Madame la Présidente, je reviens sur la prémisse de mon discours, la campagne de 2019 au cours de laquelle tous les candidats du Bloc québécois faisaient une promesse très importante aux électeurs, un engagement que nous avons pris solennellement et avec conviction: c'était qu'à tout moment, lorsque nous allions siéger à la Chambre, nous allions prendre des décisions, nous allions prendre des positions, nous allions soutenir des projets de loi et des motions à la condition qu'ils défendent les intérêts et les valeurs des Québécoises et des Québécois.
D'ailleurs, encore aujourd'hui, c'est la première question que nous nous posons au moment de choisir la direction à prendre, que ce soit ici ou en comité. Une motion d'attribution de temps, un bâillon, un gag order, appelons cela comme on le veut, il n'y a pas de bon mot pour cette formule, nous donne tous un peu froid dans le dos, puisque la liberté de parole, le privilège parlementaire, c'est fondamental. C'est une chose que nous respectons absolument et à tout prix, y compris celle de ce matin, qui a passé de façon un peu serrée.
Le Bloc québécois est un parti qui défend ardemment cette idée depuis sa fondation et, demain, cela fera 30 ans que le Bloc québécois existe. Je pense que nous avons appuyé plus souvent une attribution de temps depuis deux semaines que dans les 30 années d'existence de mon parti.
Parfois, des situations nous obligent à faire fi, à se piler un peu sur les orteils, en fonction des valeurs que nous souhaitons défendre, et parfois, c'est justifiable.
Dans le coffre à outils des parlementaires, il y a un autre outil qui est tout aussi discutable, à mon avis, et c'est une opinion qui est probablement partagée par une foule de collègues. Il s'agit de l'obstruction systématique des débats, que ce soit ici, à la Chambre, ou en comité. C'est ce qu'on appelle un filibuster et qui consiste à parler sans cesse, à meubler le temps des débats pour empêcher la tenue d'un vote ou pour empêcher quelque chose qui est contraire a nos convictions d'aboutir. À ce moment-là, l'autre manœuvre qui est tout aussi discutable, celle du bâillon, devient tout aussi justifiée.
Dans les derniers mois, nous avons appuyé des bâillons, effectivement, sur le projet de loi C‑6 et sur l'aide médicale à mourir, un sujet qui était extrêmement sensible et qui faisait consensus au Québec. Des gens attendaient après cette loi. Ils attendaient après cette décision de la Chambre des communes. Ils éprouvaient des souffrances insupportables en raison desquelles ils voulaient avoir le loisir de choisir à quel moment ils allaient pouvoir y mettre un terme.
À ce moment-là, nous nous sommes posé la même question. Nous nous sommes demandé si nous allions accepter le bâillon, si cela représentait la volonté, les valeurs et les intérêts des Québécoises et des Québécois. La question étant simple, la réponse étant oui, nous considérons avoir le devoir de faire ce qu'il faut pour que ces projets de loi et ces motions soient adoptés.
Le projet de loi C‑30 est important aussi pour des entreprises, il est important pour la relance, afin de permettre à des entrepreneurs dans nos régions de se remettre sur pied après la pandémie. Évidemment, nous aurions souhaité que le processus démocratique suive son cours normal, mais, quand il est évident qu'on se met à retarder ce processus par tous les moyens possible, pour des motifs souvent purement idéologiques, pour plaire à sa base ou pour collecter des fonds en pinçant les cordes sensibles de certains groupes de Canadiens, nous pensons qu'il est de notre devoir de contrer ces manœuvres par un autre outil parlementaire. Nous pensons qu'à ce moment-là, cela devient raisonnable.
Cela a été le cas avec le projet de loi C‑10. Comment en sommes-nous arrivés là? Mon collègue de Richmond—Arthabaska en a parlé un petit peu plus tôt. C'est vrai que, au début, quand le projet de loi est arrivé, nous trouvions qu'il y avait beaucoup de trous dans ce projet de loi. Ce n'était même pas un gruyère, c'était une peinture à numéro, sans peinture dans la boîte. Il a fallu six ans de préparation pour arriver avec un projet de loi sur lequel il y avait toujours autant de travail à faire.
Je ne veux pas lancer le blâme à l'un ou à l'autre, mais je pense que, à partir du moment où nous avons reçu ce projet de loi, les partis de l'opposition ont été à peu près unanimes pour dire qu'il manquait beaucoup trop d'affaires là-dedans pour être acceptable. Le milieu était content parce que, enfin, un projet de loi était déposé pour revoir la Loi sur la radiodiffusion désuète depuis plusieurs années et qui était en vigueur depuis 1991, à une époque où on enregistrait encore nos chansons sur des cassettes à quatre pistes de la radio.
Comme on était pas mal en retard, c'est normal que l'industrie applaudisse le dépôt d'un projet de loi visant la révision de la Loi sur radiodiffusion. D'ailleurs, une telle révision aurait dû être faite il y a 20 ans et il y a 10 ans; cela devrait être fait beaucoup plus régulièrement.
Nous avons rapidement réalisé à quel point il y avait du travail à faire à cet égard. D'une certaine façon, quand un député de la Chambre décide de voter en faveur du projet de loi, afin que ce dernier soit étudié en comité, il prend un engagement. Il s'engage à dire que certains éléments ne sont pas très bons et qu'il y a du travail à faire. C'est nous qui devons faire ce travail; c'est plate, mais il faut que nous le fassions. Nous devons améliorer le projet de loi C‑10, parce que l'industrie culturelle, nos médias et le monde de la radiodiffusion au Canada ont beaucoup changé. L'industrie de la radiodiffusion d'aujourd'hui n'a rien à voir avec celle de 1991, lors de la dernière mouture de la Loi sur la radiodiffusion. À cette époque, je faisais de la radio. Quand j'entre dans un studio de radio, en 2021, je suis complètement perdu et il faut que l'on me fasse faire le tour du propriétaire, car je n'y comprends rien. Tout est différent aujourd'hui, mis à part le micro, qui n'a à peu près pas changé.
Quand on accepte de travailler sur un projet de loi en comité, on s'engage à améliorer les choses. Évidemment, cela fait que l'on se retrouve avec plus de 100 amendements. Au départ, il y en avait environ 120, proposés par le NPD, le Parti vert, le Parti conservateur, le Parti libéral et le Bloc québécois.
Avant de proposer ces amendements, nous avons consulté des gens. Nous avons entendu les gens qui étaient intéressés à nous faire part de leurs préoccupations. Plusieurs personnes voulaient nous en parler, puisque cela touchait énormément de gens: les radios et télévisions communautaires, les radiodiffuseurs, les câblodistributeurs, les artistes et les entreprises en ligne. Plusieurs personnes voulaient nous faire part de leurs préoccupations et nous dire de ne pas oublier d'inclure certains éléments au projet de loi.
Les diffuseurs indépendants dépendent également de la diffusion de leur contenu par les entreprises en ligne et par les entreprises traditionnelles de radiodiffusion, comme les entreprises de câblodistribution traditionnelles. Bref, nous avons entendu une foule de témoignages. À un certain moment, nous nous sommes rendu compte que la tâche était énorme. S'il y avait 120 amendements, ce n'est pas pour rien. Il y avait du travail à faire, et nous l'avons fait.
J'ai rencontré des gens de l'industrie culturelle. Nous avons échangé de nombreux messages, de nombreux courriels et de nombreux appels, et nous avons tenu plusieurs réunions. Ces gens représentent plus de 200 000 artistes, créateurs, artisans et auteurs ainsi que d'autres gens qui vivent de cette industrie aux retombées importantes. L'industrie culturelle canadienne génère des milliards de dollars en retombées économiques. Ce n'est pas banal; on ne doit pas la laisser tomber. On aime la culture, les arts, nos artistes et notre distinction culturelle, mais on aime aussi l'argent. Il s'agit d'une industrie payante qui ne nous coûte pas une fortune; nous ne la traînons pas comme un boulet, nous en profitons. Elle nous différencie et nous identifie. Il y avait 120 amendements, mais ils n'étaient pas « broche à foin », ils étaient importants. Nous avons travaillé fort; puis est arrivé ce qui est arrivé, à la fin d'avril.
A‑t‑on fait les choses de la manière la plus habile qui soit? Avec le recul, on peut se poser la question. Est‑ce que l'on a bien fait de retirer l'article 4.1? Peut‑être que non. Le résultat est‑il celui que les conservateurs prétendent? La réponse est non.
Dans le projet de loi C‑10, il y a des dispositions qui protègent clairement les utilisateurs des médias sociaux. C'était important de protéger les utilisateurs des médias sociaux, mais c'était tout aussi important d'assujettir les médias sociaux à la réglementation. Les médias sociaux jouent un rôle et ont des activités de radiodiffusion. Ils ont un impact sur le système de radiodiffusion. YouTube est le plus important diffuseur de musique en ligne au Canada.
On ne peut pas dire à Apple Music qu'il sera soumis à la réglementation, mais que YouTube ne le sera pas. Or il s'agit aussi d'un service de média social. C'est un non-sens. Apple Music aurait eu raison de nous lancer des tomates, de nous dire que nous avons vraiment mal fait notre travail et que nous devons retourner à la table à dessin.
Il fallait que nous puissions assujettir les médias sociaux pour leurs activités de radiodiffusion, tout en protégeant les utilisateurs de ces mêmes médias sociaux. C'est ce qui est clairement énoncé dans ce projet de loi et c'est ce qui va ressortir, à terme, de cette loi revisée sur la radiodiffusion.
Il n'a jamais été question de brimer la liberté d'expression des Québécois et des Canadiens. C'est une valeur qui nous est chère, à tout le monde, tous partis confondus. Nous n'irons pas faire le concours d'à qui la liberté d'expression tient le plus à cœur. C'est fondamental pour nous, pour les Québécois et pour les Canadiens. Il n'y a aucun doute là-dessus.
Quel parti à la Chambre aurait voté aveuglément sur un projet de loi qui aurait brimé réellement la liberté d'expression? Cela ne tient pas. Cela devient simplement une question idéologique, une question de souffler sur des braises et des sensibilités. Peut-être est-ce payant. Je ne le sais pas.
En comité, quand ce problème est arrivé et que cette question a été soulevée, les conservateurs ont dit qu'il fallait absolument convoquer le ministre du Patrimoine et le ministre de la Justice. Il fallait que ceux-ci fassent un énoncé de la Charte, qu'ils voient cette affaire. Il fallait avoir une garantie de la part du ministre que le projet de loi était encore conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et, tant qu'à faire cela, il fallait recevoir des experts. Ils ont demandé que nous réinvitions des experts.
Nous étions en train de perdre du temps dans un projet de loi pour lequel nous n'en avions déjà pas beaucoup. Nous nous sommes demandé ce qu'il fallait faire avec cela. Réflexion faite, je suis convaincu que ce qui est mis dans le projet de loi protège la liberté d'expression et les utilisateurs des médias sociaux, c'est-à-dire les individus, les personnes. Nous nous sommes dit que, s'il y avait un doute, il fallait aller au fond des choses, et que nous avions le devoir de le faire. Nous étions au début du mois de mai, nous perdions du temps, mais, tant pis, il fallait le faire. Nous l'avons donc fait. Nous avons reçu les experts que les conservateurs voulaient nous faire entendre. Nous avons reçu des professeurs de droit et des gens qui sont d'avis que ce projet de loi va à l'encontre de cette disposition de la Charte des droits et libertés et qui prétendent qu'il y a un risque pour la liberté d'expression. Moi, je veux entendre tout le monde pour me faire une opinion.
Toutefois, nous avons aussi reçu d'éminents spécialistes comme Pierre Trudel, un professeur de droit reconnu partout au pays. Il est une sommité, lui aussi, et il avait une opinion complètement divergente. Nous avons reçu Mme Yale, la présidente de cette grande étude qui a donné naissance au rapport Yale, il y a presque un an et demi. Elle est venue témoigner aussi, nous faire part de son opinion là-dessus. Pour Mme Yale non plus, il n'y avait pas de danger.
C'est correct d'émettre des doutes et de dire que certains experts pensent ainsi, mais, à un moment donné, il faut respecter le processus démocratique. Nous avons écouté tout le monde et avons fait preuve de bonne volonté et de bonne foi. D'autres experts sont venus dire autre chose et le Comité, en votant, a décidé que nous allions finalement de l'avant et qu'il n'y avait pas de danger. Le processus démocratique va des deux bords et nous devons le respecter. Or, nos collègues conservateurs ont décidé de continuer à faire de l'obstruction au Comité, à faire des discours-fleuve, et nous avons assisté à des débordements.
Je trouve d'ailleurs très malheureux les propos de la députée de Lethbridge, qui, dans le Lethbridge Herald, parlait des artistes québécois comme des artistes nichés qui sont coincés dans les années 1990, qui n'ont pas été capables de s'adapter et qui vivent aux crochets du gouvernement à l'aide des subventions. J'ai passé 30 ans dans les médias, à la radio, à la télé, à côtoyer ces gens, à en faire partie. S'il me restait encore suffisamment de cheveux, je pense qu'ils seraient tous tombés. Cela m'a scié les jambes. Je ne peux pas croire qu'on n'ait pas eu droit à des excuses senties, à la Chambre, de la part du chef de l'opposition officielle ou de la députée elle-même. Pour moi, ces propos-là, qui ont d'ailleurs été dénoncés par les organisations, sont tristes et terriblement malheureux.
Quand nous avons commencé l'étude du projet de loi C‑10, je me suis dit que j'allais faire exactement ce que le Bloc québécois avait promis de faire en 2019 en campagne électorale au Québec. Je vais paraphraser mon collègue de Jonquière, qui m'avait dit un jour que, si je voulais vraiment être proche de mon monde et branché sur ma réalité pour savoir quoi soutenir et appuyer, je devais chausser mes bottes, aller sur le terrain et écouter les gens de ma circonscription me dire ce qu'il faut que je défende. C'est exactement ce que j'ai fait.
Depuis le début, j'ai été en contact avec l'industrie culturelle, surtout du Québec, mais, par débordement, du Canada aussi puisque les associations qui représentent les artistes et l'industrie au Québec représentent aussi l'industrie du Canada.
Nous avons également écouté les communautés francophones hors Québec, qui trouvaient elles aussi qu'elles avaient besoin de protection dans ce projet de loi. Nous les avons écoutées, nous sommes allés de l'avant, et nous avons proposé des amendements pour la protection de la culture francophone et québécoise, dont la plupart ont été acceptés.
Nous avons fait un travail acharné pour améliorer ce projet de loi. Quand nous arrivons au bout de la route, à la fin d'une session parlementaire comme c'est le cas actuellement, et que nous avons obtenu des gains importants pour les milieux culturels, ce n'est certainement pas le moment de baisser les bras et de nous arrêter en chemin sous prétexte que nous n'aurons pas suffisamment de temps.
Cette industrie a souffert pendant la pandémie. Cette industrie attend un projet de loi, une révision de la Loi sur la radiodiffusion, depuis trop longtemps. Rappelez-vous la situation en 1991. L'Internet n'était pas à grande vitesse. Quand nous nous branchions, cela ne fonctionnait pas toujours. Nous entendions un bruit semblable à celui d'un télécopieur pendant à peu près sept minutes. Quand nous parvenions à nous connecter, il n'était pas question de télécharger une photo: il fallait s'y prendre la veille pour l'avoir le lendemain matin. Nous étions donc bien loin de la diffusion de musique en continu, des vidéos à télécharger et des émissions que nous regardons en ligne aujourd'hui. La Loi sur la radiodiffusion était complètement déconnectée de la réalité depuis longtemps.
Comme je le disais, il reste peu de temps pour boucler la boucle sur ce projet de loi d'une telle importance pour l'industrie culturelle, pour le milieu culturel, mais aussi pour les radiodiffuseurs, les diffuseurs indépendants et les créateurs, et pour l'identité propre que nous avons ici avec notre culture. Qu'il s'agisse du Québec ou du Canada anglais, nous ne sommes pas pareils aux États‑Unis et nous avons des différences marquées avec la culture américaine.
Que faire? Allons-nous laisser les géants du Web engranger des milliards, déjà que nous ne leur demandons pas grand-chose? Allons-nous dire que ce n'est pas grave s'ils ne proposent pas nos émissions, que c'est un libre marché, que nous les laisserons s'installer avec leurs milliards et leurs moyens de production et que nous les laisserons faire ce qu'ils veulent? Voyons, cela n'a aucun sens!
Le rapport Yale le mentionnait l'année passée, et c'est tout aussi pertinent maintenant: il y a urgence d'agir. Or, quand il y a urgence d'agir, il faut prendre les moyens pour atteindre des résultats, pour arriver à nos fins.
Le Bloc québécois a pris une décision inhabituelle, mais nécessaire, en appuyant le bâillon pour le projet de loi C‑10 en comité. C'est une mesure rare et j'espère que cela ne se reproduira pas, mais c'était nécessaire. Nous nous sommes engagés à travailler pour le Québec, pour l'industrie culturelle, pour nos médias. Nous nous sommes engagés aussi à ne pas laisser mourir notre culture. Au Québec, nous avons l'habitude depuis un bon bout de temps de nous battre pour notre culture. C'est peut-être la différence: nous nous retroussons les manches depuis plus longtemps. Nous n'allons pas lâcher le combat.
Quoi qu'en pensent nos collègues conservateurs, ce projet de loi est essentiel et il est urgent. Nous le devons à notre industrie culturelle, ainsi qu'à nos médias québécois et canadiens.
Madam Speaker, I will now get back to the premise of my speech, the 2019 campaign in which every Bloc Québécois candidate made a serious promise to voters, a commitment made solemnly and with conviction: Whenever we are in the House, we will make decisions, take a position and support bills and motions that defend Quebeckers’ interests and values.
Even today, it is still the question we ask ourselves when it comes time to choose which direction to take, either here or in committee. A time allocation motion, closure, a gag order, whatever we may call it, there really is no good word for it and we find it chilling, because freedom of speech, parliamentary privilege, is fundamental. It is something we deeply respect and will defend at all costs, like we did with this morning's motion, which just squeaked by.
The Bloc Québécois has fervently defended this idea since its inception, 30 years ago tomorrow. I think that we supported a time allocation motion more often in the past two weeks than in all the 30 years of my party’s existence.
Sometimes, situations force us to step on people’s toes to defend our values, and sometimes that is justifiable.
The parliamentary toolkit contains another tool that is just as questionable, in my opinion, and many of my colleagues probably agree with me. It is the filibustering of debates, either here in the House or in committee. The filibuster consists in droning on endlessly, taking up debate time to prevent a vote or to prevent something that is against our convictions from happening. At that point, the other move that is just as questionable, time allocation, becomes equally justifiable.
In recent months, we have supported time allocation for Bill C‑6 and for medical assistance in dying, an extremely sensitive issue on which Quebec has reached a consensus. People were waiting for the bill. They were waiting for a decision from the House of Commons. They were enduring unbearable suffering and they wanted the freedom to decide when they could end it.
At that point, we asked ourselves the same question. We asked ourselves whether we were going to accept closure if it reflected the will, the values and the interests of Quebeckers. Since it was a simple question, and the answer was yes, we believed we were duty bound to do whatever was necessary to have these bills and motions adopted.
Bill C‑30 is also important for businesses. It is important for the economic recovery, since it will allow entrepreneurs in our regions to get back on their feet after the pandemic. Obviously, we would have preferred that the democratic process take its normal course but, when it is clear that someone is trying to delay the process by every means possible for reasons that are often purely ideological, in order to please their base or collect funds by plucking at the heartstrings of certain groups of Canadians, we believe that it is our duty to counter these manoeuvres using another parliamentary tool. We believe that, in those circumstances, it is reasonable.
That was the case with Bill C‑10. How did we get here? My colleague from Richmond—Arthabaska talked about that earlier. It is true that, at first, when the bill was tabled, we found a lot of holes in it. There were more holes in it than there are in Swiss cheese, like in a brand new paint by numbers. It took six years' preparation to come up with a bill and there was still an enormous amount of work to do.
I do not want to lay blame on anyone, but I think that, from the moment the bill was introduces, the opposition parties were unanimous in thinking that there were too many things missing for it to be acceptable. The industry was happy because a bill was finally being introduced to amend the Broadcasting Act, which had already been obsolete for several years and which was enacted in 1991, at a time when we were recording songs broadcast over the radio on four-track cassettes.
Since we were considerably behind, it was not surprising that the industry applauded the tabling of a bill to review the Broadcasting Act. It should have been reviewed 20 years ago, it should have been reviewed 10 years ago; it should be reviewed on a regular basis.
We soon realized how much work there was to be done. In a way, when a member of the House decides to vote in favour of a bill so that it can be studied in committee, that member is making a commitment to say that certain elements of the bill are not very good and need to be worked on. That work falls to us. It is unfortunate, but we have to do it. We have to improve Bill C‑10 because the cultural industry, our media and the field of broadcasting in Canada have drastically changed. Today's broadcasting industry is nothing like what it was in 1991, when the last version of the Broadcasting Act was passed. I was working in radio at the time. When I walk into a radio studio these days, in 2021, I am completely lost and I have to be shown around because I do not know what anything is. Everything is different today, except for the mike, which has not changed much.
When we agree to work on a bill in committee, we are committing to making improvements. That is how we ended up with more than 100 amendments. At first, there were about 120 amendments proposed by the NDP, the Green Party, the Conservatives, the Liberals and the Bloc Québécois.
Before proposing these amendments, we consulted people. We heard from people who were interested in sharing their concerns with us. A lot of people wanted to talk about the Broadcasting Act, because it affected a huge number of stakeholders, including community radio and television stations, broadcasters, cable companies, artists and online companies. A lot of people wanted to share their concerns and remind us to include certain things in the bill.
Independent broadcasters also depend on online companies, as well as conventional broadcasters, such as the traditional cable companies, to broadcast their content. In short, there were a lot of witnesses to listen to. We came to realize that this would be a monumental task. There is a reason there were 120 amendments: because there was a lot of work to do. We did it.
I met with representatives of the cultural industry. We exchanged many messages, emails and calls and held many meetings. These people represent more than 200,000 artists, creators, artisans, authors and other people who earn a living from the cultural industry, which has significant spinoffs. Canada's cultural industry generates billions of dollars in economic spinoffs. That is no trivial matter, and we cannot let an industry like that down. We love culture, the arts, our artists and our distinct culture, but we also like money. This is a profitable industry that does not cost us a fortune. Far from being a millstone dragging us down, we benefit from it. It sets us apart and identifies us. There were 120 amendments, but they were serious amendments. They were important. We worked hard, but then came the events of late April.
Did we do things the best way possible? In hindsight, that is a reasonable question. Was it right to eliminate clause 4.1? Maybe not. Is the result what the Conservatives say it is? It is not.
Bill C‑10 contains provisions that clearly protect social media users. As important as it was to protect social media users, it was also important to regulate social media platforms, which play a role in broadcasting and are involved in broadcasting. Social media has an impact on the broadcasting system. YouTube is the largest online music broadcaster in Canada.
We would have had to tell Apple Music that it was going to be regulated, but that YouTube was not because it also has a social media service. That makes no sense. Apple Music would have been right to tell us off, saying that we had done a horrible job and that we needed to go back to the drawing board.
We had to be able to regulate social media for their broadcasting activities, while protecting their users. That is what is clearly stated in the bill, and that is what will come out of the revised Broadcasting Act in the end.
There was never any question of limiting Quebeckers' and Canadians' freedom of speech. Freedom of speech is a value that Canadians of all stripes hold dear. Let us not compete to see who loves freedom of speech the most. It is fundamental for us, for Quebeckers and for Canadians. Of that there is no doubt.
What party in the House would have blindly voted for a bill that would actually limit freedom of expression? It does not make sense. It is merely a question of ideology. It is merely an attempt to fan the flames, to offend sensibilities. Perhaps it will pay off, I do not know.
When the problem arose in committee and the question was raised, the Conservatives said that we absolutely had to hear from the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Justice. These ministers had to issue a charter statement. They had to see what was going on. We needed a guarantee from the minister that the bill complied with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and if we were going to do that, we should hear from experts. The Conservatives wanted to invite experts back.
We were wasting time on a bill when we already did not have much time to spare. We wondered what we should with that. Having reflected on it, I am convinced that what is in the bill will protect freedom of expression and social media users, in other words individuals, people. We decided that if there was any uncertainty, we needed to get to the bottom of it, and we had a duty to do so. It was early May, and we were running out of time, but no matter, we had to get it done, and that is what we did. We heard from the experts that the Conservatives wanted us to invite. We heard from law professors and people who believe that this bill goes against this provision of the Charter of Rights and Freedoms and who claim it jeopardizes freedom of expression. I want to listen to all sides before I form an opinion.
However, we also heard from experts such as Pierre Trudel, a professor of law who is renowned across the country. He, too, is a leading authority, and he had a completely different opinion. We heard from Ms. Yale, the chair of the major study that resulted in the Yale report almost a year and a half ago. She also testified and shared her views. Ms. Yale also did not think there was a threat.
There is nothing wrong with expressing doubts and saying that some experts have a certain view. However, at some point, we must respect the democratic process. We listened to everyone and showed good will and good faith. Other experts expressed different views before the committee. Through a vote, the committee decided that we would finally move forward and that there was no threat. The democratic process can come down on either side and we must respect it. Our Conservative colleagues decided to continue filibustering the committee by giving interminable speeches, and we saw things get out of hand.
I was really disappointed by the comments made by the member for Lethbridge in the Lethbridge Herald. She described Quebec artists as being a niche group who are stuck in the 1990s and unable to adapt, so they have to make a living off government grants. I spent 30 years working in the media, in radio and in television, surrounded by artists, being part of their community. If I had had more hair to begin with, I think whatever is left would have fallen out. That took my breath away. I cannot believe that we did not hear a heartfelt apology in the House, either from the leader of the official opposition or from the member herself. I found her comments, which have been denounced by arts organizations, beyond sad and terribly unfortunate.
When we started studying Bill C‑10, I decided that I would do exactly what the Bloc Québécois had promised to do during the 2019 election campaign in Quebec. My colleague from Jonquière once told me that if I really wanted to connect with and be attuned to my constituents' realities, I should lace up my shoes, hit the streets and listen to what my constituents want me to support. That is exactly what I did.
I have been in contact with the cultural sector from the beginning, especially in Quebec, but also, by extension, Canada, since the associations that represent the artists and the industry in Quebec also represent the industry across Canada.
We also listened to francophone communities outside Quebec, which were also needing the protections offered by this bill. We listened to them, we moved forward and we proposed amendments to protect francophone and Quebec culture, and most of these amendments were accepted.
We worked hard to improve this bill. As we were approaching the end of the road, or in this case, the end of the session, and we had made some major gains for the cultural sector, we knew that it was not the time to give up and call it a day because there would not be enough time.
This industry suffered during the pandemic. It has been waiting for a bill, a review of the Broadcasting Act, for far too long. Remember what things were like in 1991. We did not have high-speed Internet. We could not always connect. We had to listen to a sound like a fax machine for about seven minutes. When we managed to connect, we could not just download a photo. If we wanted to do that, we had to start the download the night before in order to see the photo in the morning. We were far from streaming music, downloading videos and watching shows online like we do today. The Broadcasting Act has been completely out of touch with reality for a long time.
As I was saying, we do not have much time left to finish working on this bill, which is so important for the cultural industry, the cultural community, broadcasters, independent broadcasters and creators, as well as for the unique identity that we have here with our culture. Whether we are talking about Quebec or English Canada, we are not the same as the United States and there are marked differences between our culture and American culture.
What should we do? Are we going to allow the web giants to rake in billions of dollars when we are not asking them for much? Are we going to say that it does not matter if they do not produce our shows, that it is a free market and that we should let them set up shop here with their billions of dollars and their means of production and let them do what they want? Come on. That is completely ludicrous.
The Yale report mentioned this last year, and it is just as relevant today: We must act quickly. When action is urgently needed, we must do what it takes to get results and achieve our goal.
The Bloc Québécois made an unusual but necessary decision in supporting time allocation for Bill C‑10 in committee. It is a rare measure and I hope we will not have to take it again, but it was necessary. We made a commitment to work for Quebec, the cultural community and our media. We are also committed to keeping our culture alive. In Quebec, we have been in the habit of fighting for our culture for quite some time. That is perhaps the difference: We have been rolling up our sleeves for a longer time now. We will not give up the fight.
Contrary to what our Conservative colleagues think, this bill is essential and it is urgent. We owe it to our cultural community, as well as to Quebec and Canadian media.