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NPD (BC)
Madame la Présidente, je m'adresse à vous à partir du territoire traditionnel et non cédé de la Première Nation Qayqayt et du peuple Salish de la côte.
Je prends la parole aujourd’hui alors que la session parlementaire tire à sa fin. C’est peut-être le dernier discours que je ferai pendant cette législature. Le premier ministre n’a pas caché son désir profond de déclencher des élections le plus rapidement possible, et les rumeurs semblent indiquer que d’ici à la fin de l’été, nous serons en campagne électorale.
Il est important d’examiner ce que le NPD a réussi à accomplir au cours des 15 derniers mois, dans le contexte de la pandémie. Il faut également examiner les échecs manifestes du gouvernement ainsi que la façon dont, selon moi, les Canadiens aspirent à reconstruire leur pays en mieux après cette pandémie.
Chaque jour, nous rendons hommage à nos premiers intervenants, à nos travailleurs de première ligne et à nos travailleurs de la santé qui ont été si courageux et si déterminés pendant cette pandémie. Chaque fois que nous en parlons, nous pensons aussi aux quelque 26 000 Canadiens décédés pendant la pandémie. Nous savons qu’elle est loin d’être terminée. Bien que les travailleurs de la santé travaillent aussi fort qu’ils le peuvent, certains variants sont troublants, car ils affectent même des personnes entièrement vaccinées.
Nous devons veiller à maintenir les mesures de protection afin de soutenir la population pendant ces prochains mois. Voilà pourquoi le NPD et le député de Burnaby-Sud, notre chef, sont profondément troublés en voyant le gouvernement se préparer à sabrer massivement dans les prestations d'urgence dont les Canadiens dépendent.
La Prestation canadienne d'urgence a permis à des centaines de milliers de familles canadiennes de se nourrir. Or, voilà que dans le projet de loi d’exécution du budget C‑30, la prestation, qui était supérieure au seuil de pauvreté, sera abaissée en dessous du seuil de pauvreté. C’est ce que le premier ministre voulait dès le départ. On se rappelle qu’il y a 15 mois, il avait proposé une aide initiale d'à peine 1 000 $ par mois. Il voulait accorder 1 000 $ par mois. C’était nettement insuffisant. C’est la raison pour laquelle le député de Burnaby-Sud et le caucus néo-démocrate ont insisté pour que cette prestation suffise à nourrir et à loger la plupart des Canadiens. Nous l’avons fait augmenter à 2 000 $ par mois, ou 500 $ par semaine.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là, évidemment. Nous avons insisté pour que les étudiants bénéficient aussi de ces avantages. Les étudiants avaient du mal à payer leurs frais de scolarités, et bon nombre ne trouvaient pas d’emploi. Nous avons exercé des pressions pour obtenir du soutien. Nous avons fait pression pour obtenir du soutien pour les aînés et pour les personnes handicapées. Je suis profondément déçu que le gouvernement n’ait jamais accepté d’inscrire le nom de chaque personne handicapée dans une base de données nationale. On aurait pu dresser cette liste à partir de leurs déclarations de revenus. Le gouvernement a refusé de le faire, de sorte que les prestations aux personnes handicapées n’ont été versées qu’à environ un tiers des personnes qui y auraient été admissibles au Canada, laissant pour compte la plupart d’entre elles.
Nous avons également insisté pour que le gouvernement accorde une subvention salariale afin de maintenir les emplois. Nous avions vu cela dans d’autres pays, comme au Danemark et en France, avec des mesures de protection bien définies pour que l’argent ne soit pas utilisé à mauvais escient en distribuant des dividendes ou des primes aux dirigeants. Nous avons insisté pour que cela se produise au Canada avec les mêmes protections. Nous avons réussi à obtenir une subvention salariale de 75 %. Le gouvernement a refusé de mettre en place les mesures visant à protéger les Canadiens contre les abus de sorte que, comme nous le savons, certaines grandes entreprises ont distribué des milliards de dollars en dividendes et en grosses primes aux cadres supérieurs alors qu’elles recevaient la subvention salariale du gouvernement fédéral.
Nous avons aussi fait pression pour qu'il y ait une subvention pour le loyer pour les petites entreprises. Je sais que le député de Courtenay—Alberni, le député de Burnaby-Sud et plusieurs autres députés du caucus néo-démocrate ont insisté pour que ces subventions et ces mesures de soutien au loyer soient mises en place. Le programme initial était manifestement inadéquat. Nous avons continué à faire pression jusqu’à ce que nous obtenions une subvention pour le loyer que plus d'entreprises canadiennes pourraient utiliser.
Nous sommes fiers de nous être assurés qu'on s'occupait des gens, et cela fait partie de nos responsabilités en tant que parlementaires. Certains observateurs ont fait remarquer que les députés néo-démocrates sont les abeilles ouvrières du Parlement. Nous acceptons ce titre avec fierté, car nous croyons qu'il est important que nous nous battions pour les gens.
Qu’est ce que le gouvernement a fait de lui-même, une fois que vous mettez de côté la pression exercée par le NPD et le fait que le gouvernement a souvent eu besoin de l’appui du NPD pour que ses mesures soient adoptées par le Parlement? Nous avons pu tirer parti de ce soutien pour garantir que les programmes profitent aux gens, mais le gouvernement a mis de l’avant un certain nombre de programmes sans l’aide du NPD, notamment les 750 milliards de dollars en liquidités pour les grandes banques du Canada, un train de mesures obscènes et irresponsables.
Ces 750 milliards de dollars ont été versés par l’entremise de diverses institutions fédérales, sans aucune condition. Il n’y avait aucune obligation de réduire les taux d’intérêt à zéro, comme l’ont fait de nombreuses coopératives de crédit. Je suis membre de deux coopératives de crédit, la Vancouver City Savings et la Community Savings dans la vallée du bas Fraser de la Colombie-Britannique. Toutes deux ont ramené leur taux d’intérêt à zéro au plus fort de la crise.
Bon nombre des coopératives de crédit sous gestion démocratique ont compris l’importance de ne pas tirer profit de cette pandémie, mais les grandes banques ne l’ont pas fait. Elles ont reçu pour 750 milliards de dollars de soutien des liquidités sans être obligées de réduire les taux d’intérêt à zéro ni de supprimer les frais ou les commissions de service.
Nous avons vu des quantités phénoménales de bénéfices excessifs réalisés au fil de cette pandémie. Ces aides publiques massives ont été utilisées pour créer les conditions propices à la réalisation de 60 milliards de dollars de bénéfices liés à la pandémie. Pour augmenter encore plus leurs bénéfices, les grandes banques ont augmenté leurs frais de service. Souvent, en reportant des prêts hypothécaires, elles ajoutaient des frais et des pénalités et augmentaient les taux d’intérêt. Elles ont agi de manière déplorable en bénéficiant de la liberté d’action que le gouvernement fédéral leur laissait, car il a refusé d’assortir de conditions le plan de sauvetage massif et sans précédent.
L’histoire nous apprend que les gouvernements fédéraux précédents ont agi différemment. Ils ont adopté des dispositions législatives strictes pour empêcher les bénéfices excessifs. Ils ont veillé à ce qu’il y ait une réelle volonté de garantir que les ultrariches paient leur juste part d’impôt. Nous avons traversé la Seconde Guerre mondiale parce que nous avons mis en place un impôt sur les bénéfices excessifs qui garantissait que les entreprises ne pourraient pas profiter de la misère des autres. Cela a conduit à une prospérité sans précédent au sortir de la Seconde Guerre mondiale.
Ce n’est pas le cas avec le gouvernement actuel. Ce n’est pas le cas avec ce premier ministre. Au lieu de prendre la moindre mesure contre les bénéfices excessifs, ceux-ci ont été encouragés, et nous avons vu jusqu’à présent les milliardaires canadiens augmenter leur richesse de 80 milliards de dollars pendant la pandémie. Nous avons vu 60 milliards de dollars de profits dans le secteur bancaire, largement alimenté par des fonds publics, un soutien public et un soutien en liquidités.
Nous avons également vu le gouvernement refuser catégoriquement de mettre en place l’une des mesures que d’autres gouvernements ont utilisées pour contrer les bénéfices excessifs durant la pandémie. Il n’y a pas d’impôt sur la fortune ni d’impôt sur les profits récoltés pendant la pandémie. Si l’on examine les priorités du gouvernement lorsqu’il agit seul, sans le NPD et sans toutes les mesures pour lesquelles nous nous sommes battus pendant la pandémie, on constate qu’il accorde 750 milliards de dollars en liquidités aux grandes banques canadiennes, sans condition aucune. Cela ne rectifie nullement le problème des milliardaires canadiens qui ont connu une augmentation sans précédent de leur richesse pendant cette pandémie. Ce n’est pas un impôt sur la fortune ni un impôt sur les profits récoltés pendant la pandémie et c’est un refus catégorique de sévir contre les paradis fiscaux à l’étranger.
Faisons la somme de ce que le gouvernement a fait de lui-même au cours des 15 derniers mois. Il y a 750 milliards de dollars de soutien en liquidités versés aux banques et 25 milliards de dollars qui, selon le directeur parlementaire du budget, s’envolent chaque année à l’étranger dans les paradis fiscaux de riches Canadiens et de sociétés prospères. Il y a eu 10 milliards de dollars en impôt sur la fortune que le gouvernement a refusé de mettre en place: ce sont 10 milliards de dollars par an qui pourraient servir à tant de choses et répondre à tant de besoins des Canadiens.
Cependant, le gouvernement refuse obstinément d’instituer cette mesure fiscale que tant d’autres pays ont adoptée. Il refuse de mettre en place un impôt sur les profits récoltés pendant la pandémie, qui aurait permis de recueillir près de 10 milliards de dollars au cours des 15 derniers mois.
Nous parlons d’un montant de près de 800 milliards de dollars en diverses mesures que le gouvernement a mises en place, ou de pratiques qu’il a refusé de freiner de quelque façon que ce soit, et qui auraient pu aider considérablement à répondre aux besoins des Canadiens. Les Canadiens attendent avec impatience le moment — qui arrivera bientôt, espérons-le — où nous pourrons reconstruire ce pays d’une manière plus équitable qui ne laissera personne de côté. Nous devons examiner pourquoi le gouvernement refuse obstinément d’instituer ces mesures. Les Canadiens veulent savoir. Ce n’est pas parce que la capacité fiscale de le faire n’existe pas. Nous l’avons certainement constaté.
Je n’ai qu’à ajouter le montant incroyable que le gouvernement a investi dans le pipeline Trans Mountain, qui, selon le directeur parlementaire du budget, s’élève jusqu’à maintenant à 12,5 milliards de dollars. C’est un montant qui ne cesse d’augmenter, compte tenu des coûts de construction déjà engagés ou devant l’être dans les prochains mois. Il en a coûté 4,5 milliards de dollars à l’entreprise elle-même, ce qui est beaucoup plus que le prix annoncé. Si l’on additionne ces chiffres, on arrive à près de 20 milliards de dollars que le gouvernement dépense pour un pipeline qui, à en croire l’Agence internationale de l’énergie elle-même, n’est pas dans l’intérêt du public ou de la planète. Je dis bien près de 20 milliards de dollars. Il ne faut pas oublier que le gouvernement et le premier ministre ont trouvé cet argent du jour au lendemain, quand le secteur privé s’est retiré du projet parce que celui-ci n’était pas financièrement viable. Dans les 24 heures, le premier ministre et le ministre des Finances de l’époque ont annoncé qu’ils trouveraient l’argent pour acheter le pipeline. Par la suite, ils ont injecté encore plus l’argent dans ce pipeline sans vraiment comprendre les répercussions financières et environnementales, et sans prendre de précautions à ces égards.
Le gouvernement a prouvé qu’il peut trouver de gros sous quand il le veut, mais les Canadiens doivent se poser un certain nombre de questions.
Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils pas avoir un régime public universel d’assurance-médicaments? Le gouvernement a rejeté le projet de loi du NPD qui aurait établi la Loi canadienne sur l’assurance-médicaments selon les mêmes conditions que la Loi canadienne sur la santé. Les députés libéraux ont voté contre, mais nous savons que près de 10 millions de Canadiens n’ont pas accès à leurs médicaments ou ont du mal à les payer. Selon la plupart des estimations, quelques millions de Canadiens ne sont pas en mesure de payer leurs médicaments. D’après l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, des centaines de personnes meurent parce qu’elles n’ont pas accès à leurs médicaments ou n’ont pas les moyens de les payer. Le directeur parlementaire du budget nous dit que le Canada économiserait près de 5 milliards de dollars en mettant en place un régime public universel d’assurance-médicaments. Et, évidemment, le gouvernement a catégoriquement refusé de donner suite à l’engagement qu’il avait pris lors des élections de 2019. Pourtant, lors de la prochaine campagne électorale, les libéraux feront d’autres promesses tenant à cœur au premier ministre.
Pour quelle raison ne pouvons-nous pas avoir un régime public universel d’assurance-médicaments? Eh bien, il n’y en a pas. Un tel régime serait rentable. Il améliorerait la vie des gens. Il contribuerait à notre qualité de vie et à notre compétitivité à l’échelle internationale, car il allégerait le fardeau des régimes d’assurance-médicaments des petites entreprises. La raison pour laquelle nous ne pouvons pas avoir d’assurance-médicaments n’est pas d’ordre financier, mais politique. C’est le gouvernement libéral qui refuse obstinément de le mettre en place. Les libéraux gardent cela comme une carotte qu’ils brandissent à l’électorat à chaque élection ou une fois sur deux. C’est ce qu’ils font depuis un quart de siècle, mais ils refusent de le mettre en place.
Pourquoi ne peut-il pas y avoir de l’eau potable salubre dans toutes les collectivités canadiennes? Les députés ministériels diraient que c’est compliqué et difficile. Pourtant, rien n’a paru compliqué ni difficile pour renflouer Trans Mountain. Il n’a pas été compliqué et difficile pour le gouvernement de trouver d’énormes liquidités, sans précédent dans l’histoire du Canada ou de tout autre pays, pour soutenir nos grandes banques et les aider à consolider leurs profits pendant la pandémie. Ce n’est certainement pas une question de finances, puisque 25 milliards de dollars de l’argent des contribuables sont envoyés chaque année dans des paradis fiscaux à l’étranger.
Par conséquent, la raison pour laquelle nous ne pouvons pas avoir d’eau potable est manifestement, à mon avis, une question politique. Il n’y a pas de volonté politique, comme l’a si bien dit la députée de Nunavut dans son discours il y a quelques jours.
Examinons les raisons pour lesquelles nous n’avons pas droit au logement dans ce pays. Nous savons que nous l’avions après la Seconde Guerre mondiale. Parce qu’un impôt sur les profits excessifs avait été mis en place et que nous avions des mesures très claires à cet égard, nous avons pu lancer un programme de logement sans précédent de 300 000 unités de logement public dans tout le pays, des maisons comme celle derrière moi, d’où je parle à la Chambre. Ils ont été construits très vite, dans tout le pays. En l’espace de trois ans, 300 000 unités de logement ont été construites parce que nous savions que des femmes et des hommes revenaient de l’étranger et que nous devions nous assurer que des logements étaient disponibles. Pourquoi n’avons-nous pas droit au logement? Parce que les libéraux ont dit non à cela aussi. Cependant, la réalité est que nous pourrions très bien répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement abordable si le gouvernement actuel accordait moins d’importance aux banques et aux milliardaires et une plus grande importance aux gens ordinaires.
Examinons l’accès à l’éducation postsecondaire. Le montant que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a publié concernant la scolarité gratuite pour l’éducation postsecondaire représente un montant net d’environ 8 milliards de dollars pour le gouvernement fédéral chaque année. J’ai souligné que l’impôt sur les profits récoltés durant une pandémie correspond à ce montant environ, et pourtant, le gouvernement refuse de le mettre en œuvre. Les étudiants sont obligés de payer leurs prêts étudiants en ce moment parce que le gouvernement a refusé de prolonger le moratoire sur les versements de prêts étudiants pendant la pandémie. Encore une fois, les banques, les milliardaires et les ultrariches sont une grande priorité pour le gouvernement, mais les gens ordinaires, pas tellement.
Penchons-nous sur les soins de longue durée. Le NPD a présenté une motion au Parlement — que les libéraux ont rejetée — visant à éliminer la recherche du profit à tout prix dans les soins de longue durée et à mettre en place un financement stable dans tout le pays pour implanter des normes élevées en matière de soins de longue durée. Nous croyons que nous avons besoin d’un système de soins de santé élargi qui comprend l’assurance-médicaments et les soins dentaires. La motion visant à fournir des soins dentaires aux Canadiens à faible revenu qui n’y ont pas accès a été rejetée par les libéraux il y a quelques jours à peine. Cette motion aurait fait en sorte que les soins de longue durée soient régis par des normes nationales et financés par le gouvernement fédéral, de sorte que les aînés de ce pays qui vivent dans des foyers de soins de longue durée soient traités avec le respect qui leur est dû. Le gouvernement a encore une fois dit qu’il ne pouvait pas faire cela. Une fois de plus, les banques, les milliardaires et les ultrariches sont une grande priorité, mais les personnes âgées, qui ont travaillé toute leur vie pour leur pays, qui ont apporté un soutien à leur collectivité et qui ont tant contribué, ne sont pas une grande priorité pour le gouvernement.
Parlons des transports. Le secteur du transport par autocar est très important pour la sécurité des gens qui se déplacent d’une région à l’autre du pays, et pourtant, nous avons vu des services d’autocar et de transport interurbain disparaître, et le gouvernement fédéral refuse de mettre en place un réseau national pour les autocars similaire à celui que nous avons pour les trains. Dans un pays aussi vaste que le Canada, où tant de gens ont du mal à se rendre d’une région à l’autre pour des raisons aussi importantes que des rendez-vous médicaux parce qu’ils n’ont pas accès à un véhicule, c’est quelque chose qui devrait absolument être envisagé. Pourtant, le gouvernement refuse de se pencher sur la question parce que les banques, les milliardaires et les ultrariches viennent en tête de ses priorités.
Enfin, parlons de l’énergie propre. Nous savons que nous devons faire la transition vers une économie axée sur l’énergie propre. Des milliards de dollars ont été versés à des PDG du secteur pétrolier et gazier, mais le gouvernement n’est tout simplement pas prêt à investir dans l’énergie propre. Cela contraste de façon frappante avec les quelque 20 milliards de dollars qu’il consacre à l’oléoduc Trans Mountain, en vue de servir une cause politique plutôt que d’adopter une mesure sensée du point de vue économique ou environnemental. Il est prêt à dépenser des milliards de dollars à mauvais escient, alors que nous croyons que cet argent doit aller aux Canadiens pour répondre à leurs besoins. C’est certainement ce dont il sera question dans tout le pays au cours de la prochaine campagne électorale.
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NPD (BC)
Madame la Présidente, j’aimerais souligner aujourd’hui l’importance de la Journée nationale des peuples autochtones au Canada. Nous avons à mener un profond travail de réflexion et beaucoup à faire en ce qui concerne la justice nécessaire à une réconciliation nationale véritable et concrète.
Dès le début de la pandémie, le député de Burnaby-Sud et le caucus du NPD ont fait pression pour obtenir des mesures d’aide qui pouvaient vraiment faire la différence dans la vie des gens. Au début, le premier ministre a proposé une aide initiale pour la pandémie d’à peine 1 000 $ par mois. C’est bien en dessous du seuil de pauvreté. Le premier ministre faisait pourtant cette proposition sérieusement. Les députés se souviendront que le député de Burnaby-Sud et le caucus néo-démocrate ont exercé de fortes pressions pour que ce montant soit supérieur au seuil de pauvreté, au seuil de détresse. Nous comprenions l’ampleur de la pandémie et ses répercussions sur la vie des gens, c’est pourquoi nous avons insisté pour obtenir un niveau d’aide adéquat et, au bout du compte, les gens ont obtenu 2 000 $ par mois grâce à la Prestation canadienne d'urgence, qui est devenue la Prestation canadienne de la relance économique.
C’est à notre plus grand désarroi que nous débattons maintenant d’un projet de loi qui nous ramène là où le premier ministre voulait aller à l’origine, avec à peine plus de 1 000 $ par mois pour les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui ne peuvent pas travailler parce que leur entreprise a fermé. Des secteurs entiers, y compris le secteur du tourisme, ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations quant au fait que la pandémie n’est pas encore terminée et que le moment n’est pas venu de crier victoire. En effet, les variants que nous observons causent dans certains pays et régions un nombre inquiétant de nouveaux cas. En fait, nous l’observons même chez des personnes qui ont reçu deux doses de vaccins.
Les gens sont vulnérables à ces variants, qui commencent à se multiplier de façon inquiétante dans différentes régions de notre planète et dans certaines régions de notre pays. Pourtant, le gouvernement s’obstine depuis le début, avec une annonce budgétaire et maintenant avec le projet de loi C-30, à sabrer dans les prestations qui sont vitales pour les Canadiens. Ils ont besoin de ces prestations pour mettre de la nourriture sur la table, pour garder un toit au-dessus de leur tête et, souvent, pour payer leurs médicaments, car le gouvernement n’a pas tenu sa promesse de mettre en place un régime public universel d’assurance-médicament. Cependant, le gouvernement continue d’insister sur le fait que la réduction des prestations sous le seuil de pauvreté est, en quelque sorte, dans l’intérêt des Canadiens. C’est une question que les néo-démocrates ont soulevée dès le début et qu’ils continuent à soulever à titre de préoccupation générale. La progression inquiétante des variants dans tout le pays devrait préoccuper le premier ministre et le gouvernement.
Il y a d’autres aspects de ce projet de loi au sujet desquels le NPD a exprimé de graves préoccupations. L’un d’eux concerne les personnes âgées, qui vivent souvent en deçà du seuil de pauvreté. Elles ne recevront pas d’augmentation de la Sécurité de la vieillesse à moins d’avoir 75 ans et plus, même si nous connaissons le taux de pauvreté chez les personnes âgées de 65 à 75 ans. C’est une autre mesure qui n’a aucun sens. Nous avons soulevé cette question en comité et proposé des amendements, mais le gouvernement continue de refuser de faire ce qui s’impose et de mettre en place un niveau général de soutien à la Sécurité de la vieillesse qui aide les aînés, quel que soit leur âge, et ne crée pas deux classes d’aînés.
De façon générale, notre plus grande préoccupation à l'égard du projet de loi C-30 est le manque de vision quant à la façon de traverser la pandémie et de reconstruire par la suite. Comme l’a souligné ma collègue, la députée de Vancouver-Est, il n’y a pas d’impôt sur la fortune, il n’y a pas d’impôt sur les profits générés pendant la pandémie et il n’y a pas de mesures concrètes contre les paradis fiscaux. Malgré la pléthore de documents montrant que des Canadiens et des sociétés prospères transfèrent leurs profits à l’étranger, ce qui est bien documenté dans les Panama papers, les Paradise papers, les Bahamas papers et le stratagème de l’île de Man, après six ans, le gouvernement n’a pas porté une seule accusation contre les Canadiens ou les sociétés canadiennes prospères coupables d’évasion fiscale. Bien que les renseignements soient librement accessibles au public, pas une seule fois le gouvernement n’a dit que c’était mal et que nous devions faire quelque chose.
Il me semble incroyablement hypocrite de la part du gouvernement de dire qu’il a rétabli certaines compressions à l’Agence du revenu du Canada et que c’est tout ce qu’il doit faire, alors que nous avons des bases de données contenant le nom de milliers de Canadiens et de sociétés canadiennes prospères et que le gouvernement a refusé de faire la moindre chose à ce sujet. Il n’a pas fait payer un seul Canadien. Il n’a pas fait payer une seule société canadienne prospère.
Comme les députés le savent, le directeur parlementaire du budget a souligné la gravité de la situation. Il s’agit d’un problème qui coûte aux Canadiens, en impôts non perçus, la somme mirobolante de 25 milliards de dollars par an. S’attaquer à l’absence d’un impôt sur la fortune, à l’absence d’un impôt sur les profits générés pendant la pandémie et au refus de prendre des mesures contre les paradis fiscaux améliorerait grandement notre qualité de vie. Nous parlons de 25 à 40 milliards de dollars par an qui nous permettraient de fournir un soutien aux personnes âgées, aux étudiants et aux personnes handicapées, et d'élargir notre système d’éducation. Nous pourrions mettre en place un régime public d’assurance-médicaments universelle. Nous pourrions mettre en place le régime des soins dentaires, que mon collègue de St. John’s-Est a proposé et contre lequel les libéraux ont voté il y a quelques jours à peine.
Aujourd’hui, en cette Journée nationale des peuples autochtones, nous parlons du fait qu’il y a des dizaines et des dizaines de communautés autochtones au Canada qui n’ont même pas d’eau potable, et pourtant, le gouvernement continue de dire qu’il ne peut rien faire à ce sujet parce que cela coûterait trop cher. La réalité, comme les députés le savent, est tout autre. En fait, le gouvernement semble déterminé à soutenir les ultrariches. Il le fait impunément et régulièrement, et il ne s’occupe pas des autres Canadiens, qui ont des besoins réels et importants auxquels ce projet de loi ne répond pas, pas plus que les mesures prises par le gouvernement au cours des six dernières années, d'ailleurs.
Je peux parler aux députés de la crise de l’abordabilité du logement dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, et dans ma circonscription. Dans ce contexte, dans les deux collectivités que je représente fièrement, New Westminster et Burnaby, le coût du logement a grimpé en flèche. Or, le gouvernement a fait très peu à ce sujet. Il se targue d’avoir contribué d’une manière ou d’une autre à la construction de logements, mais le gouvernement de la Colombie-Britannique en a construit plus que tout le reste du pays. Le gouvernement fédéral a fait une petite contribution à cet égard, mais il a essayé de s’attribuer le mérite d’un programme mis en place par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Voilà une autre mesure qui pourrait améliorer considérablement la qualité de vie des Canadiens, mais le gouvernement refuse de la mettre en œuvre.
La députée du Nunavut a fait une tournée des logements qui a montré, avec des détails saisissants et consternants, la crise du logement au Nunavut et dans le Nord, mais le gouvernement n’a rien fait. Il a refusé de prendre les mesures qui amélioreraient la qualité de vie des communautés autochtones et de tout le Nord canadien. Il est pour le moins surprenant qu’un gouvernement qui aurait pu mettre en place les outils nécessaires pour améliorer la vie des gens ait choisi de ne pas le faire. Le gouvernement aurait pu faire des investissements substantiels dans ce budget et avec cette loi d’exécution du budget, mais il a refusé de le faire.
Pour ajouter à cela, je vais revenir à mon argument initial. Les libéraux réduisent la Prestation canadienne d’urgence au moment le plus crucial. Les Canadiens qui ont essayé de traverser les 15 derniers mois et qui ont réussi à survivre grâce au député de Burnaby-Sud et au caucus néo-démocrate, qui ont fait pression pour que la PCU soit supérieure au seuil de pauvreté, voient maintenant se profiler à l’horizon un gouvernement qui veut abaisser la prestation en dessous du seuil de pauvreté. C’est inacceptable, et nous continuerons à pousser le gouvernement à faire ce qui s’impose et à ne pas réduire la Prestation canadienne d’urgence.
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BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-06-17 19:32 [p.8714]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Berthier—Maskinongé, que je surnomme affectueusement « mon député préféré ».
Le 9 juin dernier, la Chambre a adopté la motion M‑69, présentée par mon collègue de Montarville. La motion présente six mesures concrètes pour que le gouvernement agisse plus efficacement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Ce soir, je tiens à rappeler à la Chambre ces six mesures. Je m'attends à ce que le gouvernement agisse. Je tiens aussi à rappeler à la Chambre que notre rôle de législateur consiste notamment à orienter le gouvernement sur de telles motions. Comme la motion a été adoptée, je m'attends à des gestes concrets. Je m'attends à ce que le gouvernement y donne suite.
La première mesure est la suivante:
modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôt au Canada;
Ici, la motion demande d'abroger le paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Je rappelle que ce paragraphe, qui a été adopté en catimini, permet aux entreprises canadiennes de rapatrier, sans payer d'impôt, les sommes qui proviennent de leurs filiales enregistrées dans l'un des 23 paradis fiscaux avec lesquels le Canada a conclu un accord d'échange de renseignements fiscaux.
Cette mesure ferait que, dorénavant, ces revenus seraient imposables lorsque l'entreprise canadienne les rapatrierait. On n'a pas besoin d'un projet de loi pour faire cela. Comme la motion a été adoptée par la Chambre et que l'ordre a été renvoyé au gouvernement, la ministre a simplement à biffer cela du Règlement de l'impôt sur le revenu. Ainsi, elle révolutionnerait la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. C'est que nous demandons au gouvernement. Nous sommes en pandémie, et les dépenses ont atteint un niveau record. La motion propose des mesures qui vont permettre au gouvernement d'aller chercher plus de revenus et d'augmenter la justice fiscale.
La deuxième mesure est la suivante:
revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada;
Lorsqu'une entreprise enregistre une filiale ou qu'un milliardaire crée une fiducie à l'étranger, cette filiale ou cette fiducie est considérée comme un résident étranger indépendant de la personne ou de l'entreprise canadienne qui l'a créée et devient non imposable.
Dans le jargon fiscal, on dit de ces filiales ou de ces fiducies qu'elles sont des établissements stables, c'est-à-dire qu'elles ont une existence réelle et indépendante de leur propriétaire. Or, dans bien des cas, ce sont des coquilles vides sans activité réelle. Rien ne justifie de les traiter différemment de n'importe quel compte de banque et d'exempter d'impôt les revenus qu'elles génèrent.
Le Comité permanent des finances se penche sur les sociétés-écrans créées à l'île de Man par KPMG. Il faut que les choses changent. La motion que la Chambre a adoptée comprend une mesure en ce sens. On s'attend à ce que le gouvernement agisse, afin d'aller chercher des revenus additionnels, en vue de compenser les dépenses additionnelles qui ont eu lieu pendant la pandémie.
La troisième mesure est la suivante:
forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l’étranger et le montant d’impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada;
Cela peut en surprendre plusieurs, mais, pendant des années, c'était exigé dans les rapports annuels des banques. C'était dévoilé, et cela doit être remis en place. Ici, la Chambre demande au gouvernement de redonner aux banques l'obligation d'être transparentes. Cela se ferait par simple directive du surintendant des institutions financières. Le gouvernement peut envoyer cette indication et cette mesure, très simple, pourrait être prise très rapidement, parce qu'elle ne demande aucune négociation internationale ni aucun changement législatif ou réglementaire.
En 2019, les six grandes banques de Bay Street ont fait des profits record de 46 milliards de dollars. C'est une augmentation de 50 % en cinq ans seulement. En 2020, malgré la pandémie, elles ont dégagé 41 milliards de dollars. Or, même si les profits des banques augmentent, leur contribution fiscale diminue, parce qu'elles comptabilisent leurs activités les plus rentables dans les paradis fiscaux, où leurs actifs augmentent sans cesse.
D'ici à ce qu'on ferme complètement la porte à l'utilisation des paradis fiscaux, les consommateurs pourraient au moins choisir leur institution financière de manière éclairée, et les contribuables pourraient juger si les banques méritent que les gouvernements les aident.
Le gouvernement a déjà annoncé dans le dernier budget des éléments qui vont dans le sens de la quatrième mesure, qui va comme suit:
revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d’une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence;
On voit cela dans les pays riches. Le budget comporte deux bonnes nouvelles à ce sujet-ci. D'abord, le gouvernement va finalement commencer à percevoir la TPS sur les services vendus par les multinationales du numérique à partir du 1er juillet, donc dans deux semaines. Ce changement fiscal est inscrit dans l'avis des voies et moyens que la Chambre a voté.
On comprend mal pourquoi Ottawa a attendu aussi longtemps, alors que le Québec le fait depuis deux ans et que cela se déroule super bien, mais, comme on dit, mieux vaut tard que jamais.
Ensuite, toujours au sujet de cette mesure, le budget annonce l'intention du gouvernement d'imposer les multinationales d'Internet sur leurs activités à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires au Canada, à partir du 1er janvier 2022. Il est possible que cet engagement ne soit que du vent, parce qu'on parle d'une possible mise en œuvre après la date probable des prochaines élections. On s'attend à ce que celles-ci soient déclenchées à la mi-août, si les sondages demeurent confortables pour le parti qui est au pouvoir, mais, quand même, cet engagement est une bonne nouvelle. Elle sera vraiment bonne lorsqu'elle se sera concrétisée.
Lors de la dernière campagne électorale, il n'y a pas si longtemps, le Bloc québécois proposait une telle mesure et utilisait les revenus qu'elle générait pour dédommager les victimes des géants du Web: les créateurs. On parle des artistes, des médias dont les géants du Web utilisent le contenu sans payer de droit d'auteur. Le gouvernement ne va pas aussi loin et comptabilise plutôt cet impôt sur les GAFAM dans les fonds consolidés, mais c'est une mesure que nous saluons. Ce n'est qu'un début.
La cinquième mesure prévoit ceci:
travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale;
C'est une mesure hyper importante. Il faut que ce soit fait. Dans le cadre des travaux du comité, les spécialistes sont venus nous dire que le problème était que l'information n'était pas accessible; on ne voit pas l'information. La cinquième mesure que la Chambre a adoptée vient changer cela. Dans bien des cas, les paradis fiscaux sont opaques. Il est impossible de savoir à qui profitent réellement les sociétés et les fiducies qui y sont créées. Souvent, on n'arrive qu'à connaître le nom du fiduciaire qui les gère ou la firme d'avocats ou de comptables qui les a créées.On ne connaît pas le nom de la personne qui se cache derrière. Une telle situation est un vrai pactole pour les fraudeurs qui peuvent cacher leur argent en toute impunité.
Un tel registre existe déjà au Luxembourg, mais il est accessible seulement aux institutions financières. Elles font entre elles des vérifications, mais il faut qu'un tel registre soit disponible pour les gouvernements ou les agences de revenu. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal, cela a trop duré. On ne sait pas qui se cache derrière ces sociétés. Je demande donc au gouvernement de mettre en œuvre la cinquième mesure.
La sixième et dernière mesure est très importante:
profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l’échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer.
On le sait, l'OCDE fait beaucoup pour lutter contre l'utilisation des paradis fiscaux. Cela a été mis en place au lendemain de la crise financière de 2008-2009. Les pays ont commencé à s'attaquer sérieusement aux paradis fiscaux au sein de l'OCDE, à ce moment-là, en lançant une vaste initiative multilatérale sur la fiscalité internationale et le rétablissement de l'assiette fiscale, soit l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, mieux connue sous son acronyme anglais BEPS. Depuis la mise en place de l'initiative, les choses avancent, mais pas beaucoup.
Nous faisons face à une crise économique mondiale, un endettement record des pays qui ont pris des mesures pour soutenir le revenu et stabiliser l'économie, des mesures tout à fait justifiées quand c'est bien fait et bien utilisé. Par contre, il faut profiter de cette crise pour dire que chacun doit fournir sa juste contribution et mettre en œuvre pour vrai les recommandations proposées par l'OCDE. C'est hyper important. C'est une question de justice et d'équité fiscale.
En conclusion, je rappelle que, il y a moins de deux semaines, la Chambre a adopté une motion indiquant au gouvernement ces six actions. Nous demandons au gouvernement d'aller de l'avant. Ce sont de bonnes solutions et, avec la pandémie actuelle, c'est le moment de les mettre en œuvre.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Comité permanent des finances. Ses discours sont toujours bons.
Il s'attaque à la question de l'évasion fiscale. Comme en parlait mon collègue d'Hamilton‑Centre, l'évasion fiscale coûte aux Canadiens et aux Canadiennes jusqu'à 25 milliards de dollars par année. On peut imaginer toute l'aide et tous les programmes qui pourraient être offerts aux Canadiens si on avait ce montant.
Qu'est-ce qui surprend le plus mon collègue en regardant les sommes monstrueuses que tant les conservateurs que les libéraux ont laissé s'échapper dans les paradis fiscaux chaque année?
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BQ (QC)
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2021-06-17 19:47 [p.8716]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de New Westminster—Burnaby de sa question. Aussi, je tiens à le féliciter pour son implication au Comité permanent des finances. C'est lui qui a proposé une motion pour que le Comité se penche sur l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Je pense que nous avons réussi à faire une grande différence. Nous nous sommes impliqués et nous avons fait notre travail sérieusement. Mon collègue a posé de très bonnes questions aujourd'hui, et je lui lève mon chapeau. Nous menons certainement le même combat.
Tout est une question d'équité. C'est vrai que l'on pourrait aller chercher beaucoup d'argent. Personnellement, je pense d'abord aux gagne‑petit, aux gens ordinaires, aux gens qui travaillent au salaire minimum et qui paient un taux élevé de taxes et d'impôt.
Le salaire que nous gagnons en tant que députés nous permet d'avoir un bon train de vie et d'avoir des surplus, ce qui nous permet de nous payer du luxe ou d'épargner. Or les gagne‑petit n'ont pas ce luxe. Ils travaillent fort pour chaque dollar qu'ils gagnent. On voit des gens nager dans l'opulence et la profusion et ne pas payer d'impôt, et il faut que cela change.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, je tiens à mentionner que je parle aujourd'hui à partir du territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Qayqayt et des peuples salish de la côte. Je les remercie de ce privilège.
Je voudrais commencer par rendre hommage aux travailleurs de première ligne, aux professionnels de la santé et aux intervenants d’urgence partout au pays. Ces 15 derniers mois, alors que notre pays traversait une crise sanitaire sans pareille, nous avons assisté à de fantastiques actes de bravoure et de dévouement de la part de tous ces Canadiens qui ont essayé de nous maintenir en vie, et qui ont continué à nous servir pendant la pandémie.
Aujourd’hui, nous commençons à entrevoir la lumière au bout du tunnel, car le nombre de cas commence lentement à baisser. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous, sans aucun doute, mais nous pouvons commencer à envisager le type de société que nous pourrons construire après la COVID.
J’envisage cet avenir avec mon œil d’administrateur financier. Comme mes collègues le savent, j’ai commencé ma vie professionnelle en travaillant dans une usine, et j’ai réussi à mettre suffisamment d’argent de côté pour finalement reprendre des études en finance et en gestion financière. J’ai ensuite eu la chance d’utiliser mes compétences auprès de diverses entreprises et organisations.
J’ai appris que lorsqu’on parle d’administration financière, une des choses les plus importantes est de savoir où va l’argent pour connaître les priorités d’une entreprise sociale, d’une société ou d’une organisation. Les priorités sont souvent définies par le mouvement des capitaux. Ce soir, alors que nous discutons du budget principal des dépenses et de notre situation en tant que pays, il est absolument fondamental que nous nous demandions où va notre argent. C’est pourquoi le processus d’examen du budget principal des dépenses et le débat que nous avons ce soir sont si essentiels.
Les députés ne le savent que trop bien, au NPD, et cela remonte à l’époque de Tommy Douglas, nous avons toujours estimé qu’il était crucial que ceux qui gagnent le plus dans notre société paient leur juste part. Tommy Douglas a en fait réussi, alors que c’était la première fois qu’un gouvernement social-démocrate était au pouvoir en Amérique du Nord, à mettre en place un régime universel de soins de santé. C’est en mettant sur pied un régime fiscal équitable qu’il a pu y parvenir.
Il suffit de regarder les autres gouvernements néo-démocrates depuis. Et je ne fabule absolument pas. Comme les députés le savent très bien, le ministère des Finances du Canada n'est pas un repère de néo-démocrates. Toutefois, au fil des décennies, ce ministère a constamment reconnu que les gouvernements néo-démocrates sont les plus aptes à équilibrer le budget tout en assurant les services à la population. Et c'est cette même approche que nous prendrons un jour pour offrir le type de gouvernance que nous estimons fondamentale au renouveau de notre pays, soit être une source de soutien et bâtir une société où chaque personne compte.
Voyons où se situe le gouvernement actuel en matière de flux de trésorerie. Avant le budget, le NPD a proposé un éventail de bonnes idées déjà appliquées par d'autres pays aux prises avec la pandémie, idées qui auraient dû se retrouver dans l'examen des prévisions budgétaires. Nous estimons nécessaire de mettre en place un impôt sur la fortune, ce qui se fait ailleurs dans le monde. Les milliardaires et ultrariches de ce pays devraient avoir à payer leur juste part. Ils ont tiré profit de la pandémie et fait croître leur fortune, alors il est maintenant temps pour eux de donner en retour, de veiller à ce que nous ayons tous moyens d'aller de l'avant.
Nous avons également proposé un impôt sur les profits générés pendant la pandémie, car nous avons constaté dans le cadre de crises antérieures, entre autres celle de la Seconde Guerre mondiale, que ce genre de mesures assurent la stabilité des entreprises tout en les empêchant de tirer indûment profit de la souffrance de toutes les personnes touchées par la COVID‑19.
Nous avons aussi joué un rôle de premier plan pour sévir contre les paradis fiscaux. Comme mes collègues le savent, j’ai dénoncé ces paradis fiscaux. Le député de Burnaby-Sud, notre chef national, le député d'Hamilton-Centre et tous mes collègues du caucus néo-démocrate les ont vigoureusement critiqués, car des sommes astronomiques d’argent public y disparaissent chaque année. Ces paradis fiscaux sont le résultat des politiques menées par les conservateurs et les libéraux.
Il y a deux ans, le directeur parlementaire du budget a indiqué que les Canadiens perdaient 25 milliards de dollars chaque année dans ces paradis fiscaux. Cette somme pourrait répondre à une quantité phénoménale de besoins. Elle pourrait servir à créer des emplois, elle pourrait servir à la transition vers une économie axée sur l’énergie propre. Tant de choses pourraient être accomplies, si nous ne nous retrouvions pas devant ce réseau très complexe de paradis fiscaux qui s’est consolidé au fil du temps à cause des décisions gouvernementales prises par les conservateurs et les libéraux. Le coût pour les contribuables canadiens est incommensurable quand on pense à ces 25 milliards de dollars qui partent dans les paradis fiscaux.
Quand on assortit ces 25 milliards de dollars à un impôt sur les profits générés pendant la pandémie, évalué par le directeur parlementaire du budget à 8 milliards de dollars, et à un impôt sur la fortune, qui se traduirait par des recettes annuelles de 10 milliards de dollars, on commence à cerner les assises financières qui pourraient être mises en place pour vraiment répondre aux besoins des Canadiens partout au pays. Nous constatons souvent que ce sont les ultrariches qui reçoivent l'argent, soit les banques les plus riches et les milliardaires canadiens. Pendant ce temps, les personnes dont les besoins sont les plus criants n'ont même pas droit aux miettes.
Au début de la crise, à qui le gouvernement a-t-il décidé de verser des fonds? Nous le savons maintenant. Ce n'est pas un secret. En fait, le gouvernement libéral semble s'en faire une fierté. À peine quatre jours après l'officialisation de la pandémie au Canada, une somme record, aussi incroyable qu'ahurissante, de 750 milliards de dollars a été versée en liquidités aux grandes banques canadiennes par l'intermédiaire d'un éventail de mécanismes et d'institutions fédérales, soit le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Banque du Canada. Sept cent cinquante milliards de dollars. Du jamais vu dans toute notre histoire.
Si nous repensons au gouvernement Harper, il y a eu des critiques à ce moment-là, car en pleine crise financière mondiale, le secteur bancaire à reçu 116 milliards de dollars de soutien en liquidités. Il est bien évident que le secteur bancaire est devenu très prospère grâce à cela, mais 750 milliards de dollars est une somme difficile à imaginer. C’est une somme vertigineuse, absolument démesurée et sans précédent qui a été versée au secteur bancaire sous forme de liquidités.
Les banques ont réagi en conséquence. Comme ce soutien n’était assorti d’aucune condition, elles ont augmenté la tarification de leurs services, comme de nombreux Canadiens le savent. Elles n’ont pas fait passer leurs taux d’intérêt à zéro, comme l’ont fait les coopératives de crédit. Les coopératives de crédit, comme la coopérative d’épargne et de crédit communautaire de Vancouver, ont réduit leur marge de crédit à un taux zéro et ont fait passer les taux d’intérêt des cartes de crédit à zéro, parce qu’elles savaient que les Canadiens traversaient une épreuve difficile. Les Canadiens avaient du mal à mettre du pain sur la table, et les coopératives de crédit ont pris cette réalité en compte de nombreuses façons, mais pas les banques. Les banques faisaient marcher le tiroir-caisse. Depuis le début de la pandémie, elles ont amassé 60 milliards de profit. C’est tout simplement incroyable.
Comme je l'ai souligné plus tôt, il n'y a pas d'impôt ni sur les profits générés pendant la pandémie ni sur la fortune. Les milliardaires canadiens ont augmenté leur richesse de 80 milliards de dollars au cours de cette pandémie, mais il n'y a aucune mesure pour assurer une certaine équité ou pour faire en sorte que les ultrariches paient leur juste part. Si nous suivons la trace de l'argent, nous verrons que, durant cette crise sans précédent, le gouvernement libéral s'est principalement soucié des banques et des milliardaires du pays. Voilà une réaction que nul autre gouvernement n'a eue lors de crises survenues dans le passé.
Durant la Seconde Guerre mondiale, lorsque nous devions gagner la bataille contre le nazisme et le fascisme, le gouvernement fédéral a instauré un impôt sur les profits excessifs et un impôt sur la fortune afin que nous ayons les moyens de remporter la guerre. Après la Seconde Guerre mondiale, nous avons pu construire un nombre sans précédent de logements sociaux, d'hôpitaux et d'établissements d'enseignement dans tout le pays, en plus de développer le secteur des transports. Le pays a connu un essor à bien des égards parce que les investissements étaient là, le point de départ étant l'instauration d'un régime fiscal équitable, mais ce n'est pas le cas cette fois‑ci. Il n'y a pas d'impôt sur la fortune, pas d'impôt sur les profits générés pendant la pandémie et pas de répression des paradis fiscaux à l'étranger.
Qu'a fait le NPD? Nous entendons des rumeurs voulant que le premier ministre souhaite désespérément déclencher des élections et, le cas échéant, nous aurons tous à expliquer ce que nous avons fait pendant la pandémie.
Sous la direction du député de Burnaby‑Sud, le NPD s'est mis au travail immédiatement. Nous avons vu les énormes sommes d'argent qui ont été mises à la disposition du secteur bancaire dès le début, et nous avons commencé à insister pour obtenir une prestation canadienne d'urgence qui pourrait élever les gens au-dessus du seuil de pauvreté. Nous avons forcé et poussé, car selon les meilleurs exemples d'autres pays, nous avions constaté la nécessité de mettre en place une subvention salariale de 75 %. Comme les députés le savent, nous avons exercé de fortes pressions pour que cela devienne une réalité.
Le bilan est très clair. Nous avons fait pression à la Chambre des communes pour obtenir des mesures de soutien pour les étudiants, les personnes âgées et les personnes handicapées — et je tiens à préciser que le gouvernement libéral n'avait jamais mis en place des mesures de soutien globales pour toutes les personnes handicapées. Il leur demande maintenant d'attendre trois ans avant de pouvoir espérer un soutien. Les personnes handicapées devront attendre trois ans, alors que les banques n'ont attendu que quatre jours en pleine pandémie. Voilà la tragédie nationale à laquelle nous assistons avec le flux d'argent qui va aux ultrariches, aux plus riches, pour s'assurer que les banques et les milliardaires sont les premiers à en profiter.
Au cours de la dernière année, les néo-démocrates ont mené ces batailles et en ont gagné plusieurs. Je sais que ces efforts ont donné des résultats positifs. Il y a encore de la souffrance. Il y a encore plus de gens que jamais qui font la file devant les banques alimentaires. Il est aussi tragique de voir des personnes handicapées arriver de peine et de misère à subvenir à leurs besoins. Il est tragique de voir d'autres personnes fermer, pour la dernière fois, la porte d'un commerce qu'elles avaient peut-être consacré leur vie à bâtir. Il s'agissait souvent d'entreprises locales qui desservaient la population et créaient de l'emploi un peu partout au pays, mais beaucoup d'entre elles ont dû fermer leurs portes. C'est une immense tragédie.
Maintenant que nous commençons à sortir de cette crise profonde, nous voyons malheureusement beaucoup de gens qui sont laissés pour compte. Malgré cela, le gouvernement a présenté un budget qui réduit encore la Prestation canadienne d'urgence. Il réduit considérablement la Prestation canadienne de relance économique, qui passe de 500 $ à 300 $ par semaine, une somme qui se situe sous le seuil de la pauvreté. Pour ce qui est des difficultés économiques des aînés, le gouvernement dit qu'il bonifiera les prestations de la Sécurité de la vieillesse des personnes de plus de 75 ans pour que celles-ci soient au-dessus du seuil de pauvreté, mais il ne fait rien pour les aînés de moins de 75 ans.
Le contraste saute aux yeux quand on considère que, par l'entremise de la subvention salariale, le gouvernement a versé de l'argent à des entreprises rentables qui ont alors remis d'énormes primes à leurs hauts dirigeants ou, dans bien des cas, versé des dividendes à leurs investisseurs. Le gouvernement dit que ce n'est pas un problème, alors que le NPD l'a prévenu dès le début qu'il devait prendre des mesures. Ce n'est pas un problème, puisqu'il pourra trouver de l'argent ailleurs, mais il sabre alors la Prestation canadienne d'urgence, au détriment des personnes qui en ont le plus besoin.
Qu'est-ce que cela signifie du point de vue du processus budgétaire, et comment le NPD aborderait-il la question de s'assurer de répondre aux besoins des Canadiens, de même qu'à la crise qui afflige tant de gens au pays? Comme je l'ai déjà dit, les néo-démocrates aborderaient la question sous l'angle des revenus. Nous ferions en sorte que les ultrariches paient leur juste part. Nous nous attaquerions aux paradis fiscaux à l'étranger. Le gouvernement n'a jamais proposé de mesure législative pour répondre adéquatement à la crise financière qui sévit, avec la perte de 25 milliards de dollars par année au profit des paradis fiscaux à l'étranger.
L'Agence du revenu du Canada a témoigné au comité des finances la semaine dernière. L'année d'avant, j'ai demandé qui avait été poursuivi dans le cadre des scandales des Panama Papers, des Bahamas Papers, des Paradise Papers et du stratagème de l'île de Man. Il y a un an, l'Agence du revenu du Canada s'est vue forcée d'admettre qu'elle n'avait jamais poursuivi qui que ce soit. Cette année, j'ai posé la même question, et j'ai obtenu exactement la même réponse. Aucune entreprise ni aucun particulier n'a jamais été poursuivi. Nous disposons d'une liste de milliers de personnes qui ont utilisé ces stratégies pour éviter de payer des impôts. Pourtant, l'Agence du revenu du Canada n'a jamais disposé des outils nécessaires pour les combattre.
Les néo-démocrates feraient en sorte que chacun paie sa juste part, que les ultrariches paient leur juste part, que les milliardaires ne s'en tirent pas à bon compte, et que les entreprises qui tentent de transférer leurs revenus à l'étranger paient de l'impôt sur le revenu et de l'impôt des sociétés. Nous nous en assurerions.
Quel genre de mesures inclurions-nous dans le budget des dépenses? À quoi ressemblerait le processus budgétaire d'un gouvernement du NPD? Nous en avons déjà vu des indices au cours de la dernière année. Nous avons présenté des projets de loi et nous avons veillé à mettre en place les programmes dont les Canadiens avaient besoin.
Les députés se souviendront que j'ai déposé le projet de loi C‑213, Loi canadienne sur l'assurance-médicaments, qui a été appuyé avec brio par mes collègues de Vancouver Kingsway et de Vancouver‑Est. Nous avons fait en sorte qu'il soit soumis à un vote avec le soutien de 100 000 Canadiens qui avaient écrit à leur député. Les libéraux et les conservateurs ont voté contre même si nous savons qu'un régime d'assurance-médicaments améliorerait grandement la qualité de vie des Canadiens. On estime que 10 millions de Canadiens ne peuvent pas acheter leurs médicaments. Des centaines meurent chaque année parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer pour leurs médicaments. Pour des milliers d'autres, les familles sont obligées de choisir entre se nourrir et acheter des médicaments. Nous pouvons mettre fin à cette souffrance. En même temps, le directeur parlementaire du budget, ce mandataire indépendant du Parlement qui peut nous dire avec une grande précision quelle est l'incidence nette des politiques, nous a informés que cette mesure permettrait à la société d'économiser près de 4 milliards de dollars. Nous pourrions réduire les coûts des médicaments. Ainsi, le budget des dépenses inclurait un régime public et universel d'assurance-médicaments.
Comme l'a indiqué la proposition du député de St. John’s‑Est hier soir, nous mettrions en place un régime de soins dentaires pour tous ceux qui n'y ont pas accès. Pourquoi est-ce important? Hier, nous avons entendu parler d'une personne de Sioux Lookout, en Ontario, qui est décédée parce qu'elle n'avait pas les moyens de payer pour les soins dentaires dont elle avait besoin pour se nourrir. Des tragédies de ce type ont lieu très souvent dans notre pays.
Qu'y aurait-il d'autre dans le budget des dépenses? Le revenu de base garanti a été soumis à la Chambre par la députée de Winnipeg‑Centre. On peut voir à quel point les députés de notre caucus sont nombreux à défendre les droits des Autochtones. Des dizaines de communautés autochtones n'ont toujours pas d'eau potable six ans après la promesse du premier ministre. Le gouvernement devrait avoir honte. Comme le député de Burnaby‑Sud l'a déclaré en réponse à un journaliste, pourrions-nous même envisager que les villes de Toronto, Vancouver ou Montréal n'aient pas d'eau potable? C'est tout simplement ahurissant. Et pourtant, aucun impôt sur la fortune ou sur les profits générés pendant la pandémie n'a été adopté. Aucune priorité ne nous permet de veiller à ce que toutes les communautés au pays aient accès à de l'eau potable.
Nous avons vu l'incroyable tragédie du génocide dans les pensionnats autochtones. Il y a des communautés des Premières Nations qui n'ont pas les fonds nécessaires pour trouver leurs enfants disparus, assassinés et décédés. Il doit s'agir d'une priorité nationale dans le cadre de la réconciliation. Les beaux discours ne suffisent pas. Nous devons agir, et cela signifie veiller à ce que l'on ne voie plus les très riches ou les ultrariches recevoir la grande majorité des fonds publics, mais plutôt les particuliers partout au pays, les Autochtones, afin de leur fournir le soutien nécessaire et la qualité de vie qu'ils méritent.
Puis, il y a la question du droit au logement. Le NPD aurait certes inclus dans les prévisions budgétaires des dépenses visant à garantir que tous les Canadiens ont un endroit où dormir la nuit. Ce n'est pas sorcier. C'est un enjeu qui nécessite des investissements. D'autres pays reconnaissent le logement comme un droit. Dans un pays aussi froid que le Canada, l'accès au logement devrait être un droit fondamental de tous les Canadiens.
Nous mettrions en place des mesures pour aider les personnes handicapées, les étudiants et les aînés. Certaines personnes peinent à joindre les deux bouts depuis le début de la pandémie. Pourtant, les étudiants sont toujours obligés de rembourser leurs prêts, les aînés de moins de 75 ans sont inadmissibles à la bonification de la Sécurité de la vieillesse, et les personnes handicapées doivent attendre trois ans pour obtenir de l'aide. Le premier ministre veut injecter 20 milliards de dollars dans le projet TMX, au lieu d'investir dans les énergies propres, ce qui créerait des centaines de milliers d'emplois.
Si le NPD était au pouvoir, le processus budgétaire serait différent et meilleur. Nous continuerons de nous battre pour que le Canada devienne un pays où personne n'est laissé pour compte.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de siéger au comité des finances lorsque des représentants de l'Agence du revenu du Canada sont venus nous parler de l'évasion fiscale et de l'affaire des Panama Papers. Nous avons entendu de première main leur réponse à une question posée par le député, à savoir qu'il n'y a eu aucune condamnation pendant deux années consécutives. Le député pourrait‑il nous en dire plus à ce sujet?
Dans le cas de l'affaire des Panama Papers en particulier, l'informateur a manifestement mis sa vie en danger pour que justice soit faite et que les personnes qui évitent de payer ces impôts soient arrêtées. Comme l'a dit le très regretté Jim Flaherty, chaque fois qu'il y a un fraudeur fiscal, cela signifie que les Canadiens de la classe moyenne doivent payer plus d'impôts.
Je me demande si le député pourrait nous en dire plus sur les conséquences pour le Canada et sur sa réaction à lui lorsqu'il entend à répétition qu'il n'y a pas eu de condamnation dans l'affaire des Panama Papers, malgré tous les sacrifices qui ont été faits pour que ces documents soient dévoilés.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, j’ai été heureux de noter la présence du député au comité des finances aujourd’hui. C’est quelque chose qui devrait être en première page du Globe and Mail et du National Post, si seulement ces journaux couvraient des sujets aussi importants. Nous avons accès publiquement à des bases de données sur des milliers d’entreprises et de particuliers canadiens. L’ARC admet qu’elle n’a jamais poursuivi ne serait-ce qu’une seule personne physique ou morale. Nous sommes face à une succession d’échecs. La ministre du Revenu national s’est adressée à la Chambre pour dire que le gouvernement s’en occupe, alors que nous savons pertinemment qu’il n’y a pas eu une seule poursuite.
Je crois que les échecs du gouvernement crèvent les yeux. On parle d’une hémorragie de 25 milliards de dollars par an. On sacrifie notre économie, nos collectivités, la qualité de vie des gens et les familles canadiennes. Le coût pour les Canadiens est exorbitant, pourtant le gouvernement n’a pas présenté une seule mesure législative pour donner les moyens à l’ARC d’engager des poursuites. Il ne fait absolument rien pour faire cesser...
Voir le profil de Leah Gazan
NPD (MB)
Voir le profil de Leah Gazan
2021-06-14 11:53 [p.8317]
Je suis désolée, madame la Présidente.
...ce qui va directement à l'encontre de l'appel à la justice 4.5.
Contrairement à ce projet de loi, la motion que j'ai présentée l'été dernier, soit la motion M‑46, énonce clairement au paragraphe 5 que le revenu minimum garanti permanent ne se substituerait pas à notre filet social, mais viendrait plutôt s'ajouter « aux mesures de soutien du revenu et aux services publics gouvernementaux, actuels et futurs, ciblant des besoins et des objectifs spéciaux, exceptionnels ou autrement distinctifs [...] »
Dans le projet de loi C‑273, l'option de soutenir notre filet social n'est pas là. Le sous-alinéa 3(3)d)i) proposé est particulièrement préoccupant puisqu'il précise entre autres ceci:
[...] le potentiel d’un programme de revenu de base garanti pour ce qui est de réduire la complexité des programmes sociaux existants ou de les remplacer, de faire reculer la pauvreté et de soutenir la croissance économique,
Les principaux spécialistes en matière de revenu minimum garanti affirment sans la moindre équivoque que les programmes de revenu de base ne sont pas une panacée et que le revenu de base ne doit pas remplacer le filet social existant. Il doit plutôt se greffer aux services publics actuels et futurs et aux mesures de soutien du revenu qui répondent à des besoins spéciaux, exceptionnels ou autrement distinctifs plutôt qu'à des besoins de base.
Il faut miser sur les programmes actuels de revenu garanti qui ne sont plus satisfaisants, comme la sécurité de la vieillesse, la prestation fiscale pour enfants et les programmes provinciaux d'aide au revenu, et en élargir la portée pour y inclure ceux qui passent entre les mailles du filet. Lorsque nous laissons les gens sans choix, nous les mettons en danger. La pauvreté coûte des vies. La pauvreté tue.
Il n'y a aucune raison pour qu'une personne vivant au Canada soit condamnée à vivre dans la pauvreté. Ce constat est d'autant plus vrai lorsque nous voyons les milliards de dollars que le gouvernement libéral actuel continue de donner aux entreprises en guise de subventions, notamment les 18 milliards de dollars versés l'année dernière aux grandes sociétés pétrolières et gazières.
Le gouvernement n'a pas non plus réussi à s'attaquer aux paradis fiscaux à l'étranger ni à sévir contre des entreprises comme Loblaws, qui ont profité de la souffrance des gens pendant la pandémie et qui ont supprimé les primes de risque liées à la pandémie pour les travailleurs de première ligne. La pandémie n'a fait qu'aggraver la situation précaire des personnes vivant dans la pauvreté.
Nous devons accorder la priorité aux gens et au bien-être collectif des communautés, des familles et des personnes plutôt qu'aux privilèges des entreprises. Nous devons tracer la voie vers un avenir où tous les Canadiens pourront vivre dans la dignité, la sécurité et le respect des droits de la personne. Cet avenir est possible. Il s'agit simplement de faire un choix politique.
Je tiens à féliciter la députée de franchir aujourd'hui cette étape historique. Je suis heureuse qu'elle fasse avancer la conversation sur le revenu de base, et j'ai hâte de travailler avec elle pour améliorer le projet de loi.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le Président, les libéraux n'ont jamais été les champions de la lutte contre l'évasion fiscale. Ils ont toujours voulu protéger les intérêts de leurs petits amis super riches qui profitent du système.
Le dernier budget propose un registre des bénéficiaires ultimes des sociétés enregistrées au pays, mais c'est encore trop peu. Le directeur parlementaire du budget talonne le gouvernement et rappelle qu'il n'en fait toujours pas assez. On se fait voler des milliards de dollars et il est temps de passer à l'action.
Quand la ministre va-t-elle arrêter de fermer les yeux sur les stratagèmes des KPMG de ce monde et lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada s'est engagée à veiller à ce que tous les contribuables paient leur juste part et respectent leurs obligations fiscales.
Les investissements historiques de notre gouvernement ont donné à l'Agence les outils dont elle avait besoin pour améliorer ses analyses de données. Je tiens à préciser au député d'en face que le nombre de vérifications réalisées n'est pas directement lié au succès de l'identification des cas de non-conformité. En d'autres mots, l'Agence effectue maintenant des vérifications ciblées, qui donnent de bien meilleurs résultats.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Madame la Présidente, c'est un peu ironique d'avoir un débat sur les paradis fiscaux tout juste après avoir parlé de la pénurie de logements et de la difficulté d'obtenir de l'argent pour des logements sociaux, notamment. Toutefois, je vais me lancer.
Comme l'a dit Gérald Fillion, journaliste à Radio-Canada, « le Canada fait partie du problème et non de la solution » dans la lutte contre les paradis fiscaux.
Pourtant, des solutions, il en existe, comme le démontre la série de solutions dont mes collègues ont parlé à la Chambre jusqu'à maintenant. Cela fait si longtemps que le Canada favorise les paradis fiscaux en étant au cœur même des hauts lieux les plus classiques, comme les Bahamas ou les îles Caïmans, qu'on peut même qualifier le Canada de père fondateur de l'évasion et de l'évitement fiscaux.
Par ailleurs, j'aimerais souligner le geste de mon collègue, le député de Montarville, qui a déposé cette motion. Il ne faut pas cesser cette lutte interminable contre les paradis fiscaux. Je souligne le geste, car le gouvernement libéral n'a pas vraiment l'intention de s'engager réellement dans une justice fiscale, et sa position contre cette motion en témoigne hautement.
Pourtant, il est important d'être en mesure d'identifier clairement qui, dans le monde financier, tire les ficelles des entreprises vers l'évasion et l'évitement fiscaux. Il faut être en mesure d'identifier les divers éléments aidant les entreprises à masquer leur réalité financière avec les paradis fiscaux comme moyen de leurs ambitions; des destinations inaccessibles, des hôtels, des restaurants de luxe ou tout autre lieu secret des paradis terrestres, loin des regards des hommes d'affaires traversant les portes d'un monde secret de transactions mystérieuses, de plaisirs artificiels et immoraux comme ceux des drogues ou de l'exploitation sexuelle. Il faut lire les ouvrages de l'essayiste Alain Deneault pour se faire une tête des liens entre les paradis fiscaux et le côté sombre de l'être humain.
Certains diront que j'exagère peut-être et que ce n'est pas aussi sombre autour des hommes d'affaires utilisateurs des paradis fiscaux, dont certains sont dignes de mention et ont un comportement honorable et qui, à défaut de ne pouvoir voir d'autre solution, utilisent les paradis fiscaux comme moyen de leurs ambitions pour tout simplement ne pas se faire écraser, comme pourrait le faire un rouleau compresseur, par des adversaires des plus puissants.
Voici une trop longue liste noire de ce qui nous donne force dans les paradis fiscaux. Ce sont ces forces que nous voulons qui dynamisent le monde prochain et qui appartiendra à nos enfants. Toutefois, est-ce ce que nous voulons réellement?
Il y a parfois matière à réflexion. Est-ce que les gouvernements successifs canadiens, que ce soit les libéraux ou les conservateurs, ont conscience de ce qui se cache derrière les rideaux des paradis fiscaux et des conséquences désastreuses sur les démocraties?
À leur défense, il est vrai que, enmatière d'évasion et d'évitement fiscaux, la ligne est parfois mince entre ce qui est légal et ce qui est illégal. Or, il n'en reste pas moins que les mœurs qui caractérisent les paradis fiscaux sont plus que douteuses. J'ose dire qu'il y en a, des paradis fiscaux, et qu'il y a une odeur permanente d'immoralité. Le crime organisé, les grands cartels, les mafias et les hommes d'affaires sans morale: peu importe comment nous qualifions ces utilisateurs, il ne faut surtout pas avoir peur de dire que, derrière les évasions et les évitements fiscaux, ce sont des réalités humaines. Il ne faut surtout pas cesser le combat, car les répercussions des paradis fiscaux sur notre quotidien sont au-delà de ce que nous pouvons imaginer.
Des stratagèmes se développent. Les moyens technologiques et une compréhension plus qu'habile des lois et des règlements font que les stratagèmes fiscaux se développent. Les ruses sont de plus en plus sophistiquées. On peut dire que se « paradisfiscaliser » est devenu un art de haut niveau, qui favorise essentiellement le fameux 1 % et qui défavorise ceux et celles qui vivent droitement et dans les paramètres d'une fiscalité équitable et solidaire.
Malheureusement, il faut agir et continuer le combat contre les évasions et les évitements fiscaux, car les rangs des affairistes utilisateurs de paradis fiscaux ne font que grandir, année fiscale après année fiscale.
Statistique Canada indique que les entreprises canadiennes ont investi 381 milliards de dollars dans les 12 principaux paradis fiscaux en 2019. Cela représente près du tiers de tous les investissements canadiens à l'étranger. Dans ma boîte aux lettres, j'ai d'ailleurs reçu un document qui dit essentiellement que, des milliards en paradis fiscaux, nous en avons besoin plus que jamais en contexte de pandémie. Dans le document, on nomme ces pays: le Luxembourg, les Bermudes, la Barbade, les îles Caïmans, les Pays-Bas, les Bahamas, la Suisse, Hong Kong, les îles Vierges, l'Irlande, Singapour et Malte.
Dans ce contexte, le Bloc québécois exige qu'Ottawa serre la vis aux entreprises qui dissimulent leurs profits dans les échappatoires fiscales.
Pour cela, il faut forcer les banques canadiennes à divulguer les montants qu'elles placent dans leurs filiales à l'étranger, instaurer avec les autres pays un registre qui identifie le propriétaire réel d'une compagnie afin de lever le voile des sociétés-écrans, contribuer à l'effort mondial de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour éradiquer les paradis fiscaux, et imposer au Canada les montants que les particuliers et les entreprises rapatrient d'un paradis fiscal. C'était un texte intéressant que j'avais reçu dans ma boîte aux lettres.
L'absence de ces 381 milliards de dollars des coffres du Québec, des autres provinces, des territoires et du Canada a des conséquences immenses sur la qualité de nos services sociaux et le développement de nos institutions, de nos entreprises et de nos infrastructures, sur le système d'éducation et celui de la santé, sur les personnes âgées, et j'en passe.
Un manque à gagner aussi immense ne peut qu'être le principal de tous nos problèmes étant donné ses conséquences sur la prospérité économique. Il y a un lien évident, pour ne pas dire inquiétant, entre le déplacement des recettes fiscales et celui de la baisse de la prospérité économique.
Combien de ces 381 milliards de dollars manquants pourraient être investis annuellement par le gouvernement du Québec et du Canada dans la vie économique? Combien de ces milliards de dollars pourraient aider les économies locales et nationale? Combien de ces milliards de dollars ne sont pas utilisés chaque année pour la formation et l'attraction de la main-d'œuvre? Combien de ces milliards de dollars ne sont pas utilisés pour la modernisation de notre économie? Combien de ces milliards de dollars ne sont pas injectés dans les collèges et universités pour financer la recherche et le développement?
Tout cet argent inaccessible n'est pas utilisé pour renverser les tendances de la mondialisation et le déplacement de la production manufacturière québécoise et canadienne vers l'étranger. Combien de ces 381 milliards de dollars manquants pourraient dynamiser le marché intérieur du Québec ou du Canada afin que l'on puisse s'approvisionner et fabriquer des produits localement?
Combien de moyens inestimables laissons-nous dans les paradis fiscaux? Nous pourrions revitaliser une économie véritablement nationale, beaucoup plus près des travailleurs et des producteurs. Cela nous permettrait d'être plus consciencieux de l'environnement et d'être favorables aux deuxième et troisième transformations. Ce serait une économie beaucoup plus innovante et créative que le modèle mondialisé actuel qui va de pair avec l'évasion et l'évitement fiscaux.
Il faudra un effort solidaire et collaboratif pour récupérer des paradis fiscaux cet argent inaccessible. Les paramètres de réussite pour une entreprise, une industrie ou une nation comme celle du Québec ne seraient plus les mêmes, car l'argent provenant de l'évasion et de l'évitement fiscaux serait investi dans les intérêts des entreprises locales et nationales. Il y en aurait davantage pour nous, l'ensemble des citoyens, que pour eux, le club des affairistes.
Chaque transaction qui passe dans les paradis fiscaux représente des coûts pour les petits entrepreneurs du Québec et du Canada, qui peinent à s'imposer dans un monde économique qui accorde un avantage artificiel aux empires internationaux.
En fait, ce sont les moyens de leur réussite qui sont inéquitables. Les petits entrepreneurs luttent au moyen de leurs efforts, de leur débrouillardise et de leur créativité, alors que les empires internationaux comptent sur leur puissance financière défiscalisée. Cette disparité affaiblit nos démocraties.
De plus, l'évasion et l'évitement fiscaux réduisent inévitablement la démocratie du Québec et du Canada à une force de plus en plus faible. Les empires sont si puissants qu'ils neutralisent les démocraties. Ces dernières cherchent tant bien que mal à reprendre leurs forces pour éliminer les escrocs de la finance qui cachent leurs activités sous le couvert des droits favorisant l'évasion et l'évitement fiscaux.
Veut-on vraiment des démocraties neutralisées par les puissances défiscalisées au Québec et au Canada? Non, nous n'en voulons pas, du moins pas au Québec. Encore une fois, le Québec est à l'avant-garde sur cette question aussi importante. Le Canada fait piètre figure, pour ne pas dire figure de complice, dans ce monde de paradis fiscaux qui évoque de près ou de loin tout ce qu'il y a de plus laid dans le cœur de l'être humain: abus, mensonge, égoïsme, tricherie, et j'en passe.
En terminant, je veux dénoncer le laxisme d'Ottawa. Le gouvernement fédéral est laxiste devant la fraude et l'utilisation abusive des paradis fiscaux. Le Parlement octroie des montants toujours plus élevés pour aider l'Agence du revenu du Canada à s'attaquer au problème, mais rien n'est fait et les résultats ne sont pas au rendez-vous. En 2018, alors que le ministre du Revenu national se vantait à la Chambre que l'ARC avait récupéré 15 milliards de dollars grâce aux enquêtes sur la fiscalité internationale, le rapport de l'Agence indiquait que c'était en réalité 600 fois moins, soit un maigre montant de 25 millions de dollars.
Plus récemment, on apprenait que, cinq ans après la fuite des Panama Papers, l'Agence du revenu du Canada n'avait porté aucune accusation et ne réclamait que 21 millions de dollars en impôts impayés.
Pour sa part, Revenu Québec a récupéré 21 millions de dollars, en plus des 12 millions de dollars qu'il a réclamés et qui ne sont pas encore payés. Ainsi, Revenu Québec a récolté en impôt provincial la moitié de tout ce que l'Agence du revenu du Canada a récupéré pour l'ensemble des provinces.
Voir le profil de Monique Pauzé
BQ (QC)
Voir le profil de Monique Pauzé
2021-05-27 13:24 [p.7486]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Comme plusieurs, elle est inquiète d'un éventuel retour à l'équilibre budgétaire. Cependant, il y en a dans la société qui ne paient pas leur juste part: je pense notamment à toutes ces compagnies et à tous ces gens qui envoient leur argent dans les paradis fiscaux.
Le projet de loi C-30 comprend certaines mesures particulières pour contrer l'évitement fiscal. Le gouvernement les présente comme un gros effort contre l'évitement fiscal, mais ce ne sont en réalité que des ajustements très pointus et mineurs en lien avec des litiges déjà en cours. Que pense la députée de la lutte contre les paradis fiscaux?
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2021-05-27 13:24 [p.7486]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa bonne question. Il est très important que tout le monde paie sa juste part. Je pense que les libéraux n'ont pas un bon plan pour récupérer l'argent des personnes les plus riches.
Malgré les mesures prises par les libéraux pour imposer davantage le 1 % le plus riche, il y a concrètement moins d'argent dans les coffres. Ces mesures n'ont pas fonctionné. À ce que je sache, les libéraux n'ont pas donné suite aux Paradise Papers ni aux Panama Papers. Même chose pour les différentes listes de contribuables qui ont assurément recours à des paradis fiscaux à l'étranger.
À l'évidence, même s'il y a des règles, elles ne sont pas appliquées. Nous avons probablement besoin de règles plus strictes pour empêcher d'autres personnes de cacher leur argent.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Madame la présidente, je tiens à préciser que la ministre des Finances n'est pas disposée à fournir un soutien aux personnes âgées de 65 à 75 ans et qu'elle entend continuer la discrimination prévue dans le budget. De plus, la ministre des Finances refuse de mettre en place un moratoire sur le remboursement des prêts étudiants, comme l'ont demandé tant d'organisations étudiantes dans l'ensemble du pays. Ce ne sont pas du tout des réponses que les Canadiens accepteront.
La ministre a dit plus tôt que le gouvernement prenait des mesures de lutte contre les paradis fiscaux. Comme l'a souligné le directeur parlementaire du budget en 2019, le fait est que le Canada perd chaque année plus de 25 milliards de dollars en recettes fiscales qui disparaissent dans des paradis fiscaux. Le gouvernement n'a pas réussi à poursuivre un Canadien ou une entreprise canadienne associés aux Bahamas Papers, aux Paradise Papers ou aux Panama Papers. Des milliers de Canadiens utilisent ces subterfuges pour ne pas payer d'impôts.
L'été dernier, des employés de l'Agence du revenu du Canada ont témoigné devant le comité des finances et ils ont déclaré qu'ils ne disposaient pas des outils nécessaires pour lutter contre l'évasion fiscale. Ils ont demandé des mesures législatives que le gouvernement n'a pas fournies. Ma question est simple: où est le projet de loi que même les employés de l'Agence du revenu du Canada réclament pour que nous puissions enfin commencer à lutter contre les paradis fiscaux?
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