Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-216.
Si nous en sommes venus à débattre de ce projet de loi, c'est parce que le gouvernement libéral n'a pas traité de manière équitable les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Il n'a pas épaulé les agriculteurs et les producteurs, et n'a pas respecté ses engagements. Je précise toutefois que le projet de loi dont nous sommes saisis n'aborde pas les enjeux relatifs aux agriculteurs et aux producteurs.
Les conservateurs continuent d'appuyer fermement les secteurs soumis à la gestion de l'offre partout au pays. En fait, le Parti conservateur a même inscrit le principe suivant dans son énoncé de politique:
[...] il est dans l’intérêt du Canada et du secteur agricole que les industries sujettes à la gestion de l’offre demeurent viables. Un gouvernement conservateur appuiera la gestion de l’offre et son objectif d’offrir aux consommateurs un produit de grande qualité à un bon prix et avec un rendement raisonnable pour le producteur.
Notre chef et notre parti ont toujours adhéré très clairement à ce principe. Le Parti conservateur demeure un allié, un partisan et un défenseur de la gestion de l'offre au Canada. J'aimerais à présent parler des importants secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Quand j'ai rencontré les Producteurs de poulet du Canada, ils ont été clairs au sujet de leurs priorités. Étant donné qu'ils nous ont écrit et qu'ils ont témoigné devant un comité, nous savons quelles sont leurs priorités: de nouveaux programmes d'investissement pour appuyer les producteurs alors qu'ils apportent des améliorations à leurs exploitations; un fonds de développement du marché visant à promouvoir le poulet élevé au Canada; une méthode d'attribution des contingents tarifaires élaborée afin de minimiser les distorsions du marché; l'application de normes de production canadiennes sur les importations; et l'élimination des échappatoires entourant le contrôle des importations, qui minent le secteur. L'une de ces échappatoires est l'importation frauduleuse de viande de poulet à griller faussement étiquetée pour être déclarée comme de la volaille de réforme. On signale que des importations de viande de poulet sont mal étiquetées afin de contourner les mesures de contrôle des importations.
Quand on s'est rendu compte de la situation en 2012, le Canada importait l'équivalent de 101 % de toute la production étatsunienne de volaille de réforme. Selon les Producteurs de poulet du Canada, ces importations illégales ont entraîné une perte annuelle d'environ 1 400 emplois au Canada, de 105 millions de dollars en contribution à l'économie du pays, de 35 millions de dollars en recettes fiscales et d'au moins 66 millions de dollars en recettes gouvernementales à cause de l'évasion des droits de douane.
Ces importations illégales soulèvent aussi d'importantes inquiétudes au sujet de la salubrité des aliments relativement à la traçabilité dans le cas d'un rappel. Ce problème touche non seulement l'économie et les producteurs de poulet, qui travaillent fort, mais la vie des Canadiens pourrait aussi être en jeu dans le cas d'une maladie d'origine alimentaire.
Où est le plan d'action pour régler ce problème?
Lorsque j'ai parlé aux Producteurs d'œufs du Canada, une association de l'industrie qui représente plus de 1 000 exploitations agricoles familiales dans tout le pays, qui soutient plus de 18 000 emplois et qui contribue au PIB à hauteur de 1,3 milliard de dollars, ils ont clairement indiqué qu'ils voulaient que le gouvernement cesse de prétendre de soutenir l'industrie et commence à la défendre. J'ai appris qu'il y avait des innovations dans l'industrie.
L'industrie des œufs en a assez d'être embobinée par le gouvernement. Elle a dû se battre bec et ongles pour obtenir des éclaircissements sur l'indemnisation promise. Elle a dit vouloir voir des investissements dans son secteur, qui est l'épine dorsale des collectivités rurales, et vouloir obtenir de l'aide pour développer des marchés pour la marque d'œufs du Canada.
Où est la volonté de défendre l'industrie des œufs et le plan d'action pour y parvenir?
Lorsque j'ai parlé aux Producteurs laitiers du Canada, ils m'ont dit à quel point il est difficile pour l'industrie de planifier l'avenir en raison du manque de transparence du gouvernement, notamment en ce qui concerne le versement des indemnités promises.
Où est la volonté de défendre l'industrie laitière et le plan d'action pour y parvenir?
Les Éleveurs de dindon du Canada ont exprimé les mêmes inquiétudes. Lorsque je leur ai parlé pour la première fois, ils en étaient à la quatrième année d'attente pour les indemnités promises par le gouvernement.
Le Parti conservateur est le seul parti qui peut se poser en allié des producteurs laitiers, de poulet, de dindon et d'œufs de classe mondiale au sein du gouvernement, et nous jouerons ce rôle. Le Bloc québécois ne négociera jamais un accord commercial pour le Canada et il ne sera jamais le partenaire au gouvernement sur lequel les entreprises soumises à la gestion de l'offre au Québec et dans tout le pays peuvent compter. Le Parti conservateur est le seul parti qui peut mettre un terme aux échecs du gouvernement libéral au chapitre des accords commerciaux et des indemnités, et c'est ce que nous ferons.
Les conservateurs vont défendre avec loyauté la gestion de l'offre. Nous avons exercé des pressions sur le gouvernement à maintes reprises à la Chambre des communes pour qu'il respecte ses promesses de verser des indemnités aux secteurs soumis à la gestion de l'offre. Nous avons également soulevé à la Chambre les mesures significatives que nous pourrions prendre dès maintenant pour protéger et soutenir les agriculteurs et les producteurs, notamment dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Nous pourrions par exemple moderniser et améliorer les programmes de gestion des risques agricoles, demander au Bureau de la concurrence d'enquêter sur les effets des pratiques commerciales abusives des géants de l'alimentation dans le secteur de l'épicerie ou encore assouplir et préciser la façon dont les indemnités sont versées aux secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Pourquoi n'avons-nous pas vu de plan pour ces domaines importants?
J'ai longuement discuté avec des représentants du monde des affaires et des secteurs industriels. Ils veulent un processus de consultation, de la compréhension et de la transparence de la part du gouvernement. Ils veulent que le gouvernement leur offre un appui, ce qui leur fait cruellement défaut. Après tout, nos secteurs de l'agriculture ne peuvent concurrencer à armes égales les secteurs d'autres pays qui subventionnent, directement et indirectement, leurs propres produits.
Il serait malavisé d'instaurer de nouvelles dispositions législatives — comme celles dont nous débattons aujourd'hui — qui cibleraient les agriculteurs et les producteurs d'entrée de jeu comme monnaie d'échange pour les futures négociations commerciales. Le Canada risquerait de se retrouver le bec dans l'eau et d'être forcé d'accepter des concessions et de payer des indemnités. Il en résulterait que d'autres travailleurs perdraient leur emploi, sans parler du fait que cela ne contribuerait pas à stimuler les investissements, ni à favoriser l'innovation, ni à protéger les emplois.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, la gestion de l'offre occupe une part importante de notre économie. On y compte plus de 3 millions de poules pondeuses réparties dans plus de 140 fermes. Les producteurs d'œufs d'un bout à l'autre de la province produisent 87 millions de douzaines d'œufs annuellement. Au total, cette industrie fournit 14 000 emplois et contribue au PIB du Canada à hauteur de 1,1 milliard de dollars.
Par ailleurs, la Colombie-Britannique compte 500 fermes laitières, ce qui la place au troisième rang pour ce type de production parmi les provinces canadiennes.
Ce sont les conservateurs qui présentent des projets de loi d'initiative parlementaire utiles pour le secteur agricole. Un projet de loi d'initiative parlementaire des conservateurs, le projet de loi C-206, exempterait les agriculteurs de la taxe sur le carbone imposée sur l'essence, le propane et le gaz naturel. Du chauffage des granges au fonctionnement de l'équipement de la ferme, les agriculteurs sont confrontés à des coûts énergétiques élevés. Or, ces derniers ont grimpé en flèche dans bien des régions du pays à cause de l'augmentation de la taxe fédérale sur le carbone. Le projet de loi est une mesure pratique qui contribuerait à atténuer la pression financière qui pèse sur le secteur agricole. Il est plus important que jamais d'appuyer notre sécurité alimentaire.
Un autre projet de loi d'initiative parlementaire des conservateurs, le projet de loi C-208, permettrait de transférer une petite entreprise ou une société agricole ou de pêche familiale à un membre de la famille au même taux d'imposition que celle qui s'applique lors d'un transfert à un tiers. J'ai été heureuse d'appuyer conjointement ce projet de loi pendant la première session de la présente législature. Il s'agissait de corriger une mauvaise modification à la politique fiscale présentée par le gouvernement. Cette modification m'avait beaucoup troublée lorsqu'elle avait été présentée. C'était un des facteurs qui m'ont incitée à me présenter aux élections fédérales.
Même dans des circonstances idéales, la planification de la relève pose des défis aux petites entreprises, particulièrement aux agriculteurs. Il est injuste qu'il soit plus avantageux, sur le plan financier, de vendre l'entreprise à un étranger qu'à ses propres enfants, lesquels ont souvent contribué au fil des ans à cette entreprise qui fait partie de leur vie. Bon nombre de mes concitoyens de Kelowna—Lake Country ont communiqué avec moi pour me parler du projet de loi et des effets positifs qu'il aura sur leur entreprise et sur leur planification.
Le projet de loi conservateur C-205 modifierait la Loi sur la santé des animaux pour traiter du problème que posent les entrées non autorisées dans des exploitations agricoles, des granges ou d'autres espaces fermés où une telle intrusion pourrait mettre en péril la santé des animaux et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire du Canada. Le fait de pénétrer dans une exploitation agricole sans autorisation ou excuse légitime deviendrait une infraction en vertu de la loi.
Nous soutiendrons toujours les agriculteurs et les producteurs vaillants qui œuvrent dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre et veillent à fournir aux Canadiens des aliments de qualité. Les produits laitiers, le poulet, le dindon et les œufs font partie des denrées de base des foyers canadiens, et la pandémie a mis en évidence la nécessité de protéger les chaînes d'approvisionnement, la gestion de l'offre et la sécurité alimentaire.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui ne contribuerait aucunement à régler les problèmes que j'ai mentionnés. Pour défendre la gestion de l'offre, nous pouvons, au lieu de soutenir le projet de loi C-216, utiliser des méthodes plus constructives, plus productives et plus durables.
Les conservateurs du Canada continueront de soutenir les secteurs soumis à la gestion de l'offre et à faire en sorte que les producteurs et les familles d'agriculteurs spécialistes des produits laitiers et de la volaille soient consultés lors des futures négociations commerciales et y participent.
Nous continuerons de soutenir concrètement les agriculteurs et les producteurs.
Mr. Speaker, I am pleased to speak today on Bill C-216.
We are debating this legislation because the Liberal government has not treated supply-managed sectors fairly. They have not supported farmers or producers, and not followed through on their commitments. However, this legislation does not address the issues of farmers and producers.
Conservatives have been strong and vocal supporters of our supply-managed sectors and will continue to be. In fact, Conservatives have a policy declaration that says the following:
...it is in the best interest of Canada and Canadian agriculture that the industries under the protection of supply management remain viable. A Conservative Government will support supply management and its goal to deliver a high quality product to consumers for a fair price with a reasonable return to the producer.
Our leader, our party, and our policy have been clear on this. The Conservative Party is an ally, supporter and defender of supply management in Canada. I will talk about these important supply-managed sectors.
When I met with the Chicken Farmers of Canada, they were clear about their priorities. Through correspondence and an appearance at committee, we know that their priorities are new investment programs to support producers as they improve their operations, a market development fund to promote Canadian-raised chicken, a tariff rate quota allocation methodology designed to ensure minimal market distortions, the enforcement of Canadian production standards on imports and the resolution of import control loopholes undermining this sector. One of these is the fraudulent importation of mislabelled broiler meat being declared as spent fowl. There are reports of chicken meat imports being mislabelled in order to bypass import control measures.
When this situation first became apparent in 2012, Canada was importing the equivalent of 101% of the United States’ entire spent fowl production. According to the Chicken Farmers of Canada, these illegal imports have resulted in an estimated annual loss of 1,400 jobs in Canada, $105 million in contributions to the national economy, $35 million in tax revenue and the loss of at least $66 million in government revenues due to tariff evasion.
These illegal imports also raise important food safety concerns relating to traceability for recalls. This issue not only affects our economy and hard-working chicken farmers, but the lives of Canadians are on the line in the case of a food-borne illness.
Where is the action plan to deal with this?
When I spoke to the Egg Farmers of Canada, an industry association that represents over 1,000 family farms across the country that support over 18,000 jobs and $1.3 billion in GDP, they were clear that they wanted the government to stop claiming to support the industry and actually start defending it. I learned of the innovation occurring in this industry.
The egg industry is tired of being strung along by the government. They had to fight tooth and nail for clarity on promised compensation. They expressed their desire for investment in their industry, which is the backbone of rural communities, and for market development support when it comes to the Canadian egg brand.
Where is the desire or action plan to defend our egg industry?
When I spoke to the Dairy Farmers of Canada, they told me how hard it was for the industry to plan for the future due to the government’s lack of transparency, not the least in regard to the disbursement of promised compensation.
Where is the desire and action plan to defend the dairy industry?
These same concerns were raised by the Turkey Farmers of Canada. When I first spoke with them, they were going into year four without any payments of promised compensation by the government.
The Conservatives are the only party who can and will be able to ensure that our world-class producers of dairy, chicken, turkey, and eggs have a partner in government. The Bloc Québécois will never have to negotiate a trade agreement for Canada and be the partner in government that the supply management businesses in Quebec and across the country can rely on. The Conservative Party is the only party that can and will put an end to the failures of the Liberal government when it comes to trade agreements and compensation.
Conservatives will faithfully defend supply management. We were in the House of Commons pressing the government over and over again to fulfill its compensation promises to the supply-managed sectors. We have also raised in the House the meaningful actions that we can take now to protect and support farmers and producers, including in supply-managed sectors. These actions would include modernizing and improving agricultural risk management programs, asking the Competition Bureau to investigate the impacts of abusive trade practices in the grocery industry by the grocery giants, or providing flexibility and clarity on how compensation for supply-managed sectors is allocated.
Why have we seen no plans on these important topics?
I have spent a lot of time talking with businesses and industry representatives. They want consultation, understanding and transparency from the government. They want support from the government, which has been sorely lacking. After all, our agricultural sectors do not compete fairly with other countries that subsidize, both directly and indirectly, their own products.
Creating legislation such as we are debating today, which could target farmers and producers right from the onset as bargaining chips in future trade negotiations, is not a wise strategy. Canada could be out-negotiated and forced to agree to concessions and pay compensation. This would mean more workers losing jobs, and it would do nothing to drive investment, spearhead innovation or protect jobs.
In my home province of British Columbia, supply management is an important part of our economy. B.C. has over three million egg-laying hens across over 140 farms in the province. Chicken farmers in B.C. produce 87 million dozen eggs annually and account for 14,000 jobs, contributing $1.1 billion to Canada's GDP.
B.C. is also the third-largest dairy-producing province in Canada, with 500 farms.
It is the Conservatives who are putting forth private members' bills that are meaningful to the agriculture sector. Conservative private member's bill, Bill C-206, would exempt farmers from paying the carbon tax on gasoline, propane and natural gas. From heating barns to running farm equipment, farmers face steep energy costs, and these have skyrocketed in many parts of the country due to the increasing federal carbon tax. It is a practical measure to help alleviate the financial strain on the agriculture sector. Supporting our food security is more important than ever.
Conservative private member's bill, Bill C-208, would allow the transfer of a small business, family farm or fishing operation at the same tax rate when selling to a family member as when selling to a third party. I was happy to jointly second this bill in the first session of this Parliament. This was a poor tax policy change brought in by the government. This policy bothered me so much when it first came out. It was one of the factors that prompted me to run to become a member of Parliament.
Succession planning is a challenge at the best of times for small businesses, in particular farmers, and it is unfair that it is more financially advantageous to sell to a stranger than to one's own children, who have often grown up around the family business and contributed over time. I have many communications regarding this bill from my constituents in Kelowna—Lake Country on how positively it will affect their businesses and future planning.
Conservative Bill C-205 would amend the animal health act to address trespassing onto farms, into barns or other enclosed areas where the health of animals and safety of Canada’s food supply is potentially at risk. Entering a farm without lawful authority or excuse would become an offence under the act.
We will always support the hard-working farmers and producers in our supply managed sectors who ensure quality foods for Canadians. Dairy products, chicken, turkey and eggs are core staples on our dinner tables, and the pandemic showed us how important it is to protect our supply chains, supply management and food security.
The legislation we are debating today does nothing to address any of the concerns I have outlined. There are more meaningful, productive and long-lasting ways we can stand up for supply management without supporting Bill C-216.
Canada’s Conservatives will continue to support our supply managed sectors and ensure that dairy- and poultry-farming families and producers are consulted and engaged in any trade negotiations in the future.
We will continue to support all farmers and producers in meaningful ways.