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Lib. (ON)

Question no 555 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) quelle est la liste de chaque navire, y compris (i) son nom, (ii) sa région, (iii) son port d’attache, (iv) sa zone d’opérations, c’est-à-dire nord, sud ou les deux, (v) son année de mise en service, (vi) sa durée de vie opérationnelle théorique, (vii) son âge actuel, (viii) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique, à partir de 2021, (ix) sa fin de vie utile prévue, (x) son âge à la fin de vie utile, (xi) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique à la fin de sa vie utile, (xii) confirmer si un financement a été fourni pour un remplacement ou non, (xiii) le montant du financement fourni ou alloué, y compris les taxes et les imprévus pour le remplacement de chaque navire, (xiv) la date à laquelle le financement a été accordé, (xv) la date à laquelle un navire de remplacement devrait être (A) conçu, (B) construit, (C) mis en service; b) quelles sont toutes les raisons pour lesquelles le brise-glace polaire a été retiré de l’entente-cadre conclue avec Seaspan en 2019 et remplacé par 16 navires polyvalents; c) quels sont tous les risques liés à la construction d’un brise-glace polaire aux chantiers navals de Vancouver; d) quels sont la portée, le calendrier et le budget préliminaire ou anticipé proposés pour le remplacement du NGCC Louis S. St-Laurent et du brise-glace polaire NGCC Terry Fox; e) quel est le résumé des risques, y compris (i) la portée, (ii) le budget, (iii) le calendrier, liés à la construction du navire hauturier de science océanographique et des navires polyvalents; f) quels sont les avantages prévus pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne de l’ajout d’un troisième chantier naval à la SNCN?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 556 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) quel est le budget total consacré aux navires de combat de surface canadiens (NCSC), y compris pour (i) la conception, (ii) la construction, (iii) l’obtention des permis, y compris les licences de propriété intellectuelle (PI), (iv) les pièces de rechange, (v) les taxes, (vi) les imprévus, (vii) toute infrastructure requise pour la construction des NCSC à Halifax ainsi que les coûts et les considérations connexes; b) quel est le total de la valeur ou des coûts prévus au titre des politiques des retombées industrielles et technologiques (RIT) pour chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, y compris une explication montrant comment ces coûts sont calculés et comment les coûts des politiques des RIT sont validés; c) quelle est la liste des coûts estimatifs que les politiques des RIT ajoutent à chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, et le résumé de toute discussion qui s’est tenue au Secrétariat de la SNCN, au Bureau du Conseil privé ou au niveau de sous-ministre concernant les coûts des politiques des RIT relatives à la SNCN; d) quelles sont les grandes lignes de toute analyse effectuée concernant les politiques des RIT, et une comparaison entre les politiques des RIT et les politiques semblables appliquées dans les programmes de frégates du Royaume-Uni ou des États-Unis; e) à combien s’élèvent au total les coûts du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, y compris pour (i) la conception, (ii) les licences de PI, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) les taxes, (vi) le bénéfice, (vii) les imprévus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 557 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des données mettant en cause Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les atteintes à la sécurité des données qui pourraient avoir mis en cause des établissements ou des sous-traitants d’IRCC à l’étranger: a) combien d’atteintes à la sécurité des données ont touché IRCC ou l’ASFC depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) une description ou un résumé de l’incident ainsi que la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) si on a communiqué avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (iv) si le commissaire à la protection de la vie privée a été informé de l’incident, (v) si la GRC a été informée de l’incident; c) combien d’enquêtes relatives à des atteintes à la sécurité des données concernant IRCC ou l’ASFC ont été entreprises par la GRC ou sont en cours; d) quelles ont été les conclusions des enquêtes en c)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 558 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis janvier 2020, et ventilée par mois: a) combien d’appels téléphoniques l’ARC a-t-elle reçus du grand public; b) quel était le temps d’attente moyen pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone avant d’établir un premier contact direct avec un employé; c) quel était le temps d’attente ou de mise en attente moyen après le premier contact direct avec un employé; d) quelle était la durée totale moyenne d’un appel pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone, y compris le temps d’attente et le temps de mise en attente; e) combien d’erreurs documentées de serveur, de site Web ou de système a-t-on relevées sur le site Web de l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 560 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne la quarantaine imposée par le gouvernement aux voyageurs aériens qui reviennent au Canada, ventilé par point d’entrée (c’est-à-dire par aéroport où le voyageur est entré au Canada): a) combien de voyageurs ont été (i) arrêtés, (ii) inculpés d’avoir enfreint la Loi sur la mise en quarantaine; b) combien sont poursuivis au criminel pour des actes commis dans un lieu de quarantaine, ventilés par type d’infraction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 561 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne les escroqueries dont ont été victimes plusieurs Canadiens, y compris l’entreprise CINAR, favorisées par des fiducies étrangères frauduleuses à l’île de Man: a) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada (ARC), la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et tout autre organisme gouvernemental ont-ils prises pour dépister et retracer les fonds obtenus illégalement et placés dans des comptes à l’étranger; b) quels efforts l’ARC, la GRC, le SCRS et tout autre organisme gouvernemental ont-ils déployés pour récupérer les fonds obtenus frauduleusement auprès de CINAR et d’autres investisseurs canadiens; c) quels ont été exactement les rôles respectifs de chaque ministère ou organisme gouvernemental dans l’amnistie secrète accordée à KPMG en lien avec l’île de Man; d) quel rôle, le cas échéant, le ministère de la Justice a-t-il joué dans l’abandon d’une étude du Comité permanent des finances sur cette affaire; e) quelles activités de lobbying en lien avec la fraude de l’île de Man ont été menées auprès du premier ministre ou d’autres individus au sein du gouvernement fédéral, y compris par le trésorier du Parti libéral du Canada et ancien partenaire de KPMG, John Herhaldt?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 562 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à s’attaquer à la pratique des thérapies de conversion au Canada: a) quelles mesures sont prises, au niveau fédéral, pour empêcher cette pratique; b) comment, et par quel programme, le gouvernement promeut-il et applique-t-il activement les Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle, à titre de stratégie de prévention en amont, pour l’affirmation de l’orientation sexuelle et des identités de genre des jeunes personnes LGBTQ2 avant qu’elles puissent être exposées à une thérapie de conversion; c) quelles ressources le gouvernement attribuera-t-il aux victimes du traumatisme psychologique et des autres effets négatifs qu’entraîne la thérapie de conversion, dans le cadre de programmes d’aide psychologique et de soutien par les pairs; d) comment le gouvernement prévoit-il de travailler avec les dirigeants religieux, les conseillers, les éducateurs et les autres fournisseurs de services concernés afin de donner aux personnes les outils nécessaires pour reconnaître les thérapies de conversion et y mettre un terme; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour donner suite aux nombreuses recommandations reçues des Nations unies afin d’uniformiser les programmes d’éducation sexuelle à l’échelle du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 565 --
M. Denis Trudel:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2017-2018, ventilés par province et territoire: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement au Canada; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative des terrains fédéraux, (vii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (viii) Vers un chez-soi, (ix) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (x) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xi) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux ont été alloués; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(xi), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
Voir le profil de Richard Lehoux
2021-04-26 14:55 [p.6162]
Monsieur le Président, Mme Lucie Vachon, une préparatrice de déclarations d'impôt de Saint-Gédéon, m'a interpellé le 19 et 23 avril derniers sur l'impossibilité de parler avec un employé à l'Agence du revenu du Canada. Elle se bute à des attentes interminables, à des boîtes vocales pleines et à des lignes qui coupent. La problématique était déjà connue l'an dernier, mais c'est pire cette année.
Les déclarations de revenus sont parfois envoyées sans obtenir de renseignements pour le client, ce qui occasionnera des redressements par la suite, et donc une surcharge de travail. Qu'est-ce que la ministre a à répondre à ma concitoyenne et à tous ceux qui sont dans la même situation?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada apprécie tout le travail que les employés de ses centres d'appels ont accompli au cours de la dernière année. Le volume d'appels a augmenté de 83 % depuis 2020 et ne montre aucun signe de ralentissement en vue de la prochaine saison des impôts.
L'embauche d'une firme externe pour aider à gérer le volume d'appels pendant la saison des impôts est une mesure temporaire qui garantira aux Canadiens un service de qualité. L'Agence continue d'embaucher plus d'agents dans les centres d'appels, en plus de lancer d'autres mesures au service de la clientèle.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 479 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement économique et des Langues officielles depuis janvier 2021 en vue de la création d’une agence de développement économique régionale pour la Colombie-Britannique: a) combien de réunions ont eu lieu; b) qui a participé à chacune des réunions; c) à quel endroit ces réunions se sont-elles déroulées; d) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces réunions, ventilés par réunion; e) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en d) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et multimédia, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les autres dépenses, en précisant la nature de chacune de ces dépenses; f) quelle somme a été remise aux entrepreneurs et aux sous-traitants; g) pour les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la valeur initiale et finale des contrats; h) parmi les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la description de chacun des contrats de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 480 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les contrats liés aux communications, aux relations publiques et aux experts-conseils conclus par le gouvernement ou les cabinets de ministres depuis le 1er janvier 2018, en rapport avec des biens ou des services fournis aux cabinets de ministres: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou fait l’objet d’un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 481 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les réunions entre les ministres ou le personnel exonéré des ministres et les ombudsmans fédéraux depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris (i) les personnes présentes, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets abordés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 482 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la relation que le gouvernement entretient avec l’organisme Canada 2020 depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total, ventilé par année, que le gouvernement a versé à Canada 2020 pour (i) acheter des billets, (ii) parrainer des activités, (iii) participer à des conférences, (iv) d’autres types de dépenses; b) quel est le nombre total (i) de jours et (ii) d’heures que des représentants du gouvernement ont consacrés au soutien d’initiatives ou de programmes de Canada 2020 ou ont passés à participer à des événements de Canada 2020, ventilé par année et par initiative ou événement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 483 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat soumis à un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement, y compris des ministres ou du personnel exonéré des ministères, et MCAP depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris (i) les personnes y ayant assisté, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets dont il a été question?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 486 --
M. Rob Moore:
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales, en application du (i) paragraphe 10(1) de la Loi, (ii) paragraphe 10(2) de la Loi; b) ventilées selon a)(i) et a)(ii), quelles étaient (i) ces directives, (ii) les justifications de ces directives?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 488 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la relation du Canada avec le gouvernement chinois, depuis le 21 octobre 2019: a) quel est le montant total de l’aide publique au développement fournie à la République populaire de Chine; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) l’objectif du projet, (iv) la justification du financement du projet; c) quelle est la meilleure estimation du budget militaire annuel actuel de la Chine faite par Affaires mondiales Canada (AMC); d) quelle est la meilleure estimation d'AMC du budget annuel total de l’Initiative des nouvelles routes de la soie de la Chine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 489 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’annonce de 2,75 milliards de dollars faite par le gouvernement pour l’achat d’autobus zéro émission: a) quel est le montant médian et moyen estimé du coût de chaque autobus; b) dans quelles municipalités ces autobus circuleront-ils; c) combien d’autobus seront mis en circulation dans chacune des municipalités mentionnées en b), ventilés par année pour chacune des cinq prochaines années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 491 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant; c) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées, y compris (i) le demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le motif du rejet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 492 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont victimes les Ouïghours en Chine: parmi les projets qui se déroulent en Chine et qui sont financés par la BAII à l’heure actuelle, le gouvernement sait-il quels projets font appel au travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, desquels il s’agit?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 495 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la manière dont les Forces armées canadiennes traitent les cas d’inconduite sexuelle: a) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations d’agression sexuelle; b) quelle est la ventilation du nombre mentionné en a) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); c) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en b) selon le type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); d) pour chaque donnée ventilée en c), (i) dans combien de cas, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait-il compétence, (ii) le détachement local de la Police militaire avait-il compétence, (iii) l’unité locale avait-elle compétence; e) pour chaque ventilation en c), dans combien de cas (i) des accusations ont été portées, (ii) les cas ont fait l’objet de procès sommaires, (iii) les cas ont été traités par une cour martiale, (iv) il y a eu un verdict de culpabilité, (v) des mesures administratives ont été prises, (vi) la plainte a été retirée ou abandonnée par la victime; f) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations de harcèlement sexuel; g) quelle est la ventilation du nombre mentionné en f) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); h) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en g) par type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); i) combien de cas mentionnés en h) ont donné lieu (i) à une enquête, (ii) à un verdict de harcèlement, (iii) à des mesures ou à des sanctions administratives, (iv) à des mesures disciplinaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 498 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les données gouvernementales sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises sont endettées au point d’être sérieusement menacées d’insolvabilité ou de fermeture; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 503 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les statistiques et les estimations du gouvernement portant sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises ont déclaré faillite depuis le 1er mars 2020, ventilées par mois; b) combien de petites entreprises ont fermé leurs portes ou cessé leurs activités depuis le 1er mars 2020?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 505 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement, à partir de l’exercice 2019-2020 jusqu’à maintenant, ventilé par exercice financier, ministère et centre d’appels: a) quel est le taux de renseignements inexacts donnés par les agents d’appel; b) quel est le financement annuel accordé; c) combien d’agents d’appels à temps plein y sont affectés; d) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; e) quelle est la cible pour ce qui est du temps d’attente; f) dans quelle mesure la cible de temps d’attente est-elle atteinte; g) quel est le temps d’attente moyen pour parler à un agent; h) quel est le seuil de volume d’appels devant être atteint avant que les appels soient acheminés au système automatisé; i) quelle est la méthode employée pour vérifier l’exactitude des réponses données par les agents d’appel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 506 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) depuis sa création, ventilée par période de référence, catégorie d’employeurs admissibles (société, fiducie, organisme de bienfaisance autre qu’une institution publique, société de personnes, société non-résidente), montant de la demande (moins de 100 000 $, de 100 000 $ à 1 million, de 1 million à 5 millions, et plus de 5 millions), taille d’entreprise (petite, moyenne ou grande) et secteur industriel: a) combien a-t-on effectué d’examens avant paiement; b) pour les examens en a), quelle est la durée moyenne des examens; c) combien a-t-on effectué d’examens après paiement; d) pour les examens en c), quelle est la durée moyenne des examens; e) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle conclu qu’un montant de la SSUC était un trop-payé; f) jusqu’à présent, quel est le montant total des trop-payés en SSUC; g) combien a-t-on émis d’avis de trop-payé; h) quel est le montant total et quel est le montant des intérêts remboursés jusqu’à présent à la suite des avis de trop-payé; i) combien de demandes de SSUC a-t-on rejetées; j) sur les demandes rejetées en i), combien ont fait l’objet d’un examen de deuxième niveau; k) pour les examens de deuxième niveau en j), quelle a été la durée moyenne de traitement; l) pour les examens de deuxième niveau en j), dans combien de cas a-t-on maintenu la décision originale; m) sur les cas en l), combien de demandes ont fait l’objet d’un avis d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt; n) quel a été le taux de non-conformité; o) à l’exclusion des entreprises trouvées coupables d’évasion fiscale, est-ce que l’ARC examine aussi les demandeurs pour déceler les cas d’évitement fiscal abusif, et, le cas échéant, combien de demandes a-t-elle rejetées parce que le demandeur pratiquait l’évitement fiscal abusif; p) parmi les entreprises recevant la SSUC, l’ARC a-t-elle vérifié si ces entreprises avaient une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada, selon la définition de l’ARC, et, le cas échéant, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada; q) pour les entreprises en p), l’ARC a-t-elle recoupé les données soumises par les entreprises dans leur demande de SSUC avec leur niveau de risque de non-conformité aux lois fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 507 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les Canadiens racisés: a) combien de Canadiens racisés en tout avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020; b) combien de Canadiens racisés ont présentement un emploi; c) combien de Canadiens racisés en tout ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19; d) quelle information ou quelles statistiques le gouvernement a-t-il sur les préjudices causés par la pandémie aux travailleurs autonomes racisés; e) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont connu des baisses de revenus pendant la pandémie, et quel était le pourcentage moyen de ces baisses; f) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont cessé leurs activités ou ont été acculées à la faillite à cause de la pandémie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 508 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne Service Canada, depuis janvier 2020, les données ventilées par mois: a) combien d’appels téléphoniques Service Canada a-t-il reçus du grand public; b) combien de temps en moyenne un particulier qui appelle Service Canada doit-il attendre avant de parler à un employé; c) combien de temps en moyenne un particulier doit-il patienter après avoir réussi à parler à un employé; d) quelle est la durée moyenne totale d’un appel, y compris le temps d’attente, d’un particulier qui appelle Service Canada; e) combien d’erreurs documentées dans les serveurs, le site Web, les portails et les systèmes sont survenues sur le site Web de Service Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 509 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne 2020 et les 606 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, ventilés par année: a) comment l’ARC prévoit-elle répartir les fonds supplémentaires, ventilés par programmes et services de l’ARC; b) quel est le nombre cible de vérificateurs à embaucher en matière d’équivalents temps plein, ventilé par catégorie de vérificateurs; c) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à la lutte contre la fraude fiscale internationale; d) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à l’évitement fiscal international abusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 510 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de lancer des consultations sur la modernisation des règles anti évitement canadiennes au cours des prochains mois, comme il a été énoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020: a) y a-t-il déjà des fonds affectés au processus de consultation et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; b) y a-t-il déjà des employés affectés aux consultations et, le cas échéant, de combien d’équivalents temps plein s’agit-il; c) quelle est la liste prévue des problèmes et des changements proposés au processus de consultation; d) quand le processus de consultation devrait-il commencer?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 511 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le budget de 2016 et de l’engagement du gouvernement à investir annuellement 350 millions de dollars dans la lutte de l’Agence du revenu du Canada contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, pour chaque exercice de 2016 à aujourd’hui: a) quelle quantité du montant annuel versé par le gouvernement a été investie dans des programmes et des services concernant (i) la vérification de dossiers présentant les risques les plus élevés, (ii) le secteur des grandes entreprises internationales, (iii) la vérification de l’observation fiscale des particuliers fortunés, (iv) la vérification des actions accréditives, (v) le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger; b) ce financement annuel a-t-il donné lieu à l’embauche de vérificateurs supplémentaires, et, le cas échéant, quel est le nombre de vérificateurs qui ont été embauchés pour chaque programme et service en a); c) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de vérifications et, le cas échéant, quel est le nombre de vérifications qui ont été effectuées pour chaque programme et service en a); d) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre d’évaluations et, le cas échéant, combien de nouvelles cotisations ont été établies; e) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de condamnations pour évasion fiscale internationale et, le cas échéant, combien y a-t-il eu de condamnations pour ce motif; f) quel montant de ce financement annuel n’a pas été dépensé, et pour quelles raisons?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 512 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la coopération militaire entre le Canada et la Chine, depuis le 1er janvier 2017: a) combien y a-t-il eu d’exercices conjoints ou d’activités de formation regroupant les Forces armées canadiennes (FAC) et l’Armée populaire de libération (APL) de la République populaire de Chine; b) à quelle date ces exercices ou activités de formation ont-ils eu lieu; c) quelle est la nature de ces exercices ou activités de formation; d) où se sont déroulés ces exercices ou activités de formation; e) combien de membres du personnel des FAC et de l’APL y ont participé; f) quel rang occupait chacun des membres de l’APL concernés; g) quels étaient les coûts de ces exercices ou activités de formation pour le ministère de la Défense nationale; h) qui est responsable de l’approbation de ces exercices ou activités de formation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 513 --
Mme Michelle Rempel Garner:
À propos du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et de Santé Canada respectivement: a) quels sont les données scientifiques, les avis d’experts et les autres facteurs qui ont motivé la décision de fixer à au plus quatre mois l’intervalle entre les deux doses de vaccin administrées contre la COVID-19; b) quel est le résumé du compte rendu de chaque réunion du CCNI pendant laquelle celui-ci a discuté de l’intervalle entre les deux doses de vaccin?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 514 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) combien de médecins et autres professionnels de la médecine désignés ont-ils été employés par l’Agence, ventilé par année depuis 2015; b) quel pourcentage des employés de l’ASPC chacun des chiffres en a) représente-t-il?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 516 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er novembre 2019, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été octroyés à (i) une société étrangère, (ii) un particulier, (iii) une entreprise, (iv) une autre entité dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada; b) quelle est la valeur totale des contrats en a); c) pour chacun des contrats en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le pays dans lequel se situe l’adresse postale du fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) le résumé ou la description des produits ou services fournis; d) pour chacun des contrats en a), le contrat a-t-il fait l’objet d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un octroi à fournisseur unique?
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(Le document est déposé.)

Question no 517 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 2019: a) quel a été le volume d’appels, ventilé par mois et par type de personne ayant appelé (particulier, représentant d’entreprise, expert-comptable, etc.); et b) quelle a été la durée (i) moyenne, (ii) médiane d’attente de ces personnes avant de pouvoir parler à un agent de l’ARC, ventilée par mois et par type de personne ayant appelé?
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(Le document est déposé.)

Question no 518 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les prix des services sans fil pour les consommateurs canadiens: a) quel était le prix moyen des services sans fil au 1er novembre 2019; b) quel est le prix moyen actuel des services sans fil; et c) à combien se chiffre la diminution moyenne du prix des services sans fil depuis le 1er novembre 2019?
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Question no 520 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les marchés publics, depuis le 1er janvier 2020, et ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats soumis à un appel d’offres n’ont pas été attribués au plus bas soumissionnaire; et b) quels sont les détails de tous ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à ce fournisseur plutôt qu’au plus bas soumissionnaire?
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Question no 521 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur la main-d’œuvre: quelles sont les estimations du gouvernement concernant le nombre total de Canadiens qui sont sortis du marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
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Question no 522 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement: a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?
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Question no 525 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne l’article publié le 9 mars 2021 dans le Toronto Star dans lequel il est écrit que des fonctionnaires fédéraux font des recherches sur des chaînes d’approvisionnement problématiques et les surveillent, pour vérifier si des manufacturiers font appel au travail forcé pour fabriquer les produits importés: a) quelles chaînes d’approvisionnement sont problématiques; b) combien de chaînes d’approvisionnement sont jugées problématiques; c) dans quels pays sont situées les chaînes d’approvisionnement problématiques; d) quels problèmes précis le gouvernement a-t-il relevés pour déterminer que ces chaînes d’approvisionnement sont problématiques; e) le gouvernement a-t-il acheté des articles qui ont été fabriqués ou qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé depuis le 1er novembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces articles et pourquoi le gouvernement a-t-il acheté des articles qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé?
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Question no 528 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne le projet du gouvernement d’utiliser les économies des Canadiens pour stimuler l’économie: quels sont les estimations ou les calculs du gouvernement relativement au montant moyen d’économies par personne pour chaque famille canadienne?
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Question no 531 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les programmes gouvernementaux, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental: a) combien de programmes ont pris fin ou ont été suspendus depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun de ces programmes, y compris (i) le nom du programme, (ii) la date à laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iii) la raison pour laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iv) la valeur, en dollars, des économies résultant de la fin ou de la suspension du programme?
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Question no 533 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement depuis le 21 octobre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de contrats ont été attribués à des entreprises basées en Chine ou appartenant à des entités basées en Chine; b) pour les contrats en a), quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’adjudication du contrat, (iv) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale avant l’adjudication du contrat et, le cas échéant, le résultat de l’examen; c) quelle est la politique du gouvernement sur l’adjudication de contrats à (i) des entreprises basées en Chine, (ii) des entreprises ayant des liens avec le Parti communiste chinois?
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Question no 534 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les investissements étrangers depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) combien de prises de contrôle d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers ont eu lieu conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) combien des prises de contrôle ont eu lieu à l’initiative d’entreprises d’État chinoises; c) quels sont les détails des prises de contrôle en b), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant effectué la prise de contrôle, (ii) le nom de l’entreprise ayant fait l’objet de la prise de contrôle, (iii) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale, (iv) le résultat de l’examen de la sécurité nationale, le cas échéant; d) quelle est la politique du gouvernement sur les prises de contrôle faites à l’initiative d’entreprises d’État chinoises?
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Question no 535 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis mai 2019: a) quel est le nombre de réunions tenues avec des investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) combien d’équivalents temps plein travaillaient à la Banque au total, ventilés par (i) mois, (ii) titre du poste; e) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) exercice, de 2019-2020 à ce jour, (ii) coûts des baux, (iii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iv) dépenses de fonctionnement; f) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque, ventilés par (i) mois, (ii) description du projet, (iii) valeur du projet; g) parmi les projets en f), combien ont été approuvés; h) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région; i) pour les projets en h), quel est le nombre d’emplois créés, ventilé par région; j) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général, ventilée par exercice, de 2019-2020 à ce jour; k) des incitatifs ou des primes liés au rendement ont-ils été versés aux membres du conseil d’administration et au président-directeur général et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils, ventilés par exercice, de 2019-2020 à ce jour?
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(Le document est déposé.)

Question no 536 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) à combien s’élèvent les capitaux du secteur privé que la BIC a pu obtenir pour ses projets existants; b) quel est le ratio global de fonds du secteur privé par rapport aux fonds publics pour le financement de l’ensemble des projets annoncés par la BIC; c) quel est le ratio en b), ventilé par projet?
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Question no 537 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les projets d’infrastructure annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacun des projets annoncés par le gouvernement qui sont en retard, y compris (i) la description du projet, dont son emplacement, (ii) la contribution fédérale initiale, (iii) le coût estimatif total initial du projet, (iv) la date d’achèvement initialement prévue, (v) la date d’achèvement révisée, (vi) la durée du retard, (vii) la raison du retard, (viii) la contribution fédérale révisée, s’il y a lieu, (ix) le coût estimatif total révisé du projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 538 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 11 septembre 2019, ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
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(Le document est déposé.)

Question no 539 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures présentées depuis le 22 octobre 2019 et ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
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(Le document est déposé.)

Question no 542 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
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(Le document est déposé.)

Question no 544 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois depuis janvier 2020, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois en 2019, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) combien d’employés d’IRCC se sont vu accorder un congé en vertu du code 699 à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; f) pour les employés en e), quelle était la durée moyenne du congé accordé en vertu du code 699; g) à l’heure actuelle, quels sont les délais de traitement et le volume de demandes en attente pour chaque catégorie de visa et type de demande; h) quelle est l’incidence précise de la pandémie sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes?
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(Le document est déposé.)

Question no 545 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la catégorie de l’expérience canadienne et la ronde d’invitations du 13 février 2021: a) quel est le nombre total d’invitations adressées aux demandeurs dont la note du Système de classement global (SCG) est de (i) 75, (ii) 76 à 99, (iii) 100 à 199, (iv) 200 à 299, (v) 300 à 399, (vi) 400 à 430, vii) 431 et plus; b) quelle est la répartition du nombre total d’invitations entre les catégories individuelles de points pour chacun des facteurs du SCG?
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(Le document est déposé.)

Question no 546 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les inspections de conformité visant les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19 du 13 mars 2020 à ce jour: a) quel est le nombre total d’inspections effectuées; b) quel est le nombre total de dénonciations ou d’allégations de non-conformité reçues par l’entremise de la ligne d’appel 1 800 ou du portail en ligne signalant tout cas de non-conformité soupçonnée ou en réponse aux informations reçues, et ventilé selon le type de non-conformité présumée; c) quel est le nombre total de cas de non-conformité avérée, et ventilé selon le type de non-conformité?
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(Le document est déposé.)

Question no 547 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne la proposition contenue dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 relativement à une somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif: a) quelle modélisation précise le gouvernement a-t-il utilisée pour appuyer son affirmation voulant que les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif permettront de recouvrer des recettes de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans; b) qui a établi la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) le montant estimatif de 1,4 milliard de dollars vient-il seulement de la somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans ou vient-il aussi de l’engagement budgétaire de 2016 de 350 millions de dollars par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 548 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les activités organisées par Facebook, Google, Netflix et Apple auxquelles des ministres ont assisté depuis novembre 2015, ventilées par entreprise, année et ministère: a) quel est le nombre d’activités auxquelles chaque ministre a participé; b) pour chaque participation en a), quels ont été les coûts associés à (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toute autre dépense, y compris une description de chaque dépense; c) quels sont les détails de toute réunion à laquelle un ministre et d’autres personnes ont participé, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?
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(Le document est déposé.)

Question no 549 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux octroyés à Cisco, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) ventilé par année, quels sont (i) le nombre, (ii) la valeur totale, de tous les contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun des contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) s’il s’agissait d’un octroi à fournisseur unique?
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(Le document est déposé.)

Question no 551 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les prêts approuvés par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) au titre du crédit d’urgence pour les grands employeurs, ventilés par prêt approuvé pour chaque emprunteur: a) quelles sont les modalités du prêt en ce qui concerne (i) les dividendes, (ii) les distributions prélevées sur les capitaux propres et les rachats d’actions, (iii) la rémunération des cadres; b) pour les modalités du prêt en a), à partir de quelle date les modalités s’appliquent-elles et à quelle date expirent-elles; c) quelles conséquences les modalités du prêt prévoient-elles si l’entreprise ne respecte pas l’une ou plusieurs des modalités en a); d) quel processus la CFUEC utilise-t-elle pour vérifier que l’entreprise respecte les modalités en a); e) la CFUEC a-t-elle nommé un observateur au conseil d’administration de chaque emprunteur et, si tel est le cas, quelle est la durée de son mandat?
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(Le document est déposé.)

Question no 552 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le logement: a) depuis 2010, ventilé par année, combien de prêts assurés la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs par des fiducies de revenu immobilier et de grands fonds d’investissement; b) parmi les prêts assurés en a), combien sont associés à l’achat de biens existants à loyer modéré; c) ventilé par projet bénéficiant du financement en a), quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition jusqu’au loyer moyen le plus récent; d) ventilé par province, l’état de l’engagement financier (p. ex. entente finale, engagement conditionnel), l’état du versement et le type de financement (subvention ou prêt), quel est le total du financement accordé au titre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) du volet des projets de l’Initiative pour la création rapide de logements?
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(Le document est déposé.)

Question no 553 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’attribution de contrats pour les services de demande de visas par le gouvernement: a) à quelles dates Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont-ils respectivement appris que Beijing Shuangxiong appartient au bureau de la sécurité publique de Beijing; b) depuis que l’on connaît le régime de propriété de Beijing Shuangxiong, quels examens ont été effectués pour donner suite à ces renseignements, et quand ont-ils commencé; c) en ce qui concerne le processus ayant donné lieu à l’adjudication du contrat à VFS Global en 2018, (i) combien de soumissions ont été présentées, (ii) d’autres entreprises ont-elles obtenu le contrat avant qu’il soit attribué à VFS Global, (iii) quels éléments ont été évalués dans l’examen de ces contrats, (iv) le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité ont-ils participé à la vérification de ces contrats; d) le contrat de VFS Global comporte t-il une clause dérogatoire qui permettrait au gouvernement de résilier le contrat unilatéralement; e) le gouvernement ayant confié à VFS Global la création de services numériques, quelles mesures sont prises pour veiller à ce que le gouvernement ne donne pas à VFS Global un avantage concurrentiel pour des soumissions futures?
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(Le document est déposé.)
8555-432-479 Agence de développement éco ...8555-432-480 Contrats de biens ou de ser ...8555-432-481 Rencontres avec les ombudsm ...8555-432-482 Canada 20208555-432-483 Contrats avec McKinsey &amp ...8555-432-485 Rencontres avec MCAP8555-432-486 Loi sur le directeur des po ...8555-432-488 Relations entre le Canada e ...8555-432-489 Achat d'autobus zéro émission8555-432-491 Garantie du Programme de cr ...8555-432-492 Banque asiatique d'investis ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
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2021-03-12 10:44 [p.4966]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de fournir d'autres observations au sujet du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et une autre loi en réponse à la COVID-19. Les quatre principaux changements apportés à la mesure législative sont les suivants. Le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin de faire passer de 26 à 50 semaines la durée maximale des prestations pour la période allant du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.
De plus, il réduit temporairement le seuil de revenu à 5 000 $, comparativement au seuil précédent de 7 550 $, afin de permettre aux travailleurs indépendants qui se sont inscrits au régime d'assurance-emploi d'avoir accès aux prestations spéciales pour la période allant du 3 janvier 2021 au 25 septembre 2021.
Le projet de lui supprime également l'échappatoire concernant les voyages d'agrément qui se trouvait dans le projet de loi original adopté en septembre dernier et qui permettait aux personnes revenant de vacances de réclamer la Prestation canadienne de la relance économique pour financer leur quarantaine de deux semaines. Nous savons que cette démarche semble contraire à la morale et à l'éthique et la mesure législative dont nous sommes saisis vise à juste titre à y mettre fin. Les députés conservateurs ont sonné l'alarme au sujet de cette échappatoire en décembre et en janvier, mais il nous aura fallu trois mois pour enfin la supprimer.
La loi ferait également intervenir le ministre de la Santé, en modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, et l'Agence des services frontaliers du Canada, en modifiant la Loi sur les douanes de façon à communiquer les renseignements fournis dans les demandes liées aux prestations canadiennes de relance économique. Il semblerait qu'ils se serviront notamment de cette mesure pour mener des vérifications auprès des demandeurs pour déterminer s'ils ont présenté leur demande après un voyage. Il y a bien sûr des voyages essentiels qui sont effectués pour soutenir les personnes ayant des besoins médicaux ou pour obtenir un traitement médical à l'extérieur du pays. Nous comprenons évidemment que ces prestations sont parfois nécessaires au retour d'une mise en quarantaine, mais certainement pas d'un voyage, comme les députés conservateurs le disent depuis plusieurs mois.
Beaucoup de discussions ont eu lieu cette semaine, en particulier avec des députés libéraux, qui tiennent un discours plutôt agressif depuis la fin de semaine dernière. Le premier ministre a fait des commentaires à ce sujet et les libéraux semblent vraiment vouloir faire croire que les conservateurs ont fait obstruction au projet de loi. C'est tout à fait faux. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les partis pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté. Je tiens à souligner que lundi était notre toute première occasion de débattre du projet de loi à la Chambre. C'était il y a cinq jours, et voici où nous en sommes. Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, a été renvoyé au comité et est maintenant de retour pour la troisième lecture en seulement cinq jours. Je rappelle aux députés que le projet de loi qui a franchi les étapes du processus législatif en cinq petits jours prévoit des dépenses de 12,1 milliards de dollars.
À l'instar des autres Canadiens, les conservateurs savent que le début de la pandémie était une situation d'urgence. Nous tentions de débloquer des fonds pour les neuf millions de Canadiens qui avaient été instantanément mis à pied à cause des fermetures liées à la pandémie. Nous savons que des mesures législatives ont été adoptées à une vitesse folle par rapport au processus législatif normal. Les députés qui sont ici depuis beaucoup plus longtemps que moi admettront probablement que, depuis un an, la vitesse d'adoption des mesures législatives à la Chambre a augmenté de façon exponentielle par rapport à tout autre moment de l'histoire du Canada.
Néanmoins, une année s'est écoulée, et invoquer pareille excuse pour adopter rapidement des mesures législatives, ce qui, bien sûr, réduit considérablement notre capacité de surveillance et nuit au processus démocratique à la Chambre, commence à manquer de crédibilité. Je le répète, procéder de la sorte était sensé en situation d'urgence.
C'est pourquoi j'ai été très déçue que les libéraux prennent autant de temps à présenter le projet de loi, qui fait passer de 26 à 50 semaines la période de prestation d'assurance-emploi. En septembre dernier, les partis se sont réunis afin de voter pour le remplacement de la Prestation canadienne d'urgence par la Prestation canadienne de la relance économique et pour la prolongation de la période de prestation d'assurance-emploi. La prolongation devait être de 26 semaines, ou 6 mois, ce qui nous conduit au 28 mars, moment où les prestations d'assurance-emploi prendront fin, soit dans environ deux semaines.
Ce qui est étrange, c'est que nous savions que la deuxième vague allait arriver. Lorsqu'elle est arrivée, des mesures de confinement extrêmement strictes ont été prises pendant des mois. C'est le cas au Manitoba, où les services non essentiels ont été fermés. Nous avons vu des magasins où les articles non essentiels étaient attachés avec du ruban adhésif et nous ne pouvions pas les acheter, du moins, pas en personne. Les gens les commandaient en ligne, mais nous ne pouvions pas aller en magasin pour les acheter. Les restaurants étaient fermés. C'était incroyablement strict pendant un certain nombre de mois. De telles mesures ont commencé à être appliquées au début ou à la mi-novembre dans l'ensemble du pays.
On se serait attendu à ce que le gouvernement libéral — qui a à sa disposition 200 000 fonctionnaires spécialistes et des économistes et financiers de renommée internationale — fasse preuve d'un peu de prévoyance et se rende compte qu'une demi-année de prestations d'assurance-emploi ne suffirait peut-être pas. À mon avis, les discussions à ce sujet auraient dû commencer en novembre. Cela a peut-être été le cas, mais il a fallu beaucoup trop de temps aux libéraux pour finir par présenter un projet de loi faisant passer les 26 semaines à pratiquement un an, soit à 50 semaines, comme il était nécessaire.
En novembre, ces mesures de confinement plus strict ont été annoncées et les gens ont vu passer la période des Fêtes. Voilà que certaines régions du pays demeurent soumises à des mesures de confinement. Tout le monde craignait que la deuxième vague fasse perdre des millions d'emplois et c'est exactement ce qui est arrivé. Les pertes d'emploi ont atteint des sommets historiques. Si ma mémoire est bonne, près de 213 000 emplois ont été perdus durant cette période. On était porté à croire que les libéraux, avec tous les experts dont ils disposent, allaient déposer ces mesures législatives bien plus tôt; pourtant, elles n'ont pas été mises à l'ordre du jour avant la fin de février. Ce n'est que lundi que nous avons commencé à débattre de ces mesures. Comme je l'ai mentionné, elles visent à augmenter la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi, qui atteindrait 50 semaines, ce qui nous amènerait à la fin du mois de septembre.
Quand le projet de loi a été présenté pour la première fois, en septembre, je ne pouvais évidemment pas deviner ce qui se passait dans la tête des libéraux, mais j'espère au moins qu'ils croyaient sincèrement que la situation serait meilleure six mois plus tard et que les emplois perdus auraient commencé à réapparaître. Toutefois, quand la deuxième vague a frappé, il était facile de comprendre que les choses allaient probablement empirer avant de s'améliorer et que les emplois perdus ne pourraient pas être récupérés. C'est à ce moment que l'étude de ce projet de loi aurait dû être mise au programme.
Au comité, les représentants du Congrès du travail du Canada nous ont dit que, dès le début de janvier, ils avaient tiré la sonnette d'alarme auprès du gouvernement libéral en affirmant qu'il faudrait bien plus que 26 semaines de prestations. On sait que le gouvernement libéral surveille de près le marché du travail. Je ne suis pas dupe; je sais que les libéraux auraient pu présenter ce projet de loi bien avant la fin de février. Il a été présenté à la toute dernière minute, pour qu'il puisse être adopté avant que les prestations d'assurance-emploi ne prennent fin le 28 mars. Tout le processus s'est déroulé à la vitesse de l'éclair, car nous n'avons eu que cinq jours de débats depuis sa présentation.
Voici où nous en sommes. Le projet de loi C-24 a franchi l'étape de la deuxième lecture, a été étudié en comité, et nous en sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture. Il sera bientôt renvoyé au Sénat, et je prie pour que les travailleurs canadiens obtiennent les prestations dont ils ont besoin. Je rappelle que trois millions de Canadiens comptent sur cette aide financière.
Le projet de loi C-24 prévoit une aide financière de 12,1 milliards de dollars, soit 6,7 milliards pour la PCU, et 5,4 milliards pour la prolongation des prestations d'assurance-emploi. Nous sommes conscients que la seule manière de modifier la prolongation de l'assurance-emploi, c'est d'adopter une mesure législative. Nous avons l'appui de la FCEI et des groupes syndicaux. Comme la ministre me l'a fait remarquer, à moi et à d'autres députés, le projet de loi C-24 ne contient que 11 articles, mais elles entrainent des coûts considérables.
J'apprécie le débat rigoureux, quoique très limité, que nous avons mené ces cinq derniers jours. Il s'agit d'un débat essentiel. J'espère sincèrement que les libéraux ont fait preuve de diligence raisonnable dans ce dossier. J'ose espérer que nous ne sommes pas passés à côté de tel ou tel aspect, et que nous ne serons pas rappelés à la Chambre dans un mois ou deux afin de régler un problème qui aurait pu être résolu si nous avions bénéficié de quelques semaines de débat supplémentaires. Je pense avoir suffisamment insisté sur ce point pour le moment.
Il y a toutefois un autre enjeu que j'ai porté à l'attention du gouvernement et de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées à plusieurs reprises au cours des dernières semaines. Mes collègues du caucus conservateur ont aussi soulevé ce point important. Il s'agit du problème que pose la transition entre la PCU et l'assurance-emploi. Si une personne n'est pas admissible à la prolongation des prestations d'assurance-emploi, elle peut passer à la PCU. Par contre, si elle a récemment eu un compte d'assurance-emploi ou présenté une demande d'assurance-emploi, le système informatique très archaïque de l'assurance-emploi laisse son compte en suspens. Quand elle tente d'obtenir la PCU dont sa famille a désespérément besoin, elle ne peut pas la recevoir à cause de ce problème informatique.
Quand j'en ai parlé à des fonctionnaires de l'Agence du revenu cette semaine, ils m'ont dit que des millions de personnes n'avaient pas ce problème. Ils sont très fiers, à juste titre, d'avoir réussi à verser beaucoup d'argent à ceux qui en avaient besoin. Un fonctionnaire a souligné que le problème concernant la transition entre la PCU et l'assurance-emploi ne touchait que quelques milliers de personnes.
Or, ce sont quelques milliers de familles canadiennes qui dépendent entièrement de ces fonds et qui ne peuvent les obtenir en raison de ce problème technique. Si l'on s'était arrêté pour examiner la technologie employée il y a un an, si l'on avait admis que le système archaïque de l'assurance-emploi aurait d'énormes difficultés à satisfaire les besoins et si l'on avait planifié en conséquence et investi plus d'argent dans les solutions technologiques que ce qui a été investi jusqu'à présent et qui, à ce jour, n'a pas permis de régler le problème, peut-être qu'on aurait pu prévenir le problème.
Je continue de sonner l'alarme à ce sujet, tout comme le font mes collègues conservateurs. Pourtant, il n'est toujours pas réglé. L'Agence du revenu du Canada me dit qu'il existe une ligne téléphonique à Emploi et Développement social Canada où les gens peuvent appeler. J'en ai parlé à la ministre et elle n'en a jamais entendu parler. Ses fonctionnaires ont vérifié, et cette ligne téléphonique n'existe pas. Toutefois, un groupe de travail s'efforce de régler le problème.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Madame la Présidente, j'aimerais présenter le cas de certaines personnes qui sont touchées par ce problème. J'estime que c'est pertinent dans le cadre de l'étude du projet de loi C-24 puisqu'il porte sur les prestations canadiennes de relance économique et sur l'assurance-emploi et qu'un problème technique empêche des milliers de Canadiens d'obtenir l'aide dont ils ont désespérément besoin et que le gouvernement libéral leur a promise.
Laura a une fille de 13 ans qui est malade et doit rester à la maison. Elle ne peut réclamer la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants en raison de ce problème de demandes d'assurance-emploi en attente de traitement. Jennifer, une jeune mère de la région de Windsor-Essex, a dû s'en remettre à des cartes de crédit parce que les ministères se renvoient la balle à tour de rôle. C'est une chose que nous entendons fréquemment. Des gens voient leur dossier refilé à gauche et à droite, se font dire qu'on ne peut régler leur problème ou se font dire d'appeler une autre personne, qui à son tour leur dit d'appeler quelqu'un d'autre.
Adam et Michelle, qui habitent à Winnipeg avec leur nouveau-né, se relaient au téléphone pour parler à un préposé de l'Agence du revenu du Canada. Appeler l'Agence est toujours difficile dans le temps des impôts, mais ces jours-ci, c'est 1 000 fois pire. Les gens passent quatre, cinq, six heures en ligne avant de se faire raccrocher au nez ou de se transférer parce que leur situation relève d'un autre bureaucrate. Personnellement, je trouve absolument inacceptable que des gens attendent ainsi de l'argent qui leur a été promis et dont ils ont besoin. Ces travailleurs ont été mis à pied pour des raisons indépendantes de leur volonté, mais ils sont incapables de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.
Ils ne peuvent même pas se déplacer en personne. Les bureaux de Service Canada sont fermés depuis un an. Ils n'ont nulle part où se tourner pour obtenir de l'aide. Ils sont incapables de parler à une vraie personne, mais ils n'ont aucun moyen de contourner le problème. La ministre a promis d'y voir, mais elle n'a pas précisé quand elle le ferait. En attendant, ces gens sont pris au dépourvu.
Pour conclure sur ce sujet, j'ajoute qu'il y a une autre complication. Mon propre compte MonARC a été bloqué, tout comme ceux de plus de 100 000 Canadiens, qui ont été bloqués après avoir été piratés. Apparemment, l'Agence du revenu du Canada dit aux gens de se rendre en ligne pour régler le problème, mais 100 000 personnes ont vu leur compte bloqué. J'imagine qu'il y a des problèmes de cybersécurité au pays, et des pirates informatiques ont eu accès au compte d'impôts de plus de 100 000 personnes. Ce grave problème entrave le processus et le versement de paiements à ces milliers de familles canadiennes. Je soulève la question encore une fois et presse le gouvernement libéral de faire tout le nécessaire pour régler la situation.
J'aimerais parler de ce qui est absent du projet de loi, mais aurait dû y être inclus, ou, à tout le moins, aurait dû faire partie des notes d'allocutions des libéraux, c'est-à-dire la manière dont nous allons nous en sortir. Comment allons-nous amener 3 millions de personnes qui dépendent des prestations à ne plus compter sur celles-ci et à réintégrer le marché du travail? Je l'ignore. Je n'ai toujours pas entendu parler d'un plan, et j'en suis très préoccupée, tout comme les autres députés des partis de l'opposition, en particulier le Parti conservateur. La situation dure depuis maintenant un an et nous tirons la sonnette d'alarme. Où est le plan en matière d'emploi?
Les chiffres sont tout bonnement ahurissants. Nous avons vraiment dépensé sans compter. Il y a 3,17 millions de Canadiens qui bénéficient d'une forme quelconque d'aide temporaire dans le cadre de la COVID-19, et nous savons que plus de 831 000 personnes ont reçu la Prestation canadienne de la relance économique entre le 14 et le 27 février. ll y a près de 1,8  million de personnes qui demandent cette prestation et 12  milliards de dollars ont été dépensés à ce jour, soit le double de ce qui était initialement prévu à cette date, selon le bureau du budget du Parlement. Il y a actuellement plus de 2,3 millions de personnes qui touchent des prestations d'assurance-emploi, ce qui correspond à des dépenses de 20,21 milliards de dollars depuis le 21 septembre. Ce sont des chiffres tellement monstrueux que je ne parviens pas à m'y retrouver, et on annonce plus de dépenses encore. Comme je l'ai dit aujourd'hui, ce projet de loi va nous faire dépenser environ 12,1 milliards de dollars. Si l'on se fie aux dépassements de coûts enregistrés au cours de la dernière année, il y a fort à parier que ce sera beaucoup plus que cela.
Je crois fermement que les Canadiens ne veulent pas rester à la maison à toucher des prestations d'assurance-emploi ou d'autres prestations semblables. Je crois que les gens tiennent au sentiment de fierté et d'intégrité que leur procure le fait d'avoir un travail. Je ne pense pas que les Canadiens veulent rester à la maison à ne rien faire. D'après ce que des résidants de ma circonscription me disent, les gens qui sont coincés à la maison commencent à perdre la boule parce qu'ils n'ont pas de travail et que les enfants ne vont plus à l'école. La situation est particulièrement stressante pour les jeunes parents. En toute franchise, je pourrais parler pendant des jours des histoires d'horreur que j'ai entendues au sujet du stress que cette situation peut causer chez les gens de ma circonscription et les Canadiens.
Hier, la ministre a dit au comité des ressources humaines qu'elle ne voulait pas avoir à revenir pour renouveler ces mesures d'aide par voie législative, malgré la collaboration rapide au comité. Elle a pris un engagement en disant qu'elle ne voulait pas avoir à revenir pour corriger des lacunes dans ce projet de loi assez simple. J'espère qu'elle a raison et que nous n'avons pas oublié un détail qui nous obligera à revenir à toute vitesse dans un mois pour apporter de nouvelles corrections, mais nous pourrions bien avoir à le faire.
Le problème, c'est que le projet de loi C-24 inclut essentiellement une disposition de caducité fixée au 25 septembre. Les paiements de la Prestation canadienne de relance économique, par l'entremise de l'assurance-emploi, prendront alors fin, soit dans six ou sept mois. Nous pouvons tous espérer que les gens n'auront plus besoin de ces mesures de soutien et qu'ils pourront retourner au travail. Comme je l'ai dit dans mon discours lundi dernier, le 25 septembre coïncide à peu près avec le moment où tous les Canadiens qui le souhaitent devraient avoir été vaccinés, selon la promesse du gouvernement libéral. J'imagine qu'on peut déduire que si tout le monde est vacciné, l'économie pourrait revenir à la normale, ce qui entraînait le retour des emplois. Or, le gouvernement libéral n'a pas fait de promesse concrète selon laquelle lorsque tout le monde sera vacciné, l'économie pourra être pleinement relancée et les choses pourront revenir à la normale. Je ne sais pas pourquoi il refuse de nous donner une quelconque indication...
Voir le profil de Blaine Calkins
PCC (AB)
Voir le profil de Blaine Calkins
2021-02-26 12:03 [p.4613]
Madame la Présidente, la période des impôts peut s'avérer stressante, surtout après une année comme 2020. Des résidants de ma circonscription ont téléphoné à mon bureau pour dénoncer une réduction majeure des services à l'Agence du revenu du Canada. Il faut compter au moins trois heures avant d'arriver à parler à un agent à propos d'un compte bloqué. Il faut attendre des heures au téléphone simplement pour faire modifier son adresse, et encore faut-il qu'on ne nous raccroche pas la ligne au nez pendant qu'on attend. De simples réévaluations traînent pendant des mois, ce qui met en péril le domicile, les économies et les prestations des Canadiens.
Pourquoi les Canadiens n'arrivent-ils pas à joindre l'Agence du revenu du Canada? Pourquoi la ministre ne remédie-t-elle pas à cette situation déplorable?
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Madame la Présidente, nous savons que cette année, la période des impôts sera exceptionnelle. Les centres d'appel de l'Agence du revenu du Canada ont connu une augmentation de leur achalandage de 83 % depuis 2019, étant donné les programmes liés à la COVID-19 qu'elle administre.
En octobre, le gouvernement a annoncé un investissement de 99 millions de dollars pour ces centres d'appel. Ce financement aidera l'Agence du revenu du Canada à améliorer les services qu'elle offre en embauchant 2 000 personnes de plus, en retenant les services d'un centre d'appel tiers, en prolongeant les heures d'ouverture et en implantant un service de rappel automatisé.
Je veux remercier les employés des centres d'appel d'un océan à l'autre, qui travaillent d'arrache-pied pour renseigner les Canadiens durant la pandémie, de même que durant la période des impôts.
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Monsieur le Président, des milliers de personnes reçoivent leur feuillet T4 et se rendent compte que des fraudeurs ont demandé la Prestation canadienne d'urgence, la PCU, en leur nom, mais le gouvernement répond absent.
Les gens passent des heures au téléphone, sans succès. C'est plus facile d'obtenir les renseignements personnels des gens pour commettre une fraude que d'obtenir la ligne à l'Agence du revenu.
Je rappelle que c'est à cause de l'absence de vérifications par l'Agence avant d'envoyer les chèques de la PCU que cette fraude a été possible.
Qu'est-ce que la ministre fait pour corriger la situation et aider les victimes?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada apprécie tout le travail que les employés des centres d'appels ont accompli au cours de la dernière année.
Le volume d'appels a augmenté de 83 % depuis 2020 et ne montre aucun signe de ralentissement en vue de la prochaine saison des impôts.
L'embauche d'une firme externe pour aider à gérer le volume d'appels pendant la saison des impôts est une mesure temporaire qui garantira aux Canadiens un service de qualité. Nous allons embaucher, d'ici mars, plus de 2 000 nouveaux employés, et nous allons augmenter les heures d'ouverture des centres d'appels de l'Agence du revenu.
Donc, nous allons continuer de travailler fort pour bien servir les Canadiens.
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Monsieur le Président, l'Agence du revenu abandonne les victimes de fraude liée à la PCU.
Je parle à des parents dont les trois enfants ont été victimes de fraude. Ils passent des heures au téléphone et, quand ils finissent par obtenir la ligne, ils se font répondre que l'Agence ne peut traiter qu'un seul dossier à la fois et qu'il faut rappeler plus tard pour les deux autres enfants. Les parents sont obligés de prendre congé, parce que joindre l'Agence est un travail à temps plein.
Coudon, est-ce que c'est le même numéro de téléphone que celui qui est utilisé pour les quarantaines à l'hôtel?
Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
Monsieur le Président, comme je le disais, je tiens à remercier les employés des centres d'appels de l'Agence du revenu, où on a vu une augmentation du volume d'appels de 83 %.
Je veux rassurer les gens qui ont été victimes de fraude: ils n'auront pas à rembourser les sommes au gouvernement du Canada. Nous allons continuer de travailler fort pour permettre aux gens d'avoir un meilleur service.
Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
Voir le profil de Richard Lehoux
2021-02-19 11:45 [p.4312]
Madame la Présidente, pensez-vous qu'il est normal que les Canadiens doivent attendre des semaines, voire des mois, pour obtenir une réponse de l'Agence du revenu du Canada?
La saison des impôts est arrivée et de nombreux Canadiens se sentent anxieux et stressés. Plus de 400 000 lettres ont été envoyées aux Canadiens par l'ARC, laquelle ne vient d'embaucher que récemment 2 000 nouveaux employés pour ses centres d'appel. Comme d'habitude, le premier ministre est en retard pour réagir.
Quand ces employés seront-ils pleinement formés et entreront-ils en fonction? Le premier ministre pense-t-il que cela suffira pour faire face à la hausse importante du nombre d'appels?
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Madame la Présidente, cette année, l'Agence du revenu du Canada est à la hauteur de la tâche. Nous savons que la saison des impôts sera sans précédent, en particulier pour les neuf millions de Canadiens qui ont demandé et reçu la PCU après avoir été touchés par la COVID.
Nous avons fait du recrutement et procédons à l'embauche de 2 000 agents de plus dans les centres d'appel. L'Agence du revenu reçoit plus d'un million d'appels par semaine, alors qu'elle en recevait entre 70 000 et 80 000 l'année dernière. Nous savons que les Canadiens ont besoin d'assistance et nous serons là pour les aider.
Voir le profil de Bernard Généreux
PCC (QC)
Monsieur le Président, on recense, depuis les deux dernières semaines, plusieurs cas de fraude de la PCU. D'autres voient aussi leur dossier bloqué à l'assurance-emploi. Tant du côté de l'Agence du revenu du Canada que du côté de Service Canada, les délais d'attente au téléphone sont épouvantables et absolument inacceptables. On se croirait revenu au début de la pandémie.
Après avoir eu des mois pour s'y préparer, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas veillé à assigner suffisamment de personnel sur les lignes téléphoniques pour régler les dossiers des citoyens?
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