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Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Monsieur le Président, je vous remercie de votre générosité pour ce qui est de mon temps de parole. En passant, je vous offre mes félicitations: j'ai été un témoin privilégié de votre discours d'hier et c'était une belle leçon de démocratie. J'étais content d'y assister.
Le projet de loi C‑30 représente de la part du gouvernement fédéral un manque flagrant de considération pour le Québec et pour les choix et les volontés des Québécoises et des Québécois. Je tiens à rappeler que le Bloc québécois a voté contre le budget de 2021 parce que le gouvernement fédéral ne répondait pas à nos deux principales demandes: augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé de 22 à 35 % — demande partagée par l'Assemblée nationale et faisant l'unanimité parmi les provinces —, et augmenter de 110 $ par mois la pension de la Sécurité de la vieillesse des gens âgés de 65 ans et plus.
Malgré ses réserves, le Bloc québécois reconnaît que le budget de 2021 est celui d'une relance économique post-COVID. Il permet un meilleur accès au crédit pour les petites entreprises québécoises. Il était essentiel que le projet de loi C-30 prévoie une augmentation des budgets reliés au crédit pour les petites entreprises, particulièrement pour celles en démarrage, qui en ont arraché pendant la pandémie. Par ses prêts liés à la propriété intellectuelle, le projet de loi C‑30 encourage l'innovation et un potentiel de relance économique plus écologique.
Toutefois, pour aider la relance des entreprises, il n'y a pas que l'accès au crédit, car ce dernier mène dans bien des cas à un endettement qui pousse les entreprises à la faillite. Il devient nuisible lorsqu'il est utilisé afin d'assumer les coûts fixes et récurrents des entreprises. Le crédit ne fait que repousser la faillite dans certains cas. Pour relancer les entreprises, qu'est-ce que le gouvernement a fait pour diminuer leur fardeau administratif? Il n'a rien fait, ou si peu.
Pourtant, le gouvernement fédéral peut agir et n'a aucune excuse: avec plus de 1 000 milliards de déficit, je pense qu'il a une certaine marge de manœuvre. Le fédéral n'aide pas suffisamment les entreprises à saisir les occasions soulevées par les accords internationaux, qui sont si complexes à comprendre avec les lois, règlements, mesures, normes et clauses tellement nombreuses qu'il est difficile pour les entrepreneurs de les évaluer adéquatement et d'en voir toutes les possibilités. Il y a un besoin de communication. Qu'est-ce que le gouvernement fédéral attend pour réduire ce fardeau et mieux accompagner les entreprises jusqu'aux marchés internationaux, et pour renforcer la capacité des industries et des entreprises du Québec et du Canada à faire face à la compétition mondialisée?
Ayant à cœur les entreprises québécoises, particulièrement les entreprises agricoles, je déplore que le gouvernement fasse si peu pour réduire le fardeau fiscal des entrepreneurs agricoles. De plus, une des solutions les plus simples pour réduire le fardeau administratif des entreprises du Québec est l'instauration d'une déclaration unique de revenus gérée par l'État du Québec. Il s'agit d'ailleurs d'une demande récurrente du premier ministre du Québec, François Legault, et d'une volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
Je rappelle que l'État du Québec perçoit déjà la TPS pour Ottawa. L'État du Québec possède donc toutes les capacités de percevoir l'ensemble des taxes et des impôts sur son territoire. Par le fait même, en ayant directement accès aux renseignements fiscaux des pays étrangers, l'État du Québec posséderait aussi toutes les capacités de lutter contre les paradis fiscaux, domaine dans lequel Ottawa n'a aucune crédibilité. Ce gain d'expertise majeure pour Revenu Québec permettrait une meilleure justice fiscale pour les contribuables québécois.
Voir le profil de Simon-Pierre Savard-Tremblay
BQ (QC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-30, mettant en œuvre certaines mesures relatives au budget de 2021.
Comme on le sait, c'est un projet de loi mammouth qui est extrêmement dense et qui comporte une foule de mesures. Nous appuyons sans hésiter certaines de ces mesures, dont nous jugeons favorablement la mise en œuvre même si nous votons contre le budget.
Cette partie du projet de loi prévoit la prolongation jusqu'en septembre prochain des programmes d'aide visant la COVID-19, qui sont essentiels, bien qu'imparfaits. Je pense notamment à la Subvention salariale d'urgence du Canada et à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, sur lesquelles comptent plusieurs entreprises qui ont été grandement éprouvées au cours de la dernière année. Quand on sait à quel point la prévisibilité est importante en affaires, on ne peut que se réjouir que les entrepreneuses et entrepreneurs aient une idée claire des programmes dont elles et ils pourront bénéficier dans les prochains mois, même si la prolongation de ces derniers s'accompagne d'une baisse progressive des montants accordés.
Il y a cependant une petite particularité: le projet de loi accorde au ministre des Finances le pouvoir de prolonger les programmes jusqu'au 30 novembre 2021 par règlement, sans avoir à passer par le processus législatif. Je ne crois pas errer en pensant et en affirmant — sans trop de risques — que cette mesure est conçue comme une police d'assurance au cas où la Chambre serait dissoute pour des élections à l'automne, l'empêchant d'adopter une loi qui prolongerait la Subvention salariale au-delà du 27 septembre 2021. Je laisse mes collègues en déduire la date à laquelle le gouvernement s'attend que la Chambre reprenne ses travaux.
Nous saluons notamment le fait que le projet de loi C-30 permette à un ou une contribuable de ne pas payer d'impôt sur l'aide gouvernementale que cette personne a remboursée, plutôt que de payer l'impôt dans l'année où elle reçoit son chèque et d'obtenir un crédit dans l'année où elle rembourse le montant, comme c'est présentement le cas. Ainsi, les personnes qui viennent de remplir leur déclaration de revenus de 2020 risquent de payer de l'impôt sur les montants reçus en vertu de la Prestation canadienne d'urgence. Même si le gouvernement leur a demandé de rembourser ces montants, le projet de loi C-30 prévoit que les remboursements effectués cette année rendent non imposables les chèques reçus l’an dernier.
Une autre bonne nouvelle est la création d’un programme de subvention à l’embauche, qui sera en vigueur du 6 juin au 20 novembre 2021. Ce programme est destiné aux entreprises qui redémarrent leurs activités et embauchent ou réembauchent des employés. Je salue aussi l’introduction — enfin! — de l’imposition de la taxe sur les produits et services sur les achats effectués sur Internet et les locations d'Airbnb, qui mettra ainsi fin à une concurrence déloyale que nous dénoncions vivement.
Je souligne également le nouveau programme pancanadien de services de garde, bien qu'il illustre une tendance lourde, celle de l'ingérence et de la centralisation fédérales. Heureusement, il est fait mention de la possibilité d'une entente asymétrique avec le Québec, dont l'énoncé budgétaire fédéral mentionne et vante à de multiples reprises le système de garderies. Il faudra toutefois s'assurer que cette entente se traduira par une compensation complète et sans condition du Québec pour sa part du coût total du programme. Parce que ce gouvernement fédéral aime s'ingérer dans des domaines qui ne le regardent pas, je tiens ici à rappeler que les politiques familiales et tous les programmes qui en découlent relèvent d'une compétence exclusivement québécoise.
Enfin, le projet de loi C-30 prévoit le versement d'un montant unique d'un peu plus de 130 millions de dollars au gouvernement du Québec afin d'harmoniser le Régime québécois d'assurance parentale avec la Loi sur l'assurance-emploi. Puisque les critères d'accessibilité à l'assurance-emploi et la durée des prestations ont été temporairement bonifiés, le Québec a un droit de retrait avec compensation financière pour ce qui est des prestations de maternité et parentales.
Toutefois, le projet de loi C-30 jette également les bases d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, auquel le Bloc québécois et le Québec s'opposent fermement. Quand on constate l'augmentation considérable du budget accordée au Bureau de transition canadien en valeurs mobilières pour en accélérer les travaux, il n'est pas exagéré d'affirmer qu'Ottawa veut dépouiller le Québec de son secteur financier. Il faut rappeler que le Bureau a été mis sur pied en 2009 et vise à établir à Toronto une autorité unique pancanadienne de réglementation des valeurs mobilières. Le projet de loi C-30 autorise le gouvernement à y verser jusqu'à concurrence de 119,5 millions de dollars, ou même davantage si le Parlement adopte une loi de crédits.
Bien que la Cour suprême ait plusieurs fois jugé que les valeurs mobilières ne relevaient pas du fédéral, Ottawa a finalement obtenu le feu vert, en 2018, pour s'ingérer dans le domaine, pourvu qu'il n'agisse pas unilatéralement ou qu'il accepte de coopérer avec les provinces. C'est là où l'histoire nous invite à la prudence.
Le projet canadien d'établir à Toronto un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières se traduirait inévitablement par un glissement des activités de réglementation à l'extérieur du Québec. Il est notable de constater une unanimité rarement vue contre ce projet au Québec. Tous les partis politiques de l'Assemblée nationale, les milieux d'affaires, le secteur financier et les fonds des travailleurs sont contre ce projet. La liste de ceux qui se sont prononcés farouchement contre cette initiative est impressionnante: la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, Finance Montréal, le Centre financier international, le Mouvement Desjardins, le Fonds de solidarité FTQ et la plupart des entreprises québécoises, dont Air Transat, Transcontinental, Québecor, Metro, La Capitale, Molson et j'en passe.
Ce projet est néfaste et ne doit pas voir le jour. Ce n'est pas qu'un conflit de territoire ou un nouvel épisode de chicanes entre le fédéral et les provinces, contrairement à l'argument des députés de l'autre côté de la Chambre, c'est un combat entre Bay Street et le Québec, tout simplement. C'est une attaque contre le maintien de nos sièges sociaux et la préservation de nos entreprises.
La préservation au Québec de la réglementation du secteur assure une proximité des décideurs qui permet notamment l'accès au marché des capitaux pour les entreprises. Une autorité des marchés financiers québécoise forte est une condition essentielle au développement et à la vitalité du secteur financier. C'est un secteur qui représente 150 000 emplois, chez nous, au Québec, et une contribution de 20 milliards de dollars au PIB. On parle de 6,3 %. C'est un secteur qui compte sur la 13e place financière de la planète, Montréal.
Une place financière forte est indispensable au fonctionnement de nos sièges sociaux et à la préservation de nos entreprises. Il est en effet su que les entreprises concentrent leurs activités stratégiques, notamment en recherche-développement, à l'endroit où est situé leur siège social. Ce nouvel assaut contre les compétences du Québec risquerait de nous faire prendre le chemin de l'économie de succursale, au détriment de l'Ontario.
Ce potentiel exode de sièges sociaux risquerait d'avoir de graves conséquences sur tous les plans de notre économie, puisque les entreprises québécoises tendent à favoriser les fournisseurs québécois, ce qui n'est pas le cas des entreprises étrangères présentes sur le territoire. Ces dernières s'appuient davantage sur les chaînes d'approvisionnement globalisées. L'on peut deviner l'impact sur notre réseau de PME, en particulier en région. Comme on l'a vu avec la pandémie, les chaînes d'approvisionnement globalisées sont fragiles et nous rendent extrêmement dépendants de l'étranger. Nous allons continuer à nous battre sans relâche contre ce projet de centralisation du secteur financier à Toronto.
Nous continuons également à dénoncer que le gouvernement ignore les demandes de l'Assemblée nationale et des provinces en refusant d'augmenter les transferts en santé de 22 % à 35 %. Ce faisant, comme on le sait, il fait fi de la volonté de la Chambre des communes, puisqu'une motion du Bloc demandant au gouvernement d'augmenter de façon considérable et durable les transferts canadiens aux provinces a été adoptée en décembre dernier.
Il aurait pourtant été possible de profiter du fait que le déficit annoncé dans le budget de 2021 est moins élevé que prévu, avec 28 milliards de dollars en moins, soit exactement le montant que le Québec et les provinces réclament. Avec la perspective d'un train de dépenses colossales, le gouvernement, par son refus, fait un choix politique au détriment de la santé de tous plutôt qu'un choix budgétaire.
Il aura fallu attendre longtemps, mais le projet de loi C-30 reprend finalement l'engagement du gouvernement actuel à la campagne électorale de 2019 d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de seulement 766 $ par année ou de 63,8 $ par mois, à partir de 75 ans seulement. Cette augmentation aura lieu en 2022, et elle est insuffisante, tant pour les aînés que pour le Bloc québécois.
En conclusion, nous allons voter en faveur du projet de loi, parce que nous ne voulons pas priver les aînés de 75 ans et plus de ce chèque. Nous ne voulons pas priver les entreprises et les travailleurs des programmes d'aide qu'ils attendent, mais nous allons continuer à nous battre pour que toutes les couches de la société québécoise puissent avoir leur juste part dans un futur budget plus juste.
Voir le profil de Eric Duncan
PCC (ON)
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir pour faire le suivi des questions que j'ai posées sur le report de la date limite de transmission des déclarations de revenus. Je sais que nous avons déjà dépassé cette date limite à l'heure actuelle, mais ma frustration, celle des préparateurs de déclarations de revenus et celle de beaucoup de Canadiens partout au pays ne s'est pas estompée.
Ce soir, dans la réponse du gouvernement, nous entendrons, comme nous l'avons déjà entendu plusieurs fois, que le gouvernement est là pour les Canadiens à toutes les étapes. Si l'on en croit ceux qui ont tenté de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada ces derniers temps, cela ne s'applique pas à cette situation.
Je sais que des députés de ce côté-ci de la Chambre, mais aussi de tous les partis, ont entendu les mêmes doléances. Mon bureau de circonscription est inondé d'appels de personnes qui n'arrivent pas à joindre l'Agence du revenu du Canada. Elles patientent au téléphone pendant trois ou quatre heures, puis on leur raccroche finalement au nez.
Je remercie les employés de mon bureau de circonscription, c'est-à-dire Nicole, Sue, Annette et Adrian, ainsi que les bénévoles en matière d'impôt, qui ont tenté de tirer le meilleur parti possible d'une situation difficile. Nous n'arrivons même pas nous-mêmes à être servis par notre centre de résolution de problèmes.
La situation est chaotique à l'Agence du revenu du Canada, et je crois que le fait que nous ne soyons pas parvenus à convaincre le gouvernement de repousser la date limite de transmission des déclarations de revenus a tout simplement empiré les choses.
J'ai parlé à Josée Sauvé de Sauve Tax Services à Cornwall. À elle seule, elle doit faire face non seulement à tous les défis actuels, mais aussi aux 50 cas de fraude de ses clients.
Service Canada nous dit que les feuillets T4E modifiés seront seulement envoyés aux gens le 28 mai. Les Canadiens sont avisés de produire leur déclaration de revenus; ils font l'objet d'une réévaluation et il y a de la confusion. Il y a plus d'arriérés et de retards à cause de cela.
Je reviens à mes commentaires et à mes nombreuses questions. Beaucoup de cet arriéré et une grande partie du stress éprouvé par de nombreux Canadiens auraient pu être atténués. Les travailleurs de l'Agence du revenu du Canada sont inondés d'appels et de cas, dont le nombre aurait pu être réduit en repoussant simplement la date limite de production des déclarations de revenus au 30 juin.
Le gouvernement affirme qu'il n'y a rien à craindre puisque des réductions d'intérêts et de pénalités sont offertes. Cela témoigne du caractère paradoxal de la position que j'essaie de défendre. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie plus de paperasse, plus de formulaires, plus d'appels à l'Agence du revenu du Canada et plus d'arriérés. Je dis toujours de façon non partisane à la Chambre que je crois que tous les députés sont bien intentionnés. Je pense toutefois que la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada et le gouvernement aggravent la situation en augmentant l'arriéré, la paperasse et le nombre d'appels que les gens doivent faire et de formulaires qu'ils doivent envoyer. Je vais utiliser le même dicton à la Chambre que j'utilisais lorsque j'étais en politique municipale: il faut travailler plus intelligemment, pas plus fort.
L'année dernière, la pandémie a frappé et on nous a dit de rester à la maison. Le gouvernement a écouté les suggestions. Je me souviens de m'être adressé aux députés ministériels à la Chambre. C'est le premier ministre qui a répondu à mes questions et qui m'a dit qu'il fallait repousser la date limite pour présenter une déclaration de revenus. Le gouvernement l'a fait, jusqu'en septembre. Il a également repoussé en septembre le renouvellement des prestations qui devraient normalement être renouvelées en juillet. Ces mesures ont permis d'atténuer une situation difficile l'année dernière.
Cette année, si l'on y réfléchit bien, nous sommes en pleine pandémie. On nous dit toujours de rester à la maison dans de nombreuses régions du pays, mais il n'y a pas eu de report de la date limite pour les déclarations de revenus.
Nous voulons une réponse détaillée. Nous ne voulons pas entendre parler de toute la paperasse supplémentaire ou du fait qu'il y a un autre formulaire pour demander un allègement et que cela peut être corrigé. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas simplement repoussé la date limite de production des déclarations de revenus au 30 juin afin de soulager les déclarants et les employés de l'Agence du revenu du Canada? Pourquoi met-il deux ans à préparer un budget, mais ne peut-il pas donner aux Canadiens deux mois de plus pour produire leur déclaration de revenus?
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Madame la Présidente, j'aimerais prendre le temps de remercier le député d'avoir demandé des renseignements supplémentaires sur la décision de l'Agence du revenu du Canada de ne pas repousser la date limite de production des déclarations pour l'année d'imposition 2021.
Les temps sont difficiles pour tous les Canadiens depuis l'an dernier. J'applaudis le gouvernement du Canada, qui a fourni un soutien financier à des millions de Canadiens qui en avaient un urgent besoin depuis le début de cette pandémie de la COVID-19, les aidant ainsi à mettre de la nourriture sur la table et à garder un toit au-dessus de leur tête pendant cette crise. De plus, notre gouvernement est très sensible au fait que les Canadiens ressentent toujours les répercussions financières de cette pandémie.
Il est important de souligner que le gouvernement a pris des mesures importantes afin de soutenir les Canadiens pendant la période où ils sont tenus de produire leur déclaration de revenus pour l'année 2020. Par exemple, nous avons fortement encouragé tous les Canadiens à soumettre leur déclaration de revenus avant l'échéance afin de ne pas causer de retards dans le versement des prestations et des crédits auxquels ils ont droit. Par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH ainsi que les prestations et les crédits provinciaux ou territoriaux, selon leur lieu de résidence. Cette année, il n'était pas possible de repousser l'échéance pour soumettre la déclaration de revenus, car cela aurait nui au versement de ces prestations et crédits essentiels pour des millions de Canadiens.
Dans le but de bien servir les Canadiens pendant l'année d'imposition 2020, je dois aussi mentionner que l'Agence canadienne du revenu a augmenté le nombre d'employés disponibles dans ses centres d'appels, a prolongé ses heures d'ouverture, et à eu recours à un fournisseur de services externe pour répondre aux questions générales sur les prestations d'urgence relatives à la COVID-19. En outre, elle s'est équipée d'un service de rappel automatisé.
En somme, c'est un ensemble de mesures de soutien et de services qui ont été mis à la disposition de la population canadienne pour aider les gens à produire leur déclaration de revenus à temps ou pour alléger leur fardeau financier en ces temps difficiles de la COVID-19.
Je peux garantir au député que le personnel de l'Agence canadienne du revenu travaille sans relâche pour aider tous les Canadiens. Ses employés sont dévoués, très qualifiés et déterminés à servir les Canadiens selon une approche axée d'abord sur la personne. Les besoins et les attentes de la clientèle sont au cœur de leur travail.
Finalement, j'aimerais mentionner que les statistiques sont très encourageantes pour 2021 en ce qui concerne la période de production des déclarations de revenus. Presque autant de Canadiens ont soumis leur déclaration à temps cette année qu'en 2019, soit la dernière année où les règles habituelles étaient en vigueur. Malgré les affirmations du député d'en face, les Canadiens ont prouvé qu'ils étaient tout à fait aptes à produire leur déclaration de revenus selon l'échéance normale.
J'invite le député d'en face à se joindre à moi pour louer les efforts remarquables de l'Agence canadienne du revenu et ceux des millions de Canadiens qui ont respecté l'échéance dans des circonstances difficiles.
Voir le profil de Eric Duncan
PCC (ON)
Madame la Présidente, je profite de la minute qu'il me reste pour encourager le député à venir dans mon bureau de circonscription pour voir les centaines de rendez-vous que nous avons dû annuler dans le cadre du programme des bénévoles en matière d'impôt. Les gens ne pouvaient pas venir à leur rendez-vous à cause du confinement. Nous avons fermé notre bureau, comme il le fallait, parce qu'on nous l'avait demandé. Beaucoup de Canadiens ne sortent pas de chez eux, n'ont pas accès à Internet ou ne sont pas en mesure de faire eux-mêmes leur déclaration de revenus. Mon personnel et moi-même connaissons des Canadiens qui ont ce genre de difficultés.
Je reviens brièvement à l'idée qu'il n'était pas possible de reporter l'échéance de production des déclarations de revenus parce que le versement des prestations risquait d'être interrompu au moment du renouvellement, en juillet.
L'an dernier, l'Agence du revenu du Canada et le gouvernement ont réussi à reporter la date limite d'envoi des déclarations et à remplacer juillet par septembre comme mois du renouvellement des prestations. Ce genre de leadership est toutefois absent cette année, parce que le gouvernement l'a décidé ainsi. S'il a pu faire des changements l'an dernier, il aurait pu en faire aussi cette année, mais il a choisi de ne pas le faire.
Il y aura sûrement beaucoup de mécontentement et de chaos pendant les prochains mois. Je félicite et je remercie les employés de l'Agence du revenu du Canada, mais il faut...
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a encouragé tous les Canadiens à produire leur déclaration de revenus à temps, afin que les versements des prestations et des crédits auxquels ils avaient droit ne soient pas retardés. Les services offerts aux Canadiens ne s'arrêtent pas là.
Ainsi, si une personne a une dette d'impôt qu'elle ne peut pas rembourser complètement, elle a accès à différentes options de paiement. Si une personne n'est pas en mesure de respecter ses obligations fiscales à cause de circonstances indépendantes de sa volonté, elle peut demander l'annulation des pénalités et de l'intérêt portés à son compte. De plus, le gouvernement du Canada a mis en place des mesures d'allégement ciblées à l'intention des Canadiens qui ont reçu une aide financière et des prestations liées à la COVID-19.
Le gouvernement du Canada continue de soutenir les Canadiens. Il modifie ses attentes en matière de paiements afin que les Canadiens disposent de plus de temps et de souplesse pour rembourser leur dette d'impôt selon leurs moyens.
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Voir le profil de Andréanne Larouche
2021-05-07 13:32 [p.6920]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-210 à l'étape de la troisième lecture. Je m'étais déjà exprimée sur ce projet de loi en novembre dernier.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin de permettre à l'Agence de conclure des ententes avec les provinces ou les territoires pour recueillir par l'entremise des déclarations de revenus les renseignements dont ont besoin le Québec et les provinces pour créer ou tenir un registre des donneurs d'organes. La deuxième partie du projet de loi permet à l'Agence du revenu du Canada de transmettre ces données aux provinces et aux territoires ayant conclu une entente.
Je parlerai de ce projet de loi sous trois aspects. D'abord, j'exposerai la position de notre parti sur ce sujet. Ensuite, je parlerai de la situation du don d'organes au Canada, dans le monde et au Québec, ainsi que de certains cas. Enfin, je survolerai les difficultés engendrées par la pandémie en lien avec le don d'organes, lesquelles se poursuivent.
Pour commencer, j'affirmerai la position du Bloc québécois, même si ce projet de loi ne devrait avoir aucune incidence au Québec. Je m'explique. Nous souhaitons encore et toujours que le Québec gère une déclaration de revenus unique: ce n'est pas un secret. Même si nous n'avons pas encore obtenu gain de cause, Québec peut avoir toutes les informations nécessaires pour avoir sa propre déclaration de revenus. Ce projet de loi ne cause donc aucun problème pour le Bloc québécois, mais il est improbable que Québec souhaite conclure une entente avec l'Agence du revenu du Canada puisque le Québec, comme je l'ai dit, dispose déjà de sa propre déclaration de revenus.
Je me répète. Ce que nous souhaitons plutôt au Bloc québécois, c'est d'instaurer une déclaration de revenus unique — je rends ici hommage à mon collègue de Joliette — gérée par Québec, ce qui fait que ce projet de loi n'aurait aucune incidence sur le Québec. Même dans le cas où Québec souhaiterait conclure une entente, le fait de partager l'information ne nous cause aucun problème. Québec est libre de conclure ou non une entente. Ce projet de loi n'engage en rien le Québec et n'impose aucune condition. Permettre à l'Agence du revenu du Canada de recueillir des informations dans le cadre d'une entente avec la province concernée et de les diffuser aux provinces ne cause pas de problème. C'est même une façon intelligente de procéder, puisque l'Agence gère l'ensemble des déclarations de revenus hors Québec.
Je vais donner quelques exemples où l'on a déjà mis cela en place au Canada. La Nouvelle-Écosse a récemment légiféré pour inverser le consentement au don d'organes, les citoyens étant maintenant réputés avoir consenti au don de leurs organes à moins d'indication contraire. La décision de la Nouvelle-Écosse d'adopter ce consentement automatique au don d'organes a poussé quelques provinces à se poser à se demander si cette solution est la meilleure pour augmenter le nombre de donneurs. Les survivants et les proches pensent que oui, mais la réponse n'est pas si simple pour certains spécialistes.
Depuis que la Nouvelle-Écosse a adopté ce projet de loi qui suppose que tous les citoyens sont donneurs d'organes, une réflexion s'est amorcée partout au pays. Le premier ministre néo-écossais Stephen McNeil espère que son initiative fera boule de neige, mais, pour l'instant, rien n'est sûr. Pendant que le Nouveau-Brunswick examine l'idée de près, les gouvernements du Québec et de la Colombie-Britannique suivront de près les développements en Nouvelle-Écosse. De son côté, l'Ontario semble satisfaite de son système.
Ailleurs, certains pays européens comme la France et l'Espagne ont adopté le consentement automatique il y a déjà plusieurs années. Les données ne démontrent pas pour l'instant de corrélation claire entre le consentement automatique et l'augmentation du nombre de donneurs. Selon Marie-Chantal Fortin, néphrologue et bioéthicienne au CHUM, c'est une solution simple à un problème complexe. Elle a vu qu'il y avait un excellent taux de dons d'organe dans des pays, comme l'Espagne, où le consentement est automatique, alors qu'un taux tout aussi excellent prévaut aux États-Unis, où il n'y a pourtant pas de consentement automatique.
Les experts s'entendent pour dire qu'il faut une meilleure formation des équipes médicales et, surtout, qu'il faut parler du don d'organes autour de soi. Il s'agit d'un argument supplémentaire pour justifier le besoin d'un meilleur financement du système de santé.
Au Québec, ce débat commence à faire son chemin. J'ai déjà eu l'occasion d'assister à un débat passionné sur ce sujet lors d'un congrès politique. Chez nous, c'est sur leur carte d'assurance-maladie que les Québécois doivent indiquer s'ils consentent à donner leurs organes en cas de décès. Le Québec dispose de toutes les informations nécessaires pour améliorer la situation.
Selon les spécialistes, augmenter l'offre d'organes aiderait beaucoup, mais il faut davantage de médecins spécialisés pour réaliser les prélèvements et les transplantations. On en revient donc au débat que le Bloc québécois porte encore et toujours, celui de l'importance d'augmenter les transferts en santé au Québec et aux provinces. C'est une question de logique: sans argent supplémentaire, il serait difficile pour le Québec et les provinces d'avoir ces médecins spécialistes. Le gouvernement fédéral avait la chance de le faire dans le dernier budget, mais a opposé un silence radio.
Par ailleurs, le nombre de donneurs potentiels est relativement limité, ce qui complique davantage les choses. Les statistiques tirées de l'actualité parlent d'elles-mêmes. L'offre ne répond pas à la demande, car, même si le nombre de transplantations a augmenté de 33 % depuis 10 ans, il y aurait toujours une pénurie d'organes au Canada, selon les dernières données publiées par l'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS.
En 2018, 4 351 Canadiens figuraient sur une liste d'attente pour une transplantation, selon les chiffres de l'ICIS. Au cours de la même année, 2 782 transplantations d'organes ont été réalisées au Canada, tandis que 223 personnes sont décédées alors qu'elles attendaient une transplantation.
Le taux croissant des Canadiens au stade terminal de l'insuffisance rénale, qui a augmenté de 32 % au cours de la décennie, explique en partie le besoin accru de la transplantation d'organes. L'une des raisons qui explique l'augmentation du nombre de transplantations est que de nombreux pays ont élargi leurs pratiques en matière de dons d'organes provenant de donneurs décédés qui, en plus des donneurs après diagnostic de décès neurologique, comprennent désormais les donneurs après diagnostic de décès cardiovasculaire, c'est-à-dire les donneurs dont le cœur a cessé de battre.
Ainsi, le nombre d'organes transplantés provenant de donneurs après des décès est passé de 42 en 2009 à 222 en 2018, ce qui représente une hausse de près de 430 %. Le nombre de donneurs après une mort cérébrale a aussi augmenté de 21 % entre 2009 et 2018. Il s'agit là d'une tendance vraiment encourageante, puisqu'un donneur décédé peut fournir jusqu'à huit organes.
Les données publiées par l'ICIS révèlent également qu'en 2018, au Canada, il y a eu 555 donneurs vivants. Ce sont des personnes qui ont fait le don d'un rein ou d'un lobe de foie. Il y a eu également 762 donneurs décédés. Le nombre de donneurs décédés a augmenté de 56 % entre 2009 et 2018, alors que le nombre de donneurs vivants est demeuré stable.
Je vais maintenant parler de quelques cas. J'ai été très touchée récemment par le témoignage d'une mère qui a parlé de son fils, Justin Lefebvre, malheureusement décédé trop tôt par noyade lors d'une fête. Comme on peut le lire sur le site Internet, Justin, 8 ans, est devenu un super héros puisqu'en redonnant ses organes, il a permis à quatre enfants de vivre et de retrouver la santé. Un de ses amis et sa famille ont eu l'idée de créer une fondation pour souligner sa mémoire, mais, surtout, pour faire de la promotion, de l'éducation et financer la recherche. J'invite donc les gens à aller sur le site Internet de la Fondation Justin Lefebvre pour entendre et lire davantage l'histoire touchante en sa mémoire. Sa mère a d'ailleurs écrit un livre sur son histoire. Je le recommande.
J'avais déjà aussi parlé de Sammy puisque, il y a quatre ans, ce jeune Montréalais était atteint du syndrome de Kawasaki, une maladie infantile qui entraîne des complications cardiaques. Cela fait maintenant trois ans qu'il vit avec un nouveau cœur. Il est en pleine forme et croit évidemment au don d'organes obligatoire.
De son côté, Linda Paradis avait vu sa vie basculer à l'âge de 60 ans, il y a maintenant plus de deux ans, quand l'état de ses poumons s'était détérioré. Cette Québécoise, une femme d'affaires active, s'était retrouvée du jour au lendemain à quelques semaines de la mort. Elle a finalement subi une double greffe des poumons, croit au consentement automatique et rappelle qu'aucun médecin ne retirera les organes sans le consentement de la famille.
J'aimerais ajouter quel a pandémie a exacerbé les problèmes liés au don d'organes. Un article de juillet 2020 mentionnait: « Les dons d'organes sont au plus bas en cinq ans, en raison de la pandémie de COVID-19, a averti Transplant Québec. » L'organisme provincial chargé de la gestion des organes n'a compté que deux personnes ayant donné des organes pour sauver cinq patients en avril 2020, alors que le nombre de donneurs était déjà dans un creux. Malgré la reprise des activités en avril dernier, Transplant Québec a remarqué une diminution de 50 % du nombre de donneurs d'organes et de 60 % des transplantations pour le deuxième trimestre de 2020, comparativement à la même période en 2019.
En conclusion, j'espère que nous pourrons élargir les solutions dans ce débat pour sauver des vies sans qu'il y ait de malaise à discuter de la signature au dos de la carte d'assurance-maladie. J'invite les gens à aller visiter la page Facebook Le Don d'organes, parlons-en, parlez-en. J'ajoute qu'il faut surtout que nous agissions.
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PCC (ON)
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2021-05-07 13:52 [p.6924]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un grand plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
Tous les députés devraient appuyer ce projet de loi sensé et non partisan. J'aimerais féliciter mon collègue, le député de Calgary Confederation, de cette belle initiative.
La plupart des Canadiens s'entendent pour dire que le don d'organes est un geste très important. Nous savons tous que cela peut sauver des vies. En fait, on estime que chaque donneur d'organes peut sauver jusqu'à huit vies. Un seul donneur de tissus peut améliorer la vie de 75 personnes. Bien des gens ignorent qu'il existe trois façons de faire un don d'organes ou de tissus au Canada. La première, c'est à la suite de la détermination neurologique de la mort, communément appelée « mort cérébrale ». La deuxième, c'est à la suite d'un décès cardiocirculatoire, c'est-à-dire lorsque le cœur arrête. N'oublions pas la troisième, qui consiste à donner un organe ou une partie d'un organe de son vivant. Les donneurs vivants donnent souvent une partie de leur foie, de leur pancréas ou de leur intestin ou encore un lobe de leur poumon à un membre de leur famille dans le besoin. Toutefois, il n'est pas nécessaire que ce soit un membre de la famille. On peut faire un don de son vivant à n'importe qui dans le besoin.
On emploie souvent le terme « don d'organe », mais je tiens à préciser qu'on inclut aussi les dons de tissus, qui sont tout aussi essentiels pour améliorer la vie des gens. D'ailleurs, les dons de tissus sont encore plus fréquents. Les gens pourraient être surpris d'apprendre qu'on peut aussi faire don de la peau, des tendons, et même des yeux. Un don de valvule cardiaque peut sauver une vie. On peut aussi faire don de ses tissus de son vivant. Le don de moelle osseuse est une procédure courante que nombre d'entre nous connaissent, tout comme le don de tissus que nous faisons le plus, c'est-à-dire le don de sang.
Pour donner une idée de ce que les dons d'organe peuvent faire, pensons au cas tragique de Logan Boulet. Logan est mort lors du tragique accident d'autocar des Broncos de Humboldt, survenu le 7 avril 2018. Comme il a fait don de ses organes, six autres personnes ont pu être sauvées. La Journée du chandail vert, soulignée chaque année, a été créée pour honorer les victimes de cet accident mortel ainsi que leurs familles, et pour suivre l'exemple de Logan en encourageant les Canadiens à discuter du don d'organes avec leurs familles et à s'inscrire comme donneur d'organes.
J'ai toujours pensé que, si on leur demandait, la plupart des gens diraient qu'ils seraient prêts à faire un don d'organe, mais je pensais aussi que la majorité d'entre eux ne le feraient pas, pour différentes raisons. J'ai découvert les chiffres réels en préparant ce discours. La différence entre ceux qui sont en faveur du don d'organes et ceux qui sont des donneurs d'organes est encore plus grande que je ne le pensais. Quelque 90 % des Canadiens approuvent le don d'organes et de tissus, mais seulement 20 % sont inscrits comme donneurs d'organes. C'est un écart stupéfiant de 70 %, sur lequel nous devons nous pencher. Environ 21 Canadiens sur un million deviennent des donneurs d'organes. C'est bien peu. L'Espagne a le taux de don d'organes le plus élevé au monde, 43,4 personnes sur un million; il est deux fois supérieur à celui du Canada. Cela paraît toujours peu, mais la différence permet de sauver des vies.
Chaque jour dans ce pays, près de 5 000 de nos concitoyens ont désespérément besoin d'une transplantation d'organe. Des centaines d'entre eux meurent en attendant cette transplantation. Quel est le problème? Pourquoi tant de personnes prêtes à faire un don d'organes ne s'inscrivent-elles pas comme donneur? Il y a un certain nombre de facteurs explicatifs, qui sont tous abordés dans cet excellent projet de loi.
Au Canada, le réseau de dons d'organes est géré par chaque province et territoire. Chacun a son propre système pour encourager les gens à s'inscrire comme donneur d'organes. Certains systèmes connaissent plus de succès que d'autres, mais tous reposent sur le principe de l'adhésion volontaire, généralement au moyen du permis de conduire ou de la carte d'assurance-maladie. Pour ceux d'entre nous qui se sont inscrits comme donneurs d'organes, il semblerait que ce système soit une réussite, mais ce n'est certainement pas le cas. Comme je l'ai souligné plus tôt, en raison de la méthode actuelle qui est axée sur l'adhésion volontaire, le Canada a l'un des taux de dons d'organes les plus faibles du monde industrialisé. D'ailleurs, par rapport à ses pairs, le Canada se classe au 19e rang à l'échelle mondiale. Je sais que nous pouvons tous faire mieux.
Lorsque nous parlons à des gens sur le terrain, ils disent que c'est toujours l'éducation qui compte. Bref, la population n'est pas assez sensibilisée au processus à suivre pour devenir un donneur d'organes. Il faut que plus de gens le sachent, mais il faut aussi faciliter le processus. Il n'est pas simple et il n'est certainement pas évident.
Les gens sont aux prises avec beaucoup de paperasse, et c'est souvent la dernière chose à laquelle ils pensent lorsqu'ils cherchent à obtenir leur carte d'assurance-maladie ou leur permis de conduire. Dans le monde informatisé d'aujourd'hui, au rythme de vie trépidant, nous devons nous assurer que tout le monde peut faire ce choix aussi simplement que possible. Nous devons faire en sorte que les gens n'aient pas à suivre mille détours avant de dire oui à l'idée de sauver une vie. Il faut que ce soit aussi facile que cocher une case.
Par ailleurs, ce qui est également problématique, en particulier pour les gens qui attendent un don d'organe, c'est le taux de plus en plus faible de jeunes qui réussissent leur examen de conduite automobile et qui obtiennent leur permis de conduire dans les provinces où le consentement au don d'organe est lié au permis de conduire. Les députés seront peut-être surpris d'apprendre que seulement 69 % des jeunes de 19 ans détiennent un permis de conduire aujourd'hui. C'est une diminution de 20 % par rapport à la génération précédente, diminution qui a pour conséquence que, dans certaines provinces, 31 % des jeunes de cet âge n'ont pas pu donner leur consentement au don d'organe même s'ils auraient souhaité le faire.
Il est encore plus surprenant de constater que la proportion de jeunes de 16 ans ayant un permis de conduire aujourd'hui est de 47 % inférieure à ce qu'elle était il y a une génération. Je pense que, si nous analysions davantage ces statistiques, nous verrions que la proportion est encore plus faible parmi les jeunes vivant dans les grandes villes du pays, où le transport en commun, la bicyclette et les quartiers mieux aménagés pour les piétons font en sorte que les gens ont encore moins besoin d'un permis de conduire. Le nombre de personnes qui consentent à un don d'organe risque donc d'être encore plus bas à l'avenir, en particulier dans les grandes villes.
Bref, si nous nous en remettons au permis de conduire pour que les jeunes deviennent les donneurs de demain, nous ne sommes pas sortis du bois. L'utilisation des cartes d'assurance-maladie serait plus efficace, mais ce ne serait toujours pas suffisant. Nous savons qu'il est possible de faire mieux.
Le député de Calgary Confederation a proposé une façon de rendre le don d'organes plus simple pour tous. Sa solution fera en sorte qu'il soit plus probable que les jeunes soient inclus. Elle a aussi l'avantage de rendre plus intéressante une chose que tout le monde trouve plutôt ennuyeuse, soit la production de notre déclaration de revenus. Grâce au projet de loi C-210, les gens pourraient s'inscrire au registre des donneurs d'organes au moment de remplir leur déclaration de revenus. Autrement dit, remplir sa déclaration de revenus pourrait sauver la vie d'une autre personne. Cela ferait que la production de la déclaration de revenus semblerait moins être un fardeau, n'est-ce pas?
Je crois que nous convenons tous que la plupart des Canadiens savent qu'ils peuvent s'inscrire sur la liste électorale lorsqu'ils remplissent leur déclaration de revenus. En fait, j'estime que c'est ainsi que la plupart d'entre nous procèdent déjà. Si le projet de loi C-210 est adopté, une section sera ajoutée à la première page du formulaire de déclaration de revenus, à côté de la section destinée à Élections Canada. Si un Canadien accepte d'être un donneur d'organes, ses renseignements seront transmis à sa province ou à son territoire respectif. C'est aussi simple que cela. Même les députés pourront faire la promotion de la mesure, étant donné que leurs employés pourront souligner la section quand ils organiseront des journées de consultation dans leur bureau pour aider leurs concitoyens à remplir leur déclaration de revenus.
Pour une raison quelconque, le taux de dons d'organes ne sera jamais de 100 %. Je sais que ce changement simple permettra d'améliorer nos chiffres lamentables et de sauver des vies. Le plus étonnant au sujet du projet de loi, c'est qu'il soit nécessaire. Il s'agit d'une solution tellement pratique qu'on pourrait croire que c'est ainsi que l'on a toujours procédé, alors que ce n'est pas le cas.
Lors de la dernière législature, le député de Calgary Confederation y est presque arrivé. Le projet de loi a passé toutes les étapes à la Chambre et pu être adopté rapidement et à l'unanimité. J'espère que, dans le même esprit, il continuera de franchir rapidement les étapes au Parlement. Des milliers de Canadiens et leur famille s'attendent à ce que nous fassions la bonne chose. Je tiens à remercier le député de Calgary Confederation d'avoir présenté cet excellent projet de loi.
Mon père est décédé pendant le processus électoral. Je me suis rendu sur place en voiture avec ma sœur. Il était âgé de 80 ans. Il n'avait malheureusement pas rempli le formulaire. Il a eu un anévrisme cérébral. Ils nous ont demandé s'il voulait faire don de ses organes et ma sœur et moi savions que c'est ce que mon père aurait souhaité. Nous avons donné notre accord, mais je pense que si le processus avait été plus simple, mon père aurait déjà donné son consentement et nous n'aurions pas eu à le faire à sa place.
Je remercie le député de Calgary Confederation de ce projet de loi. J'exhorte l'ensemble des députés à permettre son adoption le plus rapidement possible.
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Monsieur le Président, je suis également très heureux de m'exprimer sur l'importance de créer et de tenir à jour un registre de donneurs d'organes et de tissus pour chacune des provinces et pour chacun des territoires du Canada.
À l'heure actuelle, trop peu de Canadiens figurent sur la liste des donneurs d'organes et de tissus, et il faut remédier à cette situation. Le gouvernement du Canada est d'ailleurs fermement résolu à améliorer le système de dons et de transplantations d'organes et de tissus au Canada, afin que les Canadiens aient un accès plus rapide et plus efficace à ces soins.
Je me dois de remercier le député de Calgary Confederation d'avoir ramené à l'avant-plan la question des dons d'organes et de tissus en proposant le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada relativement aux donneurs d’organes et de tissus. La modification de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada jouera très certainement en faveur des Canadiens, afin que l'on puisse hausser sensiblement le nombre de donneurs potentiels au Canada.
Le gouvernement du Canada appuiera le projet de loi C-210.
Le gouvernement du Canada reconnaît la valeur des dons d'organes et de tissus et la transplantation de ces derniers. En outre, il reconnaît son rôle important pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, comme en font foi les nombreux investissements à ce jour pour appuyer cet objectif. Par exemple, depuis 2018, Santé Canada dirige l'initiative Collaboration en matière de dons et de greffes d'organes. En plus des professionnels de Santé Canada, y collaborent les provinces, les territoires, des groupes de patients et de familles, des intervenants du milieu clinique, des chercheurs, les organismes de dons d'organes et de tissus et la Société canadienne du sang.
Je tiens à souligner que la Société canadienne du sang, un organisme de bienfaisance à but non lucratif fondé par le gouvernement du Canada, gère la liste d'attente nationale et le registre d’échange interprovincial des organes. Les efforts de collaboration visent, entre autres, à améliorer l’efficacité du système canadien de dons et de transplantation d'organes et de tissus. Je peux garantir aux députés que cette organisation, en collaboration avec le gouvernement du Canada, travaille fort pour établir des pratiques exemplaires, renforcer l'éducation auprès des professionnels et accroître la sensibilisation du public à l'amélioration des dons d'organes et de tissus au Canada.
Deuxièmement, pour rappeler l'engagement du gouvernement du Canada en matière de don et de transplantation d'organes et de tissus, mentionnons l'investissement qui a été fait dans le budget de 2019.
En effet, notre gouvernement a octroyé à Santé Canada la somme de 36,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020, et 5 millions de dollars par année par la suite. Ces sommes visent à élaborer un système pancanadien de données et de mesure du rendement pour le don et la transportation d'organes et de tissus. Rehausser la cohérence et la qualité des données et permettre un meilleur jumelage entre donneurs et bénéficiaires sont notamment des objets qui trônent au premier plan de cet investissement.
Si le gouvernement du Canada investit ces sommes importantes, c'est pour aider les Canadiens à adopter une approche mieux coordonnée et plus efficace en matière de dons et de transplantations d'organes et de tissus. Or, le projet de loi C-210 va tout à fait en ce sens grâce à l'ajout des paragraphes 63.1(1) et (2). Je crois fermement que nous franchirons un pas de plus afin d'accroître le nombre de donneurs sur la liste d'attente au Canada.
En ce moment, chaque province et chaque territoire est responsable de la création et de la mise à jour de son propre registre de donneurs d'organes et de tissus. Chaque province et chaque territoire est responsable d'obtenir le consentement éclairé de chaque donneur. Les exigences juridiques concernant la compatibilité des donneurs et le consentement éclairé, qui sont de compétence provinciale ou territoriale, sont complexes et varient énormément d'une province ou d'un territoire à l'autre.
C'est pourquoi le projet de loi C-210 permettrait à l'Agence du revenu du Canada de travailler en partenariat avec les provinces et les territoires afin de parvenir à une entente conformément aux modifications prévues aux paragraphes 63.1(1) et (2) de la loi. La mise en œuvre du projet de loi C-210 permettrait à l'Agence de continuer de respecter le rôle important des provinces et des territoires en matière de dons d'organes et de tissus, et de veiller à ce que les renseignements personnels des Canadiens soient traités de manière sécuritaire.
Le gouvernement du Canada a entièrement confiance dans la capacité de l'Agence du revenu du Canada de négocier ces ententes et d'accorder la priorité à la protection des données personnelles des Canadiens. Au bout du compte, cette initiative permettra de faire progresser des partenariats avec les provinces et les territoires qui sont essentiels à la réalisation de changements concrets et positifs pour les Canadiens en matière de dons de tissus et d'organes.
Cela étant dit, il faut mentionner que le député de Vaughan—Woodbridge avait proposé une manière beaucoup plus directe, plus simple et plus rapide, qui aurait permis de parvenir au même résultat.
Ainsi, plutôt que de demander à l'Agence du revenu du Canada de recueillir directement le consentement des donneurs pour chacune des provinces et chacun des territoires, impliquant nécessairement de longues négociations compte tenu de la disparité des critères d'admissibilité d'une province ou d'un territoire à l'autre, le député de Vaughan—Woodbridge proposait plutôt de demander aux contribuables canadiens s'ils souhaitaient recevoir des renseignements relatifs aux dons d'organes et de tissus qui ont cours dans leur province ou leur territoire, aux fins d'une éventuelle inscription sur la liste des donneurs.
L'Agence aurait alors communiqué en toute confidentialité les noms de ces donneurs potentiels aux provinces et aux territoires en question, afin que ces derniers puissent leur faire parvenir la documentation nécessaire et entamer avec eux le processus d'inscription qui leur convient.
Voilà pourquoi l'amendement proposé par le député de Vaughan—Woodbridge visait à supprimer la référence aux paragraphes 63.1(1) et 63.1(2) du projet de loi à l'étude, qui mentionnent les déclarations de revenus présentées en application de l'alinéa 150(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Cette méthode s'inspirait de celle qu'a adoptée le gouvernement de l'Ontario, qui intègre à la déclaration de revenus provinciale des contribuables ontariens une page consacrée aux prestations provinciales. Une fois que l'Agence du revenu du Canada a traité une déclaration de revenus de l'Ontario, les renseignements sur les prestations sont transmis au gouvernement de l'Ontario, et celui-ci traite les prestations à l'aide de son propre système et de sa propre méthodologie.
Je regrette que les amendements proposés par le député de Vaughan—Woodbridge aient été rejetés, mais le gouvernement et moi-même continuerons tout de même d'appuyer ce projet de loi.
En conclusion, chacune des listes d'attente au Canada compte trop peu de donneurs d'organes et de tissus. Or, c'est en travaillant ensemble à l'échelle nationale que nous parviendrons à améliorer le système de don et de transplantation d'organes et de tissus, afin de garantir aux Canadiens un accès rapide et efficace aux soins. De plus, si le projet de loi est adopté, comme nous le souhaitons, le gouvernement croit fermement que l'Agence du revenu du Canada pourra jouer un rôle significatif en ce sens.
Voir le profil de Doug Shipley
PCC (ON)
À l'heure actuelle, 4 600 Canadiens attendent un organe qui pourrait leur sauver la vie. Si on se fie aux sondages, 90 % des Canadiens voient les transplantations d'organes et de tissus d'un bon œil, mais dans les faits, seulement 25 % de nos concitoyens se sont inscrits au registre de la province ou du territoire où ils vivent, ce qui crée de nombreux problèmes, mais j'y reviendrai. Le projet de loi C-210 est simple: s'il est adopté, les Canadiens devront indiquer sur leur déclaration de revenus s'ils consentent ou non à ce que leur nom soit inscrit sur le registre des donneurs de leur province ou territoire.
Le problème, ou plutôt un des problèmes, c'est que, pour le moment, l'Agence du revenu du Canada interdit que la déclaration de revenus serve à quoi que ce soit d'autre qu'au fisc. Pour que ce changement tout simple voie le jour et qu'on puisse ajouter une question toute simple sur le don d'organes et de tissus sur la déclaration de revenus, il faut créer une exception juridique. Ce ne serait pas la première fois qu'une telle chose se produirait, cela dit, puisque Élections Canada demande déjà aux Canadiens s'ils acceptent que leurs données personnelles soient mises à jour.
L'ajout d'une simple ligne au formulaire d'impôt ne coûterait à peu près rien, n'empièterait nullement sur les compétences provinciales et ne susciterait pas de problème sur le plan de la protection de la vie privée. Le projet de loi prévoit l'utilisation de protocoles établis pour la communication de renseignements entre le gouvernement fédéral et les provinces, qui utilisent une méthode de cryptage pour la transmission de renseignements sensibles. Ce simple ajout au formulaire d'impôt est sensé, car la méthode actuelle pour l'inscription volontaire n'est ni proactive ni efficace.
Un autre facteur malheureux qui complique les choses relativement au don d'organes est cette zone grise qui existe pour les hôpitaux et les familles lorsqu'une personne décède. Parfois, les membres de la famille ne savent pas quoi faire et ignorent quelles sont les volontés de la personne décédée en matière de don d'organes et de tissus.
Lle rapport du Comité permanent de la santé sur le don d'organes au Canada cite le Dr Levy, vice-président, Affaires médicales et innovation à la Société canadienne du sang, qui a dit: « il nous incombe de ne manquer aucune occasion de tirer parti du don d’un organe ou d’un ensemble d’organes ».
En 2016, 260 Canadiens sont décédés en attendant une greffe. Bien qu'il y a eu une hausse des dons d'organes prélevés sur des personnes vivantes ou décédées au Canada, notre pays se classe parmi les 20 % des pays où le taux de donneurs décédés est le plus élevé. Soulignons que notre taux correspond à la moitié de ceux de pays au rendement très élevé, comme l'Espagne.
Le Dr Levy a signalé au comité: « notre taux de donneurs vivants se compare avantageusement à ceux des autres pays [...] En 2016 [...] notre pays s’est classé au 14e rang à l’échelle mondiale pour le nombre de donneurs vivants », même avec des taux stagnants ou à la baisse. Nous pouvons faire mieux. Il faut faire mieux. Si nous n'apportons pas de changements maintenant, le problème ne pourra qu'empirer.
À l'heure actuelle, les taux de dons d'organes ne suffisent pas aux besoins des patients. L'approche est fragmentée au pays du point de vue des programmes de dons d'organes. Certaines régions sont considérées comme un modèle d'excellence, tandis que d'autres sont confrontées à des défis. Il revient à la Chambre de s'assurer que les provinces disposent des outils nécessaires pour aider les personnes qui en ont besoin. L'appui du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de Calgary Confederation constitue la chose la plus sensée et la plus efficace à faire à ce moment-ci.
Plusieurs défis relatifs aux dons d'organes au Canada ont été soulevés dans le cadre de témoignages au comité. Par exemple, il y a des lacunes dans les systèmes, dans les rapports, et dans la classification du besoin et du type de dons requis.
Certains éléments m'ont sauté aux yeux durant ma recherche sur le sujet. Les coûts totaux d'une dialyse varient de 56 000 $ à 107 000 $ par patient, alors que le coût d'une transplantation est d'environ 65 000 $ pour la première année, et de 23 000 $ pour les années subséquentes. On estime donc que le système de santé pourrait économiser annuellement jusqu'à 84 000 $ par patient par transplantation.
Les représentants du Programme national de recherche en transplantation d'organes du Canada ont expliqué au comité qu'en plus d'être un traitement pour les personnes atteintes d'insuffisance d'un organe, la greffe est aussi en voie de devenir le traitement de choix pour contrer les maladies telles que le diabète de type 1, les maladies rénales, la fibrose kystique, l'insuffisance cardiaque et les cardiopathies congénitales complexes, les lymphomes, le myélome et la leucémie.
Le fait de donner aux provinces la capacité d'obtenir des renseignements précis et à jour sur les intentions en matière de dons d'organes leur permet d'assurer l'exactitude de leurs listes d'attente. En sachant qui a l'intention d'être donneur d'organes au moyen d'une déclaration juridiquement contraignante, les provinces pourront mener des évaluations et produire des rapports avec plus d'uniformité et ainsi être mieux préparées. Le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Calgary Confederation couvrirait toutes ces questions. Il ne s'agit pas d'une question politique. Comme l'a dit mon collègue lors de son discours de présentation du projet de loi à la session précédente, c'est un enjeu humain.
Tous les députés, nos proches et nos amis pourraient avoir besoin un jour d'un don d'organe ou de tissu. Le simple ajout d'une rubrique au formulaire de déclaration de revenus pourrait sauver des centaines de vies. Si nous prévoyons aussi des campagnes de sensibilisation du public, il pourrait y avoir encore plus d'inscriptions. À l'automne 2018, à la suite de la tragédie de l'équipe de hockey de Humboldt, nous avons appris que l'une des victimes, le jeune Logan Boulet, s'était inscrite à un registre de dons d'organes. Ces dons ont sauvé six vies, comme l'a souligné Mme Ronnie Gavsie, présidente et cheffe de la direction du Réseau Trillium pour le don de vie, lors de son témoignage devant le comité.
Le temps est venu pour ce projet de loi d'être adopté par la Chambre et le Sénat. Mon collègue de Calgary Confederation a fait montre d'une grande éloquence et a dédié ses efforts à son ami Robert Sallows. Le projet de loi a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre comme de tous les intervenants. Les familles qui ont des êtres chers en attente d'un don d'organe accueillent favorablement cette mesure législative. Il appartient maintenant à tous les députés de veiller à ce que nous ne retardions pas davantage cette mesure législative indispensable. Nous le devons aux centaines de personnes sur la liste d'attente qui meurent chaque année. Nous le devons aux organisations qui se trouvent en première ligne. Nous devons donner aux provinces les outils dont elles ont besoin pour soutenir et mettre en œuvre adéquatement leurs programmes de dons.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Monsieur le Président, aujourd'hui est la date limite de production des déclarations de revenus, une échéance que redoutent des millions de Canadiens. Malgré la troisième vague d'une pandémie, le fait que le portail en ligne de l'Agence du revenu du Canada ait été inaccessible à près d'un million de contribuables, les temps d'attente record pour communiquer avec l'Agence et l'appel de millions de Canadiens, des fiscalistes et des partis de l'opposition, le gouvernement s'entête à refuser de repousser la date limite de production des déclarations de revenus.
Le gouvernement, à qui il a fallu deux ans avant de présenter un budget, donnera-t-il aux Canadiens un répit bien nécessaire en repoussant la date limite de production des déclarations de revenus?
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que la période des impôts est stressante cette année pour les Canadiens. Nous continuerons d'être là pour eux en permanence.
Une mise à jour du site Web Canada.ca a temporairement désactivé les liens du site qui sont nécessaires pour accéder au portail de l'Agence du revenu du Canada. Je veux être bien clair. L'infrastructure informatique de l'Agence n'a jamais été sérieusement compromise, et le problème a été très bref. La situation a été réglée, et les Canadiens peuvent maintenant accéder à ces services, qui ont été rétablis.
Voir le profil de Eric Duncan
PCC (ON)
Monsieur le Président, le gouvernement a répondu de manière tout à fait insensible à notre demande de prolongation du délai pour présenter une déclaration de revenus. Il n'est pas question d'un pépin avec un site Web, mais de millions de Canadiens qui se font dire de rester chez eux et qui sont incapables de préparer leur déclaration de revenus à temps. Ils seront privés de prestations. Il y aura des manques et ce sera le chaos. Ils téléphonent à l'Agence du revenu du Canada et attendent en ligne pendant quatre heures. Ils demandent de recevoir des documents par la poste, mais ils ne sont pas encore arrivés et le délai arrive à échéance.
Ce que nous demandons est très clair. Pourquoi le gouvernement ne montre-t-il pas de la compassion et du jugement en prolongeant jusqu'au 30 juin le délai pour présenter une déclaration de revenus, afin de donner aux gens un répit qu'ils méritent et dont ils ont besoin?
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que la saison des impôts de cette année est stressante pour les Canadiens. Nous continuerons d'être là en permanence pour eux.
En février, nous avons annoncé que les bénéficiaires de prestations d'urgence et de prestation de relance auraient droit à une exemption d'intérêts s'ils produisent une déclaration de revenus pour 2020. L'Agence du revenu du Canada a mis en place de solides dispositions d'allégement pour les contribuables grâce auxquelles ils peuvent être libérés des pénalités et des intérêts si ceux-ci sont encourus pour des raisons hors de leur contrôle. Ces mesures font que les Canadiens qui ont besoin d'aide pendant la saison des impôts l'obtiendront.
Voir le profil de Stéphane Bergeron
BQ (QC)
Voir le profil de Stéphane Bergeron
2021-04-30 13:34 [p.6485]
propose:
Que, étant donné que la pandémie et la pression qu'elle exerce sur les finances publiques créent l'urgence de mettre fin aux échappatoires dont certains contribuables se prévalent en utilisant les paradis fiscaux, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait:
a) modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d'être exempts d'impôt au Canada;
b) revoir la notion d'établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l'étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada;
c) forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l'étranger et le montant d'impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada;
d) revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d'une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence;
e) travailler à l'établissement d'un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale;
f) profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l'échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer.
— Monsieur le Président, je ne saurais dire à quel point je suis heureux aujourd'hui de m'exprimer sur cette motion. Je remercie d'ailleurs mon collègue de Joliette de m'avoir appuyé pour sa présentation.
Alors que nous faisons face à une crise majeure des finances publiques, nous devons nous interroger sur les façons dont nous pourrions finir par rééquilibrer les finances publiques. Deux options viennent toujours à l'esprit des gouvernements: augmenter les impôts ou réduire les services. Cela revient donc à dire: ponctionner davantage d'argent dans les poches des contribuables ou leur imposer un régime d'austérité. Or, pendant que nous évaluons comment administrer cette médecine de cheval à la population, des gens évitent de faire leur devoir et ne contribuent pas à la mesure de leurs moyens.
Cette semaine, lors de son discours au Congrès, le président Biden disait que, selon une étude, 55 des plus grandes entreprises aux États-Unis n'auraient pas payé un sou d'impôt fédéral l'année dernière, bien qu'elles aient réalisé des profits de quelque 40 milliards durant la même période. Comment est-ce possible?
Deux mécanismes permettent aux entreprises de mettre des sous à l'abri du fisc. Il y a d'abord les échappatoires fiscales, qui sont des mesures prévues par la loi. Lorsqu'on est bien nanti, on peut embaucher toute une armée de comptables et de fiscalistes qui permettent de trouver les meilleurs moyens de ne pas payer sa juste part. Tant les entreprises que des individus peuvent y recourir. Le président Biden a fait référence aux gens les plus riches aux États-Unis, qui ont un taux d'imposition moindre que les gens de la classe moyenne. C'est inadmissible, c'est odieux et c'est scandaleux. Il faut donc revoir les échappatoires fiscales.
Il y a également les paradis fiscaux. Qu'est-ce qu'un paradis fiscal? C'est un territoire où les impôts sont presque nuls. Des entreprises créent dans ces territoires des compagnies satellites, des filiales souvent fictives, afin que leurs profits se retrouvent à l'abri du fisc. Ces filiales n'ont aucune raison d'être autre que de permettre aux entreprises d'y mettre de l'argent à l'abri du fisc. Il ne s'y déroule aucune opération ni activité économique. Ce ne sont que des coquilles vides qui permettent aux entreprises d'éviter de payer leur dû à la société.
Qu'ils soient plus ou moins opaques, les paradis fiscaux sont connus de tous et de toutes, tout comme leurs conséquences sur les finances publiques. Ces stratagèmes montés par des experts-comptables et autres financiers ou fiscalistes peuvent aller jusqu'à l'évasion fiscale, permettant de cacher purement et simplement les revenus et les fortunes de leurs clients au fisc. Toutes ces voies sont des moyens que certaines personnes utilisent pour échapper à leur devoir, soit celui de payer leur dû à l'État, alors que le reste des contribuables continuent de contribuer à l'effort.
Ce qui rend la chose d'autant plus inquiétante, c'est que, dans bien des cas, ces paradis fiscaux rendent possible l'évitement fiscal ou l'évasion fiscale et deviennent souvent des maillons essentiels à des activités criminelles internationales, permettant de blanchir l'argent du crime organisé. Les gouvernements constatent, impuissants, la présence de ces paradis fiscaux qui créent une certaine iniquité fiscale entre les pays, ou s'en font carrément complices.
On constate que, avec les progrès technologiques, il est très facile de transférer instantanément des données et des sommes d'argent, ce qui rend les opérations beaucoup plus difficiles à suivre.
En 2016, l'économiste et juriste James S. Henry arrivait à un total ahurissant de plus de 36 000 milliards de dollars américains placés dans des paradis fiscaux. On parle de 36 trillions de dollars américains.
En 2017, pas moins de 40 % des transactions financières internationales auraient transité, d'une manière ou d'une autre, par des paradis fiscaux, selon l'économiste Gabriel Zucman.
Le Fonds monétaire international estime que l'utilisation des paradis fiscaux occasionne, pour les États, des pertes annuelles faramineuses de l'ordre de 800 milliards de dollars. Cela représente environ 600 milliards de dollars par année au chapitre de l'impôt sur le revenu des entreprises et 200 milliards de dollars par année au chapitre de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Les paradis fiscaux constituent donc un enjeu politique sur lequel la Chambre doit impérativement se pencher. Leur disparition est dans l'intérêt de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Nous ne devons plus donner la part belle aux profiteurs, qui ont intérêt à ce que ces paradis fiscaux perdurent.
Il faut dire que les entreprises canadiennes ne sont pas particulièrement exemplaires en la matière, puisqu'un tiers de tous les investissements canadiens à l'étranger sont faits dans des paradis fiscaux. Selon Statistique Canada, les entreprises canadiennes ont investi, en 2019, 381 milliards de dollars dans les 12 principaux paradis fiscaux.
Toujours en 2019, le directeur parlementaire du budget confirmait qu'il ne s'agissait pas vraiment d'investissements, mais bel et bien d'opérations comptables visant à éviter l'impôt. De son côté, l'Agence du revenu du Canada estimait que l'utilisation des paradis fiscaux par les entreprises canadiennes privait le fisc de revenus atteignant 11,4 milliards de dollars annuellement, dont plus de 75 % provient des grandes entreprises. C'est quatre fois plus que ce que l'Agence estimait perdre par l'utilisation des paradis fiscaux de la part des particuliers, dans un rapport publié l'année précédente. Je pense qu'il faut reconnaître qu'il y a un certain laxisme, et on ne peut pas y assister sans réagir.
En 2018, la ministre du Revenu national se vantait, à la Chambre, que l'Agence du revenu du Canada allait récupérer 15 milliards de dollars grâce à ses enquêtes sur la fiscalité internationale. Le rapport annuel de l'Agence indique un résultat pas mal plus modeste. On y parle d'un maigre 25 millions de dollars, soit 600 fois moins que ce qu'avait estimé la ministre au départ.
Récemment encore, nous avons appris que, cinq ans après la fuite des Panama Papers, l'Agence du revenu du Canada n'avait porté aucune accusation et n'avait réclamé que 21 millions de dollars en impôts impayés, et ce, pour tout le Canada.
Or Revenu Québec, de son côté, a récupéré la somme de 21 millions de dollars, en plus des 12 millions de dollars qu'elle a réclamés et qui ne sont pas encore payés, pour un total de 33 millions de dollars, et ce, pour le Québec seulement. Pourtant, le Québec n'a pas accès aux informations fiscales internationales auxquelles l'Agence du revenu du Canada a accès.
On constate donc que l'Agence du revenu du Canada et le gouvernement fédéral sont des plus laxistes au chapitre de la poursuite des fraudeurs. Le gouvernement fédéral est d'autant plus complice du recours accru aux paradis fiscaux qu'il a littéralement légalisé leur usage.
Dès 1994, le gouvernement libéral de Jean Chrétien a permis aux entreprises de rapatrier leurs revenus qu'elles comptabilisaient à la Barbade, et ce, sans payer le moindre sou d'impôt. Paul Martin, qui était le ministre des Finances de ce gouvernement, a d'ailleurs profité de ce changement réglementaire en y enregistrant sa compagnie Canada Steamship Lines.
Le gouvernement Harper, du Parti conservateur, est même allé plus loin en légalisant 18 nouveaux paradis fiscaux grâce à un changement réglementaire. Il s'en est ajouté cinq depuis, dont trois sous l'actuel gouvernement libéral, dans son mandat précédent, ce qui nous amène à 23 paradis fiscaux légalisés par simple voie réglementaire.
La Chambre des communes n'a jamais eu à se prononcer sur le sujet. Un simple changement réglementaire, qu'on a tenté de camoufler dans un fatras de documents, aura permis ce changement majeur.
Or, comme je le disais, tous ces changements ont été faits par règlement. La Chambre des communes n'a jamais été appelée à se pencher sur le sujet. Le Canada est donc un acteur de premier plan dans les paradis fiscaux à l'échelle internationale, mais on peut se demander s'il le fait pour de bonnes raisons.
En fait, on constate qu'il y a un lien étroit entre le gouvernement fédéral et certains paradis fiscaux des Antilles, puisque le Canada prend la parole non seulement en son propre nom, mais parle aussi au nom de certains de ces paradis fiscaux. Pensons à des pays comme la Barbade, les Bahamas, Antigua-et-Barbuda, le Bélize, la Dominique, la Grenade, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, ainsi que Sainte-Lucie pour lesquels le Canada est le porte-parole lors des assemblées annuelles du Fonds monétaire international. Il faut le faire!
Ainsi, les paradis fiscaux ont choisi que le Canada défende leurs intérêts dans les institutions financières internationales, mais qui défend les intérêts des Québécoises et des Québécois, et des Canadiennes et des Canadiens?
À cette situation des plus discutables, on constate que les multinationales en lien avec Internet ont droit à une carte chouchou qui leur permet de faire affaire au Canada, sans payer un sou d'impôt. Dans le budget, il y a quelques indications que cela va changer, mais pourquoi a-t-on attendu si longtemps, alors que les entreprises québécoises et canadiennes, elles, paient leurs impôts?
Cette négligence, cette désinvolture, cette complicité fédérale donne évidemment lieu à un important manque à gagner pour les finances publiques. Le Québec n'a guère de marge de manœuvre sur le plan fiscal puisque, pour imposer un revenu, il faut savoir qu'il existe. Or, c'est le gouvernement fédéral qui est signataire des conventions fiscales et des accords de partage de renseignements et il est le seul autorisé à demander des renseignements fiscaux, et ce, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Comme je le disais, le laxisme d'Ottawa entraîne un manque à gagner, notamment pour le Québec qui, comme je le disais aussi, ne dispose pas d'une grande marge de manœuvre. Tout cet argent qui lui échappe serait d'une aide précieuse pour investir notamment dans la santé, l'éducation ou les infrastructures.
Il est également dommage que le projet de loi sur la déclaration de revenus unique n'ait pas été adopté, car il aurait donné à Revenu Québec un accès direct aux renseignements fiscaux étrangers. Cela aurait été une bonne chose puisque Revenu Québec s'est révélé beaucoup plus efficace que l'Agence du revenu du Canada pour récupérer l'argent caché dans les paradis fiscaux. Si Revenu Québec a su mieux faire que l'Agence du revenu du Canada sur la simple base de fuites journalistiques, imaginons ce qu'il pourrait faire en ayant un accès direct aux renseignements fiscaux à l'étranger.
Or, la motion M-69 propose un certain nombre de solutions:
a) modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d'être exempts d'impôt au Canada;
Il faudrait aussi abroger le paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, dont j'ai fait état plus tôt.
b) revoir la notion d'établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l'étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada;
On parle de « coquilles vides » qui n'ont pas d'activité réelle, mais qui devraient faire en sorte que les impôts soient malgré tout payés au Canada.
c) forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l'étranger et le montant d'impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada;
En 2019, les six grandes banques canadiennes ont connu une année record et généré des profits de 46 milliards de dollars. C'est 50 % de plus que les profits qu'elles faisaient 5 ans plus tôt. En 2020, malgré la pandémie, elles ont déclaré des bénéfices de 41 milliards de dollars. Même si leurs profits augmentent, leurs contributions fiscales diminuent. On ne peut que présumer que c'est grâce à leurs investissements dans les paradis fiscaux.
d) revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d'une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence;
e) travailler à l'établissement d'un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale;
f) profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l'échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer.
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