht, (vii) à la Première Nation Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation Ucluelet, (x) à la Première Nation K'omoks, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projets, (D) dépenses totales par exercice; e) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures destinés au Parc national Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; f) quelles sont les contributions fédérales en infrastructure routière, y compris (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilées par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) dépenses totales par exercice?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, Infrastructure Canada ne fait pas le suivi de l'information par circonscription électorale fédérale.
Pour obtenir des renseignements sur les projets financés dans le cadre des programmes de contribution d'Infrastructure Canada, on peut consulter le site www.infrastructure.gc.ca/investments-2002-investissements/index-fra.html.

Question no 630 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada: le gouvernement a-t-il produit, depuis le 1er janvier 2015, des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du gouvernement quant aux revendications constitutionnelles des provinces?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement n’a pas produit de documents qui explorent en détails la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien depuis 1er janvier 2015.

Question no 631 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne les accords d’achat anticipé pour les vaccins contre la COVID-19 conclus avec les fabricants de ces vaccins, ventilés par accord: a) à quelle date ont été signés les accords avec (i) Pfizer Biotech, (ii) AstraZeneca, (iii) Sanofi et GlaxoSmithKline, (iv) Covavax, (v) Medicago, (vi) Verity Pharmaceuticals Inc. et le Serum Institute of India, (vii) Moderna, (viii) Johnson et Johnson; b) le gouvernement a-t-il obtenu (i) une garantie préalable quant au prix, (ii) la distribution en fonction du financement, (iii) des contrats d’achat; c) quelle était la date d’entrée en vigueur; d) quelle est la date de fin de l’accord?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, jusqu’à présent, le gouvernement du Canada a signé neuf ententes avec des fournisseurs de vaccins qui incluent: i un accord de paiements anticipés, ou APA, avec Pfizer-BioNTech, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à ARN, BNT162. L’accord de principe a été signé le 1er août 2020; ii) un APA avec AstraZeneca, qui fournira jusqu’à 20 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux, ADZ1222. L’accord de principe a été signé le 24 septembre 2020; iii) un APA avec Sanofi et GlaxoSmithKline, qui fourniront jusqu’à 72 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques et adjuvant AS03. Les accords de principe ont été signés le 11 septembre 2020 et le 18 septembre 2020, respectivement; iv) Un APA avec AstraZeneca pour l’approvisionnement de l’allocation canadienne COVAX du vaccin AstraZeneca. L’accord de principe a été signé le 2 mars 2021; v) un APA avec Medicago qui fournira jusqu’à 76 millions de doses de son vaccin à particules pseudo-virales. L’accord de principe a été signé le 22 octobre 2020; vi) un contrat avec Verity Pharmaceuticals Inc. & Serum Institute of India qui fournira jusqu’à 2 millions de doses de son candidat-vaccins à base de vecteurs viraux, COVISHIELD. Le contrat a été signé le 24 février 2021; vii) un APA avec Moderna, qui fournira jusqu’à 56 millions de doses du candidat-vaccin à ARN, mRNA 1273. L’accord de principe a été signé le 24 juillet 2020; viii) un APA avec Johnson & Johnson, qui fournira jusqu’à 38 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux, Ad26.COV2.S. L’accord de principe a été signé le 21 août 2020; ix) un APA avec Novavax, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques, NVX-CoV2373. L’accord de principe a été signé le 27 août 2020.
En réponse aux parties b), c) et d), SPAC ne peut pas divulguer unilatéralement les détails d'accords spécifiques sur les vaccins afin de respecter les accords de confidentialité avec les fournisseurs et de protéger notre position de négociation. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager les informations publiquement.

Question no 633 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la location par le gouvernement d’entrepôts à Shanghai, Chine, ou à proximité de cette ville, depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de signature, (ii) le fournisseur ou l’entreprise, (iii) la valeur du contrat, (iv) le but du contrat ou la nature du besoin d’un entrepôt?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Affaires mondiales Canada a émis deux contrats pour des services de déménagement et d’entreposage à Shanghai ou à proximité de Shanghai depuis le 1er janvier 2020. Les contrats d’Affaires mondiales Canada de plus de 10 000 $ sont divulgués de façon proactive. Ces deux contrats ont donc été divulgués et peuvent être consultés aux adresses suivantes:
https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/id/dfatd-maecd,C-2020-2021-Q1-00195 et https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/id/dfatd-maecd,C-2020-2021-Q1-00198

Question no 636 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir la commission des actes ou des omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés, ventilés par mois?
Response
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, depuis l’année 2015, afin de prévenir la commission des actes ou omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel: 8 cas de refus de délivrance d’un passeport conformément au paragraphe 9(2) du Décret sur les passeports canadiens ont eu lieu; ainsi que 13 révocations ou annulations conformément aux paragraphes 9(2) et 10(1) et à l’alinéa 11.1(1)a) du Décret sur les passeports canadiens.

Question no 638 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 découverts par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et les préoccupations concernant le fait que ces cas ne sont pas transmis à la GRC: a) à l’exclusion des cas où les conjoints partagent des comptes bancaires, dans combien de cas, à la connaissance de l’ARC, le même numéro de compte bancaire a-t-il été utilisé dans des demandes provenant de plusieurs personnes ou de fraudeurs prétendant être plusieurs personnes; b) dans combien de cas en a) l’ARC a-t-elle (i) cessé le versement des prestations, (ii) versé les prestations sans vérifier l’authenticité de la demande, sachant qu’elle était suspecte, (iii) vérifié l’authenticité de la demande; c) combien y a-t-il de cas, à la connaissance de l’ARC, où le même compte bancaire a été utilisé pour plus de (i) cinq, (ii) 10, (iii) 25, (iv) 50, (v) 100 demandes; d) qui, à l’ARC, est chargé de veiller à ce que ce type de fraudes présumée soient signalées à la GRC pour enquête; e) combien de cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 l’ARC a-t-elle transmis à la GRC depuis le 1er mars 2020, ventilés par mois et par programme?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, avant de répondre à cette question, il est important de noter qu’il peut y avoir des raisons légitimes pour lesquelles plusieurs personnes peuvent avoir donné les renseignements d’un même compte bancaire lorsqu’ils ont soumis leurs demandes de prestations d’urgence. Ce critère en soi ne démontre pas qu’il est question d’une activité suspecte ou frauduleuse. Bien que l’ARC ne puisse pas divulguer les procédures spécifiques à la vérification des comptes bancaires, il faut savoir qu’un compte bancaire peut recevoir des paiements uniquement s’il répond à des critères de validation précis.
L’ARC surveille régulièrement les comptes pour détecter les activités suspectes. Elle traite ainsi les cas potentiels de fraude et prévient l’utilisation non autorisée d’ID utilisateur et de mots de passe de l’ARC volés, ainsi que l’accès non autorisé aux comptes des contribuables. L’ARC combine à cette fin l’analyse avancée des données, des renseignements d’entreprise et des indices qu’elle a acquis auprès de nombreuses sources, y compris des organismes d’application de la loi et des institutions financières.
Dès que l’ARC prend connaissance d’un incident présumé de fraude d’identité ou soupçonne que le compte d’un client pourrait être la cible d’un fraudeur, elle prend immédiatement des mesures de précaution à l’égard de ce compte, par exemple, en le verrouillant afin d’empêcher que des transactions soient effectuées, en réalisant des examens approfondis et en communiquant avec les victimes potentielles.
S’il y a lieu, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, le Centre antifraude du Canada, ou CAFC, des institutions financières et des services de police locaux pour enquêter sur ces incidents. Dans certains cas, l’ARC fournit également aux contribuables des services de protection et de surveillance du crédit.
L’ARC a mis en place des systèmes et des outils pour surveiller et détecter les menaces, ainsi qu’éventuellement enquêter sur celles-ci, afin de les neutraliser. Pendant toute la durée des programmes d’allègement liés à la COVID-19, l’ARC s’est adaptée et a mis en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles afin de traiter les activités suspectes. L’ARC a intégré aux processus de demande des mesures de protection pour vérifier l’admissibilité des demandeurs, et elle a mis en place des contrôles supplémentaires qui exigent un examen plus approfondi de certaines demandes avant qu’elles soient traitées.
En réponse à la partie a) de la question, compte tenu de l’étendue des données à analyser pour répondre à cette question et de la nature évolutive des comptes bancaires de dépôt direct des contribuables, il aurait fallu procéder à une analyse approfondie. Toutefois, il n’était pas possible de le faire dans les délais prescrits à l’alinéa 39(5)a) du Règlement et celle-ci aurait pu donner des résultats inexacts. L’ARC n’est donc pas en mesure de répondre de la manière qui lui a été demandée. Lorsque l’ARC est en mesure de confirmer qu’un compte bancaire précis est utilisé pour des activités suspectes ou frauduleuses, un mécanisme est déclenché pour empêcher que des paiements futurs soient versés dans ce compte.
Concernant la partie b)(i) de la question, l'établissement de la fraude est le résultat d'un travail d'enquête et d'analyse. Chaque cas doit être examiné et le travail d'enquête se conclut par une confirmation de l’utilisation non autorisée des informations du contribuable (c’est-à-dire une fraude) ou le cas est jugé non fondé. Comme les travaux d'enquête de l’ARC sont toujours en cours, il serait prématuré de confirmer ou de commenter le nombre de cas de fraude liés aux mesures d'aide économique pour la COVID-19 ou tout montant qui leur est associé à l'heure actuelle.
Au sujet des parties b)(ii) et (iii), l’ARC a des systèmes de contrôles en place pour empêcher le traitement des demandes suspectes qui représentent un risque élevé selon ses indicateurs. Des mesures de protection ont été intégrées aux processus de demande de prestations liées à la COVID-19 pour arrêter le traitement des demandes douteuses ou suspectes jusqu’à ce que les demandeurs fournissent des pièces justificatives qui prouvent leur identité et leur admissibilité. Ces mesures de protection empêchent que des paiements injustifiés soient versés et permettent de valider les demandes à haut risque.
L’ARC ne divulgue pas d’informations spécifiques liées aux examens qu’elle effectue, car la divulgation de celles-ci pourrait compromettre ses activités d’observation et l’intégrité du régime fiscal canadien.
Concernant la partie c), compte tenu de l’étendue des données à analyser pour répondre à cette question et de la nature évolutive des comptes bancaires de dépôt direct des contribuables, il aurait fallu procéder à une analyse approfondie. Toutefois, il n’était pas possible de le faire dans les délais prescrits à l’alinéa 39(5)a) du Règlement et celle-ci aurait pu donner des résultats inexacts. L’ARC n’est donc pas en mesure de répondre de la manière qui lui a été demandée.
En ce qui a trait à la partie d), le Programme des enquêtes criminelles de l’ARC se doit de signaler les cas de fraude présumée associés aux programmes d’aide liés à la COVID-19 à la GRC pour fins d’enquête.
Relativement à la partie e), Afin d’assurer l’intégrité des enquêtes en cours, l’ARC ne commente ni ne fournit de détails sur les enquêtes en cours ou les renvois liés aux enquêtes.
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BQ (QC)
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2021-05-13 12:44 [p.7172]
Monsieur le Président, de temps en temps, c'est bon de rappeler ce dont on discute.
La motion que nous proposons dit que:
a) la Chambre rappelle au gouvernement que des élections générales se sont tenues en octobre 2019 [il n'y a pas encore deux ans] et constate avec tristesse que plus de 1,3 million de Canadiens ont été atteints de la COVID-19 [...] et que près de 25 000 personnes en sont mortes;
b) de l'avis de la Chambre, tenir des élections en temps de pandémie serait irresponsable [...]
Nous avons pesé nos mots.
[...] et qu'il est de la responsabilité du gouvernement de tout mettre en œuvre pour éviter que les électeurs soient appelés aux urnes tant et aussi longtemps que durera cette pandémie.
J'écoute les débats depuis le début de la journée et je constate qu'on dévie de la question. Encore une fois, il y a beaucoup de partisanerie, malheureusement.
Il y a une chose sur laquelle tout le monde s'entend: si des élections devaient se tenir en temps de pandémie, des rajustements seraient évidemment nécessaires. C'est pour cela que nous sommes d'accord pour adopter des modifications à la loi électorale. Ce que nous demandons, c'est de le faire sans bâillon. Ce que nous demandons, c'est de le faire démocratiquement. Ce que nous demandons, c'est de le faire par consensus. Elle est là, toute la différence.
Je vais faire abstraction de toute la démagogie que j'ai entendue depuis le début de la journée. Je vais plutôt parler de ce qui suit. La loi actuelle a des lacunes et des imprécisions importantes que je nommerai un peu plus tard dans mon énoncé. Il faut en discuter, il faut en débattre. Ce n'est pas avec moins de quatre heures de débat qu'on peut faire cela.
Du point de vue de la santé publique, déclencher des élections rapidement serait irresponsable sur le plan éthique. Sur le plan démocratique — ce dont je suis en train de parler —, c'est assez ironique de vouloir changer les règles de la démocratie de façon unilatérale, en « bulldozer », alors qu'on forme un gouvernement minoritaire. Cela n'a pas de sens.
J'ai des questions, entre autres, sur l'appui du NPD à cette attribution de temps. Les gens du NPD sont souvent présents pour nous faire des discours de vertu, mais là, ils me semblent parler des deux côtés de la bouche. Comment peuvent-ils exiger du gouvernement de ne pas déclencher des élections et accepter à la va-vite, en valet de service comme ils le font depuis trop longtemps, depuis octobre 2019, de voter avec le gouvernement pour cette attribution de temps? Je lance la question. Cela porte à réflexion.
Tous les chefs de parti ont dit qu'ils ne voulaient pas d'élections, mais le gouvernement libéral regarde le contexte actuel. Il se trouve en bonne posture. D'ailleurs, je pense qu'on serait déjà en campagne électorale, n'eût été les explosions de cas en Ontario. Cela aurait été difficile, voire impossible. Les libéraux ne sont pas contents. Ils voient les sondages qui sont bons depuis un certain temps, mais les sondages commencent à être moins bons. Donc, ils se disent qu'ils vont devoir se dépêcher, sinon ils vont manquer l'occasion de former un gouvernement majoritaire et tout contrôler.
Le mandat que la population du Québec et du Canada a donné aux 338 élus de la Chambre en octobre 2019, c'est un gouvernement minoritaire. Dans la vraie vie, cela veut dire nous assoir, nous parler et nous entendre les uns avec les autres pour faire des compromis et aller à la recherche du consensus. Voici le mot magique de la journée: le consensus.
On nous accuse de tous bords, tous côtés de vouloir des élections parce que nous votons contre les motions du gouvernement. Un instant: nous votons contre les mesures quand elles ne sont pas bonnes pour le Québec. C'est tout. Nous ne commencerons pas à voter n'importe quoi non plus, mais nous ne sommes pas assez irresponsables pour entraîner les gens dans des élections.
Présentement, au Québec, cela va mieux, mais, si on regarde l'Ontario et l'Alberta, il y a des provinces où cela ne va pas bien. Souvenons-nous et gardons en mémoire l'exemple de Terre-Neuve-et-Labrador qui a dû stopper son élection en plein déroulement. Est-ce cela qu'on veut?
Beaucoup de commentateurs et beaucoup de journalistes ont d'ailleurs formulé des questions au sujet de la participation citoyenne à des élections en temps de pandémie. Il y a de graves inquiétudes qui, je pense, sont justifiées et sérieuses. Notre devoir est d'agir quotidiennement pour le bien commun et de nous parler.
Plusieurs personnes ont fait allusion au chef du Bloc québécois tantôt. Notre chef est excellent. À mon sens, il est le meilleur. Cela me fait donc plaisir quand on fait référence à lui. Je ne suis jamais gêné de le citer ni de le défendre, parce qu'il a toujours une position sensée. Pas plus tard qu'hier, mon chef a tendu une main au premier ministre. Il lui a dit que la situation avait dérapé, qu'on était rendu à une motion imposant le bâillon, mais qu'il y avait encore moyen de récupérer les choses.
Ce même chef, qui est toujours à la recherche de solutions raisonnables et consensuelles, a proposé, il y a quelques semaines et quelques jours à peine, une solution négociée dans le conflit de travail du port de Montréal. Cette solution aurait eu pour effet de ramener les travailleurs plus vite que par l'adoption d'une loi spéciale. Je ne referai pas le débat, mais tel est le chef du Bloc québécois. Tant que j'aurai ce chef, je serai très heureux que n'importe quel député à la Chambre y fasse référence et le cite, parce que j'aurai toujours quelque chose à répondre avec le sourire aux lèvres. Je ferme ici la parenthèse.
Si on se dépêche de voter une loi électorale, c'est probablement parce qu'on veut que des élections se déroulent durant l'été, pendant que la Chambre ne siège pas. Que va faire le premier ministre pour déclencher les élections? Va-t-il aller voir le juge en chef de la Cour suprême, qui remplace la gouverneure générale, pour dissoudre la Chambre?
Je vais me permettre une autre parenthèse assez agréable. Nous avons eu beaucoup de discours émotifs, ici, sur le rôle du gouverneur général et de sa grande importance. Si c'était important, la personne aurait déjà été remplacée, puisque cela fait déjà plus d'un mois. Le signal est donc assez clair: le gouverneur général ne sert pas à grand-chose. Par contre, nous sommes dans une situation où le juge en chef, qui remplace la gouverneure générale, se trouve à sanctionner des lois sur lesquelles il sera peut-être un jour appelé à se prononcer en tant que juge en chef de la Cour suprême, ce qui est sa vraie fonction. Cette situation a-t-elle de l'allure?
Poser la question, c'est y répondre, et soulever cette question-là, c'est soulever un exemple de plus parmi d'autres qui nous démontrent que ce gouvernement laisse traîner les choses, qu'il est lambin, qu'il est négligent, qu'il n'agit pas et qu'il n'est pas conscient de ce qui se passe. Je me sers de cette parenthèse pour lui lancer un message.
Plutôt que de nous dépêcher de voter — de force — une réforme électorale, il y aurait une autre solution. Le chef du Bloc québécois a proposé de nous rencontrer tous pour régler cela. Nous trouverons une position sur laquelle tous les partis seront d'accord, nous l'adopterons rapidement et nous pourrons passer au prochain débat.
Quel pourrait être le prochain débat? Ce serait celui qui porte sur les transferts en santé.
Cette semaine est la Semaine nationale des soins infirmiers, et tout le monde a fait de beaux discours émotifs, avec la main sur le cœur, en disant que les infirmières faisaient un travail formidable. D'accord, mais peut-on dégager les marges financières nécessaires dont les provinces et le Québec ont besoin pour gérer le milieu de la santé? Cela pourrait peut-être effectivement permettre d'améliorer les conditions de travail de ces hommes et de ces femmes. Ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée.
Cela doit faire une dizaine de fois que je parle des aînés à la Chambre, et, chaque fois que j'évoque le sujet, j'ai de la misère à me contenir. Je vais le répéter autant de fois que j'en aurai l'occasion, parce qu'il est important que la population le sache: je ne peux pas concevoir qu'un gouvernement fédéral qui s'enligne vers un déficit qui frise les 400 milliards de dollars ne soit pas foutu de traiter dignement les gens qui ont formé sa société et qui ont façonné le relatif confort dans lequel on vit aujourd'hui. Ce n'est pas seulement inadmissible, c'est révoltant.
Nous pourrions jaser de la PCU, car il y a des gens qui ont reçu un T4 de 10 000 dollars, mais qui n'ont jamais reçu cet argent. On leur dit qu'ils doivent payer leur impôt et qu'on les remboursera. Pendant ce temps, on regarde les sondages et on se dit qu'il faut vite faire adopter le projet de loi, parce qu'on aura une fenêtre cet été et que, si des élections ne sont pas déclenchées cet été, on manquera la fenêtre pour être élu majoritaire.
Je terminerai en disant que les gens ont beaucoup fait référence aux votes du Bloc québécois sur les projets de loi. Or je le répète: nous votons en faveur des projets de loi quand ils sont bons, et nous votons contre quand ils ne sont pas bons. Nous ne voulons pas d'élections. Par contre, nous ne serons jamais gênés de dire que, s'il devait y en avoir, nous serions prêts. Il y a une différence entre les deux.
Voir le profil de Luc Desilets
BQ (QC)
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2021-05-07 11:36 [p.6899]
Monsieur le Président, il faut un message clair du fédéral pour les victimes de fraude de la PCU.
À la Chambre, la ministre dit que les victimes ne seront pas tenues responsables de la fraude. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Or, quand les victimes téléphonent à son ministère, on leur dit de payer l'impôt sur la fraude sous promesse de se faire éventuellement rembourser.
Ma question sera claire, car il nous faut aussi une réponse claire: est-ce que les victimes devraient garder leur argent, oui ou non?
Ce n'est pas compliqué.
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada prend très au sérieux la protection des renseignements des contribuables et a mis en place des mesures de protection solides pour déceler les demandes frauduleuses de prestations d'urgence et de relance économique. Les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements de Prestation canadienne d'urgence qu'ils n'ont pas demandés devraient contacter l'Agence du revenu du Canada dès que possible. Les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux escrocs qui ont utilisé leur identité.
Voir le profil de Luc Desilets
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Desilets
2021-05-07 11:37 [p.6899]
Monsieur le Président, c'est vraiment difficile d'avoir des réponses à des questions pourtant simples.
La ministre doit aussi agir pour éviter que les victimes de fraude de la PCU ne soient privées de l'aide de son gouvernement, parce que les sommes de la fraude s'ajoutent aux revenus réellement gagnés par les victimes. Or, les prestations d'aide gouvernementale sont calculées sur les revenus des gens, notamment en ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et le crédit pour la TPS.
Maintenant, que fait la ministre pour garantir aux victimes qu'elles ne seront pas privées de l'aide gouvernementale dont elles ont besoin?
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je vais être parfaitement clair pour mon collègue. Les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements qu'ils n'ont pas demandés n'ont pas à les inclure dans leur déclaration de revenus. Les personnes qui ont reçu un relevé T4A erroné doivent simplement inscrire les montants véritables obtenus dans leur déclaration de revenus. Dans un cas comme dans l'autre, ces personnes doivent communiquer le plus tôt possible avec l'Agence du revenu du Canada pour demander une annulation ou une modification du relevé.
J'encourage mon collègue à obtenir de l'information auprès de sources fiables plutôt que de faire inutilement peur aux Canadiens. Les habitants de sa circonscription méritent mieux.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, encore une fois ce matin, j'aimerais reconnaître que je prends la parole depuis le territoire traditionnel de la Première Nation Qayqayt et des Salish du littoral.
Hier, j'ai mentionné le fait que nous avions deux pays alors que nous traversons cette crise de la pandémie: nous avons un pays dans lequel les milliardaires ont accru leur richesse de plus de 78 milliards de dollars et où le système bancaire a reçu plus de 750 milliards de dollars en appui aux liquidités, et nous avons un autre pays où les gens en arrachent.
Voilà la question fondamentale à laquelle nous devons réfléchir au moment de mettre en vigueur ce budget par l'adoption du projet de loi C-30.
Hier, j'ai parlé des répercussions de la pandémie. J'ai parlé aussi des entreprises, souvent locales, familiales et de petite taille, que la pandémie a malmenées et qui ont survécu de peine et de misère ou qui ont carrément dû fermer leurs portes. J'ai parlé des travailleurs de première ligne, notamment dans le réseau de la santé, et des premiers intervenants, qui ont fait preuve d'une ténacité et d'un courage exemplaires et qui ont sauvé toutes les vies qu'ils ont pu tout au long de cette crise. Malgré tout, la pandémie a coûté jusqu'ici la vie à 24 000 Canadiens.
Hier, j'ai aussi parlé de ce qui est arrivé à la vaste majorité des Canadiens depuis le début de la pandémie, et c'est là-dessus que j'aimerais revenir aujourd'hui. Avec le projet de loi C-30, le gouvernement fait de l'autocongratulation, il n'y a pas d'autre moyen de le dire. Alors que le pays est encore en pleine troisième vague, il estime que nous devons mettre graduellement fin aux mécanismes de soutien qui sont actuellement offerts aux Canadiens.
Nous sommes loin de la remarquable rapidité avec laquelle il est intervenu l'an dernier, puisqu'à peine quatre jours après le début officiel de la pandémie, il fournissait 750 milliards de dollars au secteur bancaire pour qu'il ne manque pas de liquidités. Il appert donc que la priorité numéro un du gouvernement consistait à maintenir les profits des grandes banques. Voilà qui devrait entacher son bilan au moins jusqu'à la fin de son mandat.
Toutefois, le NPD a été en mesure, en situation de gouvernement minoritaire — et c'est tout à l'honneur de la démocratie canadienne —, de réorienter les priorités du gouvernement, qui sont passées des banques et des milliardaires à la création de programmes visant à améliorer les choses pour les gens. Je parle entre autres de la Prestation canadienne d'urgence et de la mesure de soutien pour les étudiants, de celle pour les aînés et de celle pour les personnes handicapées, auxquelles je reviendrai, car elles sont lacunaires et ne répondent tout simplement pas aux besoins, comme beaucoup de programmes que nous avons obligé le gouvernement à mettre en oeuvre. Nous avons également forcé le gouvernement à veiller à ce qu'il y ait des congés de maladie et à mettre en place une subvention salariale pour assurer la survie des emplois et des entreprises. Nous nous sommes aussi battus pour que de l'aide au loyer soit offerte aux petites entreprises.
Toutes ces mesures ont vu le jour à la suite des pressions exercées par le NPD. En situation de gouvernement minoritaire, nous y sommes arrivés, grâce à la force de la démocratie canadienne. En réalité, il y a deux pays: celui des banques et des milliardaires, et celui des autres, où, comme on le sait, la majorité des Canadiens sont à 200 $ de l'insolvabilité mois après mois. Des Canadiens ont toujours de la difficulté à joindre les deux bouts, à mettre de la nourriture sur la table et à maintenir un toit au-dessus de leur tête. Le nombre croissant de sans-abris un peu partout au pays témoigne de l'impact de la pandémie et de l'inefficacité de la réponse du gouvernement.
Que fait le projet de loi C-30? Comme je l'ai mentionné plus tôt, il représente une victoire quant aux mesures d'aide que le NPD a forcé le gouvernement à mettre en place. En ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence, il y aura une importante diminution en juillet, et ce, en quelques semaines seulement. Alors que la troisième vague déferle sur nos rives, le gouvernement choisit de sabrer les mesures d'aide d'urgence. La subvention salariale et l'aide au loyer seront éliminées graduellement durant l'été, à quelques semaines d'intervalle, au pire moment de la pandémie.
Hier soir, nous avons discuté de la crise en Alberta, qui est la région la plus durement touchée par la pandémie en Amérique du Nord. C'est à ce moment que le gouvernement affirme que son travail est terminé, que sa mission est accomplie, et qu'il va commencer à éliminer les mesures d'aide.
Il faut ajouter à cela les répercussions des politiques gouvernementales, comme l'Agence du revenu du Canada qui pourchasse des Canadiens ayant été victimes de fraude. Au cours des dernières années, nous avons été témoins de nombreuses situations, comme celle à Desjardins, où des fraudeurs ont dérobé des renseignements personnels, puis s'en sont servi pour demander la PCU au nom des victimes. L'Agence du revenu du Canada réclame le remboursement de paiements que les victimes n'ont jamais reçus.
Comme les députés s'en souviendront, en juin dernier, le gouvernement voulait aller encore plus loin. En effet, il souhaitait emprisonner des Canadiens, même si leurs renseignements personnels avaient été obtenus frauduleusement. La fraude constitue un enjeu de taille. Le gouvernement aurait dû prendre des mesures pour la prévenir, mais il est incroyable qu'il demande maintenant aux victimes de rembourser des sommes qu'elles n'ont jamais reçues. Voilà comment le gouvernement traite les gens ordinaires.
Qu'a-t-il fait en cette période sans précédent? C'est la première crise de l'histoire canadienne où on n'a pas demandé aux ultrariches de payer leur juste part. Durant la Seconde Guerre mondiale, le Canada a instauré un impôt sur les profits excessifs et un impôt sur la fortune pour que tout le monde soit solidaire et paie sa juste part. À l'issue de la Seconde Guerre mondiale, après avoir triomphé du nazisme et du fascisme, nous avions les moyens d'effectuer des investissements sans précédent dans le logement, l'éducation, les soins de santé et le transport, ce qui a mené à la période la plus prospère de l'histoire canadienne.
Que s'est-il passé cette fois-ci? Qu'est-ce que le gouvernement actuel a accompli depuis le début de la pandémie? Il a essentiellement accordé un traitement de faveur aux ultrariches. Il ne demande pas aux milliardaires canadiens, qui ont accru leur richesse de plus de 78 milliards de dollars, de verser une contribution ou de payer des impôts. Il n'y a pas d'impôt sur la fortune, même si le directeur parlementaire du budget estime que cela rapporterait 10 milliards de dollars par année. Il n'y a pas non plus de taxe sur les profits générés pendant la pandémie, même si le directeur parlementaire du budget estime que cela rapporterait 8 milliards de dollars, ce qui serait suffisant pour éradiquer l'itinérance au Canada et veiller à ce que tous les Canadiens aient un toit sur la tête. Pourtant, le gouvernement ne veut rien faire en ce sens.
Le gouvernement a mis en place une taxe de luxe symbolique inférieure au montant de 1 cent par dollars qui, selon le directeur parlementaire du budget, pourrait être perçue si on mettait en place un impôt sur la fortune. Étonnamment, c'est le genre de petit geste symbolique dont les libéraux aiment bien faire l'étalage. Ils imposent une taxe sur les yachts pour pouvoir dire qu'ils font quelque chose pour lutter contre les énormes inégalités, mais la mesure que j'ai mentionnée ne se trouve même pas dans le projet de loi C-30. C'est un tour de passe-passe. Le gouvernement jette de la poudre aux yeux en imposant une minuscule taxe de luxe symbolique inférieure au montant de 1 cent qu'on pourrait percevoir sur chaque dollar si on mettait en place un impôt sur la fortune, mais ce n'est pas du tout dans les intentions du gouvernement.
Il a promis de le faire, mais comme on l'a vu avec bien d'autres de ses engagements, cette promesse du gouvernement libéral ne vaut pas grand-chose. Nous n'avons qu'à penser à une autre promesse brisée, celle de mettre en place un régime universel d'assurance-médicaments. Les Canadiens attendent qu'on remplisse cette promesse faite à maintes reprises depuis plus de 25 ans. En ce qui concerne les services de garde, on nous dit cette fois-ci que les libéraux comptent vraiment remplir leur engagement, mais cela fait près de 30 ans qu'on manque à cette promesse. Pour ce qui est des avis de faire bouillir l'eau, les promesses sont brisées depuis plus d'une décennie. Le gouvernement affirme qu'il veut vraiment s'attaquer aux inégalités. C'est plutôt fort de la part d'un gouvernement qui n'a rien proposé en ce sens, que ce soit dans le budget ou dans son projet de loi d'exécution.
Le projet de loi comprend des mesures surprenantes et quelque peu bizarres. Par exemple, la loi d’exécution du budget reconnaît que les aînés sont de plus en plus pauvres, mais que cette pauvreté critique ne concerne que les aînés de 75 ans et plus. En effet, les aînés de 65 à 74 ans n'auront pas droit à la prestation complémentaire de la Sécurité de la vieillesse, contrairement aux aînés de 75 ans et plus. Tous les aînés sont menacés par la pauvreté et que le gouvernement fasse une distinction selon l'âge est inacceptable. En outre, le gouvernement reconnaît que les étudiants vivent des difficultés pendant la pandémie et il entend leur accorder un congé d'intérêts sur leurs prêts étudiants, mais il continuera d'exiger qu'ils paient le capital. Les étudiants doivent continuer de rembourser leurs prêts, même s'ils peinent à joindre les deux bouts pendant la pandémie.
J'ai parlé plus tôt des problèmes vécus par les personnes handicapées, qui ont la vie très dure pendant la pandémie. Le NPD s'est battu, pas une ou deux fois, mais une demi-douzaine de fois avant de finalement obtenir un versement ponctuel de 600 $ pour le tiers des personnes handicapées. De toutes les batailles dont j'ai parlé au début de mon discours, c'est dans celle qui concerne les personnes handicapées que le gouvernement s'est montré le plus réfractaire, alors qu'il a accordé 750 milliards de dollars aux banques de Bay Street sans hésiter une seconde. Il n'a fallu que quatre jours au gouvernement pour décider d'aider les banques à maintenir leurs profits. Or, dans le cas des personnes handicapées, qui peinent à joindre les deux bouts pendant la pandémie, qui comptent pour la moitié des bénéficiaires hebdomadaires des banques alimentaires et qui représentent une bonne partie des itinérants au pays, seulement le tiers a reçu le paiement ponctuel de 600 $. Qu'y a-t-il pour les personnes handicapées dans le projet de loi C-30? Le gouvernement a décidé de mener des consultations sur trois ans pour déterminer si les personnes handicapées ont des besoins à combler. On dit à ces personnes d'attendre trois ans, alors qu'il a fallu quatre jours au gouvernement pour décider de la création d'un programme d'urgence pour le soutien des liquidités des banques chiffré à 750 milliards de dollars. C'est incroyable, c'est inacceptable et c'est irresponsable.
Les députés se demandent peut-être si j'appuie quoi que ce soit dans le projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement, qui est très fatigué et très enclin à privilégier les belles paroles au lieu de vraiment prendre ses responsabilités, a eu une panne d'inspiration. J'imagine que quelqu'un du Cabinet du premier ministre a découvert que les libéraux pourraient s'inspirer de la plateforme électorale de 2015 des néo-démocrates. Tom Mulcair s'était alors engagé auprès de la population à mettre en place un programme universel de garderies et à augmenter le salaire minimum fédéral. Comme les députés s'en souviendront, le premier ministre et les libéraux s'étaient moqués de ces propositions des néo-démocrates. Revirement de situation: c'est la seule source d'inspiration du gouvernement en ce moment. Après six ans d'échecs, les libéraux ont découvert que la plateforme électorale proposée par le NPD en 2015 pourrait bien être intéressante et ils en ont récupéré une partie. En toute bonne foi, nous encourageons aujourd'hui le gouvernement à faire avancer les dossiers du salaire minimum et des services de garde. Nous sommes là pour garantir que ces choses se réalisent. Nous ne voulons pas que ce soit une autre occasion pour les libéraux de ressasser des platitudes et de briser leurs promesses. Nous voulons travailler avec le gouvernement pour que ces changements deviennent réalité au lieu d'être de simples engagements ou promesses qu'il laisse traîner pendant un quart de siècle. C'est ce à quoi les gouvernements libéraux nous ont habitués.
En terminant, je souligne qu'aucune mesure concrète n'a été prise pour s'attaquer à la crise liée à l'abordabilité du logement. Ce sont pourtant les libéraux qui ont mis fin au programme national de logement, mais ils n'ont pas encore proposé de solution sérieuse. Par surcroît, le gouvernement n'a pas tenu son engagement envers les Premières Nations et des dizaines de communautés autochtones qui n'ont pas d'eau potable; la situation est tragique. Or, le gouvernement refuse de s'engager avant cinq ans à mettre un terme à la dangereuse situation qui donne lieu à des avis de faire bouillir l'eau. Quel message ce refus envoie-t-il aux Premières Nations, notamment aux enfants autochtones?
Le projet de loi C-30 comporte des éléments que les libéraux ont tirés de la plateforme électorale néo-démocrate de 2015. Ils devraient s'inspirer davantage de ce que le NPD propose aujourd'hui, s'attaquer aux problèmes dont j'ai fait mention pour le bien des Canadiens et remédier aux inégalités déplorables qui existent au Canada.
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BQ (QC)
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2021-05-06 14:35 [p.6799]
Monsieur le Président, les victimes de fraude ne devraient pas subir de conséquences à la place des fraudeurs. C'est pourtant exactement ce que la ministre du Revenu national fait avec les victimes de fraude liée à la Prestation canadienne d'urgence, la PCU. La ministre exige qu'elles paient de l'impôt sur des sommes qu'elles n'ont ni demandées, ni reçues.
La ministre du Revenu national leur dit de payer maintenant, qu'elle va enquêter et, si les victimes sont innocentes, qu'elle va les rembourser un jour. Cela devrait être tout à fait l'inverse, il me semble. La ministre du Revenu national peut-elle clairement dire aux victimes de garder cet argent jusqu'à la fin des enquêtes?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je comprends que le Bloc québécois aime la chicane et qu'il aime faire peur aux Québécois. Je l'inviterais à s'en tenir aux faits suivants: les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements de PCU qu'ils n'ont pas demandés devraient contacter l'Agence du revenu du...
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je comprends que le Bloc aime la chicane et qu'il aime faire peur aux Québécois. Je l'inviterais à s'en tenir aux faits suivants: les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements de PCU qu'ils n'ont pas demandés devraient contacter l'Agence du revenu du Canada dès que possible. Les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées à des escrocs utilisant leur identité.
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BQ (QC)
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2021-05-06 14:37 [p.6799]
Monsieur le Président, c'est incroyable. Pourquoi la ministre du Revenu national n'est-elle pas capable de dire clairement aux victimes de fraude de garder leur argent pendant les enquêtes? Pourquoi est-ce trop compliqué pour elle de leur dire de ne pas payer d'impôt sur des revenus qu'elles n'ont pas eus et d'attendre les enquêtes?
En ce moment, les messages flous de la ministre du Revenu national ne passent pas sur le terrain, ni auprès des victimes, évidemment. La ministre doit bien s'en rendre compte. La ministre sait que les victimes ont besoin d'entendre ce qu'elle doit dire, et elle doit le dire rapidement et clairement.
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, force est de constater que le Bloc québécois doit souffrir du syndrome de Pinocchio.
Les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées à des escrocs utilisant leur identité. J'encourage les personnes qui ont reçu un feuillet T4A à appeler à l'Agence du revenu du Canada.
Nous allons tout faire pour leur apporter notre soutien.
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BQ (QC)
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2021-05-06 14:38 [p.6799]
Monsieur le Président, c'est très difficile d'avoir la ligne d'emblée. La fraude cause un deuxième problème majeur que les libéraux ne semblent pas avoir vu venir.
Des gens vont perdre de l'aide gouvernementale, parce que la fraude augmente leur revenu annuel aux yeux du fédéral. Dans ce cas, ils pourraient perdre, par exemple, des montants d'allocation pour enfants ou encore leur crédit pour la TPS. Ils sont doublement pénalisés. Ottawa leur facture trop d'impôt et ils se font couper de l'aide financière. Ces gens-là paient pour les fraudeurs, encore une fois.
Qu'est-ce que la ministre fait pour que personne ne se fasse couper des prestations en raison d'un revenu artificiellement gonflé par la fraude?
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