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Lib. (ON)

Question no 682 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives à la promotion, à la publicité ou aux experts conseils pour le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris celles qui ont été engagées avant le dépôt de la mesure législative, depuis le 21 octobre 2019, ventilées par mois et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été montant total dépensé pour (i) les experts conseils, (ii) la publicité, (iii) la promotion; b) quels sont les détails de tous les contrats liés à la promotion, à la publicité et aux experts conseils, y compris (i) la date de la signature du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou ayant fait l’objet d’un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 684 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la fraude relative à la Prestation canadienne d’urgence depuis sa création: a) combien de paiements ont été faits en double; b) quelle est la valeur des paiement en a); c) quelle est la valeur des paiements faits en double en b) qui ont été récupérés par le gouvernement; d) combien de paiements ont été accordés à des demandes jugées frauduleuses ou soupçonnées de l’être; e) quelle est la valeur des paiements en d); f) quelle est la valeur des paiements en e) qui ont été récupérés par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 685 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne Corporations Canada et le désenregistrement de sociétés de régime fédéral depuis 2016, ventilé par année: a) combien d’entreprises ont désenregistré leur société; b) quelle est la répartition des entreprises en a) par type d’entreprise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 686 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les exigences du gouvernement pour les hôtels utilisés comme installations de quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels ont-ils en ce qui concerne les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que ces normes de sécurité sont respectées; c) combien de fois les inspecteurs du gouvernement ont-ils constaté que les normes de sécurité de ces hôtels n’étaient pas respectées; d) parmi les cas en c), combien de fois les manquements aux normes de sécurité ont-ils mis en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement, (ii) la santé publique ou la sécurité du grand public; e) les hôtels sont-ils tenus de vérifier qu’une personne a subi un test de dépistage négatif avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, comment cette vérification est-elle effectuée; f) combien de personnes ont quitté ces établissements sans avoir reçu un résultat négatif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 687 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les exigences établies par le gouvernement pour que seuls les hôtels approuvés par les autorités publiques puissent accueillir des voyageurs qui reviennent de l’étranger par voie aérienne et qui doivent faire une quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels doivent-ils remplir concernant les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect des normes de sécurité; c) combien de cas de non respect des normes de sécurité ont été observés par les inspecteurs des autorités publiques; d) parmi les cas en c), combien concernaient des manquements à la sécurité qui mettaient en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement en question, (ii) la santé publique ou la population en général; e) combien d’actes criminels ont été signalés dans chacun des établissements approuvés par les autorités publiques depuis l’entrée en vigueur de l’exigence sur la quarantaine à l’hôtel; f) quels sont les nombres en e), ventilés selon le type d’infraction; g) les hôtels sont-ils tenus de vérifier que le client a reçu un résultat négatif à un test de dépistage avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, quelle procédure précise s’applique à cette fin; h) combien de personnes ont quitté leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou sans avoir reçu de résultat négatif; i) comment le gouvernement vérifie-t-il si des gens quittent leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 688 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les personnes entrant au Canada pour des raisons humanitaires doivent demander une exemption en ligne, les problèmes liés au système en ligne de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de ces voyageurs: a) combien de voyageurs internationaux arrivant dans des aéroports canadiens se sont vus refuser l’entrée, ventilé par mois, depuis le 18 mars 2020; b) combien de personnes en a) ont été (i) immédiatement renvoyées dans leur pays d’origine, (ii) autorisées à rester au Canada en attendant une décision d’appel ou leur expulsion; c) dans combien de cas l’ASPC n’a pas pris de décision concernant une demande d’exemption pour des raisons humanitaires avant l’arrivée ou l’arrivée prévue du voyageur au Canada; d) dans les cas en c), où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, la raison était-elle due (i) à des problèmes techniques qui ont fait que l’ASPC n’a pas reçu la demande, (ii) à d’autres raisons, ventilées par raison; e) dans les cas où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, le voyageur (i) a-t-il été quand même autorisé à entrer au Canada, (ii) s’est-il vu refuser l’entrée; f) quels sont les recours pour les voyageurs qui viennent au pays pour des raisons humanitaires et qui ont des problèmes avec l’ASFC ou d’autres agents parce que l’ASPC n’a pas pris de décision à temps?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 689 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les dépenses liées aux influenceurs sur les réseaux sociaux, y compris tout contrat visant à utiliser des influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques depuis le 1er janvier 2021: a) quels sont les détails relatifs à toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a rémunéré un influenceur, était-il exigé que soit divulgué publiquement, sous forme d’avertissement, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 690 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne tous les contrats, subventions, ententes et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, avec FLIR Lorex Inc., FLIR Systems, Lorex Technology Inc., March Networks ou Rx Networks Inc. depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des modalités, (vi) le fait que ceux-ci ont fait l’objet ou pas d’une divulgation proactive, (vii) les détails précis des biens ou des services fournis au gouvernement en raison du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement, (viii) le programme gouvernemental pertinent, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 691 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le marché conclu entre le gouvernement et Pfizer Inc. pour les doses de vaccin contre la COVID-19 jusqu’en 2024: a) quelle modélisation de la COVID-19 a été utilisée pour établir l’entente d’approvisionnement; b) sur quels calendriers de livraison précis s’est-on entendu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 692 --
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne le témoignage du directeur général de BioPharma Services devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, le vendredi 23 avril 2021, au sujet des prochaines vagues possibles de COVID-19 et de la nécessité des blocs commerciaux: a) est-ce que la ministre des Finances et son ministère ont eu la directive de prévoir des soutiens pour les Canadiens touchés par toute vague subséquente du virus d’ici 2026; b) quel est l’état actuel des négociations ou des discussions entre le gouvernement et nos alliés pour ce qui est de la création de blocs commerciaux pour les vaccins et l’équipement de protection personnelle; c) quels sont les pays qui participent aux discussions sur la création potentielle de blocs commerciaux; d) quels sont les détails de toutes les réunions où de possibles échanges commerciaux ont fait l’objet de négociations ou de discussions, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) les pays représentés par les participants, (iv) l’ordre du jour et le compte rendu des réunions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 694 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne le versement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à des détenus dans des établissements correctionnels fédéraux, provinciaux ou territoriaux: a) combien de paiements de la PCU ont été versés à des personnes incarcérées; b) quel est le montant des paiements versés à des personnes incarcérées; c) quel est le montant des paiements en b) que le gouvernement a recouvrés par la suite, en date du 28 avril 2021; d) combien de paiements ont été interceptés ou bloqués par le personnel de Service correctionnel Canada; e) quelle est la ventilation de d) par établissement correctionnel; e) combien des paiements en a) ont été envoyés à des personnes détenues (i) dans des établissements correctionnels fédéraux, (ii) dans des établissements correctionnels provinciaux ou territoriaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 696 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les négociations entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes du Canada au sujet d’une aide financière, depuis le 8 novembre 2020: quels sont les détails de chacune des réunions, y compris les réunions virtuelles, tenues entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le nombre de représentants du gouvernement, ventilé par ministère et organisme, et, si des cabinets de ministre étaient représentés, combien de représentants de chaque cabinet étaient présents, (iii) le nombre de représentants des compagnies aériennes, y compris la ventilation des compagnies aériennes qui étaient représentées et le nombre de représentants de chacune des compagnies qui étaient présents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 697 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC): a) ventilé par fin d’exercice, des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce étaient (i) des employés, (ii) des contractuels de l’OPIC; b) quel pourcentage en a) étaient des employés et avaient une résidence dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau à la fin des exercices de 2015-2016 à 2020-2021; c) ventilé par exercice, au cours de chacun des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce ont été (i) embauchés, (ii) licenciés, ventilés par (A) avec justification et (B) sans justification; d) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils être bilingues et, le cas échéant, quel est le niveau requis de maîtrise de l’autre langue officielle; e) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils résider dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau et, le cas échéant, combien de candidats à des postes d’examinateur de marques de commerce ont refusé des offres d’emploi, et combien d’examinateurs de marques de commerce ont cessé de travailler, à cause d’une telle exigence au cours des exercices de 2011-2012 à 2020-2021; f) quels étaient le (i) délai moyen, (ii) délai médian d’une demande de marque, pour chacun des exercices entre 2011-2012 et 2020-2021, entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur); g) concernant la réponse en f), depuis le 17 juin 2019, combien de demandes ont été déposées selon (i) le système direct, (ii) le système de Madrid; h) concernant la réponse en g), quels sont les délais moyens et médians, ventilés par mois pour chaque système depuis le 17 juin 2019; i) l’OPIC accorde-t-il la priorité à l’examen des demandes de marques de commerce du système de Madrid désignant le Canada au détriment des demandes de marques de commerce directes et, le cas échéant, quel traitement prioritaire est accordé; j) comme de nombreux déposants et agents de marques de commerce ne reçoivent pas de correspondance de l’OPIC par courrier ordinaire, préférant la correspondance électronique, l’OPIC dispose-t-il de systèmes permettant aux examinateurs de marques de commerce et aux autres membres du personnel s’occupant des marques d’envoyer toute la correspondance par courrier électronique aux déposants et aux agents de marques enregistrés et, si ce n’est pas le cas, l’OPIC envisage-t-il de mettre en place un tel système; k) quelle est la date prévue de lancement d’un tel système; l) où le Canada se classe-t-il, par rapport aux autres pays, pour la rapidité de l’examen des marques de commence; m) quels sont les pays, le cas échéant, où le délai entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur) pour les marques de commerce est plus long qu’au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 699 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le programme de stabilisation fiscale prévu dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, du 1er janvier 1987 à aujourd’hui: a) quelle est la ventilation de tous les paiements et remboursements qui ont été versés aux provinces par (i) date, (ii) province, (iii) montant, (iv) recettes provinciales perdues, (v) taux des recettes perdues que les paiements ont compensées, (vi) valeur des paiements par habitant; b) combien de demandes de paiement la ministre des Finances a-t-elle reçues depuis la création du programme, ventilées par province et par date; c) combien de demandes de paiement ont été approuvées, ventilées par province et par date; d) combien de demandes de paiement ont été rejetées, ventilées par province et par date?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 700 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les engagements de conformité volontaire et les ordonnances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des sommes payables par les sociétés pharmaceutiques à Sa Majesté du chef par l’intermédiaire d’engagements de conformité volontaire et d’ordonnances, ventilé par (i) entreprise, (ii) produit, (iii) sommaire de l’application des lignes directrices, (iv) montant facturé, (v) date; b) comment l’argent est-il traité par le CEPMB; c) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu du CEPMB; d) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu de Santé Canada; e) comme les Comptes publics considèrent l’entrée de capitaux provenant des engagements de conformité volontaire comme des revenus, que fait le CEPMB de ces entrées de capitaux; f) qui décide de la répartition des entrées de capitaux découlant des engagements de conformité volontaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 701 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, que l’on appelle également les « Lignes directrices du CEPMB », depuis le 1er janvier 2017: a) combien d’organismes, de groupes de défense d’intérêts et de membres de l’industrie ou d’intervenants ont été consultés, à la fois le nombre total et ventilé selon une liste détaillée par (i) le nom, (ii) le résumé des commentaires, (iii) la date; b) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires positifs au sujet des lignes directrices proposées; c) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires négatifs au sujet des lignes directrices proposées; d) quel est le seuil de commentaires négatifs permettant de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées, comme ce qui s’est fait au milieu de 2020 et au début de 2021; e) est-ce que des dirigeants du CEPMB ont demandé à des fonctionnaires de Santé Canada de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées; f) combien de fois ces demandes ont-elles été rejetées par des fonctionnaires de Santé Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 702 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les rapports, études, évaluations, consultations et documents produits pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous ces produits livrables, y compris (i) la date de finalisation du produit, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit est affiché en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 704 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les données du gouvernement sur la partie 14 de la Loi sur le cannabis (2018) relativement à l’accès au cannabis à des fins médicales, ventilé par mois, année et province ou territoire depuis 2018: a) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; b) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; c) combien d’inscriptions pour la production de cannabis dans un même lieu compte-on au Canada et conformément auxquelles on autorise la production à deux, trois ou quatre personnes inscrites; d) parmi les lieux qui permettent à deux, trois ou quatre personnes inscrites de cultiver du cannabis, combien sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; e) combien de sites de production sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; f) combien d’inspections de Santé Canada ou d’autres inspections gouvernementales ont été effectuées à l’égard de ces activités chaque mois; g) combien de ces inspections ont abouti à des infractions, ventilées par lieu; h) combien ont abouti au retrait d’un ou de plusieurs permis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 706 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le prélèvement d’échantillons pour le dépistage de la COVID-19 effectué auprès des voyageurs aux points d’entrée du Canada et au moyen de trousses de prélèvement à domicile: a) quelle entreprise effectue les analyses pour les échantillons prélevés à chaque point d’entrée; b) quelle entreprise effectue les analyses pour les trousses de prélèvement à domicile; c) dans quelle ville et quel laboratoire les échantillons prélevés à chaque point d’entrée sont-ils envoyés aux fins d’analyse; d) dans quelle ville et quel laboratoire les trousses de prélèvement à domicile sont-elles analysées; e) quel processus d’approvisionnement le gouvernement du Canada a-t-il entrepris pour sélectionner les entreprises chargées de recueillir et d’analyser les échantillons aux fins de dépistage de la COVID-19; f) quelles entreprises ont soumis des offres pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19; g) quels sont les détails des offres soumises par les entreprises mentionnées en f); h) quels sont les détails des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les entreprises retenues pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 707 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien y a-t-il de demandes à traiter et ventilées par type de demande; b) quel est le temps de traitement moyen de chaque type de demande; c) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une prolongation du temps de réponse et ventilées par type de demande; d) quelle est la ventilation du pourcentage des demandes en c) en fonction des raisons de la prolongation; e) quelle est la durée moyenne des prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; f) quel est le nombre moyen de prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; g) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’exemptions; h) quelle est la ventilation du pourcentage en g) en fonction des raisons des exemptions; i) combien de plaintes concernant le processus de demande d’accès à l’information IRCC a-t-il reçues depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quelle est la ventilation du nombre de plaintes en i) en fonction du type de plainte?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 708 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quels sont les secteurs d’activité traités dans chaque centre de traitement des demandes (CTD), au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et au Centre de soutien des opérations (CSO); b) quels secteurs d’activité en a) ne sont pas traités actuellement dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; c) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées dans chaque secteur d’activité, dans chaque CTD, au BRCD et au CSO depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; d) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; e) quelle est la situation de fonctionnement de chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; f) quels sont les services offerts dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; g) quels services en f) sont actuellement (i) offerts, (ii) non offerts, (iii) offerts dans une mesure limitée, dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; h) quels secteurs d’activité sont traités dans chaque bureau des visas d’IRCC situés dans des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens; i) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées, pour chaque secteur d’activité traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h) depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 709 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre du Patrimoine canadien ou le Cabinet du premier ministre au sujet de la censure sur Internet ou du resserrement de la réglementation visant les publications sur les sites de médias sociaux, depuis le 1er janvier 2019: a) combien de lettres ont été reçues; b) combien de lettres réclamaient un accroissement de la censure sur Internet ou de la réglementation d’Internet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 710 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la planification entourant l’annonce faite par le gouvernement le 29 avril 2021 concernant le lancement d’un examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et des déclarations selon lesquelles certaines personnes concernées par l’annonce, dont la lieutenante-générale Jennie Carignan, n’ont été mises au courant de leur nouveau rôle que le matin de l’annonce: a) à quelle date la lieutenante-générale Jennie Carignan a-t-elle été informée de sa nomination comme Chef, Conduite professionnelle et culture, et comment le lui a-t-on appris; b) à quelle date Louise Arbour a-t-elle été informée qu’elle allait diriger l’examen; c) la décision de lancer cet examen a-t-elle été prise avant ou après le témoignage d’Elder Marques devant le Comité permanent de la défense nationale et son affirmation selon laquelle Katie Telford était au courant des accusations portées contre le général Vance; d) si la décision en c) a été prise avant le témoignage de M. Marques, quelle preuve le gouvernement peut-il fournir à cet effet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 711 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les tests rapides et gratuits de dépistage de la COVID-19 distribués par le gouvernement directement aux entreprises pour les employés en contact étroit: a) combien de tests ont été distribués; b) quelles entreprises ont reçu les tests; c) combien de tests chacune des entreprises en b) a-t-elle reçu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 712 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement à d’anciens fonctionnaires depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à d’anciens fonctionnaires; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) les dates de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 713 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec des fournisseurs uniques depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à un fournisseur unique; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat octroyé à un fournisseur unique, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 714 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, ventilé par année depuis 2015: a) combien d’agents de la GRC ou autres membres du personnel ont été affectés au Programme; b) quel était le budget total ou les dépenses totales du Programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 716 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne le Protocole provisoire sur l’utilisation des postes de mouillage par les bâtiments commerciaux dans le sud de la Colombie-Britannique: a) combien (i) de jours chaque poste de mouillage a-t-il été occupé de janvier 2019 à mars 2021, ventilé par mois; (ii) de plaintes portant sur les bâtiments occupant ces postes de mouillage a-t-on reçues entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2021; b) pourquoi a-t-on cessé de publier les rapports provisoires à la fin de 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 717 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne les paiements de transfert fédéraux aux communautés autochtones de la Colombie-Britannique: a) quel est le montant total des paiements de transfert fédéraux pour les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021; b) des montants en a), quels montants ont été donnés spécifiquement aux communautés de Métis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 718 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF): a) quelles exigences et dispositions s’appliquent à l’ACSEF en ce qui concerne l’obtention, l’affectation et la déclaration de l’aide financière reçue du gouvernement; b) quels renseignements le gouvernement a-t-il communiqués à l’ACSEF au sujet de l’application du Bulletin de politique provisoire 584 avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le 19 juin 2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 719 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le financement public dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, pour chaque exercice depuis 2018-2019 inclusivement: a) quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des prêts accordés à une organisation, un organisme ou un groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 722 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 qu’il a fallu éliminer parce qu’elles étaient gâchées ou périmées: a) combien a-t-on relevé de doses gâchées et gaspillées; b) combien y a-t-il eu de doses gâchées et gaspillées dans chacune des provinces; c) combien coûte aux contribuables la perte de doses gâchées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 724 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première maison, annoncé par le gouvernement en 2019, à partir du 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) combien de personnes ont présenté une demande d’hypothèque en se prévalant de l’Incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont pu obtenir une hypothèque grâce à l’incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont obtenu l’incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur globale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur de chacun des prêts; f) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur moyenne des prêts; g) quel est le montant total agrégé des prêts consentis aux acheteurs de maison par l’entremise de l’Incitatif jusqu’à maintenant; h) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation, en pourcentage, des prêts consentis par chacun des prêteurs et représentant plus de 5 % du total des prêts accordés; i) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation de la valeur des prêts impayés et assurés par chacune des compagnies d’assurance hypothécaire canadiennes comme pourcentage du total des prêts accordés; j) à quel moment aura lieu la mise à jour promise du programme d’Incitatif à l’achat d’une première maison, prévue dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020?
Response
(Le document est déposé.)
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BQ (QC)
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2021-05-14 11:59 [p.7243]
Madame la Présidente, pendant que le Québec dépose un projet de loi pour protéger le français, à Ottawa, le déclin des services dans notre langue se poursuit. C'est le cas pour nos anciens combattants.
En 2018, l'ombudsman des vétérans révélait que le traitement d'une demande de service en anglais prenait 19 semaines alors que, pour la même demande en français, cela prenait 52 semaines. C'est un an d'attente. Trois ans plus tard, le ministre a avoué en comité que cette iniquité persistait.
Après trois ans sans résultat, que fait le ministre aujourd'hui pour assurer des services en français...
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Lib. (QC)
Madame la Présidente, à Ottawa, nous prenons nos responsabilités et nous savons que nous devons en faire plus pour le français.
C'est justement pourquoi nous allons faire en sorte que le traitement des plaintes soit équitable en français et en anglais. Nous allons faire en sorte que la fonction publique respecte ses obligations en matière de bilinguisme. Nous allons créer une agence centrale pour essayer que la coordination se fasse beaucoup mieux et, finalement, nous allons renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles.
À Ottawa, nous prenons nos responsabilités.
Voir le profil de Kristina Michaud
BQ (QC)
Madame la Présidente, pendant qu'au Québec, on dépose un projet de loi pour protéger le français, à Ottawa, le déclin des services dans notre langue se poursuit.
C'est le cas à la GRC. C'est long de faire une demande d'accès à l'information à la GRC. Ce n'est pas un modèle de transparence. Or c'est pire en français, comme l'a carrément avoué l'organisation à La Presse. Elle a candidement admis que « la majorité des gens sont anglophones seulement, ce qui fait en sorte que seulement quelques personnes peuvent traiter les demandes françaises ».
Le gouvernement va-t-il agir pour que la GRC traite les francophones avec le respect qu'ils méritent?
Voir le profil de Mélanie Joly
Lib. (QC)
Madame la Présidente, en effet, il faut absolument que les francophones aient droit au même respect que tous les Canadiens anglophones au pays. C'est exactement pourquoi nous avons décidé de procéder à la modernisation de la Loi sur les langues officielles et de présenter un projet de réforme ambitieux qui prévoit que la fonction publique aura davantage de ressources et d'outils pour que le bilinguisme institutionnel soit mis en œuvre et respecté. C'est avec plaisir que je travaillerai avec ma collègue sur cette question.
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BQ (QC)
Voir le profil de Mario Beaulieu
2021-05-14 12:17 [p.7247]
Madame la Présidente, pendant que le Québec se mobilise et que son gouvernement dépose un projet de loi pour sa langue nationale, à Ottawa, le déclin des services fédéraux en français se poursuit.
La loi actuelle oblige les ministères et organismes fédéraux à fournir un bilan de leurs services dans les langues officielles. Or, la moitié d'entre eux ne le font même pas. Ils préfèrent enfreindre la loi plutôt que de rendre des comptes sur leurs services en français.
Les libéraux font de beaux discours, mais qu'est-ce qui les empêche d'agir et de maintenant faire respecter la Loi actuelle?
Voir le profil de Mélanie Joly
Lib. (QC)
Madame la Présidente, il va de soi que nous faisons respecter la Loi sur les langues officielles.
Or, enmême temps, nous devons donner plus de mordant à cette Loi. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé cet hiver, de façon historique, d'arriver avec une réforme ambitieuse pour qu'on ait davantage d'outils pour faire respecter nos droits linguistiques au Canada, en particulier la protection du français, qui est une langue minoritaire.
C'est pour cela que j'aurai l'occasion de travailler avec mon collègue le président du Conseil du Trésor pour faire respecter la Loi, mais j'espère que j'aurai aussi l'appui du Bloc québécois lorsque nous déposerons le projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
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BQ (QC)
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2021-05-13 12:44 [p.7172]
Monsieur le Président, de temps en temps, c'est bon de rappeler ce dont on discute.
La motion que nous proposons dit que:
a) la Chambre rappelle au gouvernement que des élections générales se sont tenues en octobre 2019 [il n'y a pas encore deux ans] et constate avec tristesse que plus de 1,3 million de Canadiens ont été atteints de la COVID-19 [...] et que près de 25 000 personnes en sont mortes;
b) de l'avis de la Chambre, tenir des élections en temps de pandémie serait irresponsable [...]
Nous avons pesé nos mots.
[...] et qu'il est de la responsabilité du gouvernement de tout mettre en œuvre pour éviter que les électeurs soient appelés aux urnes tant et aussi longtemps que durera cette pandémie.
J'écoute les débats depuis le début de la journée et je constate qu'on dévie de la question. Encore une fois, il y a beaucoup de partisanerie, malheureusement.
Il y a une chose sur laquelle tout le monde s'entend: si des élections devaient se tenir en temps de pandémie, des rajustements seraient évidemment nécessaires. C'est pour cela que nous sommes d'accord pour adopter des modifications à la loi électorale. Ce que nous demandons, c'est de le faire sans bâillon. Ce que nous demandons, c'est de le faire démocratiquement. Ce que nous demandons, c'est de le faire par consensus. Elle est là, toute la différence.
Je vais faire abstraction de toute la démagogie que j'ai entendue depuis le début de la journée. Je vais plutôt parler de ce qui suit. La loi actuelle a des lacunes et des imprécisions importantes que je nommerai un peu plus tard dans mon énoncé. Il faut en discuter, il faut en débattre. Ce n'est pas avec moins de quatre heures de débat qu'on peut faire cela.
Du point de vue de la santé publique, déclencher des élections rapidement serait irresponsable sur le plan éthique. Sur le plan démocratique — ce dont je suis en train de parler —, c'est assez ironique de vouloir changer les règles de la démocratie de façon unilatérale, en « bulldozer », alors qu'on forme un gouvernement minoritaire. Cela n'a pas de sens.
J'ai des questions, entre autres, sur l'appui du NPD à cette attribution de temps. Les gens du NPD sont souvent présents pour nous faire des discours de vertu, mais là, ils me semblent parler des deux côtés de la bouche. Comment peuvent-ils exiger du gouvernement de ne pas déclencher des élections et accepter à la va-vite, en valet de service comme ils le font depuis trop longtemps, depuis octobre 2019, de voter avec le gouvernement pour cette attribution de temps? Je lance la question. Cela porte à réflexion.
Tous les chefs de parti ont dit qu'ils ne voulaient pas d'élections, mais le gouvernement libéral regarde le contexte actuel. Il se trouve en bonne posture. D'ailleurs, je pense qu'on serait déjà en campagne électorale, n'eût été les explosions de cas en Ontario. Cela aurait été difficile, voire impossible. Les libéraux ne sont pas contents. Ils voient les sondages qui sont bons depuis un certain temps, mais les sondages commencent à être moins bons. Donc, ils se disent qu'ils vont devoir se dépêcher, sinon ils vont manquer l'occasion de former un gouvernement majoritaire et tout contrôler.
Le mandat que la population du Québec et du Canada a donné aux 338 élus de la Chambre en octobre 2019, c'est un gouvernement minoritaire. Dans la vraie vie, cela veut dire nous assoir, nous parler et nous entendre les uns avec les autres pour faire des compromis et aller à la recherche du consensus. Voici le mot magique de la journée: le consensus.
On nous accuse de tous bords, tous côtés de vouloir des élections parce que nous votons contre les motions du gouvernement. Un instant: nous votons contre les mesures quand elles ne sont pas bonnes pour le Québec. C'est tout. Nous ne commencerons pas à voter n'importe quoi non plus, mais nous ne sommes pas assez irresponsables pour entraîner les gens dans des élections.
Présentement, au Québec, cela va mieux, mais, si on regarde l'Ontario et l'Alberta, il y a des provinces où cela ne va pas bien. Souvenons-nous et gardons en mémoire l'exemple de Terre-Neuve-et-Labrador qui a dû stopper son élection en plein déroulement. Est-ce cela qu'on veut?
Beaucoup de commentateurs et beaucoup de journalistes ont d'ailleurs formulé des questions au sujet de la participation citoyenne à des élections en temps de pandémie. Il y a de graves inquiétudes qui, je pense, sont justifiées et sérieuses. Notre devoir est d'agir quotidiennement pour le bien commun et de nous parler.
Plusieurs personnes ont fait allusion au chef du Bloc québécois tantôt. Notre chef est excellent. À mon sens, il est le meilleur. Cela me fait donc plaisir quand on fait référence à lui. Je ne suis jamais gêné de le citer ni de le défendre, parce qu'il a toujours une position sensée. Pas plus tard qu'hier, mon chef a tendu une main au premier ministre. Il lui a dit que la situation avait dérapé, qu'on était rendu à une motion imposant le bâillon, mais qu'il y avait encore moyen de récupérer les choses.
Ce même chef, qui est toujours à la recherche de solutions raisonnables et consensuelles, a proposé, il y a quelques semaines et quelques jours à peine, une solution négociée dans le conflit de travail du port de Montréal. Cette solution aurait eu pour effet de ramener les travailleurs plus vite que par l'adoption d'une loi spéciale. Je ne referai pas le débat, mais tel est le chef du Bloc québécois. Tant que j'aurai ce chef, je serai très heureux que n'importe quel député à la Chambre y fasse référence et le cite, parce que j'aurai toujours quelque chose à répondre avec le sourire aux lèvres. Je ferme ici la parenthèse.
Si on se dépêche de voter une loi électorale, c'est probablement parce qu'on veut que des élections se déroulent durant l'été, pendant que la Chambre ne siège pas. Que va faire le premier ministre pour déclencher les élections? Va-t-il aller voir le juge en chef de la Cour suprême, qui remplace la gouverneure générale, pour dissoudre la Chambre?
Je vais me permettre une autre parenthèse assez agréable. Nous avons eu beaucoup de discours émotifs, ici, sur le rôle du gouverneur général et de sa grande importance. Si c'était important, la personne aurait déjà été remplacée, puisque cela fait déjà plus d'un mois. Le signal est donc assez clair: le gouverneur général ne sert pas à grand-chose. Par contre, nous sommes dans une situation où le juge en chef, qui remplace la gouverneure générale, se trouve à sanctionner des lois sur lesquelles il sera peut-être un jour appelé à se prononcer en tant que juge en chef de la Cour suprême, ce qui est sa vraie fonction. Cette situation a-t-elle de l'allure?
Poser la question, c'est y répondre, et soulever cette question-là, c'est soulever un exemple de plus parmi d'autres qui nous démontrent que ce gouvernement laisse traîner les choses, qu'il est lambin, qu'il est négligent, qu'il n'agit pas et qu'il n'est pas conscient de ce qui se passe. Je me sers de cette parenthèse pour lui lancer un message.
Plutôt que de nous dépêcher de voter — de force — une réforme électorale, il y aurait une autre solution. Le chef du Bloc québécois a proposé de nous rencontrer tous pour régler cela. Nous trouverons une position sur laquelle tous les partis seront d'accord, nous l'adopterons rapidement et nous pourrons passer au prochain débat.
Quel pourrait être le prochain débat? Ce serait celui qui porte sur les transferts en santé.
Cette semaine est la Semaine nationale des soins infirmiers, et tout le monde a fait de beaux discours émotifs, avec la main sur le cœur, en disant que les infirmières faisaient un travail formidable. D'accord, mais peut-on dégager les marges financières nécessaires dont les provinces et le Québec ont besoin pour gérer le milieu de la santé? Cela pourrait peut-être effectivement permettre d'améliorer les conditions de travail de ces hommes et de ces femmes. Ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée.
Cela doit faire une dizaine de fois que je parle des aînés à la Chambre, et, chaque fois que j'évoque le sujet, j'ai de la misère à me contenir. Je vais le répéter autant de fois que j'en aurai l'occasion, parce qu'il est important que la population le sache: je ne peux pas concevoir qu'un gouvernement fédéral qui s'enligne vers un déficit qui frise les 400 milliards de dollars ne soit pas foutu de traiter dignement les gens qui ont formé sa société et qui ont façonné le relatif confort dans lequel on vit aujourd'hui. Ce n'est pas seulement inadmissible, c'est révoltant.
Nous pourrions jaser de la PCU, car il y a des gens qui ont reçu un T4 de 10 000 dollars, mais qui n'ont jamais reçu cet argent. On leur dit qu'ils doivent payer leur impôt et qu'on les remboursera. Pendant ce temps, on regarde les sondages et on se dit qu'il faut vite faire adopter le projet de loi, parce qu'on aura une fenêtre cet été et que, si des élections ne sont pas déclenchées cet été, on manquera la fenêtre pour être élu majoritaire.
Je terminerai en disant que les gens ont beaucoup fait référence aux votes du Bloc québécois sur les projets de loi. Or je le répète: nous votons en faveur des projets de loi quand ils sont bons, et nous votons contre quand ils ne sont pas bons. Nous ne voulons pas d'élections. Par contre, nous ne serons jamais gênés de dire que, s'il devait y en avoir, nous serions prêts. Il y a une différence entre les deux.
Voir le profil de Luc Desilets
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Desilets
2021-05-07 11:36 [p.6899]
Monsieur le Président, il faut un message clair du fédéral pour les victimes de fraude de la PCU.
À la Chambre, la ministre dit que les victimes ne seront pas tenues responsables de la fraude. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Or, quand les victimes téléphonent à son ministère, on leur dit de payer l'impôt sur la fraude sous promesse de se faire éventuellement rembourser.
Ma question sera claire, car il nous faut aussi une réponse claire: est-ce que les victimes devraient garder leur argent, oui ou non?
Ce n'est pas compliqué.
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada prend très au sérieux la protection des renseignements des contribuables et a mis en place des mesures de protection solides pour déceler les demandes frauduleuses de prestations d'urgence et de relance économique. Les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements de Prestation canadienne d'urgence qu'ils n'ont pas demandés devraient contacter l'Agence du revenu du Canada dès que possible. Les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux escrocs qui ont utilisé leur identité.
Voir le profil de Luc Desilets
BQ (QC)
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2021-05-07 11:37 [p.6899]
Monsieur le Président, c'est vraiment difficile d'avoir des réponses à des questions pourtant simples.
La ministre doit aussi agir pour éviter que les victimes de fraude de la PCU ne soient privées de l'aide de son gouvernement, parce que les sommes de la fraude s'ajoutent aux revenus réellement gagnés par les victimes. Or, les prestations d'aide gouvernementale sont calculées sur les revenus des gens, notamment en ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et le crédit pour la TPS.
Maintenant, que fait la ministre pour garantir aux victimes qu'elles ne seront pas privées de l'aide gouvernementale dont elles ont besoin?
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je vais être parfaitement clair pour mon collègue. Les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements qu'ils n'ont pas demandés n'ont pas à les inclure dans leur déclaration de revenus. Les personnes qui ont reçu un relevé T4A erroné doivent simplement inscrire les montants véritables obtenus dans leur déclaration de revenus. Dans un cas comme dans l'autre, ces personnes doivent communiquer le plus tôt possible avec l'Agence du revenu du Canada pour demander une annulation ou une modification du relevé.
J'encourage mon collègue à obtenir de l'information auprès de sources fiables plutôt que de faire inutilement peur aux Canadiens. Les habitants de sa circonscription méritent mieux.
Voir le profil de Luc Desilets
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Desilets
2021-05-06 14:35 [p.6799]
Monsieur le Président, les victimes de fraude ne devraient pas subir de conséquences à la place des fraudeurs. C'est pourtant exactement ce que la ministre du Revenu national fait avec les victimes de fraude liée à la Prestation canadienne d'urgence, la PCU. La ministre exige qu'elles paient de l'impôt sur des sommes qu'elles n'ont ni demandées, ni reçues.
La ministre du Revenu national leur dit de payer maintenant, qu'elle va enquêter et, si les victimes sont innocentes, qu'elle va les rembourser un jour. Cela devrait être tout à fait l'inverse, il me semble. La ministre du Revenu national peut-elle clairement dire aux victimes de garder cet argent jusqu'à la fin des enquêtes?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je comprends que le Bloc québécois aime la chicane et qu'il aime faire peur aux Québécois. Je l'inviterais à s'en tenir aux faits suivants: les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements de PCU qu'ils n'ont pas demandés devraient contacter l'Agence du revenu du...
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je comprends que le Bloc aime la chicane et qu'il aime faire peur aux Québécois. Je l'inviterais à s'en tenir aux faits suivants: les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements de PCU qu'ils n'ont pas demandés devraient contacter l'Agence du revenu du Canada dès que possible. Les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées à des escrocs utilisant leur identité.
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