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Voir le profil de Arnold Viersen
PCC (AB)
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2021-06-22 10:36 [p.8940]
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je veux présenter provient de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement de reconnaître et de protéger la vie humaine à tous les stades de son développement, de la conception à la mort naturelle.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, le 3 août 2014, le premier ministre s'est engagé publiquement à soutenir l'initiative humanitaire Heal100Kids, menée par le Dr Izzeldin Abuelaish, dont l'objectif est de faire venir au Canada 100 enfants palestiniens pour leur offrir des soins. Depuis, le gouvernement libéral a ignoré les appels répétés pour que cette promesse soit menée à terme et que de l'aide soit offerte. Le gouvernement libéral actuel a habitué les Canadiens à ce genre d'inaction et de promesses brisées; il dit une chose pour se faire élire, mais il ne fait rien par la suite.
Quand le gouvernement répondra-t-il enfin aux demandes d'aide du Dr Abuelaish et mettra-t-il en œuvre l'engagement du premier ministre à offrir à ces enfants l'aide dont ils ont besoin?
Voir le profil de Karina Gould
Lib. (ON)
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2021-06-22 14:58 [p.8980]
Monsieur le Président, je suis contente de voir le député enfin défendre pour la première fois les enfants palestiniens à la Chambre, parce que, jusqu'à maintenant, il a demandé à répétition au gouvernement de cesser le financement d'Anera, mais, comme il le sait, cet organisme permet à 500 000 enfants palestiniens d'aller à l'école. D'ailleurs, le gouvernement a toujours travaillé à soutenir les initiatives visant à protéger les droits de la personne des enfants palestiniens et il continuera de le faire. Je suis contente de voir pour la première fois le député s'inquiéter du sort des enfants palestiniens.
Voir le profil de Bob Saroya
PCC (ON)
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2021-06-22 16:40 [p.8994]
Madame la Présidente, c’est pour moi un plaisir de parler du projet de loi C‑30, la loi d’exécution du budget.
Je me rends compte que c’est probablement la dernière fois que je prends la parole avant la tenue des élections. Avant d’en venir au budget, je voudrais dire que c’est pour moi un honneur de représenter les gens de Markham—Unionville au Parlement. Lorsque je suis arrivé au pays, il y a plus de 45 ans, je parlais à peine anglais et je n’aurais jamais imaginé représenter ma collectivité au conseil municipal, et encore moins au Parlement. Je veux remercier ma collectivité pour le soutien sans faille qu’elle m’a témoigné.
Les gens parleront encore pendant des générations de la COVID‑19. Un virus a paralysé le monde entier et tué des millions de personnes. Aucun gouvernement n’était vraiment préparé, et les politiciens ont dû prendre des mesures importantes rapidement au lieu d’attendre des années pour s’attaquer au problème. Dans certains pays, les politiciens ont saisi l’occasion pour travailler ensemble afin d’aider leur pays à surmonter la pandémie. Dans d’autres pays, les gouvernements ont tenu les gens dans l'ignorance, nié l’existence du problème et transformé chaque décision en spectacle politique. De toute évidence, le Canada se trouvait dans la deuxième catégorie.
Dans ce budget, le gouvernement libéral prévoit de continuer à mettre de l'avant bon nombre de ses très mauvaises idées. Au lieu de se concentrer sur ce dont les Canadiens ont besoin pour se remettre sur pied, les libéraux cherchent des façons de dépenser en fonction de leurs priorités. Naturellement, ces priorités comprennent toujours des mesures payantes pour les proches des libéraux. À ce jour, le travail de consultant et de lobbyiste n’a jamais été meilleur pour ceux qui ont des liens avec le premier ministre. Les priorités des libéraux ajoutent des milliards de dollars à la dette, des milliards que nous n’avons pas les moyens de dépenser.
Nous savons que, lorsque les députés libéraux défendent les folles dépenses du premier ministre, ils aiment utiliser des termes techniques difficiles à comprendre. Je vais donc essayer de faire le contraire et de présenter mes arguments de sorte qu’ils soient faciles à suivre.
Lorsque je suis arrivé au pays, je comptais chaque cent. J’étais un adolescent indien qui ne parlait presque pas anglais, et il n’était pas facile de trouver un emploi. Chaque dollar que je dépensais comptait. J’ai pris beaucoup de décisions difficiles, à cette époque-là, sur ce dont je pouvais me passer. Il y a eu beaucoup de repas de sandwichs au fromage.
Lorsque j’ai commencé à fonder ma famille, j’ai dû prendre encore des décisions difficiles. Nous ne pouvions pas dépenser plus que ce que nous gagnions. Je me rappelle avoir décidé de nombreuses fois, avec ma femme Roopa, d’économiser pour les études de nos enfants ou en prévision des périodes difficiles au lieu de prendre des vacances. Pour nous, l’éducation était ce qu’il y avait de plus important, et cela comprenait l’obligation d’enseigner à nos enfants à faire un budget.
J'estime que les décisions difficiles que j'ai prises à table avec Roopa, dans notre cuisine, ont été payantes. Mon aîné, Rohin, est aujourd'hui médecin, et je ne pourrais pas être plus fier de sa réussite. Les économies que j'ai faites alors qu'il était encore bébé l'ont aidé à payer ses études de médecine. L'histoire de sa femme, Preoli, qui est dentiste, est très semblable.
Mon autre fils, Tarun, a fait des études universitaires et travaille aujourd'hui au sein du gouvernement provincial. Il a aussi mis à profit sa scolarité dans le milieu des affaires. Ma fille, Shalin, vient d'être acceptée en droit. Tout cela nous confirme, à ma femme et moi, que nous avons fait le bon choix en économisant. Nous nous sommes privés de bien des choses, mais nous avions l'argent nécessaire pour payer les droits de scolarité de nos enfants.
Je sais que les libéraux détestent entendre les conservateurs comparer l'équilibre budgétaire à la gestion du budget familial. Pour les libéraux, c'est beaucoup plus compliqué que cela. Bien que le budget fédéral soit certes plus compliqué, la base demeure essentiellement la même.
Quand on emprunte, quelqu'un est responsable de cette dette. Certains députés seront peut-être surpris de l'apprendre. Chaque fois qu'il y a un vote à la Chambre sur des dépenses de fonds publics, je me demande qui va payer la note. Il y a des années de cela, quand il était question du budget, on entendait souvent dire que le gouvernement devrait dépenser allégrement en période de stagnation afin de stimuler l'économie, puis payer ses dettes en période de prospérité. Ainsi, advenant une autre crise, il aurait les fonds nécessaires pour stimuler à nouveau l'économie.
Le gouvernement libéral a délaissé cette vision des choses. Il veut faire croire aux Canadiens qu'aucun gouvernement n'a à rembourser quoi que ce soit, qu'il suffit d'une planification soignée pour que le gouvernement puisse indéfiniment jongler avec la dette et ainsi tirer tous les avantages de dépenses débridées sans jamais en subir les conséquences. Ce plan est atroce.
La pandémie de COVID‑19 a montré que les gouvernements doivent avoir la marge de manœuvre nécessaire pour faire des dépenses. Sans aide gouvernementale, nombre de Canadiens auraient déclaré faillite en raison de la COVID‑19. Je sais que, malgré cette aide, beaucoup de petites entreprises ont dû fermer leurs portes.
Avec la pandémie, la dette a atteint de nouveaux sommets. Quand nous votons sur les dépenses au Parlement, nous devons penser à nous préparer en vue de la prochaine crise. Il ne faut donc pas dépenser plus que nous en avons les moyens maintenant.
Voici ce qu'a déclaré la ministre des Finances:
Le Canada est un pays jeune et vaste, qui possède une formidable capacité de croissance. Ce budget stimulera cette capacité. Ce sont des investissements dans notre avenir et ils rapporteront beaucoup. Dans le contexte actuel où les taux d’intérêt sont faibles, non seulement nous pouvons nous permettre ces investissements [...], mais il serait peu judicieux de notre part de ne pas faire ces investissements.
Il serait « peu judicieux de notre part de ne pas faire ces investissements »; voilà une affirmation intéressante. Je me demande si la ministre des Finances peut citer un cas où il était peu judicieux de dépenser plus que ce que nous avions. Le gouvernement libéral semble croire qu’il est toujours nécessaire de dépenser davantage. On n'a qu'à penser à la promesse que le premier ministre a faite en 2015, soit que le budget serait équilibré avant longtemps et qu'après de petits déficits, tout irait bien. Les promesses de dépenses responsables n’ont été que des paroles creuses.
Je vais revenir à qui paie la note. La plupart des Canadiens ne se rendent probablement pas compte de ce que ces emprunts coûtent au Canada. Même avec de faibles taux d’intérêt, c’est bien au-delà de 20 milliards de dollars. En alourdissant notre dette nationale plus que tous ses prédécesseurs réunis, le premier ministre fera grimper les paiements d’intérêts à de nouveaux sommets.
Le premier ministre a dit à tout le monde que les budgets s’équilibrent d’eux-mêmes. S’il le pense encore, je tiens à lui assurer que ce n’est pas le cas. Lorsque nous ne faisons rien pour nous attaquer à la dette et aux dépenses, les choses empirent. On dit aux gens d’éviter ce genre de piège de l’endettement dans leur vie personnelle. Les libéraux croient que c’est responsable de gonfler l’endettement d'un niveau déjà historiquement élevé. Leur plan exige que les Canadiens pensent que la dette est un problème éloigné dans l’avenir et qu’ils seront d’accord pour transmettre la dette à la prochaine génération. Pour moi, c’est inacceptable.
Je suis venu dans ce pays en quête d’une vie meilleure. Je savais qu’ici, les gens pouvaient élever leur famille et assurer la réussite de leurs enfants. La dernière chose que je voudrais faire serait de leur passer la bombe de la dette dont ils devraient s’occuper, eux et leurs enfants.
Quand je parle aux résidants de Markham, on me dit la même chose. Les gens travaillent très fort pour que leurs enfants aient une vie meilleure qu’eux. Ils ne veulent pas leur préparer un avenir difficile.
Une crise de l’endettement finit toujours par des temps difficiles accompagnés d’une augmentation de l’impôt ou d'une réduction des services, ou des deux. Les nouvelles taxes dans le budget sont minuscules par rapport aux dépenses. Les libéraux devraient en doubler certaines chaque année pour pouvoir réunir les fonds nécessaires à la réduction de la dette.
Les hausses d’impôt des libéraux font en sorte qu’il est encore moins abordable de faire vivre une famille. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre de payer plus. Certaines personnes pensent que l’inflation est une solution, mais c’est une erreur. L’inflation est une taxe sur tout, et il sera alors encore plus difficile d’emprunter de l’argent.
On a déjà mis en œuvre l’autre option, la réduction des services. Dans les années 90, le gouvernement libéral est allé à la banque pour emprunter de l’argent au milieu d’une crise de l’endettement, mais personne ne voulait lui en prêter. Pour mettre de l’ordre dans leurs affaires, les libéraux ont sabré massivement dans les dépenses du gouvernement, notamment dans les soins de santé. Nous en ressentons encore les effets aujourd’hui. Quelqu’un pense-t-il que les soins de santé au Canada peuvent faire l’objet d’une autre réduction? Je ne crois pas.
J’ai été choqué, comme bien des Canadiens, de constater que les soins de santé ne représentaient pas une énorme partie de ce budget. Les salles d’urgence de tout le pays sont débordées depuis deux ans. Les interventions chirurgicales essentielles ont été remises à plus tard, car les hôpitaux étaient des foyers de COVID‑19. Il faudra beaucoup de temps pour traiter l’arriéré des opérations.
Les provinces ont besoin d’aide du gouvernement fédéral pour les soins de santé, mais les libéraux n’ont pas l’air de s’en soucier. On peut sortir de ce pétrin. Il faut commencer par contrôler les dépenses pour lutter contre le problème de l’endettement. Le gouvernement ne peut pas repousser le problème.
Ce budget et ce plan d’avenir créeront plus de problèmes et rendront la vie plus difficile pour les Canadiens. C’est pourquoi je voterai contre ce budget.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Madame la Présidente, je remercie le député pour ses interventions dans ce débat.
Notre pays est confronté à de nombreux défis. Nous sommes évidemment aux prises avec une pandémie, mais nous devons également réfléchir au vieillissement de notre population et au fait qu’un grand nombre de Canadiens auront besoin de soins de santé, par exemple, ce qui accroît la pression sur notre assiette fiscale et notre capacité de payer toutes les dépenses actuelles.
Il est plus important que jamais de nous doter d’une infrastructure productive et de faire des investissements à long terme. Le député est-il d’accord avec cela?
Voir le profil de Bob Saroya
PCC (ON)
Voir le profil de Bob Saroya
2021-06-22 17:01 [p.8997]
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon allocution, il n’y a pas grand-chose pour l’avenir dans ce budget. Nous savons que la population vieillit et nous avons besoin de beaucoup plus d’argent. Comme nous l’avons constaté au cours des 18 derniers mois, les hôpitaux ont été mis à rude épreuve par la COVID. Des chirurgies ont été retardées et certaines le sont encore.
Sous la gouverne de Stephen Harper, nous avons augmenté le budget du secteur des soins de santé d’année en année, mais les libéraux n’ont rien prévu dans le budget pour les soins de santé.
Voir le profil de Derek Sloan
Ind. (ON)
Madame la Présidente, le député a mentionné l’affaire Keira Bell, au Royaume-Uni. C’est très important.
J’aimerais que le député nous parle des conseils que nous ont donnés des psychologues et des psychiatres experts au comité. Ils craignaient que ce projet de loi favorise une approche uniquement fondée sur l'affirmation, plaçant certains enfants sur une voie unique menant à l’affirmation et parfois synonyme de traitements de blocage chimique des hormones et peut-être même de chirurgie. Je saurais gré au député de nous en dire plus à ce sujet.
Voir le profil de Dane Lloyd
PCC (AB)
Voir le profil de Dane Lloyd
2021-06-21 18:09 [p.8882]
Madame la Présidente, le ministre de la Justice s’est donné beaucoup de mal pour expliquer et défendre ce projet de loi, disant qu’une exploration de l’identité ou de l’orientation sexuelle ne serait pas passible de sanctions pénales, mais il semble très clair, d’après la façon dont la loi a été rédigée et son intention, qu’il n’y a pas de place pour la confusion au sujet de l’orientation ou du sexe des gens. C’est noir ou blanc. Cependant, nous savons qu’il y a beaucoup de zones grises entre les deux.
Je crois que la définition doit être très claire, parce que ce sont des questions très complexes. Il est tout à fait disproportionné et inapproprié d’imposer des sanctions pénales de deux à cinq ans à des gens, dont bon nombre souhaitent sincèrement aider des gens en difficulté.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je déclare la motion rejetée.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 53 minutes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver‑Est, Le logement; l'honorable député de Mégantic—L'Érable, Les aînés; l'honorable députée de Kelowna—Lake Country, L'industrie forestière.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
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2021-06-15 17:18 [p.8490]
Monsieur le Président, je remercie tous les députés de nous avoir permis de faire avancer l'heure. Il est assez fascinant de constater que c'est l'une des choses sur lesquelles nous pouvons nous entendre à merveille.
Quoi qu'il en soit, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui, encore une fois, pour poursuivre mon intervention sur la motion M-62, qui vise à établir un régime fédéral de soins dentaires. J'admire certainement l'initiative du député de St. John’s-Est. Nous devons tenir ce genre de discussions sur les soins dentaires et sur la façon dont le régime sera instauré, si c'est ce que souhaitent les Canadiens. Je crois personnellement que les Canadiens veulent que leur assurance-médicaments, leurs médicaments et leurs soins dentaires fassent partie de notre régime de soins de santé universel.
Cette motion est très simple. Elle presse le gouvernement fédéral, en une phrase, d’établir ce régime — en quelque sorte, et avec peu de précisions sur les modalités — pour tout foyer dont les revenus annuels moyens sont de 90 000 $ ou moins afin qu’il puisse automatiquement commencer à bénéficier de soins dentaires. Pour commencer, il faudrait résoudre un problème. En vertu de notre Constitution, notre système de soins de santé, et par extension de soins dentaires, est un des domaines dans lesquels nous devons collaborer avec nos homologues provinciaux. Il nous faudrait parvenir à une sorte de compromis pour définir le fonctionnement du système.
Certes, je n’étais pas là lorsque Tommy Douglas du NPD s’est battu avec acharnement pour ce dossier, mais c’est pendant le mandat d’un gouvernement minoritaire que le système de santé est arrivé au Canada. J’imagine qu’il a alors fallu bien plus qu’une motion comportant une ou deux phrases ordonnant au gouvernement de le mettre en place. Il faut en discuter. Il faut parvenir à des compromis. Il faut prendre en considération bien des paramètres.
En premier lieu, quels montants sont dépensés par les sociétés d’assurance? Qu’est-ce qui est couvert par différents ministères et par différents ordres de gouvernement? Que faire avec les autres programmes d’assurance?
D'où l'importance, selon moi, de préciser qu'il faut étudier tout cela adéquatement, car nous devons établir la situation nationale en fonction de tous les éléments qui influent sur les soins dentaires, parfois au détriment des personnes qui reçoivent des soins par l'intermédiaire de régimes d'assurance, mais aussi de programmes fédéraux, à titre de fonctionnaires, de personnel militaire et de détenus, voire par l'intermédiaire du programme Ontario au travail à l'échelon provincial. Cela dit, chaque province dispose de toute une gamme de services.
Voilà pourquoi il faut réaliser une étude complète et détaillée sur la question avant de formuler des recommandations au gouvernement sur ce qui doit être fait exactement pour mettre un tel régime en œuvre. En février 2020, j'étais heureux de constater que le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes accepte de mener une étude portant expressément sur les soins dentaires.
En octobre 2020, il y a environ huit mois, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur l'estimation des coûts liés à un régime de soins dentaires fédéral destinés à tous les Canadiens non assurés dont le revenu total du ménage ne dépasse pas 90 000 $. Le rapport établit entre autres chiffres importants que le régime coûterait environ 11 milliards de dollars sur 5 ans, plus un coût initial ponctuel de 3 milliards de dollars pour sa mise en œuvre, auxquels s'ajouteraient des coûts continus moyens de 1,5 milliard de dollars par an jusqu’en 2024 ‑2025. Près de 6,5 millions de Canadiens bénéficieraient du régime la première année, le nombre de participants au régime diminuerait ensuite pour atteindre 6,3 millions d'ici 2025, en raison des changements dans la répartition de la population et des conditions du marché du travail, et cetera.
Ce que je veux dire, c'est qu'il y a beaucoup de choses à prendre en considération. Il faut notamment se pencher sur les répercussions et les coûts d'un tel programme pour les Canadiens. Je ne veux pas remettre en question la qualité du travail qui a été fait. Je souligne seulement que les courtes recherches effectuées par le directeur parlementaire du budget indiquent des montants considérables. Lorsqu'on discute des variables des programmes, en particulier lorsqu'ils sont de grande envergure, le moindre détail peut compliquer les choses très rapidement.
Bien honnêtement, c'est le genre de projet où nous n'avons tout simplement pas de marge d'erreur. Ce n'est pas le moment de tenter une expérience, de voir comment les choses se déroulent et d'ensuite faire des changements si le programme ne fonctionne pas. Mon côté cynique me pousse à penser que ceux qui s'opposent à un tel système se serviraient de ces échecs pour affirmer que le programme ne fonctionne pas et qu'il doit être aboli.
Cela me rappelle l'assurance-médicaments et le travail qui a été fait pour en promouvoir l'idée dans tout le pays, les discussions qui ont eu lieu à ce sujet, et c'est la même chose pour le revenu de base. Ce sont des programmes formidables, mais il faut les étudier, recueillir les données et lancer des projets pilotes pour que les décisions prises le soient en pleine connaissance de cause.
J'avais mentionné que le gouvernement fédéral finance déjà les soins dentaires des membres des Forces armées canadiennes, des détenus, de certains anciens combattants, de certains demandeurs d'asile dont la demande de soins dentaires a été approuvée, des Premières Nations et des Inuits, s'ils ne bénéficient pas déjà d'une couverture dentaire dans le cadre d'autres programmes, et des fonctionnaires fédéraux.
Plus important encore, le Transfert canadien en matière de santé représente actuellement 41,9 milliards de dollars par an pour les provinces et les territoires, du moins en 2020-2021. Certaines provinces pourraient utiliser une partie de cet argent pour les soins dentaires. L'Ontario l'utilisera dans le cadre du programme Ontario au travail, et d'autres provinces feront différentes choses avec cet argent. Les programmes que nous pourrions mettre en place pourraient avoir des répercussions importantes sur les programmes provinciaux qui existent déjà.
En fin de compte, j'admire ce concept. J'admire les députés néo-démocrates de pousser à la roue en ce qui concerne l'assurance-médicaments et les soins dentaires. J'apprécie le travail qu'ils font pour faire avancer les choses, mais avant de parler « d'élaborer un plan prêt à être mis en œuvre », il faudrait faire les recherches et les études appropriées, et c'est précisément ce que le Comité permanent de la santé s'est engagé à faire. J'ai hâte que le Comité nous donne ses conclusions, afin que nous puissions avoir une meilleure idée, plus générale, de ce que sont les exigences et les besoins, d'après les données.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2021-06-15 17:26 [p.8491]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion M‑62, qui propose d'établir un régime national de soins dentaires.
Tous les Canadiens ont besoin de soins dentaires. Les statistiques révèlent aujourd'hui qu'un Canadien sur trois n'a pas d'assurance dentaire. Si nous adoptons un point de vue positif, cela signifie que les deux tiers des Canadiens ont un régime d'assurance. Toutefois, pour le tiers des Canadiens qui n'en ont pas, il s'agit d'une préoccupation importante en matière de santé. De plus, une personne sur cinq ne va pas chez le dentiste quand elle en a besoin pour des raisons financières. Même s'ils ont une assurance, les gens risquent de ne pas avoir une couverture complète pour les soins dentaires qu'ils doivent recevoir.
Manifestement, quand on parle de santé dentaire, il faut tenir compte de son interaction avec la santé générale des personnes. Beaucoup de pathologies peuvent résulter de mauvais soins dentaires et entraîner d'autres problèmes de santé. Par exemple, les gens peuvent souffrir de maladies des gencives, ce qui est courant s'ils ne se font pas nettoyer les dents régulièrement et s'ils négligent leur hygiène buccale. Cela peut mener à de nombreuses maladies, dont le cancer, les maladies rénales, la polyarthrite rhumatoïde — bref, toutes sortes de maladies très coûteuses et aggravantes. La gingivite est une autre conséquence d'une mauvaise hygiène dentaire. On a également établi un lien entre une mauvaise hygiène dentaire et des maladies comme la maladie d'Alzheimer. Quand on pense à tout cela et aux répercussions, force est de constater qu'il faut trouver un moyen de garantir que les Canadiens puissent bénéficier de bons soins dentaires.
Le député qui a pris la parole avant moi a mentionné le coût de ce programme et c'est certainement un élément dont il faut tenir compte. Le directeur parlementaire du budget a fait un certain nombre d'estimations. D'autres ont également étudié cette question et sont arrivés à des montants qui oscillent entre un peu moins de 1 milliard de dollars et 3 milliards de dollars par année, selon les soins inclus dans la couverture. Comment paierons-nous ce montant? À 1,3 billion de dollars, la dette est déjà énorme et le gouvernement souhaite hausser le plafond de la dette à 1,8 billion de dollars. Cela signifie que chaque personne au Canada devrait payer 250 $ par mois pendant 10 ans pour éponger cette dette. Pensons-y une minute. Tout le monde devrait payer 250 $ par mois, y compris les femmes et les enfants.
Au sujet de l'assurance dentaire, il est assez intéressant de noter que, lorsque j'étais sous-traitante, j'ai travaillé pour une entreprise et je n'avais pas d'assurance dentaire. Pour 100 $ par mois, je pouvais souscrire à un régime d'assurance comprenant une assurance dentaire, une assurance-médicaments, une assurance maladie et diverses autres couvertures. Si le pays n'accumulait pas les dettes à une telle vitesse, au point qu'il en coûterait l'équivalent de 250 $ par mois par personne, les gens auraient les moyens de souscrire au régime qui leur convient.
Ce qui me dérange avec ces régimes de soins nationaux, c’est que lorsqu’on les présente, le Québec commence toujours par dire qu’il a son propre régime, que ce dossier relève du provincial et qu’il ne veut pas participer. Partant de ce principe, on ne pourra jamais vraiment avoir un régime national. Puis, il y a les provinces qui couvrent déjà ces frais en partie, sans parler du fait que les deux tiers de la population disposent d’un régime dentaire, comme je l’ai déjà dit. Enfin, on arrive à ce qui relève de la compétence fédérale, c’est-à-dire les peuples autochtones. Ce régime dentaire ne serait au bout du compte qu'un assemblage hétéroclite de mesures, et il ne serait certainement pas national.
Quand on pense à certains des services offerts à l’échelle nationale par le gouvernement, comme l’ARC et l’immigration, les Canadiens ne sont pas contents de la qualité des services. Ils doivent attendre des heures et des heures, rappeler à plusieurs reprises pour parler à des interlocuteurs qui ne sont pas toujours polis avec eux, et au bout du compte, ils peuvent devoir attendre des années avant d’obtenir des résultats. Nous ne voudrions certainement pas en arriver là pour les soins dentaires. Donc, en plus de l’impression que ce dossier relève de la compétence provinciale, il faut bien avouer que le gouvernement fédéral n’est probablement pas un expert en la matière.
De nombreux Canadiens n'ont pas accès à des soins dentaires adéquats en raison de leur abordabilité. Voilà le problème. Les salaires n'augmentent pas au même rythme que les autres produits de consommation. L'inflation est élevée. Le prix des maisons est colossal. Il y a une crise dans notre pays. Même dans ma circonscription, qui est un mélange de zones urbaines de petite taille et de zones rurales, la maison la moins chère revient à 1 000 $ par mois. L'accès à la propriété est de plus en plus hors de prix. Si nous prenons l'exemple de Toronto, de Vancouver et des grandes villes, les Canadiens ne peuvent plus se permettre de rêver d'accéder à la propriété. Ils n'en ont tout simplement pas les moyens.
La pandémie a fait grimper en flèche les prix, par exemple ceux de la nourriture et de l'essence. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a augmenté à deux reprises le prix de la taxe sur le carbone de même que les taux de cotisations au Régime de pensions du Canada. Toutes ces mesures enlèvent de l'argent des poches des contribuables.
Si nous parlons des 100 $ dont les gens auraient besoin pour pouvoir s'inscrire à un régime d'assurance-médicaments, de soins dentaires ou de soins de santé, nous constatons l'ampleur du fardeau que le gouvernement inflige aux contribuables en imposant ces taxes. Comme je l'ai mentionné, cela fait partie du problème de l'abordabilité.
Je regrette d'avoir fait un détour pour parler de la canalisation 5, mais c'est dans ce contexte que les enjeux comme ceux liés à la canalisation 5 revêtent toute leur importance. Les gens ne comprennent pas toujours l'importance de cette canalisation dans leur quotidien. Un grand nombre de citoyens ont communiqué avec mon bureau pour savoir pourquoi ils devraient se préoccuper de cet enjeu. C'est un pipeline et ils veulent qu'il soit fermé.
Je leur demande s'ils vivent en Ontario ou au Québec et s'ils achètent de l'essence pour leur voiture. Si c'est le cas, le coût de leur essence augmentera considérablement si la canalisation 5 est fermée. Ont-ils un barbecue? Fonctionne-t-il au gaz propane? Le gaz propane dans le réservoir du barbecue provient de la canalisation 5. Chauffent-ils leur domicile aux combustibles fossiles? Ce sont toutes des choses pour lesquelles les gens verront leurs coûts augmenter.
Est-ce qu'ils achètent de la nourriture? Tous les agriculteurs chauffent leurs granges. Ils chauffent leurs serres. Leur équipement agricole fonctionne souvent avec tous ces types de carburants. Ces coûts vont encore augmenter et on revient alors à l'inabordabilité, où les gens ne peuvent pas obtenir la couverture dont ils ont besoin pour recevoir les soins de santé qu'ils souhaitent vraiment.
Lorsque je siégeais au comité de la santé, nous avons reçu quelques mises à jour différentes. J'ai entendu le député qui m'a précédé parler d'une proposition pour réaliser une autre étude et je pense que c'est une bonne idée. Il est toujours utile de cerner les lacunes au Canada et de déterminer si le gouvernement fédéral peut prendre des mesures pour y remédier.
Je me souviens également avoir vu le vérificateur général faire rapport et donner une mise à jour sur la situation dans les réserves autochtones au Canada, où les gens ne bénéficient pas de bons soins dentaires, ce qui entraîne des problèmes de santé plus coûteux. Les lacunes sont là depuis longtemps et n'ont pas été comblées. Nous devrions faire les choses qui sont de notre ressort et que nous pourrions faire dès maintenant.
Au lieu de cela, nous avons des situations où — je ne sais pas si les députés se souviennent de ce qui s'est passé il y a deux ans — des autochtones sont traînés en justice par le gouvernement à cause de leurs factures de soins dentaires, ce qui n'a aucun sens. Le gouvernement a dépensé plus d'argent en frais juridiques que s'il avait simplement payé les frais de soins dentaires, ce qui aurait réduit le coût global du système de santé en raison des répercussions de la mauvaise santé dentaire sur la santé globale.
En définitive, quand j'examine la motion M‑62, je sais qu'elle est bien intentionnée. Il y a un besoin à combler au pays pour le tiers des Canadiens qui n'ont pas d'assurance dentaire et pour le cinquième des Canadiens qui ne peuvent pas recevoir les soins dentaires dont ils ont besoin parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Selon moi, ce n'est pas la bonne façon de régler le problème. À mon avis, la bonne façon de régler le problème, c'est en contrôlant les dépenses publiques, en arrêtant d'alourdir le fardeau fiscal des gens et de puiser dans leurs poches à la moindre occasion et en leur remettant cet argent pour leur permettre de trouver un régime qui leur convient.
Cela dit, je crois aussi que nous devons être très soucieux des compétences provinciales. Ce sont les provinces qui sont censées fournir tous les services de santé. Cette compétence leur revient. Le gouvernement peut les aider. Je sais que les provinces ont besoin de notre argent sous la forme des transferts en santé. Nous pouvons collaborer avec elles, mais il n'est vraiment pas du ressort du gouvernement fédéral de dire aux provinces comment exercer leurs compétences. C'est elles qui décident. Voilà pourquoi, quand on propose des programmes nationaux, il y a constamment de la résistance, surtout de la part du Québec, qui est très pointilleux au sujet de sa compétence en la matière.
En résumé, j'aime les soins dentaires. J'aime trouver des solutions pour atteindre cet objectif, mais je ne crois pas que cette motion soit la solution. À mon avis, la solution consiste à réduire le montant que nous puisons dans les poches des contribuables, à lutter contre la crise du logement au Canada afin de rendre les logements plus abordables et à veiller à ce que les gens gagnent un bon salaire et aient un emploi bien rémunéré. Voilà où j'aimerais que nous concentrions nos efforts.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Madame la Présidente, j'aimerais commencer cette allocution en rendant hommage à un ancien maire de Rouyn-Noranda, M. Pierre Grandmaître. Il est décédé au cours des derniers jours et ses funérailles auront lieu le 20 juin prochain. Même s'il a été maire il y a presque 25 ans, nous devons à M. Grandmaître possiblement les plus grands éléments qui font encore aujourd'hui la fierté et la qualité de vie de Rouyn-Noranda. On peut penser notamment à l'arrivée des Huskies de Rouyn-Noranda, qui sont encore les champions en titre de la Coupe Memorial pour une troisième année consécutive, COVID oblige. On peut aussi penser à la fameuse piste cyclable que nous avons autour du lac Osisko, à Rouyn-Noranda.
J'ai une petite anecdote au sujet de M. Grandmaître. À 18 ans, j'avais le rêve de me présenter comme candidat aux élections municipales et mon père m'avait proposé d'aller voir son ami Pierre Grandmaître afin qu'il me jase un peu de son expérience et qu'il me conseille. M. Grandmaître m'a écouté et m'a aussi demandé de faire partie de l'équipe de Jean-Claude Beauchemin et de participer à tous les comités stratégiques d'une élection. Il a vraiment été une immense influence pour moi et c'est grâce à lui que je suis aujourd'hui à la Chambre. L'accompagnement et le mentorat que M. Grandmaître m'a offerts à cette époque ont été importants. La dernière fois que je l'ai vu, c'était en marge de l'élection de 2019. Pierre Grandmaître était aussi un ancien candidat conservateur, mais il m'avait donné son appui à la sortie du bureau de vote. Ce moment m'avait touché et je le chérirai longtemps, tout comme son sourire également.
Passons maintenant à la motion dont nous débattons.
Encore une fois, le Québec doit se défendre et, encore une fois, le Bloc québécois doit défendre le Québec. Tout récemment, le dernier budget du gouvernement libéral nous a démontré un autre exemple d'ingérence du fédéral dans les compétences du Québec, particulièrement dans le domaine de la santé, qui est pourtant un pouvoir exclusif du Québec.
Aujourd'hui, on voit la motion M‑62 qui s'ajoute à la Chambre pour l'établissement d'un régime fédéral de soins dentaires. Qu'on comprenne bien que le Bloc québécois ne s'oppose pas à l'idée d'un régime de soins dentaires qui permettrait d'augmenter la qualité de vie de plusieurs personnes, notamment les plus vulnérables. Nous nous opposons à toute forme d'ingérence sous-entendue par cette motion.
La Chambre des communes devrait prendre acte en ce qui concerne le respect de la volonté démocratique du Québec de refuser cette fâcheuse tendance du gouvernement fédéral de s'ingérer dans les champs de compétence du gouvernement du Québec.
Aujourd'hui, nous célébrons le 30e anniversaire du Bloc québécois et c'est une journée particulièrement intéressante pour présenter cette motion, surtout avec le débat que nous avons eu plus tôt.
Combien de fois faudra-t-il rappeler que les soins de santé sont de compétence provinciale? Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 déterminent très clairement le partage des compétences gouvernementales entre le fédéral et les provinces. La santé est un pouvoir exclusif du Québec, à l'exception de la santé des Autochtones, des hôpitaux militaires, de l'approbation des médicaments, qui relève de Santé Canada, et de la gestion des quarantaines.
Si le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale venaient à décréter qu'un tel régime de soins dentaires était prioritaire et qu'ils demandaient au fédéral du financement sans condition pour une telle mesure, le Bloc québécois appuierait le Québec dans ces démarches.
Il y aurait alors un régime dentaire au Québec et un autre pour le reste du Canada. Pourquoi? C'est tout simplement parce que le Québec sait ce qu'il est bon pour le Québec et notre expérience nous démontre que les programmes universels ne fonctionnent pas. C'est comme pour les garderies où le gouvernement fédéral nous a pris fièrement en exemple, tout comme pour l'assurance-médicaments.
Or, actuellement, ce que souhaite le Québec n'est pas un régime fédéral de soins dentaires ou toute autre ingérence. Il souhaite une hausse des transferts en santé du fédéral, et ce, sans condition. Voilà ce que souhaitent les Québécoises et les Québécois. Depuis 30 ans déjà, le Bloc québécois respecte la volonté démocratique des Québécoises et des Québécois et invite le NPD et l'ensemble de la Chambre à faire de même.
Revenons au dernier budget du gouvernement fédéral. C'est le budget de toutes les ingérences. Ce budget nous propose, selon un stratagème des plus douteux et sous un grand théâtre de bonne conscience, l'élaboration par le gouvernement fédéral de critères et de normes en matière de santé. Dans ce budget, le Québec prend acte que le fédéral veut établir des normes nationales pour les soins aux aînés dans les établissements de soins de santé de longue durée, établir des normes nationales pour les soins en santé mentale, établir des normes nationales pour les soins à domicile, établir des normes nationales pour les soins de santé destinés aux femmes et établir des normes nationales pour la santé reproductive.
A contrario, le Canada doit prendre acte que le Québec n'en veut pas de ces critères et de ces normes. Il veut servir sa population avec des moyens adéquats pour le faire. Le fédéral n'a pas à dire aux Québécoises et aux Québécois comment normaliser les soins de santé. Laissons le ministère de la Santé du Québec et les experts québécois en santé normaliser les soins de santé du Québec.
De plus, le gouvernement fédéral se permet d'être arrogant envers le Québec, et cela n'est pas nouveau. Le fédéral s'est permis des critiques sévères envers le Québec, particulièrement au sujet de la situation dans les CHSLD en mars et en avril 2020. Ce sont des critiques déplacées et, surtout, très représentatives des intentions du premier ministre de centraliser au fédéral les pouvoirs en matière de santé.
Si le gouvernement libéral souhaite aider le Québec à améliorer la malheureuse situation dans les CHSLD, qu'il assume ses responsabilités envers les Québécoises et les Québécois en rétablissant les transferts fédéraux à 50 % des dépenses en santé, comme prévu dans les ententes initiales conclues il y a plus de 50 ans. Du moins, que le fédéral rétablisse à 35 % les transferts en santé, comme le demande le Bloc québécois, l'Assemblée nationale du Québec et l'ensemble des provinces.
Je rappelle que la dernière fois qu'Ottawa a assumé ses responsabilités en matière de santé, qu'il a respecté l'entente convenue entre le fédéral et les provinces et qu'il a assumé la moitié de ces dépenses, c'était il y a plus de 30 ans. Maintenant, il utilise une situation critique et malheureuse, soit la pandémie de la COVID‑19, comme une occasion inouïe de faire de la politique centralisatrice.
À l'heure actuelle, Ottawa n'assume pas plus de 20 % des dépenses en santé, alors qu'il doit en assumer 50 %, comme le prévoient les ententes initiales. Cela va plus ou moins bien dans les hôpitaux du Québec, et c'est aussi le cas dans le reste du Canada. C'est en très grande partie la faute du gouvernement fédéral, qui fait de la politique sur le dos de la santé physique et mentale des Québécois et des Canadiens.
Par surcroît, comment fermer les yeux devant l'une des volontés de centralisation du gouvernement fédéral les plus grossières des dernières années, celle de fédéraliser le secteur financier en encadrant les domaines de l'assurance, des valeurs mobilières et de la distribution des produits et services financiers, entre autres?
Depuis plusieurs années déjà, l'objectif du fédéral est de faire glisser les activités de réglementation du Québec vers l'Ontario. Une éventuelle autorité unique pancanadienne en matière de valeurs mobilières est néfaste et ne doit pas voir le jour. Ce n'est pas qu'une querelle de compétences ou une chicane entre le fédéral et les provinces, c'est un combat entre Bay Street et le Québec. L'objectif de ce régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est un autre exemple de la centralisation des marchés financiers effectuée par le fédéral, qui veut faire de Toronto une autorité unique pancanadienne qui irait à l'encontre du développement économique autonome de toutes les provinces. Je rappelle que le Bloc québécois et le Québec s'y opposent fermement.
À quatre reprises, l'Assemblée nationale du Québec a unanimement demandé au fédéral d'y renoncer. Au Québec, tout le monde est contre au Québec. Tous les partis politiques, les milieux d'affaires, le secteur financier et les fonds de travailleurs s'y opposent. Bref, le fédéral veut créer une autorité des marchés financiers comme celle qui existe et qui a déjà de bons résultats au Québec. Rarement a‑t‑on vu des milieux d'affaires du Québec se mobiliser d'une seule voix pour s'opposer à cette très mauvaise idée du gouvernement fédéral, qui veut faire plaisir à Bay Street.
Que le gouvernement fédéral et Bay Street en prennent bonne note: la création de cette autorité unique pancanadienne en matière de valeurs mobilières retrouvera toujours le Bloc québécois sur son chemin. Ce sera toujours non, car une autorité des marchés financiers québécoise forte et déjà reconnue représente un bassin de compétences dans l'encadrement juridique de la finance, une condition essentielle au développement du secteur.
Montréal est la 13e place financière sur la planète. Elle représente 150 000 emplois au Québec et une contribution de 20 milliards de dollars au PIB, soit 6,3 %. Le Bloc québécois sera toujours de ce combat pour conserver l'encadrement juridique de la finance dans le giron du Québec. Une place financière forte est indispensable au fonctionnement de nos sièges sociaux et à la préservation de nos entreprises. La préservation du Québec de la réglementation du secteur assure une proximité des décideurs qui permet l'accès au marché des capitaux pour les entreprises, condition essentielle pour soutenir l'investissement et la croissance des entreprises partout au Québec.
La création de cette autorité unique pancanadienne en matière de valeurs mobilières n'est rien de moins qu'une attaque contre le maintien de nos sièges sociaux et la préservation de piliers économiques distincts. Les 578 sièges sociaux qui se trouvent au Québec représentent 50 000 emplois avec un salaire deux fois plus élevé que la moyenne québécoise, en plus de 20 000 autres emplois chez des fournisseurs de services spécialisés, comme les services comptables, juridiques, financiers et informatiques.
Il y a tant d'exemples qui démontrent que le fédéral outrepasse ses champs de compétence que le Québec peut prétendre que son plus grand ennemi politique et économique est à l'intérieur de ses propres terres. Je parle d'exemples comme mettre en place un régime d'assurance‑médicaments universel comme celui qui existe au Québec et créer un réseau de garderies comme celui qui existe au Québec. Aussi, le monde de l'éducation québécois n'est pas épargné par les ingérences du fédéral, avec les bourses du millénaire octroyées par le gouvernement libéral de Jean Chrétien, comme les bourses qui existaient déjà au Québec; avec une stratégie en matière d'éducation internationale du gouvernement fédéral pour recruter des étudiants étrangers dans les universités canadiennes qui fait concurrence à la stratégie qui existe déjà au Québec.
Pourquoi doubler les structures et les efforts? Pourquoi ne pas simplement encourager les efforts déjà consentis en les finançant directement? Pourquoi dédoubler la charge et la lourdeur administrative au détriment des Québécoises et des Québécois? C'est également le cas en recherche, et c'est plus subtil et insidieux, puisque la recherche représente l'innovation et le développement de nos sociétés du point de vue des pratiques.
La recherche fondamentale est mise de côté et est peu valorisée; on l'oublie. Dorévanant, il faut qu'elle soit orientée vers la société et non pas vers l'intérêt privé des entreprises.
En terminant [difficultés techniques] la motion M‑62, car les soins de santé sont une compétence des provinces et du Québec. Le fédéral n'a pas à dicter ce que doivent faire ces derniers et imposer un fardeau fiscal...
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NPD (BC)
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2021-06-15 17:47 [p.8494]
Madame la Présidente, je suis absolument ravie de participer à ce débat.
Je souhaite tout d'abord remercier le député de St. John’s-Est d'avoir présenté sa motion d'initiative parlementaire, la motion M‑62.
Avant de passer à la motion elle-même, je prends un moment pour dire combien j'aime travailler avec le député de St. John’s-Est. J'aime débattre, discuter et collaborer avec lui à propos de multiples enjeux. C'est selon moi l'un des députés les plus travaillants de la Chambre. Il est responsable de deux dossiers importants à titre de porte-parole, et il siège à au moins deux comités.
Certains des sujets pour lesquels il est porte-parole chevauchent les miens, puisque les affaires étrangères et les mesures frontalières ont inévitablement une incidence sur l'immigration et les personnes qui demandent l'asile au Canada. J'apprécie vraiment les vastes connaissances du député, sa vaste expérience et ses commentaires judicieux. Nous pouvons toujours compter sur sa capacité d'analyser en profondeur des enjeux complexes. Je tenais donc à prendre un moment pour le remercier de son travail et de son dévouement.
Passons maintenant à la motion à l'étude. C'est avec beaucoup de fierté que j'appuie la motion présentée par le député, qui vise l'établissement d'un régime fédéral de soins dentaires. La motion se lit comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir dès que possible un régime fédéral de soins dentaires pour les familles canadiennes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et qui ne sont pas couvertes par un régime de soins dentaires, à titre de mesure provisoire d'ici l'inclusion de soins dentaires complets dans le système de santé du Canada.
Chaque année, plus d'un Canadien sur cinq évite d'aller chez le dentiste en raison des coûts. D'ailleurs, quelque 33 % des Canadiens, ou 12 millions de Canadiens, n'ont pas d'assurance dentaire, et près de sept millions de Canadiens évitent d'aller chez le dentiste chaque année en raison des coûts. Sans surprise, ce sont les plus vulnérables de la société canadienne qui présentent le taux le plus élevé de caries et de maladies dentaires et qui ont le moins accès aux services de santé dentaire. Les populations autochtones ont deux fois plus de maladies dentaires que les Canadiens non autochtones.
En ce qui a trait au genre, comme on peut s'y attendre, les inégalités liées au revenu en matière de santé buccodentaire sont plus grandes chez les femmes que chez les hommes. Rien de cela ne devrait être acceptable pour qui que ce soit à la Chambre. C'est pourquoi le NPD réclame la création d'un régime fédéral de soins dentaires.
Comme première étape et comme acompte pour la mise en place d'un régime universel d'assurance dentaire, nous demandons une couverture dentaire pour les ménages dont le revenu est inférieur à 90 000 $. Selon les estimations du directeur parlementaire du budget, ce programme apporterait une aide immédiate à 6,5 millions de personnes au Canada. Ce n'est pas seulement la bonne chose à faire, mais c'est aussi la chose intelligente à faire.
Les visites à l'urgence dans les hôpitaux canadiens pour des maux de dents coûtent quelque 150 millions de dollars par année aux contribuables. Cet argent pourrait s'avérer utile à d'autres services essentiels. Bien entendu, cela ne couvre pas tous les coûts d'un régime public fédéral de soins dentaires pour tous les Canadiens, mais c'est un début.
Ce programme essentiel pourrait être financé avec de l'argent qu'on retrouve dans d'autres programmes. Par exemple, si nous en avions le courage, nous pourrions annuler les subventions accordées aux industries des combustibles fossiles et rediriger une partie de cet argent vers un régime universel de soins dentaires. En plus, l'annulation des subventions accordées aux grandes pétrolières aiguillerait le Canada dans la bonne direction pour la lutte contre les changements climatiques et pour devenir un chef de file dans ce domaine. D'ailleurs, le Canada devrait annuler ces subventions aux grandes pétrolières. Cela ne fait aucun doute.
Nous pourrions aussi instaurer un impôt sur la fortune de 1 % pour ceux dont la fortune dépasse 20 millions de dollars. Ce faisant, nous trouverions le financement nécessaire pour le régime de soins dentaires proposé par le NPD. Cela ne fait aucun doute.
Le directeur parlementaire du budget a estimé qu'un impôt sur la fortune procurerait presque 70 milliards de dollars sur 10 ans. Au cours de la première année, disons 2021, cet impôt générerait 5,6 milliards de dollars, et cette somme grimperait à 9,5 milliards de dollars d'ici 2028-2029. Le directeur parlementaire du budget a estimé que les coûts récurrents du régime de soins dentaires proposé par le NPD seraient en moyenne de 1,5 milliard de dollars par année. C'est un choix que les néo-démocrates n'hésitent pas à faire. Il suffit que les autres partis se joignent à nous.
Bien sûr, il existe de nombreuses autres options. Je veux juste montrer que nous disposons des ressources nécessaires et que nous pouvons en obtenir d'autres. Il ne s'agit pas de savoir si nous avons les moyens de mettre en place un régime de soins dentaires. C'est une question de priorités. Par exemple, il y a vraiment quelque chose qui cloche quand les grandes banques réalisent des bénéfices d'environ 10 milliards de dollars pendant la pandémie, mais reçoivent une aide financière de 750 milliards de dollars du gouvernement. Pendant ce temps, des aînés tombent malades parce qu'ils n'ont pas accès à des soins dentaires.
Les députés savent‑ils qu'une mauvaise santé buccodentaire augmente le risque de souffrir d'une pneumonie de déglutition, de déshydratation et d'infirmité? Malgré cela, les résidants de nombreuses maisons de retraite et d'établissements de soins de longue durée ne reçoivent pas de soins buccodentaires adéquats en raison des coûts. Une mauvaise hygiène dentaire a aussi des effets sur les femmes enceintes, menant à un faible poids du bébé à la naissance ou à une naissance prématurée. Les députés savent‑ils aussi que l'intervention chirurgicale la plus fréquente chez les enfants d'âge préscolaire, dans le plupart des hôpitaux pédiatriques au Canada, est le traitement de la carie dentaire?
Le statu quo est inacceptable. Notre proposition de mettre en place un régime national de soins dentaires pour les familles ordinaires s'appliquerait à 6,5 millions de personnes. Imaginons cela: 6,5 millions de personnes auraient désormais accès à des services dentaires, qui leur permettraient d'éviter de contracter des maladies buccodentaires. Des aînés m'ont dit qu'ils devaient passer leur nourriture au mélangeur parce que leur mauvaise dentition les empêche de la mâcher. C'est inacceptable. Aucun d'entre nous ne devrait tolérer une telle situation, d'autant plus que nous pouvons faire quelque chose pour y remédier.
J'ai des nouvelles pour les députés qui soutiennent que nous ne pouvons pas offrir des soins dentaires universels parce qu'il s'agit d'une question de compétence et que les soins de santé relèvent uniquement des provinces. La Cour suprême du Canada a conclu que les soins de santé sont une compétence partagée. Après tout, c'est pourquoi nous avons la Loi canadienne sur la santé.
Si les députés avaient cru à cet argument, cela aurait signifié que nous n'aurions pas eu de soins de santé universels. Les députés peuvent-ils imaginer ce que serait notre vie si nous n'avions pas de soins de santé universels? Nous n'avons pas besoin de chercher bien loin. Il suffit de voir ce qui se passe de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis.
Si nous avions laissé les arguments de compétence avoir préséance, personne n'aurait pu imaginer que nous aurions maintenant accès à des soins de santé universels, comme l'avait proposé Tommy Douglas. C'est grâce à son rêve et à sa vision que les gens peuvent se prévaloir des services de santé dont ils ont besoin.
Bien entendu, lorsque les soins de santé universels ont été mis de l'avant, l'assurance-médicaments et le régime de soins dentaires ont toujours fait partie de cette vision. Les libéraux et les conservateurs ont voté contre le projet de loi du NPD sur le régime universel d'assurance-médicaments, et c'est une honte. Ils ont tenté de faire valoir qu'il s'agissait d'une question de compétence. Bien sûr, ils n'ont trompé personne d'autre qu'eux-mêmes en invoquant cette piètre excuse.
En outre, un régime universel de soins dentaires a d'abord été recommandé par la Commission royale d'enquête sur les services de santé dans les années 1960. La pénurie de dentistes à l'époque est la seule raison pour laquelle les soins dentaires n'ont pas été intégrés au régime de santé universel canadien. Aujourd'hui, ce n'est plus un problème. Il y a amplement de dentistes pour offrir ces soins. Il est temps que le Canada agisse pour soutenir les Canadiens ordinaires.
Pour conclure, j'aimerais partager une histoire avec mes collègues.
Je me souviens de l'époque où on a lancé BladeRunners, un programme provincial de formation à l'emploi pour les jeunes à risque. C'était un partenariat avec la Place GM, aujourd'hui l'aréna Rogers, qui permettait l'embauche de personnes du quartier Downtown Eastside pour des travaux de rénovation, mais aussi pour du travail en hébergement. Grâce à cette expérience, et à une enquête menée dans le quartier, nous avons appris que beaucoup de personnes étaient préoccupées par le manque de soins dentaires. Elles avaient l'impression que leur mauvaise dentition les empêchait d'obtenir un emploi dans le secteur de l'hébergement. Dans le cadre du programme, le gouvernement a offert aux stagiaires des soins bucco-dentaires, en collaboration avec le programme de soins dentaires de l'Université de la Colombie-Britannique, ce qui a vraiment changé la donne. Ces personnes étaient plus souriantes et avaient une meilleure estime de soi. Elles ont eu la confiance nécessaire pour prendre le monde d'assaut et, je vous le confirme, devenir autonomes.
Les soins dentaires sont nécessaires à notre santé physique, à notre santé mentale, à notre économie et à notre mieux-être. Je prie donc tous les députés d'appuyer cette motion.
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Lib. (QC)
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2021-06-15 17:56 [p.8496]
Madame la Présidente, un bon nombre de Canadiens bénéficient d'une assurance de soins dentaires par le truchement des régimes privés d'assurance-maladie, tandis que nombre d'autres sont soutenus par des programmes gouvernementaux provinciaux, territoriaux et fédéral. Nos partenaires provinciaux et territoriaux financent et administrent les services de soins dentaires au sein de leur zone de responsabilité et offrent une certaine couverture dentaire aux résidants pour les services en dehors des milieux hospitaliers. Ces programmes de couverture dentaire varient considérablement d'une collectivité à l'autre et sont souvent limités à certains groupes comme les enfants, les personnes handicapées et les ménages à faible revenu.
Notre gouvernement appuie les programmes de santé provinciaux et territoriaux, y compris ceux qui offrent une couverture dentaire par le truchement du Transfert canadien en matière de santé, ou TCS. Le TCS verse 43,1 milliards de dollars aux provinces et aux territoires entre 2021 et 2022. Ce montant continuera d'augmenter chaque année, conformément au taux de croissance de l'économie, avec une augmentation minimale d'au moins 3 % par année.
Au cours des cinq prochaines années, le financement du TCS aux provinces et aux territoires devrait dépasser 236 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral aide également les Canadiens à payer les frais de soins dentaires remboursables grâce au crédit d'impôt pour frais médicaux. Ce crédit d'impôt non remboursable pour les frais médicaux admissibles peut être réclamé par les contribuables si leurs dépenses surpassent 3 % du revenu net d'un particulier ou 2 397 $, selon le moins élevé des deux, pour l'année d'imposition qui vient de passer, soit 2020.
Nous savons que 40 % des coûts de soins dentaires sont payés directement par les Canadiens. Cependant, même avec ces programmes qui complètent la couverture d'assurance-emploi privée, il est prouvé que de nombreux Canadiens ont de la difficulté à accéder aux soins en raison du coût.
Nous savons également que le revenu n'est pas le seul obstacle qui empêche les Canadiens d'accéder aux soins dentaires. Environ 96 % des Canadiens ont été touchés par la carie dentaire évitable. Cela a un impact sur nos populations les plus vulnérables, en particulier celles des communautés rurales, dans certains groupes d'âge, les personnes handicapées et les personnes racisées, y compris les peuples autochtones.
Dans le discours du Trône de 2019 et la lettre de mandat de la ministre de la Santé de 2019, notre gouvernement s'est engagé à aider le Parlement à étudier et à analyser la possibilité d'établir un régime national de soins dentaires. Bien que nous disposions de données indiquant l'existence des problèmes d'accès, ces données sont limitées et nous ne disposons pas de données actuelles et complètes sur les besoins en soins dentaires non satisfaits à l'échelle nationale, sans lesquelles de nombreux facteurs cruciaux restent encore inconnus.
Il n'y a pas de consensus sur la meilleure façon de combler les lacunes dans l'accès aux soins dentaires. De plus, les modèles les plus efficaces pour fournir les soins et la façon de répondre aux besoins des soins dentaires non satisfaits sont encore débattus au sein de la communauté dentaire professionnelle.
De plus, la nécessité et l'opportunité d'un rôle fédéral dans ce domaine de compétence largement provinciale et territoriale ne sont pas claires. Ce sont des choses pour lesquelles une étude parlementaire pourrait apporter des éclaircissements.
Je voudrais aussi remercier le Comité permanent de la santé qui, lors de la dernière session parlementaire, avait décidé d'entreprendre une telle étude. Nous attendons avec impatience les résultats de cette étude, car nous croyons que l'étude devrait être terminée avant que toute décision ne soit prise sur le rôle fédéral le plus approprié pour soutenir l'accès aux soins dentaires à l'avenir.
Je crois qu'il serait prématuré pour le gouvernement de s'engager dans un programme fédéral étendu comme celui proposé dans la motion M-62 sans consultations avec des intervenants, dont les organisations de la santé, les professionnels de la santé, ceux qui luttent contre la pauvreté et les intervenants autochtones. Ces consultations sont cruciales pour éclairer toute approche visant à améliorer l'accès aux soins dentaires.
L'engagement avec les partenaires provinciaux et territoriaux et avec les assureurs privés est également essentiel avant d'accepter toute action fédérale qui pourrait avoir une incidence considérable sur leur programmation actuelle. Notamment, l'estimation du directeur parlementaire du budget publiée en octobre de l'année dernière ne tenait pas compte de l'impact d'un tel programme sur les programmes dentaires provinciaux et territoriaux existants ni sur l'assurance-emploi existante dont on pouvait raisonnablement s'attendre à ce que l'un ou l'autre modifie leur couverture en réaction à un nouveau programme fédéral.
La motion M-62 verrait le Parlement approuver un régime fédéral de soins dentaires avec des plafonds de revenu précis comme mesure provisoire en vue de l'inclusion de tous les soins dentaires dans le système de santé du Canada sans avoir d'abord fait l'étude parlementaire proposée.
Le gouvernement reconnaît qu'il existe des lacunes systématiques qui laissent certains Canadiens sans accès aux soins dentaires.
Cependant, s'engager dans une conception particulière d'un programme fédéral en l'absence de plus d'information, s'engager à fournir des soins d'une manière particulière sans savoir si cette approche sera la plus efficace, et ce, sans s'engager avec les provinces et les territoires qui sont généralement responsables des soins dentaires, ce n'est pas la bonne voie à suivre.
Par conséquent, bien que le gouvernement soit prêt à appuyer une étude parlementaire sur la meilleure voie à suivre, je dois demander à nos députés et à l'ensemble des députés de la Chambre de s'opposer à la motion M‑62. Pour sa part, le gouvernement continuera d'offrir des programmes existants qui répondent aux besoins de soins dentaires que j'ai mentionnés plus tôt.
Grâce à Statistique Canada, nous améliorons notre compréhension de cette question en incluant un volet sur la santé buccodentaire pour la prochaine Enquête canadienne sur les mesures de la santé. Financée par les Instituts de recherche en santé du Canada, cette recherche sera effectuée en collaboration avec des chercheurs de premier plan des dix facultés universitaires de médecine dentaire du Canada et avec des experts des États‑Unis et du Royaume‑Uni.
En terminant, j'aimerais prendre un moment pour reconnaître que les soins dentaires ne sont qu'un aspect des besoins des Canadiens et des Canadiennes en matière de soins de santé. Le gouvernement a tout intérêt à améliorer le système de soins de santé afin qu'il puisse répondre aux besoins actuels et futurs de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. Le gouvernement continue d'assumer un rôle de leadership actif et de collaborer avec les provinces et les territoires pour les aider à renforcer les soins de santé au Canada, particulièrement en ces temps difficiles.
La pandémie de la COVID‑19 a exercé une pression considérable sur le système de santé canadien, et le gouvernement a intensifié son soutien financier aux systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Tout au long de cette pandémie, notre gouvernement a apporté beaucoup de soutien aux partenaires provinciaux et territoriaux. Nous avons fait des investissements considérables dans le récent budget fédéral, dans l'énoncé économique de l'automne 2020 et, l'an dernier, dans une série d'investissements liés à la COVID‑19, dont plus de 19 milliards de dollars dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire et, plus récemment, 5 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à régler les arriérés dans le système de santé en raison de la COVID‑19 et pour le déploiement de la vaccination.
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PCC (BC)
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2021-06-15 18:04 [p.8497]
Madame la Présidente, le système de soins de santé de notre pays est une grande source de fierté nationale. Les Canadiens méritent d'avoir un système de soins de santé qui répond à leurs besoins et qui n'exclut personne. C'est ce à quoi ils s'attendent, d'ailleurs. Je crois que le gouvernement devrait toujours chercher à améliorer les soins que reçoivent les Canadiens tout en faisant preuve de responsabilité financière.
Au cours de la dernière année, il est devenu manifeste que la santé bucco-dentaire et la santé en général sont intimement liées. En effet, les personnes ayant une mauvaise santé bucco-dentaire ont été frappées plus durement par la COVID‑19. Les conservateurs estiment que les citoyens de ce pays méritent les meilleurs soins qui soient afin d'avoir une vie heureuse et saine, dans les limites de nos moyens financiers. Nous croyons qu'il faut faire confiance aux Canadiens en leur donnant les moyens de prendre soin d'eux-mêmes, sachant qu'ils feront des choix responsables. Plutôt que de se voir imposer une approche paternaliste où Ottawa a toujours raison, les Canadiens devraient être en mesure de prendre des décisions quant à leur santé et le gouvernement devrait pouvoir les appuyer sans se ruiner. Par exemple, le gouvernement conservateur précédent, sous la direction du premier ministre Harper, avait fait des progrès vers des soins de santé canadiens suffisants. Son gouvernement a peaufiné les transferts en santé pour créer une augmentation stable et prévisible des sommes dont les Canadiens ont besoin tout en rétablissant l'équilibre budgétaire.
Cela dit, divers rapports révèlent que notre système de soins de santé est loin derrière celui d'autres pays développés, comme le Royaume-Uni et l'Australie, ce qui est d'autant plus accablant si l'on tient compte du fait que le Canada et l'Australie consacrent à peu près le même pourcentage de leur PIB aux soins de santé et engagent des dépenses similaires par personne.
À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral transfère environ 42 milliards de dollars aux provinces à chaque exercice. Cependant, au cours de la même période, et malgré un taux créditeur qui n'a jamais été aussi bas, nous payons toujours plus de 20 milliards de dollars, en intérêts seulement, pour financer la dette nationale qui ne cesse de gonfler. Il s'agit carrément d'un gaspillage de 20 milliards de dollars, puisés à même le Trésor public, qui auraient pu être avantageusement réaffectés ailleurs, si le gouvernement libéral avait eu la prévoyance d'agir de façon responsable en prévision de périodes difficiles. Il est donc évident que les défis auxquels nous sommes confrontés dans le domaine des soins de santé ne sont pas attribuables à un problème de ressources.
Comment se fait‑il que le Canada semble incapable de subvenir adéquatement aux besoins de sa population ou de gérer de façon responsable ses ressources financières? Mieux encore, que pouvons-nous faire à ce sujet? Ce sont là deux des nombreuses questions auxquelles je doute que mes collègues du NPD puissent répondre.
Le directeur parlementaire du budget est intervenu en présentant une analyse du coût du programme proposé. Selon lui, il en coûterait près de 10 milliards de dollars pour financer le régime au cours des prochaines années. Toutefois, même cette estimation ne reflète pas nécessairement le véritable prix que nous aurions à payer. En effet, le rapport du directeur parlementaire du budget précise que ses hypothèses et ses calculs comportent un degré d'incertitude modéré, car il est difficile de prédire comment les comportements pourraient évoluer à la suite d'une hausse de la demande.
Cela dit, on peut comprendre le point de vue du NPD. Après avoir été témoin des dépenses effrénées du gouvernement actuel dignes d'un enfant de huit ans qui joue au Monopoly, il n'est pas étonnant que les néo-démocrates ne se soucient pas du coût potentiel de leur proposition. Après tout, ils doivent se dire que quelques milliards de plus, ce n'est pas grave, puisque nous avions une dette cumulative de près de 100 milliards de dollars avant la pandémie, que nous avons perdu la cote de crédit AAA du pays et que nous sommes maintenant endettés de près de 1,3 billion de dollars. La motion M‑62 propose une mesure qui apporterait des bienfaits pour la santé, mais probablement à un coût qui nous obligerait malheureusement à prendre des mesures d'austérité à d'autres égards, ou pis encore, à alourdir encore davantage la dette des futures générations.
Les conservateurs ne peuvent appuyer une approche aussi cavalière à l'égard de nos deniers publics chèrement gagnés. Nous croyons que la solution au problème de l'accès inadéquat à une assurance dentaire doit être pratique et réaliste.
À quelles autres préoccupations le NPD ne pourrait-il pas répondre? De toute évidence, certaines politiques ne reconnaissent pas la séparation importante des pouvoirs au pays. Au Canada, l'exécution et le financement des programmes de soins de santé relèvent des gouvernements provinciaux. Ainsi, les besoins particuliers des provinces sont comblés sans ingérence. L'approche « Ottawa a toujours raison » rompt le partenariat fondamental qui est censé exister entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Le cadre proposé par le NPD ne permet pas la participation des provinces et il rompt plutôt ce qui est censé être un accord de collaboration entre les deux niveaux de gestion. C'est particulièrement vrai, étant donné que les provinces sont les mieux placées pour comprendre les besoins et les subtilités de leurs systèmes de santé respectifs. Par conséquent, la solution devrait être d'appuyer les programmes provinciaux actuels ou d'accroître les transferts en santé aux provinces pour qu'elles puissent mieux répondre aux besoins de leurs concitoyens.
Des intervenants importants nous ont aussi indiqué que le plan du NPD rate la cible. L'Association dentaire canadienne, qui est la porte-parole nationale du milieu de la dentisterie et qui représente des dizaines de milliers de dentistes au pays, a fait état de ses préoccupations. L'association convient que toute mesure visant à s'attaquer aux problèmes de santé buccodentaire est louable, mais elle indique qu'une mauvaise proposition, même avec les meilleures intentions, peut causer plus de tort que de bien. C'est comme si un dentiste donnait une sucette à un enfant après son rendez-vous.
L'Association dentaire canadienne souligne par ailleurs que, pour accroître l'accès aux soins dentaires, il est préférable d'améliorer le financement des programmes publics existants. Cela en dit long, car le plus important organisme du Canada qui parle au nom des dentistes de partout au pays n'appuie pas la politique proposée. Pourquoi le NPD prétend-il qu'il sait mieux que les dentistes ce qui améliorerait le régime actuel?
Les conservateurs sont d'avis qu'il existe de meilleures options que celle proposée par le NPD pour améliorer l'accès aux soins dentaires. La pandémie de COVID‑19 a eu des répercussions négatives sur l'économie mondiale et a fortement augmenté l'incertitude à court terme. Historiquement, les dépenses du Canada en santé ont diminué puis augmenté selon l'état de l'économie. Étant donné l'ampleur des dépenses en santé causées par la pandémie, peut-être verrons-nous un changement de tendance à cet égard. Ce changement aura lieu toutefois si nous prenons des mesures pour assurer l'avenir du Canada.
Bref, un régime national de soins dentaires, tout comme l'assurance-médicaments, est une proposition du NPD que nous n'avions pas les moyens de payer auparavant et nous n'en avons certainement pas les moyens maintenant, quoique, personnellement, j'espère que nous les aurons un jour.
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