Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Berthier—Maskinongé, que je surnomme affectueusement « mon député préféré ».
Le 9 juin dernier, la Chambre a adopté la motion M‑69, présentée par mon collègue de Montarville. La motion présente six mesures concrètes pour que le gouvernement agisse plus efficacement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Ce soir, je tiens à rappeler à la Chambre ces six mesures. Je m'attends à ce que le gouvernement agisse. Je tiens aussi à rappeler à la Chambre que notre rôle de législateur consiste notamment à orienter le gouvernement sur de telles motions. Comme la motion a été adoptée, je m'attends à des gestes concrets. Je m'attends à ce que le gouvernement y donne suite.
La première mesure est la suivante:
modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôt au Canada;
Ici, la motion demande d'abroger le paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Je rappelle que ce paragraphe, qui a été adopté en catimini, permet aux entreprises canadiennes de rapatrier, sans payer d'impôt, les sommes qui proviennent de leurs filiales enregistrées dans l'un des 23 paradis fiscaux avec lesquels le Canada a conclu un accord d'échange de renseignements fiscaux.
Cette mesure ferait que, dorénavant, ces revenus seraient imposables lorsque l'entreprise canadienne les rapatrierait. On n'a pas besoin d'un projet de loi pour faire cela. Comme la motion a été adoptée par la Chambre et que l'ordre a été renvoyé au gouvernement, la ministre a simplement à biffer cela du Règlement de l'impôt sur le revenu. Ainsi, elle révolutionnerait la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. C'est que nous demandons au gouvernement. Nous sommes en pandémie, et les dépenses ont atteint un niveau record. La motion propose des mesures qui vont permettre au gouvernement d'aller chercher plus de revenus et d'augmenter la justice fiscale.
La deuxième mesure est la suivante:
revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada;
Lorsqu'une entreprise enregistre une filiale ou qu'un milliardaire crée une fiducie à l'étranger, cette filiale ou cette fiducie est considérée comme un résident étranger indépendant de la personne ou de l'entreprise canadienne qui l'a créée et devient non imposable.
Dans le jargon fiscal, on dit de ces filiales ou de ces fiducies qu'elles sont des établissements stables, c'est-à-dire qu'elles ont une existence réelle et indépendante de leur propriétaire. Or, dans bien des cas, ce sont des coquilles vides sans activité réelle. Rien ne justifie de les traiter différemment de n'importe quel compte de banque et d'exempter d'impôt les revenus qu'elles génèrent.
Le Comité permanent des finances se penche sur les sociétés-écrans créées à l'île de Man par KPMG. Il faut que les choses changent. La motion que la Chambre a adoptée comprend une mesure en ce sens. On s'attend à ce que le gouvernement agisse, afin d'aller chercher des revenus additionnels, en vue de compenser les dépenses additionnelles qui ont eu lieu pendant la pandémie.
La troisième mesure est la suivante:
forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l’étranger et le montant d’impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada;
Cela peut en surprendre plusieurs, mais, pendant des années, c'était exigé dans les rapports annuels des banques. C'était dévoilé, et cela doit être remis en place. Ici, la Chambre demande au gouvernement de redonner aux banques l'obligation d'être transparentes. Cela se ferait par simple directive du surintendant des institutions financières. Le gouvernement peut envoyer cette indication et cette mesure, très simple, pourrait être prise très rapidement, parce qu'elle ne demande aucune négociation internationale ni aucun changement législatif ou réglementaire.
En 2019, les six grandes banques de Bay Street ont fait des profits record de 46 milliards de dollars. C'est une augmentation de 50 % en cinq ans seulement. En 2020, malgré la pandémie, elles ont dégagé 41 milliards de dollars. Or, même si les profits des banques augmentent, leur contribution fiscale diminue, parce qu'elles comptabilisent leurs activités les plus rentables dans les paradis fiscaux, où leurs actifs augmentent sans cesse.
D'ici à ce qu'on ferme complètement la porte à l'utilisation des paradis fiscaux, les consommateurs pourraient au moins choisir leur institution financière de manière éclairée, et les contribuables pourraient juger si les banques méritent que les gouvernements les aident.
Le gouvernement a déjà annoncé dans le dernier budget des éléments qui vont dans le sens de la quatrième mesure, qui va comme suit:
revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d’une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence;
On voit cela dans les pays riches. Le budget comporte deux bonnes nouvelles à ce sujet-ci. D'abord, le gouvernement va finalement commencer à percevoir la TPS sur les services vendus par les multinationales du numérique à partir du 1er juillet, donc dans deux semaines. Ce changement fiscal est inscrit dans l'avis des voies et moyens que la Chambre a voté.
On comprend mal pourquoi Ottawa a attendu aussi longtemps, alors que le Québec le fait depuis deux ans et que cela se déroule super bien, mais, comme on dit, mieux vaut tard que jamais.
Ensuite, toujours au sujet de cette mesure, le budget annonce l'intention du gouvernement d'imposer les multinationales d'Internet sur leurs activités à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires au Canada, à partir du 1er janvier 2022. Il est possible que cet engagement ne soit que du vent, parce qu'on parle d'une possible mise en œuvre après la date probable des prochaines élections. On s'attend à ce que celles-ci soient déclenchées à la mi-août, si les sondages demeurent confortables pour le parti qui est au pouvoir, mais, quand même, cet engagement est une bonne nouvelle. Elle sera vraiment bonne lorsqu'elle se sera concrétisée.
Lors de la dernière campagne électorale, il n'y a pas si longtemps, le Bloc québécois proposait une telle mesure et utilisait les revenus qu'elle générait pour dédommager les victimes des géants du Web: les créateurs. On parle des artistes, des médias dont les géants du Web utilisent le contenu sans payer de droit d'auteur. Le gouvernement ne va pas aussi loin et comptabilise plutôt cet impôt sur les GAFAM dans les fonds consolidés, mais c'est une mesure que nous saluons. Ce n'est qu'un début.
La cinquième mesure prévoit ceci:
travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale;
C'est une mesure hyper importante. Il faut que ce soit fait. Dans le cadre des travaux du comité, les spécialistes sont venus nous dire que le problème était que l'information n'était pas accessible; on ne voit pas l'information. La cinquième mesure que la Chambre a adoptée vient changer cela. Dans bien des cas, les paradis fiscaux sont opaques. Il est impossible de savoir à qui profitent réellement les sociétés et les fiducies qui y sont créées. Souvent, on n'arrive qu'à connaître le nom du fiduciaire qui les gère ou la firme d'avocats ou de comptables qui les a créées.On ne connaît pas le nom de la personne qui se cache derrière. Une telle situation est un vrai pactole pour les fraudeurs qui peuvent cacher leur argent en toute impunité.
Un tel registre existe déjà au Luxembourg, mais il est accessible seulement aux institutions financières. Elles font entre elles des vérifications, mais il faut qu'un tel registre soit disponible pour les gouvernements ou les agences de revenu. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal, cela a trop duré. On ne sait pas qui se cache derrière ces sociétés. Je demande donc au gouvernement de mettre en œuvre la cinquième mesure.
La sixième et dernière mesure est très importante:
profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l’échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer.
On le sait, l'OCDE fait beaucoup pour lutter contre l'utilisation des paradis fiscaux. Cela a été mis en place au lendemain de la crise financière de 2008-2009. Les pays ont commencé à s'attaquer sérieusement aux paradis fiscaux au sein de l'OCDE, à ce moment-là, en lançant une vaste initiative multilatérale sur la fiscalité internationale et le rétablissement de l'assiette fiscale, soit l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, mieux connue sous son acronyme anglais BEPS. Depuis la mise en place de l'initiative, les choses avancent, mais pas beaucoup.
Nous faisons face à une crise économique mondiale, un endettement record des pays qui ont pris des mesures pour soutenir le revenu et stabiliser l'économie, des mesures tout à fait justifiées quand c'est bien fait et bien utilisé. Par contre, il faut profiter de cette crise pour dire que chacun doit fournir sa juste contribution et mettre en œuvre pour vrai les recommandations proposées par l'OCDE. C'est hyper important. C'est une question de justice et d'équité fiscale.
En conclusion, je rappelle que, il y a moins de deux semaines, la Chambre a adopté une motion indiquant au gouvernement ces six actions. Nous demandons au gouvernement d'aller de l'avant. Ce sont de bonnes solutions et, avec la pandémie actuelle, c'est le moment de les mettre en œuvre.