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Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
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2021-06-22 10:06 [p.8935]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable concernant le projet de loi C‑230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental.
Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
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2021-06-22 10:31 [p.8940]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui la pétition e-3174.
Les pétitionnaires indiquent qu'un dossier est ouvert à Santé Canada en vue de l’octroi d’une licence de production de cannabis à des fins médicales à une installation qui serait située au 7827, chemin Beaver Creek, à Port Alberni, en Colombie-Britannique. Ils ajoutent que cette installation de production de cannabis, de la taille d’un hypermarché, se trouverait juste en face du Centre Kackaamin, un centre de guérison des traumatismes et des dépendances pour les familles des Premières Nations, qui offre des traitements aux adultes tout en hébergeant leur famille. Le Centre Kackaamin œuvre à la guérison des séquelles découlant de leur histoire commune de colonialisme et des pensionnats. Le Centre n’a jamais été consulté lors de la planification initiale du projet et a déjà demandé que le Centre s’établisse ailleurs.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le racisme implicite qui sous-tend les choix stratégiques de Santé Canada dans le processus d’octroi de licences pour la production de cannabis ainsi que dans la façon dont ce dossier a été géré. Ils lui demandent aussi d'accélérer l’examen de ce dossier et d'annuler toutes les licences et demandes relatives au cannabis pour le 7821, chemin Beaver Creek; de présenter des excuses au Centre Kackaamin et de réaffirmer l’engagement envers les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Monsieur le Président, tandis que le nombre d'enfants autochtones retrouvés dans des tombes sans épitaphe un peu partout au pays augmente, le gouvernement continue de faire revivre des traumatismes à des familles autochtones.
Un tribunal des droits de la personne a conclu que le gouvernement faisait preuve de discrimination à l'égard d'enfants des Premières Nations, mais le gouvernement persiste à traîner ces enfants devant les tribunaux au lieu de faire amende honorable. Traîner des enfants autochtones devant les tribunaux, ce n'est pas ce qu'on peut appeler de la collaboration.
Le gouvernement a passé une autre semaine en cour depuis la dernière fois où j'ai posé une question au ministre à ce sujet. Je vais donc la lui reposer: quand le gouvernement va-t-il cesser sa bataille judiciaire contre des enfants des Premières Nations?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Monsieur le Président, il est important de préciser au Parlement et aux Canadiens que pas un seul enfant n'a été appelé à témoigner dans le cadre de ce processus.
Il s'agit de recours collectifs concurrents qui nous obligent à examiner la situation dans son ensemble. Comme nous menons actuellement des discussions confidentielles avec les parties, ces discussions doivent donc rester confidentielles.
Je tiens à préciser une fois de plus que tous les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination à cause des failles du système d'aide à l'enfance recevront une indemnisation juste et équitable.
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
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2021-06-22 0:46 [p.8929]
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole encore ce soir à propos du projet de loi C‑10. Je suis toujours honoré de m'adresser à la Chambre à partir du territoire traditionnel non cédé de la nation snuneymuxw, et de représenter la communauté de Nanaimo—Ladysmith, qui se trouve sur le territoire traditionnel des nations snaw-naw-as, snuneymuxw, de Stz'uminus et de Lyackson. Hych'ka Siem. Aujourd'hui, c'est la Journée nationale des peuples autochtones, qui nous donne l'occasion de célébrer le riche patrimoine culturel, les langues, la structure de gouvernance et les traditions des peuples autochtones du Canada.
J'ai discuté de ce projet de loi avec de nombreux organismes. En tant que parti indépendant qu'on appelle les verts, nous n'avons pas la même possibilité que les autres de poser des questions aux témoins au comité. J'ai donc organisé mes propres réunions pour y poser mes questions. J'ai tenu l'une de ces réunions avec des représentants du Réseau de télévision des peuples autochtones et avec des producteurs autochtones. Ce soir, je veux parler de l'importance des voix autochtones dans notre système de radiodiffusion. Si nous laissions les Américains s'en occuper, notre vision des peuples autochtones continuerait à ressembler à celle des films de Disney, c'est-à-dire Pocahontas et les westerns spaghettis. Il est vraiment important que les voix autochtones se fassent entendre.
Au début des années 1990, mon père a trouvé une lettre écrite en 1898 par une femme appelée Elizabeth Shaw. C'était une lettre cinglante de 18 pages sur le système des pensionnats autochtones et sur les mauvais traitements qui avaient lieu au pensionnat de Port Simpson. Nous avons tourné un documentaire sur elle, et un certain nombre d'Autochtones ont participé au projet.
Par la suite, des Autochtones m'ont parlé d'autres expériences qu'ils avaient vécues et ils voulaient aussi en faire des films. Je leur ai dit qu'il ne me revenait pas vraiment de raconter leur histoire. Ils devraient le faire eux-mêmes, et je les ai aidés à y arriver. J'ai travaillé avec beaucoup de producteurs autochtones, des jeunes et des moins jeunes. Ces personnes voulaient produire du contenu, et je leur ai offert de la formation et du mentorat pour qu'elles puissent raconter leurs histoires.
Quels ont été les résultats? J'ai travaillé avec un jeune homme, Don Claxton, et sa sœur Dana Claxton, qui est une artiste autochtone. J'ai aussi joué de la musique avec leur sœur Kim Soo Goodtrack. Ils avaient une idée d'émission. Nous étions au début des années 1990, et c'est alors que le Réseau de télévision des peuples autochtones est né. Nous avons produit un pilote pour la première émission pour enfants d'âge préscolaire à être diffusée sur ce réseau. J'ai travaillé avec eux, de nombreuses Premières Nations et une équipe technique autochtone, que nous avons formée, pour réaliser 64 épisodes d'une émission appelée Wakanheja.
La règle exigeant un pourcentage de contenu canadien vise à nous permettre d'entendre ces importantes voix autochtones. Nous devons nous assurer que le Fonds des médias du Canada n'est pas seulement accessible aux radiodiffuseurs canadiens, mais également aux créateurs indépendants de contenu canadien lorsqu'ils produisent du contenu pour les médias de diffusion en continu sur Internet tels que Netflix et d'autres, car c'est là qu'une grande partie de la production est destinée.
J'ai entendu beaucoup de discussions au sujet de la liberté d'expression, certains soutenant que la diffusion accrue de contenu canadien nuira nécessairement à certains youtubeurs. Je ne sais plus combien de fois j'ai entendu cet argument pendant qu'on l'on faisait obstruction aux travaux du comité. Un député conservateur a donné un excellent exemple d'une personne qu'il connaît et qui diffuse des vidéos instructives sur les bons de réduction, ce qui est merveilleux. J'ai regardé le palmarès des 100 plus gros producteurs YouTube du Canada et on y trouve des personnes qui se spécialisent dans les manucures, qui commentent des jeux vidéos ou qui font des parodies. Une grande partie du contenu pourrait être produite n'importe où. On sait que c'est canadien parce qu'on reconnaît le parler typiquement canadien, mais ce n'est pas pour cette raison qu'on veut appliquer une règle exigeant un pourcentage de contenu canadien.
Ce contenu commercial génère des revenus publicitaires, et la vente d'espaces publicitaires est le gagne-pain des géants commerciaux d'Internet. C'est à cette fin que sont conçus les algorithmes. L'important dans le contenu canadien, ce sont les voix autochtones, les histoires du Nord du Canada, les documentaires canadiens, les histoires de néo-Canadiens et les nouveaux musiciens canadiens. Voilà la programmation dont il faut faciliter la découverte afin que nous puissions nous instruire sur nos compatriotes et en apprendre davantage sur les histoires canadiennes, sans être inondés par la culture américaine ou dominante.
Je n'ai pas pu participer au débat d'ajournement ce soir. Je veux parler d'un pan de l'histoire canadienne qui a besoin d'être raconté et compris. Ces dernières décennies, les Canadiens ont appris de plus en plus de choses sur la tentative de génocide culturel commis par des gouvernements d'autrefois, qui ont tenté de supprimer les cultures autochtones avec le système des pensionnats autochtones. La Commission de la vérité et réconciliation a publié un rapport complet et offert une feuille de route, avec 94 appels à l'action.
La plupart des Canadiens ne sont pas conscients qu'il existait un autre genre d'établissements, le système d'hôpitaux autochtones ségrégués, exploités par le gouvernement fédéral des années 1940 aux années 1970. Ces hôpitaux ont leurs propres histoires d'horreur. J'ai entendu parler de l'hôpital pour Autochtones de Nanaimo pour la première fois il y a environ 15 ans et beaucoup de gens dans ma collectivité ignorent totalement qu'il ait déjà existé.
En 2013, le centre de santé hul'qumi'num m'a confié la réalisation d'un film sur la sécurité culturelle et le système de santé, dans les régions où l'on parle le hul'qumi'num. Le film visait en partie à faire comprendre aux professionnels de la santé l'histoire du racisme institutionnel dans le domaine de la santé et les raisons pour lesquelles les Autochtones ne demandaient pas d'aide lorsqu'ils avaient besoin de soins médicaux.
J'ai discuté avec des aînés qui m'ont parlé du traumatisme qu'ils ont vécu à l'hôpital autochtone de Nanaimo. Ils m'ont raconté les traitements douloureux qu'on leur a fait subir et m'ont parlé des gens qui sont allés dans ces hôpitaux et qui n'ont jamais été revus par la suite. Dans le cadre de la préparation en vue du film, j'ai parlé avec la chercheuse Laurie Meijer Drees, codirectrice du département des études autochtones de l'Université de l'île de Vancouver. Elle a documenté les récits oraux de gens qui ont été dans ces hôpitaux et elle a écrit un livre sur la question intitulé Healing Histories: Stories from Canada's Indian Hospitals.
Évidemment, il n'y avait pas que des histoires d'horreur dans ces hôpitaux. Certaines personnes étaient malades et elles y ont reçu des antibiotiques qui les ont guéries, mais les effets dévastateurs des hôpitaux autochtones viennent du fait qu'ils partaient du principe qu'il fallait traiter tous les Autochtones comme des pupilles de l'État. L'idée du consentement médical n'est arrivée que dans les années 1960 pour la population générale. Par contre, en tant que pupilles de l'État, le consentement des Autochtones n'était pas requis pour les hospitaliser ou pour leur imposer un traitement. Dans sa condescendance, le système considérait qu'ils n'étaient pas en mesure de donner leur consentement.
Un Autochtone pouvait être arrêté par la GRC s'il refusait d'aller à l'hôpital après qu'un médecin le lui ait prescrit. Cette mentalité tordue et raciste a mené à la stérilisation forcée des femmes et à des expériences pharmacologiques menées sans le consentement des patients.
Les hôpitaux étaient sous-financés et ils manquaient de personnel. Les membres de la famille et les communautés n'étaient pas informés de l'évolution de l'état de santé de leurs proches hospitalisés. Des gens mouraient, des enfants étaient envoyés dans des pensionnats ou adoptés et les membres de la famille n'étaient jamais informés. Certains enfants ont été emmenés à l'hôpital et, des années plus tard, ils avaient oublié qui ils étaient, leur vrai nom ou d'où ils venaient.
L'essentiel de ce que l'on sait de cette sombre histoire provient de récits oraux racontés aux chercheurs et rendus publics par la Commission de vérité et réconciliation, mais les dossiers médicaux sont inaccessibles et les chercheurs n'ont pas été autorisés à y accéder. Apparemment, la raison invoquée est que les dossiers contiennent des informations personnelles. Il est important de protéger les informations personnelles, mais nous n'avons pas besoin d'exposer des informations personnelles pour faire la lumière sur ce qui s'est passé.
Pour soigner ces traumatismes du passé, il faut connaître la vérité. La vérité est scellée dans ces dossiers médicaux, et il incombe au gouvernement de donner aux chercheurs et aux arbitres indépendants les autorisations requises pour qu'ils aient accès aux données afin de les analyser et de mener une enquête indépendante complète. J'ai hâte qu'un producteur des Premières Nations, un producteur autochtone, produise un documentaire à ce sujet et que les députés le trouvent sur YouTube grâce à la découvrabilité. Il s'agit d'histoires que nous devons entendre. Ce sont les vérités que nous devons entendre. Nous devons aussi entendre parler du riche patrimoine culturel des peuples autochtones.
Parlons de censure. Nous sommes préoccupés par la censure. La vraie préoccupation concernant la censure provient des grandes entreprises. Le 5 mai dernier, soit la Journée de la robe rouge ou la Journée nationale de la sensibilisation sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, des membres de la famille, des amis et des proches de victimes ont fait des publications au sujet de leurs proches disparues. Des milliers de ces publications ont disparu.
Dans ma circonscription, je sais que Lisa Marie Young a disparu il y a des années. Qu'est-il arrivé à toutes ces publications? Instagram les a toutes supprimées. Ce phénomène se produit aussi dans d'autres cas, comme Black Lives Matter, la situation en Israël et en Palestine, Cheikh Jarrah et SOS Colombia. J'ai entendu l'un des conservateurs dire que leurs publications disparaissaient, des publications de droite, mais il ne s'agit clairement pas de publications conservatives.
La liberté d'expression est importante pour moi, et nous devons la faire respecter. C'est ce que le projet de loi ferait.
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NPD (ON)
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2021-06-18 12:50 [p.8785]
Monsieur le Président, je soulève aujourd’hui une question de privilège sur un sujet qui, à mon avis, va au-delà des simples querelles de procédure qui se produisent souvent à la Chambre. Elle porte sur des questions auxquelles nous sommes confrontés en tant que nation et va au cœur de nos obligations en tant que parlementaires et de ce que nous devons faire pour redresser les torts historiques.
En me rendant sur la Colline du Parlement ce matin, j’ai remarqué que le drapeau national continue de flotter en berne. C’est un geste extraordinaire que les drapeaux de notre pays soient en berne. C'est bien sûr pour rendre hommage aux 215 enfants de l’ancien pensionnat catholique de Kamloops dont les corps ont été retrouvés. Nous sommes maintenant au courant d’enfants trouvés au Manitoba, et nous savons que nous trouverons de nombreux autres enfants qui n’ont jamais pu rentrer chez eux.
Je suis sûr que les députés ont pris le temps de s’arrêter devant la flamme éternelle pour voir l’extraordinaire effusion de tristesse et de respect pour les enfants qui ont été enlevés. Cela montre que les Canadiens, de tous les horizons, non seulement sont choqués et attristés par ce qui est arrivé aux enfants autochtones, mais comptent sur ces institutions pour y remédier. La mort de ces enfants n’était pas accidentelle. Ces enfants sont morts à cause de politiques délibérées adoptées dans l’enceinte de la Chambre des communes. Le retrait des enfants autochtones de leurs familles visait à oblitérer l’identité autochtone au Canada, et cela répond au critère international de génocide, puisque le fait d’enlever les enfants d’un peuple mène à sa destruction.
Je dis cela avant d’en venir à ma question de privilège pour encourager mes collègues et les citoyens à aller voir le mémorial qui se trouve à la flamme en ce moment. Pour les peuples autochtones de ce pays, il ne s’agit pas de torts historiques, bien que le gouvernement utilise toujours ce terme. Il s’agit d’une attaque actuelle qui prend la forme d’un système d’aide sociale défaillant et de l’enlèvement d’enfants qui se poursuit sans relâche depuis la Confédération. Il y a aujourd’hui plus d’enfants dans le système défaillant d'aide à l'enfance qu'il y en a jamais eu dans les pensionnats.
Dans ce contexte, bien sûr, en réponse aux révélations de Kamloops, au choc des Canadiens et à la demande d’action, nous avons présenté à la Chambre, le 7 juin, une motion qui a été adoptée à l’unanimité. Elle se lit comme suit:
Que, étant donné que,
(i) la découverte des restes de 215 enfants sur le site d’un pensionnant autochtone à Kamloops a provoqué un élan de chagrin et de colère dans tout le Canada,
(ii) la grande majorité des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation sont restés lettre morte, malgré la voie vers la justice et la réconciliation que la Commission a clairement tracée,
(iii) les survivants, les familles et les nations exigent qu’au-delà des mots et des gestes symboliques, des actions concrètes soient posées pour avancer vers une véritable réconciliation,
la Chambre demande au gouvernement:
a) de mettre fin à son approche belliqueuse et conflictuelle à l’égard de la justice pour les enfants autochtones en abandonnant immédiatement son appel devant la Cour fédérale dans les dossiers T‑1621‑19 (indemnisation) et T‑1559‑20 (principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations non inscrits et reconnus par leurs nations) et de reconnaître que le gouvernement a l’obligation juridique de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne en la matière;
b) d’accepter de rencontrer les représentants de l’Association Peetabeck Keway Keykaywin, qui regroupe des survivants du pensionnat indien de St. Anne, afin de trouver une solution équitable au fait que ces survivants n’ont pas eu accès à la justice en raison des actions des avocats du gouvernement, qui ont supprimé des preuves lors du Processus d’évaluation indépendant;
c) d’accélérer la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris en finançant immédiatement la réalisation d’enquêtes plus poussées sur les décès et les disparitions d’enfants survenus dans les pensionnats, comme le préconisent les appels à l’action 71 à 76;
d) de fournir aux survivants, à leurs familles et à leurs communautés les ressources appropriées pour les aider à surmonter les traumatismes émotionnels, physiques, spirituels, mentaux et culturels causés par les pensionnats;
e) de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion, et que le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour examen au moment de son dépôt.
J’insiste sur la demande « de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion » qui a été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes, et que le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Tard hier soir, le gouvernement libéral a présenté un rapport à la dernière minute, mais ce rapport ne tient aucunement compte des mesures importantes et précises énoncées dans la motion. En fait, on dirait qu’un membre du personnel a fait un copier-coller de quelques trucs qu'il a trouvés sur Google, puis a eu l'audace de le présenter au Parlement. Ce que nous voyons, ce sont des déclarations électorales libérales et des déclarations tirées des annonces budgétaires précédentes, mais elles ne répondent en rien à ce qui a été énoncé dans une motion très sérieuse sur la réconciliation et la justice, en particulier en ce qui concerne la demande visant à abandonner les procédures devant la Cour fédérale dans les dossiers T-1621-19 et T-1559-20 et à reconnaître l’obligation juridique du gouvernement de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne. Le rapport n’a pas respecté le droit des députés de la Chambre de recevoir les documents et les renseignements nécessaires pour nous permettre de voir si le gouvernement a respecté la volonté du Parlement.
Nous savons que quelques jours seulement après que le Parlement eut demandé au premier ministre de mettre fin à sa guerre juridique belliqueuse et toxique contre les enfants autochtones, il a choisi de donner instruction au ministre des Services aux Autochtones et au procureur général du Canada de retourner devant la Cour fédérale pour tenter de faire invalider les décisions rendues dans les deux affaires spécifiquement mentionnées dans la motion. Encore une fois, si nous regardions les monuments commémoratifs pour les enfants morts, érigés dans tout le pays, on verrait des photos et des histoires d’enfants qui sont encore enlevés aujourd’hui. Le Tribunal des droits de la personne a conclu en 2016 que le gouvernement était coupable de discrimination systémique par le biais de politiques « délibérées et inconsidérées » qu’il savait préjudiciables aux enfants. Le Parlement a demandé au gouvernement de mettre fin à ces poursuites judiciaires et de négocier une solution juste.
Le gouvernement ne peut pas dire que la motion est injuste ni que nous ne lui donnons pas assez de temps, car nous savons que l’Assemblée des Premières Nations a fait une offre au gouvernement pour qu’il se retire des tribunaux et qu’il trouve une solution. Le gouvernement a reçu l’ordre de le faire. La motion était opportune, et le délai de 10 jours était important, car nous savions que le gouvernement se préparait à retourner devant la Cour fédérale. Au lieu de cela, le gouvernement a choisi d’être accusé d’outrage à la Chambre.
Les députés devraient écouter les explications données par le gouvernement pour justifier de ne pas avoir tenu compte des demandes du Parlement. Nous le savons, le premier ministre, le ministre des Services aux Autochtones et tous les acteurs principaux dans ce dossier ne se sont même pas présentés pour le vote concernant la motion. Ils disent qu'ils n'ont pas voté parce qu'ils ne voulaient pas faire preuve de mépris envers les tribunaux. Par contre, ils n'ont aucun scrupule à faire preuve de mépris envers les peuples autochtones du pays et envers le Parlement.
S'il devient acceptable que les membres du Cabinet se soustraient à leur obligation de respecter la volonté du Parlement et qu'ils se rendent coupables d'outrage au Parlement, je crois que nous nous aventurons sur une pente savonneuse. Le pays est à un moment charnière de son histoire et c'est pourquoi je soumets de toute urgence cette question à la Chambre. J'ai déjà soulevé des questions de privilège au sujet de telle ou telle chose que le gouvernement avait faite ou n'avait pas faite, mais il est ici question de politiques qui ont entraîné la mort de plusieurs générations d'enfants autochtones et qui ont causé des préjudices aux survivants. Le gouvernement affirme que ces torts sont chose du passé, mais il a été démontré que ce n'était pas vrai. Ils perdurent à ce jour.
Ce qui est d'un incroyable cynisme, c'est que, en ignorant l'ordre du Parlement, le ministre des Services aux Autochtones a induit la Chambre en erreur à plusieurs reprises, parce que nous pouvons voir quel est l'argumentaire du gouvernement fédéral dans cette affaire. Le ministre prétend qu'il s'agit simplement de préciser des questions de compétences. Faux: il s'agit de faire casser le jugement.
Le ministre prétend que le tribunal n'a pas tenu compte comme il se doit du droit à l'équité procédurale du Canada et que, lorsque le Canada a fait valoir ses préoccupations à cet égard, le tribunal a déclaré que les préjudices subis par les victimes de discrimination l'emportaient sur toute atteinte à l'équité procédurale.
Le ministre s'est servi de cette déclaration, qui précise clairement que les préjudices subis par les enfants l'emportent de loin sur le droit à l'équité procédurale du gouvernement, pour contester la décision du tribunal devant la Cour fédérale.
Je soulève ce point parce que la motion parle des survivants du pensionnat autochtone St. Anne. En l'occurrence, le gouvernement fédéral a défendu la position contraire et a affirmé que ces survivants n'avaient pas le droit de bénéficier du principe fondamental d'équité procédurale. Le gouvernement a fait volte‑face pour priver les Autochtones de leurs droits fondamentaux et leur refuser des services de base.
S'agissant de l'outrage au Parlement, même si, d'après La procédure et les usages de la Chambre des communes, il peut être difficile à définir:
Le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni a dressé une liste de certains types d’outrage dans son rapport de 1999 [...] [, y compris] sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production [et] sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d’un comité.
L’outrage n’est pas limité à des circonstances précises. Il est intentionnellement conçu pour avoir une large portée et pour donner à la Chambre la capacité de déterminer quand cette barre a été atteinte.
Dans le cas présent, le Parlement a ordonné au gouvernement de mettre fin à sa guerre juridique toxique qui a coûté plus de 10 millions de dollars en frais juridiques, a donné lieu à 19 ordonnances de non-conformité et a entraîné obstruction après obstruction. Le gouvernement a reçu l’ordre de mettre fin à cette guerre juridique et de négocier. Nous savons que des gens sont prêts à négocier avec lui.
Le gouvernement a également induit la Chambre en erreur de façon continue. L’autre jour, le ministre des Services aux Autochtones a prétendu que, parce qu’il n’avait pas fait témoigner un enfant de six ans, il ne se battait pas contre ces enfants devant les tribunaux. En fait, l’argument juridique du gouvernement repose sur l’argument douteux selon lequel, parce qu’il a été établi que ces enfants ont été victimes d’une discrimination systémique et massive, que le tribunal qualifie de discrimination délibérée et irréfléchie, aucun d’entre eux n’est individuellement admissible à une indemnisation. Comment cela peut-il être possible?
Le gouvernement a également déclaré qu’il devait y avoir un critère. Cela signifie qu’à moins que ces enfants de six, douze et quinze ans ne soient amenés devant un organe gouvernemental pour être interrogés sur l’ampleur des souffrances qu’ils ont endurées, le gouvernement s’opposera au tribunal.
La raison pour laquelle le gouvernement a été sommé de verser 40 000 $ d’indemnisation par enfant doit être comprise très clairement. Lorsque le jugement a été rendu, en 2016, et que le premier ministre a dit qu’il ne contesterait pas l’ordonnance, il avait l’occasion de travailler avec Cindy Blackstock, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations et d’autres acteurs. Il pouvait négocier une façon de mettre fin à ces préjudices. Au lieu de cela, le gouvernement ne l’a pas fait. Il s’est battu, a fait de l’obstruction et a continuellement invoqué l'idée qu’il n’était pas responsable de la vie des enfants. En fin de compte, le Tribunal des droits de la personne était tellement frustré qu’il a imposé l’indemnité maximale de 40 000 $ par personne, par enfant dans ce cas, parce que, selon lui, c’était le pire cas d’indifférence qu'il ait vu. Cela s’est produit sous le gouvernement libéral.
Que le gouvernement ait persisté est contraire à la volonté de la Chambre et constitue donc un affront à la Chambre. Il appartient maintenant à la Chambre de déterminer les mesures à prendre. Je le répète, car nous sommes à un carrefour historique. Les gens regardent. Les Autochtones cherchent à savoir si nous prenons cette question au sérieux. Depuis le début, le Canada avance l’argument qu’il n’y a aucune preuve que des enfants ont été lésés en raison d'une discrimination systémique, délibérée et dangereuse. Le gouvernement affirme qu’il n’y a aucune preuve que des enfants ont été lésés.
Nous savons que nous perdons un enfant chaque lundi, mercredi et samedi dans ces systèmes défaillants. Nous perdons trois enfants par semaine, et personne là-bas ne semble le remarquer.
Maintenant, le gouvernement précise qu’il a changé après avoir connu défaite après défaite. Mon Dieu, le gouvernement ne fait qu'accumuler les échecs depuis qu'il se bat devant la justice contre les enfants autochtones. Chaque décision lui a été défavorable.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement ne se conforme pas à une motion à ce sujet. Le 13 décembre 2019, le député de New Westminster—Burnaby a soulevé une question de privilège accusant le gouvernement de ne pas avoir respecté une motion que j’avais présentée et qui avait été adoptée à l’unanimité par la Chambre. Cette motion exhortait le gouvernement à respecter la décision du Tribunal canadien des droits de la personne ordonnant que les survivants des pensionnats autochtones soient indemnisés. Le 27 janvier 2020, le Président a rendu sa toute première décision, qui était la suivante:
Pour qu’une motion constitue un ordre de la Chambre, elle doit avoir trait aux questions pour lesquelles la Chambre, agissant seule, a le pouvoir d’exiger une action. Il en est ainsi lorsque la Chambre convoque des personnes et exige la production de documents ou de dossiers, ou lorsqu’elle régit ses procédures internes. Ce n’est qu’en pareille circonstance que la présidence déciderait si le non-respect d’un ordre donné a constitué, à première vue, un outrage.
Nous n'avons pas réussi à ce moment-là, mais c'est très différent cette fois-ci, parce qu'il s'agit d'une motion de fond pouvant faire l'objet d'un débat qui a été mise au Feuilleton, et qui fait l'objet d'un vote par appel nominal. Elle pèse donc plus lourd, étant donné le consentement unanime exprimé en 2019. Dans ce cas, la Chambre souhaitait à l'évidence qu'un document soit produit et renvoyé au comité permanent compétent. Ce document concernait spécifiquement les questions soulevées par les tribunaux, à savoir si le gouvernement allait respecter la volonté de la Chambre.
Je rappelle aux députés qu'on a établi cette semaine que le gouvernement avait violé des privilèges sur certaines questions très pertinentes. Cette même semaine, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a soutenu que, dans un rapport de mai 2019 portant sur le pouvoir d'exiger la production de documents, le comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni a conclu ce qui suit au paragraphe 16:
Le pouvoir de la Chambre des communes d'exiger la production de documents est en théorie absolu. Il lie les ministres, et le gouvernement l'a constamment respecté.
Le Président a rendu à ce sujet une décision très avisée et libellée en ces termes:
Bien qu'ils ne soient pas contestés, il n'est pas inutile de rappeler qu'au cœur de notre régime parlementaire, et bien ancré dans notre Constitution, il existe des droits et privilèges indispensables à l'exercice des fonctions parlementaires des députés.
Nous devons donc recevoir les documents qui traitent avec sérieux et respect de questions aussi urgentes que la vie des enfants autochtones et le constat de discrimination systémique.
Avant de conclure mes observations, je veux parler de deux enfants: Jolynn Winter et Chantel Fox. Elles avaient 12 ans quand elles sont mortes dans la réserve de la Première Nation de Wapekeka, et je garde leur photo dans mon bureau. Au cours de l'audience devant le Tribunal canadien des droits de la personne, les gens de Wapekeka ont supplié le gouvernement d'aider les enfants de leur communauté. Le gouvernement a fait valoir qu'il avait le droit de décider si ces enfants recevaient des services, et ces deux fillettes de 12 ans sont mortes. Elles étaient aimées et la communauté les pleure comme tant d'autres enfants qui sont morts. Aux termes d'une des nombreuses ordonnances de non-conformité, le gouvernement a été reconnu coupable d'avoir contribué à leur mort par le Tribunal canadien des droits de la personne, qui lui a reproché par ailleurs son refus de rendre des comptes.
Tout en rendant hommage aux enfants disparus et aux autres enfants qui ont souffert, le Parlement a demandé au gouvernement de changer de voie, mais il refuse. Le vote portait sur la réconciliation, sur la reconnaissance du rôle que cette institution a joué dans la mise en œuvre de politiques conçues expressément pour détruire des enfants et des peuples autochtones. Ce vote visait à dire au gouvernement que ces problèmes ne sont pas que des erreurs du passé, mais des politiques qui existent toujours, qui ont causé et causent toujours de graves préjudices aux familles autochtones de ce pays. Qu'il s'agisse des pensionnats autochtones, de la rafle des années 1960, de la rafle du millénaire ou des enlèvements d'enfants qui se produisent encore aujourd'hui, ce pays a connu une suite ininterrompue de préjudices et d'abus systémiques.
J'exhorte les députés à reconnaître que nous vivons un moment historique où il faut rendre des comptes. J'aimerais maintenant citer les propos que la députée de Nunavut a tenus cette semaine:
Cet endroit a été édifié en opprimant les peuples autochtones [...] Notre histoire est tachée [...] du sang d'enfants, de jeunes, d'adultes et d'aînés. Il est temps de regarder la balance de la justice [...]
[...] d'un côté, il y a une montagne de souffrance et chaque fois que le gouvernement nous donne un grain de sable en soutien, il semble croire que les traumatismes passés ont été effacés et qu'il mérite une tape dans le dos. Dans les faits, il faudra une montagne de soutien pour que le processus de guérison puisse seulement commencer. Tant que dans cette enceinte résonneront des promesses creuses plutôt que de véritables actions, ma place ne sera pas ici.
Je presse le Président, en tant que représentant du Parlement et de tous les députés, d'exiger des comptes du gouvernement pour son mépris, pour avoir porté atteinte au privilège et pour ses attaques incessantes contre les familles et enfants autochtones du pays.
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PCC (ON)
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2021-06-18 13:11 [p.8788]
Je prendrai en délibéré le point soulevé par le député de Timmins—James Bay. Je le prendrai en considération et j'en ferai rapport à la Chambre en temps opportun.
Je vois que l'honorable députée de Saint‑Jean souhaite intervenir.
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'aimerais offrir un commentaire au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Timmins—James Bay.
Est-ce le bon moment pour le faire, étant donné que le député de Carleton s'apprête à se lever?
Voir le profil de John McKay
Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ».
Parfois, les comités accomplissent ce qu'ils sont les plus aptes à accomplir: recueillir des témoignages, entendre des témoins, poser des questions, réduire la partisanerie au minimum, travailler fort et produire un rapport très utile sur l'une des institutions canadiennes de premier plan, la GRC.
Pendant que j'ai la parole, j'en profite pour remercier notre greffier et nos analystes pour la manière professionnelle dont ils ont guidé le Comité à travers une série d'événements chaotiques. Ils nous ont tirés du chaos.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Voir le profil de Shannon Stubbs
PCC (AB)
Voir le profil de Shannon Stubbs
2021-06-17 10:10 [p.8632]
Monsieur le Président, le Canada est l'un des pays les plus tolérants et accueillants de la planète. Il est réputé, à juste titre d'ailleurs, être un endroit où l'égalité des droits, les libertés individuelles, les possibilités, la sécurité, la dignité et le caractère sacré de la personne, peu importe son origine ethnique, sa foi, son orientation sexuelle, ses antécédents et son identité de genre, sont des principes acceptés et reconnus. Voilà les valeurs et les aspirations de la grande majorité des Canadiens.
Le Canada n'est pas parfait. Il y a du racisme et des racistes chez nous. Des crimes haineux associés à la race ou à la religion, comme le meurtre et les attaques violentes, ont cours au Canada. Il faut agir pour protéger les Canadiens innocents et vulnérables et veiller à ce qu'il y ait des conséquences au racisme quand il s'exprime sous la forme de discrimination, de violence, d'incitation aux préjudices et d'activités criminelles.
Le racisme systémique se manifeste dans les héritages récents et de longue date qui nous ont été légués, comme les pensionnats autochtones et les réinstallations forcées. On trouve du racisme dans les structures institutionnelles qui n'arrivent pas à extraire les éléments racistes de leurs rangs. On aurait tort d'accuser la GRC ou chacun de ses agents et membres du personnel de racisme inhérent ou de croyances racistes, voire d'attribuer toutes les difficultés sociétales à une seule institution. Il est aussi vrai que l'incapacité chronique de répondre efficacement aux besoins des Autochtones et des communautés racisées et de tenir compte de leur réalité s'est traduite par de la méfiance et qu'elle peut entraîner des résultats faussés.
Pour remédier à ces difficultés, il faut apporter des changements concrets aux politiques qui remédient aux problèmes institutionnels. Il est primordial que les personnes subissent les conséquences de leurs gestes. Réduire le financement des institutions ou les démanteler de façon arbitraire n'est pas une solution, mais plutôt la preuve qu'on laisse la frustration triompher aux dépens d'une véritable réforme.
Les conservateurs au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale jugent que certaines recommandations du rapport principal ne forcent pas la prise de mesures concrètes, débordent du cadre de l'étude ou correspondent à des objectifs idéologiques que nous ne pouvons pas appuyer.
C'est pourquoi nous déposons un rapport complémentaire qui met l'accent sur des solutions pratiques.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Voir le profil de Jack Harris
2021-06-17 10:12 [p.8632]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter une opinion complémentaire au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ».
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
En conséquence, la motion est adoptée.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Voir le profil de Jack Harris
2021-06-17 10:12 [p.8632]
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent de plus en plus le rôle que la Gendarmerie royale du Canada et les services de police en général ont joué et continuent de jouer dans la perpétuation du racisme systémique envers les communautés autochtones et noires. Il est désormais évident que la Gendarmerie royale du Canada doit subir un changement transformationnel. Elle doit passer d'une force de police nationale paramilitaire avec un héritage colonial à un service de police national moderne, sans préjugés, faisant l'objet d'une surveillance civile pour permettre une meilleure reddition de comptes.
Les néo-démocrates appuient entièrement les recommandations formulées dans le rapport du comité de la sécurité publique sur le racisme systémique au sein des services policiers au Canada, mais ils font les recommandations supplémentaires suivantes.
Premièrement, le centre à Regina devrait être fermé. Pendant des générations, les nouvelles recrues y ont assimilé la culture et la structure paramilitaires. Le centre doit être remplacé par un tout nouveau collège national de police qui dispensera un enseignement professionnel et une formation liée à la désescalade, aux préjugés inconscients, à la violence fondée sur le sexe, à la sensibilisation culturelle et à l'histoire du colonialisme.
Deuxièmement, le gouvernement devrait consulter les communautés autochtones pour savoir si elles souhaitent la création d'un collège de police autochtone distinct pour assurer la formation de services de police autochtones axée sur les connaissances culturelles et l'histoire. Le gouvernement fédéral devrait fournir le financement et les ressources nécessaires à cette fin.
Troisièmement, le gouvernement devrait prendre des mesures pour supprimer immédiatement et automatiquement tous les casiers judiciaires découlant de condamnations et de déclarations de culpabilité pour la simple possession de petites quantités de cannabis qui, nous le savons, touchent de manière disproportionnée les Noirs, les Autochtones et les autres Canadiens racialisés.
Quatrièmement, nous devrions conférer aux professionnels de la santé les pouvoirs nécessaires pour agir à titre de premiers intervenants chaque fois que c'est possible, car pour beaucoup de personnes, les policiers incarnent le racisme systémique qui imprègne le système.
Bien que nous soyons entièrement favorables aux recommandations du rapport, la transformation dont nous avons besoin sera uniquement possible si le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique prennent l'entière responsabilité d'opérer ce changement et mettent en place une approche pangouvernementale pour y arriver.
Voir le profil de Kristina Michaud
BQ (QC)
Monsieur le Président, je demande également le consentement unanime pour donner une opinion complémentaire au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui vient d'être déposé.
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