Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 362
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2021-06-23 15:04 [p.9056]
Monsieur le Président, il y a un autre développement majeur dans l'affaire du laboratoire de Winnipeg. À nouveau, cela concerne la personne qui a été expulsée et escortée par la GRC lors de son départ.
Ce matin, le National Post nous apprend qu'elle a collaboré avec le gouvernement chinois concernant deux inventions: à preuve, son nom se retrouve sur les deux brevets de ces inventions. Ici, au Canada, nos lois obligent la personne qui collabore avec un pays étranger de le déclarer directement au gouvernement pour que le gouvernement lui donne l'autorisation.
La question est fort simple pour le premier ministre: est-ce que son gouvernement a donné l'autorisation à cette chercheuse pour collaborer avec la Chine, oui ou non?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2021-06-23 15:04 [p.9056]
Monsieur le Président, moi aussi j'ai vu cette nouvelle troublante ce matin, alors j'ai demandé à la ministre de faire un suivi pour s'assurer exactement de ce qui s'est passé.
Voir le profil de Leah Gazan
NPD (MB)
Voir le profil de Leah Gazan
2021-06-21 18:26 [p.8885]
Madame la Présidente, ma question au député de Battle River—Crowfoot concerne une vidéo qu’il a affichée sur sa page Facebook, le 21 mai 2020. Cette vidéo est tirée du site Web fixthedefinition.ca. Elle fait la promotion de pétitions contre l’interdiction de la thérapie de conversion proposée dans le projet de loi C-6 et met en vedette un militant social conservateur bien en vue qui répète de la désinformation au sujet des dispositions du projet de loi C-6. Dans cette vidéo, on prétend donner une voix aux membres de la communauté LGBTQ qui s’opposent au projet de loi, mais si les gens regardent jusqu’à la fin, ils peuvent voir la mention « produite par les bureaux » des députés de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et de Cloverdale—Langley City.
Premièrement, le député était-il au courant que ce document de désinformation et de propagande a été produit par deux de ses collègues? Deuxièmement, le fait qu’il ait republié la vidéo signifie-t-il qu’il pense que la production d’une telle vidéo représente une utilisation appropriée des fonds de la Chambre des communes?
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Voir le profil de Damien Kurek
2021-06-21 18:27 [p.8885]
Madame la Présidente, je trouve intéressant que la députée cite un article d’un soi-disant « site de nouvelles ». J’utilise les guillemets parce que ce site est financé par une aile du NPD. C’est ce genre de division qui nous éloigne des préoccupations très réelles qui ont été soulevées au sujet du projet de loi C-6. Le fait que la députée présente, dans la prémisse d’une question, qu’il y a une intention malveillante derrière les préoccupations très réelles que moi-même et d’autres députés de mon parti avons soulevées au sujet du projet de loi C-6 montre bien qu’elle aurait dû écouter plus attentivement mon discours. Un dialogue respectueux est essentiel à la Chambre pour que nous puissions tous faire notre travail de législateurs et nous assurer que nous servons les Canadiens de la meilleure façon possible. Je m’efforce de le faire tous les jours et j’encourage la députée d’en face à faire de même.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Gerretsen
2021-06-21 18:29 [p.8885]
Madame la Présidente, le député parle de « dialogue respectueux », mais je trouve que l’intervention de la députée néo-démocrate était extrêmement respectueuse. Elle a posé une question très simple et directe, mais le député a choisi de ne pas y répondre.
J’aimerais donner au député l’occasion de répondre à la question qui lui a été posée au sujet de cette vidéo.
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Voir le profil de Damien Kurek
2021-06-21 18:29 [p.8885]
Madame la Présidente, ma question au député est très simple: a-t-il eu l’occasion de lire certains des témoignages qui ont été présentés au comité lors de l’étude du projet de loi C-6? Dans l’affirmative, il a dû voir très clairement qu’il y a une grande variété de points de vue sur cette question, qui n’est pas aussi tranchée que le laissent entendre certains députés.
Je dirais, avec tout le respect que je dois aux nombreux députés qui ont encouragé ce dialogue efficace, qu’il est malheureux que certains s’abaissent à un niveau si bas qu’ils découragent ce qui, au bout du compte, se traduirait par de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Voir le profil de Adam Vaughan
Lib. (ON)
Voir le profil de Adam Vaughan
2021-06-18 14:29 [p.8799]
Madame la Présidente, la question du député représente un excellent exemple de cet équivalent de ce que produit un cheval auquel je pense qu'il faisait référence.
Quoi qu'il en soit, le problème dont je parle maintenant est celui du prélèvement forcé d'organes, qui existe principalement en raison de l'échec de notre propre système de don d'organes. La ville de Toronto a le plus faible taux d'inscription de donneurs d'organes parmi toutes les autres municipalités du pays. Nous avons travaillé très fort en tant que conseillers municipaux et en tant que politiciens fédéraux et provinciaux élus pour renverser la situation. Il s'agit d'une campagne de sensibilisation du public, d'un changement dans le système d'inscription, de toute une série de processus qu'il faut revoir afin de mettre fin à la demande associée à cette activité inqualifiable, que nous espérons rendre illégale à l'aide du projet de loi. Le Canada doit faire mieux sur le plan des dons d'organes si nous voulons contribuer à l'éradication de la pratique horrible qui voit des personnes quitter le pays pour obtenir des organes d'une manière tout à fait épouvantable et difficile à décrire en termes simples.
En tant que politiciens, une partie du projet de loi nous oblige aussi à penser au volet relatif à la campagne de sensibilisation du public et à soulager l'anxiété et le désespoir des Canadiens de tout le pays qui souhaitent régler leurs problèmes de santé grâce aux miracles de la médecine moderne. Nous devons aussi faire en sorte d'éliminer les obstacles qui se dressent devant ceux qui veulent donner leurs organes et veiller à faciliter le processus pour ceux qui se sont engagés à faire un don de vie afin que les gens ne se sentent pas obligés de chercher dans les coins sombres de la planète pour faire ce qu'ils ont à faire.
De plus, il faut élargir les recherches et les travaux effectués par de nombreux activistes et dirigeants communautaires visant à déterminer d'où émanent certaines de ces pratiques terribles. En raison des travaux d'un organisme en particulier, nous avons tendance à nous concentrer sur une partie précise du monde, mais il s'agit d'un phénomène mondial. Nous devons le comprendre beaucoup mieux, mener des recherches et sensibiliser le public afin que les Canadiens ne participent pas sans le savoir à une entreprise qu'ils croient légitime et finissent par contribuer aux torts causés à d'innombrables personnes partout dans le monde. Cela fait aussi partie du travail qu'il faut faire.
Il n'en est pas question dans le projet de loi, mais peut-être existe-t-il des moyens, en comité, d'améliorer et d'enrichir le projet de loi, en lien avec [difficultés techniques] au pays, afin de les rendre plus efficaces et plus humains. Selon moi, cela fait partie du processus et cela explique en partie pourquoi tant de députés souhaitent intervenir au sujet du projet de loi afin de générer une mesure législative plus solide et beaucoup, beaucoup plus importante.
Toutefois, si nous adoptons le projet de loi et le renvoyons à l'autre endroit, s'il avance dans le processus législatif et fait l'objet d'un vote — et je crois que tous les partis ont signifié leur appui —, nous aurons alors aussi besoin des partis de la Chambre dont le caucus compte des sénateurs, parce qu'il faut que l'autre endroit accorde lui aussi au projet de loi la priorité dont ont parlé aujourd'hui plusieurs députés de l'opposition. Il ne suffit pas que des partis politiques interviennent devant une Chambre et affirment qu'ils souhaitent une adoption rapide du projet de loi, s'ils sont conscients intérieurement que leurs collègues de l'autre Chambre, des collègues membres de leur caucus et de leur mouvement politique, feront tout en leur pouvoir pour contrecarrer toutes les autres mesures législatives qui font l'objet du processus parlementaire. Il faut que les conservateurs fassent montre d'une certaine cohérence à l'égard du projet de loi. Il nous faut de la coopération, ce qui est le dernier point que je veux aborder dans le débat d'aujourd'hui.
Étant donné tous les processus et tous les programmes législatifs qui s'entrechoquent à la Chambre des communes, comme les mesures présentées par le gouvernement, les députés et les partis politiques [difficultés techniques] ralentissent l'adoption des projets de loi. Or, ils font très peu pour accélérer l'adoption des projets de loi. Nous avons eu de bons exemples où il y a eu consensus sur certaines mesures législatives cruciales. La situation par rapport à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est un exemple parfait où l'atmosphère à la Chambre a manifestement changé. En réfléchissant davantage à l'information disponible et aux circonstances, les gens ont compris que de bonnes mesures législatives du gouvernement devaient être adoptées immédiatement. Je pense que des progrès ont été réalisés pour ces projets de loi.
Je pense également à la motion de l'opposition présentée la semaine dernière, qui aurait fait complètement dérailler la Stratégie nationale sur le logement. Tous les partis de l'opposition se sont opposés au gouvernement. Je trouve étonnant que, tout de suite après avoir voté pour cette motion visant à détruire la Stratégie nationale sur le logement, y compris l'Initiative pour la création rapide de logements, le droit au logement, le travail à l'égard du Fonds national de co-investissement pour le logement, et le travail effectué pour aménager des unités de logement dans toutes les circonscriptions du pays, les députés de l'opposition se soient empressés d'appeler le secrétaire parlementaire du ministre responsable de la SCHL pour lui demander d'accélérer certains projets dans leur circonscription, car ils veulent produire des résultats et savent à quel point ce travail est important.
Plutôt que de tenir un double discours, les députés devraient essayer d'être cohérents. Ils ne devraient pas tenter de détruire le programme tout en essayant d'y avoir accès. Ils devraient être honnêtes en ce qui concerne leur approche. Selon moi, il incombe à tous d'agir ainsi, de trouver un moyen de collaborer, de transcender les lignes de parti afin d'accomplir ce qu'il faut accomplir, plutôt que de se livrer à des jeux où on fait diversion et présente de faux arguments, alors qu'il faut de toute évidence procéder à une adoption rapide.
Je suis impatient...
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2021-06-17 19:32 [p.8714]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Berthier—Maskinongé, que je surnomme affectueusement « mon député préféré ».
Le 9 juin dernier, la Chambre a adopté la motion M‑69, présentée par mon collègue de Montarville. La motion présente six mesures concrètes pour que le gouvernement agisse plus efficacement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Ce soir, je tiens à rappeler à la Chambre ces six mesures. Je m'attends à ce que le gouvernement agisse. Je tiens aussi à rappeler à la Chambre que notre rôle de législateur consiste notamment à orienter le gouvernement sur de telles motions. Comme la motion a été adoptée, je m'attends à des gestes concrets. Je m'attends à ce que le gouvernement y donne suite.
La première mesure est la suivante:
modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôt au Canada;
Ici, la motion demande d'abroger le paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Je rappelle que ce paragraphe, qui a été adopté en catimini, permet aux entreprises canadiennes de rapatrier, sans payer d'impôt, les sommes qui proviennent de leurs filiales enregistrées dans l'un des 23 paradis fiscaux avec lesquels le Canada a conclu un accord d'échange de renseignements fiscaux.
Cette mesure ferait que, dorénavant, ces revenus seraient imposables lorsque l'entreprise canadienne les rapatrierait. On n'a pas besoin d'un projet de loi pour faire cela. Comme la motion a été adoptée par la Chambre et que l'ordre a été renvoyé au gouvernement, la ministre a simplement à biffer cela du Règlement de l'impôt sur le revenu. Ainsi, elle révolutionnerait la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. C'est que nous demandons au gouvernement. Nous sommes en pandémie, et les dépenses ont atteint un niveau record. La motion propose des mesures qui vont permettre au gouvernement d'aller chercher plus de revenus et d'augmenter la justice fiscale.
La deuxième mesure est la suivante:
revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada;
Lorsqu'une entreprise enregistre une filiale ou qu'un milliardaire crée une fiducie à l'étranger, cette filiale ou cette fiducie est considérée comme un résident étranger indépendant de la personne ou de l'entreprise canadienne qui l'a créée et devient non imposable.
Dans le jargon fiscal, on dit de ces filiales ou de ces fiducies qu'elles sont des établissements stables, c'est-à-dire qu'elles ont une existence réelle et indépendante de leur propriétaire. Or, dans bien des cas, ce sont des coquilles vides sans activité réelle. Rien ne justifie de les traiter différemment de n'importe quel compte de banque et d'exempter d'impôt les revenus qu'elles génèrent.
Le Comité permanent des finances se penche sur les sociétés-écrans créées à l'île de Man par KPMG. Il faut que les choses changent. La motion que la Chambre a adoptée comprend une mesure en ce sens. On s'attend à ce que le gouvernement agisse, afin d'aller chercher des revenus additionnels, en vue de compenser les dépenses additionnelles qui ont eu lieu pendant la pandémie.
La troisième mesure est la suivante:
forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l’étranger et le montant d’impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada;
Cela peut en surprendre plusieurs, mais, pendant des années, c'était exigé dans les rapports annuels des banques. C'était dévoilé, et cela doit être remis en place. Ici, la Chambre demande au gouvernement de redonner aux banques l'obligation d'être transparentes. Cela se ferait par simple directive du surintendant des institutions financières. Le gouvernement peut envoyer cette indication et cette mesure, très simple, pourrait être prise très rapidement, parce qu'elle ne demande aucune négociation internationale ni aucun changement législatif ou réglementaire.
En 2019, les six grandes banques de Bay Street ont fait des profits record de 46 milliards de dollars. C'est une augmentation de 50 % en cinq ans seulement. En 2020, malgré la pandémie, elles ont dégagé 41 milliards de dollars. Or, même si les profits des banques augmentent, leur contribution fiscale diminue, parce qu'elles comptabilisent leurs activités les plus rentables dans les paradis fiscaux, où leurs actifs augmentent sans cesse.
D'ici à ce qu'on ferme complètement la porte à l'utilisation des paradis fiscaux, les consommateurs pourraient au moins choisir leur institution financière de manière éclairée, et les contribuables pourraient juger si les banques méritent que les gouvernements les aident.
Le gouvernement a déjà annoncé dans le dernier budget des éléments qui vont dans le sens de la quatrième mesure, qui va comme suit:
revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d’une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence;
On voit cela dans les pays riches. Le budget comporte deux bonnes nouvelles à ce sujet-ci. D'abord, le gouvernement va finalement commencer à percevoir la TPS sur les services vendus par les multinationales du numérique à partir du 1er juillet, donc dans deux semaines. Ce changement fiscal est inscrit dans l'avis des voies et moyens que la Chambre a voté.
On comprend mal pourquoi Ottawa a attendu aussi longtemps, alors que le Québec le fait depuis deux ans et que cela se déroule super bien, mais, comme on dit, mieux vaut tard que jamais.
Ensuite, toujours au sujet de cette mesure, le budget annonce l'intention du gouvernement d'imposer les multinationales d'Internet sur leurs activités à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires au Canada, à partir du 1er janvier 2022. Il est possible que cet engagement ne soit que du vent, parce qu'on parle d'une possible mise en œuvre après la date probable des prochaines élections. On s'attend à ce que celles-ci soient déclenchées à la mi-août, si les sondages demeurent confortables pour le parti qui est au pouvoir, mais, quand même, cet engagement est une bonne nouvelle. Elle sera vraiment bonne lorsqu'elle se sera concrétisée.
Lors de la dernière campagne électorale, il n'y a pas si longtemps, le Bloc québécois proposait une telle mesure et utilisait les revenus qu'elle générait pour dédommager les victimes des géants du Web: les créateurs. On parle des artistes, des médias dont les géants du Web utilisent le contenu sans payer de droit d'auteur. Le gouvernement ne va pas aussi loin et comptabilise plutôt cet impôt sur les GAFAM dans les fonds consolidés, mais c'est une mesure que nous saluons. Ce n'est qu'un début.
La cinquième mesure prévoit ceci:
travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale;
C'est une mesure hyper importante. Il faut que ce soit fait. Dans le cadre des travaux du comité, les spécialistes sont venus nous dire que le problème était que l'information n'était pas accessible; on ne voit pas l'information. La cinquième mesure que la Chambre a adoptée vient changer cela. Dans bien des cas, les paradis fiscaux sont opaques. Il est impossible de savoir à qui profitent réellement les sociétés et les fiducies qui y sont créées. Souvent, on n'arrive qu'à connaître le nom du fiduciaire qui les gère ou la firme d'avocats ou de comptables qui les a créées.On ne connaît pas le nom de la personne qui se cache derrière. Une telle situation est un vrai pactole pour les fraudeurs qui peuvent cacher leur argent en toute impunité.
Un tel registre existe déjà au Luxembourg, mais il est accessible seulement aux institutions financières. Elles font entre elles des vérifications, mais il faut qu'un tel registre soit disponible pour les gouvernements ou les agences de revenu. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal, cela a trop duré. On ne sait pas qui se cache derrière ces sociétés. Je demande donc au gouvernement de mettre en œuvre la cinquième mesure.
La sixième et dernière mesure est très importante:
profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l’échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer.
On le sait, l'OCDE fait beaucoup pour lutter contre l'utilisation des paradis fiscaux. Cela a été mis en place au lendemain de la crise financière de 2008-2009. Les pays ont commencé à s'attaquer sérieusement aux paradis fiscaux au sein de l'OCDE, à ce moment-là, en lançant une vaste initiative multilatérale sur la fiscalité internationale et le rétablissement de l'assiette fiscale, soit l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, mieux connue sous son acronyme anglais BEPS. Depuis la mise en place de l'initiative, les choses avancent, mais pas beaucoup.
Nous faisons face à une crise économique mondiale, un endettement record des pays qui ont pris des mesures pour soutenir le revenu et stabiliser l'économie, des mesures tout à fait justifiées quand c'est bien fait et bien utilisé. Par contre, il faut profiter de cette crise pour dire que chacun doit fournir sa juste contribution et mettre en œuvre pour vrai les recommandations proposées par l'OCDE. C'est hyper important. C'est une question de justice et d'équité fiscale.
En conclusion, je rappelle que, il y a moins de deux semaines, la Chambre a adopté une motion indiquant au gouvernement ces six actions. Nous demandons au gouvernement d'aller de l'avant. Ce sont de bonnes solutions et, avec la pandémie actuelle, c'est le moment de les mettre en œuvre.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Monsieur le Président, je vous remercie de votre générosité pour ce qui est de mon temps de parole. En passant, je vous offre mes félicitations: j'ai été un témoin privilégié de votre discours d'hier et c'était une belle leçon de démocratie. J'étais content d'y assister.
Le projet de loi C‑30 représente de la part du gouvernement fédéral un manque flagrant de considération pour le Québec et pour les choix et les volontés des Québécoises et des Québécois. Je tiens à rappeler que le Bloc québécois a voté contre le budget de 2021 parce que le gouvernement fédéral ne répondait pas à nos deux principales demandes: augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé de 22 à 35 % — demande partagée par l'Assemblée nationale et faisant l'unanimité parmi les provinces —, et augmenter de 110 $ par mois la pension de la Sécurité de la vieillesse des gens âgés de 65 ans et plus.
Malgré ses réserves, le Bloc québécois reconnaît que le budget de 2021 est celui d'une relance économique post-COVID. Il permet un meilleur accès au crédit pour les petites entreprises québécoises. Il était essentiel que le projet de loi C-30 prévoie une augmentation des budgets reliés au crédit pour les petites entreprises, particulièrement pour celles en démarrage, qui en ont arraché pendant la pandémie. Par ses prêts liés à la propriété intellectuelle, le projet de loi C‑30 encourage l'innovation et un potentiel de relance économique plus écologique.
Toutefois, pour aider la relance des entreprises, il n'y a pas que l'accès au crédit, car ce dernier mène dans bien des cas à un endettement qui pousse les entreprises à la faillite. Il devient nuisible lorsqu'il est utilisé afin d'assumer les coûts fixes et récurrents des entreprises. Le crédit ne fait que repousser la faillite dans certains cas. Pour relancer les entreprises, qu'est-ce que le gouvernement a fait pour diminuer leur fardeau administratif? Il n'a rien fait, ou si peu.
Pourtant, le gouvernement fédéral peut agir et n'a aucune excuse: avec plus de 1 000 milliards de déficit, je pense qu'il a une certaine marge de manœuvre. Le fédéral n'aide pas suffisamment les entreprises à saisir les occasions soulevées par les accords internationaux, qui sont si complexes à comprendre avec les lois, règlements, mesures, normes et clauses tellement nombreuses qu'il est difficile pour les entrepreneurs de les évaluer adéquatement et d'en voir toutes les possibilités. Il y a un besoin de communication. Qu'est-ce que le gouvernement fédéral attend pour réduire ce fardeau et mieux accompagner les entreprises jusqu'aux marchés internationaux, et pour renforcer la capacité des industries et des entreprises du Québec et du Canada à faire face à la compétition mondialisée?
Ayant à cœur les entreprises québécoises, particulièrement les entreprises agricoles, je déplore que le gouvernement fasse si peu pour réduire le fardeau fiscal des entrepreneurs agricoles. De plus, une des solutions les plus simples pour réduire le fardeau administratif des entreprises du Québec est l'instauration d'une déclaration unique de revenus gérée par l'État du Québec. Il s'agit d'ailleurs d'une demande récurrente du premier ministre du Québec, François Legault, et d'une volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
Je rappelle que l'État du Québec perçoit déjà la TPS pour Ottawa. L'État du Québec possède donc toutes les capacités de percevoir l'ensemble des taxes et des impôts sur son territoire. Par le fait même, en ayant directement accès aux renseignements fiscaux des pays étrangers, l'État du Québec posséderait aussi toutes les capacités de lutter contre les paradis fiscaux, domaine dans lequel Ottawa n'a aucune crédibilité. Ce gain d'expertise majeure pour Revenu Québec permettrait une meilleure justice fiscale pour les contribuables québécois.
Voir le profil de Emmanuel Dubourg
Lib. (QC)
Voir le profil de Emmanuel Dubourg
2021-06-15 10:07 [p.8427]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Impact de la pandémie de COVID‑19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l’information et des services dans les deux langues officielles ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Voir le profil de Ziad Aboultaif
PCC (AB)
Voir le profil de Ziad Aboultaif
2021-06-14 14:08 [p.8330]
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'interviens pour parler d'un habitant de ma circonscription. Il s'agit d'un ami que je connais depuis plus de 15 ans et qui a servi dans l'armée canadienne.
Le major Alexander Tsang a servi notre pays pendant 28 ans. Il a été déployé et a représenté le Canada un peu partout dans le monde. Il a participé aux efforts de maintien de la paix en Bosnie et au Soudan. Il a travaillé avec les Nations Unies afin de dépister des criminels de guerre. Cet homme est tout simplement courageux.
Après avoir travaillé aux Nations Unies, il s'est engagé à aider les anciens combattants et à sensibiliser la population au sujet des soldats. J'ai eu l'honneur de collaborer avec lui au comité Edmonton Salutes, qui rend hommage à nos troupes.
Malheureusement, Alexander est à mener un combat bien personnel contre un cancer. Je veux profiter de l'occasion pour souhaiter à ce Canadien extraordinaire le meilleur traitement contre cette horrible maladie. Alexander va remporter son combat et il peut compter sur mon appui.
Je souhaite un prompt rétablissement à mon ami.
Voir le profil de Jag Sahota
PCC (AB)
Voir le profil de Jag Sahota
2021-06-14 16:16 [p.8349]
demande à présenter le projet de loi C‑310, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention de la violence envers les femmes).
—Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels, prévention de la violence envers les femmes. Je tiens à remercier la députée de Port Moody—Coquitlam pour son travail assidu dans ce dossier très important. Je la remercie aussi d'appuyer ce projet de loi.
La violence fondée sur le sexe est une véritable épidémie qui touche surtout les femmes. Nous avons appris dernièrement qu'une autre femme avait été agressée et tuée par son partenaire intime. Mon projet de loi d'initiative parlementaire propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de prévoir que les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale et qui concernent un individu accusé ou déclaré coupable d’une infraction comportant de la violence envers un partenaire intime peuvent, dans certaines circonstances, être communiqués sans le consentement de l’intéressé.
J'ai hâte que la Chambre débatte de ce projet de loi et j'espère qu'il recevra l'appui de tous les députés.
Voir le profil de Gerald Soroka
PCC (AB)
Voir le profil de Gerald Soroka
2021-06-14 23:52 [p.8413]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député de Regina—Lewvan.
Le 5 février, j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C‑10, avant qu'il ne soit renvoyé au comité du patrimoine canadien le 16 février. Voilà que j'interviens encore une fois au sujet du projet de loi C‑10, quelques mois plus tard, maintenant que le projet de loi est revenu à la Chambre. La plupart du temps, quand un projet de loi revient du comité, nous voyons quelques amendements ici et là pour améliorer le projet de loi avant de le renvoyer au Sénat. Cependant, ce ne sont pas des petits amendements ici et là qui ont été apportés au projet de loi C‑10. Ce projet de loi est complètement différent de sa version précédente.
Ce qui est encore plus anormal, c'est le fait que la majorité des amendements provenaient des libéraux, alors que c'est eux qui ont présenté le projet de loi. Le gouvernement doit des explications aux Canadiens afin de clarifier pourquoi il a apporté autant d'amendements après coup et pourquoi il utilise tous les trucs pour essayer de faire adopter ce projet de loi à toute vitesse sans un débat en bonne et due forme, en ne tenant pas compte des préoccupations légitimes.
Le ministre du Patrimoine canadien utilise toutes les tactiques pour que les gens croient que les conservateurs sont contre la culture et qu'ils font obstacle au projet de loi C‑10, alors qu'en fait, de nombreux experts qui ont témoigné au Comité permanent du patrimoine canadien s'entendent pour dire que le projet de loi est mal conçu et qu'il doit faire l'objet d'un examen plus approfondi.
Les Canadiens attachent de l'importance à la protection du contenu canadien, certes, mais à quoi servent les règles encadrant le contenu canadien si on ne définit pas adéquatement ce qu'est ce contenu? Pendant une réunion récente du comité, le ministre a lui-même démontré qu'il ne sait pas quels classiques du cinéma canadien seraient considérés comme du contenu canadien protégé par cette mesure législative.
Depuis un mois, j'ai reçu une multitude d'appels et de courriels de la part de gens de ma circonscription qui craignent les effets de ce projet de loi du gouvernement. Ils veulent savoir ce qu'ils peuvent faire pour le bloquer. Un homme m'a même dit que ce projet de loi lui rappelle le genre de contrôle exercé par un État policier, un contrôle qu'il a fui lorsqu'il a émigré au Canada.
La question qu'on me pose le plus souvent, c'est « pourquoi? ». Pourquoi ce projet de loi contient-il un amendement qui donne autant de pouvoir au CRTC? Pourquoi le gouvernement tente-t-il de faire adopter ce projet de loi aussi vite? Pourquoi le gouvernement croit-il avoir le mandat de surveiller ce qui se passe sur Internet?
Les conservateurs admettent que la Loi sur la radiodiffusion doit être mise à jour. Personne ne le nie. Quand les conservateurs posent des questions légitimes à propos de l'effet qu'aurait ce projet de loi sur le contenu créé par les utilisateurs le ministre minimise nos inquiétudes, au lieu de donner des réponses, et il répète le paragraphe soigneusement préfabriqué qui explique pourquoi la Loi sur la radiodiffusion doit être mise à jour, alors que nous convenons déjà que cette modernisation est nécessaire.
Je dois souligner le paradoxe dans le fait que nous soyons censurés à la Chambre des communes pendant un débat sur la censure. Au lieu de faire en sorte que le projet de loi C‑10 soit soumis à une étude détaillée en bonne et due forme, les libéraux ont proposé l'attribution de temps pour couper court au débat sur le projet de loi C‑10; ils se trouvent ainsi à censurer notre débat sur la censure.
Nous sommes à la mi-juin, aux alentours de minuit, et nous devons débattre pour la dernière fois d'un projet de loi qui pourrait limiter nos libertés et changer la façon dont les Canadiens pourront utiliser Internet. La décision du gouvernement d'imposer l'attribution de temps pour ce projet de loi qui comporte des lacunes fondamentales est malavisée, parce que c'est une attaque contre la liberté d'expression. Le ministre s'attaque à la liberté d'expression dont nous jouissons en tant que parlementaires qui essaient simplement de faire leur travail. Au lieu de dire aux conservateurs qu'ils empêchent l'adoption de projets de loi et qu'ils sont contre la culture, les ministériels devraient expliquer aux Canadiens comment ils peuvent justifier cette motion d'attribution de temps, alors que le comité a encore de nombreux amendements à étudier. Je trouve que c'est fort préoccupant, et ce l'est aussi pour bon nombre de Canadiens.
J'aimerais aussi parler du précédent qu'un projet de loi comme celui-ci pourrait créer. Dans une société qui valorise la liberté d'expression, le projet de loi C‑10 ouvrirait la voie à de graves abus de pouvoir à l'égard des droits des Canadiens.
Il ne suffit pas que le ministre affirme à la Chambre que ce projet de loi ne vise pas les Canadiens ordinaires. Les déclarations du ministre ne valent rien si elles ne sont pas appuyées par le libellé de la mesure législative.
Hormis l'amendement sur le contenu généré par les utilisateurs, le projet de loi C‑10 crée un bourbier réglementaire pour les industries de la diffusion en continu et de la radiodiffusion au Canada. Dans sa version actuelle, ce projet de loi pourrait faire beaucoup de torts. Ce projet de loi a beaucoup plus de ramifications que de nombreux Canadiens le croient, et certainement davantage que le ministre le prétend. Il en résulte une mauvaise compréhension des conséquences du projet de loi vis-à-vis de la population en général.
Avec un si grand nombre d'amendements qui sont proposés en si peu de temps, la population a du mal à suivre et à rester informée. Les parlementaires doivent toujours se souvenir qu'ils travaillent pour la population. Nous avons le devoir de garder les résidants de notre circonscription informés et de solliciter leurs commentaires sur les questions législatives. Avec l'ajout de cet amendement ainsi que l'étude et l'adoption précipitées du projet de loi, je crains que de nombreux députés ne disposent pas d'assez de temps pour bien informer et pour bien consulter les résidants de leur circonscription sur la question.
Je trouve très décevant de prendre la parole au sujet de ce projet de loi ce soir en sachant que de nombreuses voix ont été réduites au silence et que des discussions importantes au sujet de ce projet de loi n'auront pas lieu. Le gouvernement prétend que des limites ont été prévues dans le projet de loi afin d'encadrer sa portée.
Le ministre a affirmé à la Chambre que « le contenu créé par les utilisateurs, les actualités et les jeux vidéo ne seraient pas visés par la nouvelle réglementation. En outre, toute entité devrait atteindre un seuil économique élevé avant que la réglementation s'applique à elle ».
Cette affirmation du ministre est fausse, puisque le projet de loi ne comporte aucun seuil économique, ce qui fait que tous les services de diffusion en continu sur Internet présents au Canada, qu'ils soient la propriété d'entités canadiennes ou étrangères, seront assujettis à la réglementation canadienne. C'est donc dire que si une personne a des abonnés canadiens, la loi s'appliquera à elle, peu importe où est hébergé le fournisseur de services.
Les limites dont parle le ministre se résument à la possibilité pour le CRTC d'exempter certains services de l'application de la réglementation. Le projet de loi laisse également à l'entière discrétion du CRTC l'établissement de limites à l'application des règlements après l'entrée en vigueur du projet de loi. C'est dangereux et, même si je fais confiance aux personnes qui travaillent au CRTC, c'est nous qui avons la responsabilité de légiférer, pas le CRTC, ce qui implique de bien définir ce qu'est le « seuil économique élevé ».
Plus de 120 amendements ont été proposés au projet de loi C‑10, dont environ le quart par le gouvernement, alors que c'est lui qui l'a présenté. Mes collègues conservateurs ont fait tout ce qu'ils ont pu au comité du patrimoine pour corriger les lacunes du projet de loi C‑10, malgré le peu de temps qu'ils ont eu. Ils me disent que, pendant l'étude du projet de loi au comité, les travaux se déroulaient bien et avançaient. C'est lorsque les libéraux ont décidé de présenter un amendement pour inclure les médias sociaux que tout a dérapé.
Cet amendement était tellement important qu'il changeait complètement la portée du projet de loi. C'est à ce moment que des gens, notamment des experts, d'anciens commissaires du CRTC et des milliers de Canadiens de partout au pays, ont commencé à s'opposer au projet de loi.
En terminant, je pense à toutes les lacunes de ce projet de loi et je m'inquiète de l'avenir de la liberté d'expression. Si je ne crois pas que le projet de loi parte de mauvaises intentions, le libellé de cette mesure législative risque de créer un dangereux précédent.
Le gouvernement a le droit de dire qu'il s'est trompé et qu'il est allé trop loin. Le gouvernement doit maintenant reconnaître qu'il doit faire une pause, refaire ses devoirs et changer de cap.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Voir le profil de Blake Richards
2021-06-07 13:32 [p.8009]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je reviens sur un ordre adopté par la Chambre mercredi dernier à la suite de la motion de l'opposition présentée par le député de Wellington—Halton Hills. Permettez-moi de lire les parties pertinentes de la motion:
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de l'obtention de la version non caviardée de tous les documents produits par l'Agence de la santé publique du Canada en réponse aux ordres du 31 mars 2021 et du 10 mai 2021 du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes en ce qui concerne le transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des habilitations de sécurité des docteurs Xiangguo Qiu et Keding Cheng, et leur licenciement, pourvu que :
a) ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai de 48 heures suivant l'adoption du présent ordre;
b) le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné [...]
La motion se poursuit, mais je veux attirer l'attention sur ces deux éléments en particulier. La partie a) mentionne que les documents doivent être déposés auprès du légiste dans un délai de 48 heures. L'ordre ayant été adopté le mercredi 2 juin 2021 vers 16 h 25, les documents devaient donc avoir été déposés avant le vendredi 4 juin à 16 h 25, après l'ajournement de la Chambre pour la semaine. La partie b) mentionne que le légiste doit en informer le Président, « qui devra informer immédiatement la Chambre s’il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné ».
Ma question est simple: quand prévoyez-vous informer la Chambre si le légiste et conseiller parlementaire est convaincu que le gouvernement a déposé les documents, suivant l'ordre adopté par la Chambre?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Résultats : 1 - 15 de 362 | Page : 1 de 25

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes