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Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Monsieur le Président, tandis que le nombre d'enfants autochtones retrouvés dans des tombes sans épitaphe un peu partout au pays augmente, le gouvernement continue de faire revivre des traumatismes à des familles autochtones.
Un tribunal des droits de la personne a conclu que le gouvernement faisait preuve de discrimination à l'égard d'enfants des Premières Nations, mais le gouvernement persiste à traîner ces enfants devant les tribunaux au lieu de faire amende honorable. Traîner des enfants autochtones devant les tribunaux, ce n'est pas ce qu'on peut appeler de la collaboration.
Le gouvernement a passé une autre semaine en cour depuis la dernière fois où j'ai posé une question au ministre à ce sujet. Je vais donc la lui reposer: quand le gouvernement va-t-il cesser sa bataille judiciaire contre des enfants des Premières Nations?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Monsieur le Président, il est important de préciser au Parlement et aux Canadiens que pas un seul enfant n'a été appelé à témoigner dans le cadre de ce processus.
Il s'agit de recours collectifs concurrents qui nous obligent à examiner la situation dans son ensemble. Comme nous menons actuellement des discussions confidentielles avec les parties, ces discussions doivent donc rester confidentielles.
Je tiens à préciser une fois de plus que tous les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination à cause des failles du système d'aide à l'enfance recevront une indemnisation juste et équitable.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Voir le profil de Charlie Angus
2021-06-18 12:50 [p.8785]
Monsieur le Président, je soulève aujourd’hui une question de privilège sur un sujet qui, à mon avis, va au-delà des simples querelles de procédure qui se produisent souvent à la Chambre. Elle porte sur des questions auxquelles nous sommes confrontés en tant que nation et va au cœur de nos obligations en tant que parlementaires et de ce que nous devons faire pour redresser les torts historiques.
En me rendant sur la Colline du Parlement ce matin, j’ai remarqué que le drapeau national continue de flotter en berne. C’est un geste extraordinaire que les drapeaux de notre pays soient en berne. C'est bien sûr pour rendre hommage aux 215 enfants de l’ancien pensionnat catholique de Kamloops dont les corps ont été retrouvés. Nous sommes maintenant au courant d’enfants trouvés au Manitoba, et nous savons que nous trouverons de nombreux autres enfants qui n’ont jamais pu rentrer chez eux.
Je suis sûr que les députés ont pris le temps de s’arrêter devant la flamme éternelle pour voir l’extraordinaire effusion de tristesse et de respect pour les enfants qui ont été enlevés. Cela montre que les Canadiens, de tous les horizons, non seulement sont choqués et attristés par ce qui est arrivé aux enfants autochtones, mais comptent sur ces institutions pour y remédier. La mort de ces enfants n’était pas accidentelle. Ces enfants sont morts à cause de politiques délibérées adoptées dans l’enceinte de la Chambre des communes. Le retrait des enfants autochtones de leurs familles visait à oblitérer l’identité autochtone au Canada, et cela répond au critère international de génocide, puisque le fait d’enlever les enfants d’un peuple mène à sa destruction.
Je dis cela avant d’en venir à ma question de privilège pour encourager mes collègues et les citoyens à aller voir le mémorial qui se trouve à la flamme en ce moment. Pour les peuples autochtones de ce pays, il ne s’agit pas de torts historiques, bien que le gouvernement utilise toujours ce terme. Il s’agit d’une attaque actuelle qui prend la forme d’un système d’aide sociale défaillant et de l’enlèvement d’enfants qui se poursuit sans relâche depuis la Confédération. Il y a aujourd’hui plus d’enfants dans le système défaillant d'aide à l'enfance qu'il y en a jamais eu dans les pensionnats.
Dans ce contexte, bien sûr, en réponse aux révélations de Kamloops, au choc des Canadiens et à la demande d’action, nous avons présenté à la Chambre, le 7 juin, une motion qui a été adoptée à l’unanimité. Elle se lit comme suit:
Que, étant donné que,
(i) la découverte des restes de 215 enfants sur le site d’un pensionnant autochtone à Kamloops a provoqué un élan de chagrin et de colère dans tout le Canada,
(ii) la grande majorité des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation sont restés lettre morte, malgré la voie vers la justice et la réconciliation que la Commission a clairement tracée,
(iii) les survivants, les familles et les nations exigent qu’au-delà des mots et des gestes symboliques, des actions concrètes soient posées pour avancer vers une véritable réconciliation,
la Chambre demande au gouvernement:
a) de mettre fin à son approche belliqueuse et conflictuelle à l’égard de la justice pour les enfants autochtones en abandonnant immédiatement son appel devant la Cour fédérale dans les dossiers T‑1621‑19 (indemnisation) et T‑1559‑20 (principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations non inscrits et reconnus par leurs nations) et de reconnaître que le gouvernement a l’obligation juridique de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne en la matière;
b) d’accepter de rencontrer les représentants de l’Association Peetabeck Keway Keykaywin, qui regroupe des survivants du pensionnat indien de St. Anne, afin de trouver une solution équitable au fait que ces survivants n’ont pas eu accès à la justice en raison des actions des avocats du gouvernement, qui ont supprimé des preuves lors du Processus d’évaluation indépendant;
c) d’accélérer la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris en finançant immédiatement la réalisation d’enquêtes plus poussées sur les décès et les disparitions d’enfants survenus dans les pensionnats, comme le préconisent les appels à l’action 71 à 76;
d) de fournir aux survivants, à leurs familles et à leurs communautés les ressources appropriées pour les aider à surmonter les traumatismes émotionnels, physiques, spirituels, mentaux et culturels causés par les pensionnats;
e) de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion, et que le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour examen au moment de son dépôt.
J’insiste sur la demande « de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion » qui a été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes, et que le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Tard hier soir, le gouvernement libéral a présenté un rapport à la dernière minute, mais ce rapport ne tient aucunement compte des mesures importantes et précises énoncées dans la motion. En fait, on dirait qu’un membre du personnel a fait un copier-coller de quelques trucs qu'il a trouvés sur Google, puis a eu l'audace de le présenter au Parlement. Ce que nous voyons, ce sont des déclarations électorales libérales et des déclarations tirées des annonces budgétaires précédentes, mais elles ne répondent en rien à ce qui a été énoncé dans une motion très sérieuse sur la réconciliation et la justice, en particulier en ce qui concerne la demande visant à abandonner les procédures devant la Cour fédérale dans les dossiers T-1621-19 et T-1559-20 et à reconnaître l’obligation juridique du gouvernement de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne. Le rapport n’a pas respecté le droit des députés de la Chambre de recevoir les documents et les renseignements nécessaires pour nous permettre de voir si le gouvernement a respecté la volonté du Parlement.
Nous savons que quelques jours seulement après que le Parlement eut demandé au premier ministre de mettre fin à sa guerre juridique belliqueuse et toxique contre les enfants autochtones, il a choisi de donner instruction au ministre des Services aux Autochtones et au procureur général du Canada de retourner devant la Cour fédérale pour tenter de faire invalider les décisions rendues dans les deux affaires spécifiquement mentionnées dans la motion. Encore une fois, si nous regardions les monuments commémoratifs pour les enfants morts, érigés dans tout le pays, on verrait des photos et des histoires d’enfants qui sont encore enlevés aujourd’hui. Le Tribunal des droits de la personne a conclu en 2016 que le gouvernement était coupable de discrimination systémique par le biais de politiques « délibérées et inconsidérées » qu’il savait préjudiciables aux enfants. Le Parlement a demandé au gouvernement de mettre fin à ces poursuites judiciaires et de négocier une solution juste.
Le gouvernement ne peut pas dire que la motion est injuste ni que nous ne lui donnons pas assez de temps, car nous savons que l’Assemblée des Premières Nations a fait une offre au gouvernement pour qu’il se retire des tribunaux et qu’il trouve une solution. Le gouvernement a reçu l’ordre de le faire. La motion était opportune, et le délai de 10 jours était important, car nous savions que le gouvernement se préparait à retourner devant la Cour fédérale. Au lieu de cela, le gouvernement a choisi d’être accusé d’outrage à la Chambre.
Les députés devraient écouter les explications données par le gouvernement pour justifier de ne pas avoir tenu compte des demandes du Parlement. Nous le savons, le premier ministre, le ministre des Services aux Autochtones et tous les acteurs principaux dans ce dossier ne se sont même pas présentés pour le vote concernant la motion. Ils disent qu'ils n'ont pas voté parce qu'ils ne voulaient pas faire preuve de mépris envers les tribunaux. Par contre, ils n'ont aucun scrupule à faire preuve de mépris envers les peuples autochtones du pays et envers le Parlement.
S'il devient acceptable que les membres du Cabinet se soustraient à leur obligation de respecter la volonté du Parlement et qu'ils se rendent coupables d'outrage au Parlement, je crois que nous nous aventurons sur une pente savonneuse. Le pays est à un moment charnière de son histoire et c'est pourquoi je soumets de toute urgence cette question à la Chambre. J'ai déjà soulevé des questions de privilège au sujet de telle ou telle chose que le gouvernement avait faite ou n'avait pas faite, mais il est ici question de politiques qui ont entraîné la mort de plusieurs générations d'enfants autochtones et qui ont causé des préjudices aux survivants. Le gouvernement affirme que ces torts sont chose du passé, mais il a été démontré que ce n'était pas vrai. Ils perdurent à ce jour.
Ce qui est d'un incroyable cynisme, c'est que, en ignorant l'ordre du Parlement, le ministre des Services aux Autochtones a induit la Chambre en erreur à plusieurs reprises, parce que nous pouvons voir quel est l'argumentaire du gouvernement fédéral dans cette affaire. Le ministre prétend qu'il s'agit simplement de préciser des questions de compétences. Faux: il s'agit de faire casser le jugement.
Le ministre prétend que le tribunal n'a pas tenu compte comme il se doit du droit à l'équité procédurale du Canada et que, lorsque le Canada a fait valoir ses préoccupations à cet égard, le tribunal a déclaré que les préjudices subis par les victimes de discrimination l'emportaient sur toute atteinte à l'équité procédurale.
Le ministre s'est servi de cette déclaration, qui précise clairement que les préjudices subis par les enfants l'emportent de loin sur le droit à l'équité procédurale du gouvernement, pour contester la décision du tribunal devant la Cour fédérale.
Je soulève ce point parce que la motion parle des survivants du pensionnat autochtone St. Anne. En l'occurrence, le gouvernement fédéral a défendu la position contraire et a affirmé que ces survivants n'avaient pas le droit de bénéficier du principe fondamental d'équité procédurale. Le gouvernement a fait volte‑face pour priver les Autochtones de leurs droits fondamentaux et leur refuser des services de base.
S'agissant de l'outrage au Parlement, même si, d'après La procédure et les usages de la Chambre des communes, il peut être difficile à définir:
Le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni a dressé une liste de certains types d’outrage dans son rapport de 1999 [...] [, y compris] sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production [et] sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d’un comité.
L’outrage n’est pas limité à des circonstances précises. Il est intentionnellement conçu pour avoir une large portée et pour donner à la Chambre la capacité de déterminer quand cette barre a été atteinte.
Dans le cas présent, le Parlement a ordonné au gouvernement de mettre fin à sa guerre juridique toxique qui a coûté plus de 10 millions de dollars en frais juridiques, a donné lieu à 19 ordonnances de non-conformité et a entraîné obstruction après obstruction. Le gouvernement a reçu l’ordre de mettre fin à cette guerre juridique et de négocier. Nous savons que des gens sont prêts à négocier avec lui.
Le gouvernement a également induit la Chambre en erreur de façon continue. L’autre jour, le ministre des Services aux Autochtones a prétendu que, parce qu’il n’avait pas fait témoigner un enfant de six ans, il ne se battait pas contre ces enfants devant les tribunaux. En fait, l’argument juridique du gouvernement repose sur l’argument douteux selon lequel, parce qu’il a été établi que ces enfants ont été victimes d’une discrimination systémique et massive, que le tribunal qualifie de discrimination délibérée et irréfléchie, aucun d’entre eux n’est individuellement admissible à une indemnisation. Comment cela peut-il être possible?
Le gouvernement a également déclaré qu’il devait y avoir un critère. Cela signifie qu’à moins que ces enfants de six, douze et quinze ans ne soient amenés devant un organe gouvernemental pour être interrogés sur l’ampleur des souffrances qu’ils ont endurées, le gouvernement s’opposera au tribunal.
La raison pour laquelle le gouvernement a été sommé de verser 40 000 $ d’indemnisation par enfant doit être comprise très clairement. Lorsque le jugement a été rendu, en 2016, et que le premier ministre a dit qu’il ne contesterait pas l’ordonnance, il avait l’occasion de travailler avec Cindy Blackstock, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations et d’autres acteurs. Il pouvait négocier une façon de mettre fin à ces préjudices. Au lieu de cela, le gouvernement ne l’a pas fait. Il s’est battu, a fait de l’obstruction et a continuellement invoqué l'idée qu’il n’était pas responsable de la vie des enfants. En fin de compte, le Tribunal des droits de la personne était tellement frustré qu’il a imposé l’indemnité maximale de 40 000 $ par personne, par enfant dans ce cas, parce que, selon lui, c’était le pire cas d’indifférence qu'il ait vu. Cela s’est produit sous le gouvernement libéral.
Que le gouvernement ait persisté est contraire à la volonté de la Chambre et constitue donc un affront à la Chambre. Il appartient maintenant à la Chambre de déterminer les mesures à prendre. Je le répète, car nous sommes à un carrefour historique. Les gens regardent. Les Autochtones cherchent à savoir si nous prenons cette question au sérieux. Depuis le début, le Canada avance l’argument qu’il n’y a aucune preuve que des enfants ont été lésés en raison d'une discrimination systémique, délibérée et dangereuse. Le gouvernement affirme qu’il n’y a aucune preuve que des enfants ont été lésés.
Nous savons que nous perdons un enfant chaque lundi, mercredi et samedi dans ces systèmes défaillants. Nous perdons trois enfants par semaine, et personne là-bas ne semble le remarquer.
Maintenant, le gouvernement précise qu’il a changé après avoir connu défaite après défaite. Mon Dieu, le gouvernement ne fait qu'accumuler les échecs depuis qu'il se bat devant la justice contre les enfants autochtones. Chaque décision lui a été défavorable.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement ne se conforme pas à une motion à ce sujet. Le 13 décembre 2019, le député de New Westminster—Burnaby a soulevé une question de privilège accusant le gouvernement de ne pas avoir respecté une motion que j’avais présentée et qui avait été adoptée à l’unanimité par la Chambre. Cette motion exhortait le gouvernement à respecter la décision du Tribunal canadien des droits de la personne ordonnant que les survivants des pensionnats autochtones soient indemnisés. Le 27 janvier 2020, le Président a rendu sa toute première décision, qui était la suivante:
Pour qu’une motion constitue un ordre de la Chambre, elle doit avoir trait aux questions pour lesquelles la Chambre, agissant seule, a le pouvoir d’exiger une action. Il en est ainsi lorsque la Chambre convoque des personnes et exige la production de documents ou de dossiers, ou lorsqu’elle régit ses procédures internes. Ce n’est qu’en pareille circonstance que la présidence déciderait si le non-respect d’un ordre donné a constitué, à première vue, un outrage.
Nous n'avons pas réussi à ce moment-là, mais c'est très différent cette fois-ci, parce qu'il s'agit d'une motion de fond pouvant faire l'objet d'un débat qui a été mise au Feuilleton, et qui fait l'objet d'un vote par appel nominal. Elle pèse donc plus lourd, étant donné le consentement unanime exprimé en 2019. Dans ce cas, la Chambre souhaitait à l'évidence qu'un document soit produit et renvoyé au comité permanent compétent. Ce document concernait spécifiquement les questions soulevées par les tribunaux, à savoir si le gouvernement allait respecter la volonté de la Chambre.
Je rappelle aux députés qu'on a établi cette semaine que le gouvernement avait violé des privilèges sur certaines questions très pertinentes. Cette même semaine, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a soutenu que, dans un rapport de mai 2019 portant sur le pouvoir d'exiger la production de documents, le comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni a conclu ce qui suit au paragraphe 16:
Le pouvoir de la Chambre des communes d'exiger la production de documents est en théorie absolu. Il lie les ministres, et le gouvernement l'a constamment respecté.
Le Président a rendu à ce sujet une décision très avisée et libellée en ces termes:
Bien qu'ils ne soient pas contestés, il n'est pas inutile de rappeler qu'au cœur de notre régime parlementaire, et bien ancré dans notre Constitution, il existe des droits et privilèges indispensables à l'exercice des fonctions parlementaires des députés.
Nous devons donc recevoir les documents qui traitent avec sérieux et respect de questions aussi urgentes que la vie des enfants autochtones et le constat de discrimination systémique.
Avant de conclure mes observations, je veux parler de deux enfants: Jolynn Winter et Chantel Fox. Elles avaient 12 ans quand elles sont mortes dans la réserve de la Première Nation de Wapekeka, et je garde leur photo dans mon bureau. Au cours de l'audience devant le Tribunal canadien des droits de la personne, les gens de Wapekeka ont supplié le gouvernement d'aider les enfants de leur communauté. Le gouvernement a fait valoir qu'il avait le droit de décider si ces enfants recevaient des services, et ces deux fillettes de 12 ans sont mortes. Elles étaient aimées et la communauté les pleure comme tant d'autres enfants qui sont morts. Aux termes d'une des nombreuses ordonnances de non-conformité, le gouvernement a été reconnu coupable d'avoir contribué à leur mort par le Tribunal canadien des droits de la personne, qui lui a reproché par ailleurs son refus de rendre des comptes.
Tout en rendant hommage aux enfants disparus et aux autres enfants qui ont souffert, le Parlement a demandé au gouvernement de changer de voie, mais il refuse. Le vote portait sur la réconciliation, sur la reconnaissance du rôle que cette institution a joué dans la mise en œuvre de politiques conçues expressément pour détruire des enfants et des peuples autochtones. Ce vote visait à dire au gouvernement que ces problèmes ne sont pas que des erreurs du passé, mais des politiques qui existent toujours, qui ont causé et causent toujours de graves préjudices aux familles autochtones de ce pays. Qu'il s'agisse des pensionnats autochtones, de la rafle des années 1960, de la rafle du millénaire ou des enlèvements d'enfants qui se produisent encore aujourd'hui, ce pays a connu une suite ininterrompue de préjudices et d'abus systémiques.
J'exhorte les députés à reconnaître que nous vivons un moment historique où il faut rendre des comptes. J'aimerais maintenant citer les propos que la députée de Nunavut a tenus cette semaine:
Cet endroit a été édifié en opprimant les peuples autochtones [...] Notre histoire est tachée [...] du sang d'enfants, de jeunes, d'adultes et d'aînés. Il est temps de regarder la balance de la justice [...]
[...] d'un côté, il y a une montagne de souffrance et chaque fois que le gouvernement nous donne un grain de sable en soutien, il semble croire que les traumatismes passés ont été effacés et qu'il mérite une tape dans le dos. Dans les faits, il faudra une montagne de soutien pour que le processus de guérison puisse seulement commencer. Tant que dans cette enceinte résonneront des promesses creuses plutôt que de véritables actions, ma place ne sera pas ici.
Je presse le Président, en tant que représentant du Parlement et de tous les députés, d'exiger des comptes du gouvernement pour son mépris, pour avoir porté atteinte au privilège et pour ses attaques incessantes contre les familles et enfants autochtones du pays.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2021-06-18 13:11 [p.8788]
Je prendrai en délibéré le point soulevé par le député de Timmins—James Bay. Je le prendrai en considération et j'en ferai rapport à la Chambre en temps opportun.
Je vois que l'honorable députée de Saint‑Jean souhaite intervenir.
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'aimerais offrir un commentaire au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Timmins—James Bay.
Est-ce le bon moment pour le faire, étant donné que le député de Carleton s'apprête à se lever?
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Voir le profil de Charlie Angus
2021-06-16 14:46 [p.8527]
Monsieur le Président, le premier ministre a défié le Parlement en retournant devant le tribunal pour faire invalider la décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Le premier ministre soutient que c'est le gouvernement qui a subi des torts et non les milliers d'enfants autochtones dont la vie a été gâchée dans ce système par des actes discriminatoires délibérés et inconsidérés.
Par surcroît, il est erroné de soutenir qu'il s'agit d'injustices commises dans le passé. Des injustices ont encore lieu aujourd'hui même. Le Canada perd un enfant autochtone tous les trois jours, pourtant, le premier ministre préfère s'opposer à eux devant les tribunaux.
Quand le premier ministre renoncera-t-il à cette guerre juridique toxique qu'il mène contre les enfants des Premières Nations du Canada?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Monsieur le Président, il est important que l'ensemble des Canadiens et, bien sûr, que la Chambre sachent que pas un seul enfant autochtone n'a été appelé à témoigner dans le cadre de ce recours judiciaire et des recours collectifs, et que le gouvernement a l'intention qu'il en demeure ainsi. Je précise que tous les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination à cause des failles du système d'aide à l'enfance recevront une indemnisation juste et équitable. Nous agirons le plus rapidement possible dans ce dossier et nous transformerons le système pour que de telles situations ne se reproduisent plus.
Voir le profil de Scott Reid
PCC (ON)
Madame la Présidente, c’est en forgeant qu’on devient forgeron.
La motion qui est devant nous aujourd'hui a deux parties. La première partie dit ceci:
Que la Chambre convienne que l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère au Québec et aux provinces la compétence exclusive pour modifier leurs constitutions respectives [...]
La deuxième partie dit ceci:
[Que la Chambre] prenne acte de la volonté du Québec d’inscrire dans sa constitution que les Québécoises et les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle du Québec et qu’il est aussi la langue commune de la nation québécoise.
On ne peut pas voter pour ou contre une partie de cette motion sans faire de même pour la deuxième partie. Pourtant, j’ai très peu de choses sur la deuxième partie, qui nous demande de prendre acte, d’une part, de deux manifestations de ce qu’on appelle la volonté du Québec, et, d’autre part, du fait plus qu’évident que le français est la langue commune des Québécois, ce qui est le cas depuis 1608.
Nous espérons tous sincèrement que ce principe fondamental qui fait du français la lingua franca des Québécois ne changera pas pour les 400 ans à venir, tout comme il est resté le même depuis les 400 dernières années.
Une nation québécoise dans laquelle le français n'est pas la lingua franca est, d'après moi, impensable.
Dans le même ordre d’idées, la Chambre a déjà reconnu que les Québécois forment une nation. Il y a 15 ans, la Chambre des communes s’est prononcée à ce sujet à 265 voix contre 16.
Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.
Les mots « au sein d'un Canada uni » ne figurent pas dans la motion d'aujourd'hui, comme on pourrait s'y attendre d'une motion présentée par le Bloc québécois. Néanmoins, il est vrai que la motion, dans sa forme actuelle, est loin d'être incompatible avec un Canada uni, bien au contraire.
Je ne suis pas sûr qu'il y ait encore beaucoup à dire sur la deuxième partie de la motion. En tant que constitutionnaliste, je m'intéresse surtout à la première partie de la motion qui, dans la version anglaise, se lit ainsi: « That the House agree that section 45 of the Constitution Act, 1982, grants Quebec and the provinces exclusive jurisdiction to amend their respective constitutions. » [Que cette Chambre convienne que l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère au Québec et aux provinces la compétence exclusive pour modifier leurs constitutions respectives]
Dans le reste de mon intervention, je tenterai essentiellement de convaincre mes collègues anglophones et parlerai donc uniquement en anglais.
L'article 45 est libellé en ces termes: « Sous réserve de l’article 41, une législature a compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province. »
Les députés remarqueront la référence interne à une autre partie de la Constitution: l'article 41. Cette référence s'impose parce que contrairement aux constitutions d'autres fédérations, comme la Suisse ou l'Australie, la Constitution du Canada contient, non pas une, mais plusieurs formules de modification. Autrement dit, diverses parties de la même Constitution peuvent seulement être modifiées à l'aide de combinaisons différentes d'instruments législatifs de différents corps législatifs.
Par exemple, certaines parties de la Constitution ne peuvent être modifiées que si des résolutions identiques sont adoptées au Parlement et dans les 10 assemblées législatives provinciales. Cette formule de modification est prévue à l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982 et, bien entendu, l'article 41 est explicitement mentionné à l'article 45. Je ne m'attarderai pas sur l'article 41, si ce n'est pour dire que l'article 45 en fait mention pour empêcher les provinces de modifier unilatéralement les pouvoirs de leur lieutenant-gouverneur.
D'autres parties de la Constitution, dont la Charte des droits, ne peuvent être modifiées qu'au moyen de résolutions identiques adoptées au Parlement et dans les assemblées législatives des sept provinces représentant au moins 50 % de la population du Canada. C'est ce qu'on appelle communément le mode de révision 7 et 50, qui est décrit à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Par contre, pour apporter une modification à la Charte en vue de restreindre davantage les pouvoirs d'une seule province, il faut appliquer une autre formule, qui se trouve à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Des résolutions identiques doivent être adoptées par l'Assemblée législative de la province en question et par le Parlement. C'est l'utilisation de la formule de modification prévue à l'article 43 qui a permis, en 1993, d'ajouter à la Charte un nouveau droit linguistique applicable uniquement au Nouveau-Brunswick, et il s'agit de l'article 16.1 de la Charte.
De même, l'article 43 est également la seule formule pouvant être invoquée à l'une ou l'autre des fins suivantes. Cet article s'applique:
a) aux changements du tracé des frontières interprovinciales;
b) aux modifications des dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province.
L'existence de multiples formules de modification de la Constitution du Canada n'a rien de nouveau. Le paragraphe 92(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 était le prédécesseur de l'article 45. Il a été en vigueur pendant plus d'un siècle.
Le paragraphe 92(1) stipulait:
[...] l'assemblée législative de chaque province peut légiférer, à titre exclusif, en vue de modifier la Constitution de la province, à l'exception des dispositions touchant aux fonctions de lieutenant-gouverneur.
L'habilitation du Québec ou de toute autre province à modifier sa propre Constitution est incontestable. La question plus difficile consiste à déterminer ce qui constitue une Constitution provinciale.
Dans d'autres fédérations, notamment la Suisse, l'Australie et les États-Unis, jamais cette question ne se poserait. Chaque canton suisse et chaque État américain possède sa propre Constitution autonome. Par exemple, la Constitution du Commonwealth du Massachusetts est la Constitution écrite la plus ancienne au monde. Elle date de 1780, ce qui la rend plus ancienne que la Constitution des États-Unis par une décennie.
Au Canada, les provinces n'ont pas de constitution aussi précisément définie. Ici, les constitutions des provinces prennent trois formes, ce qui peut mener à une certaine confusion.
Dans les trois provinces créées au moyen de lois fédérales, la loi fédérale fait office de constitution de la province: la Loi sur le Manitoba, la Loi sur la Saskatchewan et la Loi sur l'Alberta. Même s'il s'agit de lois du Parlement du Canada, ces lois, aux termes de l'article 45, peuvent être modifiées par les assemblées législatives provinciales. La Constitution interdit au Parlement d'intervenir.
Dans le cas des cinq provinces qui existaient avant la Confédération, ce sont les lois britanniques utilisées pour leur création qui servent de constitution. Même s'il s'agit de lois du Parlement de Westminster, ces lois peuvent également être modifiées unilatéralement par les provinces aux termes de l'article 45. Là encore, le Parlement n'est pas autorisé à intervenir.
Reste donc le Québec et l'Ontario. Leur situation constitutionnelle a été résumée par le professeur Peter Hogg, un éminent constitutionnaliste, en ces termes:
La Loi constitutionnelle de 1867, qui a mené à la création de l'Ontario et du Québec à partir de l'ancien Canada-Uni, comprend des dispositions (articles 69 à 87) qui sont essentiellement la constitution de ces deux provinces.
Par conséquent, les articles 69 à 87 pourraient être modifiés conformément à la formule de modification prévue à l'article 45 de la Loi constitutionnelle. Autrement dit, ils pourraient être modifiés par une loi de l'Assemblée nationale du Québec ou de l'Assemblée législative de l'Ontario.
De l'avis du professeur Hogg — et j'abonde dans le même sens —, il n'est encore une fois pas permis au Parlement d'avoir un mot à dire en ce qui concerne ces modifications.
Force est alors de se demander s'il est possible d'apporter des modifications à la Constitution du Québec ou de l'Ontario qui entraîneraient des modifications à la Loi constitutionnelle de 1867 dont l'objet diffère des questions traitées aux articles 69 à 87 qui portent exclusivement sur le fonctionnement des deux législatures provinciales en question.
Plus particulièrement, il y a lieu de se demander s'il est possible de faire des modifications comme celles proposées dans le projet de loi no 96 du Québec qui vise à insérer deux nouveaux articles immédiatement après l'article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867. J'ai plusieurs réponses possibles à cette question.
Premièrement, le fait que l'objet de l'article 90 n'a absolument rien à voir avec l'objet des articles 69 à 87 n'est pas pertinent.
Deuxièmement, cette question n'est pas du ressort du Parlement. Nous ne sommes pas habilités à prendre des décisions à cet égard. Ce sont les tribunaux qui devront décider si l'article 158 du projet de loi no 96 — en l'occurrence la disposition qui propose les deux ajouts mentionnés — respecte ou outrepasse les limites que donne la formule de modification prévue à l'article 45. À titre de députés, nous pouvons certes examiner la question, mais personne n'a l'obligation de tenir compte de notre point de vue.
Troisièmement — c'est le dernier argument que je fais valoir, mais le plus important —, même si la motion dont nous débattons aujourd'hui porte sur le même sujet que les deux articles que la loi no 96 envisage d'ajouter à la Loi constitutionnelle de 1867, on ne nous demande pas de nous prononcer pour ou contre le projet de loi no 96. On nous demande de voter sur une question précise concernant la formule de modification prévue à l'article 45 et sur ce que la motion désigne comme la volonté des Québécois, telle qu'exprimée par l'Assemblée nationale.
Il me semble que la réponse à ces questions est oui, et c'est ainsi que je vais voter...
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NPD (ON)
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2021-06-14 14:49 [p.8337]
Monsieur le Président, il est paradoxal que le matin même où le premier ministre a défié le Parlement en se présentant devant le tribunal pour faire invalider la décision du Tribunal des droits de la personne dans laquelle il est trouvé coupable de discrimination systémique envers les enfants autochtones, nous en apprenions davantage au sujet de la catastrophe médicale qui frappe les enfants à Kashechewan. À l'heure actuelle, 144 enfants et bébés y sont atteints de la COVID.
La population de Kashechewan a imploré le gouvernement de l'aider, mais n'a obtenu qu'une solution temporaire. Si le gouvernement passait moins de temps à contester devant les tribunaux une décision judiciaire concernant les enfants autochtones, il aurait pu mieux s'employer à assurer leur sécurité et leur santé. Quand le premier ministre renoncera-t-il à cette guerre juridique toxique qu'il mène contre les enfants autochtones du Canada?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, étant donné que le député d'en face a posé deux questions, je peux peut-être faire le point à l'intention de la Chambre sur la situation très préoccupante à Kashechewan. La flambée de COVID y touche les enfants qui ne sont pas immunisés. Malheureusement, la situation se détériorera avant de s'améliorer. Je me suis entretenu avec le chef Friday pendant la fin de semaine et je lui ai assuré que nous le soutiendrions.
La Chambre aimerait sans doute savoir aussi que 15 Rangers canadiens ont été mobilisés à Kashechewan et que 6 infirmières additionnelles y ont été déployées, pour un total de 15. Nous suivons la situation de près et nous la réévaluons au jour le jour. Quoi qu'il en soit, il est certain que nous aiderons la population de Kashechewan.
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BQ (QC)
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2021-06-14 14:57 [p.8339]
Monsieur le Président, sur l'initiative du gouvernement, tous les partis viennent d'adopter une Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, une journée pour honorer la mémoire des enfants autochtones arrachés à leurs familles pour être envoyés dans les pensionnats autochtones. Or, pendant ce temps, ce matin même, le gouvernement était devant les tribunaux contre des enfants autochtones qui ont eux aussi été arrachés à leurs familles pour être envoyés dans des foyers d'accueil. C'est d'une hypocrisie à pleurer de rage.
Le gouvernement va-t-il immédiatement mettre fin à son recours contre les enfants autochtones?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je vais être très clair, encore une fois.
Le premier ministre, moi-même et tout le Canada avons dit haut et fort que n'importe quel enfant des Premières Nations qui a subi les séquelles de la discrimination dans le système de garde des enfants, qui est brisé, sera dédommagé de façon juste et équitable.
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BQ (QC)
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2021-06-14 14:58 [p.8339]
Monsieur le Président, les libéraux sont devant la cour contre des enfants autochtones arrachés à leurs familles en 2005.
Je rappelle que, en 2005, le gouvernement fédéral, c'était aussi les libéraux. Quinze ans plus tard, c'est encore devant la cour.
J'invite le premier ministre à faire une faveur au futur premier ministre, c'est-à-dire à celui qui sera en poste dans 15 ans. Va-t-il mettre fin à cette poursuite? Va-t-il éviter au futur premier ministre d'avoir à s'excuser pour une décision ignoble que le premier ministre actuel pourraitinfirmser dès maintenant?
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Lib. (QC)
Monsieur le Président, je pourrais passer tout mon temps à parler de ce que le gouvernement a fait depuis son entrée au pouvoir en 2015. Par exemple, il a investi des milliards de dollars pour réformer un système brisé. J'aimerais remettre la députée au fait en lui disant très clairement qu'elle devrait se rendre compte que, dans ce cas-ci, l'ordre de paiement a étédonnés il y a deux mois. Nous le contestons dans sa proportionnalité, et non dans la source de discrimination.
Nous sommes résolus à compenser ces enfants de façon juste et équitable, et nous le ferons.
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