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NPD (BC)
Madame la Présidente, je m'adresse à vous à partir du territoire traditionnel et non cédé de la Première Nation Qayqayt et du peuple Salish de la côte.
Je prends la parole aujourd’hui alors que la session parlementaire tire à sa fin. C’est peut-être le dernier discours que je ferai pendant cette législature. Le premier ministre n’a pas caché son désir profond de déclencher des élections le plus rapidement possible, et les rumeurs semblent indiquer que d’ici à la fin de l’été, nous serons en campagne électorale.
Il est important d’examiner ce que le NPD a réussi à accomplir au cours des 15 derniers mois, dans le contexte de la pandémie. Il faut également examiner les échecs manifestes du gouvernement ainsi que la façon dont, selon moi, les Canadiens aspirent à reconstruire leur pays en mieux après cette pandémie.
Chaque jour, nous rendons hommage à nos premiers intervenants, à nos travailleurs de première ligne et à nos travailleurs de la santé qui ont été si courageux et si déterminés pendant cette pandémie. Chaque fois que nous en parlons, nous pensons aussi aux quelque 26 000 Canadiens décédés pendant la pandémie. Nous savons qu’elle est loin d’être terminée. Bien que les travailleurs de la santé travaillent aussi fort qu’ils le peuvent, certains variants sont troublants, car ils affectent même des personnes entièrement vaccinées.
Nous devons veiller à maintenir les mesures de protection afin de soutenir la population pendant ces prochains mois. Voilà pourquoi le NPD et le député de Burnaby-Sud, notre chef, sont profondément troublés en voyant le gouvernement se préparer à sabrer massivement dans les prestations d'urgence dont les Canadiens dépendent.
La Prestation canadienne d'urgence a permis à des centaines de milliers de familles canadiennes de se nourrir. Or, voilà que dans le projet de loi d’exécution du budget C‑30, la prestation, qui était supérieure au seuil de pauvreté, sera abaissée en dessous du seuil de pauvreté. C’est ce que le premier ministre voulait dès le départ. On se rappelle qu’il y a 15 mois, il avait proposé une aide initiale d'à peine 1 000 $ par mois. Il voulait accorder 1 000 $ par mois. C’était nettement insuffisant. C’est la raison pour laquelle le député de Burnaby-Sud et le caucus néo-démocrate ont insisté pour que cette prestation suffise à nourrir et à loger la plupart des Canadiens. Nous l’avons fait augmenter à 2 000 $ par mois, ou 500 $ par semaine.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là, évidemment. Nous avons insisté pour que les étudiants bénéficient aussi de ces avantages. Les étudiants avaient du mal à payer leurs frais de scolarités, et bon nombre ne trouvaient pas d’emploi. Nous avons exercé des pressions pour obtenir du soutien. Nous avons fait pression pour obtenir du soutien pour les aînés et pour les personnes handicapées. Je suis profondément déçu que le gouvernement n’ait jamais accepté d’inscrire le nom de chaque personne handicapée dans une base de données nationale. On aurait pu dresser cette liste à partir de leurs déclarations de revenus. Le gouvernement a refusé de le faire, de sorte que les prestations aux personnes handicapées n’ont été versées qu’à environ un tiers des personnes qui y auraient été admissibles au Canada, laissant pour compte la plupart d’entre elles.
Nous avons également insisté pour que le gouvernement accorde une subvention salariale afin de maintenir les emplois. Nous avions vu cela dans d’autres pays, comme au Danemark et en France, avec des mesures de protection bien définies pour que l’argent ne soit pas utilisé à mauvais escient en distribuant des dividendes ou des primes aux dirigeants. Nous avons insisté pour que cela se produise au Canada avec les mêmes protections. Nous avons réussi à obtenir une subvention salariale de 75 %. Le gouvernement a refusé de mettre en place les mesures visant à protéger les Canadiens contre les abus de sorte que, comme nous le savons, certaines grandes entreprises ont distribué des milliards de dollars en dividendes et en grosses primes aux cadres supérieurs alors qu’elles recevaient la subvention salariale du gouvernement fédéral.
Nous avons aussi fait pression pour qu'il y ait une subvention pour le loyer pour les petites entreprises. Je sais que le député de Courtenay—Alberni, le député de Burnaby-Sud et plusieurs autres députés du caucus néo-démocrate ont insisté pour que ces subventions et ces mesures de soutien au loyer soient mises en place. Le programme initial était manifestement inadéquat. Nous avons continué à faire pression jusqu’à ce que nous obtenions une subvention pour le loyer que plus d'entreprises canadiennes pourraient utiliser.
Nous sommes fiers de nous être assurés qu'on s'occupait des gens, et cela fait partie de nos responsabilités en tant que parlementaires. Certains observateurs ont fait remarquer que les députés néo-démocrates sont les abeilles ouvrières du Parlement. Nous acceptons ce titre avec fierté, car nous croyons qu'il est important que nous nous battions pour les gens.
Qu’est ce que le gouvernement a fait de lui-même, une fois que vous mettez de côté la pression exercée par le NPD et le fait que le gouvernement a souvent eu besoin de l’appui du NPD pour que ses mesures soient adoptées par le Parlement? Nous avons pu tirer parti de ce soutien pour garantir que les programmes profitent aux gens, mais le gouvernement a mis de l’avant un certain nombre de programmes sans l’aide du NPD, notamment les 750 milliards de dollars en liquidités pour les grandes banques du Canada, un train de mesures obscènes et irresponsables.
Ces 750 milliards de dollars ont été versés par l’entremise de diverses institutions fédérales, sans aucune condition. Il n’y avait aucune obligation de réduire les taux d’intérêt à zéro, comme l’ont fait de nombreuses coopératives de crédit. Je suis membre de deux coopératives de crédit, la Vancouver City Savings et la Community Savings dans la vallée du bas Fraser de la Colombie-Britannique. Toutes deux ont ramené leur taux d’intérêt à zéro au plus fort de la crise.
Bon nombre des coopératives de crédit sous gestion démocratique ont compris l’importance de ne pas tirer profit de cette pandémie, mais les grandes banques ne l’ont pas fait. Elles ont reçu pour 750 milliards de dollars de soutien des liquidités sans être obligées de réduire les taux d’intérêt à zéro ni de supprimer les frais ou les commissions de service.
Nous avons vu des quantités phénoménales de bénéfices excessifs réalisés au fil de cette pandémie. Ces aides publiques massives ont été utilisées pour créer les conditions propices à la réalisation de 60 milliards de dollars de bénéfices liés à la pandémie. Pour augmenter encore plus leurs bénéfices, les grandes banques ont augmenté leurs frais de service. Souvent, en reportant des prêts hypothécaires, elles ajoutaient des frais et des pénalités et augmentaient les taux d’intérêt. Elles ont agi de manière déplorable en bénéficiant de la liberté d’action que le gouvernement fédéral leur laissait, car il a refusé d’assortir de conditions le plan de sauvetage massif et sans précédent.
L’histoire nous apprend que les gouvernements fédéraux précédents ont agi différemment. Ils ont adopté des dispositions législatives strictes pour empêcher les bénéfices excessifs. Ils ont veillé à ce qu’il y ait une réelle volonté de garantir que les ultrariches paient leur juste part d’impôt. Nous avons traversé la Seconde Guerre mondiale parce que nous avons mis en place un impôt sur les bénéfices excessifs qui garantissait que les entreprises ne pourraient pas profiter de la misère des autres. Cela a conduit à une prospérité sans précédent au sortir de la Seconde Guerre mondiale.
Ce n’est pas le cas avec le gouvernement actuel. Ce n’est pas le cas avec ce premier ministre. Au lieu de prendre la moindre mesure contre les bénéfices excessifs, ceux-ci ont été encouragés, et nous avons vu jusqu’à présent les milliardaires canadiens augmenter leur richesse de 80 milliards de dollars pendant la pandémie. Nous avons vu 60 milliards de dollars de profits dans le secteur bancaire, largement alimenté par des fonds publics, un soutien public et un soutien en liquidités.
Nous avons également vu le gouvernement refuser catégoriquement de mettre en place l’une des mesures que d’autres gouvernements ont utilisées pour contrer les bénéfices excessifs durant la pandémie. Il n’y a pas d’impôt sur la fortune ni d’impôt sur les profits récoltés pendant la pandémie. Si l’on examine les priorités du gouvernement lorsqu’il agit seul, sans le NPD et sans toutes les mesures pour lesquelles nous nous sommes battus pendant la pandémie, on constate qu’il accorde 750 milliards de dollars en liquidités aux grandes banques canadiennes, sans condition aucune. Cela ne rectifie nullement le problème des milliardaires canadiens qui ont connu une augmentation sans précédent de leur richesse pendant cette pandémie. Ce n’est pas un impôt sur la fortune ni un impôt sur les profits récoltés pendant la pandémie et c’est un refus catégorique de sévir contre les paradis fiscaux à l’étranger.
Faisons la somme de ce que le gouvernement a fait de lui-même au cours des 15 derniers mois. Il y a 750 milliards de dollars de soutien en liquidités versés aux banques et 25 milliards de dollars qui, selon le directeur parlementaire du budget, s’envolent chaque année à l’étranger dans les paradis fiscaux de riches Canadiens et de sociétés prospères. Il y a eu 10 milliards de dollars en impôt sur la fortune que le gouvernement a refusé de mettre en place: ce sont 10 milliards de dollars par an qui pourraient servir à tant de choses et répondre à tant de besoins des Canadiens.
Cependant, le gouvernement refuse obstinément d’instituer cette mesure fiscale que tant d’autres pays ont adoptée. Il refuse de mettre en place un impôt sur les profits récoltés pendant la pandémie, qui aurait permis de recueillir près de 10 milliards de dollars au cours des 15 derniers mois.
Nous parlons d’un montant de près de 800 milliards de dollars en diverses mesures que le gouvernement a mises en place, ou de pratiques qu’il a refusé de freiner de quelque façon que ce soit, et qui auraient pu aider considérablement à répondre aux besoins des Canadiens. Les Canadiens attendent avec impatience le moment — qui arrivera bientôt, espérons-le — où nous pourrons reconstruire ce pays d’une manière plus équitable qui ne laissera personne de côté. Nous devons examiner pourquoi le gouvernement refuse obstinément d’instituer ces mesures. Les Canadiens veulent savoir. Ce n’est pas parce que la capacité fiscale de le faire n’existe pas. Nous l’avons certainement constaté.
Je n’ai qu’à ajouter le montant incroyable que le gouvernement a investi dans le pipeline Trans Mountain, qui, selon le directeur parlementaire du budget, s’élève jusqu’à maintenant à 12,5 milliards de dollars. C’est un montant qui ne cesse d’augmenter, compte tenu des coûts de construction déjà engagés ou devant l’être dans les prochains mois. Il en a coûté 4,5 milliards de dollars à l’entreprise elle-même, ce qui est beaucoup plus que le prix annoncé. Si l’on additionne ces chiffres, on arrive à près de 20 milliards de dollars que le gouvernement dépense pour un pipeline qui, à en croire l’Agence internationale de l’énergie elle-même, n’est pas dans l’intérêt du public ou de la planète. Je dis bien près de 20 milliards de dollars. Il ne faut pas oublier que le gouvernement et le premier ministre ont trouvé cet argent du jour au lendemain, quand le secteur privé s’est retiré du projet parce que celui-ci n’était pas financièrement viable. Dans les 24 heures, le premier ministre et le ministre des Finances de l’époque ont annoncé qu’ils trouveraient l’argent pour acheter le pipeline. Par la suite, ils ont injecté encore plus l’argent dans ce pipeline sans vraiment comprendre les répercussions financières et environnementales, et sans prendre de précautions à ces égards.
Le gouvernement a prouvé qu’il peut trouver de gros sous quand il le veut, mais les Canadiens doivent se poser un certain nombre de questions.
Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils pas avoir un régime public universel d’assurance-médicaments? Le gouvernement a rejeté le projet de loi du NPD qui aurait établi la Loi canadienne sur l’assurance-médicaments selon les mêmes conditions que la Loi canadienne sur la santé. Les députés libéraux ont voté contre, mais nous savons que près de 10 millions de Canadiens n’ont pas accès à leurs médicaments ou ont du mal à les payer. Selon la plupart des estimations, quelques millions de Canadiens ne sont pas en mesure de payer leurs médicaments. D’après l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, des centaines de personnes meurent parce qu’elles n’ont pas accès à leurs médicaments ou n’ont pas les moyens de les payer. Le directeur parlementaire du budget nous dit que le Canada économiserait près de 5 milliards de dollars en mettant en place un régime public universel d’assurance-médicaments. Et, évidemment, le gouvernement a catégoriquement refusé de donner suite à l’engagement qu’il avait pris lors des élections de 2019. Pourtant, lors de la prochaine campagne électorale, les libéraux feront d’autres promesses tenant à cœur au premier ministre.
Pour quelle raison ne pouvons-nous pas avoir un régime public universel d’assurance-médicaments? Eh bien, il n’y en a pas. Un tel régime serait rentable. Il améliorerait la vie des gens. Il contribuerait à notre qualité de vie et à notre compétitivité à l’échelle internationale, car il allégerait le fardeau des régimes d’assurance-médicaments des petites entreprises. La raison pour laquelle nous ne pouvons pas avoir d’assurance-médicaments n’est pas d’ordre financier, mais politique. C’est le gouvernement libéral qui refuse obstinément de le mettre en place. Les libéraux gardent cela comme une carotte qu’ils brandissent à l’électorat à chaque élection ou une fois sur deux. C’est ce qu’ils font depuis un quart de siècle, mais ils refusent de le mettre en place.
Pourquoi ne peut-il pas y avoir de l’eau potable salubre dans toutes les collectivités canadiennes? Les députés ministériels diraient que c’est compliqué et difficile. Pourtant, rien n’a paru compliqué ni difficile pour renflouer Trans Mountain. Il n’a pas été compliqué et difficile pour le gouvernement de trouver d’énormes liquidités, sans précédent dans l’histoire du Canada ou de tout autre pays, pour soutenir nos grandes banques et les aider à consolider leurs profits pendant la pandémie. Ce n’est certainement pas une question de finances, puisque 25 milliards de dollars de l’argent des contribuables sont envoyés chaque année dans des paradis fiscaux à l’étranger.
Par conséquent, la raison pour laquelle nous ne pouvons pas avoir d’eau potable est manifestement, à mon avis, une question politique. Il n’y a pas de volonté politique, comme l’a si bien dit la députée de Nunavut dans son discours il y a quelques jours.
Examinons les raisons pour lesquelles nous n’avons pas droit au logement dans ce pays. Nous savons que nous l’avions après la Seconde Guerre mondiale. Parce qu’un impôt sur les profits excessifs avait été mis en place et que nous avions des mesures très claires à cet égard, nous avons pu lancer un programme de logement sans précédent de 300 000 unités de logement public dans tout le pays, des maisons comme celle derrière moi, d’où je parle à la Chambre. Ils ont été construits très vite, dans tout le pays. En l’espace de trois ans, 300 000 unités de logement ont été construites parce que nous savions que des femmes et des hommes revenaient de l’étranger et que nous devions nous assurer que des logements étaient disponibles. Pourquoi n’avons-nous pas droit au logement? Parce que les libéraux ont dit non à cela aussi. Cependant, la réalité est que nous pourrions très bien répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement abordable si le gouvernement actuel accordait moins d’importance aux banques et aux milliardaires et une plus grande importance aux gens ordinaires.
Examinons l’accès à l’éducation postsecondaire. Le montant que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a publié concernant la scolarité gratuite pour l’éducation postsecondaire représente un montant net d’environ 8 milliards de dollars pour le gouvernement fédéral chaque année. J’ai souligné que l’impôt sur les profits récoltés durant une pandémie correspond à ce montant environ, et pourtant, le gouvernement refuse de le mettre en œuvre. Les étudiants sont obligés de payer leurs prêts étudiants en ce moment parce que le gouvernement a refusé de prolonger le moratoire sur les versements de prêts étudiants pendant la pandémie. Encore une fois, les banques, les milliardaires et les ultrariches sont une grande priorité pour le gouvernement, mais les gens ordinaires, pas tellement.
Penchons-nous sur les soins de longue durée. Le NPD a présenté une motion au Parlement — que les libéraux ont rejetée — visant à éliminer la recherche du profit à tout prix dans les soins de longue durée et à mettre en place un financement stable dans tout le pays pour implanter des normes élevées en matière de soins de longue durée. Nous croyons que nous avons besoin d’un système de soins de santé élargi qui comprend l’assurance-médicaments et les soins dentaires. La motion visant à fournir des soins dentaires aux Canadiens à faible revenu qui n’y ont pas accès a été rejetée par les libéraux il y a quelques jours à peine. Cette motion aurait fait en sorte que les soins de longue durée soient régis par des normes nationales et financés par le gouvernement fédéral, de sorte que les aînés de ce pays qui vivent dans des foyers de soins de longue durée soient traités avec le respect qui leur est dû. Le gouvernement a encore une fois dit qu’il ne pouvait pas faire cela. Une fois de plus, les banques, les milliardaires et les ultrariches sont une grande priorité, mais les personnes âgées, qui ont travaillé toute leur vie pour leur pays, qui ont apporté un soutien à leur collectivité et qui ont tant contribué, ne sont pas une grande priorité pour le gouvernement.
Parlons des transports. Le secteur du transport par autocar est très important pour la sécurité des gens qui se déplacent d’une région à l’autre du pays, et pourtant, nous avons vu des services d’autocar et de transport interurbain disparaître, et le gouvernement fédéral refuse de mettre en place un réseau national pour les autocars similaire à celui que nous avons pour les trains. Dans un pays aussi vaste que le Canada, où tant de gens ont du mal à se rendre d’une région à l’autre pour des raisons aussi importantes que des rendez-vous médicaux parce qu’ils n’ont pas accès à un véhicule, c’est quelque chose qui devrait absolument être envisagé. Pourtant, le gouvernement refuse de se pencher sur la question parce que les banques, les milliardaires et les ultrariches viennent en tête de ses priorités.
Enfin, parlons de l’énergie propre. Nous savons que nous devons faire la transition vers une économie axée sur l’énergie propre. Des milliards de dollars ont été versés à des PDG du secteur pétrolier et gazier, mais le gouvernement n’est tout simplement pas prêt à investir dans l’énergie propre. Cela contraste de façon frappante avec les quelque 20 milliards de dollars qu’il consacre à l’oléoduc Trans Mountain, en vue de servir une cause politique plutôt que d’adopter une mesure sensée du point de vue économique ou environnemental. Il est prêt à dépenser des milliards de dollars à mauvais escient, alors que nous croyons que cet argent doit aller aux Canadiens pour répondre à leurs besoins. C’est certainement ce dont il sera question dans tout le pays au cours de la prochaine campagne électorale.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Monsieur le Président, encore une fois, j’ai l’occasion de vous parler pendant que vous occupez le fauteuil. Pour tous ceux qui commencent à nous écouter en ce moment, je souhaite tout ce qu’il y a de meilleur à la personne qui occupe le fauteuil. Je sais que le prochain chapitre de votre vie sera très riche. Ce fut un plaisir de travailler avec vous. J’espère que nous aurons l’occasion de travailler à nouveau ensemble en septembre.
Je vais poursuivre avec certains de mes remerciements. Je sais que tant de personnes mettent la main à la pâte pour faire en sorte que cette Chambre puisse fonctionner. Je pense à tout le personnel de la Chambre, aux interprètes dont nous avons tant entendu parler, et pour qui on s'assure d'articuler bien clairement dans notre microphone, aux personnes chargées du soutien technique, que les interventions à distance lors des séances hybrides ont gardées très occupées, et au personnel du bureau du greffier, en particulier à l’un de mes préférés, André Gagnon. J’ai toujours dit qu’il sera à jamais dans mon salon, car l’une de mes photos favorites est celle de lui et moi lors de ma deuxième assermentation. Merci à toutes les personnes formidables qui travaillent dans notre Chambre et qui veillent à ce que la démocratie du Canada se poursuive.
Ce fut vraiment un grand plaisir de servir au cours de la deuxième session de la 43e législature en tant que leader parlementaire adjointe du Parti conservateur. Il y a eu beaucoup d'apprentissages à faire et beaucoup de choses à apprendre sur le plan de la procédure. Nous avons tous travaillé ensemble pour y parvenir.
Je remercie mon collègue qui a pris la parole avant moi, car les résultats sont une chose à laquelle nous accordons vraiment beaucoup d'importance. J’aimerais voir des résultats. Lorsque je suis arrivée ici en 2015, nous parlions du gouvernement. Nous parlions de ce que nous avions fait en tant que gouvernement pendant neuf ans et demi, et de certains des changements positifs que nous avons vus ici au Canada. De très bons projets de loi ont été présentés. Chaque fois que je faisais partie d’un groupe de discussion, je me souviens que les mots utilisés contre moi étaient: « Mme Vecchio, c’est un peu fort ». C’était les mots des députés ministériels libéraux, constamment, chaque fois que nous demandions de justifier quelque chose ou de vérifier certaines choses: « C’est un peu fort ».
Le gouvernement ne veut tout simplement pas répondre. Lorsque nous voyons un projet de loi omnibus comme ce projet de loi d’exécution du budget, nous ne devrions pas être surpris. Lorsque nous essayons d’avoir des débats, nous ne devrions pas être surpris de ne pas obtenir de réponse. Je sais que nous allons bientôt passer à la période des questions, où cela va continuer.
Au cours de cette législature en particulier, nous avons vu que des choses n'ont pas été faites correctement; on n'a qu'à penser au scandale de l’organisme UNIS, à la prorogation du Parlement et au projet de loi C‑19. Je veux me concentrer sur ce point. Hier, le projet de loi C‑19 a été renvoyé à la Chambre des communes. Ce que je crains, et ce que beaucoup d’autres Canadiens devraient craindre, c’est que nous présentions des projets de loi, mais qu'aucun témoin ne vienne parler des différentes questions qui sont liées à ce projet de loi. Lorsque nous avons voulu débattre du projet de loi C‑19, une motion a été présentée pour que d’importantes organisations représentant différents groupes, des aînés aux personnes handicapées, examinent ce projet de loi et demandent ce qu’il signifie. Nous voulions parler aux directeurs généraux des élections qui étaient sur le terrain et qui pouvaient parler de certaines des choses que nous devions faire.
À quoi ressembleraient des élections en temps de pandémie dans London-Centre-Nord ou London-Ouest? Je regarde en ce moment la députée de London-Ouest. À quoi cela ressemblerait-il dans London-Ouest? Dans Elgin-Middlesex-London? Je vois cette députée formidable me regarder en ce moment même. Je tiens à la remercier de tout le travail qu’elle accomplit. C’est formidable d’avoir à mes côtés dans London-Ouest une personne qui fait partie du gouvernement et qui s'assure toujours, lorsque je l’appelle, de savoir ce qui se passe dans Elgin-Middlesex-London.
Au nom de tous les électeurs d’Elgin-Middlesex-London, au nom de mes municipalités, je sais que je peux appeler cette députée et lui dire que nous avons besoin d’une annonce, et la députée de London-Ouest veillera à ce que cette annonce soit faite. Si le dossier est sur la table d’un ministre, je sais qu’elle est la personne qui peut le faire avancer. Je lui suis reconnaissante de tout le travail qu’elle accomplit.
Pour poursuivre, lorsque je parle de certaines choses importantes, je constate que nous ne faisons vraiment pas ce que nous devrions toujours faire. Nous parlons de diligence raisonnable. Hier soir, j’ai eu l’occasion d’écouter le député de Winnipeg-Nord parler des conservateurs et dire à quel point ils sont épouvantables. Même si le mot « corruption » n’était pas utilisé, il aimait bien employer le mot « obstruction ».
Je vais dire aux Canadiens à quoi ressemble l’obstruction: ce sont 101 jours d'obstruction systématique alors que nous nous penchions sur la prorogation du Parlement par le gouvernement. Voilà à quoi ressemble l’obstruction. J’adore regarder le député, car je le vois rire. Je crois que c’est parce qu’il sait exactement où je veux en venir. Il le sait. Il fait de la politique depuis plus de 30 ans. Il sait comment s’y prendre. Il sait quand nous jouons à ces jeux, et nous savons que lorsque le député de Winnipeg-Nord se présente devant un comité, l’objectif est de faire de l’obstruction. Lorsqu’on fait appel à certains des orateurs les plus prolifiques, qui peuvent prendre la parole 700 ou 800 fois au Parlement, nous savons que le gouvernement sort l’artillerie lourde pour faire de l’obstruction. Je tiens à féliciter mon collègue de Winnipeg-Nord, car c’est exactement le genre de travail qu’il est capable de faire.
Nous avons vu des rapports de comité retardés. En tant qu’ancienne présidente du comité de la condition féminine et qu’ancienne ministre du cabinet fantôme pour la condition féminine, je suis vraiment préoccupée que le comité de la défense n’ait pas pu déposer de rapport. Cette absence de rapport tient, à mon avis, à l’obstruction au comité. L’obstruction ne se limite d’ailleurs pas au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Elle existe au comité de la défense, au comité de l’éthique et dans tout autre comité dont les rapports et l’information ne plaisent pas au gouvernement. C’est ce que je vois.
Je fais beaucoup d’activités de communication aussi dans ma circonscription. Quand nous réfléchissons à ce budget, que voyons-nous et qu’est-ce qui est important? J’aime aller parler avec mes concitoyens. Nous préparons beaucoup de bulletins parlementaires. Nous faisons beaucoup d’envois postaux et nous avons beaucoup d’information en retour. Je dirai que nous n'avions probablement jamais reçu autant d’information qu'en réponse à notre dernier bulletin parlementaire. Nous avons examiné ces données. Ne vous inquiétez pas. Nous n’avons pas utilisé la Libéraliste. En fait, nous avons examiné ces données à notre bureau pour voir ce que mes concitoyens disaient. Je ne les envoie pas à quelqu’un d’autre pour qu’il me les analyse et me communique les résultats, tout en ciblant mes concitoyens. Je voulais savoir ce qu’ils disent. Il ne s’agit pas seulement pour moi de savoir comment obtenir leur vote la prochaine fois. Je tiens à les servir utilement.
Cependant, 66 % de nos répondants pensent que les provinces devraient recevoir plus de fonds pour les soins de santé. Le gouvernement peut parler, à propos des soins de santé, des fonds fournis pendant toute la pandémie. Il était bien obligé d’en fournir, mais pourquoi? Parce qu’il n’était pas préparé à une pandémie. Il avait retiré une partie des fonds et des programmes. Nous savons que le système qui devait nous alerter de l’arrivée d’une pandémie et de ses conséquences n’était pas là. L’information que nous aurions dû recevoir n’était pas là à cause de certaines compressions budgétaires et de mesures prises en pensant que ce n’était pas important.
En tout, 66 % de nos répondants pensent qu’il faut consacrer plus de fonds au système de santé, mais dans ce budget, nous ne voyons pas d’augmentation de l’enveloppe des soins de santé. Nous voyons des dépenses liées à la pandémie, mais comme l’a dit l'intervenant précédent, nous devons aussi examiner des plans à long terme. Ils ne peuvent pas être qu’à court terme. Ils ne peuvent pas ne viser qu’à recueillir des votes aujourd’hui. Il s’agit de voir comment nous pouvons aider nos concitoyens à vivre mieux et à avoir plus de possibilités.
Venant d’une collectivité agricole, une chose dont je parle toujours est de l'importance de bien ensemencer les champs. Quelle façon de cultiver la terre nous permettra d'obtenir la meilleure récolte possible? Que peut-on faire pour assurer une bonne croissance? Je regarde tous ces programmes que propose le gouvernement et je suis très inquiète. Quel genre d'avenir les gens auront-ils? Je regarde mon fils, qui a 27 ans, et je sais que s’il essayait d’acheter une maison à Elgin—Middlesex—London avec comme mise de fonds les 20 000 $ qu’il a réussi à économiser, ce serait sans succès. Pourquoi? Parce que le prix des maisons a augmenté de 46 % dans ma région.
Voilà quelques-uns des problèmes auxquels le gouvernement doit s’attaquer, sans oublier l’inflation, qui ne cesse d’augmenter. L'inflation va avoir un impact considérable sur nous tous, surtout si les taux d’intérêt augmentent.
Je pense à mes propres enfants qui veulent acheter une maison. Les taux pour obtenir un prêt hypothécaire sont très bons, mais comment peuvent-ils acheter une maison lorsque les moins chères coûtent près d’un demi-million de dollars? Comment vont-ils pouvoir accéder à la propriété et cesser d'avoir à louer? Je pense que 55 % des locataires paient maintenant plus cher pour leur loyer que c'était le cas il y a six mois. Comment les gens peuvent-ils gravir l'échelle domiciliaire? Comment vont-ils pouvoir passer du statut de locataire à celui de propriétaire, et plus tard faire le transfert vers une maison de retraite? Comment pourront-ils le faire? Je ne vois tout simplement pas comment, malheureusement. Je suis très inquiète à ce sujet.
Soixante-treize pour cent des répondants s’inquiètent à propos du projet de loi C-10, sur lequel nous avons voté hier soir. Vers 1 h 30 du matin, certains amendements ont été adoptés. Le projet de loi l'a aussi été, malheureusement. Je peux dire à mes collègues que dans ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, de nombreux électeurs m’ont parlé de ce projet de loi. Ils m'ont dit qu’ils ne voulaient pas de celui-ci et qu’ils croyaient qu’il fallait le modifier. Les amendements que nous avons proposés n’ont malheureusement pas été adoptés.
Enfin, 86 % des répondants étaient préoccupés par le niveau de la dette dans le budget. C’est le genre de choses dont je parle.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la Présidente, j’aimerais souligner aujourd’hui l’importance de la Journée nationale des peuples autochtones au Canada. Nous avons à mener un profond travail de réflexion et beaucoup à faire en ce qui concerne la justice nécessaire à une réconciliation nationale véritable et concrète.
Dès le début de la pandémie, le député de Burnaby-Sud et le caucus du NPD ont fait pression pour obtenir des mesures d’aide qui pouvaient vraiment faire la différence dans la vie des gens. Au début, le premier ministre a proposé une aide initiale pour la pandémie d’à peine 1 000 $ par mois. C’est bien en dessous du seuil de pauvreté. Le premier ministre faisait pourtant cette proposition sérieusement. Les députés se souviendront que le député de Burnaby-Sud et le caucus néo-démocrate ont exercé de fortes pressions pour que ce montant soit supérieur au seuil de pauvreté, au seuil de détresse. Nous comprenions l’ampleur de la pandémie et ses répercussions sur la vie des gens, c’est pourquoi nous avons insisté pour obtenir un niveau d’aide adéquat et, au bout du compte, les gens ont obtenu 2 000 $ par mois grâce à la Prestation canadienne d'urgence, qui est devenue la Prestation canadienne de la relance économique.
C’est à notre plus grand désarroi que nous débattons maintenant d’un projet de loi qui nous ramène là où le premier ministre voulait aller à l’origine, avec à peine plus de 1 000 $ par mois pour les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui ne peuvent pas travailler parce que leur entreprise a fermé. Des secteurs entiers, y compris le secteur du tourisme, ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations quant au fait que la pandémie n’est pas encore terminée et que le moment n’est pas venu de crier victoire. En effet, les variants que nous observons causent dans certains pays et régions un nombre inquiétant de nouveaux cas. En fait, nous l’observons même chez des personnes qui ont reçu deux doses de vaccins.
Les gens sont vulnérables à ces variants, qui commencent à se multiplier de façon inquiétante dans différentes régions de notre planète et dans certaines régions de notre pays. Pourtant, le gouvernement s’obstine depuis le début, avec une annonce budgétaire et maintenant avec le projet de loi C-30, à sabrer dans les prestations qui sont vitales pour les Canadiens. Ils ont besoin de ces prestations pour mettre de la nourriture sur la table, pour garder un toit au-dessus de leur tête et, souvent, pour payer leurs médicaments, car le gouvernement n’a pas tenu sa promesse de mettre en place un régime public universel d’assurance-médicament. Cependant, le gouvernement continue d’insister sur le fait que la réduction des prestations sous le seuil de pauvreté est, en quelque sorte, dans l’intérêt des Canadiens. C’est une question que les néo-démocrates ont soulevée dès le début et qu’ils continuent à soulever à titre de préoccupation générale. La progression inquiétante des variants dans tout le pays devrait préoccuper le premier ministre et le gouvernement.
Il y a d’autres aspects de ce projet de loi au sujet desquels le NPD a exprimé de graves préoccupations. L’un d’eux concerne les personnes âgées, qui vivent souvent en deçà du seuil de pauvreté. Elles ne recevront pas d’augmentation de la Sécurité de la vieillesse à moins d’avoir 75 ans et plus, même si nous connaissons le taux de pauvreté chez les personnes âgées de 65 à 75 ans. C’est une autre mesure qui n’a aucun sens. Nous avons soulevé cette question en comité et proposé des amendements, mais le gouvernement continue de refuser de faire ce qui s’impose et de mettre en place un niveau général de soutien à la Sécurité de la vieillesse qui aide les aînés, quel que soit leur âge, et ne crée pas deux classes d’aînés.
De façon générale, notre plus grande préoccupation à l'égard du projet de loi C-30 est le manque de vision quant à la façon de traverser la pandémie et de reconstruire par la suite. Comme l’a souligné ma collègue, la députée de Vancouver-Est, il n’y a pas d’impôt sur la fortune, il n’y a pas d’impôt sur les profits générés pendant la pandémie et il n’y a pas de mesures concrètes contre les paradis fiscaux. Malgré la pléthore de documents montrant que des Canadiens et des sociétés prospères transfèrent leurs profits à l’étranger, ce qui est bien documenté dans les Panama papers, les Paradise papers, les Bahamas papers et le stratagème de l’île de Man, après six ans, le gouvernement n’a pas porté une seule accusation contre les Canadiens ou les sociétés canadiennes prospères coupables d’évasion fiscale. Bien que les renseignements soient librement accessibles au public, pas une seule fois le gouvernement n’a dit que c’était mal et que nous devions faire quelque chose.
Il me semble incroyablement hypocrite de la part du gouvernement de dire qu’il a rétabli certaines compressions à l’Agence du revenu du Canada et que c’est tout ce qu’il doit faire, alors que nous avons des bases de données contenant le nom de milliers de Canadiens et de sociétés canadiennes prospères et que le gouvernement a refusé de faire la moindre chose à ce sujet. Il n’a pas fait payer un seul Canadien. Il n’a pas fait payer une seule société canadienne prospère.
Comme les députés le savent, le directeur parlementaire du budget a souligné la gravité de la situation. Il s’agit d’un problème qui coûte aux Canadiens, en impôts non perçus, la somme mirobolante de 25 milliards de dollars par an. S’attaquer à l’absence d’un impôt sur la fortune, à l’absence d’un impôt sur les profits générés pendant la pandémie et au refus de prendre des mesures contre les paradis fiscaux améliorerait grandement notre qualité de vie. Nous parlons de 25 à 40 milliards de dollars par an qui nous permettraient de fournir un soutien aux personnes âgées, aux étudiants et aux personnes handicapées, et d'élargir notre système d’éducation. Nous pourrions mettre en place un régime public d’assurance-médicaments universelle. Nous pourrions mettre en place le régime des soins dentaires, que mon collègue de St. John’s-Est a proposé et contre lequel les libéraux ont voté il y a quelques jours à peine.
Aujourd’hui, en cette Journée nationale des peuples autochtones, nous parlons du fait qu’il y a des dizaines et des dizaines de communautés autochtones au Canada qui n’ont même pas d’eau potable, et pourtant, le gouvernement continue de dire qu’il ne peut rien faire à ce sujet parce que cela coûterait trop cher. La réalité, comme les députés le savent, est tout autre. En fait, le gouvernement semble déterminé à soutenir les ultrariches. Il le fait impunément et régulièrement, et il ne s’occupe pas des autres Canadiens, qui ont des besoins réels et importants auxquels ce projet de loi ne répond pas, pas plus que les mesures prises par le gouvernement au cours des six dernières années, d'ailleurs.
Je peux parler aux députés de la crise de l’abordabilité du logement dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, et dans ma circonscription. Dans ce contexte, dans les deux collectivités que je représente fièrement, New Westminster et Burnaby, le coût du logement a grimpé en flèche. Or, le gouvernement a fait très peu à ce sujet. Il se targue d’avoir contribué d’une manière ou d’une autre à la construction de logements, mais le gouvernement de la Colombie-Britannique en a construit plus que tout le reste du pays. Le gouvernement fédéral a fait une petite contribution à cet égard, mais il a essayé de s’attribuer le mérite d’un programme mis en place par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Voilà une autre mesure qui pourrait améliorer considérablement la qualité de vie des Canadiens, mais le gouvernement refuse de la mettre en œuvre.
La députée du Nunavut a fait une tournée des logements qui a montré, avec des détails saisissants et consternants, la crise du logement au Nunavut et dans le Nord, mais le gouvernement n’a rien fait. Il a refusé de prendre les mesures qui amélioreraient la qualité de vie des communautés autochtones et de tout le Nord canadien. Il est pour le moins surprenant qu’un gouvernement qui aurait pu mettre en place les outils nécessaires pour améliorer la vie des gens ait choisi de ne pas le faire. Le gouvernement aurait pu faire des investissements substantiels dans ce budget et avec cette loi d’exécution du budget, mais il a refusé de le faire.
Pour ajouter à cela, je vais revenir à mon argument initial. Les libéraux réduisent la Prestation canadienne d’urgence au moment le plus crucial. Les Canadiens qui ont essayé de traverser les 15 derniers mois et qui ont réussi à survivre grâce au député de Burnaby-Sud et au caucus néo-démocrate, qui ont fait pression pour que la PCU soit supérieure au seuil de pauvreté, voient maintenant se profiler à l’horizon un gouvernement qui veut abaisser la prestation en dessous du seuil de pauvreté. C’est inacceptable, et nous continuerons à pousser le gouvernement à faire ce qui s’impose et à ne pas réduire la Prestation canadienne d’urgence.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Madame la Présidente, j'en étais rendu à dire que les faits démontrent que les Québécois ne peuvent pas compter sur le gouvernement fédéral pour lutter contre les paradis fiscaux. Il n'y a toujours rien dans le budget de 2021 pour y mettre fin.
Malheureusement, il y a des dispositions au sein du projet de loi C‑30 pour faciliter davantage l'utilisation des paradis fiscaux. Le gouvernement fédéral se fait donc toujours complice des stratagèmes d'évitement fiscal, qui font que le Canada fait partie du problème et non de la solution concernant la lutte aux paradis fiscaux.
Dans le budget de 2021, celui qui sert de tremplin pour la relance économique de l'après-COVID‑19, le gouvernement fédéral n'offre que très peu, pour ne pas dire rien, pour aider les petites entreprises agricoles à avoir un meilleur accès au crédit. Cette inaccessibilité au crédit fut l'un des problèmes les plus sérieux que les entrepreneurs agricoles ont vécu durant la crise sanitaire. C'est inadmissible.
De toute évidence, l'agriculture n'est pas une priorité pour le gouvernement libéral. Pour le Québec, c'en est une, et cela fait partie intégrante de notre culture. Le gouvernement libéral a longtemps rejeté le projet de loi pour faire mieux protéger la gestion de l'offre, qui est essentielle à la survie du modèle agricole. Pourtant, la protection de la gestion de l'offre a toujours eu un appui très large dans le secteur agricole québécois. Elle est même saluée par les agriculteurs des autres provinces, y compris aux États‑Unis, ce qui n'est pas peu dire.
Or, comment expliquer que, encore récemment, le gouvernement libéral a tout fait pour empêcher l'adoption du projet de loi C‑216 en comité parlementaire? Il a été adopté depuis, et nous espérons pouvoir profiter des éléments accélérateurs qui s'en viennent dans les prochains jours pour inclure ce projet de loi. Le milieu agricole québécois nous regarde.
Le Bloc québécois prétend que trop souvent les démarches parlementaires et les débats sont trop longs, que rien ne bouge assez rapidement et qu'on parle pour ne rien dire. Depuis nombre d'années, et encore cette semaine, les députés ont largement parlé de la problématique du logement sous différents angles, ici à la Chambre des communes.
Pourtant, l'accès au logement est encore aujourd'hui un besoin criant chez nous, en Abitibi—Témiscamingue, comme dans plusieurs autres régions du Québec, encore plus dans un contexte où les communautés travaillent d'arrache-pied afin d'attirer des travailleurs dans les régions.
Qu'en est-il des solutions qu'offre le gouvernement fédéral à cette problématique? Il n'y a rien. Le fédéral n'en propose pas. J'aimerais d'ailleurs souligner une initiative de chez nous, celle de la Fondation Martin‑Bradley. On a fait un radiothon, et 301 000 $ ont été amassés, notamment pour la construction de logements pour des gens qui sont en difficulté, notamment des gens qui vivent des problèmes de santé mentale.
La Fondation Martin‑Bradley s'est mobilisée, et je pense notamment à Ghislain Beaulieu et à Jean‑Yves Moreau et son fils Jean‑François qui ont pu mettre en place une collecte de fonds auprès des entrepreneurs et des gens d'affaires de la région. Le somme de 301 000 $ est un montant énorme, et j'aimerais les saluer. Cela va notamment permettre de financer des projets, comme des travailleurs de rang en Abitibi—Témiscamingue dans le milieu agricole; il est essentiel d'apporter du soutien psychologique de ce côté. Je dois encore une fois le dire: tout cela vient du fait que le budget fédéral n'y répond pas.
En plus d'avoir tardé, les transferts légitimes des sommes au Québec pour encourager les initiatives de construction de logements sont largement insuffisants. Le manque de construction a un impact direct sur le développement économique et social de nos régions et du Québec dans son ensemble.
Il est nécessaire, en respect des compétences propres au Québec, de transférer des montants plus substantiels et adaptés au contexte actuel, qui comporte une augmentation importante des coûts des matériaux et de la main d'œuvre. Par ailleurs, des incitatifs fiscaux aux promoteurs représenteraient une manière de palier et de stimuler les initiatives en infrastructure qui sont prometteuses pour la relance en laissant des acquis au sein de nos communautés; sans oublier des projets de logements issus du milieu qui représenteraient une avenue durable à ce problème.
Enfin, pourquoi ne pas prévoir un financement sans condition par le fédéral d'un fonds pour les régions, administré par Québec et les gens du milieu, qui permettrait de mettre de l'avant et d'encourager des projets en développement selon les propriétés et les priorités particulières arrimées à des besoins particuliers? Plus que jamais, la pénurie de la main d'œuvre est un frein à la relance économique de la région de l'Abitibi—Témiscamingue. Plus que jamais, le fédéral doit être en mode solution parce qu'en ce moment, nous nous sentons abandonnés.
Je pense que le statut particulier d'une région comme l'Abitibi—Témiscamingue, qui a une frontière limitrophe avec l'Ontario, fait qu'on se retrouve dans un certain contexte. Des gens de chez nous partent vers la circonscription de la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, parce que les cas d'immigration sont traités en 12 mois en Ontario tandis que dans ma circonscription, cela peut prendre jusqu'à 27, voire 30 mois dans certains cas. C'est une aberration.
En Abitibi—Témiscamingue, comme je disais, la pénurie de logements rime aussi avec la pénurie de main-d'œuvre, d'où l'importance de stimuler la construction de logements. Comment attirer et maintenir des travailleurs qualifiés sur le territoire de l'Abitibi—Témiscamingue quand le travailleur est incapable de trouver un toit pour sa famille? Le fédéral doit agir rapidement.
Le projet de loi C‑30 s'attaque aussi une fois de plus au Québec et à son autorité des marchés financiers. Cela est inacceptable.
Comment fermer les yeux devant une volonté de centralisation du gouvernement fédéral des plus grossières des dernières années, celle de fédéraliser le secteur des finances en encadrant les domaines de l'assurance, des valeurs mobilières, des instruments dérivés, des institutions de dépôt, à l'exception des banques et de la distribution de produits et services financiers?
L'objectif de ce régime canadien des valeurs mobilières est un autre exemple de la centralisation des marchés financiers effectuée par le gouvernement fédéral, qui veut faire de Toronto une autorité unique pancanadienne qui irait à l'encontre du développement économique de toutes les provinces. Ce n'est pas qu'un conflit de compétence ou une chicane fédérale et provinciale, c'est un conflit entre Bay Street et le Québec.
J'aimerais rappeler que le Bloc québécois et le Québec s'y opposent fermement. À quatre reprises, l'Assemblée nationale du Québec a été unanime pour demander au fédéral d'y renoncer. Ce n'est pas exagéré de dire que tout le monde est contre, au Québec. Rarement a‑t‑on vu des milieux d'affaires du Québec se mobiliser d'une seule voix pour s'opposer à cette très mauvaise idée du gouvernement fédéral, qui veut faire plaisir à Bay Street.
Que le gouvernement et Bay Street en prennent bonne note: la création de cette autorité unique pancanadienne en matière de valeurs mobilières retrouvera toujours sur son chemin le Bloc québécois.
Une autorité des marchés financiers est essentielle au développement du Québec. Il s'agit donc de rien de moins qu'une attaque contre le maintien de nos sièges sociaux. La préservation des piliers économiques distincts du Québec est essentielle à notre développement. Nous ne laisserons pas le fédéral agir en ce sens.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, je tiens à mentionner que je parle aujourd'hui à partir du territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Qayqayt et des peuples salish de la côte. Je les remercie de ce privilège.
Je voudrais commencer par rendre hommage aux travailleurs de première ligne, aux professionnels de la santé et aux intervenants d’urgence partout au pays. Ces 15 derniers mois, alors que notre pays traversait une crise sanitaire sans pareille, nous avons assisté à de fantastiques actes de bravoure et de dévouement de la part de tous ces Canadiens qui ont essayé de nous maintenir en vie, et qui ont continué à nous servir pendant la pandémie.
Aujourd’hui, nous commençons à entrevoir la lumière au bout du tunnel, car le nombre de cas commence lentement à baisser. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous, sans aucun doute, mais nous pouvons commencer à envisager le type de société que nous pourrons construire après la COVID.
J’envisage cet avenir avec mon œil d’administrateur financier. Comme mes collègues le savent, j’ai commencé ma vie professionnelle en travaillant dans une usine, et j’ai réussi à mettre suffisamment d’argent de côté pour finalement reprendre des études en finance et en gestion financière. J’ai ensuite eu la chance d’utiliser mes compétences auprès de diverses entreprises et organisations.
J’ai appris que lorsqu’on parle d’administration financière, une des choses les plus importantes est de savoir où va l’argent pour connaître les priorités d’une entreprise sociale, d’une société ou d’une organisation. Les priorités sont souvent définies par le mouvement des capitaux. Ce soir, alors que nous discutons du budget principal des dépenses et de notre situation en tant que pays, il est absolument fondamental que nous nous demandions où va notre argent. C’est pourquoi le processus d’examen du budget principal des dépenses et le débat que nous avons ce soir sont si essentiels.
Les députés ne le savent que trop bien, au NPD, et cela remonte à l’époque de Tommy Douglas, nous avons toujours estimé qu’il était crucial que ceux qui gagnent le plus dans notre société paient leur juste part. Tommy Douglas a en fait réussi, alors que c’était la première fois qu’un gouvernement social-démocrate était au pouvoir en Amérique du Nord, à mettre en place un régime universel de soins de santé. C’est en mettant sur pied un régime fiscal équitable qu’il a pu y parvenir.
Il suffit de regarder les autres gouvernements néo-démocrates depuis. Et je ne fabule absolument pas. Comme les députés le savent très bien, le ministère des Finances du Canada n'est pas un repère de néo-démocrates. Toutefois, au fil des décennies, ce ministère a constamment reconnu que les gouvernements néo-démocrates sont les plus aptes à équilibrer le budget tout en assurant les services à la population. Et c'est cette même approche que nous prendrons un jour pour offrir le type de gouvernance que nous estimons fondamentale au renouveau de notre pays, soit être une source de soutien et bâtir une société où chaque personne compte.
Voyons où se situe le gouvernement actuel en matière de flux de trésorerie. Avant le budget, le NPD a proposé un éventail de bonnes idées déjà appliquées par d'autres pays aux prises avec la pandémie, idées qui auraient dû se retrouver dans l'examen des prévisions budgétaires. Nous estimons nécessaire de mettre en place un impôt sur la fortune, ce qui se fait ailleurs dans le monde. Les milliardaires et ultrariches de ce pays devraient avoir à payer leur juste part. Ils ont tiré profit de la pandémie et fait croître leur fortune, alors il est maintenant temps pour eux de donner en retour, de veiller à ce que nous ayons tous moyens d'aller de l'avant.
Nous avons également proposé un impôt sur les profits générés pendant la pandémie, car nous avons constaté dans le cadre de crises antérieures, entre autres celle de la Seconde Guerre mondiale, que ce genre de mesures assurent la stabilité des entreprises tout en les empêchant de tirer indûment profit de la souffrance de toutes les personnes touchées par la COVID‑19.
Nous avons aussi joué un rôle de premier plan pour sévir contre les paradis fiscaux. Comme mes collègues le savent, j’ai dénoncé ces paradis fiscaux. Le député de Burnaby-Sud, notre chef national, le député d'Hamilton-Centre et tous mes collègues du caucus néo-démocrate les ont vigoureusement critiqués, car des sommes astronomiques d’argent public y disparaissent chaque année. Ces paradis fiscaux sont le résultat des politiques menées par les conservateurs et les libéraux.
Il y a deux ans, le directeur parlementaire du budget a indiqué que les Canadiens perdaient 25 milliards de dollars chaque année dans ces paradis fiscaux. Cette somme pourrait répondre à une quantité phénoménale de besoins. Elle pourrait servir à créer des emplois, elle pourrait servir à la transition vers une économie axée sur l’énergie propre. Tant de choses pourraient être accomplies, si nous ne nous retrouvions pas devant ce réseau très complexe de paradis fiscaux qui s’est consolidé au fil du temps à cause des décisions gouvernementales prises par les conservateurs et les libéraux. Le coût pour les contribuables canadiens est incommensurable quand on pense à ces 25 milliards de dollars qui partent dans les paradis fiscaux.
Quand on assortit ces 25 milliards de dollars à un impôt sur les profits générés pendant la pandémie, évalué par le directeur parlementaire du budget à 8 milliards de dollars, et à un impôt sur la fortune, qui se traduirait par des recettes annuelles de 10 milliards de dollars, on commence à cerner les assises financières qui pourraient être mises en place pour vraiment répondre aux besoins des Canadiens partout au pays. Nous constatons souvent que ce sont les ultrariches qui reçoivent l'argent, soit les banques les plus riches et les milliardaires canadiens. Pendant ce temps, les personnes dont les besoins sont les plus criants n'ont même pas droit aux miettes.
Au début de la crise, à qui le gouvernement a-t-il décidé de verser des fonds? Nous le savons maintenant. Ce n'est pas un secret. En fait, le gouvernement libéral semble s'en faire une fierté. À peine quatre jours après l'officialisation de la pandémie au Canada, une somme record, aussi incroyable qu'ahurissante, de 750 milliards de dollars a été versée en liquidités aux grandes banques canadiennes par l'intermédiaire d'un éventail de mécanismes et d'institutions fédérales, soit le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Banque du Canada. Sept cent cinquante milliards de dollars. Du jamais vu dans toute notre histoire.
Si nous repensons au gouvernement Harper, il y a eu des critiques à ce moment-là, car en pleine crise financière mondiale, le secteur bancaire à reçu 116 milliards de dollars de soutien en liquidités. Il est bien évident que le secteur bancaire est devenu très prospère grâce à cela, mais 750 milliards de dollars est une somme difficile à imaginer. C’est une somme vertigineuse, absolument démesurée et sans précédent qui a été versée au secteur bancaire sous forme de liquidités.
Les banques ont réagi en conséquence. Comme ce soutien n’était assorti d’aucune condition, elles ont augmenté la tarification de leurs services, comme de nombreux Canadiens le savent. Elles n’ont pas fait passer leurs taux d’intérêt à zéro, comme l’ont fait les coopératives de crédit. Les coopératives de crédit, comme la coopérative d’épargne et de crédit communautaire de Vancouver, ont réduit leur marge de crédit à un taux zéro et ont fait passer les taux d’intérêt des cartes de crédit à zéro, parce qu’elles savaient que les Canadiens traversaient une épreuve difficile. Les Canadiens avaient du mal à mettre du pain sur la table, et les coopératives de crédit ont pris cette réalité en compte de nombreuses façons, mais pas les banques. Les banques faisaient marcher le tiroir-caisse. Depuis le début de la pandémie, elles ont amassé 60 milliards de profit. C’est tout simplement incroyable.
Comme je l'ai souligné plus tôt, il n'y a pas d'impôt ni sur les profits générés pendant la pandémie ni sur la fortune. Les milliardaires canadiens ont augmenté leur richesse de 80 milliards de dollars au cours de cette pandémie, mais il n'y a aucune mesure pour assurer une certaine équité ou pour faire en sorte que les ultrariches paient leur juste part. Si nous suivons la trace de l'argent, nous verrons que, durant cette crise sans précédent, le gouvernement libéral s'est principalement soucié des banques et des milliardaires du pays. Voilà une réaction que nul autre gouvernement n'a eue lors de crises survenues dans le passé.
Durant la Seconde Guerre mondiale, lorsque nous devions gagner la bataille contre le nazisme et le fascisme, le gouvernement fédéral a instauré un impôt sur les profits excessifs et un impôt sur la fortune afin que nous ayons les moyens de remporter la guerre. Après la Seconde Guerre mondiale, nous avons pu construire un nombre sans précédent de logements sociaux, d'hôpitaux et d'établissements d'enseignement dans tout le pays, en plus de développer le secteur des transports. Le pays a connu un essor à bien des égards parce que les investissements étaient là, le point de départ étant l'instauration d'un régime fiscal équitable, mais ce n'est pas le cas cette fois‑ci. Il n'y a pas d'impôt sur la fortune, pas d'impôt sur les profits générés pendant la pandémie et pas de répression des paradis fiscaux à l'étranger.
Qu'a fait le NPD? Nous entendons des rumeurs voulant que le premier ministre souhaite désespérément déclencher des élections et, le cas échéant, nous aurons tous à expliquer ce que nous avons fait pendant la pandémie.
Sous la direction du député de Burnaby‑Sud, le NPD s'est mis au travail immédiatement. Nous avons vu les énormes sommes d'argent qui ont été mises à la disposition du secteur bancaire dès le début, et nous avons commencé à insister pour obtenir une prestation canadienne d'urgence qui pourrait élever les gens au-dessus du seuil de pauvreté. Nous avons forcé et poussé, car selon les meilleurs exemples d'autres pays, nous avions constaté la nécessité de mettre en place une subvention salariale de 75 %. Comme les députés le savent, nous avons exercé de fortes pressions pour que cela devienne une réalité.
Le bilan est très clair. Nous avons fait pression à la Chambre des communes pour obtenir des mesures de soutien pour les étudiants, les personnes âgées et les personnes handicapées — et je tiens à préciser que le gouvernement libéral n'avait jamais mis en place des mesures de soutien globales pour toutes les personnes handicapées. Il leur demande maintenant d'attendre trois ans avant de pouvoir espérer un soutien. Les personnes handicapées devront attendre trois ans, alors que les banques n'ont attendu que quatre jours en pleine pandémie. Voilà la tragédie nationale à laquelle nous assistons avec le flux d'argent qui va aux ultrariches, aux plus riches, pour s'assurer que les banques et les milliardaires sont les premiers à en profiter.
Au cours de la dernière année, les néo-démocrates ont mené ces batailles et en ont gagné plusieurs. Je sais que ces efforts ont donné des résultats positifs. Il y a encore de la souffrance. Il y a encore plus de gens que jamais qui font la file devant les banques alimentaires. Il est aussi tragique de voir des personnes handicapées arriver de peine et de misère à subvenir à leurs besoins. Il est tragique de voir d'autres personnes fermer, pour la dernière fois, la porte d'un commerce qu'elles avaient peut-être consacré leur vie à bâtir. Il s'agissait souvent d'entreprises locales qui desservaient la population et créaient de l'emploi un peu partout au pays, mais beaucoup d'entre elles ont dû fermer leurs portes. C'est une immense tragédie.
Maintenant que nous commençons à sortir de cette crise profonde, nous voyons malheureusement beaucoup de gens qui sont laissés pour compte. Malgré cela, le gouvernement a présenté un budget qui réduit encore la Prestation canadienne d'urgence. Il réduit considérablement la Prestation canadienne de relance économique, qui passe de 500 $ à 300 $ par semaine, une somme qui se situe sous le seuil de la pauvreté. Pour ce qui est des difficultés économiques des aînés, le gouvernement dit qu'il bonifiera les prestations de la Sécurité de la vieillesse des personnes de plus de 75 ans pour que celles-ci soient au-dessus du seuil de pauvreté, mais il ne fait rien pour les aînés de moins de 75 ans.
Le contraste saute aux yeux quand on considère que, par l'entremise de la subvention salariale, le gouvernement a versé de l'argent à des entreprises rentables qui ont alors remis d'énormes primes à leurs hauts dirigeants ou, dans bien des cas, versé des dividendes à leurs investisseurs. Le gouvernement dit que ce n'est pas un problème, alors que le NPD l'a prévenu dès le début qu'il devait prendre des mesures. Ce n'est pas un problème, puisqu'il pourra trouver de l'argent ailleurs, mais il sabre alors la Prestation canadienne d'urgence, au détriment des personnes qui en ont le plus besoin.
Qu'est-ce que cela signifie du point de vue du processus budgétaire, et comment le NPD aborderait-il la question de s'assurer de répondre aux besoins des Canadiens, de même qu'à la crise qui afflige tant de gens au pays? Comme je l'ai déjà dit, les néo-démocrates aborderaient la question sous l'angle des revenus. Nous ferions en sorte que les ultrariches paient leur juste part. Nous nous attaquerions aux paradis fiscaux à l'étranger. Le gouvernement n'a jamais proposé de mesure législative pour répondre adéquatement à la crise financière qui sévit, avec la perte de 25 milliards de dollars par année au profit des paradis fiscaux à l'étranger.
L'Agence du revenu du Canada a témoigné au comité des finances la semaine dernière. L'année d'avant, j'ai demandé qui avait été poursuivi dans le cadre des scandales des Panama Papers, des Bahamas Papers, des Paradise Papers et du stratagème de l'île de Man. Il y a un an, l'Agence du revenu du Canada s'est vue forcée d'admettre qu'elle n'avait jamais poursuivi qui que ce soit. Cette année, j'ai posé la même question, et j'ai obtenu exactement la même réponse. Aucune entreprise ni aucun particulier n'a jamais été poursuivi. Nous disposons d'une liste de milliers de personnes qui ont utilisé ces stratégies pour éviter de payer des impôts. Pourtant, l'Agence du revenu du Canada n'a jamais disposé des outils nécessaires pour les combattre.
Les néo-démocrates feraient en sorte que chacun paie sa juste part, que les ultrariches paient leur juste part, que les milliardaires ne s'en tirent pas à bon compte, et que les entreprises qui tentent de transférer leurs revenus à l'étranger paient de l'impôt sur le revenu et de l'impôt des sociétés. Nous nous en assurerions.
Quel genre de mesures inclurions-nous dans le budget des dépenses? À quoi ressemblerait le processus budgétaire d'un gouvernement du NPD? Nous en avons déjà vu des indices au cours de la dernière année. Nous avons présenté des projets de loi et nous avons veillé à mettre en place les programmes dont les Canadiens avaient besoin.
Les députés se souviendront que j'ai déposé le projet de loi C‑213, Loi canadienne sur l'assurance-médicaments, qui a été appuyé avec brio par mes collègues de Vancouver Kingsway et de Vancouver‑Est. Nous avons fait en sorte qu'il soit soumis à un vote avec le soutien de 100 000 Canadiens qui avaient écrit à leur député. Les libéraux et les conservateurs ont voté contre même si nous savons qu'un régime d'assurance-médicaments améliorerait grandement la qualité de vie des Canadiens. On estime que 10 millions de Canadiens ne peuvent pas acheter leurs médicaments. Des centaines meurent chaque année parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer pour leurs médicaments. Pour des milliers d'autres, les familles sont obligées de choisir entre se nourrir et acheter des médicaments. Nous pouvons mettre fin à cette souffrance. En même temps, le directeur parlementaire du budget, ce mandataire indépendant du Parlement qui peut nous dire avec une grande précision quelle est l'incidence nette des politiques, nous a informés que cette mesure permettrait à la société d'économiser près de 4 milliards de dollars. Nous pourrions réduire les coûts des médicaments. Ainsi, le budget des dépenses inclurait un régime public et universel d'assurance-médicaments.
Comme l'a indiqué la proposition du député de St. John’s‑Est hier soir, nous mettrions en place un régime de soins dentaires pour tous ceux qui n'y ont pas accès. Pourquoi est-ce important? Hier, nous avons entendu parler d'une personne de Sioux Lookout, en Ontario, qui est décédée parce qu'elle n'avait pas les moyens de payer pour les soins dentaires dont elle avait besoin pour se nourrir. Des tragédies de ce type ont lieu très souvent dans notre pays.
Qu'y aurait-il d'autre dans le budget des dépenses? Le revenu de base garanti a été soumis à la Chambre par la députée de Winnipeg‑Centre. On peut voir à quel point les députés de notre caucus sont nombreux à défendre les droits des Autochtones. Des dizaines de communautés autochtones n'ont toujours pas d'eau potable six ans après la promesse du premier ministre. Le gouvernement devrait avoir honte. Comme le député de Burnaby‑Sud l'a déclaré en réponse à un journaliste, pourrions-nous même envisager que les villes de Toronto, Vancouver ou Montréal n'aient pas d'eau potable? C'est tout simplement ahurissant. Et pourtant, aucun impôt sur la fortune ou sur les profits générés pendant la pandémie n'a été adopté. Aucune priorité ne nous permet de veiller à ce que toutes les communautés au pays aient accès à de l'eau potable.
Nous avons vu l'incroyable tragédie du génocide dans les pensionnats autochtones. Il y a des communautés des Premières Nations qui n'ont pas les fonds nécessaires pour trouver leurs enfants disparus, assassinés et décédés. Il doit s'agir d'une priorité nationale dans le cadre de la réconciliation. Les beaux discours ne suffisent pas. Nous devons agir, et cela signifie veiller à ce que l'on ne voie plus les très riches ou les ultrariches recevoir la grande majorité des fonds publics, mais plutôt les particuliers partout au pays, les Autochtones, afin de leur fournir le soutien nécessaire et la qualité de vie qu'ils méritent.
Puis, il y a la question du droit au logement. Le NPD aurait certes inclus dans les prévisions budgétaires des dépenses visant à garantir que tous les Canadiens ont un endroit où dormir la nuit. Ce n'est pas sorcier. C'est un enjeu qui nécessite des investissements. D'autres pays reconnaissent le logement comme un droit. Dans un pays aussi froid que le Canada, l'accès au logement devrait être un droit fondamental de tous les Canadiens.
Nous mettrions en place des mesures pour aider les personnes handicapées, les étudiants et les aînés. Certaines personnes peinent à joindre les deux bouts depuis le début de la pandémie. Pourtant, les étudiants sont toujours obligés de rembourser leurs prêts, les aînés de moins de 75 ans sont inadmissibles à la bonification de la Sécurité de la vieillesse, et les personnes handicapées doivent attendre trois ans pour obtenir de l'aide. Le premier ministre veut injecter 20 milliards de dollars dans le projet TMX, au lieu d'investir dans les énergies propres, ce qui créerait des centaines de milliers d'emplois.
Si le NPD était au pouvoir, le processus budgétaire serait différent et meilleur. Nous continuerons de nous battre pour que le Canada devienne un pays où personne n'est laissé pour compte.
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PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2021-06-16 14:23 [p.8522]
Monsieur le Président, l'inflation est à son plus haut en 10 ans. Le coût des maisons a bondi de près de 40 %. La situation économique au Canada est rapidement en train de se transformer en crise pour les petits salariés qui veulent acheter une première maison et pour leur famille. Les petits salariés et les personnes qui veulent acheter une première maison ne peuvent pas se permettre que l'incompétence continue de miner l'économie.
Le gouvernement peut-il nous assurer que le prix des maisons va se stabiliser et qu'il commencera à reculer d'ici la fin de l'été?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je vais vous dire ce qui menace le plus la relance économique du Canada en ce moment. Ce sont les manœuvres partisanes des conservateurs. Les Canadiens ont besoin que la subvention salariale, la subvention pour le loyer et le soutien au revenu soient prolongés jusqu'à la fin de septembre. C'est ce que le gouvernement souhaite faire, mais les tactiques dilatoires et partisanes des conservateurs nous empêchent de faire adopter le budget. Ce comportement irresponsable menace le bien-être de chacun des Canadiens.
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2021-06-16 14:24 [p.8523]
Ce qui est irresponsable, monsieur le Président, c'est de faire du Canada le seul pays du monde à ne pas avoir de budget pendant deux ans. En ce qui concerne la crise du logement, le gouvernement dit aux Canadiens qu'ils devraient louer plutôt que d'acheter une maison. La ministre et le gouvernement libéral, qui est déconnecté et doctrinaire, disent aux Canadiens d'abandonner leur rêve d'accès à la propriété.
Pour remplacer la mauvaise approche des libéraux, les conservateurs du Canada proposent un plan en cinq points qui vise à assurer notre avenir et qui comprend de l'aide pour les premiers acheteurs. Les gens savent qu'ils n'obtiendront de l'aide pour acheter une première maison que si les libéraux sont remplacés à la tête du gouvernement par les conservateurs, qui prendront les mesures nécessaires.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, il est totalement hypocrite de la part des conservateurs d'oser prétendre qu'ils se préoccupent des Canadiens et de l'économie du Canada. La plus grande menace à l'économie canadienne en ce moment, c'est la partisanerie des conservateurs, lesquels bloquent le budget et la prolongation de la subvention salariale, de la subvention pour le loyer et des soutiens au revenu. Le Canada est prêt à revenir en force. Il faut simplement que les conservateurs cessent de nous nuire.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 681 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur le taux de diplomation des étudiants du secondaire des Premières Nations: a) quels sont les taux de diplomation des étudiants des Premières Nations qui ont fréquenté l’école secondaire dans les réserves, ventilés par province et par année pour chacune des cinq dernières années; b) quels sont les taux de diplomation des étudiants des Premières Nations qui ont fréquenté l’école secondaire à l’extérieur des réserves, ventilés par province et par année pour chacune des cinq dernières années?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, Services aux Autochtones Canada, ou SAC, ne fait pas état des taux d'obtention de diplôme d'études secondaires des élèves des Premières Nations qui ont fréquenté l'école secondaire dans une réserve ou hors réserve, ventilés par province et par année.
Toutefois, le ministère publie dans son Rapport sur les résultats ministériels, ou RRM, les taux nationaux d'obtention de diplôme d'études secondaires pour les élèves des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve et financés par SAC. Voici les liens vers les RRM pour 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020: RRM 2017-2018: www.sac-isc.gc.ca/fra/1538147955169/1538148052804; RRM 2018-2019: www.sac-isc.gc.ca/fra/1562155507149/1562155526338; RRM 2019-2020: RRM: www.sac-isc.gc.ca/fra/1603722062425/1603722082047.

Question no 683 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne le processus de consultation du gouvernement sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a menées auprès de particuliers des Premières Nations, des établissements métis ou des communautés inuites avant de déposer le projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) le type de réunion (en personne, conférence Zoom, etc.), (ii) les noms et titres des participants, y compris qui ils représentaient, le cas échéant, (iii) la date, (iv) l’endroit?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice, avec le soutien de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, a publié un rapport intitulé « Ce que nous avons appris », qui répond à la question Q-683. Le rapport est disponible sur le site www.justice.gc.ca/fra/declaration/cna-wwl/index.html. Tel que décrit dans ce rapport, une série de séances d’engagement ont eu lieu avec des dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des signataires de traités modernes, des organisations autochtones régionales, et des organisations représentant les femmes et les jeunes autochtones. Ces réunions se sont déroulées virtuellement sur la plateforme de conférence Zoom, et en grande partie ont eu lieu entre le 30 septembre et le 6 novembre 2020. La liste de partenaires et groupes autochtones qui y ont participé est également présentée dans le rapport.

Question no 693 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle: a) pourquoi a-t-on refusé de financer le projet de Southwestern Integrated Fibre Technology (SWIFT) 2.0; b) quels sont les objectifs du gouvernement que le projet SWIFT 2.0 ne respectait pas; c) étant donné que le projet SWIFT représente une solution aux problèmes de concurrence entre les fournisseurs de services Internet du sud-ouest de l’Ontario, comment SWIFT pourrait-il devenir un partenaire du gouvernement dans son ambition de donner accès à Internet haute vitesse à 98 % des Canadiens?
Response
Mme Gudie Hutchings (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis 2015, le gouvernement du Canada a mis à disposition 6,2 milliards de dollars au développement de l'infrastructure des services Internet dans les régions rurales et éloignées, afin que l’ensemble de la population canadienne ait accès à des services Internet fiables, peu importe où ils habitent. Avec le budget de 2021 proposé, le Fonds pour la large bande universelle s'élève maintenant à 2,75 milliards de dollars et permettra au gouvernement d’atteindre son objectif de brancher 98 % des Canadiens d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030.
Le Fonds pour la large bande universelle est un programme qui fonctionne à la demande; il exige donc la présentation d’une demande officielle avant de pouvoir recevoir un financement. Le gouvernement du Canada ne peut pas fournir le niveau de détail demandé sur un demandeur en particulier dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle sans divulguer des renseignements exclusifs de tiers fournis à titre confidentiel et traités confidentiellement par le demandeur. Le programme a reçu bon nombre de demandes pour le sud-ouest de l’Ontario et les annonces relatives aux projets retenus dans le cadre du Volet de réponse rapide sont déjà en cours. Ces projets figurent sur le site Web www.ic.gc.ca/eic/site/139.nsf/fra/00021.html du Fonds pour la large bande universelle. Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille toujours à l’évaluation définitive des demandes dans le cadre du Volet de réponse rapide et le programme entame maintenant les demandes reçues dans le cadre du programme « de base » du Fonds pour la large bande universelle. D'autres annonces seront faites prochainement.
Concernant la partie b) de la question, le gouvernement du Canada et Southwestern Integrated Fibre Technology, ou SWIFT, ont le même objectif, c’est-à-dire de brancher les Canadiens en régions rurales et éloignées aux services Internet de large bande dont ils ont besoin. Par l’intermédiaire du Fonds des petites collectivités du Nouveau Fonds Chantiers Canada, les gouvernements fédéral et provincial font chacun une contribution de 63,7 millions de dollars à SWIFT dans le cadre d’un projet d’une valeur de 209 millions de dollars, qui vise à installer 3 095 kilomètres de fibre, ciblant 50 000 foyers et entreprises d’ici 2024. Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que joueront SWIFT et autres partenaires pour combler le fossé numérique en Ontario.
Au sujet de la partie c), la connectivité constitue une responsabilité partagée. Même si le gouvernement du Canada joue un rôle de leadership en fournissant le financement, il est impératif que tous les ordres de gouvernement à l’échelle du Canada, le secteur privé, les fournisseurs de services Internet et les autres intervenants, fournissent les ressources et le soutien requis afin de combler le fossé de la large bande et d’atteindre les cibles énoncées dans la stratégie canadienne pour la connectivité. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’une approche axée sur la collaboration et la souplesse doit être privilégiée pour la mobilisation des provinces, des territoires et des autres partenaires afin d'atteindre son objectif de connectivité universelle. SWIFT est déjà un important chef de file et partenaire dans le cadre de cet effort.

Question no 695 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire tous les bateaux de plaisance dans les eaux arctiques canadiennes et les navires de croisière dans toutes les eaux canadiennes jusqu’au 28 février 2022: a) pourquoi la durée de l’interdiction n’a-t-elle pas été fixée en fonction des niveaux de vaccination de la population canadienne ou des exigences de vaccination pour les passagers des bateaux; b) quel rôle le faible niveau de vaccination de la population canadienne en janvier et février 2021, en raison de l’incapacité du gouvernement à obtenir suffisamment de vaccins suffisamment rapidement, a-t-il joué dans la décision de prolonger l’interdiction d’une année complète?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, afin de minimiser l'introduction et la propagation du virus de la COVID-19 dans le mode de transport maritime, Transports Canada a choisi les arrêtés d’urgence comme instrument de choix. Lors de l'élaboration de ses arrêtés d’urgence, Transports Canada a travaillé en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada et a mené de vastes consultations avec les autres paliers de gouvernement, les responsables de la santé, les intervenants de l'industrie des transports, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones et inuits. Transports Canada a élaboré ces arrêtés d’urgence en tenant compte à l'époque de la situation sanitaire dans tout le pays et des conseils fournis par des experts en santé publique. L'une des principales raisons pour laquelle les arrêtés d’urgence ont été utilisés est qu'ils permettent au ministre des Transports d'appliquer des mesures temporaires appropriées tout en conservant la capacité d'annuler les interdictions s'il est déterminé que la pandémie s'est considérablement améliorée et que les interdictions ne sont plus nécessaires. Pour éclairer une telle décision, Transports Canada continuera de travailler avec l'Agence de la santé publique du Canada et les autorités sanitaires locales pour surveiller et évaluer la situation.

Question no 698 --
Mme Tamara Jansen:
En ce qui concerne l’Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, et l’évaluation des prototypes de garderies à 10 $ par jour: a) quand le gouvernement de la Colombie-Britannique a-t-il communiqué les résultats de cette évaluation au gouvernement du Canada; b) quelles ont été les conclusions de l’évaluation; c) quelles ont été les recommandations; d) où le public peut-il obtenir le rapport complet, y compris l’adresse du site Web d’où le rapport peut être téléchargé; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation quant à la faisabilité des services de garde à 10 $ par jour?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir aux familles canadiennes l'accès à des services de garde d'enfants de haute qualité, abordables, flexibles et inclusifs. Dans le budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à verser jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans, dont 8,3 milliards de dollars par année, de façon permanente, pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordable et accessible partout au Canada. Ce financement permettra de réduire les frais de garde d'enfants de 50 % en moyenne d'ici la fin de 2022 et d'atteindre une moyenne de 10 $ par jour d'ici 2026.
En réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Famille et du Développement des enfants de la Colombie-Britannique a engagé R.A. Malatest & Associates ltée pour mener l'évaluation et l'analyse des sites prototypes universels de Childcare BC ou le projet pilote de garde d'enfants de 10 $ par jour. Cette évaluation a été financée par le gouvernement provincial. Emploi et Développement social Canada n’a pas reçu de copie officielle du rapport avant sa publication.
Concernant les parties b), c), d) et e), le rapport complet est accessible au public sur le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Question no 703 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le rapport annuel de suivi des incidents de 2020 pour le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR (SSAOPH) des Forces armées canadiennes (FAC): a) quand ce rapport a-t-il été terminé; b) pourquoi ce rapport n’a-t-il pas été publié et diffusé sur le site Web du gouvernement au cours de l’été 2020, comme ce fut le cas pour les rapports de l’année antérieure; c) qui a pris la décision de ne pas publier le document pendant l’été 2020; d) à quelle date le ministre de la Défense nationale ou son Cabinet a-t-il été informé que le document ne serait pas publié pendant l’été 2020, conformément à l’échéancier des années antérieures; e) si le rapport a été publié depuis, sur quel site Web le document se trouve-t-il; f) comment les données du rapport du SSAOPH sont-elles incorporées dans d’autres rapports du ministère de la Défense nationale ou des FAC, y compris le rapport annuel du grand prévôt des FAC, le rapport annuel du juge avocat général, le rapport annuel du Directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes et le rapport annuel du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, afin de donner un aperçu général de l’inconduite sexuelle au sein des FAC?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, il n’y a pas de place dans les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale pour le sexisme, la misogynie, le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie, la discrimination, le harcèlement, ou toute autre conduite qui empêche l’institution d’être une organisation vraiment accueillante et inclusive.
Le ministère de la Défense nationale comprend qu’un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes est nécessaire pour éliminer une culture de comportement toxique et créer un environnement où chacun peut se sentir en sécurité, respecté et valorisé afin d’atteindre son plein potentiel.
À cette fin, le ministre de la Défense nationale a nommé l’honorable Louise Arbour à la tête d’un examen externe indépendant complet de la culture et des pratiques des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Cet examen permettra de faire des recommandations visant à résoudre les problèmes systémiques et entraîner un changement de culture durable au sein de l’organisation.
De plus, le vice-chef d’état-major de la Défense a nommé le lieutenant-général Jennie Carignan au nouveau poste de chef – Conduite professionnelle et culture, afin de diriger les efforts visant à promouvoir le changement de culture au sein de l’Équipe de la Défense, y compris l’amélioration et la consolidation des mécanismes de suivi des inconduites sexuelles au sein du ministère de la Défense nationale. Cela permettra de cerner les secteurs qui nécessitent une attention particulière, et de veiller à ce que tous les incidents signalés soient traités de façon pertinente et en temps opportun.
Grâce à ces mesures, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes tenteront d’éliminer les attitudes et les croyances néfastes qui ont donné lieu à l’inconduite et créeront un environnement où tous pourront se sentir bienvenus.
En réponse à la partie a) de la question, le rapport n’est pas terminé.
Au sujet de la partie b), les défis et les retards causés par la pandémie de la COVID-19 ont forcé le ministère de la Défense nationale à adapter l’élaboration, l’approche et les échéanciers pour la publication du rapport des données de 2020.
Relativement à la partie c), le rapport annuel des incidents d’inconduite sexuelle de l’opération Honneur est habituellement publié à l’automne; les données tirées à la fin du printemps du Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur sont utilisées. La rédaction et la publication du rapport ont été retardées en raison de l’incidence des restrictions liées à la COVID-19 au printemps et à l’automne 2020.
En raison des retards dans le processus, l’approche précédente qui consistait à s’appuyer sur les données recueillies au printemps n’était plus adéquate pour donner un aperçu à jour des inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes.
Compte tenu des défis et des retards inattendus, le chef d'état-major de la défense par intérim a pris la décision de combiner les rapports 2020 et 2021.
En ce qui a trait à la partie d), comme il n’y a aucune obligation législative de publier ce rapport, les échéanciers revus n’ont pas été communiqués officiellement au ministre de la Défense nationale.
Au sujet de la partie e), le ministère de la Défense nationale demeure déterminé à faire preuve d’ouverture et de transparence et rétablira un cycle régulier de compte rendu des données sur les incidents d’inconduite sexuelle.
Le ministère de la Défense nationale prévoit publier le rapport 2021 à l’automne 2021; il donnera un aperçu complet à l’aide des données du 1er avril 2016 au 31 mars 2021.
Pour ce qui est de la partie f), plusieurs organisations au sein du ministère de la Défense nationale, comme le grand prévôt des Forces canadiennes, le juge-avocat général, le directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes, et le Centre d’intervention en cas d’inconduite sexuelle ont des bases de données conçues pour appuyer leur mandat. Ces bases de données peuvent comprendre certaines données relatives à des incidents d’inconduite sexuelle, comme des renseignements sur les enquêtes, les accusations portées et les procès. Ces renseignements sont disponibles dans les rapports annuels de ces organisations.
Le Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur est la seule base de données consacrée au suivi de tous les incidents d’inconduite sexuelle signalés par l’intermédiaire de la chaîne de commandement. Bien qu’il puisse y avoir un chevauchement des données concernant les inconduites sexuelles saisies dans le Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur et les autres bases de données ministérielles, ces bases de données ne sont actuellement pas liées, et il est impossible de faire des comparaisons directes de l’information qui se trouve dans chacune de ces bases de données.
Le ministère de la Défense nationale travaille à l’intégration de toutes les bases de données qui enregistrent des données sur les inconduites sexuelles. Ce projet permettra d’obtenir une image plus précise des données sur les inconduites sexuelles, tout en respectant les exigences juridiques en matière de protection de la vie privée et de confidentialité des diverses bases de données.

Question no 705 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le traitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada des demandes de parents et de grands-parents dans le cadre de l’admission de 2020: a) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus; b) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus en double; c) combien de personnes ont reçu une invitation à présenter une demande; d) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) refusées, (iv) traitées; e) quel est le délai de traitement actuel?
Response
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada , ou IRCC, en réponse à la partie a) de la question, 209 174 formulaires d’intérêt pour le parrainage ont été reçus.
Concernant la partie b), 5 961 formulaires d’intérêt pour le parrainage ont été reçus en double.
Au sujet de la partie c), IRCC peut confirmer que le Ministère a envoyé un nombre d’invitations à présenter une demande IPD supérieur à la cible, dans le but de recevoir un nombre environ 10 000 demandes complètes pour l’année 2020.
Concernant la partie d)(i) de la question, IRCC peut confirmer qu’un nombre suffisant de demandes ont été soumises pour atteindre le plafond annuel de 10 000 demandes complètes pour 2020.
IRCC ne peut pas rendre public le nombre des IPD qui ont été envoyées pour le processus Parents et grands-parents, ou PGP, de 2020, car les chiffres des données révèlent une technique, applicable à l'alinéa 16(1)b) de la Loi sur l'AIPRP, qui pourrait compromettre les futurs processus PGP ITA.
En ce qui a trait aux parties d)(ii), d(iii) et d)(iv), aucune demande n’a été approuvée, refusée, ou traitée, étant donné que le traitement de la cohorte de 2020 n’est pas commencé. IRCC ne peut pas divulguer le chiffre du nombre de demandes soumises pour PGP 2020, car à ce stade, les contrôles d'exhaustivité n'ont pas encore été effectués.
Relativement à la partie e), le délai de traitement des demandes de résidence permanente au titre de la catégorie des parents et des grands-parents d’avril 2020 au 31 mars 2021 est de 28 mois.

Question no 715 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la mise en œuvre des décrets intitulés « Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) » et Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler): a) quelles directives précises ont été données aux agents frontaliers concernant les nouvelles dispositions et les révisions directement de la part du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou de son personnel; b) quelle procédure a été suivie par la suite pour veiller à la bonne application des décrets par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); c) quelles directives précises ont été données aux agents de l’ASFC concernant la non application de l’obligation de mise en quarantaine, en particulier pour les personnes qui doivent entrer régulièrement au Canada pour se rendre à leur lieu de travail habituel ou pour revenir de leur lieu de travail habituel aux États-Unis?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, travaille en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, pour mettre en œuvre et rendre opérationnelles les restrictions de voyage et les mesures de santé publique aux points d’entrée. Les mesures qui ont été mises en œuvre sont stratifiées et, ensemble, visent à réduire le risque d’importation et de transmission de la COVID-19 et des nouvelles variantes préoccupantes du virus liées aux voyages internationaux.
Le cadre réglementaire qui a été élaboré pour minimiser le risque d’exposition à la COVID-19 à la frontière est complexe. Au moment de la demande d’entrée, les agents de l’ASFC doivent tenir compte de divers faits et prendre de multiples décisions concernant un seul voyageur.
Alors que les agents des services frontaliers, ou ASF, se concentrent sur l’admissibilité à entrer en vertu d’un décret, ainsi que sur les exigences en matière de santé publique, ils évaluent également toutes les obligations pertinentes en vertu d’autres lois ou règlements, y compris leur admissibilité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
L’ASFC a publié un certain nombre de bulletins opérationnels, de bulletins d’information de quarts de travail, d’annexes et d’aides à l’emploi pour aider les agents à prendre des décisions. Comme les décrets ont évolué au fil du temps, il en est de même pour les directives données aux agents de première ligne.
Toutes les directives sont ponctuelles et sont mises à jour de façon continue lorsque des éclaircissements sont nécessaires ou lorsque des changements sont apportés aux décrets. L’ASFC et l’ASPC se consultent régulièrement sur les interprétations des restrictions et des mesures de santé publique et collaborent aux ajustements et aux améliorations lorsque des problèmes ont été identifiés.
Concernant la partie b), chaque jour, les ASF prennent plus de 35 000 décisions partout au pays et ces décisions sont prises en fonction de toutes les lois et de tous les renseignements mis à la disposition de l’ASF au moment de l’entrée. Pour faciliter la prise de décision, l’ASFC offre un soutien aux ASF de première ligne au moyen de bulletins de directives opérationnelles, d’un accès au soutien en direct sept jours sur sept et 24 heures par jour et d’examens réguliers des cas. De plus, l’ASFC organise des séances d’information technique détaillées avant la mise en œuvre de décrets nouveaux ou modifiés afin de favoriser la mise en œuvre précise des nouvelles dispositions et d’assurer la clarté pour les employés de première ligne. L’ASFC a également établi un processus pour surveiller les décisions prises par les ASF en ce qui a trait à l’application des décrets pour les fournisseurs de services essentiels et continuera d’apporter des ajustements ou de réviser les directives opérationnelles de l’ASFC aux ASF, au besoin. Si l’ASFC découvre qu’une évaluation incorrecte a été faite à la frontière, elle travaille avec l’ASPC pour rectifier la situation.
Au sujet de la partie c), les orientations opérationnelles auxquelles il est fait référence dans la réponse à la partie a) de la présente question à l’ordre du jour comprennent des passages spécifiques aux travailleurs transfrontaliers et à la manière dont les exigences spécifiques de santé publique au sein des décrets peuvent s’appliquer dans ces circonstances.
Plus précisément, dans ces cas, lorsqu’ils évaluent si une exemption peut s’appliquer, les ASF ont reçu l’instruction de rester attentifs aux points suivants: le voyageur doit être en mesure de démontrer que le but de sa traversée était spécifique à la fréquentation de son lieu de travail habituel; le terme « régulier » est généralement interprété comme signifiant « quotidien » ou « hebdomadaire », mais une personne capable d’établir un schéma régulier de voyage à cette fin pourrait être éligible; cette exemption s’applique aux personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement pour se rendre à leur lieu de travail habituel de part et d’autre de la frontière canado-américaine. Dans certaines circonstances, les déplacements vers un autre pays peuvent être admissibles, par exemple, des déplacements hebdomadaires ou bihebdomadaires requis; ceux qui cherchent à établir qu’ils doivent traverser régulièrement doivent démontrer à un agent qu’ils le feront à l’avenir lors du traitement; Si le travail transfrontalier implique des soins médicaux pour des personnes de plus de 65 ans, c’est-à-dire, infirmières, spécialistes des soins à domicile, pharmaciens, ou autres, une demande individuelle décrivant les mesures de précaution en matière de santé publique prévues pour l’interaction avec ce groupe d’âge plus élevé doit être soumise à la détermination de l’administrateur en chef de la santé publique du Canada.
Les agents sont formés pour prendre une décision sur la base de l’ensemble des renseignements qui leur sont fournis au cours de leur interaction avec un voyageur. À ce titre, les ASF tiendront compte des renseignements et des circonstances autres que ceux énumérés ci-dessus lorsqu’ils détermineront l’admissibilité d’un voyageur au Canada, ainsi qu’en ce qui concerne les exemptions applicables aux exigences en matière de santé publique.
En outre, dans le but d’aider les travailleurs transfrontaliers qui, en vertu de leur emploi, doivent entrer régulièrement au Canada, l’ASFC a également publié des lignes directrices sur son site Web.

Question no 720 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l'initiative Maisons plus écologiques annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne, mais qui n’accepte toujours pas de demandes et dont le site Web indique de revenir dans les semaines à venir depuis plusieurs mois: a) quand le programme sera-t-il lancé; b) comment la rétroactivité sera-t-elle mise en œuvre; c) qu’arrivera-t-il aux personnes qui se croyaient admissibles, mais dont la demande a été refusée par manque d’information; d) pourquoi a-t-on tant tardé à lancer le programme?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, a été lancée le 27 mai 2021.
Concernant la partie b), pour être admissibles à un paiement rétroactif, les propriétaires doivent consigner leur parcours de rénovation et doivent conserver des copies de toutes les factures pour l’évaluation de la maison ÉnerGuide et pour leurs travaux de rénovation. Le conseiller en efficacité énergétique résidentielle prendra des photos avant et après les travaux. Les propriétaires peuvent accéder au portail en ligne pour s’inscrire et soumettre ces renseignements aux fins de remboursement, à condition que les mesures de rénovation entreprises figurent sur la liste des mesures admissibles.
Au sujet de la partie c), pour être admissibles à un remboursement, les participants à l’initiative doivent obtenir une évaluation ÉnerGuide de leur maison avant la rénovation, puis une évaluation après rénovation une fois les travaux terminés. Les exploitants de centres d’appels et les agents de programme sont disponibles pour aider les propriétaires à s’y retrouver dans les exigences d’admissibilité du programme. Si le propriétaire n’est pas admissible à un remboursement dans le cadre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, les agents de programme peuvent aider à déterminer d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, municipaux et/ou régionaux auxquels le propriétaire peut être admissible.
En ce qui touche à la partie d), dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a promis de lancer la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes au cours du printemps de 2021. Les fonctionnaires ont travaillé aussi rapidement que possible depuis cette annonce et la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes a été lancée au cours du printemps de cette année tel que prévu.

Question no 721 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la somme de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans annoncée dans le budget de 2021 pour la conservation: a) quand créera-t-on les « milliers d’emplois »; b) où se trouvera le million de kilomètres carrés de terres; c) les terres ont-elles toutes été localisées; d) les terres relevant de la compétence provinciale ont-elles été identifiées, et les gouvernements provinciaux ont-ils donné leur accord; e) comment se répartissent les coûts des fonds destinés aux partenariats avec les peuples autochtones; f) comment se répartissent les coûts totaux pour savoir exactement comment cette somme sera dépensée?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, des millions d'emplois dépendent de la nature, notamment dans les secteurs de l'agriculture, des pêches, de la foresterie et du tourisme. L'investissement dans la conservation est donc aussi une opportunité économique.
Au cours des cinq prochaines années, les travaux annoncés dans le budget de 2021 créeront des emplois dans le domaine de la conservation et de la gestion de la nature pour les Canadiens. Issus de partenariats avec les juridictions provinciales et territoriales ainsi que les gouvernements, organisations et communautés autochtones, ces emplois seront répartis dans toutes les régions du Canada, y compris dans les zones rurales et éloignées et les communautés autochtones.
Concernant les parties b), c) et d), le gouvernement travaille actuellement à la mise au point d'une approche concrète et ambitieuse qui permettrait de protéger 25 % des terres et des océans d'ici 2025, et de préparer le terrain pour atteindre 30 % d'ici 2030. Bien que les toutes terres ne soient pas précisément identifiées, nous continuons à discuter avec les provinces et les territoires, des organisations autochtones, des fondations, le secteur privé et des organismes de conservation à but non lucratif afin d'obtenir leurs points de vue sur la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour atteindre ces objectifs ambitieux. Des efforts spécifiques sont en cours et nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires afin de trouver des approches mutuellement bénéfiques pour conserver les terres, protéger les espèces en péril et répondre à la perte de biodiversité.
Le gouvernement est conscient que certains paysages terrestres et aquatiques ont été inclus dans les plans d'aménagement du territoire provinciaux, territoriaux et municipaux et dans d'autres plans de réseaux d'aires protégées, notamment le Plan des systèmes d’aires naturelles à Terre-Neuve-et-Labrador, le Plan Nord au Québec, le Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel au Yukon, le plan des aires protégées du Patrimoine vital en Ontario et le parc et réseaux d’aires protégés en Nouvelle-Écosse.
Parcs Canada poursuivra ses efforts pour achever les négociations avec les gouvernements provinciaux et autochtones en vue de la création de deux nouvelles réserves de parc national dans la région du sud de l'Okanagan et de Similkameen, en Colombie-Britannique, et dans les îles-barrières côtières de la région de Hog Island-îles-barrières, à l’Île-du-Prince-Édouard, et pour identifier et évaluer d'autres parcs nationaux en mettant l'accent sur les régions non représentées et les aires naturelles importantes pour les communautés autochtones.
Au sujet de la partie ), nous ne sommes pas en mesure de partager la ventilation des coûts pour la façon dont l'argent sera dépensé jusqu'à ce qu'il soit approuvé par le Conseil du Trésor, y compris les fonds réservés au programme de Gardiens autochtones et à d'autres partenariats autochtones. Une fois l'approbation du Conseil du Trésor reçue, l'approche variera en fonction de l'initiative ou du programme.
Le programme de Gardiens autochtones en est un bon exemple. S'appuyant sur le travail débuté à la suite du budget de 2017, qui allouait 25 millions de dollars sur cinq ans pour un programme de Gardiens autochtones, le budget de 2021 prévoit des ressources supplémentaires pour continuer à soutenir les peuples autochtones dans les possibilités d'exercer leurs responsabilités dans la surveillance de leurs terres, eaux et glaces traditionnelles, y compris la prévention des espèces prioritaires en danger imminent de disparition. Le Programme de Gardiens autochtones soutient les droits et les responsabilités des Autochtones en matière de protection et de conservation des écosystèmes, de développement et de maintien d'économies durables, et de maintien des liens profonds entre le paysage canadien et la culture autochtone.
Une fois ces allocations finales confirmées, Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada travailleront en partenariat avec les organismes de gouvernance autochtones afin d'allouer les ressources et d'identifier les projets particuliers.
En ce qui touche aux parties f) et g), Nous ne sommes pas en mesure de partager la ventilation des coûts pour la façon dont l'argent sera dépensé jusqu'à ce qu'il soit approuvé par le Conseil du Trésor.

Question no 723 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une « taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents » prévu à la page 353 du Budget 2021: a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on « que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 700 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023 » et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 700 millions de dollars en c); d) à quelle date le document de consultation promis sera-t-il publié et à quelles parties intéressées sera-t-il distribué; e) combien de jours le processus de consultation durera-t-il et à quelle date (i) débutera-t-il, (ii) se terminera-t-il?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le budget de 2021 a annoncé l’intention du gouvernement de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens et considérés comme vacants ou sous-utilisés, à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement a indiqué qu’il publiera un document de consultation au cours des prochains mois afin de donner aux intervenants l’occasion de commenter les paramètres de la taxe proposée. Le gouvernement a également indiqué qu’à l’avenir, il a l’intention de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités.
En réponse à la partie a) de la question, une note de service interne a été préparée par le Ministère relativement à la proposition annoncée dans le budget de 2021.
Concernant la partie b), le titre de la note de service mentionnée à la partie a) était « Taxe sur les logements sous-utilisés » et la note était datée de 2021.
Au sujet de la partie c), l’incidence financière de la proposition a été estimée lors de la planification du budget de 2021 et a été présentée dans les documents budgétaires internes.
En ce qui a trait à la partie d), l’incidence financière a été calculée en appliquant une taxe de 1 % sur la valeur estimée des biens immobiliers résidentiels détenus par des non-résidents étrangers et considérés comme vacants ou sous-utilisés. La valeur de l’assiette fiscale proposée a été estimée à l’aide des données de Statistique Canada sur les propriétés appartenant à des intérêts étrangers et la valeur des propriétés résidentielles, ainsi que des renseignements concernant la taxe sur la spéculation et les logements vacants de la Colombie-Britannique.
Relativement à la partie e), la date de publication d’un document d’information n’a pas encore été déterminée. Toutefois, le budget de 2021 a indiqué que le document serait publié au cours des prochains mois.
Pour ce qui est de la partie f), bien que la durée de la période de consultation n’ait pas été établie, il ne serait pas inhabituel que des consultations sur des propositions comme celles-ci soient ouvertes aux commentaires du public pendant 60 jours.
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PCC (ON)
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2021-06-15 14:21 [p.8463]
Monsieur le Président, le ministre admet que son plan ne fonctionne pas, et la situation est encore pire. Selon Bloomberg, le Canada risque de connaître un effondrement du marché immobilier semblable à la crise financière de 2008. Contrairement au ministre et aux autres libéraux, les conservateurs ont un plan en cinq points pour assurer l'avenir du Canada, y compris pour les acheteurs d'une première maison.
Le premier ministre peut‑il garantir aux Canadiens que le prix des maisons se stabilisera et finira par baisser avant la fin de l'été?
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, notre bilan est éloquent. Nous sommes le seul parti à avoir pris des mesures concrètes pour créer plus de logements abordables. Nous avons mis en place la Stratégie nationale sur le logement, qui représente maintenant plus de 70 milliards de dollars. Nous avons lancé l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour le logement. Nous avons augmenté le soutien dans le cadre de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs. Les conservateurs ont voté contre chacune de ces mesures. Non seulement ils n'ont rien fait lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais ils continuent de ne rien faire dans l'opposition. Le chef de l'opposition officielle devrait changer de tactique et aider les Canadiens en appuyant ce budget.
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NPD (BC)
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2021-06-15 14:46 [p.8467]
Monsieur le Président, des promoteurs immobiliers achètent des maisons unifamiliales à coup de milliards de dollars dans le but de les louer pour faire des profits. Cette pratique réduit le parc de logements et, par surcroît, fait augmenter le coût de l'accession à la propriété. Qui plus est, les promoteurs font l'acquisition de propriétés à loyer modique et traitent le logement comme on le ferait sur le marché boursier. Face à cette situation, le porte-parole du ministre responsable du logement affirme que tout va bien et que le gouvernement n'envisage pas de modifier sa politique en matière de logement. Or, s'il n'y a aucun contrôle dans ce domaine, le droit au logement ne deviendra plus qu'un mythe et l'accession à la propriété plus qu'un rêve.
Le gouvernement appuiera-t-il le NPD qui réclame une augmentation du nombre de logements sociaux abordables et la prise de mesures énergiques pour lutter contre la financiarisation du logement?
Voir le profil de Ahmed Hussen
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je félicite les néo-démocrates d'avoir finalement compris l'importance d'investir dans le logement abordable. À titre d'information, je leur signale que le gouvernement investit dans le logement abordable depuis son arrivée au pouvoir. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour le logement. Nous avons plus que doublé le financement de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs. Nous avons augmenté les investissements dans le Fonds national de co-investissement pour le logement. Enfin, nous avons même donné davantage d'outils aux organisations à but non lucratif pour protéger les logements subventionnés. Le gouvernement a énormément d'ambition en ce qui concerne le logement et il fait des investissements considérables à ce titre.
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PCC (ON)
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2021-06-15 15:04 [p.8471]
Monsieur le Président, la grande farce, c'est le plan mis en place par les libéraux pour favoriser le logement abordable, un plan qui ne fonctionne pour personne. Je demande depuis des années du financement destiné au logement abordable dans Sarnia—Lambton. Notre motion de l'opposition a mis en évidence l'échec du gouvernement dans ce dossier.
Voici ce que j'aimerais savoir, puisque les libéraux ont voté contre notre motion de l'opposition et les solutions pleines de bon sens qu'elle proposait: que fera le gouvernement libéral pour que les Canadiens aient accès à des logements abordables?
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