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Résultats : 1 - 15 de 434
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, la troisième pétition que je souhaite présenter est signée par des Canadiens qui sont très préoccupés par le projet de loi C‑10, soit le projet de loi du gouvernement qui est censé réformer la Loi sur la radiodiffusion, mais qui, en réalité, confère au gouvernement des pouvoirs considérables pour contrôler et limiter la liberté d'expression en ligne.
Les pétitionnaires indiquent que le comité a voté pour des amendements qui assujettiraient les plateformes de médias sociaux à la réglementation du CRTC. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada: de respecter le droit fondamental des Canadiens à la liberté d’expression; d’empêcher la censure dans Internet au Canada; de ne pas aller de l'avant avec la version actuelle du projet de loi C‑10.
Voir le profil de Arnold Viersen
PCC (AB)
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2021-06-21 17:52 [p.8880]
Madame la Présidente, je désire revenir à mon discours de la semaine dernière pour faire écho aux préoccupations de beaucoup de gens concernant le projet de loi C-6 et la définition qu’il contient de la thérapie de conversion. Des Canadiens de partout au pays ont demandé aux parlementaires de corriger la définition parce qu’ils craignent que des discussions privées et des consultations librement choisies soient criminalisées.
Certaines personnes qui ont comparu devant le comité chargé d’étudier le projet de loi se sont montrées préoccupées à ce sujet, tout comme des députés de divers partis. Le député du Bloc au comité de la justice, le député de Rivière-du-Nord, s’est inquiété des conséquences de la loi. Outre les témoignages entendus, de nombreux mémoires ont été présentés au comité. Près de 300 particuliers et groupes ont rédigé des mémoires, ce qui montre que le projet de loi intéressait et préoccupait les Canadiens. Or, le comité de la justice n’a même pas pris le temps nécessaire pour faire traduire les mémoires ou pour les examiner avant de voter et d’adopter le projet de loi. Pourquoi les membres du comité n’ont-ils pas pris le temps de lire les mémoires? De nombreux Canadiens se posent la question.
Les Canadiens demandent qu’on corrige la définition. Le gouvernement libéral n’a pas bien servi les Canadiens parce qu’il présente une définition qui ne reçoit pas d'appui unanime en cet endroit. Les conservateurs s’opposent à la thérapie de conversion et désirent un projet de loi qui interdirait la thérapie de conversion, mais pas les discussions.
Voir le profil de Lianne Rood
PCC (ON)
Madame la Présidente, j’ai reçu des centaines de courriels et de lettres de concitoyens qui craignent fort de perdre leurs droits parentaux ou leur droit de conseiller leurs enfants ou d’autres personnes qui leur demanderaient leur avis sur cette question précise.
Le député pourrait-il se prononcer là-dessus?
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PCC (AB)
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2021-06-21 17:54 [p.8880]
Madame la Présidente, je désire remercier la députée pour l’excellent travail qu’elle accomplit en cet endroit.
Je suis d’accord avec elle. La définition de la thérapie de conversion et tout particulièrement du mot « pratique » préoccupent des Canadiens partout au pays. Le mot « pratique » n’est pas clairement défini dans la loi au Canada, alors quel genre de pratique serait visé par la loi? Cette loi interdirait un traitement, un service ou une pratique, et c’est fondamentalement ce qui préoccupe les gens. Comment une pratique se définit-elle? Est-ce seulement une discussion? Est-ce une prière faite pour quelqu’un? Il y a beaucoup de choses. On utilise souvent le terme « pratique religieuse » dans le monde religieux. Une pratique religieuse serait-elle considérée alors comme une thérapie de conversion? Voilà ce qui préoccupe les gens.
Voir le profil de Dane Lloyd
PCC (AB)
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2021-06-21 17:59 [p.8881]
Madame la Présidente, nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi malheureusement très mal rédigé, le projet de loi C-6, Loi modifiant les dispositions du Code criminel relatives à la thérapie de conversion. Ce projet de loi manque de clarté, et je pense qu’il est dangereux pour les Canadiens LGBTQ+, les enfants, les parents, les chefs religieux et les professionnels de la santé.
J’ai dit clairement, dès le début, que je condamnais les thérapies de conversion, car ce sont des pratiques coercitives et abusives, qui visent à modifier l’orientation sexuelle d’une personne. Ces pratiques ont été nuisibles à ceux qui en ont été victimes, et on ne devrait plus les tolérer.
Le problème que j’ai, en tant que législateur, c’est que le gouvernement a adopté une définition de la thérapie de conversion qui va bien au-delà de cette pratique délétère et qui, par conséquent, risque de causer de graves torts aux familles. Si l’on s’en tient à la définition que le gouvernement propose dans son projet de loi, on doit accepter que le simple fait d'encourager une personne à « réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre » est un acte criminel.
Le ministre de la Justice a essayé de rassurer les députés en leur disant que des discussions honnêtes sur la sexualité ne feraient pas l’objet de poursuites en vertu de cette loi, mais il est évident que, à cause du grand flou du libellé, il sera possible aux tribunaux de considérer que des discussions honnêtes sur la sexualité seront potentiellement passibles de poursuites.
Le projet de loi risque également de causer de graves torts aux enfants de moins de 16 ans, qui sont à mon avis incapables de donner un consentement éclairé à des chirurgies et à des protocoles médicamenteux susceptibles de modifier radicalement leur vie. Ce projet de loi risque de provoquer l’interdiction d’informations qui sont essentielles pour ceux qui veulent prendre des décisions éclairées en matière de transition de genre. La Cour suprême du Royaume-Uni a statué, dans la décision Bell c. Tavistock, qu’il était fort peu probable que des enfants de moins de 13 ans soient en mesure de donner leur consentement à l’utilisation d’inhibiteurs de puberté. Le tribunal a également analysé les effets considérables de ces traitements et en a conclu qu’il était même douteux que des enfants de moins de 16 ans soient en mesure de comprendre les risques et les conséquences à long terme de ces traitements.
Ce projet de loi risque également d’empêcher des professionnels de la santé de partager des informations médicales cruciales qui pourraient décourager un enfant de subir une transition de genre. Comme nous l’avons vu dans l’affaire Tavistock, les conséquences pour les enfants sont permanentes et tragiques. Les jeunes LGBTQ+ sont particulièrement à risque, car ils n’ont pas toujours accès aux informations médicales nécessaires et aux avis sincères dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées.
Je me préoccupe également beaucoup des effets que ce projet de loi aura sur les familles, qui sont la pierre angulaire d’une société libre. L’inclusion de l’expression de genre et de pénalités pour la répression d’un comportement non cisgenre constitue un risque pour les familles, qui risque de se répercuter sur les enfants.
Il peut arriver qu’un jeune garçon veuille aller à l’école habillé en fille. Dans ce cas-là, beaucoup de parents vont le convaincre de porter des vêtements appropriés à son sexe, et dans la majorité des cas, ils vont le faire par souci pour le bien-être de leur enfant. Mais quand il va arriver à l’école, l’enfant va peut-être dire au professeur qu’il pense appartenir à l’autre genre et que ses parents lui interdisent de porter des vêtements féminins. Si la pratique de la thérapie de conversion, aussi mal définie qu’elle l’est dans le projet de loi, devient un délit pénal, le professeur se verra obligé de signaler les parents au service d’aide à l’enfance pour violence psychologique. Cela ne manquera pas d’avoir des conséquences désastreuses sur le bien-être de l’enfant, de la famille et de la société. La définition de la thérapie de conversion doit être précisée, et les droits des parents qui veillent sincèrement au bien-être de leur enfant devraient être protégés.
Ce projet de loi risque donc d’avoir pour effet d’empiéter sur les droits des personnes LGBTQ+ d’avoir accès aux services dont elles ont vraiment besoin. Personnellement, j’ai parlé avec des membres de la communauté LGBTQ+ qui, pour des raisons religieuses ou personnelles, ne voulaient pas s’engager dans certaines activités.
Dans certains cas, elles étaient confrontées à des problèmes de dépendance sexuelle ou à des pratiques sexuelles qui risquaient d’avoir de graves conséquences physiques, psychologiques ou spirituelles. Ce projet de loi n’interdit pas d’offrir à des adultes consentants des services qui seraient couverts par la définition de « thérapie de conversion ». En revanche, il sera très difficile à des adultes LGBTQ+ d’avoir accès à ces services, parce que le projet de loi propose d’interdire la publicité de ces services et, partant, leur accès au Canada.
Cela pourrait être source de discrimination, car un hétérosexuel qui a besoin de conseils pour lutter contre une dépendance sexuelle ou un comportement sexuel nuisible pourrait recevoir un traitement, alors qu’une personne LGBTQ+ n’y aurait pas accès. Je ne pense pas que le gouvernement veut faire de la discrimination contre les personnes LGBTQ+, mais c’est ce qui risque d’arriver avec ce projet de loi tel qu’il a été libellé. Encore une fois, cela montre bien pourquoi cette mauvaise définition d’une « thérapie de conversion » risque de créer la confusion et d’avoir des conséquences négatives pour les personnes LGBTQ+.
De plus, à cause de cette mauvaise définition de « thérapie de conversion », des gens bien intentionnés, qui partagent des valeurs sanctionnées par la Constitution, risquent d’être transformés en criminels. Quand des gens veulent sincèrement aider quelqu’un à régler un problème particulier, ils ne devraient pas être considérés comme des criminels pour autant. Dans le cas des chefs religieux à qui des membres de leur congrégation viennent demander conseil, je pense que le projet de loi fait en sorte que même la citation de passages de la Bible pourrait être considérée comme un acte criminel, s’agissant de thérapie de conversion.
Les dispositions proposées rendent tout à fait possible l’inculpation de ceux qui professent des opinions impopulaires, en tout ou en partie à cause de ces opinions. Punir des gens parce qu’ils professent des opinions ou des convictions impopulaires n’est pas une valeur canadienne. Étant donné les opinions religieuses conservatrices des musulmans et des chrétiens, entre autres, il est probable que ce projet de loi touchera plus particulièrement ceux qui appartiennent à ces religions. Il risque donc de causer de la discrimination entre les religions.
L’emprisonnement n’est pas une peine appropriée pour quelqu’un qui défend un point de vue différent, notamment lorsqu’il s’agit de convictions religieuses. Les sanctions prévues dans ce projet de loi comprennent un maximum de deux à cinq ans de prison, soit la même peine que pour l’abandon d’un enfant ou un infanticide. Il est complètement disproportionné de traiter les gens qui défendent des convictions protégées par la Constitution de la même façon que ceux qui tuent des enfants. J’estime que ce que propose ce projet de loi est déjà traité par notre législation sur les droits de la personne et par les tribunaux des droits de la personne. Étant donné que nous discutons de droits concurrents comme les droits des personnes LGBTQ+, le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de religion, je crois qu’il serait de beaucoup préférable de confier l’arbitrage de décisions aussi complexes à un organisme compétent.
Lorsqu’on a la preuve qu’une thérapie de conversion a causé des torts, comme la séquestration, l’agression ou l’enlèvement, le Code criminel propose déjà des mécanismes efficaces pour y remédier. Lorsqu’il y a un conflit entre les personnes sur ce qu’il est légitime de dire ou non en ce qui concerne l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, il serait de beaucoup préférable que le Tribunal des droits de la personne soit chargé de trancher, plutôt que de s’en remettre à la justice pénale.
En terminant, je tiens à souligner que j’ai donné un certain nombre de raisons, notamment la définition qui laisse à désirer, le risque de discrimination et la possibilité que les tribunaux des droits de la personne puissent faire un bien meilleur travail pour rendre ces décisions difficiles sur des droits concurrents, pour justifier le fait que je n’appuie pas ce projet de loi pour le moment. Je crois que le projet de loi C‑6 ferait du tort à certains Canadiens de la communauté LGBTQ, à certaines familles et à la société en général, ce qui l’emporterait sur les avantages potentiels qu’il comporte. Si le gouvernement souhaite vraiment travailler de bonne foi avec les Canadiens concernés, il s’engagera à modifier la définition dans ce projet de loi, afin de fournir des précisions et des protections aux familles, aux conseillers et aux professionnels de la santé.
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
Voir le profil de Cathay Wagantall
2021-06-21 18:24 [p.8885]
Madame la Présidente, pendant mon intervention, j’ai présenté les témoignages personnels et émouvants de personnes qui en sont venues à la conclusion que la transition de genre n’était pas une solution permanente à leur dysphorie de genre et qui ont trouvé leur valeur dans leur processus de détransition. Ces personnes ont rendu publique leur histoire de détransition ou leur décision de ne pas subir de chirurgie ou de traitement hormonal pour changer de sexe. Ces personnes soulignent qu’elles ne veulent surtout pas manquer de respect envers les choix personnels des autres. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑6 ferait de ces personnes des criminels.
Mon collègue pourrait-il expliquer en quoi ce projet de loi, dans sa forme actuelle, limitera les discussions libres, respectueuses et exploratoires des personnes qui ont vécu des expériences enrichissantes?
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Voir le profil de Damien Kurek
2021-06-21 18:25 [p.8885]
Madame la Présidente, ma collègue soulève une excellente question, qui est ressortie dans la plupart des témoignages présentés en comité. Il est tout simplement faux de prétendre que le projet de loi C‑6 est universellement considéré comme une nécessité pour régler ces problèmes.
Partout au pays, de nombreux Canadiens ont souligné que les choses ne sont pas aussi claires qu’on le laisse entendre et que ce projet de loi pourrait avoir des conséquences très graves et priver des Canadiens de leurs droits. Il est troublant qu’un projet de loi soit adopté sans avoir fait l’objet d’un examen adéquat et d’un débat en bonne et due forme sur certaines des préoccupations très valables qui ont été soulevées.
Voir le profil de Cathay Wagantall
PCC (SK)
Voir le profil de Cathay Wagantall
2021-06-21 18:41 [p.8887]
Madame la Présidente, c’est intéressant à entendre parce que les témoignages personnels et émotifs que j’ai évoqués dans mon allocution venaient tous de jeunes qui avaient fait la transition à l’adolescence et qui ont compris, au début de la vingtaine, que le changement de sexe n’était pas une solution permanente à leur dysphorie. Ces jeunes avaient amorcé leur propre processus de détransition.
De toute évidence, il y a un problème là, comme cela a déjà été mentionné. Je me demande si le député peut expliquer plus en détail comment le projet de loi C‑6, dans sa forme actuelle, risque d'empêcher les personnes qui ont vécu cette situation et qui pourraient faire part de leur précieuse expérience de s'exprimer de façon libre, respectueuse et informative.
Voir le profil de Derek Sloan
Ind. (ON)
Madame la Présidente, s’il y a une chose qui m’a frappé au sujet du débat sur ce projet de loi et, bien entendu cela n’a pas eu d’écho au comité, même si je pense qu’il y a eu une discussion équilibrée sur bon nombre de questions, c’est le fait que partout dans le monde, on discute actuellement de l’identification transgenre chez les enfants. J’ai entendu quelques députés dire qu’un faible pourcentage de personnes regrettent d’avoir fait la conversion.
Ce n'est que la partie émergée de l'iceberg et il y en aura de plus en plus, parce qu’il y a 10 ou 20 ans, le nombre de personnes ayant subi une intervention chirurgicale pour changer de sexe était beaucoup plus faible. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous assistons à une augmentation vertigineuse des aiguillages vers les cliniques d'identité de genre. Nous constatons une hausse de 1 000 % chez les hommes et de 4 400 % chez les jeunes filles. Nous voyons qu’un bureau du gouvernement du Royaume-Uni a entrepris des recherches pour connaître les causes de ce phénomène. Je pense donc qu'il y aura de plus en plus de gens qui éprouveront des regrets.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Voir le profil de Alain Rayes
2021-06-21 21:23 [p.8899]
Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre de prendre la parole après que vous avez présenté à l'ensemble des parlementaires et aux gens qui nous écoutent la longue liste des amendements. Ces derniers sont intéressés par le projet de loi C‑10 et, surtout, par toute la saga qui l'entoure depuis sa présentation.
Je ne renommerai pas tous les amendements que vous avez présentés, mais je parlerai de l'amendement principal, qui vise à rétablir la protection de la liberté d'expression des utilisateurs des réseaux sociaux. Le gouvernement a tenté de s'attaquer à la liberté d'expression, comme cela a été souligné par plusieurs professeurs en droit et experts d'un peu partout au pays.
Avant de parler de cet amendement principal, il est important d'expliquer aux gens comment nous en sommes arrivés là aujourd'hui et pourquoi les députés vont passer autant de temps, ce soir, à voter sur plusieurs amendements.
L'histoire a débuté en novembre dernier, lorsque le ministre du Patrimoine canadien a présenté à la Chambre un mauvais projet de loi. Les députés de la Chambre avaient tous une certaine volonté de légiférer, afin de trouver une équité entre les radiodiffuseurs numériques et les radiodiffuseurs conventionnels du pays.
Tout le monde a mis de l'eau dans son vin. Nous avons trouvé des façons de permettre à tous les députés qui avaient des préoccupations de s'exprimer. Cela nous a permis d'aller chercher de l'information des différents groupes concernés un peu partout au pays. Pour les gens qui ne le savent pas, le Comité permanent du patrimoine canadien a même accepté à l'unanimité de faire un précomité pour ne pas ralentir le processus au début.
Il y avait une volonté de trouver des façons d'améliorer ce mauvais projet de loi, parce qu'il ne tenait pas compte du rôle de CBC/Radio-Canada ni de la question des droits d'auteur. Il y avait plusieurs lacunes et les entreprises canadiennes n'avaient aucune protection. Nous voulions nous assurer que l'on encadre le contenu francophone et canadien au pays par certaines balises, normes ou critères de base. Il n'y avait rien de tout cela. Si je me souviens bien, tous les partis ont déposé plus de 120 amendements, sans compter ceux qui ont été rajoutés par la suite.
Alors que le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous a toujours dit que les comités étaient indépendants, du jour au lendemain, le ministre, qui n'est pas censé s'ingérer dans un comité, a décidé, un vendredi après-midi, sans aucun avertissement, de retirer l'article 3 au complet, qui comporte l'article 4.1. Cela enlevait la protection quant au contenu des utilisateurs ou des petites compagnies qui utilisaient les différents réseaux sociaux.
On parle beaucoup de YouTube, parce que cela frappe l'imaginaire. Or, selon une note de service des hauts fonctionnaires, ce projet de loi s'attaque à toutes les plateformes de réseaux sociaux. Les personnes plus âgées — je m'inclus dans ce groupe, puisque j'ai quelques cheveux gris — pensent facilement à YouTube ou à TikTok, même si c'est pour les jeunes, mais il s'agit de toutes les autres plateformes que nous ne connaissons pas et que les jeunes utilisent, comme les jeux de médias sociaux ou tous les outils qu'on utilise dans les réseaux sociaux et qui ne sont nommés nulle part dans le projet de loi.
Là où le bât blesse, c'est lorsqu'on s'est attaqué à la liberté d'expression. Le ministre et ses députés libéraux en comité ont tout fait pour empêcher le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice de venir témoigner au Comité pour expliquer la raison pour laquelle ils voulaient retirer l'article 4.1. Pendant deux ou trois semaines, les travaux du Comité ont ralenti parce qu'il y a eu de l'obstruction visant à forcer le gouvernement à venir s'expliquer et à nous donner une preuve que la liberté d'expression n'était en aucun cas attaquée.
Après trois semaines, les députés libéraux du Comité ont fini par accepter que les ministres viennent témoigner. Malheureusement, nous n'avons eu qu'une note explicative, et non un avis juridique, comme cela avait été demandé dans la motion. C'était encore une autre façon de la part des libéraux de ne pas respecter les volontés du Comité.
Je pense que les membres du NPD ont tenté par différentes façons de protéger la liberté d'expression, même s'ils étaient en faveur du projet de loi C‑10. Une députée du NPD — que je n'ai pas le droit de nommer, mais je n'ai pas le nom de sa circonscription — a même offert qu'on travaille pendant l'été pour améliorer ce mauvais projet de loi.
Cependant, est arrivé un autre gros coup: le gouvernement, appuyé par le Bloc québécois — c'est important de le dire —, a décidé d'imposer un bâillon dans l'étude d'un projet de loi dont l'élément central était la liberté d'expression. Pire que cela, ce bâillon imposé au Comité, lequel est pourtant censé être indépendant, n'a même pas été bien appliqué. Les membres du Comité, à l'exclusion de ceux du Parti conservateur, ont décidé d’infirmer la décision du président du Comité, qui ne faisait que rapporter les propos du Président de la Chambre, disant qu'il faudrait voter en faveur du projet de loi sans même lire la quarantaine d'amendements qui manquaient.
Nous avons donc voté les amendements un par un, et ce, sans même les lire. Les gens intéressés par ce projet de loi si controversé ont entendu des députés dire « oui » et « non » sans même savoir sur quoi ils votaient. C'est fou, ce que je raconte. C'est allé à l'encontre de la décision du Président et de la Chambre.
Coup de théâtre: lorsque le rapport est présenté à la Chambre, nous informons le Président que le Comité a dérogé à son pouvoir en changeant la décision du Président. Ce dernier nous a donné raison et a invalidé les 40 amendements au sujet desquels nous avions voté.
Cela veut dire qu'on en arrive aujourd'hui à un projet de loi dont une quarantaine d'amendements qui tentaient de corriger ses lacunes ont été invalidés après le vote. Nous sommes à 48 heures de la fin de la session et le gouvernement essaie de nous rentrer dans la gorge une vingtaine d'amendements qui proviennent de plusieurs partis, en une heure de débat seulement.
À quoi cela mènera-t-il? Le Sénat sera le prochain à étudier le projet deloi. Pour les gens qui nous écoutent, le Sénat ne laissera pas faire cela, il est censé être indépendant. Le Sénat va donc recommencer toute l'étude pour s'assurer que les choses ont été bien faites, parce que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs, parce que le gouvernement a attendu six ans avant de déposer un projet de loi, parce que le gouvernement n'a pas entendu les recommandations des différents groupes, parce que le gouvernement a fait de la partisanerie en laissant croire que c'était une guerre entre le milieu culturel et la liberté d'expression et en essayant de mettre les conservateurs du mauvais côté de la barrière. Pourtant, même des députés du Parti vert et du NPD ont dénoncé certaines de ces façons de faire du gouvernement, lequel, à l'approche d'une élection prévue à l'automne, on le sait tous, a voulu jouer les gros bras.
C'est malheureux, ce qui se passe en ce moment. Nous sommes obligés de voter en catastrophe sur plus d'une vingtaine d'amendements, dont certains avaient été invalidés, ainsi que sur la réinsertion de l'article 4.1, le plus essentiel. J'espère que mes confrères et consœurs de la Chambre des communes vont accepter de voter en faveur au moins de cet amendement. Il protégera le contenu des utilisateurs des réseaux sociaux, comme l'ont demandé plusieurs anciens hauts dirigeants du CRTC.
Plusieurs professeurs en droit de plusieurs universités de partout au pays ont dénoncé ce projet de loi. J'espère que les gens vont les écouter, parce qu'on s'en va dans un mur. Cela va bloquer au Sénat, ce ne sera pas voté et on n'arrivera pas à la fin du processus législatif à cause des élections de cet automne. Les libéraux nous emmènent directement dans un mur et cela sera contesté avant même que les artistes puissent avoir l'aide qu'ils demandent depuis si longtemps.
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Voir le profil de Damien Kurek
2021-06-21 21:38 [p.8900]
Madame la Présidente, ma collègue conservatrice expose très bien certaines des préoccupations soulevées.
Je suis foncièrement perturbé par les accusations répétées d'obstruction et de tactiques dilatoires du ministre libéral à l'encontre des conservateurs. Contrairement à ce qu'il tente de faire croire à la Chambre, la situation actuelle est entièrement due à la mauvaise gestion du programme législatif par les libéraux, qui refusent essentiellement de débattre d'un projet de loi sur la censure.
Plus particulièrement, je prierais le député d'expliquer plus en détail pourquoi il ne s'agit pas de s'opposer aux artistes, comme le prétend le ministre. Les conservateurs s'opposent à ce projet de loi afin de garantir la liberté d'expression des Canadiens, ce que ce projet de loi...
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Voir le profil de Alain Rayes
2021-06-21 21:39 [p.8901]
Madame la Présidente, ces 15 secondes seront beaucoup trop courtes. Je dirai toutefois que les conservateurs vont toujours se battre pour la liberté d'expression non seulement pour les Canadiens et les Canadiennes, mais aussi pour nos artistes qui souhaitent avoir la liberté de pouvoir écrire les chansons, de faire les discours qu'ils souhaitent et de faire les bons spectacles d'humour que nous connaissons tous.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2021-06-21 21:39 [p.8901]
Madame la Présidente, il est dommage que je ne dispose que de 10 minutes pour parler du projet de loi et de tous les amendements. J'essaierai d'être aussi concis que possible et de partager quelques réflexions sur la dernière intervention, et surtout sur la dernière question étonnante du député conservateur.
Il est important de reconnaître dès le départ que le cœur même du projet de loi C‑10 consiste, selon moi et selon, je crois, mes collègues du caucus, à promouvoir la musique, les récits et les œuvres créatives canadiennes. Le projet de loi porte sur l'équité et vise à ce que les géants du Web américains paient leur juste part et contribuent à notre secteur culturel. C'est absolument nécessaire.
Avant d'aller plus loin sur ce point, j’aimerais dire que les conservateurs y vont un peu fort quand ils évoquent un stratagème législatif et nous accusent de mauvaise gestion. C’est quand même un peu grotesque, car les conservateurs sont à l’origine du problème. Ils vont dire qu’ils n’ont pas eu le temps de débattre et demanderont pourquoi le gouvernement impose diverses formes d’attribution de temps, alors que les conservateurs ne cessent de nous faire perdre notre temps à la Chambre des Communes. Jeudi dernier, alors que les choses commençaient à avancer, les conservateurs ont tenté d’ajourner le débat pour la journée, ils voulaient simplement arrêter de débattre. Ils ne voulaient plus travailler et nous n’étions que jeudi matin.
Que dire des motions d’adoption que les conservateurs présentent sans discontinuer? Que dire des questions de privilèges et des rappels au Règlement comme tactique d’obstruction à la Chambre? Le processus des ordres émanant du gouvernement, contrairement à ceux des affaires émanant des députés ou des journées de l’opposition, est bien plus tributaire de l’attitude des partis de l’opposition. Chaque fois qu’il y a 12 députés ou plus, il est très compliqué pour le gouvernement d’adopter des lois si un des partis de l’opposition veut compliquer les choses.
Les députés du Parti conservateur du Canada se sont donné pour mission d’empêcher le gouvernement d’adopter quoi que ce soit. Nous avons vu cette force destructrice à l’œuvre à la Chambre des communes. Je ne pense pas qu’ils aient la moindre raison de se plaindre du temps alloué aux débats sur les projets de loi. Nous avons essayé à de nombreuses reprises de débattre de certains projets de loi ou de prolonger les heures de séance pour répondre à leurs besoins; or, les conservateurs ont fait savoir que, s’ils ne peuvent obtenir ce qu’ils souhaitent, ils nous feront perdre du temps. Le gouvernement doit alors recourir à une certaine forme de clôture ou d’attribution de temps, sinon rien ne sera jamais adopté. Nous avons pu le constater auparavant, et le projet de loi C‑10 n’en est qu’un exemple. Il faut qu’ils se réveillent.
Le ministre a fait un travail fantastique en présentant à la Chambre un projet de loi qui actualiserait une loi qui n’a pas été modernisée depuis 30 ans. Est-il parfait en tous points? Il était nécessaire d’y faire quelques modifications, dont certaines ont d’ailleurs déjà été apportées. Cependant, les conservateurs prétendent qu’il s’agit d’un projet de loi terrible qui ne devrait jamais, au grand jamais, voir le jour. Nous savions que le projet de loi ne pourrait jamais être adopté s’il n’obtenait pas l’appui d’au moins un parti de l’opposition.
Il ne faut pas croire que le gouvernement du Canada fait adopter le projet de loi à toute vapeur. Souvent, on a l’impression que le gouvernement du Canada supplie l’opposition de reconnaître la valeur d’un projet de loi et essaie d’obtenir son appui à la Chambre. Heureusement, une fois de plus, au moins un parti politique est prêt à faire adopter le projet de loi. Je lui en suis sincèrement reconnaissant.
Comme je l'ai dit, la promotion de la musique, des récits et des œuvres créatives canadiennes est au cœur du projet de loi C‑10. Les conservateurs sont contre, prétextant qu'il vient de quelque façon limiter la liberté d'expression, et ils fournissent différents exemples. Toutefois, le ministère de la Justice a analysé le texte législatif et a clairement montré qu'il est conforme aux droits garantis par la Charte, dont la liberté d'expression. Ce sont les fonctionnaires qui l'affirment.
J'aimerais que les conservateurs comprennent que, grâce à ce projet de loi, la loi ne s'appliquera pas aux utilisateurs des médias sociaux ni aux plateformes comme telles quand il s'agit du contenu partagé par les utilisateurs. Toutefois, à en croire les conservateurs, ce n'est pas plausible, parce que cela ne correspond pas à leur trame narrative.
Le projet de loi vise à mettre à jour des éléments essentiels de la politique en matière de radiodiffusion au Canada. Par exemple, il assurerait la création d'un contenu canadien qui soit le reflet de la société canadienne et accessible à tous au pays. Le projet de loi permettrait aussi de modifier la loi de manière à mieux tenir compte des cultures et des langues autochtones, notamment. Il établirait également que le système canadien de radiodiffusion doit répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens, notamment des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge.
Je peux dire à mes amis conservateurs, en particulier, que les choses ont changé depuis que la loi a été véritablement mise à jour. Internet en était à ses débuts. Lorsque j'ai eu l'occasion de parler pour la première fois de cette mesure législative, j'ai expliqué que, lors de ma première élection il y a plus de 30 ans comme parlementaire du Manitoba, on accédait à Internet par téléphone, et je crois que c'était sur un ordinateur Compaq de 256 kilobits. En fait, j'avais commencé avec un petit ordinateur Apple dans lequel j'insérais des disquettes. Comparons cela à ce qu'est devenu Internet aujourd'hui et à la façon dont la technologie évolue sans cesse. Nous, du côté ministériel à tout le moins, reconnaissons que c'est un changement qui s'impose.
Contrairement au Parti conservateur, nous reconnaissons la valeur réelle et intrinsèque de la culture et du patrimoine, et la diversité du Canada continue de croître de jour en jour. Nous devons moderniser la loi. Elle est là pour tous les Canadiens, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement présente cette mesure législative, ainsi que d'autres projets de loi importants, qu'il s'agisse des projets de loi C‑6 ou C‑12.
Ce projet de loi est solide et progressiste. Il changera concrètement les choses, et c’est pourquoi il est si triste de constater parfois des alliances contre nature dans les partis de l’opposition qui tentent de bloquer des projets de loi que nous pourrions être fiers d’avoir adoptés avant l’été, ce qui se fait tout le temps en juin quand le gouvernement fait un dernier effort avant les vacances d’été.
Je demande aux députés d’appuyer ce projet de loi et de faire comme moi et mes collègues du caucus libéral: appuyer ce projet pour pouvoir passer au suivant.
Voir le profil de Bob Zimmer
PCC (BC)
Madame la Présidente, j'ai en main un article publié récemment dont le titre est: « Le ministre du Patrimoine n'a pas écouté l'avis de ses hauts fonctionnaires au sujet du controversé projet de loi C‑10, selon des documents ». L'article se lit comme suit:
Des mois avant que le gouvernement libéral ne supprime une section du projet de loi C‑10 au moyen d'un amendement controversé, [le] ministre du Patrimoine […] a été avisé par ses hauts fonctionnaires qu'il s'agissait d'une « restriction importante » des pouvoirs de réglementation.
Que dit le député à tous les porte-paroles du projet de loi C‑10? Ce ne sont pas seulement les conservateurs, pas seulement les gens de ce côté-ci de la Chambre qui critiquent le projet de loi. Qu'a-t-il à dire à tous ces gens?
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Lib. (MB)
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2021-06-21 21:54 [p.8902]
Madame la Présidente, j'aimerais préciser à ces personnes que le ministre a fait un travail remarquable, puisqu'il a pour ainsi dire consulté les Canadiens aux quatre coins du pays. Cette mesure législative s'appuie sur un vaste travail préparatoire qui a été accompli, non seulement par le ministre et au sein du Ministère, mais aussi par la secrétaire parlementaire et nombre de membres de mon caucus, et ce, pour en arriver à présenter un projet de loi solide. J'estime que le ministre a rendu un immense service au pays en proposant cette mesure législative pour mettre à jour et moderniser un texte désuet. Comme je l'ai dit, en 30 ans, Internet a changé.
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