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Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2021-06-23 15:04 [p.9056]
Monsieur le Président, il y a un autre développement majeur dans l'affaire du laboratoire de Winnipeg. À nouveau, cela concerne la personne qui a été expulsée et escortée par la GRC lors de son départ.
Ce matin, le National Post nous apprend qu'elle a collaboré avec le gouvernement chinois concernant deux inventions: à preuve, son nom se retrouve sur les deux brevets de ces inventions. Ici, au Canada, nos lois obligent la personne qui collabore avec un pays étranger de le déclarer directement au gouvernement pour que le gouvernement lui donne l'autorisation.
La question est fort simple pour le premier ministre: est-ce que son gouvernement a donné l'autorisation à cette chercheuse pour collaborer avec la Chine, oui ou non?
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Lib. (QC)
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2021-06-23 15:04 [p.9056]
Monsieur le Président, moi aussi j'ai vu cette nouvelle troublante ce matin, alors j'ai demandé à la ministre de faire un suivi pour s'assurer exactement de ce qui s'est passé.
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PCC (QC)
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2021-06-23 15:05 [p.9056]
Monsieur le Président, soyons bons joueurs, enfin une bonne action du gouvernement dans cette affaire-là.
N'est-il pas conscient que, en agissant de la sorte, il démontre très bien que ce qui s'est passé à Winnipeg n'a pas de bon sens et que les Canadiens, comme lui, ce matin en lisant le National Post ont trouvé que cela n'avait pas d'allure. Cela tombe bien, il y a 38 millions de Canadiens qui trouvent que ce qui s'est passé n'a pas d'allure.
La meilleure façon d'aller au fond des choses, c'est de déposer les documents tels que la Chambre des communes lui a ordonné.
Pourquoi a-t-il bafoué l'ordre de la Chambre des communes?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
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2021-06-23 15:05 [p.9057]
Monsieur le Président, on a déposé tous ces documents non caviardés aux parlementaires par le truchement du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et nous travaillons présentement avec les autres partis pour trouver une façon d'assurer à la fois la protection de la sécurité nationale et l'accès à l'information et aux réponses à ces questions.
Nous sommes très ouverts à continuer de travailler avec les autres partis pour qu'ils puissent faire leur travail important.
J'ai bien hâte que cela puisse se résoudre.
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PCC (QC)
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2021-06-23 15:06 [p.9057]
Monsieur le Président, nous aussi avons bien hâte que cela se résolve.
Le problème, c'est que le gouvernement n'écoute pas. Le premier ministre a créé son comité, et c'est lui qui a le droit de vie ou de mort sur tout ce qui va être rendu public. Ce n'est pas ce qui s'appelle un vrai travail de parlementaire.
Le vrai travail de parlementaire, c'est de respecter les ordres qui sont adoptés ici, à la Chambre, ce que le premier ministre n'a pas fait quatre fois.
Quand le premier ministre bafoue les ordres de la Chambre, comment les Canadiens peuvent-ils respecter les lois qui sont votées à la Chambre? Le premier ministre en est-il conscient?
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Lib. (QC)
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2021-06-23 15:06 [p.9057]
Monsieur le Président, je sais très bien que l'honorable député d'en face prend très au sérieux la responsabilité que nous avons pour protéger la sécurité nationale. Je sais aussi que ce député ne voudrait jamais voir mettre à risque nos systèmes de sécurité nationale ou bien ceux qui travaillent pour protéger le Canada dans des jobs extrêmement risqués, parfois à travers le monde.
C'est pour cela que nous devons toujours nous assurer que, en partageant et en permettant aux parlementaires de faire leur travail, nous protégeons en même temps cette sécurité nationale. Nous avons proposé plusieurs moyens de faire ces deux choses avec la transparence pour les parlementaires et la protection de la sécurité nationale.
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PCC (AB)
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2021-06-23 15:17 [p.9059]
Monsieur le Président, alors que nous approchons de l'ajournement de la Chambre pour l'été, je constate qu'il y a quatre questions de privilège en suspens.
Il y a la question de privilège soulevée par le député de Timmins—Baie James concernant le fait que le gouvernement a ignoré un ordre de la Chambre qui lui ordonnait d'arrêter de poursuivre les enfants autochtones en justice.
Il y a la question de privilège soulevée par le député de Carleton concernant la taxe d'inflation du gouvernement, ainsi que celle soulevée par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes concernant le comité de l'éthique et le fait que le gouvernement a ordonné à son personnel de désobéir à l'ordre de comparaître.
Puis, il y a évidemment la question de privilège concernant les documents relatifs au laboratoire de Winnipeg que le leader parlementaire de l'opposition a soulevée après la comparution à la barre du président de l'Agence de la santé publique du Canada, lundi.
Monsieur le Président, même si je comprends que vous devez, bien sûr, vous livrer à une réflexion sur certaines de ces questions de privilège, je tiens à signaler qu'il y a eu un rebondissement concernant la question de privilège soulevée par le leader à la Chambre de l'opposition officielle. Le gouvernement a déposé une requête à la Cour fédérale vous désignant comme défendeur, monsieur le Président, pour que ces dossiers et ces documents soient scellés afin que les Canadiens ne puissent pas en prendre connaissance. Compte tenu de l'évolution de la situation, une décision s'impose désormais de toute urgence. Pensez à la mesure extrême que le gouvernement a prise, monsieur le Président. Il s'est adressé à la Cour fédérale, et il vous a désigné comme défendeur, pour tenter de faire sceller les documents demandés afin que les Canadiens ne puissent pas les consulter. Une décision s'impose donc de toute urgence.
Sur cette question de privilège en particulier, des faits me semblent évidents. Vous avez appelé le chef de l'Agence de la santé publique du Canada à la barre pour le réprimander. Nous devions obtenir les documents par la même occasion, mais nous ne les avons pas reçus. Ces faits sont très clairs et ont été très bien établis. Nous sommes en présence d'un gouvernement qui s'est adressé à la cour pour tenter de mettre ces documents sous scellé, et c'est une honte. Il me semble que les faits indiquent très clairement que la question de privilège paraît fondée à première vue. Je me serais donc attendu à ce que vous rendiez une décision avant que le Parlement s'ajourne pour l'été.
Par conséquent, j'aimerais seulement poser une question en trois volets afin que nous puissions mieux savoir où nous en sommes avec ces questions de privilège.
Monsieur le Président, allez-vous rendre une décision maintenant, plus particulièrement à l'égard de cette question de privilège, étant donné le temps dont nous disposons, mais aussi à l'égard des autres questions de privilège que j'ai soulevées dans cette enceinte? Sinon, pouvez-vous dire à la Chambre pourquoi? Par ailleurs, qu'adviendrait-il de ces questions de privilège si, comme bien des gens s'y attendent, le gouvernement décidait de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections? Qu'adviendrait-il alors de ces questions de privilège?
Étant donné que le gouvernement tente maintenant d'obtenir une ordonnance de la Cour fédérale pour garder les documents secrets, faisant de vous, monsieur le Président, le défendeur, j'espère certainement que vous rendrez une décision avant l'ajournement pour l'été. Pourriez-vous répondre à ces questions, je vous prie?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je remercie le député de sa question, qui est certainement valable.
Malheureusement, étant donné les ressources dont nous avons eu besoin, les greffiers et moi, au cours de la dernière semaine, il en reste peu pour le traitement des recours au Règlement et des questions de privilège.
L'une des choses dont je peux m'enorgueillir dans l'exercice de mes fonctions est le fait que j'ai toujours été en mesure de livrer des décisions bien réfléchies et dignes de mon titre. Vu les ressources limitées, je ne voudrais certainement pas précipiter le processus et risquer de rendre une décision qui n'est pas à la hauteur des attentes des députés et de ce à quoi ils sont habitués.
Par conséquent, advenant la dissolution du Parlement aujourd'hui, je ne pourrai pas rendre ma décision immédiatement; elle sera rendue à la prochaine séance de la Chambre, quelle qu'en soit la date, et je peux assurer aux députés qu'elle sera très solide et logique et que tous les députés pourront s'y fier.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
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2021-06-23 15:22 [p.9059]
Monsieur le Président, au sujet de ma dernière question, c'était surtout pour obtenir des précisions.
Premièrement, qu'adviendra-t-il de toutes les questions de privilège si le gouvernement décide de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections? Est-ce que les questions de privilège seront reportées à la prochaine législature?
Deuxièmement, qu'est-ce que le fait que le gouvernement ait demandé à la Cour fédérale de faire sceller ces documents change dans cette affaire? Est-ce que cela aura un effet sur la question de privilège ou sur la décision que vous avez à rendre, monsieur le Président? Êtes-vous inquiet du fait que le gouvernement se soit adressé aux tribunaux pour faire mettre ces documents sous scellé et des effets que cela pourrait avoir sur la Chambre et sa capacité de faire respecter ses ordres?
Il est très grave qu'un gouvernement traîne le Président de la Chambre des communes devant la Cour fédérale pour demander que des documents soient scellés afin d'éviter de rendre des comptes aux Canadiens. C'est une affaire que nous devons tous prendre très au sérieux, car c'est l'essence même de la démocratie qui est en jeu.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je veux remercier le député de Banff—Airdrie. Je veux simplement m'assurer que tout est fait correctement et que la réponse est juste.
Les questions de privilège et les recours au Règlement seront reportés, et ce sera au Président du moment de les examiner et de recueillir tous les renseignements requis face à l'évolution des affaires avant de rendre une décision. Je ne voudrais pas enlever cela au prochain Président, peu importe qui sera choisi.
Quant à votre deuxième point, c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui nous en a informés. Il l'a annoncé à la Chambre et le processus suit son cours. Nous allons prendre la question en délibéré.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2021-06-23 15:25 [p.9060]
Monsieur le Président, pour être honnête avec vous, quand j'en ai été informé il y a quelques minutes, je n'en suis pas revenu: le gouvernement empêche la Chambre des communes d'appliquer un ordre qu'elle s'est elle-même donné. C'est ce qui se passe ici actuellement.
On peut comprendre qu'il y ait des visions différentes sur certaines choses, car cela fait partie du débat public. Toutefois, un ordre de la Chambre demeure toujours un ordre de la Chambre. De le voir contesté devant les tribunaux par le gouvernement du Canada dépasse l'entendement.
Monsieur le Président, à titre de membre de la Chambre et de notre représentant dans cette démarche judiciaire intentée par le gouvernement contre la Chambre des communes, peut-on savoir quelle position vous allez prendre?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je remercie l'honorable député de ses commentaires supplémentaires, dont je tiendrai compte avant de me prononcer. Comme je lui ai dit tantôt, je ne suis pas prêt à rendre une décision qui n'est pas motivée et officielle. Si l'honorable député consulte mes décisions antérieures, il verra qu'elles étaient, selon moi, bien réfléchies, basées sur des faits et de bonne foi. C'est quelque chose que je vais continuer de faire.
Je vais donc revenir à la Chambre s'il se passe quelque chose. Cependant, puisque je ne peux pas prédire l'avenir, je vais pour l'instant faire comme si nous poursuivions nos travaux comme prévu.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent invoque le Règlement.
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2021-06-23 15:28 [p.9060]
Monsieur le Président, nous sommes parfois en accord sur les décisions que vous prenez, et nous sommes parfois en désaccord sur celles-ci. C'est tout à fait correct comme cela. Nous avons pleine confiance dans vos décisions, qui sont basées sur les faits, sur la jurisprudence et sur les événements passés.
Cependant, ma question ne portait pas sur la décision de la présidence relative à notre demande. Elle portait plutôt sur les événements judiciaires initiés par le gouvernement libéral. Le nom du Président est actuellement cité dans un ordre de la Cour, et il doit témoigner lundi au sujet d'une affaire impliquant le gouvernement du Canada contre la Chambre des communes. À ma connaissance, c'est la première fois que cela arrive. Soit dit en passant, cela n'est pas sans rappeler les événements survenus aux États‑Unis en 1974, plus précisément au 1600 Pennsylvania Avenue.
À la limite, on pourrait même dire que l'on est en situation de conflit d'intérêts, puisque, à ma connaissance, le gouvernement fait également partie de la Chambre des communes. Or le gouvernement intente un recours judiciaire afin de sceller des documents, alors qu'un ordre de la Chambre exige qu'ils soient rendus publics et déposés à la Chambre.
J'estime, de façon très claire, que la Chambre des communes doit défendre cette institution. La Chambre des communes doit respecter le travail des parlementaires. La Chambre des communes doit agir en fonction des ordres qu'elle a elle‑même votés. En conséquence, j'invite la présidence à défendre clairement les droits des parlementaires et de la Chambre des communes dans la cause opposant le gouvernement et la Chambre des communes. À ma connaissance, c'est la première fois que cela arrive. Comme parlementaire, je trouve cela très curieux, hasardeux et tout à fait inacceptable que le gouvernement ose intenter un recours judiciaire contre un ordre de la Chambre des communes.
La question demeure la même: si le gouvernement ne respecte pas les ordres de la Chambre des communes, pourquoi les Canadiens respecteraient‑ils les lois votées par la Chambre des communes?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
J'aimerais rappeler au député que la présidence considère que les droits de la Chambre sont très importants et qu'elle continuera à les défendre. C'est une chose que je prends très au sérieux.
Les faits sont maintenant entre les mains du légiste, et nous allons continuer à procéder de cette façon. Le député a raison de dire que les droits de la Chambre sont très importants; nous allons continuer à les protéger.
Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.
Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
Monsieur le Président, j'ai une très courte intervention à faire sur ce point. À mon avis, en ce qui a trait à la question dont nous sommes saisis concernant le privilège et la décision que vous avez rendue plus tôt cette semaine — à savoir que le refus du gouvernement de se conformer à l'ordre adopté le 2 juin par la Chambre constituait de prime abord une atteinte au privilège — et aux nouvelles révélations d'aujourd'hui selon lesquelles le gouvernement fédéral s'est adressé aux tribunaux pour faire sceller les documents dont la production a été ordonnée par la Chambre le 2 juin et la semaine dernière, nous avons affaire à une question d'intérêt public.
Il s'agit d'une question d'intérêt public grave et lourde de conséquences. Cette question touche les droits et privilèges de la Chambre qui sont garantis par la Constitution. Alors que nous nous apprêtons à annoncer l'ajournement aujourd'hui, conformément au calendrier de la Chambre, et à entamer la relâche estivale, je vous prie, monsieur le Président, de garder à l'esprit, à mesure que la situation évoluera, qu'il s'agit d'une question d'intérêt public des plus urgentes et des plus graves.
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