Question no 2 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la consultation publique sur le nouveau billet de cinq dollars lancée par le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada le 29 janvier 2020 (et terminée le 11 mars 2020): a) combien des candidatures reçues proposent-elles un Canadien pour le nouveau billet de cinq dollars; b) parmi les candidatures de Canadiens pour le nouveau billet de cinq dollars, quels sont les noms des Canadiens retenus; c) des noms indiqués en b), combien de nominations chacun des noms a-t-il reçues; d) selon les logiciels d’analytique installés ou utilisés sur le site Web et le serveur de la Banque du Canada, combien de personnes ont-elles visité le formulaire de consultation publié sur le site Web de la Banque du Canada, entre le 29 janvier 2020 et le 11 mars 2020?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Banque du Canada a reçu 52 971 noms pendant l’appel à la population à soumettre des candidatures, qui s’est déroulé du 29 janvier au 11 mars 2020; le processus a permis de réunir 625 candidatures valides.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les 625 candidatures valides se trouvent à l’adresse suivante: https://www.banqueducanada.ca/billets/surunbillet-5/candidats/.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, cette information n’est pas disponible. La Banque du Canada ne recueille pas de donnée sur le nombre de nominations reçues par nom.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, cette information n’est pas disponible. Le formulaire de la consultation n’est pas hébergé sur le site Web de la Banque du Canada. Cependant, la Banque est en mesure de dire que 44 485 personnes ont soumis une ou plusieurs propositions pendant l’appel à la population à soumettre des candidatures qui s’est déroulé du 29 janvier au 11 mars 2020.
Question no 5 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) combien d’employeurs ont reçu la subvention; b) quelle est la ventilation du nombre indiqué en a) par (i) secteur, (ii) province; c) à ce jour, quel est le montant total consacré par le gouvernement à la subvention; d) quelle est la ventilation du montant indiqué en c) par (i) secteur, (ii) province?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les renseignements les plus récents sur le montant total de la Subvention salariale d’urgence du Canada, la SSUC, dépensée sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada. Pour les demandes à ce jour, on peut se rendre à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html.
L’ARC saisit les renseignements de la SSUC sur le total des demandes approuvées ventilées par la province ou le territoire de résidence du demandeur, par secteur de l’industrie, par la taille du demandeur et par période commençant en mai 2020, plutôt que de la façon demandée ci-dessus. Les renseignements les plus récents, mis à jour sur une base mensuelle, sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html.
Question no 15 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement conclus par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l’Agence canadienne de développement international et visant la prestation de services d’architecture, de génie et d’autres services requis pour la planification, la conception, la préparation ou la supervision d’un programme ou d’un projet d’aide au développement international évalué entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des services ou des travaux de construction exécutés, (v) le numéro de dossier?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Pour ce qui est des parties a) et b), la réponse concerne les contrats accordés par le gouvernement dont la valeur oscille entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $ et qui ont signés depuis le 1er janvier 2016. L’instrument ministériel de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et contractuels accorde des pouvoirs de signature à des agents nommés à des postes précis. Ces agents ont le pouvoir d'acheter des biens et des services, conformément à toutes les lois applicables, les règlements, les politiques et les directives.
Les renseignements sur les contrats pour la période demandée sont disponibles grâce à l’outil de divulgation proactive sur le gouvernement ouvert, que l’on peut consulter à cette adresse: https://open.canada.ca/fr.
Question no 16 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’Atlantic Raven et l’Atlantic Eagle: a) combien de membres de la Garde côtière canadienne (GCC), en équivalents temps plein, sont affectés à chaque navire; b) combien d’heures par jour en mer des membres de la GCC passent-ils à bord de chaque navire; c) quel est le coût du personnel de la GCC affecté à ces remorqueurs?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, les informations suivantes concernent la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre d’employés de la Garde côtière canadienne, la GCC, qui sont à bord des bateaux Atlantic Raven et Atlantic Eagle diffère à chaque patrouille. Il y a entre un et six employés de la GCC sur chaque navire, pour un total de 3976,5 personnes-jours ou 10,9 années-personnes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, chaque employé de la GCC vit à bord du navire et fait des quarts de travail de 12 heures.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, à ce jour, la Garde côtière canadienne a payé au personnel posté sur les navires 206 778 $ pour les repas et pensions et 294 620 $ en salaire, pour un total de 496 330 $.
Question no 17 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les achats d’équipement de protection individuelle depuis le 13 mars 2020: a) quelle quantité d’articles a été commandée et payée à l’avance; b) parmi les articles indiqués en a), combien d’unités n’ont pas encore été livrées; c) combien de masques N95 ou KN95 ont été commandés, mais jugés inacceptables par l’Agence de la santé publique du Canada; d) quelle est la valeur monétaire des masques mentionnés en c); e) parmi les articles indiqués en c), les coûts liés au paiement à l’avance ont-ils été remboursés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils; f) à combien s’élève la valeur monétaire de chaque contrat signé à ce jour pour la fourniture de masques N95, KN95 ou chirurgicaux; g) quel est le montant total prépayé aux fournisseurs pour lesquels aucun article n'a été reçu ou pour lesquels les articles ne seront pas reçus?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le mois de mars, le gouvernement du Canada déploie des efforts sans précédent pour acquérir des fournitures et du matériel afin de veiller à la santé et la sécurité de nos travailleurs de la santé de première ligne, des autres travailleurs des services essentiels et des Canadiens et des Canadiennes. Depuis le début de la pandémie, la demande mondiale d’équipement de protection individuelle, ou EPI, et de fournitures médicales pour faire face à la COVID 19 a augmenté de façon fulgurante. Par conséquent, le gouvernement doit travailler au sein d’un marché très concurrentiel et composer avec les risques associés à la fragilisation des chaînes d’approvisionnement internationales.
En réponse à la partie a) de la question, environ 40 % des contrats d'EPI comportent une composante de paiements anticipés. De tels arrangements étaient nécessaires pour garantir que le Canada puisse accéder aux fournitures dans un contexte de concurrence internationale intense.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la dernière mise à jour sur les quantités commandées et reçues est disponible sur le site internet de SPAC, à l’adresse suivante: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/provisions-supplies-fra.html.
Les quantités commandées pour les équipements de protection individuelle et les fournitures médicales sont destinées à répondre aux besoins à court terme et à prévoir les besoins à long terme du Canada, alors que nous continuons de répondre à la COVID-19, tout en nous préparant à toute éventualité au cours des prochains mois. Les « quantités reçues » comprennent le nombre approximatif de produits qui ont été expédiés et qui sont en transit ou qui sont arrivés à un entrepôt du gouvernement du Canada. Certains contrats sont de nature pluriannuelle, avec une livraison prévue au-delà de mars 2021.
Les informations publiées seront ajustées au fil du temps à mesure que l'environnement d'approvisionnement évoluera.
En ce qui concerne la partie c) de la question, un total de 9,5 millions de respirateurs KN95 ne répondaient pas aux spécifications techniques du gouvernement du Canada pour les établissements de soins de santé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, afin de soutenir la position de négociation du gouvernement du Canada, cette information ne peut pas, pour le moment, être divulguée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, des négociations sont toujours en cours entre le gouvernement du Canada et le fournisseur.
En ce qui concerne la partie f) de la question, dans le cadre de notre engagement à la transparence et à la responsabilité, nous divulguons publiquement les informations sur les marchés dans la mesure du possible. Les noms des fournisseurs et les montants des contrats conclus pour le compte d'autres ministères pour les EPI et les fournitures et équipements médicaux de laboratoire sont disponibles sur notre page Information sur les contrats liés à la COVID-19 à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/contrats-contracts-fra.html. Les informations publiées seront ajustées au fil du temps, en suivant l'évolution de l'environnement d'approvisionnement.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, tous les fournisseurs devraient bel et bien exécuter leur contrat.
Question no 19 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19: quels sont les coûts associés au Conseil, ventilés par (i) le complément salarial ou le salaire supplémentaire versé aux membres du Conseil, (ii) les frais d’accueil, (iii) les frais de voyage ventilés par type, (iv) les lieux de réunion en personne, (v) le remboursement de services comme l’accès Internet ou les déplacements en taxi ou par Uber, (vi) les dépenses journalières, (vii) les frais accessoires?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 23 septembre 2020, il n’y a aucun coût associé au Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19. Les membres offrent leur temps bénévolement et les réunions ont lieu par vidéoconférence.
Question no 33 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas exclure les coûts associés au séchage du grain de la taxe sur le carbone: a) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle dit que l’effet de ces coûts pour les agriculteurs n’était « pas si important » et sur quelles données précises la ministre appuie-t-elle cette affirmation; b) quelle définition la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire donne-t-elle de l’expression « pas si important »; c) selon les estimations du gouvernement, quels revenus seront tirés annuellement de la taxe sur le carbone appliquée au séchage du grain, pour chacune des cinq prochaines années; d) Financement agricole Canada a-t-il réalisé des analyses ou des études sur l’effet de cette taxe sur le revenu des agriculteurs, et, si tel est le cas, quelles ont été les conclusions de ces analyses ou études?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, selon les données fournies par les gouvernements provinciaux et les groupes de l’industrie, le coût estimé de la tarification de la pollution par le carbone associé au séchage des céréales augmente les coûts opérationnels des exploitations agricoles de 0,05 % à 0,38 % pour une exploitation moyenne.
Les coûts de séchage des céréales varient selon la taille de l’exploitation, son emplacement, la province, le carburant utilisé, le type de céréales, ainsi que d’autres facteurs. Les coûts varient également d’une année à l’autre; 2019 ayant été plus humide que d’ordinaire dans de nombreuses provinces, les dépenses liées au séchage du grain étaient plus élevées que la normale.
Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, a obtenu des estimations du coût de séchage des céréales, que des sources externes, notamment des organisations de producteurs et des gouvernements provinciaux ont communiqué au grand public ou fourni à AAC.
Chacun de ces groupes en est arrivé à des estimations du coût du séchage des céréales et de la tarification de la pollution causée par le carbone associé à cette activité en s’appuyant sur des hypothèses sous-jacentes, ce qui rend difficile la comparaison directe. AAC a normalisé les estimations variées afin d’obtenir des résultats plus comparables. Pour les fermes de céréales et d’oléagineux, le coût moyen par exploitation agricole de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage des céréales est de 210 $ en Alberta, de 774 $ en Saskatchewan, de 467 $ au Manitoba et de 750 $ en Ontario.
Il est à noter que l’analyse reçue de l’Alberta était fondée sur les estimations des coûts éventuels dans la province de la tarification de la pollution causée par le carbone. Le 1er juin 2019, l’Alberta a abrogé sa propre redevance provinciale pour le combustible associée à la tarification du carbone, et la redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les exploitants agricoles de l’Alberta n’ont donc pas payé la taxe fédérale sur le carbone pour le combustible utilisé pour le séchage de céréales pendant la récolte en 2019.
AAC a fourni des explications supplémentaires pour ces estimations en les associant à de l’information sur les dépenses d’exploitation nettes. Pour ce faire, AAC a calculé la part du coût de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage de céréales en fonction de l’ensemble des dépenses d’exploitation nettes d’une exploitation agricole moyenne dans chacune des quatre provinces susmentionnées. Les dépenses d’exploitation nettes font référence à l’ensemble des dépenses, à l’exception des dépenses financières et des impôts sur le revenu engagés dans le cours normal des affaires, notamment le coût des biens vendus, les dépenses de la vente et les dépenses administratives, ainsi que toute autre dépense d’exploitation. Les données sur les dépenses d’exploitation nettes ont été obtenues du Programme de données fiscales agricoles, ou PDFA, de Statistique Canada, qui comprend les dossiers de déclarants constitués et non constitués en société qui servent à estimer une gamme de variables financières agricoles. Les variables financières diffusées par le PDFA englobent les recettes et les dépenses détaillées des exploitations agricoles, ainsi que les revenus hors ferme des exploitants et des familles agricoles.
Le fait d'associer les estimations ci-haut mentionnées à la valeur des coûts d’exploitation nets laisse entendre que le coût moyen par exploitation agricole de la tarification de la pollution par le carbone associée au séchage des céréales en 2019 était de 0,05 % des coûts d’exploitation nets en Alberta, de 0,18 % en Saskatchewan, de 0,10 % au Manitoba et de 0,38 % en Ontario.
Il reste encore des variations en dépit de la normalisation. Comme les estimations pour l’Alberta et la Saskatchewan sont fondées sur des moyennes historiques, on pourrait supposer qu’elles constituent des estimations pour une année moyenne dans ces provinces. Les estimations pour le Manitoba et l’Ontario sont fondées sur 2019, qui était une année pluvieuse, et peuvent donc être considérées comme des estimations pour une année avec un niveau d’humidité plus élevé que la normale.
AAC a procédé à l’évaluation des coûts de la redevance fédérale sur les combustibles fossiles de la tarification de la pollution par le carbone en 2018. Cette évaluation est accessible au public à l’adresse suivante: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-fra.pdf.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les résultats ci-dessus indiquent que les coûts estimatifs de la tarification du carbone pour les fermes de culture de céréales et de plantes oléagineuses représentent moins de 0,5 % des dépenses d’exploitation nettes pour 2019. Il s’agit d’un cas d’une ferme moyenne hypothétique. L’incidence financière sur les exploitations agricoles individuelles dépendra d’une multitude de facteurs, y compris la quantité de céréales récoltées, le type de céréales produites, la part de séchage de céréales effectué à la ferme par opposition au séchage au silo-élévateur, le combustible utilisé pour le séchage des céréales, les coûts du combustible, ainsi que la teneur en humidité des cultures au moment de la récolte, entre autres facteurs individuels particuliers aux exploitations agricoles.
De plus, le secteur agricole reçoit une aide importante en vertu du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comparativement à d’autres secteurs de l’économie. Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone prévoit un allégement pour les activités agricoles. Ces activités représentent une partie importante du total des coûts de production et auraient, sans cet allégement, une incidence sur la compétitivité des exploitations. Ainsi, l’essence et le diesel utilisés par les producteurs pour leurs activités agricoles sont exemptés de la redevance sur le combustible, et les émissions d’origine biologique (par exemple, issues du bétail, de l’épandage de fumier et d’engrais) ne font pas l’objet d’une tarification. Sachant que la consommation de combustible pour chauffer les serres à l’année représente un coût important de production, le régime prévoit également un allégement important de 80 % pour le gaz naturel et le propane utilisés par les exploitants de serres commerciales. Le gaz naturel et le propane utilisés pour chauffer les étables et sécher le grain ne sont pas exemptés de la redevance fédérale sur les combustibles, puisque ces dépenses n’étaient pas considérées comme un coût de production important pour une exploitation moyenne de céréales et d’oléagineux.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le but de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en garantissant que la tarification de la pollution par le carbone s'applique largement partout au Canada.
Tous les profits directs du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la juridiction d'origine. En Ontario, au Manitoba, à la Saskatchewan et en Alberta, la majorité des profits directs de la redevance fédérale sur les combustibles sont retournés directement aux ménages par le biais de paiements d'incitation à l'action climatique.
AAC a évalué les coûts de la redevance fédérale sur le carburant pour la tarification de la pollution par le carbone en 2018. Cette évaluation est accessible au public à l'adresse suivante: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-eng.pdf.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, Financement agricole Canada n'a effectué aucune analyse ou étude sur l'impact de la tarification de la pollution par le carbone sur le revenu des agriculteurs.
Question no 35 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’engagement électoral pris par le gouvernement en 2019 de planter 2 milliards d’arbres: a) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; b) quelle est la répartition du nombre d’arbres plantés à ce jour par (i) province, (ii) municipalité ou emplacement géographique; c) quelles sont les dépenses totales effectuées à ce jour pour le projet de plantation d’arbres; d) quelle est la répartition des données en c) par poste ou type de dépense?
Response
M. Paul Lefebvre (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est pleinement engagé à concrétiser son engagement à planter deux milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
À cette étape-ci, Ressources naturelles Canada collabore étroitement avec d’autres ministères du gouvernement, dont Environnement et Changement climatique Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Parcs Canada, afin de créer une approche complète pour mettre en œuvre le plan du gouvernement de planter deux milliards d’arbres. Le gouvernement collabore aussi avec les provinces et les territoires, les municipalités, les partenaires et les communautés autochtones, des organisations non gouvernementales, l’industrie, le secteur privé, des propriétaires fonciers, des chercheurs et d’autres intervenants pour permettre à cette initiative d’aller de l’avant.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, et la plantation d’environ 150 millions de semis par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les semis plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités, est prévue d’ici 2020. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne des arbres pour l’Autoroute des héros, qui a planté plus de 750 000 des 2 millions d’arbres prévus entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, pour défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.
Le gouvernement du Canada adapte aussi son Programme d’infrastructure Investir dans le Canada afin de répondre aux retombées de la COVID-19. Le programme, exécuté par l’entremise d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires, fait l’objet d’ajustements afin d’offrir plus de souplesse, d’élargir l’admissibilité de projets et d’accélérer les approbations. Un nouveau volet temporaire, Résilience à la COVID-19, a été créé et doté de plus de 3 milliards de dollars en financement existant. Ce volet a pour objet d’offrir une meilleure souplesse aux provinces et aux territoires quant au financement des projets pouvant démarrer rapidement et à court terme qui ne seraient pas admissible dans le cadre des volets de financement actuels. Le nouveau volet permettra d’appuyer des projets tels que, les projets d’atténuation et d’adaptation, y compris les infrastructures naturelles, l’atténuation des inondations et des incendies, la plantation d’arbres et les infrastructures connexes.
Question no 46 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et les Canadiens vivant à Hong Kong: a) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement inscrits comme étant établis à Hong Kong; b) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement à Hong Kong selon les confirmations d’AMC; c) quelle est l’estimation la plus juste du gouvernement quant au nombre de citoyens ou résidents permanents canadiens vivant actuellement à Hong Kong; d) sur quelles données s’appuie l’estimation du gouvernement donnée en c) et à quelle date remonte-t-elle?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la question, à ce jour, 4 208 Canadiens sont inscrits au service d'enregistrement volontaire des Canadiens à l'étranger à Hong Kong. Étant donné que l'inscription au service est volontaire, ce n'est pas une image complète du nombre de Canadiens à Hong Kong.
Affaires mondiales Canada ne tient pas de statistiques sur le nombre total de citoyens canadiens ou de résidents permanents dans un pays ou un territoire précis.
Selon un sondage mené en 2011 par la Fondation Asie-Pacifique du Canada, environ 295 930 Canadiens vivaient dans la Région administrative spéciale, ou RAS, de Hong Kong à cette période.
Question no 48 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe fédérale sur le carbone: a) en excluant toute remise, quel est le montant total des recettes perçues par le gouvernement et provenant de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone depuis le 1er janvier 2017; b) comment se répartit le montant en a) selon (i) l’année, (ii) la province; c) quel est le montant total de la TPS perçue sur la taxe sur le carbone depuis le 1er janvier 2017; d) comment se répartit le montant en c) selon (i) l’année, (ii) la province?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de l’article 270 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la LTPCGES, le ministre de l’Environnement doit déposer chaque année au Parlement un rapport sur l’application de la Loi. La première édition du rapport, le « Rapport annuel sur la LTPCGES », devrait être publiée en décembre 2020, y compris des détails sur les recettes perçues et la manière dont elles ont été décaissées.
Dans le cadre de la LTPCGES, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comporte deux volets: d’abord une redevance réglementaire sur les combustibles, soit la redevance fédérale sur les combustibles; ensuite, un système d’échange réglementaire pour les industries, soit le système fédéral de tarification fondé sur le rendement, ou STFR.
Les consommateurs ne paient pas directement la redevance sur les combustibles au gouvernement fédéral. Les producteurs et les distributeurs de combustibles sont en général tenus de payer la redevance sur les combustibles et, par conséquent, elle est habituellement intégrée au prix payé par les consommateurs pour les produits et les services. Les installations industrielles inscrites au STFR ne paieront généralement pas la redevance sur les combustibles concernant les combustibles qu’elles achètent. Elles sont plutôt assujetties au prix de la pollution par le carbone sur la partie des émissions dépassant une limite d’émissions de l’installation. La LTPCGES exige que les recettes directes tirées de la tarification du carbone soient remises à la province ou au territoire d’origine.
En ce qui a trait à la déclaration de la redevance fédérale sur les combustibles, le rapport annuel sur la LTPCGES comprendra un sommaire financier de la redevance sur les combustibles évaluée, par province et territoire, pour la première année complète où la redevance sur les combustibles a été en vigueur, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Au cours de cette période, la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquait à un taux de 20 $ la tonne, au 1er avril 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan, à compter du 1er juillet au Yukon et au Nunavut, et à compter du 1er janvier 2020 en Alberta. Il convient de préciser que le gouvernement fédéral a proposé de supprimer la redevance fédérale sur les combustibles au Nouveau-Brunswick, à compter du 1er avril 2020, puisque la province a adopté une taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone qui répond aux exigences de rigueur concernant le modèle fédéral.
Le STFR est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Contrairement à la redevance sur les combustibles, cependant, les évaluations sont effectuées chaque année. En raison de l’incidence de la COVID-19 sur l’établissement de rapports, le gouvernement a reporté le délai de présentation des rapports dans le cadre du STFR pour l’année de conformité 2019 du 1er juin 2020 au 1er octobre 2020. Par conséquent, les valeurs définitives évaluées des recettes provenant du STFR pour la première année de conformité ne devraient pas être disponibles avant la publication de la première édition du rapport annuel sur la LTPCGES.
La question demande des renseignements depuis le 1er janvier 2017. Aucune recette ne proviendrait du STFR ou de la redevance fédérale sur les combustibles pour les années civiles 2017 ou 2018, étant donné que ces deux systèmes ne sont entrés en vigueur que le 1er janvier 2019 et le 1er avril 2019, respectivement.
En ce qui a trait à la taxe sur les produits et services, la TPS est perçue sur le montant final payable pour un produit ou un service. En vertu de la TPS, les entreprises sont tenues de déclarer et de verser à l’Agence du revenu du Canada le montant total de la TPS perçue sur tous les produits et services qu’elles fournissent au cours d’une période de déclaration et elles ne déclarent pas la TPS perçue sur des produits et services particuliers ou des coûts intégrés.
Question no 61 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite de l’incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019: a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de signalements indépendants de saumons de l’Atlantique repris le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la plupart des saumons avaient été retirés des parcs concernés avant l’échappée, tandis que les autres poissons ont été récoltés à la suite de l’incendie. Mowi a récupéré et récolté 1 177 poissons à l’intérieur du filet contre les prédateurs sur le site de Robertson Island après l’incident. Mowi n’a pas repris les saumons de l’Atlantique échappés qui ont quitté le site. Il est très probable que les poissons en question aient été mangés par des otaries et d’autres prédateurs présents dans la région. Comme le prévoient les conditions du permis de l’entreprise, l’échappée a été rapportée au MPO dans les 24 h suivant sa découverte.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, aucune recapture de poisson n’a été signalée. À la demande de la Première Nation des ‘Namgis, Pêches et Océans Canada, ou MPO, a délivré un permis scientifique permettant d’utiliser jusqu’à trois filets maillants pour reprendre les saumons de l’Atlantique qui se sont échappés entre le 26 et le 29 décembre 2019. Malgré ces efforts, aucun saumon de l’Atlantique ni d’ autre poisson n’a été pris pendant cette période. Par la suite, la Première Nation des ‘Namgis a demandé un autre permis scientifique pour poursuivre l’effort de reprise. Ce permis a été délivré pour la période allant du 30 décembre 2019 au 3 janvier 2020. Cependant, aucun poisson n’a été repris.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, on ignore si l’un des poissons échappés était infecté par l’orthoréovirus pisciaire.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le gouvernement fédéral n’a fourni aucun financement pour faciliter la reprise. Cependant, le personnel régional du MPO a engagé Mowi et des intervenants de la région pour établir un plan stratégique coordonné de surveillance.
Enfin, en ce qui concerne la parte e) de la question, le gouvernement fédéral n’a accordé aucune compensation à Mowi pour cette évasion.
Question no 63 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la politique du gouvernement relative à l’achat éthique de vêtements AP-132 et la clause contractuelle A3008C afférente, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois la clause contractuelle a-t-elle été violée par des sociétés faisant affaire avec le gouvernement; b) quels sont les détails de chaque instance où il y a eu infraction, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a informé le fournisseur qu’il était en infraction, (ii) le fournisseur, (iii) les marques en question, (iv) le résumé de l’infraction; c) pour chaque cas mentionné en b), le gouvernement a-t-il mis fin au contrat ou imposé des sanctions pécuniaires au fournisseur et, le cas échéant, quels sont les détails et le montant des pénalités; d) combien d’enquêtes ont été réalisées pour assurer la conformité à l’AP-132, et de celles-ci, combien de fournisseurs ont été jugés (i) conformes, (ii) non conformes; e) la politique tient-elle compte de l’attestation d’achat éthique pour les adjudications sous le niveau du premier sous-traitant; f) quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faire en sorte que tous les fournisseurs, y compris les entrepreneurs et leurs sous-traitants, soient conformes à la politique; g) quelles mesures particulières, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que tout produit provenant de camps de travail forcé, en particulier les camps de travail forcé ouïgours, en Chine, ne soit pas acheté par le gouvernement; h) quelle est la politique du gouvernement, le cas échéant, en lien avec la résiliation de contrats dans le cas de sous-traitants de deuxième, troisième ou tout autre niveau sous les premiers sous-traitants jugés non conformes à l’AP-132; i) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont chargés de veiller au respect de la politique relative à l’achat éthique de vêtements; j) pour chaque employé en i), quelle proportion de leur travail est consacrée aux enquêtes ou au respect de la conformité?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, à ce jour, il y a 4 208 Canadiens qui sont inscrits au service d'enregistrement volontaire des Canadiens à l'étranger à Hong Kong. Étant donné que l'inscription au service est volontaire, ce n'est pas une image complète du nombre de Canadiens à Hong Kong.
Affaires mondiales Canada ne tient pas de statistiques sur le nombre total de citoyens canadiens ou de résidents permanents dans un pays ou un territoire précis.
Selon un sondage mené en 2011 par la Fondation Asie-Pacifique du Canada, environ 295 930 Canadiens vivaient dans la Région administrative spéciale, ou RAS, de Hong Kong à cette période.
Question no 64 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne la « diligence raisonnable » dont auraient fait preuve les représentants du gouvernement, selon le premier ministre, dans la cadre de la décision initiale de confier à l’organisme UNIS l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE): a) combien de représentants du gouvernement ont pris part aux efforts de diligence raisonnable; b) qui a effectué la diligence raisonnable; c) qui devait assurer la supervision du processus de diligence raisonnable; d) le processus de diligence raisonnable a-t-il porté sur les problèmes récents de l’organisation en matière de finances et de gouvernance; e) si la réponse en d) est positive, pourquoi les représentants ont-ils tout de même recommandé de confier l’administration de la BCBE à l’organisme UNIS; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi ces questions n’ont-elles pas été évaluées dans le cadre du processus de diligence raisonnable; g) à quelle date le processus de diligence raisonnable relatif à l’organisme UNIS (i) a-t-il commencé, (ii) a-t-il pris fin?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):
Monsieur le Président, des fonctionnaires d’EDSC ont expliqué, lors de comparutions devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, que le gouvernement utilise régulièrement les ententes de contribution pour atteindre des objectifs stratégiques. Les ententes de contribution sollicitent la mobilisation d’un vaste éventail de compétences et de ressources à l’extérieur du gouvernement.
EDSC a entamé des discussions avec l’organisme UNIS au début de mai 2020. Avant de conclure l’entente de contribution, EDSC a évalué l’admissibilité de l’organisme ainsi que sa capacité de réaliser un projet en fonction des modalités d’un programme ou d’une initiative ainsi que des objectifs stratégiques et des paramètres de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ou BCBE. Par ailleurs, EDSC a tenu compte de la situation de l’organisme UNIS, y compris de l’achèvement des projets qui lui ont été confiés, des résultats atteints ainsi que de sa bonne situation financière dans le cadre de projets précédents, en révisant les projets antérieurs qu’a réalisés l’organisme UNIS au moyen de fonds octroyés par EDSC. EDSC a aussi formulé des clauses dans l’entente de contribution portant sur la responsabilisation et les résultats pour atténuer tout risque lié à l’élaboration du projet.
EDSC a inclus des mesures de contrôle financier dans l’entente de contribution afin de veiller à ce que l’organisme utilise les fonds de façon adéquate, y compris: des clauses de paiement servant à accorder des avances de fonds en fonction des activités du projet et à réduire la possibilité de paiement en trop; des clauses d’intérêt qui précisent que les intérêts gagnés doivent être investis dans le projet ou retournés à la Couronne; des clauses de remboursement visant à gérer le remboursement des dépenses non admissibles ou des fonds non utilisés dans le cadre du projet; des clauses au sujet des dossiers du projet, de la production de rapports et des audits visant à tenir le bénéficiaire du financement responsable, soit des clauses qui permettent au Ministère de faire le suivi de l’avancement du projet, de consigner les résultats, d’assurer la comptabilité financière et de faire le suivi de la conformité; et l’exigence de recevoir des états financiers vérifiés servant à faire le rapprochement des dépenses à la fin du projet.
Compte tenu de la nature et du montant de l’entente, les employés et les cadres de la Direction générale des compétences et de l’emploi, de la Direction générale des opérations de programmes, de la Direction générale du dirigeant principal des finances et de la Direction générale des services juridiques d’EDSC ont fait preuve de diligence raisonnable dès le début des négociations de l’entente de contribution le 5 mai 2020.
Question no 65 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’annonce faite par Transports Canada le 1er novembre 2017 en vue d’améliorer la sensibilisation aux activités maritimes locales et de réduire la congestion de la circulation maritime dans le cadre du Plan de protection des océans, et en particulier en ce qui concerne l’Initiative nationale de 500 000 $ sur les zones de mouillage qui devait être « mise en œuvre en collaboration avec les gouvernements, des représentants de l’industrie maritime, les peuples autochtones et les collectivités concernées en vue d’élaborer un cadre national durable de zones de mouillage »: a) en matière de sujets, quels sont les domaines de recherche pour lesquels TC a accordé des contrats, et qui sont les fournisseurs; b) qui dirige actuellement l’Initiative et quels sont les bureaux régionaux et fédéraux de TC qui rendent des comptes à cette personne; c) quelles mesures concrètes le gouvernement devrait-il avoir mises en œuvre dans le cadre de l’Initiative d’ici la date de fin prévue de celle-ci, à l’automne 2020; d) auprès de quelles Premières Nations et collectivités de la côte Ouest concernées (i) des consultations ont-elles été menées, (ii) des arrangements ont-ils été pris concernant la tenue de consultations sur l’Initiative; e) quel montant du budget de 500 000 $ alloué à l’Initiative n’a pas encore été dépensé à ce jour?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Université maritime mondiale a réalisé trois études de recherche comparative pour le compte de Transports Canada. Ces études ont examiné les répercussions de l’ancrage et des mesures, des technologies et des pratiques d’atténuation connexes; elles ont examiné la demande d’ancrage en dehors de la juridiction des principaux ports publics au Canada; et elles ont aussi examiné les approches internationales de la gestion et de la surveillance des ancrages en dehors des juridictions des grands ports publics.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’initiative des ancrages est dirigée par le SMA des politiques de Transports Canada dans la région de la capitale nationale.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, Transports Canada continue de recueillir des informations, de mener des études et d’examiner comment améliorer l’identification des ancrages et la gestion des navires ancrés en dehors des limites des ports. En outre, l’efficacité et la fiabilité à long terme des chaînes d’approvisionnement d’importation et d’exportation sont examinées de près. Enfin, dans le cadre des efforts continus du gouvernement, un ensemble de pratiques exemplaires concernant le comportement des grands navires ancrés est actuellement en cours d’élaboration.
Compte tenu des répercussions de la COVID-19 sur les échéanciers et de la nécessité d'assurer des consultations efficaces avec les groupes autochtones et d'autres intervenants, l'initiative des ancrages poursuivra ses travaux jusqu'à la fin du mandat de cinq ans du Plan de protection des océans.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les Premières Nations et les communautés de la côte Ouest touchées suivantes ont été engagées: la nation Snuneymuxw, la nation Stz'uminus, les tribus de Cowichan, la nation de Halalt, la nation de Lake Cowichan, la nation de Lyackson, la tribu Penelakut, la nation Tseycum, la nation Pauquachin, la nation Tsartlip, la nation Tsawout, la nation Malahat, la nation de Tsawwassen, la Cowichan Nation Alliance, la Coast Salish Development Corporation, le Islands Trust, la Gabriolans Against Freighter Anchorages Society, Anchorages Concern Thetis, la Cowichan Bay Ship Watch Society, la Plumper Sound Protection Association, la Protection Island Neighborhood Association, le Stuart Channel Stewards, le Saltair Ocean Protection Committee, le Lady Smith Anchorage Watch.
En outre, l’Initiative des ancrages a participé aux séances de participation au Plan de protection des océans suivantes, auxquelles ont assisté les Premières Nations, l’industrie, le gouvernement et les groupes communautaires suivants: Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans du Pacifique – Hiver 2020, Vancouver, C.-B. – 30 janvier 2020; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte nord – automne 2018, Prince Rupert, C.-B. – 22 novembre 2018; présentation du Plan de protection des océans au Comité de concertation sur la navigation, Bécancour, Québec – 30 octobre 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte sud – automne 2018, Vancouver, C.-B. – 22 octobre 2018; Atelier autochtone sur le Plan de protection des océans de la côte sud – printemps 2018, Nanaimo, C.-B. – 8-9 mai 2018; Journée du Plan de protection des océans de la région atlantique avec les groupes autochtones et l’industrie, St Johns, T.-N.-L. – 28 mars 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte sud – printemps 2018, Vancouver, C.-B. – 20-21 mars 2018; Forum de dialogue sur le Plan de protection des océans de la côte nord – printemps 2018, Prince Rupert, C.-B. – 8-9 mars 2018; Journée du Plan de protection des océans de l’Atlantique avec les groupes autochtones, Moncton N.-B. – 26 janvier 2018; Présentation du Plan de protection des océans à la Conférence sur les pêches commerciales du Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique, Moncton, N.-B. – 25 janvier 2018; Séance d’engagement du Plan de protection des océans atlantiques, Dartmouth, N.-É. – 19 juin 2018; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Québec, Québec – 12 juin 2018; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Québec, Québec – 7 8 novembre 2017; Séance d’engagement sur le Plan de protection des océans, Vancouver, C.-B. – 2 novembre 2017
L’engagement supplémentaire avec les groupes autochtones et les communautés de la côte ouest sera entreprise une fois qu’une solution d’ancrage proposée aura été définie. Aucune date n’a été fixée pour le moment.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, à l’heure actuelle, le budget de 500 000 dollars alloué à l’INA a été dépensé.
Question no 78 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres: a) l’adoption d’un tel régime a-t-elle fait l’objet d’une analyse de rentabilité, et sinon, pourquoi pas; b) si une telle analyse a été effectuée, quels en sont les détails, y compris (i) l’auteur, (ii) la date, (iii) les résultats à l’échelle nationale, (iv) les résultats à l’échelle provinciale ou territoriale, (v) l’adresse du site Web où les résultats ont été publiés, le cas échéant, (vi) si les résultats n’ont pas été publiés en ligne, pour quelle raison ne l’ont-ils pas été?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le Règlement relatif à la Norme sur les combustibles propres est en voie d’être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2020, et cette publication sera suivie d’une période de rétroaction de 75 jours. Un résumé de l’étude d’impact de la réglementation, qui comprend une analyse coûts-avantages, accompagnera la publication de l’avant-projet de Règlement sur la Norme sur les combustibles propres dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’analyse coûts-avantages permettra de discuter avec les provinces, les territoires et les intervenants des répercussions économiques régionales et sectorielles du règlement, notamment.
Depuis l’annonce, en 2016, de la Norme sur les carburants propres, l’élaboration de la réglementation a suscité une mobilisation importante, notamment en ce qui a trait aux voies de conformité, y compris les hypothèses entourant le coût et la mise à niveau de la technologie.
En février 2019, Environnement et Changement climatique Canada a publié le Cadre d’analyse coûts-avantages pour la Norme sur les carburants propres, aux fins de rétroaction. Le Cadre peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-pollution/production-energie/reglement-carburants/norme-carburants-propres/cadre-analyse-couts-avantages-fevrier-2019.html.
Plus récemment, une mise à jour du cadre d’analyse coûts-avantages a été fournie en juin 2020.
Question no 85 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les fonctionnaires du gouvernement qui travaillent de leur domicile pendant la pandémie, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) au total, combien de fonctionnaires avaient comme lieu de travail principal, avant la pandémie (ou au 1er janvier 2020), (i) un immeuble ou un bureau du gouvernement, (ii) leur domicile, (iii) un autre lieu de travail, par exemple à l’extérieur ou constamment en déplacement; b) au total, combien de fonctionnaires travaillaient dans un immeuble ou un bureau du gouvernement (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; c) au total, combien de fonctionnaires travaillaient de leur domicile (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; d) combien de fonctionnaires ont au départ reçu le conseil de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet; e) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien sont depuis retournés au travail dans un immeuble ou un bureau du gouvernement et quand y sont-ils retournés, ventilé par date; f) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien ont réussi à accomplir (i) toutes ou presque toutes leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (ii) quelques-unes de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (iii) très peu ou aucune de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile; g) combien de fonctionnaires ont reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour accomplir leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile pendant la pandémie; h) parmi les fonctionnaires auxquels on a recommandé de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet, combien n’avaient pas reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour travailler de leur domicile?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les employés, que ce soit physiquement sur le lieu de travail ou à domicile. Ensemble et séparément, le gouvernement continuera à fournir les informations, les conseils, les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin.
Le gouvernement du Canada continue d’adopter des mesures exceptionnelles pour limiter la pandémie de la COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés. La vaste majorité des fonctionnaires continuent de travailler à temps-plein, sur place ou à distance, de façon à continuer d’offrir efficacement des programmes et services clés aux Canadiennes et aux Canadiens dans cette situation sans précédent.
Les autorités de santé publique ont signalé que les exigences en matière d'éloignement physique doivent rester en place. Cela signifie que de nombreux fonctionnaires continueront à travailler à distance, et de manière efficace, dans un avenir prévisible. Les décisions concernant l'accès aux lieux de travail sont prises sur la base de directives gouvernementales et tiennent compte de la situation locale en matière de santé publique et de la nature du travail. L'accès des employés aux lieux de travail fédéraux varie d'une organisation à l'autre, en fonction des exigences opérationnelles.
La santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés restent une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Alors que de nombreuses régions du pays connaissent une recrudescence des cas, le gouvernement du Canada continue d’être guidé par les décisions des autorités de santé publique, y compris l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, et par les directives des provinces/territoires et des villes. Bien que la pandémie de la COVID-19 présente des défis permanents pour les Canadiens et pour la fonction publique, le gouvernement s'est engagé collectivement et avec succès dans la gestion de la COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue de programmes et de services clés aux Canadiens.
Question no 87 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’interdiction de posséder certaines armes à feu et le programme de rachat du gouvernement: a) le gouvernement a-t-il analysé, de façon interne ou externe, les répercussions des mécanismes alternatifs pour traiter les crimes liés aux armes à feu; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) le mécanisme alternatif analysé, (ii) qui a mené l’analyse, (iii) la date à laquelle cette analyse a été remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) les conclusions, y compris les projections de coûts?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'interdiction immédiate de plus de 1 500 modèles d'armes à feu de type assaut spécialement conçus pour que les soldats tirent sur d'autres soldats. L'interdiction limite l'accès aux armes à feu les plus dangereuses et les retire du marché canadien.
Pendant des décennies, les chefs de police préconisaient une telle mesure. En 1986, l'Association canadienne des chefs de police, l’ACCP, a déclaré qu'il y avait un « excédent mondial » d'armes à feu accessibles conçues pour la guerre et demandait que le gouvernement fédéral « prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à cette augmentation des armes disponibles ». En 1994, l'ACCP a déclaré que les « fusils d'assaut militaires » étaient fabriqués « dans le seul but de tuer des gens en grand nombre » et a exhorté le ministre de la Justice à promulguer une loi « interdisant tous les fusils d'assaut militaires, sauf à des fins d'application de la loi et à des fins militaires. » En septembre dernier, l'Association des chefs de police de l'Ontario a déclaré son appui à l'interdiction de tous les fusils d'assaut de conception militaire. À leur avis, « ces armes n’ont pas leur place dans nos collectivités et devraient être réservées à l’usage de l’armée canadienne et des forces de l’ordre ». De plus, l'actuel chef de l'Association canadienne des chefs de police a déclaré que cette interdiction « établie un équilibre » car elle « assure la sécurité de nos membres » sans limiter les droits de « ceux qui participent à des activités récréatives et à la chasse ou de ceux qui vivent des fruits de la terre. »
Entre octobre 2018 et février 2019, le gouvernement a mené une vaste consultation publique sur la question de l'interdiction des armes de poing et des armes à feu de type assaut avec les provinces et les territoires, les municipalités, les groupes autochtones, les forces de l'ordre, les organismes communautaires et l'industrie pour aider à éclairer les politiques, les règlements et législation visant à réduire les crimes violents impliquant des armes à feu. Bien que la consultation ait été encadré par l'examen d'une interdiction potentielle, la discussion a exploré plusieurs mesures potentielles pour réduire les crimes violents, notamment une capacité accrue d'application de la loi pour les services de police et les services frontaliers, des investissements pour soutenir les initiatives qui réduisent la violence et le renforcement des exigences d'entreposage sécuritaire des armes à feu pour aider à empêcher le vol. De nombreux participants ont indiqué qu'une interdiction des armes à feu de type assaut était nécessaire pour protéger la sécurité publique.
Nous avons mis en place une période d’amnistie pour donner aux propriétaires actuels le temps de se conformer à la loi. L'ordonnance d'amnistie prévoit également une exemption temporaire pour les autochtones exerçant leurs droits constitutionnels S.35 de chasse et pour les chasseurs de subsistance afin de permettre l'utilisation continue d'armes à feu nouvellement interdites, si auparavant non restreintes, jusqu'à ce qu'un remplacement approprié puisse être trouvé. Le gouvernement reste déterminé à introduire un programme de rachat pendant la période d'amnistie. Cependant, les coûts associés à la mise en œuvre d'un programme de rachat n'ont pas encore été finalisés.
Si l’interdiction est une initiative cruciale, elle n’est que la première étape du programme de contrôle des armes à feu du gouvernement. Le gouvernement a également l'intention de proposer des mesures ciblées pour lutter davantage contre l'utilisation criminelle des armes à feu. Nous renforcerons les exigences en matière de stockage des armes à feu pour dissuader le vol, et après les centaines de millions de dollars coupés par le gouvernement conservateur précédent, nous continuerons de faire les investissements nécessaires pour améliorer notre capacité de traçage et réduire le nombre d'armes à feu passant en contrebande à la frontière. Nous continuerons également de travailler avec nos partenaires d'autres paliers de gouvernement pour élaborer une approche pour lutter contre les armes de poing.
Le gouvernement a également l'intention de s'appuyer sur les investissements antérieurs dans les jeunes et les mesures communautaires, car nous savons que de meilleures conditions sociales conduisent à une réduction de la criminalité et de la violence.
Ces initiatives ont été identifiées comme prioritaires par notre gouvernement, tant dans le discours du Trône que dans la lettre de mandat du premier ministre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et nous nous engageons à régler ces questions importantes le plus rapidement possible.
Question no 88 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les règlements et les interdictions visant les armes à feu publiés dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020, et le programme de rachat d’armes proposé: a) quel est le coût total projeté du programme de rachat, ventilé par type de dépense; b) le coût projeté représente-t-il un montant approximatif ou le gouvernement a-t-il employé une formule ou une analyse rigoureuse pour parvenir au coût projeté; c) quels sont les détails de toute formule ou analyse que le gouvernement a employée pour parvenir au coût projeté?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement reste déterminé à mettre en place un programme de rachat offrant une indemnisation équitable aux propriétaires et entreprises concernés tout en s’assurant que les coûts liés à l’implantation et à la gestion d’un tel programme sont bien définis et viables. Afin d’obtenir du soutien pour atteindre ce double objectif, la sécurité publique cherche à acquérir des services professionnels via un processus concurrentiel afin d’appuyer les efforts déployés actuellement pour développer un programme de rachat. Plus précisément, ces avis seraient axés sur les modèles de tarification des armes à feu, ainsi que la conception, la mise en œuvre et la gestion d'un programme de rachat d'armes à feu récemment prohibées.
Par conséquent, les coûts associés à la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat n’ont pas encore été finalisés. La sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada et leurs partenaires examinent diverses options et collaboreront avec les provinces et territoires afin d’offrir un programme juste pour les entreprises et les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.
Question No. 2--
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the public consultation for the new five-dollar banknote launched by the Minister of Finance and the Governor of the Bank of Canada on January 29, 2020 (which ended on March 11, 2020): (a) how many nomination submissions were made nominating a Canadian to appear on the next five-dollar banknote; (b) of the nomination submissions made for a Canadian to appear on the next five-dollar banknote, what names were submitted for consideration; (c) of the names listed in (b), how many nominations did each name receive; (d) based on the analytics software installed or run on the Bank of Canada website and server, how many individuals visited the consultation form listed on the Bank of Canada website between January 29, 2020, and March 11, 2020?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the Bank of Canada received 52,971 names during the January 29 to March 11, 2020, public call for nominations, resulting in 625 qualified submissions.
With regard to part (b), the 625 qualified nominees can be found at the following link: https://www.bankofcanada.ca/banknotes/banknoteable-5/nominees/.
With regard to part (c), the information is unavailable. The Bank of Canada does not collect information on the number of nominations received for each name.
With regard to part (d), the information is unavailable. The consultation form is not hosted on the Bank of Canada's website. However, the bank can report that 44,485 individuals submitted one or more names to the public call for nominations between January 29, 2020, to March 11, 2020.
Question No. 5--
Mr. Marty Morantz:
With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy: (a) what is the number of employers who have received the subsidy; (b) what is the breakdown of (a) by (i) sector, (ii) province; (c) what are the total government expenditures to date through the subsidy; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) sector, (ii) province?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, with respect to the above-noted question, parts (a) to (c), the latest information on the total amount of the Canada emergency wage subsidy expended is available on the Government of Canada website under “Claims to Date–CEWS” at https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/subsidy/emergency-wage-subsidy/cews-statistics.html.
The CRA captures CEWS information regarding the total approved claims broken down by province or territory where the applicant resides, by industry sector and by size of applicant, by period beginning in May 2020, rather than in the manner requested above. The latest information, updated on a monthly basis, is available on the Government of Canada website under “CEWS Claims–Detailed Data” at https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/subsidy/emergency-wage-subsidy/cews-statistics/stats-detailed.html.
Question No. 15--
Mr. Tim Uppal:
With regard to government contracts entered into by the member of the Queen's Privy Council for Canada responsible for the Canadian International Development Agency, for the acquisition of architectural, engineering or other services required in respect of the planning, design, preparation or supervision of an international development assistance program or project valued between $98,000.00 and $99,999.99, signed since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total value of all such contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of services or construction contracts, (v) file number?
Response
Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
With regard to parts (a) and (b), with regard to government contracts valued between $98,000 and $99,999.99, signed since January 1, 2016, the department’s delegation of financial and contracting signing authority delegates officers appointed to specific positions the authority to purchase services, in accordance with all applicable legislation, regulations, policies and directives.
Information on contracts for the time period requested is available under “Proactive Disclosure” at Open Government, https://open.canada.ca/en.
Question No. 16--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Atlantic Raven and the Atlantic Eagle: (a) how many Canadian Coast Guard (CCG) personnel are stationed on each ship by full-time equivalents; (b) how many hours per day while at sea are CCG personnel stationed on each ship; and (c) what are the costs for CCG personnel stationed on the tugs?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, the following information is for the time period of October 1, 2018, to September 30, 2020.
With regard to part (a), the number of Canadian Coast Guard personnel on board both Atlantic Raven and Atlantic Eagle varies per patrol. There are between one and six CCG employees stationed on each ship for a total of 3976.5 person-days or 10.9 person-years, to date.
With regard to part (b), each CCG employee lives on board and holds a twelve-hour shift while on board.
With regard to part (c), to date the Canadian Coast Guard has paid $206,778 on meals and quarters, and $294,620 on salaries for a total cost of $496,330 while CCG personnel are stationed on the tugs.
Question No. 17--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to personal protective equipment purchases since March 13, 2020: (a) what amount of supplies were ordered and prepaid for; (b) of the supplies in (a), how many units have yet to be received; (c) what amount of N95 or KN95 masks were ordered but deemed unacceptable by the Public Health Agency of Canada; (d) what was the dollar value associated with the masks mentioned in (c); (e) of the supplies in (c), were associated prepayment costs reimbursed to the buyer and if so, how much; (f) what is the dollar amount associated with each contract signed for N95, KN95, and surgical masks to date; and (g) what was the total prepaid to vendors for which no supplies were received or are not expected to be received?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, since March, the Government of Canada has been engaged in an unprecedented effort to acquire supplies and equipment to ensure that our front-line health care workers, other essential services workers and Canadians stay safe and healthy. Throughout this pandemic, there has been a surge in global demand for the personal protective equipment, PPE, and medical supplies needed in response to COVID-19. As a result, the government has operated in a highly competitive market and faced risks posed by fragile international supply chains.
With regard to part (a), approximately 40% of PPE contracts have included a component of advanced payments. Such arrangements were necessary to ensure that Canada could secure access to supplies amidst intense international competition.
With regard to part (b), the most recent update on quantities ordered and received is available on PSPC's website at https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/provisions-supplies-eng.html.
The quantities ordered for personal protective equipment and medical supplies are intended to meet short-term needs and anticipate Canada’s long-term needs as we continue to respond to COVID-19, while preparing for any eventuality over the coming months. “Quantities received” includes the approximate number of products that have been shipped and are in transit or have arrived at a Government of Canada warehouse. Some contracts are multi-year in nature with delivery scheduled beyond March 2021.
The information released will be adjusted over time as the procurement environment evolves.
With regard to part (c), a total of 9.5 million KN95 respirators did not meet Government of Canada technical specifications for healthcare settings.
With regard to part (d), in order to support the negotiating position of the Government of Canada, this information cannot presently be disclosed.
With regard to part (e), negotiations are still taking place between the Government of Canada and the supplier.
With regard to part (f), as part of our commitment to transparency and accountability, we are publicly disclosing contracting information to the fullest extent possible. Supplier names and contract amounts for contracts entered into on behalf of other government departments for PPE and medical or laboratory equipment and supplies can be found on our COVID-19 contracting information page at https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/contrats-contracts-eng.html. The information released will be adjusted over time as the procurement environment evolves.
With regard to part (g), all suppliers are expected to deliver on their contracts.
Question No. 19--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the COVID-19 Supply Council: what are the costs associated with the council, broken down by (i) salary top-ups and or additional pay for an individual sitting on the council, (ii) hospitality expenses, (iii) travel expenses broken down by type, (iv) in-person meeting facilities, (v) service reimbursements like Internet expenses, taxi or Uber costs, (vi) per diem expenses, (vii) incidentals?
Response
Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.):
Mr. Speaker, as of September 23, 2020, there have been no costs associated with the COVID-19 supply council. Members volunteer their time and meetings are held by video conference.
Question No. 33--
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to the government’s decision not to exclude costs associated with grain drying from the carbon tax: (a) why did the Minister of Agriculture and Agri-Food say that the impact of these costs on farmers is “not that significant”, and what specific evidence does the minister have to back up this claim; (b) what is the Minister of Agriculture and Agri-Food’s definition of “not that significant”; (c) what are the government’s estimates on how much revenue will be received yearly from the carbon tax on grain drying, for each of the next five years; and (d) has Farm Credit Canada conducted any analysis or studies on the impact of this tax on the income of farmers, and, if so, what were the findings of any such analysis or studies?
Response
Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.):
Mr. Speaker, regarding part (a), according to data provided by provincial governments and industry groups, the estimated cost of carbon pollution pricing associated with grain drying increases the costs of farm operations by between 0.05% and 0.38% for an average farm.
Costs of drying grain will vary depending upon farm size, location, province, fuel used, grain type and other factors. Costs will also vary from year to year, with 2019 being wetter than usual in many provinces and, therefore, translating into higher than normal grain drying expenditures.
Agriculture and Agri-Food Canada, AAFC, obtained estimates of the cost of drying grains, which have either been publicly released or which have been provided to AAFC by external sources, including producer organizations and provincial governments.
Each of these groups arrived at estimates of the cost of grain drying and of carbon pollution pricing associated with this activity using different underlying assumptions, which makes direct comparisons difficult. AAFC standardized the various estimates to arrive at more comparable results. For grain and oilseed farms, the average per-farm cost of carbon pollution pricing associated with grain drying was $210 in Alberta, $774 in Saskatchewan, $467 in Manitoba and $750 in Ontario.
Note that the analysis received from Alberta was based on their estimates of what the carbon pollution price would cost in the province. On June 1, 2019, Alberta repealed their own provincial carbon price fuel levy, and the federal fuel charge came into force on January 1, 2020. Therefore, Alberta farmers did not pay a federal carbon pollution price on their fuels used for grain drying during harvest in 2019.
AAFC provided further context to these estimates by relating them to information on net operating expenses. To do this, AAFC calculated the share of the cost of carbon pollution pricing associated with grain drying to overall net operating expenses for an average farm in each of the four provinces mentioned above. Net operating costs refer to all expenses, other than financing expenses and income taxes, incurred in the normal course of business, including cost of goods sold, selling and administrative expenses, and all other operating expenses. Data on net operating expenses was obtained from Statistics Canada’s agricultural taxation data program, or ATDP, which includes unincorporated and incorporated tax filer records used to estimate a range of financial agricultural variables. The financial variables disseminated by the ATDP include detailed farm revenues and expenses as well as farm and off-farm income of farm families.
Relating the estimates above to the value of net operating costs implies that the average per-farm cost of carbon pollution pricing associated with grain drying in 2019 was 0.05% of net operating costs in Alberta, 0.18% in Saskatchewan, 0.10% in Manitoba and 0.38% in Ontario.
Some variation still remains despite standardization. The estimates for Alberta and Saskatchewan are based on historical averages and, therefore, could be considered estimates for an average year in those provinces. The estimates for Manitoba and Ontario are based on 2019, a wet year, and therefore could be considered estimates for a year with higher-than-normal moisture levels.
AAFC assessed the costs of the federal carbon pollution pricing fuel charge in 2018. That assessment is publicly available at: https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-eng.pdf.
Regarding part (b), the above results show that the estimated costs of carbon pollution pricing to oilseed and grain farms amount to less than 0.5% of net operating expenses for 2019. This is for a hypothetical average farm. The financial impact on individual farms will depend on a myriad of factors, including the quantity of grain harvested, the type of grain produced, the share of grain drying done on farm versus at the elevator, the fuel used in grain drying, prices of fuel and the moisture level of crop at harvest, among other individual farm factors.
In addition, the agriculture sector receives significant relief under the federal carbon pollution pricing system compared to other sectors of the economy. The federal carbon pollution pricing system includes relief for farm activities that represents a significant part of the total cost of production that would otherwise impact their competitiveness. Thus, gasoline and diesel fuel used by farmers for agricultural activities is exempt from the fuel charge, and biological emissions, for example, from livestock, manure and fertilizer application, are not priced. Recognizing that greenhouse heating fuel consumption for year-round operations represents a significant cost of production, the system also provides significant relief of 80% for natural gas and propane used by commercial greenhouse operators. Natural gas and propane use for heating, for barns and grain drying, are not exempted under the federal fuel charge as it was not considered a significant cost of production for an average grain and oilseed farm.
Regarding part (c), the purpose of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act is to reduce greenhouse gas emissions by ensuring that carbon pollution pricing applies broadly throughout Canada.
All direct proceeds from the federal carbon pollution pricing system are returned to the jurisdiction of origin. In Ontario, Manitoba, Saskatchewan and Alberta, the majority of the direct proceeds from the federal fuel charge are returned directly to households through climate action incentive payments.
AAFC assessed the costs of the federal carbon pollution pricing fuel charge in 2018. That assessment is publicly available at https://multimedia.agr.gc.ca/pack/pdf/carbon_price_presentation-eng.pdf.
Regarding part (d), Farm Credit Canada has not conducted analysis or studies on the impact of the carbon pollution pricing on the income of farmers.
Question No. 35--
Mr. Dan Albas:
With regard to the government's 2019 election commitment to plant 2 billion trees: (a) how many trees have been planted to date; (b) what is the breakdown of the number of trees planted to date by (i) province, (ii) municipality or geographical location; (c) what are the total expenditures to date related to the tree planting project; and (d) what is the breakdown of (c) by item or type of expenditure?
Response
Mr. Paul Lefebvre (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is fully committed to delivering on its commitment to plant two billion trees over the next 10 years.
At this time, Natural Resources Canada is working closely with other government departments, including Environment and Climate Change Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, and Parks Canada Agency to develop a comprehensive approach for implementing the government’s plan to plant two billion trees. The government is also collaborating with provinces and territories, municipalities, indigenous partners and communities, non-governmental organizations, industry, the private sector, landowners, researchers and other stakeholders to move this initiative forward.
Existing federal programs are already supporting tree planting, with approximately 150 million seedlings expected to be planted by 2022 through the low carbon economy fund, working with provinces and territories, as well as trees planted through the disaster mitigation and adaptation fund, working with communities. The Government of Canada also continues to support the Highway of Heroes tree campaign, which has planted more than 750,000 of a planned two million trees between Trenton and Toronto.
As part of its commitment to supporting Canada’s forests and forest sector, the Government of Canada took early action in the face of the COVID-19 pandemic by providing up to $30 million to small and medium-sized forest sector firms, including tree planting operations, to defray the costs associated with COVID-19 health and safety measures. This funding helped ensure a successful 2020 tree planting season and the planting of an estimated 600 million trees, while protecting workers and communities.
The Government of Canada is also adapting the investing in Canada infrastructure program to respond to the impacts of COVID-19. The program, delivered through bilateral agreements with provinces and territories, is being adjusted to add some flexibilities, expand project eligibility and accelerate approvals. A new temporary COVID-19 resilience stream, with over $3 billion available in existing funding, has been created to provide provinces and territories with added flexibility to fund quick-start, short-term projects that might not otherwise be eligible under the existing funding streams. The new stream will support projects such as: disaster mitigation and adaptation projects, including natural infrastructure; flood and fire mitigation; and tree planting and related infrastructure.
Question No. 46--
Mr. Kenny Chiu:
With regard to Global Affairs Canada (GAC) and Canadians living in Hong Kong: (a) how many Canadian citizens or permanent residents are currently registered as living in Hong Kong; (b) how many Canadian citizens or permanent residents has GAC confirmed are currently in Hong Kong; (c) what is the government’s best estimate of the total number of Canadian citizens and permanent residents currently residing in Hong Kong; and (d) on what date and what data did the government use to come up with the number in (c)?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
Regarding parts (a) to (d), presently, there are 4,208 Canadians who have registered with the voluntary registration of Canadians abroad service in Hong Kong. As registration with the service is voluntary, this is not a complete picture of the total number of Canadians in Hong Kong.
Global Affairs Canada does not maintain statistics on the total number of Canadian citizens or permanent residents in a specific country or territory. According to a survey led in 2011 by the Asia Pacific Foundation of Canada, an estimated 295,930 Canadians were living in the Hong Kong Special Administrative Region at that time.
Question No. 48--
Mr. Robert Kitchen:
With regard to revenue collected from the federal carbon tax: (a) excluding any rebates, what is the total amount of revenue collected by the government from the carbon tax or price on carbon since January 1, 2017; (b) what is the breakdown of (a) by (i) year, (ii) province; (c) what is the total amount of GST collected on the carbon tax since January 1, 2017; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) year, (ii) province?
Response
Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.):
Mr. Speaker, pursuant to section 270 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, GGPPA, the Minister of the Environment must table a report in Parliament annually with respect to the administration of the act. The inaugural edition of the “GGPPA Annual Report” is expected to be published in December 2020, including details of proceeds collected and how they were disbursed.
Under the GGPPA, the federal carbon pollution pricing system has two parts: a regulatory charge on fuel, or federal fuel charge; and a regulatory trading system for industry, the federal output-based pricing system, OBPS.
Consumers do not pay the fuel charge directly to the federal government. Fuel producers and distributors are generally required to pay the fuel charge and, as a result, the price paid by consumers on goods and services would usually have the costs of the fuel charge embedded. Registered OBPS industrial facilities will not generally pay the fuel charge on fuels that they purchase. Instead, OBPS facilities are subject to the carbon pollution price on the portion of emissions above a facility emissions limit. The GGPPA requires that the direct proceeds from carbon pricing be returned to the jurisdiction of origin.
With respect to reporting on the federal fuel charge, the “GGPPA Annual Report” will include a financial summary of fuel charge proceeds assessed, by province and territory, for the first full year that the fuel charge was in effect, April 1, 2019 to March 31, 2020. During this period, the federal fuel charge applied at a rate of $20 per tonne, as of April 1, 2019, in Ontario, New Brunswick, Manitoba and Saskatchewan; as of July 1, 2019, in Yukon and Nunavut; and, as of January 1, 2020, in Alberta. The federal government has proposed to stand down the federal fuel charge in New Brunswick, as of April 1, 2020, as the province introduced a provincial tax on carbon-emitting products that meets the federal benchmark stringency requirements.
The OBPS came into effect January 1, 2019. Unlike the fuel charge, however, assessments are done on an annual basis. Due to the impact of COVID-19 on reporting, the government extended the due date for reporting under the OBPS system in respect of the 2019 compliance year from June 1, 2020 to October 1, 2020. The final assessed values of proceeds due to the OBPS for this first compliance year, therefore, are not expected to be available until after the publication of the first edition of the “GGPPA Annual Report”.
The question requests information since January 1, 2017. No proceeds would arise from either the OBPS or federal fuel charge in calendar years 2017 or 2018, as these two systems did not come into effect until January 1, 2019 and April 1, 2019, respectively.
With respect to the goods and services tax, GST, the GST is levied on the final amount charged for a good or service. Under the GST, businesses are required to report and remit to the Canada Revenue Agency the total amount of GST collected on all goods and services they supply during a reporting period and do not report the GST collected in respect of specific goods and services or embedded costs.
Question No. 61--
Mr. Gord Johns:
With regard to the approximately 20,000 Atlantic salmon that escaped from the Robertson Island pen fire on December 20, 2019: (a) how many of the fish were reported recaptured to the Department of Fisheries and Oceans (DFO) by Mowi ASA as of February 20, 2020; (b) how many independent reports of caught Atlantic salmon were reported to the DFO, broken down by date and location of catch; (c) how many of the escaped fish were infected with Piscine orthoreovirus; (d) how much funding has the government provided to assist with recapture; and (e) how much compensation has the government provided to Mowi ASA?
Response
Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to (a), most of the salmon were removed from the pens prior to the escape event, and the rest of the farm was harvested following the fire. Mowi recovered and harvested 1,177 fish from within the predator netting at the Robertson Island site following the incident. Mowi did not recapture any escaped Atlantic salmon that left the site. It is widely believed that the escaped fish have been eaten by sea lions and other predators in the area. As per the company’s condition of licence, the reporting of the fish escape to DFO occurred within 24 of the discovery event.
With regard to (b), there have been no reports of recaptured fish. At the request of the ‘Namgis First Nation, Fisheries and Oceans Canada, DFO, issued a scientific licence for up to three gillnets to recapture escaped Atlantic salmon from December 26 to December 29, 2019. Despite these efforts, no Atlantic salmon or other fish were caught during that time. Subsequently, the ‘Namgis First Nation requested another scientific licence to continue recapture efforts. This licence was issued from December 30, 2019 to January 3, 2020. However, no fish were recaptured.
With regard to (c), it is unknown whether any of the escaped fish were infected with Piscine orthoreovirus, PRV.
With regard to (d), the federal government has not provided any funding to assist with the recapture. However, DFO regional staff have engaged Mowi and stakeholders in the area to develop a strategic coordinated plan for monitoring.
With regard to (e), the federal government has not provided any compensation to Mowi pertaining to this escape event.
Question No. 63--
Mr. Ben Lobb:
With regard to the government's ethical apparel policy PN-132 and contract clause A3008C, since November 4, 2015: (a) how many times has the contract clause been breached by companies doing business with the government; (b) what are the details of each instance where a breach occurred, including (i) the date that the government advised the vendor that they were in breach, (ii) vendor, (iii) brand names involved, (iv) summary of breach; (c) for each instance in (b), did the government terminate the contract or issue a financial penalty to the vendor, and, if so, what are the details and amounts of the penalties; (d) how many investigations have been conducted to ensure compliance with PN-132, and, of those, how many vendors were found to be (i) in compliance, (ii) not in compliance; (e) does the policy consider ethical procurement certification for contracting below the first-tier subcontractor level; (f) what specific measures has the government taken, if any, to ensure that all vendors, including any contractors or subcontractors of such vendors, are in compliance with the policy; (g) what specific measures, if any, has the government taken to ensure that any products produced by forced labour camps, and specifically the forced Uyghur labour camps in China, are not purchased by the government; (h) what is the government's policy, if it has one, in relation to the termination of contracts in cases where a second-, third-, or any level below the first-tier subcontractor are found to be noncompliant with PN-132; (i) what is the total number of employees or full-time equivalents assigned to ensure compliance with the ethical apparel policy; and (j) for each employee in (i), what percentage of their job has been assigned to investigate or ensure compliance?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers. With regard to parts (a) to (d), presently, there are 4,208 Canadians who have registered with the voluntary registration of Canadians abroad service in Hong Kong. As registration with the service is voluntary, this is not a complete picture of the total number of Canadians in Hong Kong.
Global Affairs Canada does not maintain statistics on the total number of Canadians citizens or permanent residents in a specific country or territory.
According to a survey led in 2011 by the Asia Pacific Foundation of Canada, an estimated 295,930 Canadians were living in the Hong Kong Special Administrative Region, SAR, at that time.
Question No. 64--
Mr. Ben Lobb:
With regard to what the Prime Minister describes as the "due diligence" conducted by government officials in relation to the original decision to have the WE organization or WE Charity administer the Canada Student Service Grant (CSSG): (a) how many officials were involved in conducting the due diligence; (b) who conducted the due diligence; (c) who was in charge of overseeing the due diligence process; (d) did the due diligence process examine WE's recent corporate governance or financial issues; (e) if the answer to (d) is affirmative, why did the officials still recommend that WE be chosen to administer the CSSG; (f) if the answer to (d) is negative, why were such issues not examined in the due diligence process; and (g) on what date did the due diligence process in relation to WE (i) begin, (ii) end?
Response
Mr. Irek Kusmierczyk (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, Lib.):
Mr. Speaker, officials from ESDC explained in several appearances before the House of Commons Standing Committee on Finance that contribution agreements are regularly used by the government to further policy objectives and engage a wide diversity of skills and resources outside the government.
ESDC began discussions in early May 2020 with WE Charity. Prior to entering into the contribution agreement, ESDC assessed the organization’s eligibility and capacity to deliver a project against the terms and conditions of a program or initiative and the policy objectives and parameters of the Canada student service grant, CSSG; considered WE Charity’s standing, including its completion of projects, results achieved and good financial standing on previous projects, by reviewing past projects where WE Charity received funding for project delivery from ESDC; and articulated clauses in the contribution agreement on accountability and results to mitigate any risks associated with the project development.
ESDC also outlined financial controls in the contribution agreement to govern the organization’s appropriate use of funds, by including the following: payment clauses to advance funds based on project activities and to minimize the potential of overpayment; interest clauses requiring that any interest earned be either directed towards the project or returned to the Crown; repayment clauses governing the return of ineligible expenditures or funds that were not used for the project; project records, reporting and audit clauses holding the funding recipient accountable, allowing the department to track project progress, document results, provide financial accounting and track compliance; and a requirement for audited financial statements to reconcile expenditures at the end of the project.
Given the nature and amount of the agreement, due diligence was performed at all levels by employees and management within the skills and employment branch, program operations branch, chief financial officer branch and legal services branch within ESDC from the time negotiations on the contribution agreement commenced on May 5, 2020.
Question No. 65--
Mr. Alistair MacGregor:
With regard to Transport Canada’s (TC) announcement on November 1, 2017, to improve local maritime situational awareness and reduce marine traffic congestion through the Oceans Protection Plan, specifically with respect to the $500,000 national Anchorages Initiative (NAI) to “bring together government, the marine industry, Indigenous peoples and stakeholder communities to develop a sustainable national anchorage framework”: (a) in terms of subject matter, what areas of research has TC contracted, and who are the vendors; (b) who is currently directing the NAI and which of TC's federal and regional offices reports to the said director; (c) what concrete governmental actions, as a result of the NAI, can be expected by the initiative’s estimated completion date of fall 2020; (d) which First Nations peoples and affected West Coast communities (i) have been consulted, (ii) have arrangements for NAI consultations in place; and (e) at the present date, how much of the $500,000 budget allocated for the NAI remains unspent?
Response
Hon. Marc Garneau (Minister of Transport, Lib.):
Mr. Speaker, with regard to part (a), the World Maritime University completed three comparative research studies for Transport Canada. These studies examined the impacts of anchoring and related mitigation measures, technologies and practices; the demand for anchoring outside the jurisdiction of major public ports in Canada; and international approaches to the management and oversight of anchorages outside the jurisdictions of major public ports.
With regard to part (b), the anchorages initiative is led by Transport Canada’s marine policy directorate in the national capital region.
With regard to part (c), Transport Canada will consult on a proposed approach to clarifying the governance and management of anchorages outside current port boundaries, with a view to mitigating socio-environmental impacts while promoting economic efficiency. As part of this work, best practices for the behaviour of large vessels at anchor will be advanced.
Given the impacts of COVID-19 on timelines and the need to ensure effective consultations with indigenous groups and other key stakeholders, the anchorages initiative will continue its work through to the end of the five-year mandate of the oceans protection plan.
With regard to part (d)(i), the following first nations peoples and affected west coast communities have been engaged: Snuneymuxw First Nation, Stz'uminus First Nation, Cowichan Tribes, Halalt First Nation, Lake Cowichan First Nation, Lyackson First Nation, Penelakut Tribe, Tseycum First Nation, Pauquachin First Nation, Tsartlip First Nation, Tsawout First Nation, Malahat First Nation, Tsawwassen First Nation, Cowichan Nation Alliance, Coast Salish Development Corporation, Islands Trust, Gabriolans Against Freighter Anchorages Society, Anchorages Concern Thetis, Cowichan Bay Ship Watch Society, Plumper Sound Protection Association, Protection Island Neighborhood Association, Stuart Channel Stewards, Saltair Ocean Protection Committee and Lady Smith Anchorage Watch.
In addition, the anchorages initiative participated in the following oceans protection plan engagement sessions attended by first nations, industry, government and community groups: Pacific Oceans Protection Plan Dialogue Forum Winter 2020, Vancouver, B.C., January 30, 2020; North Coast Oceans Protection Plan Dialogue Forum Fall 2018, Prince Rupert, B.C., November 22, 2018; Oceans Protection Plan Presentation to Comité de concertation sur la navigation, Bécancour, Quebec, October 30, 2018; South Coast Oceans Protection Plan Dialogue Forum Fall 2018, Vancouver, B.C., October 22, 2018; South Coast Oceans Protection Plan Indigenous Workshop Spring 2018, Nanaimo, B.C., May 8-9, 2018; Atlantic Region Oceans Protection Plan Day with Indigenous Groups and Industry, St. John’s, NFLD, March 28, 2018; South Coast Oceans Protection Plan Dialogue Forum Spring 2018, Vancouver, B.C., March 20-21, 2018; North Coast Oceans Protection Plan Dialogue Forum Spring 2018, Prince Rupert, B.C., March 8-9, 2018; Atlantic Oceans Protection Plan Day with Indigenous Groups, Moncton N.B., January 26, 2018; Oceans Protection Plan Presentation at the Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Commercial Fisheries Conference, Moncton N.B., January 25, 2018; Atlantic Oceans Protection Plan Engagement Session, Dartmouth, N.S., June 19, 2018; Oceans Protection Plan Engagement Session, Quebec, Quebec, June 12, 2018; Oceans Protection Plan Engagement Session, Quebec, Quebec, November 7-8, 2017; Oceans Protection Plan Engagement Session, Vancouver, B.C., November 2, 2017.
With regard to part (d)(ii), additional engagement with indigenous groups and west coast communities will be undertaken once a proposed approach to the governance and management of anchorages is confirmed. No dates have been set at this point.
With regard to part (e), at the present date, the $500,000 budget allocated for the NAI has been spent.
Question No. 78--
Mr. Greg McLean:
With regard to the Clean Fuel Standard: (a) was a cost-benefit analysis of implementing such a regime conducted, and if not, why not; and (b) if such analysis was conducted, what are details including (i) who conducted the analysis, (ii) when was it conducted, (iii) what were the national results, (iv) what were the provincial or territorial results, (v) what is the website address of where analysis results were published, if applicable, (vi) if results were not published online, what is the rationale for not releasing the results?
Response
Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.):
Mr. Speaker, the proposed clean fuel standard regulations are on track to be published in Canada Gazette, part I in fall 2020, followed by a 75-day comment period. A regulatory impact analysis statement, which includes a cost-benefit analysis, will accompany the publication of the draft clean fuel standard regulations in Canada Gazette, part I. The cost-benefit analysis will provide an opportunity to engage with provinces, territories and stakeholders on, among other elements, the regional and sector economic impacts of the regulations.
Since the announcement of the clean fuel standard in 2016, there has been significant engagement on the design of the regulations. This has included engagement on the compliance pathways, including assumptions around technology update and costs.
In February 2019, Environment and Climate Change Canada released the Cost-Benefit Analysis Framework for the Clean Fuel Standard for comment. The framework can be found at www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/managing-pollution/energy-production/fuel-regulations/clean-fuel-standard/cost-benefit-analysis-framework-february-2019.html.
Most recently, an update to the framework was provided in June 2020.
Question No. 85--
Mr. Dane Lloyd:
With regard to government employees working from home during the pandemic, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total number of employees whose primary work location was, prior to the pandemic (or as of January 1, 2020), (i) in a government building or office space, (ii) at a home office or private residence, (iii) other, such as outdoor or travelling; (b) what is the total number of employees who worked from a government building or office space as of (i) April 1, 2020, (ii) July 1, 2020, (iii) September 28, 2020; (c) what is the total number of employees who worked from a home office or private residence as of (i) April 1, 2020, (ii) July 1, 2020, (iii) September 28, 2020; (d) what is the number of employees who initially were advised or instructed to work from home during the pandemic; (e) how many of the employees in (d) have since returned to work in a government building or office space, and when did they return, broken down by how many employees returned on each date; (f) of the employees in (d), how many were able to (i) complete all or most of their regular employment duties from home, (ii) some of their regular employment duties from home, (iii) few or none of their regular employment duties from home; (g) how many employees were provided with or had access to government laptop computers or similar type devices so that they could continue performing their regular employment duties from home during the pandemic; and (h) how many employees, who were advised or instructed to work from home during the pandemic, were not provided or had access to a government laptop or similar type of device while working from home?
Response
Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.):
Mr. Speaker, the Government of Canada is committed to supporting employees, whether physically in the workplace or at home. Together and apart, the government will continue to deliver information, advice, programs and services that Canadians need.
The Government of Canada continues to take exceptional measures to curb the COVID-19 pandemic and to protect the health and safety of its employees. The vast majority of public servants are working, either remotely or on site, to continue effectively delivering key programs and services to Canadians under these unprecedented circumstances.
Public health authorities have signalled that physical distancing requirements must remain in place. This means that many public service employees will continue to work remotely, and effectively, for the foreseeable future. Decisions regarding access to worksites are being made based on government-wide guidance and take into consideration the local public health situation and the nature of the work. Access to federal worksites for employees varies from organization to organization, based on operational requirements.
The physical and psychological health and safety of employees remain an absolute priority for the Government of Canada. As many parts of the country are seeing a resurgence in cases, the Government of Canada continues to be guided by the decisions of public health authorities, including Canada’s chief public health officer, and the direction of provinces/territories and cities. While the COVID-19 pandemic presents ongoing challenges for Canadians and for the public service, the government has been moving collectively and successfully towards managing COVID-19 as part of its ongoing operations and the continued delivery of key programs and services to Canadians.
Question No. 87--
Mr. Dane Lloyd:
With regard to the government's firearms prohibitions and buyback program: (a) did the government conduct, either internally or externally, any analysis on the impacts of alternative mechanisms to address firearms related crimes; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each such analysis, including (i) the alternate mechanism analyzed, (ii) who conducted the analysis, (iii) the date the analysis was provided to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, (iv) findings, including any associated cost projections?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, on May 1, 2020, the Government of Canada announced the immediate prohibition of over 1,500 models of assault-style firearms that are specifically designed for soldiers to shoot other soldiers. The prohibition limits access to the most dangerous firearms and removes them from the Canadian market.
For decades, police chiefs had been advocating for such a measure. In 1986, the Canadian Association of Chiefs of Police, CACP, declared there was a “worldwide surplus” of accessible firearms that were designed for warfare and for the federal government to “take the steps necessary to end this increase in available weapons.” In 1994, the CACP declared that “military assault rifles” were produced for the “sole purpose of killing people in large numbers” and urged the Minister of Justice to enact legislation to “ban all military assault rifles except for law enforcement and military purposes.” Last September, the Ontario Association of Chiefs of Police declared their support for a prohibition on all military-designed assault rifles. In their view, “these weapons have no place in our communities and should be reserved for use by Canada’s military and law enforcement.” Additionally, the current chief of the Canadian Association of Chiefs of Police has declared that this prohibition “finds balance” as it “ensures the safety of our members” while not limiting “those that recreationally participate in hunting or those that actually live off the land.”
Between October 2018 and February 2019, the government held extensive public engagement on the issue of banning handguns and assault-style firearms with the provinces and territories, municipalities, indigenous groups, law enforcement, community organizations and industry to help inform policy, regulations and legislation to reduce violent crime involving firearms. While the engagement was framed by the examination of a potential ban, the discussion explored several potential measures to reduce violent crime including enhanced enforcement capacity for law enforcement and border services, investments to support initiatives that reduce violence, and strengthening safe firearms storage requirements to help prevent theft. Many participants expressed that a ban on assault-style firearms was needed in order to protect public safety.
We put in place an amnesty to give existing owners time to come into compliance with the law. The amnesty order also provides a temporary exception for indigenous persons exercising section 35 constitutional rights to hunt and for sustenance hunters to allow for continued use of newly prohibited firearms, if previously non-restricted, until a suitable replacement can be found. The government remains committed to introducing a buyback program during the amnesty period. However, the costs associated with implementing a buyback program have not yet been finalized.
While the prohibition was a crucial initiative, it was only the first step in the government’s gun control agenda. The government also intends to bring forward targeted measures to further address the criminal use of firearms. We will strengthen firearms storage requirements to deter theft. Following hundreds of millions of dollars cut by the previous Conservative government, we will continue to make the necessary investments to enhance our tracing capacity and reduce the number of guns being smuggled across the border. We will continue to also work with our partners from other levels of government to develop an approach to address handguns.
The government also intends to build on previous investments in youth and community measures, because we know that better social conditions lead to a reduction in crime and violence.
These initiatives were identified as a priority by our government, both in the throne speech and in the Prime Minister’s mandate letter to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and we are committed to addressing these important issues as soon as possible.
Question No. 88--
Mr. Dane Lloyd:
With regard to the firearms regulations and prohibitions published in the Canada Gazette on May 1, 2020, and the proposed gun buyback program: (a) what is the total projected cost of the buyback program, broken down by type of expense; (b) is the projected cost a guess, or did the government use a formula or formal analysis to arrive at the projected cost; and (c) what are the details of any formula or analysis used by the government in coming up with the projected cost?
Response
Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.):
Mr. Speaker, the government remains committed to introducing a buyback program that offers fair compensation to affected owners and businesses, while making sure implementation and management costs of such a program are well priced and sustainable. To assist in meeting this dual objective, Public Safety is seeking to obtain professional services through a competitive process for the provision of advice on options and approaches to further inform ongoing efforts to develop a buyback program. Specifically, this advice would focus on firearms pricing models, as well as on the design, implementation and management of a buyback program for recently prohibited firearms.
As such, the costs associated with implementing and managing a buyback program have not been finalized yet and will be further refined in the coming months as program design development work progresses. Public Safety, the Royal Canadian Mounted Police, RCMP, and its partners are looking at a range of options, and will work with the provinces and territories to get this right for law-abiding gun owners and businesses.