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Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Monsieur le Président, la seule chose que je n’ai pas entendue le député mentionner dans son discours, c’est l’évasion fiscale et la nécessité de faire en sorte que les Canadiens les plus riches paient leur juste part d'impôt. Je lisais dans les actualités aujourd’hui que depuis 2015, l’ARC n’a enquêté pour évasion fiscale que sur 44 Canadiens ayant une valeur nette supérieure à 50 millions de dollars. Seulement deux d’entre eux ont fait l’objet de poursuites et aucune amende n’a été imposée.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de l'approche qu'il propose pour réprimer l’évasion fiscale et quel message cette nouvelle envoie aux Canadiens qui travaillent dur et paient leur part d'impôt.
Voir le profil de James Cumming
PCC (AB)
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2021-06-22 12:44 [p.8958]
Monsieur le Président, ma position ne changera jamais sur ce point. Si des gens ont un revenu et doivent de l’argent au fisc, ils devraient le payer. Il faut appliquer toute la rigueur de la loi pour poursuivre ceux qui tentent de profiter de stratagèmes pour ne pas payer leur juste part d’impôt.
Du même souffle, j'affirme que nous devrions aussi reconnaître que les créateurs de richesses servent bien le pays. Ils créent de la richesse. La création de plus d’emplois et d’investissements au Canada est une bonne chose. Soutenons ceux qui le font dans les règles et chérissons-les, car ce sont eux qui vont nous aider à faire croître l'économie.
Voir le profil de Matthew Green
NPD (ON)
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2021-06-22 16:34 [p.8994]
Monsieur le Président, alors que 53 % des Canadiens sont à 200 $ d’être incapables de payer leurs factures, 44 milliardaires canadiens ont augmenté leurs profits pendant la pandémie à près de 80 milliards de dollars et 87 familles ont accumulé plus de richesses que 12 millions de Canadiens. Depuis 2015, le programme de l'ARC pour lutter contre l'évasion fiscale d'individus dont la fortune s'élève à plus de 50 millions de dollars n'a donné suite à aucune poursuite ni aucune condamnation, malgré 6 000 vérifications. Toutefois, ce député et ses collègues conservateurs se sont joints aux libéraux pour voter contre l’impôt sur la fortune que nous avons proposé au NPD.
Le député parle du travailleur pauvre et d’équité fiscale, ne convient-il pas alors que le gouvernement doit finalement éliminer les échappatoires fiscales flagrantes et commencer à poursuivre pour de bon ceux qui cachent leur fortune à l’étranger dans des paradis fiscaux pour éviter de payer leur juste part, ici même aujourd’hui?
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Voir le profil de Pierre Poilievre
2021-06-22 16:35 [p.8994]
Madame la Présidente, oui, nous convenons qu'il faut poursuivre les gens qui ne paient pas leur dû, surtout les plus riches. Le député a tout à fait raison: les plus riches s'en mettent plein les poches comme des bandits grâce à l'évasion fiscale qui sévit au pays, malgré les discours provenant de l'autre côté.
Toutefois, je tiens à souligner que ce ne sont pas les bénéfices qui enrichissent le plus les gens nantis, mais bien les gains en capital. La montée en flèche des gains en capital est attribuable à l'injection de 350 milliards de dollars d'argent frais dans l'économie, de l'argent comme au Monopoly. Ces fonds ont alimenté l'inflation, et a fait grimper le prix des biens, ce qui a enrichi davantage les riches et créé une sorte d'économie féodale aristocratique, plutôt qu'une économie ascendante fondée sur le libre marché.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, les libéraux n'ont jamais été les champions de la lutte contre l'évasion fiscale. Ils ont toujours voulu protéger les intérêts de leurs petits amis super riches qui profitent du système.
Le dernier budget propose un registre des bénéficiaires ultimes des sociétés enregistrées au pays, mais c'est encore trop peu. Le directeur parlementaire du budget talonne le gouvernement et rappelle qu'il n'en fait toujours pas assez. On se fait voler des milliards de dollars et il est temps de passer à l'action.
Quand la ministre va-t-elle arrêter de fermer les yeux sur les stratagèmes des KPMG de ce monde et lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada s'est engagée à veiller à ce que tous les contribuables paient leur juste part et respectent leurs obligations fiscales.
Les investissements historiques de notre gouvernement ont donné à l'Agence les outils dont elle avait besoin pour améliorer ses analyses de données. Je tiens à préciser au député d'en face que le nombre de vérifications réalisées n'est pas directement lié au succès de l'identification des cas de non-conformité. En d'autres mots, l'Agence effectue maintenant des vérifications ciblées, qui donnent de bien meilleurs résultats.
Voir le profil de Anita Vandenbeld
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion présentée par le député de Montarville.
La lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif fait partie des priorités de ce gouvernement. Nous le disons depuis le début: il est nécessaire que le système d'imposition soit juste et que tout le monde paie sa juste part de taxes et d'impôts.
En gardant cela à l’esprit, j’ai lu la motion présentée par le député avec grand intérêt. Malheureusement, elle comporte quelques lacunes. D’autres initiatives déjà en cours d’exécution pourraient être plus efficaces.
Je remarque que la motion propose de « revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique [...] pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence ». Il n’est pas exact de dire que les sociétés paient présentement des impôts en fonction uniquement de leur lieu de résidence. Les règles actuelles tiennent également compte de l’endroit où elles réalisent leurs activités. Cependant, je crois que nous pouvons tous affirmer que les entreprises, y compris celles œuvrant dans le domaine numérique, doivent payer leur juste part en termes d’impôt sur leurs revenus découlant des activités qu’elles réalisent au Canada, même si elles sont contrôlées à distance. Sur ce point, le gouvernement a indiqué clairement qu’il préférait une solution multilatérale.
C’est pourquoi le Canada collabore activement avec ses partenaires internationaux pour conclure une entente mondiale. Des progrès ont été réalisés lors de la récente réunion des ministres des Finances du G7 tenue à Londres. Les multinationales doivent payer leur juste part d’impôt. Le G7 a établi la voie à suivre. Nous sommes encouragés par les progrès réalisés lors de la réunion du G7 et de l’OCDE. Cependant, il est important de reconnaître qu'il faudra du temps pour qu’une entente mondiale soit conclue et ratifiée. C’est pourquoi notre gouvernement prévoit prendre des mesures d’ici là.
J'invite les députés à regarder de près le budget de 2021. Il propose de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques à un taux de 3 % sur les revenus des services numériques qui reposent sur les contributions de données et de contenu des utilisateurs canadiens. Cette taxe s'appliquera aux grandes entreprises dont les revenus bruts sont de 750 millions d'euros ou plus. Elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une approche commune acceptable.
De façon complémentaire, le budget confirme également l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec les changements annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020 pour ce qui est du commerce électronique. Ces mesures contribuent à une application uniforme de la TPS et de la TVH aux produits et services consommés au Canada, peu importe comment ils sont fournis ou qui les fournit.
Le projet de loi C-30, qui est actuellement examiné par la Chambre, mettrait en œuvre ces changements, et veillerait à ce que le régime de taxe de vente du Canada soit juste. Les entreprises étrangères dans le domaine numérique qui offrent des produits ou services numériques aux consommateurs canadiens seraient tenues de recueillir et de verser la TPS et la TVH. J’espère que nous pouvons compter sur le soutien du député quand viendra le temps d’appuyer le projet de loi C-30.
La motion M-69 demande également au gouvernement de mettre en place un registre mondial des bénéficiaires réels des sociétés-écrans, afin de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. Encore une fois, je suis d’accord avec le député de l’opposition quant au fait qu’il est nécessaire de renforcer la transparence de la propriété effective des entreprises. Le gouvernement est résolu à continuer de prendre des mesures à cet égard. Plus précisément, dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de créer un registre de la propriété effective accessible au public. Les autorités doivent savoir à qui appartiennent les entreprises au Canada afin de pouvoir identifier les personnes qui tentent de blanchir de l’argent, d’éviter de payer des impôts ou de commettre d’autres crimes financiers complexes.
Cela dit, au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité en ce qui concerne le droit des sociétés. Seulement une petite proportion d’entreprises canadiennes sont constituées en vertu d’une loi fédérale. La plupart sont constituées en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. Les gouvernements devraient accorder la priorité à ces efforts nationaux, avant de chercher à créer un registre mondial.
Cela dit, ce qui m'inquiète le plus de la motion, c'est que, dans certains cas, les mesures proposées pourraient avoir des répercussions négatives. Je pense par exemple à la proposition de changer les règles en ce qui concerne les revenus que les compagnies canadiennes rapatrient de certaines de leurs filiales internationales.
Il semble que la motion tente de changer la règle fiscale relative à ce qu'on appelle le « surplus exonéré », c'est-à-dire les revenus d'une filiale étrangère d'une entreprise canadienne tirés d'activités commerciales à l'étranger. Ces revenus d'entreprise peuvent être rapatriés au Canada sans y être imposés sous forme de dividendes versés à l'entreprise canadienne quand la filiale étrangère est établie et mène ses activités dans un pays qui a conclu une convention fiscale ou un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales avec le Canada.
La proposition changerait radicalement la politique canadienne en matière de fiscalité internationale. Elle n'est pas bien ciblée et pourrait avoir des conséquences néfastes.
D'abord, la proposition mettrait le Canada en porte-à-faux par rapport aux normes internationales. Les règles fiscales canadiennes à cet égard sont conformes à celles de la majorité des pays industrialisés.
Ensuite, elle pourrait nuire aux entreprises canadiennes qui ont des filiales étrangères dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale ou un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Les règles actuelles veillent à ce que toute filiale active dans un tel pays bénéficie d'un taux d'imposition semblable à celui d'autres entreprises en exploitation dans le même pays, ce qui fait qu'elle est sur un pied d'égalité avec ses concurrentes. Le Canada a conclu des conventions fiscales et accords d'échange de renseignements à des fins fiscales avec plusieurs pays, y compris certains où le taux d'imposition est faible. Si nous modifions les règles ici, cela pourrait se répercuter sur la compétitivité des entreprises canadiennes qui ont des activités à l'étranger en augmentant leur fardeau fiscal général.
Troisièmement, au bout du compte, la modification proposée risque de ne pas générer des recettes importantes pour le Canada, si tant est qu'elle en génère. Dans certains cas, cela pourrait simplement encourager les entreprises canadiennes à conserver leurs profits à l'étranger et, dans d'autres cas, cela pourrait les amener à payer plus d'impôts, mais à d'autres pays — pas au Canada.
Le député souhaiterait également revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada. L'objectif est louable, mais la motion ne permettrait pas de l'atteindre.
D'abord, la notion d’établissement stable ne s'applique généralement pas aux contribuables canadiens qui transfèrent des revenus dans des coquilles vides à l'étranger. Elle s'applique plutôt dans le contexte de sociétés étrangères exerçant des activités au Canada. La modification de la notion d’établissement stable n'aurait donc pas l'effet escompté, à savoir l'imposition au Canada des revenus transférés par des contribuables canadiens dans des coquilles vides à l'étranger. Ensuite, cette notion ne peut être modifiée unilatéralement, car elle est définie dans les conventions fiscales bilatérales du Canada.
En résumé, la motion M-69 a un objectif noble: lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Malheureusement, certaines parties de la motion ne sont pas bien ciblées, ce qui pourrait avoir plusieurs conséquences négatives.
J'invite donc les députés à rejeter la motion. Les objectifs que le député tente d'établir seraient mieux servis par d'autres initiatives, notamment le budget de 2021 et le projet de loi C-30.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Madame la Présidente, c'est un réel privilège pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion M-69. J'ai hâte d'en parler aujourd'hui. J'aimerais commencer mon intervention par une citation qui, selon moi, est très pertinente pour le sujet à l'étude. Dans le cadre du budget de 2007...
Voir le profil de Monique Pauzé
BQ (QC)
Voir le profil de Monique Pauzé
2021-06-08 18:02 [p.8139]
Madame la Présidente, c'est exactement la raison pour laquelle je me suis levée.
L'interprète n'est absolument pas en mesure de faire son travail, puisqu'il y a un problème avec le microphone du député.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Madame la Présidente, c'est un honneur de parler aujourd'hui de cette question importante et de la motion.
Cela fait partie d'une discussion plus large qui doit avoir lieu et je suis très heureux d'en parler aujourd'hui.
Je souhaite commencer en citant le grand Jim Flaherty lorsqu'il a parlé du budget de 2007 et qu'il venait d'annoncer une initiative contre les paradis fiscaux. Ses propos demeurent très vrais aujourd'hui. Voici ce qu'il a dit:
Lorsque des sociétés multinationales utilisent cette échappatoire fiscale, les contribuables canadiens se trouvent à subventionner indirectement les activités internationales de ces sociétés. Notre objectif consiste à rendre notre régime fiscal plus équitable et à réduire encore davantage les impôts et les taxes pour les travailleurs canadiens, tout en préservant l'avantage fiscal global du Canada afin d'assurer la prospérité continue de nos compagnies d'envergure mondiale.
Il ne fait aucun doute que les impôts peuvent représenter une période difficile, surtout lorsqu'il est temps de les payer, mais c'est nécessaire. C'est nécessaire pour avoir des lampadaires allumés et des routes pavées, pour offrir aux pompiers un salaire décent et pour que nous puissions continuer d'avoir les meilleurs systèmes d'éducation et de soins de santé au monde. Ces systèmes sont essentiels.
Comme l'a dit Jim Flaherty, lorsqu'une certaine partie de la population fiscale ne paie pas sa juste part, c'est le reste d'entre nous qui porte le fardeau. Ce sont les gens ordinaires qui doivent subventionner les riches de Bay Street, et nous ne pensons pas que cela soit juste.
Quelle est l'ampleur du problème dont nous parlons aujourd'hui? Il est difficile de donner un chiffre exact parce que nous ne savons pas le montant exact des impôts éludés, mais on estime qu'il s'élève à 5 à 10 milliards de dollars, voire 15 milliards de dollars. Beaucoup d'hôpitaux et d'écoles pourraient être construits avec cet argent. Nous devons nous concentrer sur ce point et, comme je l'ai dit, lorsqu'une partie des Canadiens ne paient pas leur juste part, même si ce n'est qu'une petite partie, cela augmente le fardeau du reste des contribuables.
Au-delà de la fiscalité, les paradis fiscaux sont souvent utilisés non seulement pour éviter de payer de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés ou des particuliers, mais aussi pour éviter la réglementation et les obligations financières. Certains stratagèmes fiscaux ont même été utilisés pour éviter de verser des pensions alimentaires pour conjoint et enfants, ce qui est évidemment inacceptable dans notre grand pays. Ils ont également permis à des sociétés de cacher des revenus et des comportements potentiellement criminels. Tout cela représente un avantage injuste pour une petite partie des personnes ultra-riches au Canada.
Je me concentrerai maintenant sur la motion et je répondrai à certaines des préoccupations soulevées par l'intervenante précédente dans son discours, qui était évidemment bien documenté et bien réfléchi. Or, je crois qu'il comportait un certain nombre de lacunes. Je serai peut-être capable d'apaiser les inquiétudes de la députée, et nous arriverons peut-être à convaincre les députés d'en face de voter en faveur de la motion.
Je décortiquerai la motion article par article pour ceux à la Chambre ou à la maison qui l'ont sous les yeux et qui sont prêts à la lire.
Je commencerai par l'article a), qui indique ceci:
[...] modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôt au Canada.
Nous savons parfaitement que bon nombre de ces ententes découlent de conventions fiscales et de négociations fiscales internationales, mais cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas apporter des changements. En fait, partout dans le monde, on semble vouloir apporter des changements pour s'assurer que les gens du monde entier paient leur juste part d'impôt. Les ultra-riches, ou certains d'entre eux, ne la paient pas.
Je vais expliquer de quoi il en retourne ici pour tout le monde à la maison qui ne voit pas le droit fiscal dans leur assiette.
De façon générale, une société canadienne peut en créer une autre à l'étranger. Ce n'est pas une mauvaise nouvelle, mais bien une excellente nouvelle. Cette pratique permet au Canada d'être plus présent ailleurs dans le monde, et je pense que c'est un outil fantastique pour les sociétés prospères. Nous ne voudrions jamais décourager une telle chose. Cela dit, il peut malheureusement y avoir un désavantage fiscal pour le Trésor public. En effet, ces sociétés paient l'impôt sur leurs revenus dans ces pays étrangers, puis elles peuvent les rapatrier au Canada, parfois dans les poches de riches actionnaires, lesquels ne paient pas nécessairement leur juste part d'impôt.
De plus, il est possible d'avoir recours à des manœuvres de planification qui permettent de tout simplement éviter de payer de l'impôt alors que les revenus ne sont pas vraiment générés par cette société établie à l'étranger. Des mesures peuvent être prises et devraient l'être.
Voulons-nous faire en sorte, comme la députée l'a dit, que les entreprises canadiennes soient concurrentielles, peu importe où elles se trouvent? Bien sûr, mais il y a une façon d'y arriver. Il y a une façon de faire en sorte que les Canadiens paient leur juste part tout en maintenant la compétitivité des entreprises canadiennes. Il importe de noter que le concept n'a rien de nouveau. De nombreux pays dans le monde ont adopté de telles approches, y compris les États-Unis. Ce pays interdit le type de planification qui permet aux ultrariches d'éviter de payer de l'impôt.
Examinons l'élément d) de la motion: « revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d’une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence ».
Beaucoup de concepts en fiscalité datent de 50 ou 100 ans et varient d'un pays à l'autre. Or, nous savons que le monde fonctionne de moins en moins ainsi. En effet, les capitaux, les éléments numériques et toutes sortes de propriétés intellectuelles se déplacent d'un pays à un autre en quelques secondes. Il faut donc revoir cela.
Pour ce qui est du langage utilisé dans la motion, soulignons que l'on utilise le mot « revoir ». On n'oblige pas le gouvernement à prendre une mesure précise, mais à revoir la notion. Selon moi, c'est tout à fait juste, car, comme c'est le cas pour une bonne partie de la motion, des traités multilatéraux doivent être modifiés, ce qui implique une collaboration avec des pays un peu partout dans le monde, ce qui est une chose que j'appuie. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas revoir cela.
Le monde a tellement changé. Il faut suivre le rythme de l'évolution des affaires et de l'innovation. Franchement, le gouvernement canadien et le régime fiscal du Canada ne suivent pas la cadence. Sur le même point, il faut maintenir la souveraineté du Canada et protéger les renseignements des entreprises canadiennes légitimes.
La partie b) de la motion propose de « revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada ».
Cela nous ramène encore à l’époque où l’on avait une conception géocentrique de la fiscalité, ce qui avait du sens au début des années 1900, et même jusque dans les années 1950. Le simple fait qu’une entreprise se trouve physiquement ou soit active dans un pays en particulier ne veut pas forcément dire que l’impôt doit être payé dans ce pays.
Une fois de plus, il ne s’agit que de revoir une notion. Il n’est rien exigé du gouvernement. Néanmoins, il serait ridicule de ne pas se pencher sur la question, car le monde évolue et le code fiscal doit refléter cette évolution. Nous devons nous écarter de cette conception géographique ou géocentrique et voir où les revenus sont générés et où l’Agence du revenu du Canada et les contribuables canadiens ont des droits, de façon légitime et équitable. Si des millions ou des milliards de dollars sont générés au Canada, je pense que nous pourrons convenir qu’il faudra au moins discuter de ce principe, peu importe où l’entreprise exerce ses activités.
La notion d’établissement stable a été contournée pendant des années par les fiscalistes au moyen de fiducies. L’instance dirigeante des fiducies peut se trouver dans un autre pays, alors que l’entreprise exerce ses activités à l’extérieur de ce paradis fiscal. Je crois que c’est donc une excellente idée d’en discuter et je m’attends à des échanges musclés à ce sujet.
Si nous regardons le point e), il indique qu'il faut « travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale ».
Prenons un peu de recul. Je ne crois pas que les Canadiens connaissent parfaitement la différence entre la propriété effective et la propriété en common law. La propriété effective est le droit de bénéficier d’une chose et la propriété en common law se rapporte au fait d'avoir un titre de propriété relativement à cette chose.
Je vois que nous sommes arrivés à la fin du temps alloué, madame la Présidente.
Voir le profil de Brian Masse
NPD (ON)
Voir le profil de Brian Masse
2021-06-08 18:13 [p.8140]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir à la Chambre des communes pour parler de la motion M-69. C'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole depuis les horribles actes qui se sont produits à London, en Ontario, qui se trouve à environ deux heures de route de Windsor. Je tiens à exprimer le soutien de mes concitoyens aux habitants de London, en particulier à la famille de Salman Afzaal et, bien sûr, à Fayez, le garçon de 9 ans, qui est toujours à l'hôpital. Nous leur présentons nos condoléances. Nous espérons que cette horrible tragédie unira de nombreux Canadiens contre la haine. Je remercie tous ceux qui expriment leurs inquiétudes en ce moment. Nous avons de nombreux amis et collègues à London, non loin des gens de cette communauté, et nous sommes de tout cœur avec eux.
Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer cette motion. Tout le monde sait que les néo-démocrates appuient depuis longtemps l'équité fiscale. Cette motion tombe à point nommé, car nombreux sont ceux qui ont trouvé leur compte dans les interactions, les restrictions et les modifications imposées par le gouvernement pour lutter contre la COVID. En même temps, nous faisons face à des défis sans précédent en ce qui concerne les paradis fiscaux et les déductions fiscales accordées à l'élite, qui a été autorisée à ne rien payer pour certaines des choses que nous payons tous en tant que citoyens. Des sociétés, des particuliers et des entreprises ont pu recourir aux paradis fiscaux à l'étranger pour éviter de payer pour des services nécessaires comme l'éducation, les soins de santé et l'environnement.
Mon travail sur une motion qui a ultimement eu force de loi est l'une des choses dont je suis le plus fier. C'était il y a des lustres déjà, en collaboration avec Ralph Goodale, qui était ministre à l'époque. Il fut un temps où les amendes et sanctions imposées aux entreprises étaient déductibles d'impôt. Les entreprises pouvaient donc déclarer des amendes et des sanctions relatives à la dégradation de l'environnement, aux activités criminelles et ainsi de suite, puis s'en faire rembourser la moitié à la période des impôts. Nous avons été en mesure de négocier avec le gouvernement pour qu'il abandonne cette pratique, car elle désavantageait les bonnes entreprises qui faisaient les choses correctement. Certaines entreprises permettent ce type de comportement afin de nuire à la concurrence, aux bonnes pratiques et aux entreprises qui prennent leurs responsabilités.
La motion comprend six points principaux qui sont très importants à cet égard. Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement s'y opposerait, puisque la motion renforce la capacité de la Chambre d'en débattre, mais aussi puisqu'elle remédie en partie à la cupidité et à la corruption. Tout récemment, il y a eu une véritable levée de boucliers face à Air Canada qui a versé des primes à sa haute direction à même les fonds publics. De telles pratiques sont toutefois jugées normales par le gouvernement. Il y a aussi l'exemple de Nav Canada. Ma collectivité s'est battue pour empêcher Nav Canada de fermer les tours de contrôle des petits aéroports. Et pendant que des travailleurs étaient mis à pied, la haute direction recevait une prime. Quand Nav Canada a reçu une aide gouvernementale, elle en a profité pour verser de plus grosses primes. Maintenant, des pressions sont exercées pour que cet argent soit remboursé au gouvernement, mais il pourrait à tout le moins être versé aux travailleurs.
Cette motion et les arguments soulevés par le député m’amènent aussi à parler de l’injustice sur la scène internationale. Il est important de noter que dans le cadre du scandale des Panama Papers, qui date de plusieurs années maintenant, on a identifié une liste de Canadiens qui participaient à un stratagème fiscal que la plupart d’entre nous ont du mal à imaginer. Le plan consistait à permettre à ces personnes, de façon organisée, de ne pas payer leur juste contribution. En tant que citoyen, je ne comprends pas — et beaucoup de travailleurs ne le comprennent pas non plus — comment certaines personnes peuvent éviter de payer des impôts que les gouvernements libéraux et conservateurs ont mis en place depuis si longtemps, simplement en recourant aux services d’un comptable ou d’un avocat, ou encore en profitant de cette capacité qu'ont les privilégiés de reporter des dépenses et de bien d’autres avantages avec les crédits d’impôt, la manipulation du régime fiscal, ou dans le cas qui nous intéresse, le placement de leur argent à l’étranger.
Nous avons entendu parler de l’île de Man, de la Jamaïque, de Nassau et d’autres endroits où notre argent est englouti. Depuis le début de la pandémie, la fortune des milliardaires canadiens a augmenté de 78 milliards de dollars pendant que des milliers de travailleurs étaient inquiets de perdre leur emploi.
C'est terrible, surtout si on pense au fait qu'une bonne partie des personnes qui en profitent font partie des entreprises qui ont fait des profits pendant la pandémie. Comme je l'ai dit, ces personnes pratiquent également l'évitement fiscal.
Un des cas typiques est celui de Bell Canada. L'entreprise vend l'accès à Internet, au moyen d'abonnements et de services en ligne, et nous savons qu'elle a reçu de l'aide gouvernementale alors qu'elle réalisait des profits records et qu'elle faisait différentes choses.
Je ne saurais dire si l'entreprise fait de l'évasion fiscale ou si elle se sert de paradis fiscaux, alors je ne ferai pas d'accusations en l'air. Par contre, ce qui est certain, c'est qu'elle a profité des programmes gouvernementaux alors qu'elle faisait d'importants profits.
L'Agence du revenu du Canada a récemment perdu dans une affaire qui l'opposait à Loblaws. L'Agence a perdu en raison de la législation qui existe présentement au pays. Elle n'a pas perdu de façon injuste; elle a perdu selon les règles établies dans les lois canadiennes, qui sont aussi croches que les pratiques en cause, parce qu'elles contiennent des échappatoires connues qui font de nos lois de véritables passoires pires qu'un mauvais gardien de but. Ces lois laissent les particuliers et les entreprises sortir leur argent du pays. L'argent déplacé par Loblaws a fait perdre au pays 368 millions de dollars en recettes fiscales.
Voilà un secteur commercial qui, en pleine pandémie, a très bien tiré son épingle du jeu. Pour être franc, je ne crois pas que ses pratiques d'emploi pendant la pandémie aient toujours été des plus équitables. En fait, quand on regarde tous nos épiciers, ils sont nombreux à ne pas payer un salaire que je juge équitable.
J'ai de l'expérience à titre de spécialiste de placement. J'aidais les personnes ayant un handicap et les jeunes à trouver un emploi dans la collectivité. Travailler dans une épicerie est l'un des emplois les plus difficiles qui soit, pas uniquement en raison du type de travail qui est exigé, mais aussi en raison des quarts de travail offerts, de la précarité d'emploi et j'en passe.
Des hommes et des femmes ont offert tous les services dans ces établissements durant les pires moments de la pandémie de COVID-19. Pendant ce temps, certains de ces employeurs ont utilisé des paradis fiscaux pour ne pas avoir à contribuer aux programmes de soutien dont nous avions collectivement besoin. J'avance que cela devient parfois une pratique contraire à la concurrence quand d'autres employeurs sont prêts à faire ce qui s'impose et renoncent aux paradis fiscaux.
Il y a un aspect que je trouve très important, un domaine où le Canada pourrait être un leader, et je veux en parler. Ce que j'aime dans cette motion, c'est qu'elle fait référence à un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. C'est très important.
C'est drôle. Je suis député depuis assez longtemps pour avoir entendu le libéral Stéphane Dion dire qu'il n'était pas possible de trop réduire les impôts des entreprises ni de le faire trop rapidement. À la même époque, il y a eu des rencontres des ministres des Finances où ils ont concrètement discuté d'un taux d'imposition global. En fait, ce qui se passe, c'est que les entreprises mettent en opposition différents pays, à tour de rôle, pour tenter d'obtenir une réduction de leur taux d'imposition.
On commence enfin à reconnaître cette pratique. Nous sommes bien loin du temps des libéraux de Paul Martin et des autres où une idée du genre n'aurait même pas été envisagée. Ils s'en seraient ouvertement moqués. Ils seraient en concurrence avec les États-Unis pour réduire le taux d'imposition des entreprises parce que ce n'est pas possible de trop le réduire ni de le faire trop rapidement selon un de leurs anciens chefs.
Nous en discutons aujourd'hui parce qu'il y a des géants internationaux du Web et d'autres types de services en ligne et d'entreprises qui n'ont plus nécessairement d'empreinte physique dans un pays, mais qui ont des activités économiques qui génèrent des milliards de dollars tout en ne payant pour aucun type de soutien.
Essentiellement, cette motion est un élément important de la discussion à la Chambre des communes et une mesure que les néo-démocrates sont très fiers d'appuyer. Selon le directeur parlementaire du budget, environ 25 milliards de dollars en revenus commerciaux devraient être versés au Canada. On estime que ces fonds pourraient servir à financer la santé, l'éducation, les petites entreprises ou l'environnement. Bien franchement, n'est-il pas temps d'empêcher les entreprises d'utiliser des paradis fiscaux pour se donner une longueur d'avance sur les véritables innovateurs de notre économie qui ont vraiment besoin d'être récompensés parce qu'ils font correctement les choses?
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Madame la Présidente, c'est un peu ironique d'avoir un débat sur les paradis fiscaux tout juste après avoir parlé de la pénurie de logements et de la difficulté d'obtenir de l'argent pour des logements sociaux, notamment. Toutefois, je vais me lancer.
Comme l'a dit Gérald Fillion, journaliste à Radio-Canada, « le Canada fait partie du problème et non de la solution » dans la lutte contre les paradis fiscaux.
Pourtant, des solutions, il en existe, comme le démontre la série de solutions dont mes collègues ont parlé à la Chambre jusqu'à maintenant. Cela fait si longtemps que le Canada favorise les paradis fiscaux en étant au cœur même des hauts lieux les plus classiques, comme les Bahamas ou les îles Caïmans, qu'on peut même qualifier le Canada de père fondateur de l'évasion et de l'évitement fiscaux.
Par ailleurs, j'aimerais souligner le geste de mon collègue, le député de Montarville, qui a déposé cette motion. Il ne faut pas cesser cette lutte interminable contre les paradis fiscaux. Je souligne le geste, car le gouvernement libéral n'a pas vraiment l'intention de s'engager réellement dans une justice fiscale, et sa position contre cette motion en témoigne hautement.
Pourtant, il est important d'être en mesure d'identifier clairement qui, dans le monde financier, tire les ficelles des entreprises vers l'évasion et l'évitement fiscaux. Il faut être en mesure d'identifier les divers éléments aidant les entreprises à masquer leur réalité financière avec les paradis fiscaux comme moyen de leurs ambitions; des destinations inaccessibles, des hôtels, des restaurants de luxe ou tout autre lieu secret des paradis terrestres, loin des regards des hommes d'affaires traversant les portes d'un monde secret de transactions mystérieuses, de plaisirs artificiels et immoraux comme ceux des drogues ou de l'exploitation sexuelle. Il faut lire les ouvrages de l'essayiste Alain Deneault pour se faire une tête des liens entre les paradis fiscaux et le côté sombre de l'être humain.
Certains diront que j'exagère peut-être et que ce n'est pas aussi sombre autour des hommes d'affaires utilisateurs des paradis fiscaux, dont certains sont dignes de mention et ont un comportement honorable et qui, à défaut de ne pouvoir voir d'autre solution, utilisent les paradis fiscaux comme moyen de leurs ambitions pour tout simplement ne pas se faire écraser, comme pourrait le faire un rouleau compresseur, par des adversaires des plus puissants.
Voici une trop longue liste noire de ce qui nous donne force dans les paradis fiscaux. Ce sont ces forces que nous voulons qui dynamisent le monde prochain et qui appartiendra à nos enfants. Toutefois, est-ce ce que nous voulons réellement?
Il y a parfois matière à réflexion. Est-ce que les gouvernements successifs canadiens, que ce soit les libéraux ou les conservateurs, ont conscience de ce qui se cache derrière les rideaux des paradis fiscaux et des conséquences désastreuses sur les démocraties?
À leur défense, il est vrai que, enmatière d'évasion et d'évitement fiscaux, la ligne est parfois mince entre ce qui est légal et ce qui est illégal. Or, il n'en reste pas moins que les mœurs qui caractérisent les paradis fiscaux sont plus que douteuses. J'ose dire qu'il y en a, des paradis fiscaux, et qu'il y a une odeur permanente d'immoralité. Le crime organisé, les grands cartels, les mafias et les hommes d'affaires sans morale: peu importe comment nous qualifions ces utilisateurs, il ne faut surtout pas avoir peur de dire que, derrière les évasions et les évitements fiscaux, ce sont des réalités humaines. Il ne faut surtout pas cesser le combat, car les répercussions des paradis fiscaux sur notre quotidien sont au-delà de ce que nous pouvons imaginer.
Des stratagèmes se développent. Les moyens technologiques et une compréhension plus qu'habile des lois et des règlements font que les stratagèmes fiscaux se développent. Les ruses sont de plus en plus sophistiquées. On peut dire que se « paradisfiscaliser » est devenu un art de haut niveau, qui favorise essentiellement le fameux 1 % et qui défavorise ceux et celles qui vivent droitement et dans les paramètres d'une fiscalité équitable et solidaire.
Malheureusement, il faut agir et continuer le combat contre les évasions et les évitements fiscaux, car les rangs des affairistes utilisateurs de paradis fiscaux ne font que grandir, année fiscale après année fiscale.
Statistique Canada indique que les entreprises canadiennes ont investi 381 milliards de dollars dans les 12 principaux paradis fiscaux en 2019. Cela représente près du tiers de tous les investissements canadiens à l'étranger. Dans ma boîte aux lettres, j'ai d'ailleurs reçu un document qui dit essentiellement que, des milliards en paradis fiscaux, nous en avons besoin plus que jamais en contexte de pandémie. Dans le document, on nomme ces pays: le Luxembourg, les Bermudes, la Barbade, les îles Caïmans, les Pays-Bas, les Bahamas, la Suisse, Hong Kong, les îles Vierges, l'Irlande, Singapour et Malte.
Dans ce contexte, le Bloc québécois exige qu'Ottawa serre la vis aux entreprises qui dissimulent leurs profits dans les échappatoires fiscales.
Pour cela, il faut forcer les banques canadiennes à divulguer les montants qu'elles placent dans leurs filiales à l'étranger, instaurer avec les autres pays un registre qui identifie le propriétaire réel d'une compagnie afin de lever le voile des sociétés-écrans, contribuer à l'effort mondial de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour éradiquer les paradis fiscaux, et imposer au Canada les montants que les particuliers et les entreprises rapatrient d'un paradis fiscal. C'était un texte intéressant que j'avais reçu dans ma boîte aux lettres.
L'absence de ces 381 milliards de dollars des coffres du Québec, des autres provinces, des territoires et du Canada a des conséquences immenses sur la qualité de nos services sociaux et le développement de nos institutions, de nos entreprises et de nos infrastructures, sur le système d'éducation et celui de la santé, sur les personnes âgées, et j'en passe.
Un manque à gagner aussi immense ne peut qu'être le principal de tous nos problèmes étant donné ses conséquences sur la prospérité économique. Il y a un lien évident, pour ne pas dire inquiétant, entre le déplacement des recettes fiscales et celui de la baisse de la prospérité économique.
Combien de ces 381 milliards de dollars manquants pourraient être investis annuellement par le gouvernement du Québec et du Canada dans la vie économique? Combien de ces milliards de dollars pourraient aider les économies locales et nationale? Combien de ces milliards de dollars ne sont pas utilisés chaque année pour la formation et l'attraction de la main-d'œuvre? Combien de ces milliards de dollars ne sont pas utilisés pour la modernisation de notre économie? Combien de ces milliards de dollars ne sont pas injectés dans les collèges et universités pour financer la recherche et le développement?
Tout cet argent inaccessible n'est pas utilisé pour renverser les tendances de la mondialisation et le déplacement de la production manufacturière québécoise et canadienne vers l'étranger. Combien de ces 381 milliards de dollars manquants pourraient dynamiser le marché intérieur du Québec ou du Canada afin que l'on puisse s'approvisionner et fabriquer des produits localement?
Combien de moyens inestimables laissons-nous dans les paradis fiscaux? Nous pourrions revitaliser une économie véritablement nationale, beaucoup plus près des travailleurs et des producteurs. Cela nous permettrait d'être plus consciencieux de l'environnement et d'être favorables aux deuxième et troisième transformations. Ce serait une économie beaucoup plus innovante et créative que le modèle mondialisé actuel qui va de pair avec l'évasion et l'évitement fiscaux.
Il faudra un effort solidaire et collaboratif pour récupérer des paradis fiscaux cet argent inaccessible. Les paramètres de réussite pour une entreprise, une industrie ou une nation comme celle du Québec ne seraient plus les mêmes, car l'argent provenant de l'évasion et de l'évitement fiscaux serait investi dans les intérêts des entreprises locales et nationales. Il y en aurait davantage pour nous, l'ensemble des citoyens, que pour eux, le club des affairistes.
Chaque transaction qui passe dans les paradis fiscaux représente des coûts pour les petits entrepreneurs du Québec et du Canada, qui peinent à s'imposer dans un monde économique qui accorde un avantage artificiel aux empires internationaux.
En fait, ce sont les moyens de leur réussite qui sont inéquitables. Les petits entrepreneurs luttent au moyen de leurs efforts, de leur débrouillardise et de leur créativité, alors que les empires internationaux comptent sur leur puissance financière défiscalisée. Cette disparité affaiblit nos démocraties.
De plus, l'évasion et l'évitement fiscaux réduisent inévitablement la démocratie du Québec et du Canada à une force de plus en plus faible. Les empires sont si puissants qu'ils neutralisent les démocraties. Ces dernières cherchent tant bien que mal à reprendre leurs forces pour éliminer les escrocs de la finance qui cachent leurs activités sous le couvert des droits favorisant l'évasion et l'évitement fiscaux.
Veut-on vraiment des démocraties neutralisées par les puissances défiscalisées au Québec et au Canada? Non, nous n'en voulons pas, du moins pas au Québec. Encore une fois, le Québec est à l'avant-garde sur cette question aussi importante. Le Canada fait piètre figure, pour ne pas dire figure de complice, dans ce monde de paradis fiscaux qui évoque de près ou de loin tout ce qu'il y a de plus laid dans le cœur de l'être humain: abus, mensonge, égoïsme, tricherie, et j'en passe.
En terminant, je veux dénoncer le laxisme d'Ottawa. Le gouvernement fédéral est laxiste devant la fraude et l'utilisation abusive des paradis fiscaux. Le Parlement octroie des montants toujours plus élevés pour aider l'Agence du revenu du Canada à s'attaquer au problème, mais rien n'est fait et les résultats ne sont pas au rendez-vous. En 2018, alors que le ministre du Revenu national se vantait à la Chambre que l'ARC avait récupéré 15 milliards de dollars grâce aux enquêtes sur la fiscalité internationale, le rapport de l'Agence indiquait que c'était en réalité 600 fois moins, soit un maigre montant de 25 millions de dollars.
Plus récemment, on apprenait que, cinq ans après la fuite des Panama Papers, l'Agence du revenu du Canada n'avait porté aucune accusation et ne réclamait que 21 millions de dollars en impôts impayés.
Pour sa part, Revenu Québec a récupéré 21 millions de dollars, en plus des 12 millions de dollars qu'il a réclamés et qui ne sont pas encore payés. Ainsi, Revenu Québec a récolté en impôt provincial la moitié de tout ce que l'Agence du revenu du Canada a récupéré pour l'ensemble des provinces.
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BQ (QC)
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2021-06-08 18:33 [p.8143]
Madame la Présidente, je pense que mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue a bien positionné le problème d'emblée.
Aujourd'hui, nous parlons de la question du logement et du fait que les ressources permettant de répondre aux besoins en la matière ne sont pas au rendez-vous. C'est vrai pour la santé, c'est vrai pour les services sociaux et c'est vrai pour toutes les missions de l'État.
En réalité, on ne manque pas d'argent. La réalité, c'est que cet argent nous échappe. Cet argent fructifie dans des paradis fiscaux, au bénéfice des mieux nantis. Qui paie la note? Ce sont les gagne-petit et la classe moyenne qui paient la note pour les mieux nantis de notre société. C'est totalement intolérable. Je ne peux pas concevoir que nos collègues libéraux tolèrent une chose pareille.
J'aimerais rendre hommage à nos collègues conservateurs, néo-démocrates et, évidemment, bloquistes. Ils ont bien sûr soulevé un certain nombre de réserves quant à ma motion. Il n'y a rien de parfait en ce bas monde. Je suis bien conscient du fait qu'il y a peut-être des lacunes dans ma motion. Or ils ont choisi de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Ils ont choisi de retenir ce qu'il y avait de positif dans la motion et de bâtir là-dessus. Il faut agir. Il ne faut pas se donner des prétextes pour ne pas agir. Or c'est justement ce que font les libéraux. Ils prétextent les quelques lacunes de la motion, les soi-disant lacunes qu'ils auraient observées, pour tout balayer, pour tout rejeter en bloc.
Au Québec, il y a un dicton selon lequel quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage. C'est exactement ce qui se produit ici. On invoque quelques petits problèmes ici et là dans la motion pour pouvoir la rejeter en bloc.
Si l'objectif de cette motion est louable, pourquoi ne pas construire sur celle-ci? Pourquoi ne pas travailler ensemble pour trouver de véritables solutions permettant de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal?
On sait que les ministres des Finances des pays du G7 ont réussi à s'entendre sur un objectif pareil. Pourquoi les députés de la Chambre ne sont-ils pas en mesure de s'entendre sur un objectif comme celui-là? Cela dépasse l'entendement.
Les libéraux prétendent être les défenseurs de la classe moyenne, mais la réalité est tout autre: depuis le gouvernement de Jean Chrétien, plus d'une vingtaine d'ententes avec des paradis fiscaux ont été conclues, dont au moins trois depuis que l'actuel premier ministre est en poste.
On prétend lutter contre les paradis fiscaux, mais on en accroît le nombre. On accroît la permissivité entourant les paradis fiscaux. C'est totalement inadmissible.
Mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue a mentionné que les principales entreprises canadiennes auraient placé 381 milliards de dollars à l'étranger. Le directeur parlementaire du budget en arrivait à la conclusion que l'objectif poursuivi par ce placement de 381 milliards de dollars n'était pas l'investissement. Une somme de 381 milliards de dollars, c'est tout simplement ahurissant. Mon collègue l'a souligné, cela représente un tiers des placements des entreprises canadiennes à l'étranger. Par contre, le directeur parlementaire du budget nous dit que ce ne sont pas des investissements, mais bien des manœuvres que les entreprises utilisent pour éviter de payer leur juste part relativement aux services et aux missions de l'État. C'est totalement inadmissible.
Ce que je trouve d'autant plus inadmissible, c'est de voir le gouvernement libéral s'enferrer dans sa position traditionnelle pour dire qu'il va continuer comme c'était. L'argument invoqué par les députés libéraux depuis le début du débat, c'est le budget. Ils nous disent de nous fier au budget, qu'on va y arriver et qu'ils vont continuer à faire ce qu'ils font de si bien jusqu'à présent. Justement, cela ne fonctionne pas. Il faut prendre le taureau par les cornes et faire des gestes conséquents pour s'assurer de véritablement lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, dans un souci de justice fiscale.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 9 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
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